M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par MM. Dantec, Salmon, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorisation ne peut être délivrée que si l’installation nucléaire de base et les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, sont installés à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes sur le territoire terrestre et maritime. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Contrairement aux apparences, cet amendement ne résulte pas de nos débats sur les énergies renouvelables. Certains pourraient l’interpréter comme une proposition potache, qui nuirait à mon image empreinte de froideur technocratique (Sourires.), mais ce n’est pas du tout le cas.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent : les centrales nucléaires sur les rivières, c’est fini – eau trop chaude, débits trop aléatoires… – ; le Blayais, c’est extrêmement dangereux à cause des tempêtes tropicales dans le golfe de Gascogne – nous sommes d’ailleurs passés extrêmement près de la catastrophe en 1999.
Il ne reste donc que quatre sites, trois en Normandie et un dans le Nord – Flamanville, Gravelines, Paluel et Penly. Or il ne sera pas possible d’y installer l’ensemble des réacteurs prévus. Il faudra donc en implanter en mer. Les Russes ont déjà des centrales flottantes. Notre technologie progresse en ce domaine, mais vous le savez déjà, mes chers collègues, car je sais combien vous soutenez nos progrès technologiques en matière nucléaire.
Après le projet Flexblue, qui a quelque peu sombré, nous avons le projet Nuward et beaucoup d’autres encore.
En ce qui concerne Flexblue, il faut dire que les trois quarts de la chaleur produite étaient dispersés dans l’eau de mer, ce qui était problématique et empêchait son implantation près des côtes pour ne pas nuire à l’activité ostréicole, à laquelle nous sommes très sensibles.
En outre, j’ai aussi bien compris que Franck Louvrier se faisait le défenseur de la valeur des résidences secondaires de La Baule : la seule vision d’un mât d’éolienne étant déjà insupportable à ses yeux, quid d’une centrale nucléaire éclairée la nuit et visible de tous les résidents secondaires de cette station balnéaire ? C’est inenvisageable au regard de la perte de valeur gigantesque qui en résulterait ! (Mme Dominique Estrosi Sassone s’exclame.)
Il importe donc de voter cet amendement de bon sens, qui vise à éloigner l’implantation des centrales nucléaires à plus de quarante kilomètres des côtes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement aurait davantage eu sa place dans l’article 3. Toutefois, cela ne change rien : cette disposition, dont la rédaction demeure très floue, est complètement inadaptée.
La commission des affaires économiques a voté un amendement visant à établir le principe d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les sites retenus. Un débat aura donc bien lieu sur ce sujet, dès lors que le Gouvernement nous aura fait part de ses intentions.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les nouveaux réacteurs électronucléaires ne peuvent être construits sur les rives d’un fleuve dont les risques d’étiage trop bas dans les 50 ans à venir sont avérés en raison du dérèglement climatique.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Madame la ministre, j’espère, avec cet amendement, connaître enfin le même succès que mon collègue Buis. (Sourires.)
Notre rapporteur a rappelé voilà quelques instants combien il était important de veiller à l’enjeu climatique, devenu essentiel.
Nous venons de vivre un été avec des baisses d’étiage considérables. À ma connaissance, il n’existe qu’une seule étude de grande ampleur, portant sur le Rhône et couvrant une période de dix ans après la canicule de 2003. En revanche, plusieurs études du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et d’autres acteurs annoncent des baisses des débits d’étiage de 20 % à 40 % dans les vingt ans qui viennent.
Vous allez sans doute décider de construire – j’ai compris que la majorité sénatoriale poussait assez largement en ce sens – des réacteurs qui seront livrés dans vingt ans – mettons quinze ans pour faire plaisir à tout le monde, peu importe – et qui auront une durée de vie de soixante ans.
Qui sait ce que seront les conditions climatiques et les niveaux de débit des fleuves dans quatre-vingts ans ? Cette question ne peut être prise à la légère.
Mon amendement est simple : il vise à prévoir des études scientifiques préalables obligatoires afin d’estimer les évolutions de ces débits d’étiage.
Il n’existe en effet aucune garantie en matière de sûreté : soit nous aurons recours à de l’intermittence nucléaire, parce qu’il faudra couper les centrales, soit nous accepterons, par dérogation, comme nous l’avons déjà fait cet été, de rejeter dans les fleuves des eaux trop chaudes, au mépris des règles de protection de la biodiversité à laquelle Mme la ministre est, je l’imagine, sensible.
Le minimum, c’est de se renseigner et de permettre à la science d’éclairer le débat. À défaut, nous risquons de construire des centrales nucléaires dont la capacité de production électrique sera mise à mal par la baisse des débits d’étiage, sans parler des conflits d’usage qui pourront en résulter. Il me semble donc indispensable que ces études scientifiques soient réalisées en amont des décisions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Monsieur Breuiller, votre amendement est déjà satisfait, puisque nous avons introduit le critère de la résilience des réacteurs au changement climatique.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je le confirme, cet amendement est déjà satisfait. Cette question fait notamment l’objet des travaux de l’ASN.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Je tenais à apporter clairement mon soutien à l’amendement n° 18, défendu par nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qui vise à garantir que les nouveaux projets de réacteurs électronucléaires ne soient pas réalisés à proximité des fleuves dont le niveau d’étiage est menacé.
En effet, la question de la ressource en eau, indispensable au fonctionnement des centrales nucléaires, mérite d’être clairement posée avant même d’engager de nouvelles constructions.
Dans mon département, on constate depuis de nombreuses années une baisse particulièrement inquiétante de la Loire, avec des débits jamais atteints en plus de quarante ans enregistrés l’été dernier.
La problématique est la même pour le Rhône. J’ai eu l’occasion d’échanger avec des responsables de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui m’ont fait part de leurs inquiétudes.
Lors des derniers épisodes de sécheresse, les pouvoirs publics ont choisi d’accorder de multiples dérogations en matière de rejets d’eau chaude dans les fleuves. Ces réponses administratives ne sont que des contournements qui permettent d’éviter soigneusement de se poser les bonnes questions sur la gestion de l’eau, sur les conflits d’usage et sur la préservation de la biodiversité en amont et en aval.
En outre, au regard des quantités d’eau utilisées par nos centrales et des fortes restrictions imposées, dans le même temps, aux agriculteurs, aux particuliers et aux professionnels, on comprend que des tensions puissent émerger localement.
Les épisodes extrêmes de sécheresse sont la preuve que le nucléaire est aussi vulnérable au changement climatique. Ainsi, mes chers collègues, à titre personnel, je voterai en faveur de cet amendement de bon sens.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Nous allons voter contre l’ensemble des amendements visant à insérer un article additionnel.
Nous n’avons jamais été pour le droit de veto. Nous restons donc cohérents : de même que nous avons refusé de suivre la droite sénatoriale lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous refusons aujourd’hui d’instaurer un droit de veto sur le nucléaire.
Les écologistes jouent à un petit jeu qui consiste à reprendre l’ensemble des amendements soutenus par la droite – quarante kilomètres, monuments historiques… Peu importe, nous ne partageons pas ces propositions.
Toutefois, la question de l’eau est à part. Nous avons défendu un amendement auquel M. le rapporteur et Mme la ministre ont déjà apporté une réponse. Jusqu’à présent, il s’agissait de projections datées ; désormais, ce sont des projections d’avenir. Or nous partageons la même préoccupation d’un débat le plus éclairé possible concernant les sites où seront placées ces installations. Il est essentiel de s’appuyer sur la science et sur les projections disponibles pour les trente, quarante, cinquante, peut-être même quatre-vingts ans à venir, en tenant compte des conflits d’usage et d’une baisse d’étiage.
Pour le coup, nous partageons les mêmes interrogations que vous. Nous avons défendu notre propre amendement sur la question de l’eau ; nous allons donc soutenir celui-ci, même s’il s’agit d’un amendement d’appel.
Vous nous dites qu’il est satisfait, mais il me semble nécessaire de disposer, lors de l’examen de la programmation pluriannuelle de l’énergie, des éléments d’information les plus concrets et solides possible, susceptibles d’évoluer par la suite. Pourquoi ne pas retenir trois premiers sites et opter ensuite pour l’un d’entre eux ?
Nous soutiendrons donc cet amendement n° 18, mais pas le suivant.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Compte tenu de l’enjeu de la problématique de l’eau, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement est essentiel, quelle que soit la position de chacun sur le nucléaire.
Le Président de la République s’est demandé « qui aurait pu prédire ». Attendrons-nous 2050 pour prononcer de nouveau la même phrase ?
À un moment donné, il est nécessaire de regarder la réalité en face. Nous disposons d’études scientifiques plutôt sérieuses, voire très sérieuses. Il est temps de revenir du pays de Oui-Oui pour adopter des positions plus pragmatiques et scientifiques.
Ces études très sérieuses, qui s’affinent semaine après semaine, nous annoncent une baisse des débits moyens dans les prochaines décennies. Celle-ci devrait atteindre a minima 10 % à 40 % pour le Rhône. Cette baisse est énorme au regard du débit de ce fleuve qui pourrait ainsi descendre au niveau actuel de celui de la Saône !
Cette situation pose problème pour le fonctionnement des futurs EPR. Or, si nous conservons le même rythme, la construction de ces réacteurs ne sera pas achevée avant vingt ou trente ans – nous ne le savons pas exactement, puisque celui de Flamanville n’est toujours pas en fonctionnement… Il s’agit donc de projets à l’horizon 2050. Faut-il se lancer dans la construction d’installations à l’horizon 2050, alors que des études très précises nous alertent sur ce qui risque d’arriver ?
Il est un autre signal assez fort : 80 % des glaciers mondiaux disparaîtront dans les prochaines décennies. En France, il n’en restera que quelques-uns au-dessus de 3 600 mètres d’altitude, dans les Alpes. Les conséquences sur les ressources en eau seront donc importantes.
Si nous ne nous posons pas cette question, nous allons droit dans le mur !
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-…. – Les installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 du présent code, en application du II de l’article L. 122-1 du même code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nous venons d’assister, après l’examen d’amendements que certains ont jugé quelque peu provocateurs, à une séquence extrêmement intéressante.
Nous terminons cette discussion sur le fait que seuls quatre sites en France, dont celui du Blayais, pourtant exposé à des risques de tempête cyclonique, peuvent accueillir de nouveaux réacteurs. Or cette situation ne correspond nullement à la stratégie présentée. Et nous allons tout de même tenter de construire nos fameux SMR, alors que nous n’avons pas encore le premier de la série et que nous ignorons jusqu’au coût de production du mégawattheure !
Cet amendement, qui avait trouvé une majorité au Sénat, à l’inverse des deux amendements précédents, même si je respecte la cohérence des positions du groupe communiste républicain citoyen et écologiste que Fabien Gay a exposée, vise à préciser que l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire avant d’entamer la construction des SMR, qui sont assez volumineux. Il s’agit tout de même d’un minimum !
Cet amendement devrait faire consensus après l’intervention extrêmement volontariste de la rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que je salue tout particulièrement, et qui votera certainement en faveur de cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cette disposition est contraire à la fois à l’article 3 du projet de loi, qui a dispensé de permis de construire les projets de réacteurs, et au droit existant, qui garantit la prééminence de la compétence de l’État.
Enfin, elle va à l’opposé de ce que nous souhaitons réaliser en termes de sécurité. Cette disposition conduirait en effet à la divulgation aux ABF d’éléments critiques pour les réacteurs nucléaires.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pardonnez-moi, monsieur Dantec, mais il faut tout de même faire preuve de cohérence entre le projet de loi EnR et celui-ci.
Vous avez défendu un certain équilibre concernant les prérogatives des architectes des Bâtiments de France, qui ont certes vocation à intervenir en continuité patrimoniale, c’est-à-dire à 500 mètres, mais pas à dix kilomètres ! Cette disposition me semble donc un peu curieuse…
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. La pédagogie étant l’art de la répétition, je vais me répéter pour M. Dantec. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Encore une fois, ce texte concerne les installations sur les sites existants ou à proximité. Je crois comprendre que vous avez identifié, dans le périmètre de ces sites, des monuments historiques. C’est tout du moins le sens de votre amendement, puisque vous proposez de repousser la limite d’implantation au-delà de dix kilomètres de distance des monuments historiques. Je ne les connais pas tous parfaitement, mais je ne vois pas à quel site nucléaire cette disposition pourrait s’appliquer…
En ce qui concerne les SMR, je relève une certaine méconnaissance de votre part : il s’agit de modules – si je puis dire – qui peuvent être enterrés. La question de la « visibilité » ne me semble donc pas tout à fait pertinente. (MM. Guy Benarroche et Ronan Dantec ironisent.) Je pense notamment aux deux fois 170 mégawatts du projet Nuward, qui seront produits par des modules ayant vocation à être enterrés.
Encore une fois, cet amendement est hors sujet au regard du périmètre de ce texte.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot et Kern, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Moga, Wattebled, Malhuret, Verzelen et Capus.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Charon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Belrhiti, MM. Calvet et Burgoa, Mme Gosselin, MM. Sautarel et Bouchet, Mme de Cidrac, M. Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Brisson, Bascher et Savin, Mme Garnier, MM. Favreau, Pointereau, E. Blanc et Belin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Ventalon et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy et Somon, Mme Procaccia et M. Grosperrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ».
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié quater.
M. Franck Menonville. Cet amendement de simplification tend à réduire de dix-huit à douze mois la durée d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installation nucléaire.
Il s’agit d’adapter les délais d’autorisation pour plus de cohérence avec l’objectif d’accélération porté par le texte.
Un délai d’instruction de douze mois semble raisonnable, tout en permettant un gain de temps non négligeable.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir. Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue.
Il s’agit, comme l’a demandé Mme la ministre voilà quelques instants, de garder le pied sur l’accélérateur.
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mme Férat, M. Moga, Mme Loisier, M. Louault, Mmes Gacquerre et Ract-Madoux, M. Chauvet et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « quinze ».
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Réduire de 20 % à 30 % le temps d’instruction va à l’inverse de ce que je souhaite, à savoir simplifier, certes, mais aussi sécuriser.
Une telle réduction irait trop loin et aurait des conséquences directes en termes de sûreté. Je tiens également à souligner qu’aucun de nos interlocuteurs n’a formulé cette demande.
Je comprends le sens de ces amendements, mais je souhaite que nous conservions un esprit favorisant la sécurité, qui doit être un élément déterminant. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La rédaction du texte initial, et c’est la faute du Gouvernement, n’était peut-être pas très claire.
Vous proposez de réduire de dix-huit à douze mois le délai minimal entre le dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter un réacteur, au titre du code de l’énergie, et sa mise en service. Or le droit applicable vise à imposer que l’exploitant dépose son dossier de demande d’autorisation d’exploiter au moins dix-huit mois avant la date maximale de mise en service du réacteur.
En réalité, il s’agit d’une anticipation : plus vous fixez un délai qui l’oblige à être en conformité et à pouvoir obtenir son autorisation d’exploiter, plus vous engagez le projet sur un chemin critique.
L’adoption de votre amendement aurait un effet contre-productif en ce qu’il laisserait moins de temps entre l’obtention de l’autorisation de démarrer et le dépôt du dossier.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 6 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié quater est retiré.
Monsieur Piednoir, l’amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
Monsieur Moga, l’amendement n° 29 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.
Article 5
Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article 1er de la présente loi, ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme.
À titre exceptionnel, les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire peuvent être autorisés, par dérogation au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental.
Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45 du même code, dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23 dudit code, l’autorisation ne peut être accordée pour le passage de lignes électriques que lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ou aux espaces et aux milieux à préserver mentionnés au même article L. 121-23.
M. le président. L’amendement n° 36, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet article prévoit une dérogation générale à l’application de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite Littoral, qui constitue pourtant la meilleure illustration de la conciliation qu’il est possible d’opérer entre les intérêts liés, d’une part, au développement économique et à l’aménagement du territoire, d’autre part, à la protection et à la mise en valeur de l’environnement.
Le dispositif de cet article, contrairement aux dérogations très encadrées, actées dans le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, n’est pas une dérogation ponctuelle, assortie de conditions de procédure et de fond destinées à en encadrer l’usage, mais bien une dérogation de portée générale, même si son objet est limité aux nouvelles installations nucléaires implantées en continuité des sites existants.
Le texte de la commission élargit la dérogation aux ouvrages de raccordement. Même si le dispositif est davantage encadré, la dérogation générale est toujours bien présente.
Une dérogation, qui rompt brutalement l’équilibre des droits, porte également une atteinte disproportionnée à l’article 1er de la Charte de l’environnement, dès lors que, comme l’a récemment rappelé le Conseil constitutionnel, « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». Les dérogations aux règles environnementales ne sauraient s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles.