Mme Laure Darcos. Défendu !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-422 rectifié est retiré.
Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-941 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° I-941 rectifié est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1057 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Oui, madame la présidente.
Mme le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-1652 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-1652 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1057 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 4 septdecies.
(L’article 4 septdecies est adopté.)
Article 4 octodecies (nouveau)
Le III de l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la fin du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Mme le président. L’amendement n° I-111, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit la prorogation des dérogations s’attachant au crédit d’impôt au bénéfice du spectacle vivant mises en place pendant la période de la crise sanitaire.
Il ne s’agit pas ici d’abroger le crédit d’impôt lui-même, mais bien de ne pas proroger les dérogations afférentes, qui risquent de susciter un effet d’aubaine. Rappelons, par exemple, que, grâce à elles, les deux spectacles des Rolling Stones de l’été dernier étaient éligibles au crédit d’impôt.
En 2022, le chiffre d’affaires du secteur est revenu à son niveau de 2019 ; la dépense fiscale attendue de ce crédit d’impôt en 2023 devrait, elle, être supérieure à celle de 2019, avec 15 millions d’euros, contre 12 millions d’euros. Je rappelle, par ailleurs, que les compagnies subventionnées ou labellisées ne sont pas concernées par cette mesure.
Une dotation budgétaire, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), est dédiée au financement du principal poste de dépenses, l’emploi, et fonctionne bien.
Enfin, dans la perspective des menaces d’annulations liées à l’organisation des jeux Olympiques de 2023, le projet de loi de finances pour 2023 pérennise une aide aux festivals, dotée de 10 millions d’euros.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Mme Darcos indiquait précédemment que, s’agissant du cinéma comme du spectacle vivant, la crise du covid-19 avait conduit à une perte de fréquentation et que ces secteurs avaient encore du mal à retrouver leur public.
Nous avions prévu un assouplissement dérogatoire du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux et de variétés pendant la crise du covid-19. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale le prolonge d’un an, dans la mesure où ce secteur n’a pas encore retrouvé la plénitude de son activité et de son public.
Ce soutien me semble important ; il est vrai que d’autres leviers sont actionnés conjointement, mais nous ne pouvons pas nous priver de ces mesures dérogatoires au bénéfice d’un secteur qui rencontre encore des difficultés.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. J’apporte mon soutien à la position du Gouvernement. Le secteur du spectacle vivant connaît une reprise, certes, mais celle-ci n’est pas homogène. De nombreux festivals ont encore rencontré des difficultés cet été. Il convient, à mon sens, de prolonger ces mesures d’un an, au moins.
Mme le président. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1464, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant « 750 000 € » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôt sollicités à compter du 1er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1er janvier 2021.
III. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les exercices fiscaux 2021 et 2022.
IV. – Le III de l’article 220 quindecies du code général des impôts tel qu’il résulte du 1° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévues au VI déposées à compter du 1er janvier 2022.
V. – Conformément à l’article 220 S du code général des impôts, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du même code est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il est défendu.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-45 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Guidez et Dumont, MM. Milon, Charon et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Belrhiti, MM. Somon, Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert, Decool et Détraigne, Mmes Sollogoub, Dumas et Joseph, MM. Hingray et E. Blanc, Mmes Ventalon et Renaud-Garabedian, MM. Allizard et Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Genet et Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli.
L’amendement n° I-1338 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Le spectacle vivant a particulièrement souffert de la crise et ce secteur ne connaît une reprise, au demeurant très progressive, que depuis le mois de mars dernier, date de la fin des dernières restrictions sanitaires.
Si les entrepreneurs ont pu reprendre leurs activités et sont désormais tournés vers l’avenir, ces derniers mois ont néanmoins mis en évidence les difficultés conjoncturelles, liées à une hausse généralisée des coûts, et structurelles, telles que les pénuries de main-d’œuvre, auxquelles l’ensemble de la filière est confronté.
Dans ce contexte, les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité et d’accompagnement.
Pour y parvenir, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, créé en 2015 afin de soutenir et de faire émerger les artistes en développement, est appelé à jouer un rôle majeur. Son terme est toutefois fixé au 31 décembre 2024.
Le présent amendement vise donc à le prolonger jusqu’au 31 décembre 2026.
En outre, il tend à mettre en place des mesures de bonification de ses taux et de son plafond. Il s’agit d’un levier simple et efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur à une plus grande prise de risque afin de faire émerger et d’accompagner des artistes en devenir, qui participeront demain à la diffusion de la culture en France et à son rayonnement à l’international.
Nous répondons ainsi aux inquiétudes de M. le rapporteur général, qui semble craindre que seuls les Rolling Stones ne tournent en France. Ce n’est pas le cas ! (Sourires.)
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1338 rectifié.
M. Stéphane Artano. Défendu !
Mme le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-172 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-649 rectifié bis est présenté par Mmes Gosselin, Ventalon et Drexler, M. Paccaud, Mmes Belrhiti, Lassarade, Dumont et Dumas et MM. J.B. Blanc, Cambon, Klinger, Charon et Belin.
L’amendement n° I-717 rectifié ter est présenté par Mme Joseph, MM. E. Blanc, C. Vial et Allizard et Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone.
L’amendement n° I-1226 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Létard, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Delcros, Duffourg, Kern, Capo-Canellas, Détraigne, Poadja, Laugier, Lafon et Janssens.
L’amendement n° I-1337 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter l’amendement n° I-172 rectifié bis.
Mme Daphné Ract-Madoux. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-649 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc. Le présent amendement, déposé par Mme Gosselin, vise à accompagner la reprise durable du secteur en bonifiant le crédit d’impôt s’attachant au spectacle vivant.
Mme le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° I-717 rectifié ter.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Le secteur du spectacle vivant a été le premier à cesser ses activités et le dernier à les reprendre. Ses différents acteurs se heurtent à des difficultés considérables, à une pénurie de main-d’œuvre et à une hausse généralisée des coûts.
Afin d’assurer une reprise durable de ses activités, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant offre un instrument utile, en raison des conséquences positives qu’il emporte depuis sa création.
Pour cette raison, il est proposé de le bonifier en modifiant ses taux et son plafond de manière à encourager les entrepreneurs à mieux supporter les risques et à soutenir les artistes, qui participent au développement de la culture française.
Mme le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1226 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1337 rectifié.
M. Stéphane Artano. Défendu !
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-171 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-1227 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Létard, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Duffourg, Delcros, Capo-Canellas, Détraigne, Poadja, Laugier, Lafon, Janssens et Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter l’amendement n° I-171 rectifié bis.
Mme Daphné Ract-Madoux. Défendu !
Mme le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1227 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Défendu !
Mme le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-170 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-650 rectifié bis est présenté par Mmes Gosselin, Ventalon et Drexler, M. Paccaud, Mmes Belrhiti, Lassarade, Dumont et Dumas et MM. J.B. Blanc, Cambon, Klinger, Charon et Belin.
L’amendement n° I-718 rectifié ter est présenté par Mme Joseph, MM. E. Blanc, C. Vial et Allizard et Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone.
L’amendement n° I-1228 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Saint-Pé, Létard et Sollogoub et MM. Poadja, Laugier, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.
L’amendement n° I-1339 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter l’amendement n° I-170 rectifié bis.
Mme Daphné Ract-Madoux. Défendu !
Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-650 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc. Défendu !
Mme le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° I-718 rectifié ter.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt pour le spectacle vivant jusqu’en 2026.
Mme le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1228 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Défendu !
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1339 rectifié.
M. Stéphane Artano. Défendu !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La tâche est difficile… (Mme Laure Darcos s’en amuse.) La plupart de ces amendements visent à proroger le crédit d’impôt pour le spectacle vivant jusqu’en 2026.
Or le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, la remise d’un rapport d’évaluation étant prévue avant cette échéance.
En tout état de cause, il ne me paraît pas opportun de décider deux ans et demi avant celle-ci, alors que nous ne savons pas ce qui se passera d’ici au 31 décembre 2024.
Attendons l’évaluation des crédits d’impôts triennale prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. Le cas échéant, il sera encore temps, en 2025, de reconduire le dispositif.
Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements en discussion commune. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. La programmation des tournées de spectacle vivant est établie deux, voire trois à quatre ans à l’avance.
Sans remettre en doute une éventuelle reconduction future de ce crédit d’impôt, il me paraît important de souligner que pour les acteurs de ce secteur qui anticipent beaucoup, 2024, c’est demain, et qu’à défaut de la prorogation proposée, ils n’auront pas l’assurance de pouvoir poursuivre les tournées prévues après 2024.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-45 rectifié bis et I-1338 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-172 rectifié bis, I-649 rectifié bis, I-717 rectifié ter, I-1226 rectifié ter et I-1337 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 octodecies, et les amendements nos I-171 rectifié bis et I-1227 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-170 rectifié bis, I-650 rectifié bis, I-718 rectifié ter, I-1228 rectifié ter et I-1339 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 4 novodecies (nouveau)
Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1311 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ;
b) Après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées au premier alinéa du présent 1 répondent à la définition des entreprises de taille intermédiaire donnée par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. » ;
3° La première phrase du 5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées au 2 du présent I pour les petites et moyennes entreprises et à 20 % de ce prix pour les entreprises de taille intermédiaire. »
4° Le premier alinéa du 6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « bénéficier une », sont insérés les mots : « petite ou moyenne » ;
b) Après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise de taille intermédiaire, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, un plafond de 100 000 €. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano. La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique dans leurs bâtiments à usage tertiaire.
Dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétique liée à la guerre en Ukraine, il paraît impératif d’aider les entreprises qui ne bénéficient ni du dispositif susvisé ni de MaPrimeRénov’, ce dernier dispositif étant réservé aux particuliers.
Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises de taille intermédiaire afin d’accompagner leurs actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans leurs bâtiments existants.
L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation fixe en effet un objectif de réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % d’ici à 2030, 50 % d’ici à 2040 et 60 % d’ici à 2050 par rapport à 2010.
Cet amendement a été rédigé en lien avec le syndicat des énergies renouvelables.