Séance du 6 décembre 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Lors du scrutin n° 93, sur les amendements identiques tendant à supprimer l’article 40 quater du projet de loi de finances pour 2023, MM. Alain Marc, Franck Menonville et Pierre-Jean Verzelen souhaitaient voter pour, et les autres sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires souhaitaient s’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n^os 116 à 121).

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de passer au vote sur l’ensemble du texte, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote, conformément aux règles fixées par la conférence des présidents.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré des heures de débats, y compris, cette année, sur la seconde partie du budget – dans cet hémicycle, aucun 49.3 ne les aura interrompus –, la discussion en séance publique du projet de loi de finances pour 2023 ne nous aura pas rassurés pour autant.

Nous ne sommes pas rassurés, tout d’abord, car les hypothèses de ce budget sont irréalistes : personne, pas même le Président de la République désormais – si j’en crois ses propos – ne croit en effet à l’hypothèse d’une croissance de 1 % pour l’an prochain.

Nous ne sommes pas rassurés, ensuite, car l’inflation, qui risque de persister et de s’établir au-delà des prévisions du Gouvernement, a des conséquences immédiates sur la vie de nos concitoyens, en particulier des plus précaires, qui les subissent de plein fouet.

Nous ne sommes pas rassurés, enfin, d’apprendre dans la presse que sans remettre en cause les baisses fiscales prévues, les discussions entre le Gouvernement et Les Républicains sur la loi de programmation des finances publiques pourraient déboucher sur un coup de rabot supplémentaire porté aux politiques publiques.

Dès la première année du quinquennat, le Gouvernement nous propose donc un nouveau budget injuste, traduisant, une fois encore, sa volonté de concentrer les baisses d’impôts sur les entreprises et les Français les plus fortunés. C’est un choix que partage la majorité sénatoriale, et que nous ne sommes malheureusement pas parvenus à contrebalancer.

Vous persistez dans la même trajectoire, monsieur le ministre : réduire les ressources de l’État et contraindre ses dépenses. Votre politique de l’offre est un échec, mais vous la reconduisez coûte que coûte, et vous continuez à dévaloriser les revenus du travail par rapport aux revenus du capital.

Telle est la réalité de la politique fiscale qui est menée. Telle est la vision de la valeur travail portée par le Gouvernement.

Nous n’avons pas été assez nombreux pour que le Sénat adopte une véritable taxe sur les superprofits de toutes les grandes entreprises ou sur la distribution des superdividendes.

La gauche – je tiens à le saluer – n’a pourtant pas été seule à défendre un peu plus de justice et de redistribution.

Si le Sénat n’a pas rétabli un peu de justice dans ce budget, nos travaux n’ont pas été inutiles pour autant. Nous avons en effet obtenu des avancées pour les collectivités territoriales.

Alors que les finances des collectivités sont mises à mal par l’inflation et menacées par l’explosion des coûts de l’énergie, nous avons obtenu que l’indexation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation et l’élargissement du filet de sécurité soient votés par le Sénat.

Nous avons également adopté la baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les transports publics. Voilà une baisse de taux de TVA indispensable en cette période !

Nous avons, en outre, annulé la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la fameuse CVAE. À la suite du président de la commission des finances Claude Raynal, je rappelle au Gouvernement qu’il revient au Parlement de voter l’impôt. Or – il faut le noter – ni l’Assemblée nationale ni le Sénat ne se seront prononcés pour la suppression de la CVAE.

Enfin, malgré le rejet de ce dispositif par l’Assemblée nationale puis par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement avait réintroduit dans ce projet de loi de finances l’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités par de bien mal nommés « pactes de confiance » assortis de sanctions. Hier soir, à une large majorité, notre assemblée a de nouveau supprimé ce mécanisme coercitif.

La question est aujourd’hui posée au Gouvernement, monsieur le ministre : que restera-t-il de nos votes en faveur des collectivités dans le budget final ? Avec ou sans le rouleau compresseur du 49.3, êtes-vous prêt à écouter le Sénat lorsqu’il porte la voix des territoires au-delà des clivages partisans ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Si le volet « recettes » n’est pas satisfaisant, le volet « dépenses » ne l’est pas davantage.

Des efforts sont certes engagés dans le domaine régalien – nous l’avons d’ailleurs reconnu –, mais serez-vous en mesure de les tenir dans la durée ?

Sinon, nous sommes très loin du compte, compte tenu des besoins du pays en matière sociale, dans le domaine éducatif ou encore pour la transition écologique.

Est-ce que ce budget est à même de relancer la construction de logements ? À l’évidence, non !

Est-ce que ce budget répond aux difficultés immenses de l’éducation nationale ? Si peu !

Est-ce que ce budget est à la hauteur de la crise écologique dont l’été 2022 aura été l’ultime révélateur ? Quels que soient les discours, nous en sommes loin !

Est-ce que ce budget permet de faire face à l’explosion des prix de l’énergie ? (Non ! sur les travées du groupe SER.) Rien n’est moins sûr, comme l’ont illustré nos débats dans la nuit de vendredi à samedi.

Est-ce que ce budget permet de résoudre les difficultés du ferroviaire et le risque d’effondrement des transports publics en Île-de-France ? (Mêmes mouvements.) Non, et nos débats auront montré que le Gouvernement et les amis politiques de Mme Pécresse se renvoient la balle sur le dos des usagers.

Je pourrais continuer sur tant de sujets si j’en avais le temps,…

Mme Laurence Rossignol. Oui !

M. Rémi Féraud. … mais je ne veux pas omettre celui de l’aide médicale d’État, à laquelle s’est attaquée la majorité sénatoriale, y voyant un outil de lutte contre l’immigration, quand elle ne devrait être considérée que pour ce qu’elle est : un outil de santé publique indispensable, qui protège toute notre société.

M. Bernard Jomier. Très bien !

M. Rémi Féraud. Par notre vote, nous refuserons donc le dogme du « moins d’impôts » qui bénéficie presque toujours aux mêmes, c’est-à-dire aux entreprises et aux plus riches. Ce dogme contraint le Gouvernement à reporter la charge sur l’ensemble des Français et à renoncer à des politiques essentielles.

C’est ainsi, monsieur le ministre, que par la réforme de l’assurance chômage, vous préférez taxer les chômeurs plutôt que les superprofits, avant d’engager une réforme des retraites dont le but avoué est purement comptable.

C’est ainsi que nos grands services publics continuent à se dégrader – tous nos débats l’attestent : l’hôpital, l’école, les transports publics, et de manière générale le maillage territorial de l’État.

Le vote du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sera bien sûr négatif, mais nous gardons espoir que sur certains points précis, en particulier pour les collectivités locales, nos travaux, nos débats et nos votes aient été utiles. C’est désormais la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité relative. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE.)

M. David Assouline. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne doute pas que la citation qui suit vous fera plaisir : « Je ferai en sorte qu’à l’avenir, il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette. » Ces mots, de Nicolas Sarkozy, figuraient dans son projet présidentiel de 2007.

Comment ne pas regarder avec ironie ce budget qui emporte un déficit public de 4,9 %, soit près de 160 milliards d’euros – excusez du peu –, à la suite du vote de la première partie ? En 2023, le besoin d’endettement s’élèvera en conséquence à 270 milliards d’euros.

À l’heure du retour du principe de souveraineté dans le cadre idéologique de l’exécutif, la dépendance aux marchés financiers demeure, plus que jamais.

La révision constitutionnelle a tendu à sacraliser les lois de programmation des finances publiques, ce qui, sans aller jusqu’à une règle d’or intangible, a contribué à réduire le champ d’expression du Parlement.

Les règles de recevabilité financière, qui corsètent le droit d’initiative des parlementaires, ont une nouvelle fois miné l’examen de ce texte.

Lors de l’examen des dépenses, la responsabilité des parlementaires est à chaque moment engagée. Notre irresponsabilité se manifeste par l’impossibilité de proposer une dépense sans piller les crédits d’une autre politique publique. Il ne fait décidément pas bon être progressiste sous la V^e République…

Le calendrier contraint a emporté des situations qui pourraient être qualifiées d’ubuesques si elles n’étaient pas si graves, conduisant par exemple, lors de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » les sénateurs de toutes les travées à retirer l’intégralité de leurs amendements. Pressez-vous mes chers collègues, le huitième 49.3 doit d’intervenir au plus vite !

La démocratie parlementaire est abîmée, meurtrie par le peu d’égard manifesté pour nos débats.

En matière de taxation du capital, le projet de budget sort du Sénat comme il est arrivé. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale se sont rejoints pour refuser ensemble une nouvelle modalité d’imposition des multinationales fondée sur le chiffre d’affaires afin de lutter contre l’évasion fiscale, mais aussi le rétablissement d’une véritable exit tax pour lutter contre l’évasion fiscale, la taxation des superprofits, indispensable mesure de justice fiscale, la hausse de la taxe sur les transactions financières, ainsi que l’accroissement des taxations des dividendes versés et reçus.

Il s’agit non pas seulement d’un refus d’impôts supplémentaires, mais d’une union sacrée contre l’imposition du capital, d’un front commun contre la justice fiscale la plus élémentaire.

La France est une anomalie européenne dans un contexte d’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation qui affecte nos concitoyens et concitoyennes, nos entreprises et nos collectivités.

Pourtant, le 28 juillet 2022, lorsque la présidente de notre groupe Éliane Assassi interrogeait la Première ministre sur le double langage du Gouvernement en matière de taxation des superprofits, à Matignon on soufflait de l’air chaud, tandis qu’à Bercy on expirait de l’air glacial, dans un « en même temps » dont le Gouvernement a le secret. Et Mme Borne de conclure : « Madame la présidente, nous serons attentifs à ce que chacun prenne ses responsabilités, et nous serons prêts à agir, s’il le faut, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. »

Apparemment, il ne l’a pas fallu… Après une soixantaine d’heures de débats sur la première partie du projet de loi de finances, nous avons compris que le Gouvernement refusait d’envisager toute taxation supplémentaire sur le capital.

Il n’y a pas de versements indus de dividendes : 44,3 milliards d’euros pour le seul deuxième trimestre, ce n’est pas un record !

Il n’y a pas d’inflation différenciée selon que l’on est aisé ou pas, il faut donc rehausser toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour le Gouvernement, il n’y a pas eu de superprofits indus – il est même allé jusqu’à laisser entendre que l’armateur CMA CGM connaissait une période de difficultés après des profits records.

Il n’y a pas de superprofits, à part pour quelques producteurs d’énergie, et les profits réalisés par Total sur son activité pétrolière ne concernent que ses raffineries.

Il ne faudrait pas croire, comme on l’entend, que les versements de dividendes sont la conséquence d’une reprise de l’activité économique. Pas du tout ! Ils découlent de politiques fiscales accommodantes, favorables et incitatives, décidées lors du précédent quinquennat.

À titre d’exemple, en 2018, l’année suivant la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la fameuse flat tax, les dividendes éligibles ont augmenté de 61 %, pour atteindre un montant de 23,2 milliards d’euros. Jusqu’en 2020, leur niveau avait toujours été stable, signe que la crise sanitaire n’a pas enrayé la distribution de dividendes.

Sans surprise – en tout cas pour nous –, la part des superdividendes supérieurs à 1 million d’euros a elle aussi explosé pour s’établir à 24 % des dividendes versés, contre seulement 10 % en 2017.

Pour rappel, 1 million d’euros, c’est 90 334 heures de travail au Smic horaire brut, soit 2 580 semaines ou encore cinquante ans de labeur.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce budget pour 2023 est un budget pour rien : si peu pour nos compatriotes, rien pour l’avenir…

Après avoir refusé les propositions de recettes, il a fallu toute l’inventivité de la majorité sénatoriale et du Gouvernement pour expliquer que nos concitoyennes et nos concitoyens allaient voir leur facture d’électricité exploser cette année de 15 %, après une augmentation de 4 % l’année dernière et une envolée de 50 % sur les dix dernières années.

Les Français payaient, avant la guerre en Ukraine, les décisions coupables d’ouverture au marché de l’énergie et les sous-investissements chroniques dans l’énergie nucléaire. Le bouclier énergie n’y peut rien, même à 45 milliards d’euros ! Avec des recettes supplémentaires, nous aurions pourtant pu faire autrement, mes chers collègues.

Je dirai un mot, enfin, sur les collectivités territoriales. Le contexte est tel que les élus ne se mettent même plus en colère : ils se sentent condamnés à subir. Ils bataillent dans leur coin, ne se révoltent pas, mais font beaucoup, discrètement, au quotidien.

Ils attendaient une rallonge du petit filet de sécurité, indiscutablement imparfait, pour 2022. Même amélioré par le Sénat, ce dispositif reste insuffisant.

La seule proposition qui vaille pour répondre à la préoccupation des élus locaux partout dans tous les territoires est le retour aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour toutes les collectivités. Cette proposition de notre groupe sera débattue ici même, au Sénat, dès demain.

Qu’adviendra-t-il du texte issu de nos travaux ?

Le Sénat s’est déjà dédit en faisant voter la suppression d’amendements adoptés, s’appliquant à lui-même une forme de 49.3 interne.

Sans grande illusion – nous l’avions indiqué dès le début de l’examen de ce budget –, un huitième 49.3 s’abattra sur l’Assemblée nationale.

Tout en feignant le dialogue, le Gouvernement aura les coudées franches pour retenir les seuls amendements auxquels il accorde ses préférences.

Je tiens toutefois à indiquer que s’il revenait sur le maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, cela constituerait à nos yeux un casus belli.

Le Gouvernement s’adonne à un jeu de dupes auquel le Sénat a malheureusement accepté de jouer. Nous le regrettons, et nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2023, le groupe Union Centriste a eu à cœur de suivre une ligne qui nous semble claire et cohérente, guidée par deux constantes.

La première de ces constantes est le souci de contenir notre déficit et notre endettement, non seulement en limitant autant que possible les dépenses de l’État, mais aussi en agissant sur le levier des recettes. Nous sommes en effet convaincus que nous ne réussirons pas à redresser nos comptes publics sans accroître nos recettes. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

La seconde constante est la recherche, non pas de l’égalité de traitement, mais de l’équité fiscale, sociale et territoriale.

C’est au regard de cette ligne que nous avons défendu, au travers d’un amendement soutenu par notre collègue Sylvie Vermeillet, l’instauration d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits pour toutes les entreprises, c’est-à-dire au-delà du seul secteur de l’énergie.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Bernard Delcros. Cette mesure aurait permis de compenser pour partie les dépenses exceptionnelles prévues dans ce budget – que nous soutenons par ailleurs – afin de protéger les Français, les entreprises et les collectivités face à la hausse des prix, notamment de l’énergie.

À un moment où l’on demande beaucoup aux Français, comment leur expliquer que les plus grandes entreprises qui enregistrent des profits records, parfois en raison de la crise actuelle, ne contribuent pas davantage à la solidarité nationale ? À dépenses exceptionnelles, mesures exceptionnelles ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

C’est aussi pour ne pas priver l’État de 4 milliards d’euros de recettes cette année et de 8 milliards d’euros l’année prochaine que nous avons défendu le report de la suppression de la CVAE. (Mêmes mouvements.) Cette suppression ne nous paraît pas opportune au moment où tant de dépenses sont nécessaires pour faire face à la crise, et alors que les données macroéconomiques qui sous-tendent ce budget paraissent fragiles au regard des incertitudes qui pèsent sur le contexte européen et mondial.

En ce qui concerne par ailleurs la suppression de plusieurs niches fiscales – un sujet cher à notre collègue Michel Canévet –,…

Mme Nathalie Goulet. À moi aussi !

M. Bernard Delcros. … nous nous réjouissons que le Sénat nous ait suivis, car ces suppressions répondent à un double objectif d’efficacité budgétaire et de justice fiscale.

Parmi celles-ci, je citerai la suppression d’une niche implicite sur la transmission du patrimoine des plus fortunés qui contournent l’impôt sur le revenu en exploitant une faille du dispositif nouveau des plans d’épargne retraite (PER), une anomalie qui coûterait plusieurs milliards d’euros à l’État, selon certaines estimations.

Plusieurs mesures, souvent de justice fiscale, adoptées par le Sénat en première partie de ce projet de loi de finances, ont ainsi permis de réduire notre déficit de 6,9 milliards d’euros, et sans doute au-delà, car un certain nombre de mesures n’ont pu être chiffrées par vos services, monsieur le ministre.

Sur le volet budgétaire, le projet de loi de finances pour 2023 reconduit la stratégie de hausse des budgets de plusieurs ministères régaliens : la justice, la santé, l’enseignement, la sécurité, la défense. Nous considérons que ces hausses sont nécessaires pour permettre à ces ministères de mener à bien leurs missions essentielles pour le pays.

J’en viens aux collectivités locales.

En ce qui concerne la DGF, notre groupe n’était pas favorable à une réponse uniforme pour toutes les collectivités. Nous savons bien, en effet, que des moyennes parfois flatteuses cachent de fortes disparités. Aussi, pour tenir compte de cette réalité et par souci d’équité, nous avons soutenu une augmentation de la DGF ciblant les collectivités les plus fragiles.

Nous avons eu un long débat sur la réforme des critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), lors duquel des voix se sont élevées sur toutes les travées, demandant que le critère de la longueur de voirie communale soit maintenu, car sa suppression pénaliserait les plus petites communes. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour entendre cet appel unanime du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Le Sénat a par ailleurs renforcé les moyens consacrés à la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales afin d’assurer une meilleure reconnaissance de l’apport de la ruralité à la préservation de notre environnement. C’est un message positif adressé aux maires des campagnes de France. Nous souhaitons vivement que le Gouvernement conserve cette belle avancée dans le texte final.

En matière d’investissements, le nouveau fonds vert, dont la gestion sera confiée au préfet de département – ce que nous soutenons –, sera doté de 2 milliards d’euros. Il complétera utilement la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour soutenir les investissements des collectivités locales.

Enfin, le Sénat a adopté la réintégration des dépenses d’aménagement de terrains dans l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), mesure – vous le savez, monsieur le ministre – très attendue par les élus locaux.

Je souhaite pour terminer évoquer les mesures visant à protéger les collectivités, les ménages et les entreprises face à l’explosion des coûts de l’énergie.

Nous soutenons le plafonnement de la hausse des tarifs réglementés en faveur des ménages et des petites collectivités, ainsi que l’amortisseur électricité en faveur des collectivités et des entreprises. Ce dernier dispositif nous semble bien ciblé et mieux calibré à 180 euros plutôt qu’à 325 euros le mégawattheure comme cela était prévu initialement. Je salue cette avancée.

Mon groupe a également soutenu l’amendement du Gouvernement voté par le Sénat vendredi visant à élargir l’éligibilité au bouclier tarifaire gaz et électricité, notamment en faveur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des résidences autonomie.

Le Sénat a enfin revu les critères d’éligibilité au filet de sécurité visant à compenser la hausse des dépenses d’énergie pour les collectivités, afin de le rendre plus simple et plus efficace. Il nous semble important que le Gouvernement conserve un dispositif simplifié et suffisamment ouvert.

Monsieur le ministre, au terme de ces semaines de débats, notre groupe tient à vous remercier de votre présence continue, de votre écoute et de la facilité de nos échanges, même si nous aurions parfois souhaité que vous fassiez preuve de plus d’ouverture concernant les propositions du Sénat.

Le groupe Union Centriste votera à la quasi-unanimité le projet de budget issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances est très inquiétant pour l’avenir, car la politique suivie actuellement est une fuite en avant.

En matière budgétaire, elle nous conduit dans le mur, si bien que nous risquons de nous retrouver dans la situation de la Grèce.

Une réflexion d’ensemble est nécessaire, en particulier au regard des conséquences de la politique du « quoi qu’il en coûte » et des séquelles qu’emporte pour la France le blocus économique imposé contre la Russie.

La politique du « quoi qu’il en coûte », tout d’abord, conduit à un endettement massif en faisant croire qu’on peut toujours continuer à dépenser sans se soucier des conséquences pour l’avenir. Cependant, il n’y a pas d’argent magique.

Or, depuis le président Sarkozy inclus, tous nos dirigeants se comportent comme la cigale de la fable de La Fontaine. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que notre situation financière soit beaucoup plus dégradée que celle de l’Allemagne. Il est temps de dire à nos concitoyens la vérité à ce sujet.

La guerre en Ukraine ensuite, ou plutôt la décision cautionnée par la France d’organiser un blocus économique contre la Russie, est une autre source de difficultés.

Ce blocus économique a en effet des conséquences très graves pour notre économie, probablement plus graves pour nous que pour la Russie. C’est un comble !

Ce matin, sur une grande radio nationale, deux économistes ont ainsi confirmé que le seul boycott du gaz et du pétrole russes – sans compter les autres sanctions – est à l’origine de plus de 50 % de l’inflation.

Nos concitoyens, qui sont victimes d’une hausse galopante des prix, doivent être informés et conscients de cette réalité.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre ce projet de budget pour 2023.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, sensiblement allongé par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, mais aussi par la croissance continue, d’année en année, du nombre d’amendements, nous avons achevé hier soir, ou plutôt ce matin, puisqu’il était une heure trente, la discussion de la seconde partie.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le 17 novembre dernier, le Sénat a délibéré.

Si cette délibération a parfois été contrainte par les nouvelles règles d’examen des missions selon un temps programmé, ces règles, sur l’invitation du président de la commission des finances, ont dans l’ensemble été bien respectées par notre assemblée.

Que subsistera-t-il des nombreuses modifications adoptées lors de cette première lecture, alors que la réunion de la commission mixte paritaire a été avancée à ce soir et que selon toute probabilité, le 49.3 sera de nouveau utilisé à l’Assemblée nationale ?

Nous suivrons cela de près tant la situation actuelle est inédite.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont su trouver un terrain d’entente dans le cadre des deux lois de finances rectificatives adoptées cette année, évitant ainsi de nouvelles lectures. Ne pourrait-il en être ainsi pour le projet de loi de finances pour 2023 ? J’en appelle à la modération de chacun, afin de préserver la crédibilité, à terme, de nos institutions.

Les amendements proposés par le Gouvernement et adoptés par le Sénat ont de fortes chances de perdurer : suppression de la condition d’âge de décès d’un époux ancien combattant pour la demi-part de sa veuve, modalités d’indexation de la déduction pour épargne de précaution, ajustements de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des énergéticiens, ainsi qu’un certain nombre d’ouvertures de crédits dans les domaines de la sécurité civile – lutte contre les incendies –, de la justice judiciaire, de l’alimentation des étudiants, de l’enseignement agricole – revalorisation des salaires de l’action sanitaire et sociale – et, surtout, abondement des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à hauteur de 6 milliards d’euros afin d’élargir le bouclier tarifaire à l’habitat collectif et de réévaluer les charges du service public de l’énergie.

Le rejet par la majorité sénatoriale de quatre missions, en particulier les missions « Cohésion des territoires » et « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », n’est pas très surprenant – cela arrive tous les ans –, mais il nous conduit à voter un budget amputé de nombreux crédits, même si la question des missions de l’État dans certains domaines peut légitimement se poser. C’est d’autant plus vrai au vu du déficit massif que nous nous apprêtons encore à valider en 2023.

Ce déficit pourrait en outre être aggravé par des imprévus liés à la situation internationale. Les prévisions de croissance du Gouvernement restent crédibles, bien que, dans ce domaine, celles-ci s’apparentent souvent à des prévisions météorologiques. (Sourires.)

La réforme phare de la première partie du projet de loi de finances était la suppression, en deux ans, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la fameuse CVAE. La majorité sénatoriale a tenté une solution médiane, préservant à la fois la compétitivité des entreprises et les finances des collectivités, avec un coût budgétaire non négligeable pour l’État, mais la CVAE a survécu, du moins au Sénat.

Ces dernières années, les réformes de la fiscalité ont été marquées par un recours de plus en plus fréquent et diversifié aux recettes de TVA : d’abord, pour le financement des régions, bientôt, pour celui des départements, aujourd’hui, de façon massive, en faveur de la sécurité sociale. En période d’inflation des prix à la consommation, cette évolution n’est pas défavorable aux finances publiques, même si le consommateur en paye concrètement la facture.

Le rapport de la Cour des comptes de cet automne sur la situation des finances locales était éclairant au regard des comparaisons internationales. Les finances des collectivités territoriales ne représentent en France qu’environ 20 % de la dépense publique, loin derrière les dépenses de la sécurité sociale et celles de l’État. C’est bien inférieur à la moyenne européenne, où les dépenses des collectivités locales représentent en moyenne 40 % de la dépense publique. Il est vrai que le niveau global de la dépense publique en France reste l’un des plus élevés de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En 2023, toutes les missions de l’État ou presque verront leur budget augmenter. C’est l’effet, d’une part, de l’inflation, d’autre part, de la volonté du Gouvernement d’assurer un certain nombre de missions essentielles. C’est aussi la conséquence du grand retour du « service » de la dette lié à la remontée des taux d’emprunt, auquel l’on consacrera plus de 50 milliards d’euros l’an prochain…

Mon groupe se félicite de l’adoption de certaines de ses propositions : l’exonération de la taxe malus sur les véhicules pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), l’indexation de la DGF sur l’inflation, la suppression du critère de potentiel financier pour la dotation particulière « élu local » (DPEL) et, dans la seconde partie du projet de loi de finances, le financement des charges de débroussaillement pour les communes à fort linéaire, la majoration de la dotation biodiversité à hauteur de 4 millions d’euros, ou encore la réintégration du critère de voirie pour le calcul de la DSR.

Nous regrettons malgré tout que de nombreuses autres propositions n’aient pas rencontré le même succès, en particulier dans les secteurs du développement local et durable, et du médico-social, ou dans le secteur patrimonial et culturel.

Sur la taxe d’aménagement, la suppression de la réforme de la répartition au sein du bloc communal, votée l’an dernier, nous paraît préférable, dans la mesure où la répartition des charges d’aménagement varie beaucoup en fonction de chaque territoire.

La répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’Ifer, reste un sujet complexe qui mériterait davantage de débats. Il faut en tout cas veiller à ce que celle-ci reste incitative pour les acteurs locaux afin de favoriser l’acceptation et l’implantation de parcs éoliens ou solaires.

Une nouveauté de ce projet de loi de finances pour 2023 est la possibilité d’amender les indicateurs de performance et plus largement les plafonds d’emplois de l’État et de ses opérateurs. Nous verrons s’il s’agit bien d’un levier d’amélioration de l’action publique ou d’un gadget de plus.

En conclusion, après ces différentes remarques et au vu des nombreux points évoqués, les élus du groupe du RDSE voteront majoritairement pour l’adoption de ce projet de loi de finances pour 2023, à l’exception néanmoins de quelques abstentions, diversité et liberté de vote obligent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)