Mme Christine Bonfanti-Dossat. Afin d’assurer notre souveraineté en matière de médicaments, comme la prône le Gouvernement, et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche, en sus de la progression du chiffre d’affaires.
M. le président. L’amendement n° 331 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Gosselin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin et Bonhomme, est ainsi libellé :
I. Alinéa 10, première phrase
1° Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
50 %
2° Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Il est proposé que la contribution due par chaque entreprise redevable soit déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires.
Cette évolution permettrait de remédier au déséquilibre de la régulation macro-économique au détriment des produits les plus matures et des génériques, dans la mesure où certaines classes de médicaments pèsent plus fortement que les autres dans la dynamique des dépenses d’assurance maladie. Elle permettrait également de tirer les leçons de la crise du covid-19, en préservant la capacité d’approvisionnement du marché français, notamment pour des médicaments anciens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En pérennisant le plafond exceptionnel mis en place pour 2023 afin de répondre à l’inquiétude des industriels, les dispositions de l’amendement n° 312 rectifié de Mme Micouleau risqueraient d’affaiblir durablement le dispositif.
Le code de la sécurité sociale prévoit déjà un plafond, certes moins favorable, de 10 % du chiffre d’affaires total relatif aux médicaments. J’espère que ce dispositif sera repensé dans les années à venir et que l’on pourra donner un peu plus de visibilité aux entreprises. J’y reviendrai lors de l’examen de l’article 9 ter.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La réforme de la clause de sauvegarde prévue à l’article 9 bis permet déjà de mieux faire porter l’effort par les spécialités en forte croissance responsables du dynamisme des dépenses. Elle a été modifiée pour tenir compte des inquiétudes des industriels. Il ne paraît pas souhaitable d’y revenir maintenant.
De plus, le droit de l’Union européenne ne permet pas de taxer davantage les entreprises produisant ailleurs qu’en France.
La commission émet donc également un avis défavorable sur les amendements nos 16 rectifié quater et 331 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 470 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lassarade, Lopez et Micouleau et MM. Milon, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après les mots
déclaré par l’entreprise
insérer les mots :
minoré des remises mentionnées à l’article L. 138-11
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Le présent amendement de notre collègue Annie Delmont-Koropoulis vise à mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde, soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, afin d’assurer la proportionnalité de cette pénalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Pour améliorer le recouvrement et la prévisibilité de la clause de sauvegarde, la commission juge nécessaire d’inciter les entreprises à déclarer leur chiffre d’affaires dans les temps.
Les majorations pour déclaration tardive prévues à l’article 9 bis y contribuent. Toutefois, la commission souhaite que ces majorations soient bien proportionnelles à l’importance de chaque entreprise dans les dépenses d’assurance maladie. Elle a donc jugé souhaitable de tenir compte des remises versées dans leur calcul.
C’est pourquoi la commission a émis sur cet amendement un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. La proposition d’indexer sur un chiffre d’affaires net des remises revient à minorer la majoration proposée. Cette majoration est fixée dans le texte à 0,05 % du chiffre d’affaires. Elle est en outre plafonnée de manière à être proportionnée.
Je vous rappelle l’enjeu de cette majoration : nous assurer que les entreprises respectent les délais de déclaration et de correction, lesquels sont par ailleurs allongés, afin que la procédure soit fluide, donc garantir de la visibilité aux entreprises qui doivent provisionner dans leurs comptes.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 284, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : « ,à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-22-7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, » ;
2° Après le même premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
«
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) |
Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) |
MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 |
40 % |
MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 |
50 % |
MR supérieur à Z multiplié par 1,02 |
60 % |
»
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Cet amendement vise à créer une clause de régulation des dispositifs médicaux, en lieu et place du régime de la clause de sauvegarde, pensé à l’origine pour le secteur du médicament.
Loin de vider le mécanisme initial de sa substance, cette mesure, essentiellement symbolique et cohérente, donnerait le signal fort de l’ambition de la France en matière d’innovation.
À l’occasion du Conseil stratégique des industries de santé de 2021, le Président de la République a exprimé son souhait qu’un signal de confiance fort soit adressé au secteur du dispositif médical. En effet, le secteur a fortement contribué à l’effort de lutte contre l’épidémie du la covid-19, et cette crise a révélé l’importance d’avoir un tissu industriel médical fort sur notre territoire.
Actuellement, les dispositifs médicaux se voient appliquer une clause de sauvegarde inadaptée aux spécificités de ce secteur. Celui-ci ne peut être traité avec les mêmes mécanismes budgétaires que ceux qui sont appliqués aux médicaments, car ces secteurs n’ont rien de commun, du modèle économique aux processus technologiques.
Nous proposons donc de créer un régime distinct pour les dispositifs médicaux, en instituant un mécanisme permettant une graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z.
Une telle graduation, adaptée au tissu économique d’un secteur constitué en majorité de PME, de TPE et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), sanctuariserait en outre les dispositifs les plus innovants, qui représentent en valeur à peine 1 % des montants remboursés.
Cette exception temporaire permettrait de préserver les nouveaux dispositifs médicaux innovants qui peuvent nécessiter une diffusion progressive dans les premières années de leur accès au marché, afin de répondre aux besoins d’une population cible, qui ne bénéficiait pas auparavant d’une telle innovation.
M. le président. L’amendement n° 282, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : « , à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre du même article L. 162-22-7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par M. Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
«
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) |
Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) |
MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 |
40 % |
MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 |
50 % |
MR supérieur à Z multiplié par 1,02 |
60 % |
».
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 40.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à introduire une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux en cas de dépassement du montant Z, sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.
M. Alain Milon. Je suis flatté d’avoir déposé un amendement identique à celui de Mme la rapporteure. Pour celui-ci au moins, j’ai bon espoir de recevoir un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 284 et 282 ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est défavorable. En effet, en excluant les dispositifs innovants de la clause de sauvegarde, on risque de concentrer l’effort sur les dispositifs matures, qui sont rarement responsables de la croissance des dépenses, mais sont indispensables aux patients.
Nous vous invitons donc plutôt, mes chers collègues, à adopter les amendements identiques nos 40 et 283 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Rappelons d’emblée que la clause de sauvegarde applicable aux dispositifs médicaux, à partir du seuil Z, n’a encore jamais été activée, à la différence de celle qui s’applique aux médicaments. Il n’y a pas lieu, pour les industriels qui ont été évoqués dans le débat, de s’en inquiéter à ce stade.
Je rappellerai également que cette contribution est plafonnée à 10 % du montant des remboursements.
Enfin, et c’est peut-être le meilleur argument, puisqu’il a été exprimé par M. Milon lui-même, cette clause de sauvegarde ayant été instituée relativement récemment, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, peut-être convient-il, pour donner suffisamment de lisibilité aux acteurs, de la maintenir en l’état.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Milon, les amendements nos 284 et 282 sont-ils maintenus ?
M. Alain Milon. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 284 et 282 sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 283 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 744, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l’année 2024, le chiffre d’affaires de l’année 2023 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l’application de l’article L. 138-11 du même code dans sa version issue de la présente loi applicable pour le calcul de la contribution due au titre de l’année 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)
Après l’article 9 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 177 rectifié bis est présenté par M. Milon et Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny.
L’amendement n° 450 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. Guerriau, Wattebled, Decool, A. Marc, Lagourgue et Grand, Mme Demas et M. Pla.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments biologiques similaires définis à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié bis.
M. Alain Milon. La contribution sur les dépenses de promotion des médicaments a été mise en place pour compenser les dépenses suscitées par la promotion de médicaments remboursables par les industriels.
Pourtant, en assurant la promotion des médicaments biosimilaires, les laboratoires pharmaceutiques non seulement contribuent au bon usage de ces produits, mais encouragent leur emploi à la place des médicaments de référence. Ils génèrent ainsi des économies pour le système de santé, les biosimilaires ayant un prix inférieur de 30 % environ à celui du médicament de référence.
La mise en place d’un mécanisme d’abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments permettrait de reconnaître la contribution de l’activité de promotion des biosimilaires aux économies suscitées, comme cela a déjà pu être fait dans le cadre de la promotion des médicaments génériques.
Aussi, cet amendement vise à étendre aux biosimilaires l’abattement à cette contribution dont bénéficie la promotion des génériques.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 450 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements identiques visent à créer un abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments pour les médicaments biosimilaires.
Si l’intention de leurs auteurs – soutenir le déploiement des biosimilaires – est louable, il est préférable de ne pas ajouter une nouvelle niche fiscale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi le cadre de délivrance des biosimilaires, ce qui semble une voie à privilégier. Il convient d’approfondir les possibilités de substitution en faveur des biosimilaires, ce qui serait une source d’économies importantes pour l’assurance maladie.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 177 rectifié bis et 450 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 266 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 527 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumas et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° 1017 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement tend à réduire à 1 % le taux de la contribution sur les ventes en gros, afin de dégager des moyens pour les entreprises de la répartition pharmaceutique et, ainsi, de compenser en partie les difficultés de ce secteur.
Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France, seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments, dans des conditions optimales, aux 21 000 pharmacies sur l’ensemble du territoire national.
Cette profession, n’ayant ni marge de manœuvre ni levier d’action pour pallier cette situation, évalue les conséquences financières de l’inflation et des pertes d’exploitation sur les années 2021 et 2022 à 60 millions d’euros. Son activité est répartie sur l’ensemble du territoire, et elle emploie 12 000 personnes.
Enfin, conscient de l’effort national en faveur de la sobriété énergétique, le secteur envisage naturellement d’investir dans ce domaine.
C’est pourquoi, si une baisse du taux de la contribution sur les ventes en gros ne peut, à elle seule, régler les crises que connaît ce secteur, elle demeure un volet indispensable du soutien qu’il convient de lui apporter.
Cette taxe ampute le capital, dans la mesure où elle s’applique au chiffre d’affaires. Par sa structuration comme par son taux, elle est devenue totalement obsolète.
C’est pourquoi nous proposons de réduire son taux à 1 %. Cette mesure, en libérant 59 millions d’euros, permettrait de dégager des marges de manœuvre pour ce secteur.
Par ailleurs, j’ai déposé l’amendement n° 267 rectifié bis, qui est en discussion commune avec celui-ci, comme un amendement de repli. Il tend à abaisser le taux à 1,2 %, ce qui dégagerait 35 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 527 rectifié ter.
M. René-Paul Savary. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié ter.
M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu.
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 267 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 359 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bonne, Bouchet, Brisson, Chaize et Charon, Mmes Drexler et Dumas, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gosselin, Jacques et Joseph, MM. Laménie et Lefèvre et Mmes Micouleau, Procaccia, Puissat et Ventalon.
L’amendement n° 1018 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 267 rectifié bis a déjà été défendu.
La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 359 rectifié ter.
M. Bernard Bonne. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1018 rectifié ter.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à baisser à 1,2 % le taux de la contribution sur les ventes en gros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le secteur de la répartition a déjà bénéficié de mesures de soutien l’an dernier : sa marge a été améliorée ; le taux de la contribution a été réduit de 1,75 % à 1,5 % ; enfin, une rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid a été instaurée, par le biais d’un forfait à la boîte.
À présent, c’est l’inflation qui place ce secteur dans une position financière difficile : d’ici à la fin de cette année, elle y aura creusé un gouffre financier de 43 millions d’euros, du seul fait que les grossistes répartiteurs ne peuvent répercuter la hausse de leurs coûts sur les prix des médicaments remboursables.
La contribution sur les ventes en gros étant assise sur le chiffre d’affaires, elle ne tient pas compte des fluctuations de la rentabilité. En diminuer le taux offrirait un ballon d’oxygène à ce secteur.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter, qui visent à réduire le taux de cette contribution de 1,5 % à 1,2 %. Elle a en conséquence émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 266 rectifié bis, 527 rectifié ter et 1017 rectifié ter, qui tendent à le réduire davantage, à 1 %.
Néanmoins, à titre personnel, afin de soutenir ce secteur, je crois qu’il serait possible d’aller jusqu’à un taux de 1 % : ces entreprises assurent une mission de service public et nous sommes bien contents qu’elles existent pour livrer, chaque jour, les médicaments dans toutes les pharmacies de France et de Navarre !