Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je me méfie toujours des débuts d’examen de la loi de finances. J’ai en tête que, voilà deux ans, assez rapidement, notre assemblée avait, nuitamment, dans un moment un peu euphorique, considéré que tout allait bien et que l’on pouvait se faire plaisir en votant un amendement que son auteur avait présenté sous un jour sympathique.
Or, et puisque nous en sommes précisément au début de l’examen de ce PLF, nous devons être attentifs et sérieux, dans le respect, évidemment, des convictions de chacun, aux propositions de réformes qui nous sont soumises. L’amendement du président Requier, par exemple, comporte de nombreux « effets de bord », comme le ministre l’a rappelé. Il se pourrait même fort bien que cet amendement ait un effet inverse à celui que vous visez, mon cher collègue, d’autant, comme vous l’indiquez vous-même, que moins d’un Français sur deux acquitte l’impôt sur le revenu. Encore une fois, il faut être très attentif aux choix que nous pouvons faire.
Je le répète, l’avis est défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Évidemment, nous voterons les amendements que nous avons présentés ! Je rappelle au ministre et au rapporteur général que, dans notre projet de refonte en douze tranches du barème de l’impôt sur le revenu, nous proposons d’imposer à 60 % la fraction des revenus supérieurs à 250 000 euros par part. Franchement, à ce niveau de revenus, une telle hausse de la fiscalité serait supportable et ne mettrait pas à mal la situation des plus démunis.
En revanche, j’entends la remarque qu’a faite le ministre sur une hausse différenciée selon les tranches. Pour autant, je maintiens qu’il serait tout à fait possible de créer de nouvelles tranches à des taux plus élevés, sans que cela ait la moindre conséquence sur les huit premiers déciles, les contribuables concernés, nous sommes bien d’accord, payant déjà suffisamment d’impôts.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1247 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-699 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1348 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies… ainsi rédigé :
« Art. 38 sexies…. – Sont exonérés de l’impôt, l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, de parts sociales à avantages particuliers ainsi que des intérêts y afférents. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Des investissements massifs en faveur de l’agriculture de demain et de ses transitions agroécologiques sont indispensables en raison de la crise sans précédent qui fragilise ce secteur.
Les coopératives agricoles, parce qu’elles maillent l’ensemble du territoire, produisent près de 70 % des biens agricoles français, génèrent 190 000 emplois directs et 85,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, constituent un levier clé pour amorcer ces transitions.
Si la nature « acapitalistique » des coopératives agricoles les rend non délocalisables et non opérables, elle s’ajoute à la faible rentabilité structurelle du secteur de la collecte de matière agricole, limitant sa capacité d’investissement.
La spécificité des coopératives contraint leur accès aux marchés des capitaux, alors même que l’agroalimentaire est une industrie à forte intensité capitalistique, l’intervention en fonds propres dans les coopératives étant peu attractive pour les financiers.
Pour inciter les forces vives des coopératives agricoles à investir directement dans celles-ci, cet amendement vise à ce que tant les associés coopérateurs agriculteurs actifs que les salariés puissent investir leur épargne dans leur coopérative agricole.
Cet amendement, dont Mme Delattre est la première signataire, permettrait aux salariés de bénéficier des mêmes exonérations, qu’ils investissent directement dans leur coopérative ou via un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE).
Concernant les agriculteurs, le fait qu’ils puissent bénéficier des mêmes conditions que les salariés est de nature à renforcer leur solidarité et leur sentiment de proximité avec ceux-ci en les plaçant en situation d’intérêt commun.
Cette disposition répond ainsi à deux nécessités : d’une part, conforter les fonds propres des coopératives, en rendant plus attractive la souscription de capital social dans les coopératives agricoles ; d’autre part, renforcer la communauté d’intérêts entre la coopérative, ses associés coopérateurs et ses salariés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avant de solliciter l’avis du Gouvernement, j’indique non seulement que cet amendement me paraît assez singulier, mais encore qu’il présente des fragilités : qu’est-ce qui peut motiver une telle disposition dérogatoire au bénéfice des seules coopératives, et même des seules coopératives agricoles ? En l’état du droit, une telle disposition me semble difficile à envisager.
Attendons l’éclairage du ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’en suis profondément convaincu : nous avons toutes et tous à cœur de défendre et de renforcer nos coopératives agricoles. Toutefois, plusieurs réserves justifient, de ma part, un avis défavorable sur cet amendement.
Tout d’abord, il existe un vrai doute quant à la conformité d’une telle mesure au droit européen.
Ensuite, les coopératives agricoles bénéficient d’ores et déjà de dispositifs qui sont de nature à faciliter l’ouverture de leur capital social aux salariés non-coopérateurs pour conforter leurs fonds propres tout en renforçant les liens entre ces salariés et les agriculteurs coopérateurs.
Enfin, la rédaction proposée conduirait à privilégier l’actionnariat des coopératives agricoles et, en leur sein, les seuls titulaires de parts sociales à avantages particuliers. En résulterait une double différence de traitement qui nous semble injustifiée.
Je le répète, j’approuve évidemment l’objectif, mais, pour les raisons juridiques que je viens d’évoquer, j’émets un avis défavorable.
M. Jean-Claude Requier. Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1348 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-822 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Avec cet amendement, nous prolongeons le débat engagé sur le précédent article.
Chaque année, on nous explique que les foyers les plus aisés sont accablés d’impôts et que cette situation est insupportable. M. Le Maire le rappelait hier lors de la discussion générale, en relevant que 20 % des ménages payent 70 % de l’impôt sur le revenu. Mais, voyez-vous, 11,8 % des ménages gagnent plus de 40 % des revenus des contribuables imposables à l’impôt sur le revenu, soit 429 milliards d’euros pour l’année 2019. Si nous retirions un peu plus d’argent aux intéressés, ils n’auraient de difficulté ni à se nourrir ni à se chauffer…
Comme les finances publiques, la société a besoin de gestes, même limités dans leur portée, pour retrouver une certaine sérénité ; il s’agit ni plus ni moins que de garantir la justice fiscale.
Monsieur le rapporteur général, sur ce sujet, je ne suis pas de votre avis. Vous dites que les Français n’aiment pas l’impôt : ils aiment l’impôt quand ils le comprennent, quand il est progressif, quand il est juste et quand personne n’y échappe. Lorsque les impôts financent des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire, ils sont appréciés de nos concitoyens, car ces derniers en voient le juste retour.
Mme la présidente. L’amendement n° I-448, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; »
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux « 4,5 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Comme M. Bocquet, nous souhaitons mettre davantage à contribution les ménages les plus aisés.
Monsieur le ministre, vous refusez de toucher à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : je vous propose donc à mon tour de revoir à la marge le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Je vous suggère de porter de 3 % à 3,3 % le taux applicable à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros, pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune, et de 4 % à 4,5 % le taux applicable à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce débat revenant presque chaque année, je me contenterai de rappeler quelques éléments.
Tout d’abord, le dernier décile représente 70 % du produit de l’impôt ; je ne dis pas que tout est satisfaisant à cet égard, mais il faut le garder à l’esprit.
Ensuite, monsieur Bocquet, vous affirmez qu’un impôt est compris dès lors qu’il est juste et payé par tous. La CSG est payée par tous, comme la TVA. Sont-elles parfaitement justes ? Pas toujours. Sont-elles comprises par tous ? Peut-être, mais elles ne sont pas forcément admises pour autant.
Chacun voit la manière dont l’impôt peut-être perçu, prélevé et compris à l’aune des moyens qu’il estime les meilleurs pour améliorer le consentement à l’impôt.
Je persiste à penser que les particuliers doivent concourir en plus grand nombre. Mais, en parallèle – nous allons le vérifier dans la suite de ce débat –, les demandes de dérogation ne manquent pas. Beaucoup souhaitent contourner l’impôt, voire y échapper : à ce titre, des points de vue contradictoires s’affrontent.
Sans surprise, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Bocquet, vous avez rappelé une statistique importante. Pour moi, elle dit même tout des enjeux auxquels nous faisons face, pour ce qui concerne le consentement à l’impôt : 10 % des contribuables payent 70 % de l’impôt sur le revenu.
Ce n’est évidemment pas une remise en cause de cet impôt, qui est de nature progressive et permet de financer nos politiques publiques tout en assurant la redistribution. Mais il ne faut jamais perdre cette réalité de vue.
Certains prétendent que les plus aisés ne contribuent pas suffisamment : le fait est que la France reste le deuxième pays de l’Union européenne, et même de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en matière de prélèvements obligatoires. Sauf erreur de ma part, seul le Danemark est au-dessus de nous.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il existe une forte pression fiscale en France. Pour notre part, nous cherchons à la diminuer tout en préservant la justice fiscale.
Nous cherchons aussi à renforcer l’attractivité de notre pays et, grâce aux réformes fiscales que nous avons menées depuis 2017, nous avons obtenu un résultat inédit depuis des années : désormais, on dénombre moins de personnes fortunées quittant notre pays que de personnes fortunées venant ou revenant s’y installer. C’est positif pour l’économie française, car ces personnes consomment, investissent et créent de l’emploi.
Nous entendons préserver cette cohérence et cette stabilité, car elle est bonne pour l’attractivité de notre pays. En parallèle, il existe une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : nous ne la remettons pas en cause, même si, en 2011, elle fut officiellement créée à titre temporaire. C’était il y a onze ans ; mais, en matière de fiscalité, le temporaire devient souvent définitif…
M. Gérard Longuet. En tout cas dans ce sens-là…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez pourtant eu cinq ans pour la supprimer !
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Cet important débat revient chaque année et il est manifestement de nature idéologique : les plus riches payent-ils trop d’impôts ? La baisse de la fiscalité qui les concerne crée-t-elle du ruissellement ? Le vrai problème n’est-il pas plutôt – pour ma part, j’en suis persuadé – l’augmentation continue des inégalités dans notre pays comme dans le monde entier ?
Il est sain que ces grandes questions viennent structurer le débat politique, mais il faut aussi écouter les économistes : en cette période de crise, ils sont de plus en plus nombreux à recommander une taxation des hauts revenus, ne serait-ce qu’à titre temporaire.
Daniel Cohen l’expliquait ainsi il y a quelques jours : la taxation des plus riches est l’angle mort de la politique des gouvernements qui se sont succédé depuis cinq ans, alors qu’elle permettrait de rétablir les comptes publics sans mettre à contribution la classe moyenne et les foyers les plus modestes. C’est là un objectif que nous devrions tous faire nôtre.
Mes chers collègues, deux amendements vous sont proposés : une version maximaliste du groupe communiste et une version extrêmement modérée du groupe socialiste. (Sourires.) À tout le moins, la nôtre mériterait d’être votée par le Sénat !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-822 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1214 rectifié ter, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer, Belrhiti et Lopez, MM. Regnard et Frassa, Mme Malet, MM. H. Leroy, Gremillet, Burgoa, Houpert, Bouchet, Brisson et Cambon, Mme Gosselin, MM. C. Vial et Mouiller, Mme Lassarade et MM. Calvet, Genet, Meurant et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les revenus perçus en 2022 par les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier 2023 font l’objet d’un abattement exceptionnel pour le calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite d’une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 1 % sur les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Bonfanti-Dossat, vise à créer un abattement exceptionnel. En ce sens, ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des débats que nous avons consacrés à l’article 2, dont M. le ministre a rappelé l’importance : le produit net de l’impôt sur le revenu devrait s’élever, en 2023, à 86,9 milliards d’euros.
J’imagine que M. le rapporteur général et M. le ministre ne seront guère favorables à un tel abattement… Si cet avis se confirme, je retirerai l’amendement.
M. Emmanuel Capus. C’est tentant ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis défavorable…
M. Roger Karoutchi. Oh ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avec cet amendement, on nous propose un nouvel abattement pour une tranche de la population. À l’inverse, nous cherchons non seulement à simplifier l’impôt sur le revenu, si possible à l’alléger, mais aussi à élargir son assiette.
Je m’inquiète de la manière dont, demain, nous parviendrons à construire un équilibre entre les recettes fiscales et les besoins de notre pays, dans un contexte éminemment complexe.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° I-1214 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Je le retire, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1214 ter est retiré.
Article 3
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 87-0 A, il est inséré un article 87-0 B ainsi rédigé :
« Art. 87-0 B. – Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l’article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° À l’article 89 A, après la référence : « 87-0 A, », est insérée la référence : « 87-0 B, » ;
3° À l’article 204 B, les mots : « de la dérogation prévue » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues » ;
4° L’article 204 C est ainsi rédigé :
« Art. 204 C. – Donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A :
« A. – Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;
« B. – Par dérogation à l’article 204 B :
« 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;
« 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :
« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ;
« b) À des salariés qui ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale. » ;
5° Au 5° du 2 de l’article 204 G, les mots : « ainsi que les revenus de source étrangère » sont remplacés par les mots : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l’article 204 C » ;
6° Au 1 du III de l’article 204 J, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
7° L’article 1736 est complété par un XII ainsi rédigé :
« XII. – Les infractions à l’obligation déclarative prévue à l’article 87-0 B sont passibles d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :
« 1° À 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
« 2° À 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.
« Cette amende n’est pas applicable, en cas d’absence d’infraction à l’obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l’intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année. »
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1709, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Après la première occurrence du mot :
qui
insérer les mots :
, par application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement de précision vise à garantir et à clarifier la situation des télétravailleurs frontaliers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’une simple précision technique.
Vous évoquez le prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers, mais il me semble que vous ciblez en fait les travailleurs détachés : or, vous le savez bien, ce sont deux catégories différentes.
Je suis d’autant plus attentif à ce dossier que, comme mon collègue Jean-Marie Mizzon ici présent, sénateur de la Moselle, je suis élu d’un département frontalier, à savoir la Meurthe-et-Moselle. Ces territoires sont voisins de l’Allemagne, du Luxembourg et de la Belgique.
Aujourd’hui, 120 000 à 130 000 travailleurs lorrains franchissent quotidiennement la frontière pour se rendre au Luxembourg ; ils relèvent, pour leur part, des conventions fiscales, que l’on vient d’ailleurs de réviser pour leur donner davantage de jours de télétravail. Ces dispositions, qui emportent diverses conséquences, donnent globalement satisfaction.
Je précise à ce propos qu’il faut être beaucoup plus attentif aux conventions fiscales. La dernière convention conclue avec le Luxembourg a été tour à tour mise en œuvre et suspendue ; la situation est compliquée.
La question des travailleurs détachés a, quant à elle, toute son importance. Pouvez-vous me confirmer que cet amendement a pour objet les travailleurs détachés et eux seuls ? Si tel est le cas, la commission émettra un avis favorable.