Séance du 8 décembre 2022

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tenais à prendre la parole pour évoquer l’amendement que j’ai déposé sur l’article 1^er, mais qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je regrette une telle décision : un maire peut affecter son personnel sur d’autres missions sans aggraver la charge publique. Il me semble important que le sujet soit évoqué.

En matière de lutte contre les déserts médicaux, les principaux fantassins sont les élus locaux ; les maires sont en première ligne. Or tous ne sont pas logés à la même enseigne. Certains tentent de pallier l’incurie par des incitations financières substantielles. Une commune propose même 50 000 euros de prime à l’installation de nouveaux médecins.

Un département voisin du mien est engagé dans une expérimentation de salariat des médecins qui représente un investissement de 90 000 euros comprenant la prise en charge des factures, un secrétariat médical et un salaire. Ce n’est plus de la médecine libérale. L’État met même à disposition des assistants médicaux depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Le maire de Grand-Fort-Philippe, M. Sony Clinquart, qui est présent en tribune et que je salue, a pris ses fonctions en 2020. Afin de pouvoir maintenir une maison médicale dans sa commune, il a décidé dans l’urgence de mettre à disposition deux agents communaux pour réaliser des tâches administratives et soulager les médecins, et ce pendant huit mois. L’intention était louable. Mais, à cause de maladresses commises dans le processus, cet élu a été lourdement condamné pour détournement de fonds à une triple peine : un an d’inéligibilité, une lourde amende et l’inscription au casier judiciaire.

L’amendement que j’avais déposé visait ainsi à ouvrir un débat sur la possibilité de mettre des agents de mairie à la disposition de cabinets médicaux ou de maisons de santé, comme cela se pratique pour les bureaux de poste communaux.

Souvenez-vous : en 1990, afin de maintenir les services postaux dans tous les territoires, le Parlement avait confié à La Poste une mission de contribution à l’aménagement du territoire. Il faudrait faire de même pour les cabinets médicaux et les maisons médicales.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, voilà quelques instants, vous avez eu des mots peu agréables à l’égard du président Hollande en rappelant ce que vous estimez être son bilan en matière d’accès aux soins. Je n’aurai donc pas des mots très agréables non plus à votre égard ou, en tout cas, à l’égard de l’exécutif.

Au mois de novembre 2021, j’avais demandé à M. Castex quand allait sortir le fameux décret d’application que Corinne Imbert a évoqué à l’instant. Il m’avait alors répondu : « au printemps prochain », c’est-à-dire au printemps 2022.

Pouvez-vous nous éclairer sur cette incurie gouvernementale manifeste, qui conduit à ce que la loi ne puisse pas être appliquée dans de bonnes conditions ?

Si je vous pose cette question, c’est parce que vous avez décidé dans le PLFSS d’instaurer une quatrième année d’études pour les internes en médecine générale, en affectant les étudiants dans des zones sous-denses. Or plusieurs mesures réglementaires sont nécessaires à l’application de ce texte, adopté via l’article 49.3 de la Constitution.

Vous connaissez l’expression populaire : chat échaudé craint l’eau froide. Ne sommes-nous pas là dans une forme d’enfumage de la représentation parlementaire au travers de mesures réglementaires que nous attendrons pendant des mois, voire des années ?

Il est très important d’avoir votre éclairage, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, sur l’article.

M. Jean-Luc Fichet. Il y a les déserts médicaux, et il y a les travées désertiques de la droite sénatoriale, qui n’est apparemment pas très intéressée par le sujet. Pourtant, cela fait de nombreuses années qu’elle est censée traiter le sujet, si j’ai bien compris ce qu’a indiqué Mme Imbert.

Le résultat, c’est que rien n’avance. Je dirais même que l’on recule. Aujourd’hui, l’offre de soins dans les territoires se restreint. Cela devient un vrai problème.

La question doit également être appréhendée du côté des médecins et des professionnels. Nous respectons bien évidemment profondément la profession libérale. Pour autant, d’autres possibilités existent. Nous voyons bien que la demande change ; nos administrés ont besoin d’une médecine différente, plus pointue. Nous sollicitons donc les professionnels de santé pour qu’ils y répondent.

Je souhaite évoquer les maires, en particulier ruraux. On ne parle pas des contraintes qui pèsent sur eux, notamment en matière d’investissement. Ils n’ont aucune visibilité.

Depuis des années, on prend des mesurettes, à défaut du vrai projet de santé qui nous avait été promis. Depuis six ans que vous êtes au pouvoir, vous n’avez esquissé aucun geste en ce sens, vous n’avez fait preuve d’aucune ambition et vous n’avez apporté aucune réponse.

Je tiens donc à féliciter Mme la rapporteure Le Houerou de son travail sur un texte mesuré, équilibré et conçu de manière à pouvoir avancer tranquillement sur le sujet et répondre aux besoins des Français en matière de santé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la ministre, vous avez qualifié la situation en matière d’offre de soins de « préoccupante ». C’est vraiment un euphémisme : la situation n’est pas préoccupante ; elle est dramatique ! Elle l’est d’ores et déjà pour 87 % du territoire national et pour 6 millions de nos concitoyens. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Selon les projections qui sont faites sur une très grande partie des territoires de notre pays, la situation ne va pas cesser de se dégrader dans les prochaines années.

Dans beaucoup de territoires, le solde entre les médecins généralistes qui s’installent et ceux qui partent, pour des raisons diverses, vers d’autres régions est d’ores et déjà négatif.

Il va donc falloir prendre des mesures fortes, audacieuses, ambitieuses, et ne plus se contenter de demi-mesures, faute de quoi la situation n’ira qu’en se dégradant.

Nous pouvons dresser un premier bilan des dispositions incitatives. Nous les connaissons… Nous voyons bien ce qui se passe dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), qui représentent tout de même plus de 15 000 communes dans notre pays : cela ne fonctionne pas ! Dans ces ZRR, lorsqu’on propose à un médecin 50 000 euros et une exonération fiscale totale pendant cinq ans pour qu’il s’installe, ce sont tout de même des mesures incitatives très fortes ! Malgré cela, la situation continue de se dégrader.

De manière plus générale, compte tenu de l’urgence des urgences que constitue l’offre de soins – c’est la préoccupation numéro un de nos concitoyens dans les territoires –, la question de la crédibilité de l’action et de la parole publique se pose. Si nous sommes incapables de satisfaire ce besoin fondamental qu’est le respect du droit à la santé, nous ne serons pas crédibles.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

M. Patrice Joly. Sur les quatre amendements que j’avais déposés, deux ont été retenus et deux ont été déclarés irrecevables.

Le premier de mes amendements non retenus visait à supprimer le forfait patient urgences (FPU). Je considérais que le sujet avait un lien avec celui de la désertification médicale.

En effet, dans de nombreux territoires, plusieurs millions de Français n’ont pas de médecin référent et n’ont ainsi pas d’autre solution que d’aller aux urgences pour se faire soigner. Ils sont donc sanctionnés par la défaillance du système de santé, qui les empêche de trouver un médecin référent.

Le second amendement déclaré irrecevable portait sur l’intérim médical, qui est, selon moi, insatisfaisant. En effet, il épuise financièrement nos établissements et ne permet pas de faire fonctionner les équipes de santé de manière cohérente, l’engagement d’un intérimaire ne pouvant pas être le même que celui d’un agent permanent.

En limitant la possibilité et la durée pendant laquelle il est possible d’exercer son activité médicale par intérim, nous pourrions favoriser une meilleure répartition des médecins sur le territoire et encourager les installations définitives dans certains établissements.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Lors de la discussion générale, Mme Guillotin m’a interrogée sur les chiffres. Pour la rentrée 2022, quelque 3 388 postes d’internes en médecine générale ont été ouverts. En 2027, ce sera 4 635 postes, soit une augmentation de 26 %.

Par ailleurs, nous travaillons bien sur l’anticipation. Nous construisons un modèle démographique prenant en compte la pyramide des âges, mais pas seulement, car ce critère ne suffit plus. En effet, le mode d’exercice a beaucoup changé ; le temps médical et le temps de travail ont évolué.

Nous travaillons sur un modèle différent grâce à un transfert de tâches et à l’arrivée du numérique. Nous sommes bien dans une phase d’anticipation, pas seulement pour la médecine générale, mais pour toutes les professions de santé. Comme vous le savez, nous manquons aussi d’aides-soignants et d’infirmiers. Ce sera l’enjeu du groupe de travail de l’un des CNR nationaux qui seront lancés très prochainement.

Le ministère dont j’ai l’honneur d’avoir la charge a pour mission – c’est dans son intitulé – l’organisation territoriale. Je me trouvais lundi en Aveyron, où j’ai pu constater la situation que vous avez décrite. La nouvelle méthode souhaitée par le Président de la République et la Première ministre est de partir des territoires et de travailler avec eux pour apporter des réponses.

C’est ce changement de méthode que nous voulons promouvoir. Je réalise de nombreux déplacements en ce moment. Au travers des CNR, qui sont en train de se dérouler, nous voyons des propositions émaner de chaque territoire. Elles peuvent d’ailleurs être adaptées à d’autres.

Nous accompagnerons rapidement ceux qui formulent des propositions et nous mettrons à leur disposition, dans cette fameuse grande boîte à outils, des solutions innovantes et intéressantes qui proviennent d’autres territoires.

L’idée est bien de partir de chaque territoire pour faire remonter des propositions, plutôt que de prendre des décisions unilatérales s’appliquant à tous. Ce que j’ai vu à Saint-Georges-de-Luzençon ne pourrait pas être appliqué en Île-de-France, qui est, je le rappelle, le plus grand désert médical de France.

Monsieur Wattebled, nous sommes en train d’expertiser la mesure envisagée dans votre amendement déclaré irrecevable avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Peut-être pourrait-on effectivement donner aux maires la possibilité de mettre à disposition du personnel dans les maisons médicales. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) Expertiser ne veut pas dire promettre d’appliquer. Mais nous avons lancé l’expertise.

Je rappelle à ceux qui déplorent l’absence de projet de loi sur la santé l’existence de Ma santé 2022.

La situation est tellement préoccupante que je ne cesse de dire que nous sommes dans le mur. La France est, pour 87 % de son territoire, un désert médical. Or, précisément parce que nous sommes dans le mur, nous sommes convaincus que c’est bien ensemble, et avec les élus locaux, les professionnels de santé et les usagers – il ne faut pas les oublier –, que nous trouverons des réponses. Celles-ci passeront à la fois par la coordination entre les professionnels de santé et par la coopération entre les élus, les professionnels de santé et les usagers, et non par de la coercition. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Louault, Mme Perrot, M. Bonhomme et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

universitaire

insérer les mots :

pendant un semestre et auprès d’un médecin traitant pendant l’autre semestre de l’année de professionnalisation

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. L’année de professionnalisation prévue dans la proposition de loi constitue un moyen efficace pour lutter contre les déserts médicaux.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que cette année soit effectuée auprès d’un maître de stage universitaire. Or, dans les territoires ruraux, certains médecins qui ont beaucoup de clientèle n’auront peut-être pas les moyens ou le temps d’aller se former comme maîtres de stage.

Cet amendement vise donc à prévoir que le stage puisse être réalisé pendant six mois avec un maître de stage, puis pendant six mois avec un médecin traitant, qui serait le médecin référent.

La dixième année d’études médicales intervient après trois ans d’internat, auxquels on ajoute une quatrième année d’études. Le médecin junior pourrait déjà, si cette quatrième année n’existait pas, effectuer des remplacements.

Je propose donc de raccourcir à six mois la période de stage avec un maître de stage et d’ouvrir la possibilité, les six derniers mois, d’exercer avec un médecin traitant, qui serait le médecin référent. Cela permettrait, d’une part, de soulager ce dernier, d’autre part, de favoriser une éventuelle association par la suite.

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Louault, Mmes Perrot et F. Gerbaud, M. Bonhomme, Mme Dumont et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

universitaire

insérer les mots :

ou d’un médecin traitant

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à permettre à un médecin traitant d’encadrer la professionnalisation pendant un an. Mais je soutiens plutôt l’amendement n° 8 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou, rapporteure. Le statut de maître de stage universitaire nous paraît très important. Il suppose une formation préalable à l’agrément et permet d’assurer la qualité de l’encadrement des jeunes médecins en année de professionnalisation.

De plus, le nombre de maîtres de stage universitaires a beaucoup augmenté ces dernières années, et il continue de croître, grâce aux efforts conjugués des universitaires et des collectivités.

Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de scinder l’année de professionnalisation en deux semestres auprès de deux praticiens distincts. Un exercice long est préférable pour favoriser tant l’autonomie progressive du jeune médecin que son installation dans le territoire.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement, qui est particulièrement vigilant sur la qualité de l’encadrement pédagogique des futurs professionnels de santé, émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour les mêmes raisons que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je ne soutiendrai pas non plus les amendements de Daniel Chasseing, car je pense qu’il faut faire attention au message que l’on envoie aux jeunes médecins. Ces derniers nous demandent, si nous leur imposons de faire une année de plus, d’être encadrés par un maître de stage universitaire.

Je nous appelle d’ailleurs à prendre garde à ne pas brutaliser les jeunes médecins à chaque disposition que nous adoptons. Les internes sont en souffrance ; ils nous le disent sans cesse. Cela ne se passe pas bien dans les hôpitaux, et c’est récurrent : ils sont soumis à des rythmes très élevés.

De plus, leur rémunération pour remplir une fonction essentielle n’est pas satisfaisante. Ce qui est problématique dans le texte du Gouvernement comme dans la proposition de loi, adoptée par la majorité sénatoriale, de Bruno Retailleau, c’est le fait de considérer qu’il s’agit d’une quatrième année d’internat, donc avec la rémunération d’un interne.

Dire qu’il s’agit d’une année non pas d’internat, mais de professionnalisation ouvre la voie à une rémunération plus élevée et plus juste. C’est la raison pour laquelle je défends cet article 1^er.

Madame la ministre, le rôle des maires ne se définit pas en expertisant un amendement. Il faut modifier les compétences dans la loi. Or les occasions n’ont pas manqué. Je pense notamment à l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).

À chaque fois, le Gouvernement a refusé d’étendre la compétence des maires en la matière. S’il l’avait fait, ces derniers n’auraient pas les problèmes qui ont été rappelés par notre collègue. J’appelle donc à ce que l’on reconnaisse dans la loi le rôle des collectivités territoriales en matière de santé.

Enfin, madame la ministre, vous poursuivez largement une politique de l’offre reposant sur la restriction du nombre de soignants formés, puisque l’Ondam de soins de ville augmente deux fois moins vite que le niveau des prix et que la hausse de l’Ondam hospitalier est également inférieure à l’inflation.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis d’accord avec Bernard Jomier : ces praticiens ne doivent pas être rémunérés comme des internes. C’est pourquoi je proposais dix consultations par jour, c’est-à-dire 5 000 euros par mois. C’est indispensable si nous voulons un dispositif efficace en milieu rural, où les médecins ont plus de 60 ans, ont une patientèle énorme et ne voudront pas être maîtres de stage.

Autrefois, on faisait des remplacements dès l’internat. Attendre la dixième année serait excessif. Nous pourrions donc permettre, au cours des six derniers mois, qu’un médecin traitant soit médecin référent d’un interne, qui viendrait l’aider et serait, en quelque sorte, un médecin remplaçant. Le médecin référent serait là au cas où le médecin junior rencontre un problème ou a besoin d’un avis pour aiguiller au mieux son malade.

Je pense que ce serait une bonne idée. Mais, comme on me dit que c’est mal, je retire mes deux amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 8 rectifié et 7 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 13, présenté par Mmes Poumirol, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

départemental de l’Association des maires de France

par les mots :

des communes du département

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Nous avions d’abord prévu de faire siéger des membres de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) au sein de la commission départementale chargée de gérer l’affectation et l’aide à l’installation. Mais il existe d’autres associations de maires, comme l’Association des maires ruraux de France (AMRF).

Il nous paraît donc préférable, d’un point de vue rédactionnel, de mentionner les « communes du département » plutôt que le représentant de l’AMF.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou, rapporteure. La commission ayant rejeté le texte, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

À titre personnel, je crois qu’il serait souhaitable qu’un représentant des communes du département participe aux commissions départementales. Les collectivités territoriales jouent un rôle important dans l’accueil des étudiants stagiaires et, plus largement, dans les politiques d’attractivité visant à favoriser l’installation des médecins.

L’amendement tend à substituer au représentant de l’AMF, mentionné dans le texte, un représentant des communes. Certains maires qui s’investissent sur la question sont membres, par exemple, de l’AMRF. Ils pourraient participer à cette commission départementale. Il faut être le plus ouvert possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Cet amendement vise à prévoir que la commission d’affectation et d’accompagnement à l’exercice de l’année de professionnalisation, qui serait chargée de fixer dans chaque département la liste des futurs médecins généralistes et leurs lieux d’exercice, compte un représentant des communes du département au lieu d’un représentant départemental de l’AMF.

À mon sens, il n’y a pas de différence entre ce que vous proposez et ce qui figure dans le texte initial. L’AMF représente en effet chaque commune du département, et son représentant départemental est en mesure de représenter les communes du département. De plus, afin d’organiser la mise en œuvre de la quatrième année d’internat de médecine générale, une mission a été confiée par le Gouvernement à quatre personnalités qualifiées. Elle a auditionné les représentants des principales associations représentatives des collectivités territoriales.

Cet amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 2

L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « santé », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d’une maison de santé ou d’une convention entre professionnels de santé de soins de premier recours dont au moins un médecin généraliste de premier recours. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2026, l’exercice libéral de la médecine générale de premier recours est organisé sous la forme d’équipes de soins primaires. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 3

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé et en concertation avec les professionnels de santé, le cas échéant regroupés sous la forme d’une communauté professionnelle territoriale de santé, par les médecins mentionnés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code, de manière obligatoire si la continuité du service public l’exige. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 4

Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :

« 20° bis Dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un excédent en matière d’offre de soins, les conditions du conventionnement à l’assurance maladie de tout nouveau médecin libéral sous réserve de la cessation d’activité libérale concomitante d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent 20° bis ; ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)