Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vous confirme que cet amendement vise à exclure les travailleurs détachés du bénéfice de la mesure de simplification adoptée par l’Assemblée nationale.
Celle-ci vise bel et bien les seuls télétravailleurs frontaliers. Vous connaissez évidemment le problème, qui se pose également en Savoie : ces personnes ont un employeur de l’autre côté de la frontière et télétravaillent depuis chez elles, donc en France, ce qui entraîne des difficultés pour le recouvrement de l’impôt. (M. Gérard Longuet le confirme.) En effet, leurs entreprises bloquent pour ne pas avoir à effectuer le prélèvement à la source.
Ainsi clarifiées, ces dispositions permettraient d’appliquer à ces salariés le même régime qu’aux indépendants, reposant sur le versement d’acomptes. Il s’agit, pour eux, d’une mesure de simplification et de protection.
J’y insiste : avec cet amendement de précision, nous sortons les travailleurs détachés du périmètre de cette mesure.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente. L’amendement n° I-1593 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Guerriau, Prince et Détraigne, Mmes Férat, F. Gerbaud et Perrot, M. Chatillon, Mme Billon et MM. Longeot et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 80 quinquies, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies, l’article 80 sexdecies, les 2° bis, 7°, 8°, 14°, 14° bis, 17°, 18°, 18° bis, 19° ter, 29°et 37° de l’article 81, les articles 81 bis, 81 ter, 81 D, 84 A, 92 A, le 10 de l’article 93, les articles 100 bis, 125-0 A, le 2 du II de l’article 150-0 A, le I et les a et c du II de l’article 155 B, les 5° bis, 6°, 9° bis, 16° bis et 17° de l’article 157, les articles 163 bis A, 163 bis AA et 163 bis B du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, lors de la discussion générale du projet de loi de finances rectificative (PLFR), j’ai eu le plaisir de vous offrir mon ouvrage intitulé Les Vertus de l’équilibre.
M. Roger Karoutchi. Allons bon ! (Sourires.)
M. Vincent Delahaye. Je ne doute pas que vous en ayez pris connaissance avec attention et intérêt.
Aujourd’hui, je suis tenté de vous offrir mon livre précédent : Révolution fiscale. J’y insiste sur la nécessité de simplifier l’impôt et, notamment, de réduire le nombre de nos niches fiscales.
La France doit aujourd’hui dénombrer 470 niches fiscales. À cet égard, les dispositions de cet amendement restent d’une portée assez modeste : nous proposons d’en supprimer 24, qui sont toutes relatives à l’impôt sur le revenu et qui représentent tout de même près de 8 milliards d’euros.
Toutefois, leur suppression brute entraînerait une augmentation d’impôt, ce qui n’est pas notre objectif. Parallèlement, il faudrait donc baisser les taux de l’impôt sur le revenu, notamment ceux des deux premières tranches. C’est également ce que je préconise dans mon livre.
Ces 24 niches fiscales n’ont pas été choisies au hasard : elles sont de celles que l’inspection générale des finances (IGF) a jugées peu efficaces ou efficientes. Dès lors, il me semble légitime de les supprimer.
Je tiens à remercier mes collègues qui ont eu le courage de cosigner cet amendement : dans chaque niche, il y a un chien, voire plusieurs. (Sourires.) En d’autres termes, la suppression d’une niche fiscale est toujours compliquée, compte tenu des protestations qu’elle entraîne, mais il est temps de s’y atteler sérieusement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, on connaît votre combat pour la maîtrise de la dépense et la réduction de la dette.
À l’appui de votre ambition, vous venez de citer un rapport de l’inspection générale des finances ; mais ce document date tout de même de 2011. Sans doute aurions-nous besoin d’une évaluation actualisée.
De plus, il faut être très attentif aux conséquences de telles mesures. Vous proposez par exemple de revenir sur l’exonération des sommes versées sur un plan d’épargne salariale ou sur un plan d’épargne retraite, ce qui m’étonne : pour beaucoup de nos concitoyens, l’épargne, qu’elle soit individuelle ou collective, est un moyen de compléter la retraite par répartition.
Bien sûr, j’approuve pleinement cette recherche d’économies, qui seraient de l’ordre de 40 milliards d’euros. Mais on ne saurait procéder si brutalement, sans prendre suffisamment de précautions pour préparer un amortissement convenable : voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Delahaye, je tiens à saluer votre démarche : il est essentiel de s’interroger régulièrement sur l’intérêt de nos niches fiscales et des mécanismes de réduction de l’impôt, notamment de l’impôt sur le revenu.
D’ailleurs, chaque année, un article du projet de loi de finances procède à ce toilettage, en supprimant des niches fiscales qui sont devenues totalement obsolètes ou qui semblent injustifiées.
Certaines niches sont bornées dans le temps et cette question est posée lorsqu’elles arrivent à échéance ; mais toutes ne le sont pas.
En la matière, il faut toujours procéder avec beaucoup de précautions. J’ajoute un exemple à celui qu’a déjà cité M. le rapporteur général : la possibilité, pour les sapeurs-pompiers volontaires, de déduire le montant de leurs vacations. La suppression d’une telle disposition aurait un fort impact pour eux.
Ces différents sujets exigent un travail d’évaluation et de concertation, ne serait-ce qu’avec les ministères concernés.
Pour ces raisons, je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement. Toutefois, la longue liste que vous proposez contient potentiellement des idées à même d’éclairer les services de Bercy pour rédiger le fameux article assurant ce toilettage dans le prochain projet de loi de finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je rejoins M. Delahaye dans sa chasse aux niches fiscales : j’ai moi-même déposé, sur d’autres articles, des amendements tendant à les réduire progressivement ou à les limiter dans le temps.
La réduction de la dépense fiscale est une impérieuse nécessité. Les 24 niches ici abordées mériteraient sans doute un examen plus approfondi, mais, à mon sens, nous devons engager cette démarche avec détermination.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous le concède, nous aurions besoin d’une évaluation plus récente : il faut que les services de Bercy s’y attellent. Peut-être faudrait-il demander à l’inspection générale des finances de porter un regard critique sur l’ensemble des niches fiscales : dès lors, nous pourrons mener ce travail de fond avec le sérieux qu’il exige.
J’en ai bien conscience, il peut sembler opportun de maintenir telle ou telle disposition, même si l’on juge qu’elle n’est pas très efficace. Parallèlement – je le répète –, il faudrait diminuer les taux des premières tranches : cette simplification serait ainsi menée à impôt constant.
Je suis à votre disposition pour travailler sur ce sujet et, pour l’heure, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1593 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Cher collègue, il me paraît intéressant d’examiner de près les niches fiscales relatives à l’impôt sur le revenu. Toutefois, comment peut-on partir du principe qu’il ne faut pas augmenter l’impôt ?
Nous nous sommes souvent accordés sur ce point : il faut que l’État retrouve les recettes dont il a besoin. Aujourd’hui, nous ne pouvons pas nous priver d’une telle ressource. Si telle ou telle niche fiscale mérite d’être supprimée, elle doit l’être purement et simplement.
En outre, je trouve que vous restez au milieu du gué. Au total, les niches fiscales en faveur des entreprises pèsent 100 à 110 milliards d’euros…
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Non, monsieur le ministre : 170 milliards d’euros, c’est l’ensemble des aides aux entreprises.
Je l’ai dit hier lors de la discussion générale : notre réflexion doit s’étendre à toute la palette des niches fiscales, pas seulement à celles qui concernent l’impôt sur le revenu. (M. Vincent Delahaye acquiesce.) C’est bien le diable si nous ne trouvons pas 10 milliards d’euros sur ces 110 milliards d’euros accordés au titre de l’impôt sur les sociétés. Il paraît d’ailleurs que le Medef va s’engager fortement en ce sens. (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.) Allons-y !
Monsieur le ministre, vous nous trouverez à vos côtés pour œuvrer à ces améliorations.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-89 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouad, Brisson, Buis, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Bansard, Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mme Schalck, M. Sol, Mmes Ventalon et Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-157 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Antiste, Bourgi, Cozic, Durain et Gillé, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, Mérillou et Michau et Mmes Monier et Préville.
L’amendement n° I-1402 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 43 bis du code général des impôts, il est inséré un article 43… ainsi rédigé :
« Art. 43…. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins, qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. La déduction est limitée d’une part, au bénéfice imposable de l’exercice et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur de ces stocks constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice.
« La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée. »
II. – Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-89 rectifié.
Mme Laure Darcos. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Daniel Laurent.
Les activités agricoles sont diversement touchées par différentes crises – guerre en Ukraine, crise sanitaire, augmentation du coût des matières premières, inflation, etc.
Or les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à de graves difficultés financières : la mévente de leurs produits les contraint à un surstockage et l’augmentation importante des coûts de production les pénalise particulièrement, car leurs stocks ont un cycle de rotation de plusieurs années.
Dans ce cas, les charges auxquelles ils doivent faire face pour remplacer les stocks vendus sont plus importantes que celles qu’ils déduisent fiscalement. On aboutit à un résultat fiscal imposable bien supérieur à la trésorerie nette dégagée par l’entreprise.
Les dispositifs existants, à savoir le blocage de la valeur des stocks et la déduction pour épargne de précaution, ne permettent pas de répondre à cette difficulté de manière satisfaisante. Le premier ne concerne que les charges exposées après la récolte et le second oblige à immobiliser de la trésorerie, alors que cette dernière fait précisément défaut.
Cet amendement, proposé par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC), vise à répondre à cette difficulté en permettant la déduction fiscale de l’augmentation des coûts stockés.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-157 rectifié quater.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise effectivement à ajuster la fiscalité pour prendre en compte les difficultés spécifiques des agriculteurs, face à une situation économique et géopolitique exceptionnelle.
Ces problèmes s’inscrivent désormais dans la durée. Il faut les prendre en considération pour soutenir la filière viticole : elle en a besoin en ce moment particulier.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1402 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit du même amendement, déposé par Mme Delattre : il a été bien défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis défavorable pour trois raisons.
Premièrement, à ce jour, il n’existe pas de déduction similaire pour d’autres secteurs d’activité.
Deuxièmement, il existe déjà un certain nombre de dispositifs en faveur des exploitations agricoles, permettant de limiter l’impact de la valorisation des stocks sur le résultat fiscal.
Troisièmement et enfin, la mesure proposée aboutirait, finalement, à une double déduction du coût de revient des stocks : une première fois du fait de l’augmentation des stocks – c’est l’objet de ces amendements – et une seconde fois par la variation négative des stocks lors de la vente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-89 rectifié, I-157 rectifié quater et I-1402 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-200 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Depuis l’arrêt Schumacker de 1995, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’une personne tirant le principal de ses revenus d’un pays où elle n’est pas résidente doit être fiscalisée dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal.
Bercy en a tiré les conséquences en 2017 : un non-résident tirant de France plus de 75 % de ses revenus peut bénéficier des mêmes déductions d’impôt qu’un résident fiscal français.
Or, lorsque vous ne vivez pas dans l’Union européenne, vous n’avez pas ce droit. Où est l’égalité ? Vous ne pouvez pas être assimilé à un résident fiscal français, avec tout ce que cela implique ; vous ne pouvez pas bénéficier d’une quelconque réduction d’impôt.
Monsieur le ministre, ce que nous défendons, c’est tout simplement l’égalité devant l’impôt de l’ensemble des contribuables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous proposez d’étendre le mécanisme de la décote à l’ensemble des non-résidents, à condition que leur revenu de source française soit supérieur ou égal à 75 % du revenu mondial imposable.
Il ne me semble pas justifié d’étendre cette faculté aux autres non-résidents, pour deux raisons.
Tout d’abord, l’assiette imposable des non-résidents est considérablement réduite par rapport à celle des résidents. À ce stade et dans ce contexte, il ne me paraît donc pas légitime d’étendre à leur profit le mécanisme de la décote.
Ensuite, ce dispositif ne bénéficierait pas seulement à ceux qui perçoivent des revenus et pensions : il concernerait aussi, par exemple, ceux qui reçoivent des revenus fonciers.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur général, quand vous vivez dans l’Union européenne, vous avez droit à cette décote dans les conditions que nous rappelons ici : pourquoi en serait-il autrement quand vous vivez hors de l’Union européenne, alors même que vous ne disposez pas des mêmes droits par ailleurs ?
C’est tout le sens de notre amendement. Cette décote doit être accordée à tous les non-résidents, quelle que soit la nature de leurs revenus, si ces revenus sont français pour l’essentiel. Nous posons simplement la question de l’égalité devant l’impôt.
Je sais bien que la pédagogie est l’art de la répétition. Peut-être un jour arriverons-nous à vous convaincre : j’y insiste, nous sommes face à une question d’égalité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-200 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-452 est présenté par MM. Chantrel, Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-982 rectifié bis est présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bascher, Belin, E. Blanc, Brisson, Charon et Chatillon, Mmes Deseyne, Dumont et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny et MM. D. Laurent, Perrin, Rietmann, Somon, Rapin et Lefèvre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° I-452.
M. Yan Chantrel. L’article 13 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition.
Le bénéfice de cette déduction est conditionné au fait que les pensions versées sont imposables en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence. Notre amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux prestations compensatoires qui sont imposables en France.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-982 rectifié bis.
M. Jérôme Bascher. Cet amendement de Mme Renaud-Garabedian a toute son importance.
Rappelons que les dispositions visées découlent d’une proposition de loi déposée par le président Retailleau en 2019, texte dont j’avais été le rapporteur, pour sa partie financière.
Au titre de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement, animé d’une sagesse rare, pour ne pas dire inhabituelle, avait entendu notre demande et exclu les pensions alimentaires du champ concerné. Pourquoi ne pas avoir pris en compte, par la même occasion, les prestations compensatoires ? Cet amendement vise à corriger cet oubli, dans un souci de cohérence et de rééquilibrage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission ne varie plus depuis que les amendements ont été présentés lors de l’examen, dans cet hémicycle, de la proposition de loi, dont Jérôme Bascher était le rapporteur ; la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Monsieur le ministre, je ferai toutefois deux observations : nous devrons essayer de disposer d’une évaluation du coût de la mesure, d’une part, et du nombre de contribuables qui sont ou seraient concernés, d’autre part.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les règles fiscales internationales indiquent que l’on peut, dans l’État où l’on réside, déduire de son revenu les pensions que l’on verse à quelqu’un qui réside dans un autre État.
Nous permettons à des personnes qui résident en France de déduire de leurs revenus de source française la pension qu’ils versent dans un autre pays – dans leur pays d’origine. Les personnes visées peuvent donc déduire ces pensions de leurs revenus dans l’État où elles résident.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendent.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Ce n’est pas exactement la réponse que nous attendions, c’est bien dommage ! Sur les pensions, c’est déjà le cas… Nous avons fait ce qu’il fallait.
La prestation compensatoire est un sujet franco-français. Monsieur le ministre, ne confondez pas toutes les conventions fiscales internationales, à cause desquelles nous avons les mains liées – la France est le pays qui signe le plus de conventions fiscales internationales, mais qui ne peut rien faire pour ses propres compatriotes, car il se trouve pieds et poings liés…
Par cet amendement, il s’agit simplement d’étendre le système, c’est tout !
Monsieur le ministre, un avis favorable, ou au moins de sagesse, serait bienvenu…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-452 et I-982 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° I-1223, présenté par MM. Chantrel et Leconte et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :
« …° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d’enseignement à l’étranger
« Art. 199 …. – I. – Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge, au sens de l’article 196, sont scolarisés dans les enseignements du premier ou du second degré dans des établissements français d’enseignement à l’étranger, mentionnés au titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.
« La réduction d’impôt s’applique également lorsque l’enfant est majeur et âgé de moins de 21 ans et qu’il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, en application du 3 de l’article 6 du présent code, dès lors qu’il est scolarisé dans un enseignement du second degré durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition en vue de l’obtention du baccalauréat.
« II. – La réduction d’impôt est égale aux frais de scolarité engagés par les contribuables, déduction faite de la part prise en charge par l’employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation.
« Son montant est divisé par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« Le présent dispositif ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 4 000 €. Les plafonnements prévus à l’article 200-0 A du présent code s’appliquent à la présente réduction d’impôt.
« III. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente.
« Le 5 du I de l’article 197 du présent code est applicable.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.