Séance du 5 décembre 2022

Mme la présidente. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, le montant :

125.4

est remplacé par le montant :

125,5

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame la présidente, ma présentation vaudra également défense de l’amendement de coordination portant sur l’article liminaire.

En ce qui concerne l’article d’équilibre, l’équilibre est amélioré de 29,1 milliards d’euros. Ce montant inclut la correction de l’erreur sur la prise en compte du dégrèvement barémique – 4,6 milliards d’euros – commise lors de la première partie du PLF.

Souvenez-vous, dès le lendemain, pour la transparence et la clarté des débats, j’étais intervenu en reconnaissant cette erreur.

Le nouvel article d’équilibre comprend également, à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF par le Sénat, une amélioration du solde de 33,7 milliards d’euros, due essentiellement – je dois tout de même le préciser – à la suppression de missions entières.

Dire que 33 milliards d’euros d’économies ont été trouvés serait inexact, quand cela revient à supprimer intégralement la mission « Cohésion des territoires » – 17,9 milliards d’euros –, qui finance notamment les aides personnalisées au logement (APL) ou les maisons France Services.

Si le projet de loi de finances pour 2023 était adopté dans sa rédaction issue du Sénat, les APL et les maisons France Services ne seraient plus financées, puisque les crédits de la mission « Cohésion des territoires » ont été rejetés !

De même, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » – 4,6 milliards d’euros –, supprimée, a vocation à financer le réseau préfectoral, mais aussi la confection des passeports et des cartes d’identité. C’est un sujet important pour beaucoup de Français.

Les crédits des missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » – 4 milliards d’euros – ou encore « Immigration, asile et intégration », qui comprenait 2 milliards d’euros pour l’hébergement des réfugiés ukrainiens, n’ont pas été adoptés non plus.

Par ailleurs, d’autres « économies » ne me semblent pas vraiment structurantes, comme la réduction de 1 milliard d’euros de la dotation pour aléas. Je souhaite que nous ayons le moins d’aléas possible et que nous n’ayons pas à l’utiliser, mais je doute qu’il s’agisse là d’une économie très structurante.

Bref, à la suite de ces décisions, le solde budgétaire s’établit désormais à –126,2 milliards d’euros.

En conséquence, le solde de l’article liminaire serait amélioré de 1,2 point pour s’établir à 3,7 % du PIB. Je le répète cependant, cette amélioration est factice, puisqu’elle est issue de la suppression sèche de plusieurs politiques publiques.

M. Jérôme Bascher. Pas seulement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Pas que, mais en grande partie ! Il n’y a plus de ministère de l’agriculture, il n’y a plus de ministère de la cohésion des territoires…

J’ai demandé à mon équipe de faire le calcul : si on rétablissait les ministères que vous avez supprimés, on arriverait, en intégrant certaines économies que vous avez votées – je ne les remets nullement en cause – à un déficit de 4,7 % ou 4,8 %, et non aux 4,6 % que vous aviez prévus dans la loi de programmation des finances publiques issue du Sénat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est tout proche !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’en ai fini avec la présentation des amendements de coordination.

Je tiens pour conclure à tous vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre participation assidue à l’ensemble des discussions sur ce projet de loi de finances.

Mme Cécile Cukierman. Nous vous remercions aussi pour la vôtre !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose de rendre un avis personnel, ce qui évitera de réunir la commission.

La présentation de M. le ministre tire les conséquences comptables, sur le solde budgétaire, des amendements qui ont été votés.

J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Notre groupe votera contre cet amendement de coordination. Il en fera de même sur celui qui concerne l’article liminaire.

Nous sommes pris dans la mâchoire ! Au départ, le projet de loi devait aboutir à une baisse des dépenses publiques. Finalement, vous avez raison, monsieur le ministre, le Sénat a procédé, par ses votes, à des suppressions de politiques publiques.

Ce n’est pas un problème de calcul : il est sincère et raisonnable, nous ne le contestons pas. La question de fond est la manière dont on aborde les politiques publiques de l’État et des collectivités territoriales. Une fois encore, ce soir, ces dernières ont été peu respectées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(L’amendement est adopté.)

Article liminaire

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans cette rédaction :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats s’établissent comme suit :

Mme la présidente. L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable, à titre personnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-2.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 6 décembre 2022 :

À quatorze heures trente :

Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;

Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances et scrutin public à la tribune de droit.

Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (texte de la commission n° 150, 2022-2023) ;

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales, présentée par M. François-Noël Buffet (procédure accélérée ; texte de la commission n° 154, 2022-2023).

À vingt et une heures :

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2022.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 6 décembre 2022, à une heure trente-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER