Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La garantie d’origine est un revenu que l’on retire lorsque l’on sort de l’obligation d’achat. D’une certaine façon, c’est donc un revenu comme un autre. Par conséquent, l’exclure de la contribution aurait assez peu de sens, voire pourrait donner le sentiment que l’on encourage ou incite à sortir de l’obligation d’achat.
Avis défavorable.
Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1316 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° I-1527 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet, Savary et Klinger et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Après les mots :
aides publiques
insérer les mots :
ou garanties d’origine
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable, pour les raisons exposées à l’amendement précédent.
Mme le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-1527 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-1527 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1580 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Bouad, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les revenus issus de la fourniture d’électricité produite dans des installations de valorisation énergétique des déchets qui sont reversés aux collectivités dans le cadre d’un contrat de la commande publique ;
…° Les revenus issus de la production d’électricité lorsque celle-ci est consommée par la même entreprise ou par une entreprise relevant du même groupe.
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont également déduits des revenus de marché les coûts liés aux achats exceptionnels d’énergie réalisés par les producteurs exploitant des installations de valorisation énergétique de déchets pour assurer les fournitures d’électricité contractualisées.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise, d’abord, à soustraire les revenus tirés de la vente d’électricité par les collectivités locales, ensuite, à préciser que l’électricité autoconsommée au sein d’un même groupe est exclue du dispositif, enfin, à prendre en compte les aléas de production, ainsi que les coûts exceptionnels qu’ils engendrent, entre une collectivité locale et son délégataire.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement semble satisfait, mais la commission sollicite l’avis du Gouvernement pour en avoir la confirmation.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je confirme que cette disposition est largement satisfaite par l’amendement du Gouvernement sur l’autoconsommation au sein des groupes. Je ne rappelle pas les explications que j’ai déjà fournies sur les précisions qui sont données sur les revenus versés aux collectivités locales dans le secteur des déchets. Ceux-ci seront bien exclus de la taxe.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° I-1580 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-1580 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 duovicies, modifié.
(L’article 4 duodecies est adopté.)
Après l’article 4 duovicies
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1231 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Sollogoub et de La Provôté et MM. Henno, Hingray, Poadja, Laugier, Le Nay, Louault, Lafon et Delcros.
L’amendement n° I-1457 rectifié bis est présenté par M. Canévet et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« …. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales
« Art. 244 quater …. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par le titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2028, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire ou une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1231 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1457 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il s’agit de faire en sorte que les coopératives artisanales puissent bénéficier d’un crédit d’impôt, de façon à mobiliser du capital au sein de la structure coopérative. En effet, ce sont des artisans, pour l’essentiel du bâtiment, qui investissent dans ces coopératives. Grâce à ce crédit d’impôt, ils seraient incités à conserver leurs capitaux afin de renforcer la structure capitalistique des coopératives.
Mme le président. L’amendement n° I-622 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mme Perrot, M. Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly et Létard et MM. Levi et Janssens, est ainsi libellé :
Après l’article 4 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« …. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales
« Art. 244 quater …. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2026, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire, une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. C’est le même objet, madame la présidente.
Il s’agit là aussi de mettre en place un crédit d’impôt pour les entreprises artisanales qui investissent durablement dans leur coopérative.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si je comprends et partage les préoccupations des auteurs de ces amendements, je m’interroge sur l’efficience du dispositif.
C’est pourquoi la commission sollicite d’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
En effet, le cadre juridique et fiscal des coopératives artisanales est déjà un outil au service du développement économique de ces entreprises. Qui plus est, la proposition ne bénéficierait qu’aux entreprises associées de coopératives artisanales ; or les coopératives peuvent concerner des secteurs d’activité divers.
Si le Gouvernement partage évidemment la préoccupation de soutenir les entreprises artisanales, ce soutien passe principalement par des mesures générales et non par la multiplication de dépenses fiscales sectorielles, qui oublieraient des entreprises ou des coopératives comparables, mais d’un autre secteur.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1457 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-622 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° I-826, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :
« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, d’électricité et sur l’essence et le gazole utilisés comme carburants pour véhicule »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. C’est amendement pour objet la suppression de cette bizarrerie des taxes sur les taxes concernant les produits énergétiques.
À titre d’exemple, aux 33 milliards d’euros de TICPE prévus pour cette année s’ajouteront 6,6 milliards d’euros de TVA.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-826 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-624 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly et MM. Levi, Janssens et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives d’intérêt collectif ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un amendement assez radical de Jean-Michel Arnaud, dont l’objet est de permettre aux sociétés coopératives d’intérêt collectif de bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Voilà qui permet de finir la séance sur quelque chose d’un peu fort. (Sourires.)
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-624 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-624 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie d’avoir tenu ce rythme soutenu.
Nous avons eu deux grands débats ce soir, qui ont pris beaucoup de temps, mais leur sujet le méritait. Sur les autres problématiques, nous avons pu passer assez vite.
De ce fait, nous avons gagné le droit de nous reposer demain. (Marques de satisfaction sur l’ensemble des travées.) C’est une bonne chose. Pour autant, ne croyez pas qu’avoir bien travaillé aujourd’hui suffise : il reste 945 amendements à examiner. C’est beaucoup.
C’est la raison pour laquelle je vous préviens d’emblée que, lundi, la journée sera du même acabit : nous n’achèverons nos travaux que lorsque nous aurons la certitude que nous aurons terminé l’examen des amendements jeudi midi, c’est-à-dire certainement très tard dans la nuit.
Je vous demande par conséquent de conserver le même état d’esprit et de présenter vos amendements en une minute maximum. C’est ainsi que nous pourrons y arriver sans trop de difficultés.
Mme le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 312 amendements au cours de la séance ; il en reste 945 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
Ordre du jour
Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, lundi 21 novembre 2022 :
À dix heures trente, quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le dimanche 20 novembre 2022, à deux heures vingt-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER