M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et les amendements nos I-464, I-465, I-1199, I-828 et I-959 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-651.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-768 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. P. Martin, Chauvet et Hingray.
L’amendement n° I-1374 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens d’ameublement incorporant un taux défini par décret de matière première d’occasion ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-768 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Le présent amendement vise à ce que la TVA soit perçue au taux réduit de 5,5 % sur les biens d’ameublement incorporant, est-il précisé, un certain taux fixé par décret – nous n’écrivons pas « un taux suffisant », monsieur le ministre – de matières premières d’occasion.
M. le président. L’amendement n° I-1374 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-768 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1350 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1187 rectifié bis, présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Pla, Stanzione et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au M de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « ainsi que les prestations de services », sont insérés les mots : « et l’achat de matériel de collecte par les collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Lorsqu’une collectivité réalise en régie la collecte séparée des biodéchets, l’achat du matériel nécessaire se voit appliquer un taux de TVA de 20 %. Il en est de même lorsque la collectivité passe par un contrat de prestation pour réaliser sa collecte, mais qu’elle achète le matériel de son côté, via un groupement de commandes par exemple.
Or, lorsque ces acquisitions sont faites dans le cadre d’un marché de prestation, c’est-à-dire lorsque l’achat de matériel relève non de la collectivité, mais du prestataire qui réalise la collecte, le taux de TVA applicable est de 5,5 %.
Alors que les prestations de collecte relèvent dans leur totalité d’un taux réduit, il n’en est rien lorsque c’est la collectivité qui procède par elle-même à l’acquisition du matériel.
Le présent amendement vise donc à intégrer l’achat direct de matériel de collecte par les collectivités à la liste des prestations passibles du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’équité fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1187 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-830 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée « tranche de consommation de première nécessité ». Le niveau de cette tranche applicable aux seules résidences principales est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1363 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-611, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit aux produits et services écologiquement utiles.
Il existe plusieurs produits et prestations de service permettant de lutter efficacement contre les risques environnementaux majeurs de notre époque tels que la pollution – atmosphérique, plastique, etc. –, l’effondrement de la biodiversité ou encore le gaspillage de ressources.
En développant de nouveaux produits et services sobres, propres, mais aussi parfois plus coûteux que ceux des industries traditionnelles, les entreprises concernées œuvrent en faveur de l’intérêt général et, en définitive, évitent des coûts considérables à la puissance publique et à la société.
Il s’agit donc d’encourager les citoyens à se tourner vers ces produits et services écologiquement utiles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1507 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis… La première livraison par son naisseur d’un équidé domestique vivant et les prestations de service suivantes relatives à son exploitation :
« - la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés ;
« - l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. En conformité avec la nouvelle directive TVA, qui offre la possibilité aux États membres de fixer un taux réduit pour les livraisons et les prestations de services liées aux équidés vivants, il est proposé de faire évoluer, dans le droit interne, les taux de TVA applicables aux activités des professionnels du monde du cheval, lesquels ont été fortement fragilisés, depuis 2013, par le passage au taux de 20 %.
Chacun l’aura compris, il s’agit d’un amendement vital pour la filière équestre, qui fonde beaucoup d’attentes dans nos discussions.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-25 rectifié bis est présenté par M. J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Retailleau, Marseille, Bas, Pointereau, Gremillet, Levi, Calvet et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, MM. B. Fournier, Sol et Burgoa, Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Courtial et Mouiller, Mmes Micouleau et Billon, M. Longuet, Mme Perrot, M. de Legge, Mme Lassarade, M. Somon, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Savary, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Brisson et Chevrollier, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud, MM. Belin, Cigolotti et Sido, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Meurant, Charon et Chaize, Mme M. Jourda, M. Saury, Mme Berthet, MM. Bazin, Favreau et Parigi, Mme Chauvin, MM. de Nicolaÿ et Cozic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Hingray, Paul, Perrin et Rietmann, Mme Gatel, MM. Gueret, Babary, Bonhomme, Henno, Bacci et Mandelli, Mme Canayer, MM. Panunzi, Cadec, J.B. Blanc et Tabarot, Mme Pluchet, MM. Houpert, Allizard et Anglars, Mme Lavarde, M. Bouloux, Mme Dindar, MM. Klinger et Bonneau, Mme Dumont, MM. Segouin, Capus et Pellevat, Mme Bellurot, MM. Bonne et Laménie et Mmes Raimond-Pavero, Eustache-Brinio et Duranton.
L’amendement n° I-1603 rectifié bis est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Imbert, MM. C. Vial et Chatillon, Mme Jacquemet, MM. Duffourg, Genet, J.M. Arnaud et Le Nay et Mmes Richer, Gacquerre et Guidez.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278-0 bis. » ;
2° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-25 rectifié bis.
M. Jean Pierre Vogel. La filière équine, filière agricole à part entière, bénéficiait jusqu’en 2012 du taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’ensemble de ses activités.
Mais un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a contraint la France à taxer à 20 %, à compter de 2013, une partie des activités de cette filière, notamment l’enseignement, la pension et la vente des équidés.
Depuis cette date, l’État français n’a eu de cesse qu’il n’ait obtenu une révision de la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cet objectif a enfin été atteint en avril 2022 sous la présidence française de M. Emmanuel Macron : le nouveau point 11 bis) de l’annexe III de la directive permet dorénavant de revenir à un taux réduit pour « les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».
Aussi proposons-nous, par cet amendement, le retour tant attendu de l’application d’un taux intermédiaire raisonnable de 10 % aux opérations susmentionnées, ainsi que la consolidation du taux de 5,5 % actuellement en vigueur pour « les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation », tout en étendant légèrement le champ d’application de ce taux réduit pour le rendre conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est-à-dire à l’arrêt Baštová de 2016.
Cet amendement, très largement cosigné par des sénateurs de toutes sensibilités politiques, n’a pas pour objet d’obtenir pour cette filière un régime de faveur ; son adoption permettrait simplement de mettre fin aux mesures transitoires complexes qui sont en vigueur en France depuis 2014.
Elle permettrait également de sécuriser fiscalement et économiquement la filière en écartant définitivement tout risque de contentieux futur, national ou européen, quant aux taux de TVA applicables à ses prestations.
Par ailleurs, et vous n’y serez pas insensible, monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de crédibiliser la parole de l’État français au regard de l’engagement européen du Président de la République, en assurant une cohérence entre le niveau européen et le niveau national. En d’autres termes, il ne s’agit pour le Gouvernement que de saisir l’occasion que le chef de l’État a lui-même âprement négociée.
Enfin, à la veille de l’ouverture du congrès des maires de France, un avis favorable du Gouvernement serait un signe fort adressé au monde agricole et aux territoires ruraux.
M. le président. L’amendement n° I-1603 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-26 rectifié bis est présenté par M. J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Retailleau, Marseille, Bas, Pointereau, Gremillet, Levi, Calvet et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, MM. B. Fournier, Sol et Burgoa, Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Courtial et Mouiller, Mmes Micouleau et Billon, M. Longuet, Mme Perrot, M. de Legge, Mme Lassarade, M. Somon, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Savary, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Meurant, Brisson et Chevrollier, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud, MM. Belin, Cigolotti et Sido, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon et Chaize, Mme M. Jourda, M. Saury, Mme Berthet, MM. Bazin, Favreau et Parigi, Mme Chauvin, MM. de Nicolaÿ et Cozic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Hingray, Paul, Perrin et Rietmann, Mme Gatel, MM. Gueret, Babary, Bonhomme, Henno, Bacci et Mandelli, Mme Canayer, MM. Panunzi, Cadec, J.B. Blanc et Tabarot, Mme Pluchet, MM. Houpert, Allizard et Anglars, Mme Lavarde, M. Bouloux, Mme Dindar, MM. Klinger et Bonneau, Mme Dumont, MM. Bouchet, Segouin, Capus et Pellevat, Mme Bellurot, MM. Bonne et Laménie et Mmes Raimond-Pavero, Eustache-Brinio et Duranton.
L’amendement n° I-1019 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Chauvet, Mmes Jacquemet et Guidez, MM. Kern et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mme Sollogoub, M. Artano et Mmes Morin-Desailly et N. Delattre.
L’amendement n° I-1588 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° I-1604 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Imbert, MM. C. Vial, Genet, J.M. Arnaud et Le Nay, Mme Richer et M. Moga.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-26 rectifié bis.
M. Jean Pierre Vogel. Il s’agit d’un amendement de repli.
Une mesure transitoire a été mise en place, via une instruction fiscale, afin d’atténuer l’augmentation, effective à partir de 2013, de la TVA applicable aux activités des poneys clubs et des centres équestres. Cette mesure consiste, pour une majeure partie des activités, à appliquer le taux de 5,5 % à une partie non négligeable du prix global au titre du droit d’utilisation des installations sportives.
Par ailleurs, un taux de 5,5 % a été simultanément mis en place, sur l’ensemble de la prestation, pour la découverte de l’équitation, l’équitation scolaire et l’équitation à destination des personnes en situation de handicap ou de réinsertion.
Cette pratique fiscale est néanmoins fragile à trois titres.
Premièrement, elle n’est pas codifiée dans le code général des impôts.
Deuxièmement, elle n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui, dans l’arrêt Baštová du 10 novembre 2016 relatif à l’application de différents taux sur une opération complexe unique composée de plusieurs éléments, s’est opposée à la pratique consistant à ventiler artificiellement la prestation en plusieurs éléments distincts afin de bénéficier d’un taux réduit.
Troisièmement, le taux de 5,5 % dont bénéficient actuellement certaines activités de la filière est pour l’heure rattaché au point 13 de l’annexe III de la directive TVA, et non au nouveau point 11 bis consacré à la filière équine – « les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».
Or, depuis avril 2022 – je l’ai déjà indiqué –, la révision de la directive permet, grâce à l’impulsion de la France et du Président de la République, d’accorder explicitement un taux réduit de TVA aux activités des poneys clubs et des centres équestres.
Cet amendement vise donc à consolider le taux réduit de TVA à 5,5 % actuellement en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1019 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot. Le présent amendement a pour objet d’adapter les dispositions du code général des impôts. Son adoption permettrait au Gouvernement d’honorer l’engagement, pris depuis une dizaine d’années, consistant à mettre fin aux mesures transitoires complexes introduites fin 2013, puisque le cadre européen le permet désormais.
Il s’agit de sécuriser la situation juridique des établissements équestres et ainsi de leur permettre d’accomplir la mission d’intérêt général qui leur incombe, laquelle se traduit par un rôle éducatif et social majeur au sein des territoires, principalement ruraux.
Il s’agit de surcroît, sans contrevenir aux contraintes budgétaires, d’écarter définitivement tout risque de futurs contentieux portant sur les taux de TVA applicables aux prestations complexes des poneys clubs et des centres équestres, risque que laisse planer la mesure de 2013 toujours en vigueur.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1588.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à sécuriser le taux de TVA applicable à toutes les prestations d’équitation.
Cette extension toucherait les prestations actuelles ventilées entre les taux de 5,5 % et de 20 % – séances d’équitation, qu’il s’agisse de l’enseignement ou des droits d’accès, pension équestre –, mais non la vente d’équidés. Elle apporterait donc une simplification bienvenue pour de nombreuses petites structures et écarterait tout risque de contentieux. Son incidence sur les finances publiques resterait maîtrisée et son impact social serait très positif.
Rappelons que l’équitation compte plus de 700 000 licenciés, dont 80 % de femmes. Par ailleurs, deux tiers des licenciés ont moins de 19 ans dans notre pays. Premier sport féminin et sport populaire majeur, l’équitation joue un rôle social et éducatif essentiel, y compris auprès de publics confrontés au handicap ou dans le cadre de parcours d’insertion.
M. le président. L’amendement n° I-1604 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, M. Levi, Mmes Ract-Madoux, Gatel, N. Goulet et Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Prince, P. Martin, S. Demilly, Kern et Canévet, Mmes Sollogoub, Saint-Pé et Perrot, M. Henno, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Le Nay, Duffourg et Vanlerenberghe, Mmes Létard, Férat et Doineau et MM. Delcros et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278-0 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Comme cela a été largement rappelé, le Sénat est mobilisé depuis plusieurs années sur cette question du taux de TVA de la filière équine.
Dans un passé récent, monsieur le ministre, un certain nombre d’options ont été soumises à vos prédécesseurs, notamment sous la forme d’un taux de TVA de 5,5 %, qui a été rejeté à plusieurs reprises.
La révision de la directive TVA nous offre aujourd’hui de nouvelles perspectives. Quelle est celle que vous comptez privilégier, monsieur le ministre ?
Le Sénat peut bien voter toutes les mesures qu’il veut ; si le Gouvernement décide d’en revenir au texte initial en utilisant le 49.3 à l’Assemblée nationale, des milliers de professionnels seront malheureusement laissés en grande difficulté. Ces professionnels, je le rappelle, exercent pour la plupart dans un cadre agricole. Or l’agriculture, elle, bénéficie de taux réduits ! Il serait donc assez incompréhensible que les milliers d’acteurs concernés, dans nos territoires, restent soumis à un taux de TVA de 20 %.
Au travers de cet amendement, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous proposons de tirer parti des travaux réalisés depuis deux ans déjà par le Sénat. Nous avons tâché de formuler une proposition à la fois raisonnable et acceptable.
Nous avons pu le constater voilà quelques instants lors du débat sur les taux de TVA applicables aux transports collectifs, il n’est pas évident de faire passer l’idée du passage à un taux réduit. C’est pourquoi nous proposons que s’applique à la filière équine le taux intermédiaire de 10 %, taux raisonnable s’agissant d’activités liées à l’agriculture. Un amendement en ce sens a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Nous sommes donc très curieux, monsieur le ministre, de savoir quelle est votre position aujourd’hui.
Avec votre prédécesseur, nous avions fait un certain nombre d’avancées ; nous espérions, comme l’ensemble de la filière, que ces acquis seraient validés à l’occasion de l’examen de ce PLF.
M. le président. L’amendement n° I-1501 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. L’examen des déclarations de TVA d’environ 20 000 entreprises équines exerçant sur les segments de l’élevage d’équidés, de l’entraînement et de l’équitation montre que celles-ci ont généré 295 millions d’euros de recettes de TVA en 2019. Le passage au taux plein a entraîné une augmentation mécanique de ce montant et a eu pour conséquence une baisse d’activité ainsi qu’une réduction du nombre d’emplois de cette filière.
Nous attendons de la part du Gouvernement une réponse : nous voulons savoir ce que l’avenir nous réserve !