M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour explication de vote.
M. Christian Klinger. On ne parle pas des mêmes personnes ! Pour ma part, je parle de celles auxquelles le président de l’association demande une aide ponctuelle en matière d’organisation, par exemple pour gérer un parking.
Aujourd’hui, ces gens-là sont payés en liquide (Mme Monique Lubin s’exclame.), pris sur la caisse de la recette de la journée de l’activité de la manifestation annuelle, ce qui leur permet de survivre et de payer leurs quelques frais.
Je ne parle pas des employés qui sont salariés à titre habituel. Il s’agit vraiment d’activités ponctuelles, qui devraient être exonérées. Aujourd’hui, dans la vraie vie, c’est comme cela que ça se passe : ils sont payés en liquide, avec 50 euros, 100 euros pris dans la caisse le soir, après avoir aidé pendant quelques heures.
Cet argent, vous ne le verrez jamais, sauf si vous entrez dans le cadre de l’exonération de six manifestations. Bercy a permis, d’un point de vue fiscal, une telle exonération pour ce qui concerne la TVA. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire d’un point de vue social.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. En effet, il faut voir de quoi on parle ! Dans nos petites communes rurales, quand une association organise une manifestation, c’est vraiment très peu de chose. J’irai même au-delà de ce que vous dites, mon cher collègue : vous parlez d’un paiement en liquide ; bien souvent, cela se résume à une caisse de vin ! (Sourires. – Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Il faut vraiment prévoir un dispositif simple pour ce type de manifestations de tous les jours, afin que tout fonctionne de façon fluide et que les présidents d’association ne soient plus ennuyés.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je l’avoue, je suis sidérée par ce que j’entends ! Prendre 50 euros dans la caisse ou donner une caisse de vin, cela s’appelle du travail au noir ! Je connais bien le milieu associatif : soit des bénévoles œuvrent au sein de l’association, soit l’association fait appel à des salariés, qui ne sont pas payés en prenant l’argent dans la caisse ! On paye le salarié normalement, et non pas en liquide ou en caisse de vin ; on fait une déclaration et on paye les cotisations.
Le parallèle avec la TVA n’est pas possible. En effet, si on peut comprendre qu’une association organisant une manifestation caritative soit exonérée de TVA, pourquoi priverait-on de droits des gens qui travaillent, même peu, comme le prévoit cet amendement ?
Le chèque associatif existe, mais les associations peuvent avoir recours à d’autres dispositifs. Il existe ainsi, sur tout le territoire, un maillage d’associations, notamment d’associations intermédiaires, qui fournissent ce genre de services, en faisant travailler des gens en difficulté, pour quelques heures seulement, en leur offrant le panel de salaires et de cotisations auquel ils ont droit. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je souhaite soutenir cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
L’Alsacien que je suis sait qu’en Alsace le tissu associatif hérité de l’histoire est particulièrement dense. De part et d’autre du Rhin, on compte énormément d’associations.
Par ailleurs, en notre qualité de maire, nous sommes énormément sollicités sur ces points. En la matière, les demandes sont récurrentes et ne remontent pas à cette année. Au demeurant, ayant un peu de bouteille dans cette assemblée, je me souviens avoir déjà défendu ce type d’amendements par le passé.
Peu de choses sont à ajouter aux propos de Christian Klinger. Néanmoins, je voudrais moi aussi mettre l’accent sur l’information qu’il nous a donnée concernant la TVA. Il s’agit, ni plus ni moins, pour six manifestations seulement dans l’année, de réaliser la même chose sur le plan social.
Certes, le Cesu est une réponse possible. Toutefois, je le répète, il implique un certain formalisme, qui rebute de plus en plus les présidents d’association. Vous le savez, le bénévolat est de plus en plus difficile à mettre en œuvre. Je pense non seulement à ceux qui dirigent l’association, mais aussi à ceux qui viennent en soutien.
J’attire également votre attention sur ces six manifestations. Très franchement, ce que nous gagnerons par la taxation de ces quelques heures de travail mérite-t-il autant de travail et de temps ? Pour moi, la réponse est « non ». C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. J’ai également cosigné cet amendement. Il nous arrive aussi en Corrèze d’organiser des manifestations, pour lesquelles nous pouvons avoir recours à des aides, par exemple pour surveiller un parking, ce qui n’est pas toujours simple lorsqu’on est un peu excentré des grandes villes. Dans la vraie vie, soit des bénévoles se chargent de ces tâches, soit des personnes sont rémunérées pour le faire.
Il convient de prévoir la possibilité de déclarer simplement ces personnes, pour quelques manifestations, notamment en milieu rural profond.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je relisais – on gagne toujours à retourner aux sources – l’objet de l’amendement n° 292 rectifié ter.
Je le rappelle, nous parlons ici non pas de bénévoles, mais de salariés.
Vous l’écrivez vous-même, non sans talent, si vous me permettez, monsieur le sénateur, « le chèque emploi associatif a été mis en place sur le modèle du Cesu et, en théorie, il permettrait aux associations, même aux plus petites d’entre elles, de recruter des personnes pour une courte durée pour un événement particulier. Mais dans les faits, les représentants des associations en font peu l’usage. »
« En théorie », précisez-vous. Moi, je n’habite pas en Théorie, donc je préfère la mise en pratique. Dès lors, la question n’est-elle pas, sans impertinence de ma part, de revoir le chèque emploi associatif, si vous l’estimez méconnu ou mal fagoté ? J’en profite pour dire qu’il est gratuit, pour répondre à un questionnement de Mme la rapporteure générale.
MM. Bruno Belin et Gilbert Bouchet. Rien n’est gratuit !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pourquoi créer, pour six manifestations, un dispositif qui mettra à mal le chèque emploi associatif ? Peut-être faut-il le revoir ou mieux le faire connaître ! Vouloir créer une exonération entraînant une inégalité de charges sur les salariés me semble correspondre à une velléité de simplification qui complexifiera la situation. Dès lors, pourquoi ne pas améliorer le dispositif existant ?
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. J’ai le regret de dire à mes collègues que je ne suis pas d’accord avec eux.
Certes, ils ont raison de le dire, un tel dispositif coûte cher. Mais s’il y a un accident de personne, on est bien content de se tourner vers la sécurité sociale, qui prend en charge les différents soins.
Plutôt que de chercher à faire des économies sur la sécurité sociale, pourquoi ne pas demander l’exonération des droits d’auteur ? C’est une boutade, mes chers collègues ! (Sourires sur plusieurs travées.)
M. le président. Le débat est déjà suffisamment vaste : il ne paraît pas nécessaire de l’élargir !
Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 506 rectifié ter, présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumont, MM. Genet, Charon et Piednoir, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du coût des contrats d’assurance en matière d’habitation, de perte de revenus et de mobilité, dans des conditions et limites prévues par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Alors qu’une part importante des salariés français est mal assurée contre les risques du quotidien, l’employeur a la possibilité de souscrire des contrats dits d’assurance inclusive offrant aux salariés économiquement fragiles une couverture supplémentaire.
Complémentaires des assurances obligatoires, ces produits d’assurance sont pris en charge à 100 % par l’entreprise.
Considérée comme un avantage en nature, cette prise en charge par l’employeur entre actuellement dans l’assiette de la contribution due aux organismes de sécurité sociale, entraînant de facto une réduction de la rémunération nette du salarié bénéficiaire.
Afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés, cet amendement vise à exclure de la qualification d’« avantage en nature » la prise en charge par l’employeur du coût des contrats d’assurance de ce type.
Il me semble que cette proposition s’inscrit dans le prolongement du texte que nous avons voté pour protéger le pouvoir d’achat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les quelques avantages qui sont exclus de l’assiette de la CSG sont directement liés à l’activité de la personne dans l’entreprise : l’actionnariat salarié, les titres-restaurant, la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics, mais non, comme vous l’avez souligné, ma chère collègue, les contrats d’assurance personnelle. Ces contrats constituent un pur complément de rémunération à l’usage personnel du salarié ; en tant que tels, ils n’ont pas à être exonérés de CSG.
On voit bien la différence qui est posée entre ce qui est inclus dans l’assiette de la contribution et ce qui en est exclu. En l’occurrence, le contrat d’assurance n’est pas directement lié à l’activité de la personne.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. J’ajouterai à ce que vient de dire Mme la rapporteure générale que la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service qui permet au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter, c’est la définition même d’un avantage en nature, qui constitue bel et bien une forme de rémunération du salarié.
C’est pour cette raison qu’il est clairement précisé dans le code de la sécurité sociale que tout avantage en nature doit être, au même titre que tout élément de rémunération, assujetti et à cotisations et à contributions sociales. Cette règle, vous le savez, est essentielle pour assurer le financement de notre système de sécurité sociale, mais aussi – nous ne cessons d’en parler cet après-midi – pour garantir l’acquisition de droits sociaux par le salarié.
De surcroît, une telle exonération créerait une iniquité de traitement entre des salariés qui perçoivent une rémunération totale identique selon que celle-ci est versée intégralement sous forme de salaire ou en partie en avantages en nature, qui seraient, si votre amendement était adopté, exclus de l’assiette de la CSG.
Pour ces différentes raisons, j’émets, comme Mme la rapporteure générale, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.
Mme Chantal Deseyne. J’entends les explications données par Mme la rapporteure générale et par Mme la ministre. Cet amendement est un amendement d’appel : le problème que je soulève touche essentiellement les plus fragiles et les plus précaires.
Cette cotisation d’assurance étant prise en charge à 100 % par l’employeur, il me semblait qu’elle pouvait être exonérée. J’ai bien compris néanmoins que cela créerait une distorsion et un précédent.
Je retire donc cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 506 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1024 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Stanzione, Mme Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1,75 % applicable au calcul de l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, non à quatre fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit dans la limite de 164 544 euros brut annuels pour 2020, mais à une fois ce même plafond.
À l’heure actuelle, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés.
Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de le rendre plus juste et de trouver des pistes de financement pour la branche autonomie.
Je rappelle que cette mesure, qui rapporterait 150 millions d’euros par an, compte parmi les recommandations formulées dans le rapport Vachey, La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, en vue de financer ladite branche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La philosophie de cette proposition est inverse à celle qui vient d’être exposée par Mme Deseyne. L’abattement pour frais professionnels a une partie conventionnelle, mais est censé représenter les frais engagés par les intéressés.
À court terme, dès 2024, la branche autonomie va bénéficier d’une fraction de CSG actuellement affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et devrait être en excédent. Pour autant, l’enjeu du financement à long terme de la branche autonomie n’est pas mince ; il nous faudra certainement y réfléchir tous ensemble.
Pour cette fois-ci, en tout cas, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Avec cet amendement, madame la sénatrice Lubin, vous proposez en réalité de diviser par quatre le plafond applicable à l’abattement d’assiette de 1,75 % de la CSG et de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) au titre des frais professionnels. Je ne rappellerai pas – vous l’avez fait – quels sont les domaines d’application de cet abattement.
Très concrètement, votre proposition équivaut à une hausse d’impôt de 150 millions d’euros pour les Français (Mme Émilienne Poumirol proteste.) ; tel n’est pas le sens de la politique économique que nous menons depuis 2017, laquelle – cela ne vous a pas échappé – vise la baisse des prélèvements obligatoires.
Le dispositif ici visé, un abattement d’assiette de la CSG et de la CRDS applicable sur les salaires et primes versés aux salariés, a été institué lors de la création de la CSG par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1991 ; c’était sous Michel Rocard ; c’était une très bonne décision !
Compte tenu de la charge qui serait ainsi créée pour les Français, vous comprendrez que l’avis du Gouvernement soit défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1024 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1001 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon et Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes V. Boyer, Dumont, Gosselin et Lavarde, M. Lefèvre et Mmes Lopez, M. Mercier, Procaccia et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;
b) Les I bis et I ter sont abrogés ;
c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;
b) À la première phrase du 1° du même I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et, simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;
c) Les I bis et I ter sont abrogés ;
d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.
II. – Au premier alinéa du I de l’article 15 et à la première phrase du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa. Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.
Depuis 2012 – dix ans déjà… –, ces revenus, notamment fonciers, perçus en France par des non-résidents sont assujettis à divers prélèvements sociaux dont le taux est, depuis le 1er janvier 2017, de 17,2 %, alors même que ceux-ci ne bénéficient en contrepartie d’aucune prestation sociale.
Cette imposition a été jugée incompatible avec le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale consacré par le règlement (CE) n° 883/2004. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a ainsi considéré que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers.
Afin de mettre notre droit en conformité avec le droit européen, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de la CSG-CRDS les non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
En revanche, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d’un État tiers demeure. Cet assujettissement constitue une iniquité de traitement fiscal, une réelle discrimination face à l’impôt ; en outre, il décourage l’investissement immobilier en France de nos compatriotes établis à l’étranger.
Les non-résidents s’acquittent dans la majorité des cas, en plus de la CSG-CRDS due en France, d’une cotisation soit à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire telle que la Caisse des Français de l’étranger (CFE), soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Ainsi subissent-ils une double imposition à finalité sociale.
Au nom du principe d’équité fiscale, l’exonération de CSG-CRDS devrait être généralisée à tous les non-résidents, où qu’ils habitent.
M. le président. L’amendement n° 688 rectifié sexies, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Retailleau, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Babary et Somon, Mmes Joseph et Procaccia, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Gruny, M. Rapin, Mmes Dumas et Noël, MM. Chatillon, Tabarot, Bascher, Meignen et Duplomb, Mme Férat, MM. H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme de Cidrac, M. Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis et Puissat, M. Le Rudulier, Mmes Lavarde, L. Darcos, Lassarade, Berthet, M. Mercier et Bourrat, MM. Belin, Klinger, Bonnus et Segouin, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. Grosperrin et Laménie, Mme Malet et MM. Hingray, Charon, Moga et Calvet, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français d’assurance-maladie, qu’elles soient consécutives ou non » ;
2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français d’assurance-maladie, qu’elles soient consécutives ou non ».
II. - Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je ne reviendrai pas sur le rappel historique qui vient d’être fait concernant cet assujettissement à la CSG-CRDS des Français vivant dans un pays tiers à l’Union européenne et qui sont propriétaires d’un actif immobilier en France, nos compatriotes qui vivent en Europe, eux, n’étant plus redevables de cette contribution depuis 2019.
Tous les ans, je dépose le même amendement visant à exonérer les Français qui vivent en dehors de l’Europe de cette contribution. Cet amendement, bien qu’adopté à plusieurs reprises par la chambre haute, a malheureusement toujours été rejeté par la CMP.
L’un des points bloquants mis en avant par le Gouvernement lors de nos précédentes discussions était que cette exonération bénéficierait aux propriétaires étrangers de biens immobiliers en France.
Or aucun des amendements qui font l’objet de la présente discussion commune, sinon le mien, ne permet de régler ce problème. J’ai en effet, pour ma part, exclu ces investisseurs du dispositif de mon amendement, en prévoyant que l’exonération ne s’applique qu’aux personnes physiques justifiant d’une affiliation antérieure d’au moins cinq ans à une caisse d’un régime obligatoire français de l’assurance maladie.
Cet amendement est soutenu par le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, ainsi que par quarante-cinq de nos amis sénateurs.
Madame la ministre, il n’y a plus d’excuse qui tienne : le temps est venu désormais de corriger cette terrible iniquité fiscale.
M. le président. L’amendement n° 1000 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon et Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes V. Boyer, Dumont, Gosselin et Lavarde, M. Lefèvre et Mmes Lopez, M. Mercier, Procaccia et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-6 et au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa. Cet amendement, que l’on peut qualifier de repli – un troisième arrive, mes chers collègues –, a le même objet que le précédent.
Il s’agit de rétablir l’égalité entre les Français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), d’une part, et les Français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays situé hors de l’Union et de l’EEE.
Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, le 19 mai 2020, sans aucune opposition : c’était l’article 21 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, dont votre serviteur, et rapportée par Mme Jacky Deromedi. Le Sénat a ensuite adopté, le 12 novembre 2020, un amendement voisin déposé par plusieurs de nos collègues, dont le dispositif, modifié par rapport à la version précédente, consistait à appliquer l’exonération aux personnes redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Le présent amendement tend à reprendre cette solution.