Séance du 15 décembre 2022

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’éviterai de jouer les prolongations – pour employer une expression du moment (Sourires.) –, puisqu’à ce stade elles sont plutôt inutiles… J’éviterai également de me répéter, même si répétition vaut mieux que contradiction.

La question préalable a pour effet d’écourter le débat de manière brutale, mais, compte tenu des contraintes juridiques inhérentes à l’examen du projet de loi de finances, il eût fallu que nous trouvions d’ici à demain minuit un texte qui puisse convenir à notre assemblée, avant de transmettre notre version à l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, il faut, je crois, veiller à être cohérent en matière budgétaire. Le Sénat a tracé des perspectives et ouvert la route de la responsabilité ainsi que de l’effort de maîtrise et de ciblage de la dépense, en concentrant celle-ci dans certains domaines.

Vous avez considéré que ces efforts étaient inutiles, puisque le Gouvernement n’en a tenu aucun compte. C’est votre responsabilité, mais sachez que je serai attentif aux déclarations qui indiqueraient qu’aucune piste d’économies n’a été trouvée, car nous avons ici même proposé plus de 4 milliards d’euros d’économies et avons dessiné une trajectoire, conformément à nos engagements. D’ailleurs, nous avons échoué à rapprocher celle-ci de celle qui a été prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Monsieur le ministre, il faut en finir avec le « quoi qu’il en coûte », dites-vous. Dont acte, mais prenez vos responsabilités ! La responsabilité qui vous a été confiée par la réélection du Président de la République, c’est de travailler pour la France, tout en prenant en compte les deux assemblées, qui reflètent les choix des Français.

À l’Assemblée nationale, vous utilisez le 49.3 – c’est votre droit, garanti par la Constitution – ; ici, vous menez une opération fort agréable d’écoute – les débats se passent bien –, pour ne finalement retenir que des amendements de moindre portée et non ceux qui portent sur les enjeux majeurs. Je pense à cette question centrale, à côté de laquelle vous êtes passé : le filet de sécurité à destination des collectivités territoriales ! Je fais le pari que nous nous retrouverons dès la mi-2023 pour en corriger les insuffisances. En effet, dès le début de l’année prochaine, les conséquences de votre filet de sécurité face aux contraintes énergétiques pèseront lourdement sur les outils de production que sont nos entreprises !

Monsieur le ministre, le dispositif dont nous avons débattu n’est pas encore stabilisé – amortisseur électricité, filet de sécurité, bouclier tarifaire… Aussi, nous en suivrons la mise en œuvre, mois après mois – nous avons votre accord de principe sur ce point, me semble-t-il.

Les élus des territoires doivent être aux côtés des acteurs économiques, car la France ne sortira pas de la crise, si nous ne veillons à ce que notre économie soit aussi dynamique que possible.

Je rappellerai, au moment où nous en terminons l’examen, que ce budget a été placé par le ministre des finances sous le signe de « l’euro près ». Résultat : nous ne constatons rien d’autre qu’une dérive supplémentaire, dont le montant est estimé à 6 milliards ou 7 milliards d’euros !

Évidemment, je comprends qu’il soit difficile de faire des économies. Alors que nous avons proposé pour plus de 4 milliards d’euros d’économies, vous ajoutez 6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires à votre copie initiale. Ce n’est plus le « quoi qu’il en coûte », pas plus que le « à l’euro près » : ce n’est que la poursuite d’une dérive budgétaire qui ne manque pas de nous inquiéter, au moment où la dette s’accroît et où les taux d’intérêt augmentent, ce qui ne sera pas sans conséquence sur la dette de la France. Cette dette financière et budgétaire pèse sur tous les Français et s’ajoute à une dette écologique et climatique préoccupante pour chacun d’entre nous.

Voilà ce qui explique cette motion tendant à opposer la question préalable, qui viendra abréger la situation difficile dans laquelle le Gouvernement s’est mis au cours de la discussion parlementaire.

M. le président. Personne ne demande la parole contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cette motion.

Je tiens à exprimer ma déception, puisque j’aurais souhaité qu’avec cette nouvelle lecture du projet de loi de finances nous reprenions ensemble la discussion et le travail, pour nous plonger à nouveau dans le fond des sujets, débattre, parfois projet contre projet, et échanger.

Cela ne sera pas possible, puisque la majorité sénatoriale votera cette motion. J’observerai les votes des groupes politiques qui nous ont reproché d’abréger les débats à l’Assemblée nationale, avec le 49.3, et qui abrègent, de fait, les débats au Sénat en votant la question préalable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Rien ne les arrête ! (M. André Gattolin s’exclame.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Personnellement, je suis favorable au débat et à la discussion.

Entre le début et la fin de cet examen budgétaire, il y a des dépenses supplémentaires, c’est vrai. Encore heureux ! Cela prouve que nous avons tenu compte des propositions et des ajouts votés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Sur ces 7 milliards d’euros supplémentaires que vous avez cités, 5,5 milliards d’euros iront aux collectivités locales. Vous ne pouvez pas nous reprocher, d’un côté, de ne pas suffisamment les soutenir et, de l’autre, quand nous les soutenons, de dépenser trop.

Le plus important est que l’examen de ce projet de loi de finances, qui a débuté à l’Assemblée nationale avec un déficit de 5 % pour 2023, s’achève avec un déficit de 5 %. Entre-temps, des dépenses supplémentaires ont été votées ; elles sont financées par l’augmentation des recettes liées à la taxation des superprofits que nous avons décidée à l’échelon européen. (M. Pascal Savoldelli manifeste sa satisfaction en levant le poing.)

Mme Sylvie Vermeillet. Très bien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Oui, j’ose les termes de taxation des superprofits ! (Exclamations amusées.)

M. Éric Bocquet. Il ne savait pas ce que c’était !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Comme quoi, on progresse tous et l’on évolue. Cet été, nous ne parlions pas forcément en ces termes, mais passer du temps au Sénat forge un homme et le fait changer. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Oui, ce budget inclut 11 milliards d’euros de recettes supplémentaires liées à la taxation des superprofits du secteur énergétique grâce au dispositif décidé à l’échelon européen. Ainsi, nous finançons de nouvelles mesures pour la protection des Français.

C’est vrai, nous n’avons pas retenu un certain nombre de propositions d’économies issues du texte adopté par la majorité sénatoriale, qu’il s’agisse de la suppression du ministère de l’agriculture, de celle du ministère de la cohésion des territoires…

M. Vincent Segouin. Très drôle…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … ou de celle de l’administration territoriale de l’État, alors que les Français ont besoin de refaire leur carte d’identité ou leur passeport.

C’est vrai, nous n’avons pas retenu la limitation de la prise en charge du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les véhicules électriques, qui a donné lieu à un vrai et beau débat. (M. Pierre Cuypers s’exclame.) Sur ce sujet, la majorité sénatoriale a adopté une position très marquée et a particulièrement insisté sur le fait qu’aujourd’hui – nous le déplorons tous – ce soutien financier public va à une industrie qui n’est ni française ni européenne, mais qui est plutôt chinoise, parce que nous ne produisons pas suffisamment de véhicules électriques.

Il ne vous aura pas échappé que nous avons adopté un plan massif pour être en mesure de produire des millions de véhicules électriques d’ici à la fin du quinquennat et que deux gigafactories de batteries électriques ont ouvert dans le nord de la France. Tout le monde peut le constater.

En revanche, nous avons conservé des économies supplémentaires sur la question de la formation – il s’agit là d’une orientation défendue par le Sénat. Monsieur Savoldelli, vous ne pouvez pas soutenir que les économies sur France Compétences, via le compte personnel de formation (CPF), mettent à bas la formation professionnelle dans notre pays, alors même que le budget du ministère de l’emploi et de la formation professionnelle augmente de 6,7 milliards d’euros ! Dans ces conditions, qu’en serait-il si l’on s’attaquait à la formation professionnelle ?

Non, nous ne nous attaquons pas à la formation professionnelle ; au contraire, les crédits augmentent massivement, mais nous devons faire des économies structurelles, notamment sur France Compétences. Ce débat est récurrent au cours de nos discussions budgétaires.

Avec ce texte, nous sommes parvenus à résoudre une équation évidemment complexe : tenir nos comptes et maintenir notre objectif de déficit à 5 %, tout en accompagnant les Français, les entreprises et les collectivités locales pour faire face au choc de l’inflation et de la hausse des prix de l’énergie et en gardant des moyens pour investir dans le réarmement du service public et la transition écologique.

Ce budget, tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, y parvient. Nous aurions pu en débattre davantage dans les jours qui viennent, mais il était important de le rappeler maintenant. (MM. André Gattolin et Pierre Louault applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. J’entends la frustration exprimée avec force et conviction par mes collègues concernant les amendements qui n’ont pas été retenus. Je la partage, notamment pour les mesures qui ont été adoptées à l’unanimité. C’est pourquoi il me semble essentiel de poursuivre le débat, en mettant l’accent sur les enjeux qui méritent d’être davantage expliqués et défendus.

Je ne comprends donc pas ce qui motive le dépôt de cette motion, à savoir considérer que prolonger cette discussion nous conduirait vraisemblablement à ne pas faire évoluer le texte. Je n’en suis pas certain. D’ailleurs, ce paradoxe, qui consiste à exprimer cette frustration de ne pouvoir être pleinement entendu tout en se privant de pouvoir l’être, m’interroge.

Après la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de la République a duré douze ans, pendant lesquels la Haute Assemblée a été totalement privée de son pouvoir législatif. Il a fallu attendre 1954 pour que la situation revienne à la normale, grâce à deux sénateurs, Gaston Monnerville et Michel Debré, qui se sont battus, pas à pas, pour que le Sénat retrouve la vocation législative qui est la sienne aujourd’hui. (M. Alain Richard approuve.)

J’ai le sentiment que nous faisons marche arrière. En votant cette motion, nous allons nous priver de notre pouvoir et de l’expression libre qui est la nôtre – certes, le résultat ne serait peut-être pas à la hauteur de nos attentes, mais au moins aurions-nous un résultat. Voilà ce que nous devons attendre du Parlement.

Je regrette vraiment que nous renoncions, encore une fois, à une nouvelle lecture, alors que nous avons acquis cette prérogative législative très difficilement. Pouvoir débattre, c’est notre dignité.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Joël Guerriau. Voilà la raison pour laquelle les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, unanimement, voteront contre cette motion tendant à opposer la question préalable. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, j’avais demandé à prendre la parole contre la motion, à la suite de M. le rapporteur général, qui est intervenu pour. Dans ce cas, l’orateur dispose d’un temps de parole de dix minutes, contre deux minutes lors d’une explication de vote.

M. le président. Monsieur Delahaye, je suis sûr que votre synthèse sera remarquable. (Sourires.)

M. Alain Richard. Il est impitoyable ! (Nouveaux sourires.)

M. Vincent Delahaye. Au sein du groupe Union Centriste, nous étions quelques-uns à considérer qu’il fallait continuer à discuter, même si M. le ministre nous écoute, mais ne nous entend pas vraiment. Nous aurions aimé que soient retenues un plus grand nombre de nos propositions, notamment des mesures plus intéressantes que celles qu’il a retenues jusqu’à présent. Pour ce faire, il aurait peut-être fallu faire davantage preuve de conviction, ce qui demande du temps.

Monsieur le ministre, je m’inscris en faux contre vos propos : les comptes ne sont absolument pas tenus ! Avec 165 milliards d’euros de déficit et 270 milliards d’euros de dette nouvelle, cette année, ce n’est pas le cas.

Vous auriez diminué le déficit de 20 milliards d’euros, j’aurais reconnu que vous alliez dans la bonne direction. Présentement, nous en sommes loin.

Le niveau de la dette reste très élevé, alors que nous sommes sortis des années exceptionnelles de crise sanitaire au cours desquelles, à mon avis, nous avons aidé de façon trop large. Une fois passée cette période, nous devrions revenir au niveau antérieur du déficit, qui est déjà élevé, puisqu’il est de l’ordre de 100 milliards d’euros, contre 165 milliards d’euros aujourd’hui.

Nous sommes déçus que nos propositions n’aient pas été entendues. À l’avenir, il faudra oser envisager une nouvelle lecture, en sélectionnant un nombre de sujets limités – car il sera impossible de tous les embrasser –, sur lesquels nous souhaiterons appeler l’attention du Gouvernement et des médias. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jean-Claude Requier et Alain Richard applaudissent également.)

Monsieur le président, même si je n’ai pas disposé du temps de parole que j’aurais souhaité, je vous souhaite un joyeux Noël ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Il toujours difficile de se quitter, après des moments si agréables. (Sourires.)

Comme vous, monsieur le ministre, j’aime le débat, parfois jusque dans la nuit, mais j’ai parfois l’impression que continuer à débattre ne permet ni de convaincre ni de changer la position du Gouvernement, lequel reste sourd à nos amendements, même s’ils émanent de personnalités politiques proches de sa sensibilité.

Pour notre part, nous ne voterons pas cette motion tendant à opposer la question préalable, parce que nous ne partageons pas nombre de ses attendus. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, nous nous sentons un peu comme les protagonistes d’une comédie burlesque sur l’inutilité parlementaire, dont, au fond, le dernier acte sera celui du vote de cette motion.

Puisque nous sommes au théâtre, citons Marcel Pagnol : « La pièce était si mauvaise que les acteurs eux-mêmes partaient avant la fin. » (M. Alain Richard sourit.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, il ne faut pas se mentir : les délais constitutionnels accordent vingt jours de débat au Sénat, ce qui nous impose, « quoi qu’il en coûte » – je reprends à mon tour cette formule –, de mettre fin à nos travaux vendredi soir. De ce point de vue, une réforme s’impose, mais je ferme cette parenthèse.

Lorsque vous nous demandez d’être cohérents, je suppose que vous ne vous adressez pas à mon groupe. Au début de l’examen de ce texte, nous avons déposé une motion tendant à opposer la question préalable, car nous savions déjà quel était votre préalable : le 49.3.

Parlons du sérieux de nos travaux : franchement et sans être polémique plus que de raison, croyez-vous que la biodiversité soit une affaire de loto ? Pendant le projet de loi de finances comme sur d’autres textes – le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou la réforme de l’assurance chômage –, vous n’avez cessé de jouer au loto, en tirant dix fois le même numéro : 49.3 ! Au loto, ce n’est pas possible, et ici, ce n’est pas la loterie parlementaire. On ne joue pas ainsi.

Enfin, sur cette motion, nous nous abstiendrons, car ce n’est tout de même pas aux communistes, avec d’autres sénateurs de gauche, d’arbitrer le jeu hégémonique des droites sur les droites ! Au-delà des questions budgétaires et fiscales, c’est en effet bien cela qui est en jeu : savoir qui exerce l’hégémonie sur les valeurs de droite et sur l’idéologie libérale. Nous vous laissons en découdre et ne comptez pas sur nous pour participer à ce jeu de dupes.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette motion, non pas parce que nous serions devenus des amis indéfectibles de la droite sénatoriale, mais parce que nous voulons nous associer à l’issue de cette journée des dupes, duperie qui a commencé au début de l’examen de ce budget.

Monsieur le ministre, vous êtes pris en tenaille : vous proposez un déficit budgétaire qui est énorme et vous ne vous donnez pas les moyens de le combler. Accompagnés par d’autres groupes, nous vous avons fait des propositions, comme taxer les superdividendes et les superprofits et, ainsi, augmenter les recettes.

Bien au contraire, vous diminuez les recettes de l’État et vous creusez le déficit, fidèle à votre dogme, qu’Olivier Véran a présenté voilà quelques semaines lors d’une émission de radio : « Nous avons un dogme, celui du moins d’impôts. » L’impôt n’est ni une injure ni un gros mot, monsieur le ministre, quand il est bien utilisé et qu’il permet de répartir correctement la richesse produite par les Français.

La suppression de la taxe d’habitation, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), même en deux ans, et de la redevance audiovisuelle, alors que vous devez compenser ces baisses de recettes pour les collectivités, cela représente 35 milliards d’euros de recettes en moins dans les caisses de l’État.

Cela étant, vous ne pouvez pas vous en sortir, et ce sont toujours les mêmes qui paient, comme ils paieront demain la réforme des retraites. J’étais ce matin avec Mme Borne et les ministres Franck Riester et Olivier Dussopt, nous avons compris la volonté qui est la vôtre : gagner 10 milliards d’euros. (M. le ministre délégué acquiesce.) C’est une peccadille à l’aune des 334 milliards d’euros de déficit de l’État !

Aujourd’hui, par notre vote, nous défendons ceux qui ont besoin d’un État solidaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, par principe, le groupe RDSE vote contre toute motion tendant à opposer la question préalable. Même s’il en comprend la finalité et en attend le résultat, il votera donc contre celle-ci.

Revenons sur les durées d’examen des budgets.

Sous la IV^e République, temps d’instabilité ministérielle, souvent, les budgets n’étaient pas votés à temps. Les huissiers arrêtaient alors les pendules à minuit, jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée. J’espère que nous n’aurons pas à arrêter les pendules et que nous partirons d’ici avec un budget voté.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° I-2, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.

Je rappelle également que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2023 est rejeté.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Lors du scrutin public n° 29 de la séance du 4 novembre 2022 portant sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Mme Nathalie Goulet souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 janvier 2023 :

À quatorze heures trente et le soir :

Débat sur la gestion de l’eau dans une perspective économique et écologique ;

Débat sur l’instauration des zones à faible émission (ZFE) ;

Débat sur le thème « Mieux rémunérer le travail en France : la nécessité d’un Grenelle sur les salaires » ;

Débat sur les conclusions du rapport : « Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER