M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 46 bis, modifié.
(L’article 46 bis est adopté.)
Article 47
Pour l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros) |
|
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
Dépenses de soins de ville |
103,9 |
Dépenses relatives aux établissements de santé |
100,7 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
15,3 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
14,6 |
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement |
6,1 |
Autres prises en charge |
3,4 |
Total |
244,1 |
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 804 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 950 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 804.
Mme Laurence Cohen. L’article 47 prévoit un taux d’augmentation de l’Ondam pour 2023 de 3,7 %, soit un niveau inférieur non seulement à l’inflation – nous en avons longuement parlé –, mais également aux besoins.
Il manque 1,3 milliard d’euros aux hôpitaux pour tenir compte de l’évolution naturelle des dépenses. La fin de la pandémie signe donc le retour des politiques de compression des dépenses de santé des hôpitaux, qui se concrétise, et vous le savez, par des suppressions de services, des fermetures d’établissements, des suppressions de lits d’hospitalisation, bref une réduction de l’offre de soins hospitalière. C’est ainsi que l’on voit partout des établissements qui craquent.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 950.
Mme Raymonde Poncet Monge. Malgré une augmentation de l’Ondam, force est de constater que le compte n’y est pas, avec notamment une sous-évaluation de l’Ondam hospitalier.
L’interfédération hospitalière estime que l’inflation n’est prise en compte qu’aux deux tiers, et que les surcoûts liés au covid-19 n’ont pas été totalement compensés ; cela obligera à faire des économies pour compenser cette sous-estimation, invalidant le récit d’un Ondam sans exigence d’économies.
Les fédérations unanimes estiment qu’il manque un milliard d’euros à l’Ondam hospitalier, ce qui implique autant d’économies des établissements, dont beaucoup, dans le public et le privé non lucratif, sont déjà au bord de l’effondrement.
La comptabilisation annuelle de l’Ondam empêche les établissements hospitaliers de se projeter dans un financement pluriannuel permettant de résister aux crises sanitaires potentielles et répondant enfin aux besoins de santé territoire par territoire.
La fermeture des maternités de proximité, la transformation des centres hospitaliers en hôpitaux de proximité sans maternité, chirurgie et urgences, la fermeture de lits d’hospitalisation complète, la fusion d’hôpitaux et l’introduction de nouvelles formes de management centrées sur la réalisation d’économies résultent d’une logique comptable qui oriente l’Ondam, en rupture avec les aspirations des salariés à un travail de qualité auprès des patients.
Nous avons besoin d’un choc d’attractivité, et donc d’une grande loi de santé appuyée sur une programmation pluriannuelle de financement.
Par cet amendement d’appel, nous demandons à reconsidérer en profondeur les logiques austéritaires qui ont présidé jusqu’à présent à l’établissement de l’Ondam, en vue d’un financement des établissements de santé à partir – enfin ! – d’une logique des besoins des territoires de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission souhaitant que nous ayons un débat sur l’Ondam, l’avis est défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il est évidemment défavorable, et d’abord parce que cet article correspond à une obligation organique : sa suppression entraînerait l’inconstitutionnalité du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qu’on ne peut souhaiter.
Par ailleurs, je souhaite réagir à vos propos, madame la sénatrice Poncet Monge. Vous avez parlé de politique austéritaire. En tant que ministre du budget, l’argent qui est dépensé, je le vois et je le mesure. Les mots ont un sens !
La trajectoire de l’Ondam, notamment pour l’hôpital, est deux fois plus ambitieuse et plus généreuse que durant la décennie 2010-2020.
Certains d’entre vous étaient présents sur ces travées à l’époque ; quant à moi, j’ai travaillé au ministère de la santé lors d’un précédent quinquennat : ces moyens, un taux de 4,1 % pour l’hôpital, on en aurait rêvé ! C’est deux fois plus, en moyenne, que ce qui était prévu lors de la dernière décennie. En outre, la base est plus importante, avec les 13 milliards d’euros du Ségur.
Il n’y a pas une mesure d’économies sur l’hôpital dans ce PLFSS, pas une ! Pour la première fois dans l’histoire de notre pays, le budget de l’hôpital va dépasser les 100 milliards d’euros l’an prochain.
On peut toujours considérer qu’il faudrait davantage – je peux l’entendre. Mais parler d’austérité avec un budget de l’hôpital qui dépassera 100 milliards d’euros, avec un Ondam deux fois plus important que lors la décennie précédente, en l’absence de mesures d’économie et lorsque 800 millions d’euros sont provisionnés au titre de l’inflation, laquelle est une préoccupation, honnêtement cela me semble être en dehors de la réalité.
C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas à la hauteur des besoins de l’hôpital !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, les mots ont un sens, monsieur le ministre !
Quand toutes les fédérations hospitalières vous disent qu’il manque un milliard d’euros, cela signifie qu’elles devront faire autant d’économies pour suivre l’évolution mécanique – on l’a dit – du vieillissement de la population, des pathologies chroniques, de l’innovation médicale, et ce dans un contexte de forte inflation, notamment énergétique, mais pas seulement, puisque le poste alimentaire est également touché.
Cela s’appelle l’austérité, quel que soit le niveau facial d’Ondam que vous présentez.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 804 et 950.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 511 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Cozic, Mérillou, Michau, Devinaz, Pla, Marie et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
103,9
par le montant :
100,6
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
100,7
par le montant :
103
3° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
15,3
par le montant :
15,8
4° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
14,6
par le montant :
15,1
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à prévoir une répartition de l’Ondam qui permette de prendre en compte l’inflation et les besoins humains dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux pour 2023.
Son adoption permettrait notamment de financer la création des 15 500 postes supplémentaires nécessaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), afin d’atteindre la trajectoire de 18 500 postes par an préconisée dans le rapport El Khomri.
Pour des raisons de recevabilité, le montant alloué aux objectifs de dépenses relatives aux établissements de santé est prélevé sur l’objectif de dépenses de soins de ville, laissant inchangé l’objectif global de dépenses.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) et l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
M. le président. L’amendement n° 1108 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. Genet, Mme Muller-Bronn, MM. Cambon, D. Laurent et Houpert, Mme Belrhiti, M. Sido, Mme Chauvin, MM. Rapin et Somon, Mme Dumas, MM. Reichardt et Chatillon, Mme Renaud-Garabedian et MM. Klinger et Bansard, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
103,9
par le montant :
100,7
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
100,7
par le montant :
103
3° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
15,3
par le montant :
15,7
4° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
14,6
par le montant :
15,1
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Cet amendement a été défendu.
M. le président. L’amendement n° 386 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mme Létard, MM. Cigolotti et Duffourg, Mmes Gacquerre, Gatel, Guidez et Jacquemet, M. Kern, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Détraigne, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Hingray, Janssens, Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et Moga et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
103,9
par le montant :
103,4
2° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
15,3
par le montant :
15,8
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Cet amendement a également été défendu.
M. le président. L’amendement n° 880, présenté par Mme Jasmin, MM. M. Vallet, Chantrel, Pla, Lurel et Bourgi, Mmes G. Jourda et Monier, M. Gillé, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Préville et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
100,7
par le nombre :
100,8
2° Septième ligne
Remplacer le nombre :
3,4
par le nombre :
3,3
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Le présent amendement prévoit la réaffectation d’une enveloppe en vue de la revalorisation des carrières des psychologues cliniciens en milieu hospitalier.
M. le président. L’amendement n° 689 rectifié, présenté par MM. Sol et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Bouchet et Bonne, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Chatillon, Calvet, Savary, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Gruny, MM. Burgoa, Pointereau et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Joseph, Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Somon, Mmes Dumas, Lassarade et Drexler, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre et Charon, Mme Ventalon et MM. Darnaud et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
I. – Cinquième ligne
Remplacer le montant :
14,6
par le montant :
14,7
II. – Septième ligne
Remplacer le montant :
3,4
par le montant :
3,3
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune visent à modifier la répartition des dépenses entre les différents sous-objectifs de l’Ondam.
Nos collègues veulent ici interpeller le Gouvernement sur les niveaux des sous-objectifs, en proposant des majorations pour les sous-objectifs relatifs à l’hôpital et au secteur médico-social. Cependant, compte tenu de l’état actuel de l’Ondam, une nouvelle ventilation des sous-objectifs n’aurait en réalité aucune portée normative sur l’affectation des crédits. Modifier les sous-objectifs sans modifier la politique qui a présidé à leur définition ne conduirait qu’à affaiblir la sincérité de l’Ondam 2023.
Comme elle l’avait souhaité lors de la révision de la loi organique, la commission appelle à dissocier les crédits arbitrables – dotations et investissements – des crédits qui répondent à des assurances sociales.
Une autre évolution, qui devient urgente, est celle d’un découpage plus fin de l’Ondam.
Monsieur le ministre, on ne saurait approuver un objectif de 250 milliards d’euros avec deux enveloppes de plus de 100 milliards qui ne sont pas précisément réparties. Cela est sans commune proportion avec le budget de l’État, dans lequel des programmes budgétaires sont parfois inférieurs au milliard d’euros, et ce n’est plus viable.
Les parlementaires doivent être en mesure d’approuver une ventilation fine des dépenses. Il s’agit d’un enjeu démocratique, alors que les recettes de l’assurance maladie sont essentiellement des contributions et impôts, et que le pilotage des dépenses répond à des logiques de pilotage budgétaire, qu’on le veuille ou non.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons évidemment tous à cœur de renforcer les moyens du secteur médico-social, qu’il s’agisse de la prise en charge des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. C’est ce que prévoit ce PLFSS, en consacrant à ce secteur 700 millions d’euros de plus que l’an dernier, avec – j’y insiste – un Ondam très ambitieux et généreux : 5,1 % de hausse pour les personnes âgées et 5,2 % pour les personnes en situation de handicap.
Je me souviens qu’en 2015 et 2016, l’Ondam médico-social pour les personnes âgées n’avait augmenté que de 1 %. Ce PLFSS prévoit cinq fois plus ! Cet objectif est donc, je le répète, extrêmement ambitieux et généreux, parce que nous voulons mettre en œuvre les engagements de campagne pris par le Président de la République : recrutement de soignants dans les Ehpad, deux heures de convivialité prises en charge pour les seniors qui vivent à leur domicile et de grands projets pour les personnes âgées.
Par ailleurs, ces amendements prévoient d’ajouter des moyens supplémentaires pour l’Ondam médico-social, mais aussi d’en retirer à due concurrence à l’Ondam relatif à la médecine de ville. Je sais bien que l’enjeu est la levée du gage et la nécessité de rester dans la même enveloppe budgétaire, mais l’adoption des amendements aurait pour conséquence très concrète de retirer 3,2 milliards d’euros à la médecine de ville. Nos moyens financiers ne sont pas infinis, et nous sommes dans une logique contrainte. Je ne peux donc pas lever le gage à ce niveau.
Si ces amendements étaient définitivement adoptés, il faudrait dérembourser les consultations en ville pendant deux mois pour réaliser 3,2 milliards d’euros d’économies, alors même que vous avez supprimé des mesures visant à diminuer les dépenses de la médecine de ville lors de précédents votes – je pense notamment à la biologie médicale. Une taxe a certes été votée en lieu et place, mais il ne s’agit pas d’économies sur l’Ondam !
Nous sommes attachés au secteur de la médecine de ville, à nos médecins libéraux et à leurs consultations, qu’il faut continuer à rembourser pleinement et toute l’année.
Parce que l’Ondam médico-social prévu est particulièrement ambitieux et qu’il ne nous semble pas justifié de diminuer l’Ondam relatif à la médecine de ville, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, vous êtes venu rouvrir, en fin d’examen de ce PLFSS, une discussion qui a eu lieu au début… Je suis donc désolé, monsieur le président, mais il me faut dire quelques mots.
D’abord, vous avez reproché à mes collègues de vouloir supprimer un article obligatoire au titre de la loi organique. Vous avez raison, mais je vous rappelle que le Gouvernement a transmis au Sénat un PLFSS dépourvu d’article 3, lequel est, lui aussi, obligatoire au titre de la loi organique et qui a été rétabli par le Sénat, même s’il l’a fait dans une version qui ne nous satisfait pas. Ne donnez pas de leçons de respect de la loi organique aux parlementaires, car c’est toujours risqué !
Ensuite, si vous vous souvenez des Ondam, vous avez visiblement oublié l’inflation…
Depuis que les lois de financement de la sécurité sociale et l’Ondam existent, jamais l’inflation n’a été à ce niveau ! Elle atteindra à la fin de l’année entre 6 % et 6,5 %, et elle sera en 2023 probablement autour de 5 %.
Vous venez de répéter jusqu’à plus soif que l’Ondam était moins élevé avant… Certes, mais le taux d’inflation n’était alors jamais supérieur à 2 % : comparons ce qui est comparable, sinon cela n’a pas de sens !
La véritable question est de savoir si l’on répond ou non – je souscris à ce qu’a dit le ministre de la santé à cet égard – aux besoins de santé du pays, au lieu de mener une politique de l’offre. Voilà un débat intéressant, et qui nécessite que nous changions le mode d’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale en faisant précéder son examen d’un débat sur nos objectifs nationaux de santé. Remettons les choses d’aplomb !
Que vous nous présentiez, en début de quinquennat, un PLFSS aussi faible, aussi mal écrit – il ressemble parfois à un brouillon – et aussi mal cadré, au lieu d’un texte qui impulse une nouvelle dynamique, cela montre que votre quinquennat est déjà à bout de souffle ! (Mmes Michelle Meunier et Monique Lubin applaudissent.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 511 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Jean-François Rapin. Je retire l’amendement n° 1108 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 1108 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 386 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement n° 689 rectifié, monsieur le président !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Monsieur le président, je vous demanderai d’avoir la gentillesse de me laisser parler un peu plus de deux minutes…
M. le président. Cela n’existe pas ! (Sourires.)
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le vote de l’Ondam est un moment suffisamment important de l’examen du PLFSS pour que l’on s’y arrête un instant. Il s’agit d’approuver une prévision de dépenses de l’ordre de 250 milliards d’euros, rien de moins.
Certaines missions du budget de l’État à elles seules donnent lieu, pour un dixième de cette somme, à une discussion générale. Or, madame, monsieur les ministres, il n’y a rien eu de tel pour l’Ondam !
La commission des affaires sociales du Sénat avait fait des propositions opérationnelles lors de la révision, l’an dernier, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces propositions avaient été balayées du revers de la main par le Gouvernement et le rapporteur général de l’Assemblée nationale : on nous avait opposé la facilité de gestion de la sécurité sociale, laquelle permettait de donner en cours d’année des milliards d’euros à Santé publique France, et le fait qu’il n’était pas question de limiter le recours aux soins faute de crédits budgétaires. Ce n’était pas du tout le sujet, mais vous aviez refusé de nous entendre !
La commission avait aussi demandé une chose simple : que l’Ondam ne soit plus une si grande enveloppe, aussi peu précise.
Nous discutons d’un Ondam de 250 milliards d’euros, avec deux enveloppes principales dépassant les 100 milliards d’euros.
Je le redis, il n’est pas tenable de faire voter 100 milliards d’euros de dépenses sans que la ventilation de celles-ci puisse être précisée et modifiée par les parlementaires.
Faute de telles évolutions, la commission, notamment par la voix de sa présidente et au moyen des questions que j’ai régulièrement adressées, a interrogé le Gouvernement sur plusieurs points : d’une part, sur les montants – des arrondis à la centaine de millions d’euros ne sont pas acceptables – ; d’autre part, sur le fond : alors que de nombreux crédits de l’Ondam sont des enveloppes pilotables, c’est un enjeu démocratique que de pouvoir en connaître le montant avant le vote.
Ainsi, alors que le pays est fortement préoccupé par la situation de l’hôpital, nous ne pouvons avoir de débat décent sur le financement de celui-ci, faute d’informations. Le financement de l’hôpital repose pour partie sur des dotations, mais vous ne donnez de précision ni sur les enveloppes de dotation concernant les missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (Migac) pour les hôpitaux ni sur celles relatives aux dotations populationnelles socles pour les hôpitaux de proximité ou encore les soins de psychiatrie.
Enfin, les investissements financés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ne figurent ni dans le PLF ni dans le PLFSS.
Enfin, madame la ministre, je voudrais partager avec vous et avec mes collègues une interrogation. Le ministre François Braun a annoncé, il y a moins de dix jours, 400 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les soins critiques et la pédiatrie. Une partie de ce montant nous a conduits à réviser à la hausse l’Ondam 2022. Le Gouvernement nous indique qu’il a les marges suffisantes pour absorber les mesures nouvelles en 2023. Mais où sont ces marges ?
Avait-on, dans le texte déposé initialement, un Ondam si confortable qu’il soit possible d’annoncer plusieurs centaines de millions d’euros de dépenses nouvelles, sans modifier les montants ? Soit les annonces ne sont pas justes, et il ne s’agit alors pas de rallonges, soit l’Ondam n’est pas correct.
Nous nous sommes longuement interrogés en commission sur la crédibilité de l’Ondam 2023. Force est de constater que cet objectif que le Gouvernement nous soumet aujourd’hui n’est ni crédible ni sincère. Pour ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à l’adoption de l’Ondam 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 47.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l’adoption | 24 |
| Contre | 299 |
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Bernard Jomier l’a dit, le Gouvernement estime qu’un rejet de l’Ondam n’est pas possible, dans la mesure où il s’agit d’un élément obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, aucune disposition organique ne prévoit d’équivalence entre le rejet de l’Ondam et le rejet du PLFSS par une assemblée.
L’article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale impose seulement l’ordre d’examen des parties du PLFSS, et l’adoption de la troisième partie avant l’examen de la quatrième. Cette dernière disposition revient donc à considérer que le rejet de la troisième partie, auquel nous avons déjà procédé par le passé, équivaut à un rejet de l’ensemble du PLFSS.
Dans sa décision de 1979, le Conseil constitutionnel avait considéré que la nécessité d’adopter la première partie de la loi de finances avant de passer à l’examen de la deuxième partie ne faisait que tirer les conséquences, sur le plan de la procédure législative, du principe fondamental selon lequel il faut garantir qu’il ne sera pas porté atteinte lors de l’examen des dépenses aux grandes lignes de l’équilibre tel qu’il a été arrêté et défini par le Parlement. Rien de tel n’existe pour les objectifs de dépenses et pour l’Ondam, qui figure en quatrième partie.
On peut d’ailleurs établir une analogie avec le rejet de telle ou telle mission dans le cadre de la loi de finances, qui n’empêche pas l’adoption du texte. Il semble donc bien que le Sénat ait le loisir de mettre aux voix l’ensemble de la quatrième partie et le PLFSS, même après avoir supprimé l’Ondam.
M. le président. Je confirme effectivement à M. le ministre que le Sénat a déjà, dans le passé, rejeté l’Ondam.
Après l’article 47
M. le président. L’amendement n° 115, présenté par Mmes Imbert et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un dépassement anticipé du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ordre de plus de 1 % du montant inscrit à l’article 47 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale au sens de l’article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission avait souhaité, dans le cadre de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, inscrire une série de « clauses de retour devant le Parlement » en cas d’écart constaté en cours d’exercice par rapport aux trajectoires de recettes ou de dépenses votées.
Aussi, le présent amendement vise à préciser cette exigence dans le cas de l’Ondam 2023. Un dépassement de l’ordre de 2,5 milliards d’euros conduirait le Gouvernement à présenter à la commission des affaires sociales une trajectoire actualisée, sur laquelle elle serait chargée d’émettre un avis. Pour rappel, l’Ondam 2022 est révisé dans ce PLFSS de plus de 9 milliards d’euros sans que ces dépenses, anticipées dès avril dernier, aient été présentées devant le Parlement.