Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 455 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Guerriau, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Capus, Grand et Malhuret.
L’amendement n° 565 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Guillotin, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 968 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot.
L’amendement n° 988 est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Janssens et Duffourg, Mmes Devésa, Jacquemet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 1112 rectifié est présenté par MM. J.M. Boyer et Retailleau, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny et Noël, M. J.P. Vogel, Mme Estrosi Sassone, M. Bascher, Mme Garnier, M. B. Fournier, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet et Bacci, Mmes Dumont, Schalck et Thomas, MM. Calvet, Bazin et Genet, Mme Pluchet, MM. Burgoa et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mmes Petrus et Joseph, MM. Allizard, Houpert et Savin, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, M. Frassa, Mmes Dumas, Demas et Micouleau, M. C. Vial, Mme Imbert, MM. Piednoir, Lefèvre, H. Leroy et Rapin, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Lassarade, M. Sautarel, Mmes Lopez et Raimond-Pavero, MM. Babary et Paul, Mme Borchio Fontimp, MM. Chevrollier, Saury, Cadec, Mouiller, Bouloux, Anglars et Chatillon, Mme Bourrat et M. Gremillet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 455 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Comme expliqué à l’instant, l’objet de cet amendement est de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.
Selon mon collègue Franck Menonville, au nom duquel je présente cet amendement, un dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, existe dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles et des semences. Or le dispositif permet chaque année la conclusion de 900 000 contrats.
Ainsi, pour continuer à produire en France, avec des standards sociaux élevés, l’agriculture a besoin d’être soutenue face à la concurrence de pays aux choix sociaux et sociétaux différents.
La prolongation du dispositif de soutien aux agriculteurs est donc tout à fait nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 968 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 988.
M. Olivier Henno. Défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 1112 rectifié.
Mme Pascale Gruny. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je ressens une certaine effervescence. Comme ce sujet est débattu chaque année, chacun s’est mobilisé au travers de ces amendements.
Bien que j’y sois sur le fond favorable – ne vous inquiétez pas –, je demande à M. Michau de retirer son amendement au profit des suivants.
Lors de l’examen de ce projet de loi, la commission s’en est tenue à la prolongation de trois ans du dispositif, dans un souci de cohérence avec le principe de bornage dans le temps des niches sociales qu’elle a soutenu dans le cadre des débats sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Toutefois, il est également cohérent de soutenir cette exception, que la commission a déjà proposée – j’avais défendu ici même, l’an dernier, la pérennisation du dispositif – et qui offre une réponse structurelle à une réalité économique connue de tous, dans le secteur agricole comme dans l’emploi saisonnier en général.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je préférerais conserver l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale.
Comme le sénateur Michau l’a rappelé, le Gouvernement avait d’abord soumis à l’Assemblée nationale une prolongation d’un an, portée ensuite à trois ans par un amendement du groupe Les Républicains.
Nous avons beaucoup aidé le secteur – et nous en sommes fiers – avec, depuis 2021, 1 milliard d’euros versés au titre du plan gel, auquel s’ajoutent le plan grêle, le plan sécheresse, le plan de résilience économique et sociale, les mesures en faveur de la pêche, celles décidées pour résorber la crise du porc ou du sucre à La Réunion, celles en faveur de la lavande ou celles destinées à lutter contre la grippe aviaire avec jusqu’à 1 milliard d’euros d’aides en 2022.
Cette liste montre combien nos agriculteurs ont eu à affronter des crises et des intempéries extrêmement défavorables à leur activité depuis maintenant deux ans. Nous finançons aussi le chômage partiel, le fonds de solidarité, les reports et exonérations de cotisations sociales durant la crise de la covid-19…
Afin de respecter de surcroît le principe adopté par le Sénat d’un bornage à trois ans des niches sociales, voté lors de l’examen de l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, je préférerais que nous en restions à cet équilibre.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Monsieur Michau, l’amendement n° 1038 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Michau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1038 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 455 rectifié ter, 565 rectifié, 988 et 1112 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 534 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Guidez, MM. Delahaye et P. Martin, Mmes Létard, Dindar et Saint-Pé, MM. Bonnecarrère et Delcros, Mme de La Provôté et MM. Levi et Janssens.
L’amendement n° 971 est présenté par M. Duplomb et Mme Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;
2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Le PLFSS pour 2023 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit une nouvelle prolongation du dispositif d’exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi jusqu’au 1er janvier 2026.
Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) en sont toutefois exclues, ce que cet amendement présenté par Mme Loisier vise à corriger.
Ces entreprises sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d’exploitation, notamment en raison des contraintes environnementales grandissantes. Dans ce contexte tendu, elles rencontrent des difficultés et peinent à recruter.
Ces entreprises qui entretiennent les espaces ruraux, dont les forêts, constituent aujourd’hui un maillon fragile et particulièrement vulnérable qui, s’il faisait défaut, pourrait provoquer des ruptures d’approvisionnement jusque dans les industries de transformation.
La fin des exonérations patronales en faveur de l’emploi de travailleurs saisonniers pour les Etarf avait pour objectif de favoriser l’embauche de salariés en CDI, dans la mesure où l’activité diversifiée de ces entreprises, auprès d’exploitants agricoles, de particuliers, de collectivités territoriales ou d’entreprises privées justifiait plutôt le recours à des salariés permanents.
Toutes les entreprises de cette catégorie n’ont pas une activité diversifiée, puisqu’elle englobe également de simples entreprises de travaux forestiers à l’activité discontinue. Ces dernières sont soumises à la météo, mais aussi à des contraintes réglementaires telles que l’arrêté relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales, l’arrêté « nidification », qui restreint les périodes durant lesquelles les travaux forestiers sont autorisés.
Par ailleurs, aucune aide particulière, pas même le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), n’est venue soutenir les très petites entreprises de travaux forestiers.
Mme la présidente. L’amendement n° 971 n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 159 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. L. Hervé, Duffourg, Louault, Bonneau et Kern, Mmes N. Goulet et Gacquerre, MM. Moga, Delcros et Levi, Mme Morin-Desailly et MM. Janssens, Lafon et Hingray.
L’amendement n° 197 rectifié quater est présenté par MM. Verzelen, Guerriau, Wattebled, Médevielle, Grand et Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 223 rectifié ter est présenté par MM. Le Nay, Capo-Canellas, Chauvet, Cigolotti, Détraigne et Henno, Mme Jacquemet, M. P. Martin et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° 1121 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Lassarade et Jacques, M. Sautarel, Mme Richer, MM. Sido, Bouchet, Bacci et Cambon, Mmes Malet, Dumont, Schalck et Thomas, MM. Calvet, Karoutchi, Burgoa, Genet, Bonnus et Bazin, Mme Puissat, MM. Brisson, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Procaccia, Joseph, Belrhiti et Chauvin, M. Rapin, Mmes Demas et Gruny, M. Somon, Mmes Dumas et Drexler, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Saury, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Klinger, Mmes Canayer et Raimond-Pavero et M. Tabarot.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 159 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié quater.
M. Daniel Chasseing. L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et des contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif devait être supprimé en 2021, mais il va perdurer. Depuis plusieurs années, il est limité aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre.
Cet amendement vise à revenir à une version antérieure du dispositif permettant d’inclure, à coût constant pour les comptes publics, les 20 000 employeurs de main-d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Exclues de la loi de finances pour 2015, ces entreprises bénéficieraient ainsi d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’État, mais extrêmement important au regard de la situation de ce secteur. Comme beaucoup d’autres, après avoir souffert des conséquences économiques de la crise sanitaire, il connaît de nouveau des difficultés liées aux pénuries et hausses des prix actuelles.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié ter.
M. Olivier Henno. Défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 1121 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission a demandé la pérennisation du dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) ; en revanche, elle s’est toujours opposée à l’élargissement du périmètre de cette niche sociale.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je rappellerai aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez voté, lors de l’examen de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, en faveur d’une évaluation de ces niches fiscales et sociales une fois tous les trois ans. Cette évaluation, qui est une mission commune de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, est lancée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements et sur les suivants, qui visent à amender le dispositif TO-DE ainsi qu’à en élargir le champ.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 197 rectifié quater, 223 rectifié ter et 1121 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Gremillet, Chauvet et Klinger, Mme Jacquemet, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Laménie, Hingray et Détraigne, Mme Jacques, MM. Kern et Sautarel, Mme Dumas, MM. Guerriau et Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Wattebled et Decool, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et Henno, Mmes Dumont et N. Goulet et M. Joyandet.
L’amendement n° 456 rectifié quater est présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Grand et Malhuret.
L’amendement n° 649 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Dagbert, Mme Havet et MM. Haye, Buis et Rambaud.
L’amendement n° 969 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.
Mme Annick Jacquemet. Cet amendement présenté par mon collègue Stéphane Demilly a pour objet d’améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole, en passant d’un seuil de dégressivité de 1,2 à 1,25 Smic, ce qui permettrait de mieux prendre en compte la réalité des rémunérations des salariés concernés.
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permet, chaque année, la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids des charges réduit.
Ainsi, pour continuer à produire en France avec des standards sociaux élevés, l’agriculture a besoin d’être soutenue face à la concurrence de pays aux choix sociaux et sociétaux différents.
De plus, les incertitudes sur l’évolution du coût du travail et sur l’environnement social et fiscal empêchent les entreprises agricoles d’avoir une vision à long terme, ce qui freine leur production et limite leurs investissements.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 456 rectifié quater.
M. Daniel Chasseing. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 649 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Défendu, madame la présidente.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Dans le prolongement de mes propos précédents, je précise qu’il ne s’agit pas de pousser toujours plus loin le curseur du seuil d’exonération complète, en l’occurrence à 1,25 Smic.
Le Smic ayant augmenté de plus de 8 % cette année, il en est de même des seuils de TO-DE, qui concernent donc une proportion plus importante de saisonniers.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.
M. Serge Mérillou. Je ne suis pas un « accro » des exonérations de charges, mais nous sommes bien obligés de constater l’échec patent de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim 1, et de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2, qui devaient engendrer des revenus supplémentaires pour les agriculteurs et qui auraient évité d’avoir recours à ce type d’exonérations pour les aider à faire face aux difficultés.
L’agriculture n’est comparable ni au secteur pétrolier ni au transport maritime. Les revenus y sont excessivement bas et, sans ces exonérations de charges, beaucoup d’agriculteurs mettraient la clé sous la porte.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je suivrai l’avis de la commission, mais je souhaite attirer l’attention de M. le ministre, notamment sur les travaux forestiers.
La COP27 vient de s’ouvrir et les difficultés environnementales sont bien visibles. La forêt est l’endroit favorisant le plus les échanges d’oxygène et de gaz carbonique. Le Gouvernement mise sur elle, puisque le Président de la République a déclaré vouloir planter des milliards d’arbres…
M. René-Paul Savary. C’est un début ! (Sourires.) Il a donc pris conscience de sa valeur inestimable.
Qui rencontrons-nous dans la forêt ? Quand il y a des entreprises forestières, elles recourent à des employés occasionnels, car le métier est particulièrement difficile. Je n’ai jamais croisé de bûcherons parlant français, ce qui montre bien qu’il est fait appel à une main-d’œuvre étrangère, et que ce travail est tout à fait occasionnel. De plus, les arbres ne peuvent pas être coupés à n’importe quel moment : lorsqu’il a plu, il est impossible d’aller dans les forêts…
Il est également nécessaire de replanter. Pour cela, les entreprises agricoles utilisent de la main-d’œuvre saisonnière, donc occasionnelle, et ne peuvent pas embaucher des gens toute l’année. Les travaux forestiers sont à réaliser à des périodes particulières.
Il faut donc être attentif à la fiscalité, et peut-être étendre le champ de ce dispositif aux entreprises forestières, ainsi qu’à d’autres, dans le but de développer l’emploi. En effet, moins la fiscalité sera élevée, plus les embauches seront nombreuses et les recettes de l’État importantes.
Une telle politique serait stratégique pour la préservation de l’environnement et l’augmentation des recettes de l’État. Peut-être le Gouvernement reverra-t-il sa position à l’avenir…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 349 rectifié, 456 rectifié quater et 649 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 970 rectifié est présenté par M. Duplomb et Mme Férat.
L’amendement n° 989 est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 1041 rectifié est présenté par M. Tissot, Mmes G. Jourda et Lubin, MM. Pla, Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel, P. Joly, Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Sueur, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
II. – Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 970 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 989.
M. Olivier Henno. Cet amendement vise à étendre le dispositif afin de faire entrer les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) dans le périmètre de l’exonération TO-DE. Ces coopératives en sont explicitement exclues, alors qu’elles sont dirigées par des exploitants agricoles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1041 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. L’exclusion des Cuma de ce dispositif n’est pas juste. Elle constitue une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs agricoles associatifs, qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupements d’employeurs en coopérative, via les Cuma, n’en bénéficient pas. Pourtant, dans les deux cas, il s’agit d’emploi partagé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En réalité, les Cuma sont composées d’exploitants et d’employeurs agricoles qui peuvent avoir besoin d’embaucher des saisonniers. Ils pourraient donc éventuellement bénéficier de cette exonération TO-DE.
Cependant, aucune étude n’ayant pu évaluer le nombre d’employés saisonniers susceptibles d’être embauchés par ces Cuma, la commission émet un avis de sagesse sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Attendons de disposer d’une évaluation de ce dispositif dans les semaines ou les mois à venir – je l’espère –, qui permettra éventuellement d’envisager son adaptation. En attendant, conservons-le en l’état.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 989 et 1041 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 567 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l’objet d’une régularisation.
« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation sur l’importance des revenus professionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l’assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Fialaire.