M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Mme la rapporteure a mentionné le rôle déterminant que le secteur des grossistes-répartiteurs a joué, notamment pendant la crise sanitaire, et qu’il continue de jouer en acheminant quotidiennement les médicaments jusqu’au dernier kilomètre, c’est-à-dire jusqu’aux pharmacies.
C’est bien pourquoi, comme l’a rappelé Mme Imbert, plusieurs gestes ont été accomplis par le Gouvernement à destination de ce secteur : la modification des marges réglementées ; la baisse du taux de cette contribution, de 1,75 % à 1,5 %, avec un effet rétroactif pour l’année 2021 ; enfin, l’introduction d’un forfait spécifique pour la distribution des produits froids. L’ensemble de ces mesures, mises bout à bout, représente un effort de 90 millions d’euros.
La réduction de taux proposée dans la version la plus maximaliste de ces amendements, qui le ferait baisser de 1,5 % à 1 %, aurait quant à elle un coût de 70 millions d’euros. Or il ne nous paraît pas nécessaire, du moins à ce stade, d’aller au-delà des 90 millions d’euros déjà consentis.
Toutefois, je vous donne au nom du Gouvernement l’assurance qu’une attention toute particulière est accordée à ce secteur, pour garantir que ses marges lui permettent d’assurer ce service essentiel au bon fonctionnement de notre système de santé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.
M. Bruno Belin. Le sujet que vient d’aborder notre collègue Daniel Chasseing est essentiel pour nous, élus des territoires. C’est pourquoi il faut éviter, si vous me passez l’expression, de trop « dézinguer » le prix du médicament.
Tout à l’heure, Philippe Folliot a bien fait de souligner que, historiquement, avant l’arrivée des génériques, environ 15 % de la marge de l’industrie du médicament étaient consacrés à la recherche. Actuellement, on travaille sur les médicaments qui sortiront en 2032 ou 2035. Je me rappelle un exemple que j’avais eu l’occasion de suivre alors que j’étais étudiant : pour le Zophren, il a fallu douze ans entre les premiers essais thérapeutiques et sa délivrance aux patients.
Il est maintenant question du secteur de la répartition ; Daniel Chasseing a raison de l’évoquer. En effet, il est également en danger si l’on dézingue le prix du médicament, dans la mesure où ses revenus en dépendent.
Or on assiste aujourd’hui à un phénomène simple : le rachat de grossistes-répartiteurs. Pas plus tard que la semaine dernière, un grand groupe européen a racheté une entreprise française, OCP Répartition. Ceux qui connaissent ce milieu savent que ce répartiteur allait dans chaque pharmacie, même si cela allongeait la tournée, même pour une seule caisse, et souvent pour rendre service plus que pour autre chose.
Eh bien, la reprise de ces acteurs par de grands groupes européens va remettre en cause ce système de répartition. Demain matin, ils iront expliquer aux officines, puis aux patients qu’il n’y aura plus deux livraisons par jour, mais une seule ; un jour, il faudra peut-être aller chercher les médicaments sur l’autoroute !
Dès lors, défendre la répartition, c’est défendre le patient et c’est défendre les territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing et Mme Annick Jacquemet applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je partage entièrement la position de mon collègue Bruno Belin.
Monsieur le ministre, vous nous donnez des chiffres, mais je n’ai pas les mêmes ! Si l’on fixe le taux de cette contribution à 1 %, proposition que je défends, comme M. Chasseing, on libère 59 millions d’euros pour ce secteur ; si on le fixe à 1,2 %, il s’agit de 35 millions d’euros.
Franchement, ce secteur peut connaître des difficultés. Si l’on veut que le service se maintienne, il faut y être attentif. Demain, quand il faudra aller livrer une seule boîte de médicament au fin fond de nos campagnes, les répartiteurs n’iront plus, parce que cela coûtera plus cher d’accomplir la livraison que de la refuser. Il n’y aura donc plus de service.
Or, quand on demande aux acteurs d’être particulièrement attentifs aux coûts et de faire des efforts, il faut aussi que, parallèlement, l’État montre l’exemple vis-à-vis d’un secteur qui agit et qui a fait ses preuves.
Nous avons bien été contents de compter sur les répartiteurs pour distribuer les vaccins contre le covid-19 : si l’on avait attendu que la stratégie logistique de Sante publique France fonctionne, on n’était pas près de les recevoir, parce que cette agence n’avait pas la même connaissance du terrain ! Je ne veux pas lui faire un procès d’intention : elle a découvert le métier et s’est efficacement mise à la tâche ensuite, mais il faut bien garder à l’esprit que la distribution des vaccins dans toutes les pharmacies de France, notamment en milieu rural, a été accomplie à l’origine par les répartiteurs.
C’est pourquoi j’invite mes collègues à voter les amendements que Daniel Chasseing et moi-même avons déposés. (MM. Laurent Burgoa et Claude Kern applaudissent.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 266 rectifié bis, 527 rectifié ter et 1017 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis, et les amendements identiques nos 267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 794 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423-5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue au I du présent article est majoré de 5 %. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. L’objet de cet amendement est à l’opposé de ce qui vient d’être voté, mais c’est dans la nature du débat !
À la suite des travaux menés pour l’élaboration du rapport d’information sur les médicaments, des pratiques abusives ont été mises en lumière. Certains grossistes-répartiteurs, dits short liners, attirés par la rentabilité du marché, ainsi que, notamment, la pratique des exportations parallèles, développent leur activité sans respecter leurs obligations : disposer d’une collection suffisante de médicaments, ce qui nécessite des capacités de stockage, ou encore livrer les officines dans un délai de vingt-quatre heures. Ces obligations entraînent des coûts de fonctionnement pour les grossistes-répartiteurs, mais elles sont indispensables pour assurer un approvisionnement adéquat aux patients.
Le non-respect de ces obligations peut compliquer la traçabilité des médicaments et entraîner des pénuries, car certains short liners achètent des médicaments à moindre coût en France, pour les revendre dans d’autres pays européens.
Aussi, afin d’encadrer les pratiques abusives de certains grossistes-répartiteurs et de les dissuader d’y avoir recours, nous avons déposé cet amendement, qui tend à majorer le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution à laquelle les grossistes-répartiteurs sont soumis lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations de service public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il convient sans doute, avant tout, de bien faire la distinction entre l’activité de grossiste-répartiteur et celle de short liner : ces deux activités différentes ne répondent pas aux mêmes obligations.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Certains grossistes-répartiteurs peuvent effectivement avoir une activité de short liner, mais celle-ci est séparée.
Cela étant, un grossiste-répartiteur qui ne respecterait pas ses obligations de service public peut déjà être sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Il ne semble pas souhaitable de créer un second régime de sanction en majorant le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la contribution sur les ventes en gros.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est pour cela qu’il faut un pôle public du médicament !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 794 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 9 ter (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Cet article est issu de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur l’état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France.
Nous savons par avance le sort réservé par le Sénat aux demandes de rapport, a fortiori dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je veux profiter de cette occasion pour réaffirmer la nécessité de doter notre pays d’un pôle public du médicament et des produits de santé, afin de retrouver notre souveraineté sanitaire.
La pandémie de covid-19 et les ruptures de stock de médicaments révèlent chaque jour davantage l’urgence de rétablir une industrie publique du médicament capable de produire dans notre pays l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et de les fournir aux patients.
Les politiques publiques en matière pharmaceutique ont accompagné les délocalisations de la production, notamment vers l’Asie du Sud-Est. Aujourd’hui, des firmes pharmaceutiques comme Sanofi font du chantage à l’emploi pour ouvrir des lignes de production. Nous attendons d’ailleurs toujours la production du vaccin de Sanofi contre la covid-19…
Après avoir reçu des milliards d’euros au titre du crédit d’impôt recherche et supprimé des milliers d’emplois dans mon département, le Val-de-Marne, cette entreprise se comporte comme Amazon et Uber, en affichant son mépris pour les règles fiscales, sociales et environnementales.
Nous aimerions donc savoir, monsieur le ministre, quel projet vous entendez développer pour aider nos concitoyens, qui subissent des pénuries de médicaments et doivent modifier leur traitement faute de disponibilité de leur médicament habituel. Pouvons-nous espérer une intervention importante, souveraine et publique ?
Pour nous, le médicament n’est pas une marchandise : c’est un bien commun !
M. le président. L’amendement n° 41, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Comme Laurence Cohen l’a annoncé à demi-mot, la commission demande la suppression de cet article, car il s’agit d’une demande de rapport. Convenez-en, monsieur le ministre : nous en sommes tous témoins, les rapports ainsi demandés sont rarement transmis au Parlement.
Cependant, au vu de l’enjeu, je veux dire quelques mots sur ce sujet, sans reprendre les arguments exposés tout à l’heure par Alain Milon et Philippe Folliot. De fait, la clause de sauvegarde qui s’applique à partir du seuil M est devenue un vrai dispositif fiscal ; du moins, c’est ainsi qu’elle est perçue par le secteur du médicament.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous allez travailler sur cette clause de sauvegarde, dont le fonctionnement a profondément évolué ces dernières années. Le fait même qu’il soit revu chaque année en fait un mécanisme instable. La nature de cette clause de sauvegarde a progressivement évolué : de dispositif de dernier recours, elle est devenue un mécanisme fiscal déclenché presque chaque année depuis 2015.
Surtout, son incidence explose : si elle a suscité des remises de l’ordre de 34 millions d’euros en 2018 et 126 millions en 2019, elle pourrait générer 750 millions d’euros en 2021, d’après les entretiens que nous avons eus avec les représentants du Leem, l’organisation professionnelle des entreprises du médicament, et du CEPS. Les industriels craignent que ce montant ne soit encore supérieur en 2022 et en 2023.
Si cette clause est bien désormais un dispositif fiscal, je vous invite à en discuter avec les entreprises du médicament, dans un esprit de concertation, pour en faire un dispositif équilibré et stabilisé, qui offre de la lisibilité aux entreprises et, surtout, qui soit adapté en fonction de leur taille.
En effet, comme Philippe Folliot le rappelait tout à l’heure, en matière d’attractivité, la France est aujourd’hui en queue de peloton à l’échelle européenne, en raison de sa fiscalité. C’est une réalité ; je suis sûre que vous la connaissez, et elle est vérifiable.
Alors que, il y a un an, on exprimait le souhait de voir les entreprises du médicament revenir s’installer en France, ou à défaut en Europe, pour retrouver un peu d’indépendance sanitaire, la fiscalité qui s’applique dans notre pays est complètement dissuasive.
M. Philippe Folliot. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je veux tout d’abord apporter un élément de réponse à Mme Cohen et à Mme la rapporteure. La souveraineté industrielle en santé, je le répète, ne se joue pas uniquement autour de la clause de sauvegarde et des discussions sur les prix.
Je vous ai tout à l’heure cité les crédits inscrits au titre du plan France 2030, mais je voudrais vous donner un exemple beaucoup plus précis encore, qui concerne le département de l’Isère.
Comme vous le savez, au sein du plan de relance, 100 millions d’euros ont été consacrés à l’installation de chaînes de production pharmaceutiques, ce qui va permettre de fabriquer de nouveau du paracétamol en France et de fournir ainsi Sanofi et Upsa de manière souveraine. L’Isère va en bénéficier, mais également le Lot-et-Garonne, où Upsa a une implantation historique très importante.
Mme Frédérique Puissat. Excellente nouvelle !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. La souveraineté industrielle en santé dépend donc aussi d’une politique industrielle offensive et directe, par le biais des subventions inscrites dans le plan de relance, mais également dans le plan France 2030.
J’en viens au rapport qui fait l’objet de cet article. Il me semble que les débats que nous avons eus sur les derniers articles montrent que la régulation actuelle est insatisfaisante. Les mêmes discussions ont eu lieu à l’Assemblée nationale. Comme vous, les députés savent depuis bien longtemps que les mécanismes de régulation dont nous disposons, au sein desquels la clause de sauvegarde joue un rôle de plus en plus important, sont insatisfaisants.
C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a souhaité que le Gouvernement leur remette un rapport sur ce sujet. Ce document différera quelque peu de ceux qui sont remis habituellement, puisque des personnalités qualifiées vont être désignées pour en superviser la rédaction.
Je crois que le Gouvernement a tout à fait besoin d’accomplir ce travail pour avancer sur cette question, mais aussi que le Parlement bénéficiera de l’éclairage de ce rapport.
C’est la raison pour laquelle, même s’il est peut-être un peu moins dans les habitudes du Sénat que dans celles de l’Assemblée nationale de solliciter des rapports du Gouvernement – pourtant, quand on s’acharne, on finit toujours par les obtenir ! (Sourires.) –, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à rejeter cet amendement de suppression et à valider de la sorte l’approche des députés.
Ainsi, le Parlement obtiendra des éléments permettant d’objectiver le problème, afin de lui trouver une solution durable.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ici, on est contre les rapports. Comment faire, alors ?
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, je vous trouvais sincère dans vos propos, mais je commence à douter de cette sincérité !
Ainsi, au cours de nos auditions, nous avons rencontré les représentants du Leem, le syndicat de toutes les industries du médicament. Eh bien, ils ne nous ont pas tenu tout à fait le même discours que vous. Tout ne va pas aussi bien ! L’un d’entre eux nous a dit qu’ils avaient été désolés quand ils avaient découvert ce PLFSS. La confiance peut donc parfois être mise à mal, monsieur le ministre, et tout ne va pas aussi bien que vous nous l’affirmez.
Quand vous avez vanté l’article 9 ter, je me suis dit que quelque chose avait dû m’échapper. J’étais impatient de découvrir cet article, mais il est apparu que c’était une demande de rapport ! Combien va-t-on en demander, de tels rapports ? Cinquante ? Soixante ? Certes, c’est parfois la seule façon que nous avons d’aborder un sujet, quand d’autres approches tomberaient sous le coup des articles 40 et 45 de la Constitution.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 40, c’est le 49.3 du Sénat !
M. René-Paul Savary. Ensuite, quand on fait le bilan de l’application des lois, on se rend compte qu’il n’y a pas 30 % des rapports demandés qui arrivent en fin de compte sur nos pupitres.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Un sur vingt-deux !
M. René-Paul Savary. Franchement, ce n’est pas ainsi que l’on va régler ce problème.
Monsieur le ministre, prenez plutôt des engagements, au lieu de continuer à nous proposer simplement des rapports ! Nous vous ferons davantage confiance si nous vous entendons vous exprimer dans cet hémicycle.
C’est la raison pour laquelle je suivrai la proposition de notre excellente rapporteure.
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Puisque vous semblez apprécier les rapports, monsieur le ministre, faites-nous-en un ! Pour cela, il n’est nul besoin d’adopter une disposition qui, comme vous le savez pertinemment, est dépourvue de toute force obligatoire.
M. le président. En conséquence, l’article 9 ter est supprimé.
TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 10
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du II de l’article L. 131-7, les mots : « et aux articles L. 613-1 et L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « , à l’article L. 613-1 et à l’article L. 621-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat » ;
2° L’article L. 223-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° D’assurer le remboursement :
« a) D’une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3, aux I et IV de l’article L. 623-1 et à l’article L. 623-4 du présent code ainsi qu’aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) De la totalité du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-7, lorsque l’indemnité prévue au même article L. 331-7 n’est pas directement prise en charge par l’employeur, L. 331-8 et L. 331-9, aux II à III bis de l’article L. 623-1 du présent code ainsi qu’aux articles L. 732-10-1, lorsque les allocations et indemnités prévues au même article L. 732-10-1 ne sont pas directement prises en charge par l’employeur, L. 732-12-1 et L. 732-12-3 du code rural et de la pêche maritime ;
« c) Du montant des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêté ministériel ; »
b) Le 7° est ainsi modifié :
– les mots : « du deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique » ;
– les mots : « aux ouvriers sous statut de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l’article 2 de la même loi » sont supprimés ;
3° Après le mot : « familiales », la fin du 2° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigée : « , à hauteur des montants fixés au 6° de l’article L. 223-1 ; »
4° L’article L. 330-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 » ;
b) (nouveau) Au 3°, les mots : « à l’article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 331-8 et L. 331-9 ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 731-2 est ainsi rétabli :
« 6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; »
2° Le I de l’article L. 741-9 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale. »
II bis (nouveau). – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux exemptions, exonérations et réductions de cotisations applicables aux rémunérations versées dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
II ter (nouveau). – Le IX de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.
III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux réductions mentionnées à l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précitée.
Les 2° à 4° du I et le II du présent article s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 720 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 788 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1043 rectifié est présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 720.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par le présent amendement, nous contestons la pertinence et le sens même du transfert de la charge des indemnités postnatales de la Cnam à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Nous pouvons quelquefois nous montrer favorables au principe de solidarité transversale entre les branches de la sécurité sociale. Nous sommes en outre conscients que l’imputation de certains coûts relève de conventions, ici entre santé de la mère et politique familiale.
Toutefois, ce transfert de 2 milliards d’euros, qui trouve sa justification première dans les excédents de la branche, est éminemment contestable, au regard d’abord des besoins non couverts de la branche famille.
En effet, les mesures relatives à la branche famille présentes dans ce PLFSS auraient mérité d’être moins étroites pour ce qui concerne la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants, ou encore la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Or elles se restreignent aux familles monoparentales, quand la pauvreté des enfants est un phénomène qui ne se limite pas à ce type de foyers, même s’ils sont davantage affectés.
Porter à 12 ans l’âge limite d’un enfant pouvant bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) assurerait une lutte plus efficace contre le temps partiel subi des couples modestes, qui s’impose en particulier aux femmes.
D’autres mesures mériteraient également d’être élargies aux parents d’enfants en situation de handicap et aux parents qui sont eux-mêmes en situation de handicap.
De surcroît, rien n’empêche de prévoir la revalorisation du congé parental au travers de celle de la fameuse prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Le forfait ridiculement bas de cette prestation n’a pas permis au second parent, en général le père, d’en bénéficier, faisant réaliser à la Cnaf près d’un milliard d’euros d’économies. Il est des excédents non vertueux, monsieur le ministre, qui assignent encore, de facto, les femmes au travail reproductif…
Par conséquent, cet amendement vise à souligner l’urgence de revaloriser les prestations de la branche famille, pour une utilisation conforme aux missions assignées à cette dernière.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 788.
Mme Laurence Cohen. Il est également défendu, monsieur le président.