M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Bas-Chablais est un territoire particulièrement prospère et attractif, qui voit sa population augmenter considérablement. Il est situé entre lac, vallées et montagnes et ses habitants bénéficient de la beauté des rives du lac Léman.
Sa position géographique en fait également un lieu de passage stratégique pour les travailleurs transfrontaliers, toujours plus nombreux à faire chaque jour le trajet entre la France et la Suisse. Face à l’augmentation rapide des flux routiers et la tension sur les lignes ferroviaires, les élus locaux tirent la sonnette d’alarme depuis des années.
Défendue par les autorités publiques, souhaitée par les élus locaux et surtout attendue par les habitants, la construction d’une liaison autoroutière entre les villes de Machilly et de Thonon-les-Bains est annoncée depuis plusieurs années.
Une large concertation publique a été engagée et les recours déposés au Conseil d’État, en opposition au projet, ont été examinés. Le projet en est sorti renforcé et conforté dans son caractère d’intérêt général. La construction d’une liaison 2x2 voies répondrait efficacement à la congestion croissante des axes de circulation actuels.
Après diverses péripéties, ce projet a été déclaré d’utilité publique en 2019, comme cela a été rappelé. Le décret en question emporte mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes concernées.
Pourtant, à la complexité administrative se sont ajoutés des aléas de calendrier, empêchant le projet de liaison autoroutière de figurer dans le PLUi de la communauté de communes.
Nous avons donc été saisis d’une requête à visée dérogatoire, ce qui est très inhabituel pour un cas particulier. Mais ce projet est important pour le Bas-Chablais au vu des difficultés présentes et des perspectives démographiques. Nous pouvons, dans ce cas, prendre en considération les spécificités des territoires et adapter le droit aux situations locales.
Aujourd’hui, nous soutenons ce projet d’intérêt général qui répond aux grandes difficultés de circulation et d’enclavement dont témoignent les habitants du Bas-Chablais. Parmi les différentes options, le recours à la loi paraît être la solution la moins imparfaite pour répondre aux impératifs de calendrier.
L’adoption de ce texte mettra un terme à cette situation de paralysie administrative et de joute procédurale entre les parties prenantes. Au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, j’accueille donc favorablement cette proposition de loi, tout en soulignant que le recours à la loi pour régulariser un PLUi doit rester exceptionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à régulariser le plui de la communauté de communes du bas-chablais
Article unique
Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains prévalent sur les dispositions contraires du Plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cette proposition de loi soulève de graves difficultés sur le plan constitutionnel.
Le but invoqué par les auteurs de ce texte est la volonté d’accélérer un projet, en s’émancipant des règles en vigueur relatives à l’évaluation environnementale, ce qui méconnaîtrait l’obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement, le principe de participation du public induit par la procédure d’évaluation environnementale et le droit au recours.
À l’heure de l’urgence climatique, qui n’aura échappé à personne, et du nécessaire respect de l’environnement, il n’est pas acceptable qu’un texte vienne s’affranchir de l’ensemble des garanties propres à l’évaluation environnementale.
Cette proposition de loi posant question sur la forme comme sur le fond, nous proposons de supprimer cet article. Accélérer la construction d’une autoroute en ce début d’année 2023 nous semble complètement anachronique ; c’est une négation de l’urgence climatique.
Il existe des procédures. Prenons notre temps ! Des projets qui étaient sans doute valides il y a quelques années s’avéreront complètement néfastes demain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte poursuit un objectif que nous pouvons tous partager. Il s’agit de permettre à un projet d’intérêt général, déjà validé et soutenu par les collectivités territoriales et la majorité de la population, de se poursuivre.
Il n’est aucunement question d’aller à l’encontre des compétences des collectivités territoriales, qui sont en attente de ce texte et qui ont déjà consenti en 2019 à la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme. Au contraire, elles souhaitent pouvoir faire évoluer leurs documents dans les conditions qui sont d’ordinaire permises en cas de déclaration d’utilité publique.
Il n’est pas non plus question de réduire l’information du public : je rappelle que le projet a fait l’objet d’une concertation publique sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public, de l’ensemble des consultations obligatoires – chambre d’agriculture, communes – et d’une enquête publique en bonne et due forme. Il s’agit plutôt d’éviter au projet de repasser inutilement par l’ensemble de ces étapes, alors qu’il n’a pas évolué d’un iota.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’ensemble de cette proposition de loi.
Il nous semble qu’il revient au Sénat d’exprimer sa position sur ce texte. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :
| Nombre de votants | 265 |
| Nombre de suffrages exprimés | 264 |
| Pour l’adoption | 12 |
| Contre | 252 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la communauté de communes du Bas-Chablais.
(L’article unique est adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après les mots :
visant à
insérer les mots :
contourner le droit de l’urbanisme pour
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Essayons au moins d’être clairs sur le titre de cette proposition de loi, franchement atypique. Nous vous proposons d’en compléter l’intitulé afin de bien définir les moyens mis en place pour atteindre les objectifs recherchés.
Nous souhaitons ainsi préciser que cette proposition de loi vise à « contourner le droit de l’urbanisme » (Marques d’ironie sur les travées du groupe UC.)…
M. Loïc Hervé. Ce n’est pas très respectueux ! (Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission opinent.)
M. Daniel Salmon. … dans le but de régulariser le PLUi de la communauté de communes du Bas-Chablais. Cette expression aura le mérite de clarifier les choses !
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce changement d’intitulé et vous remercie de votre confiance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement.
Cette proposition de modification de l’intitulé de la proposition de loi ne reflète ni le contenu ni l’intention dudit texte. Le droit n’est en l’occurrence pas contourné, car il n’y a pas de volonté de faire échec aux compétences des collectivités ou de supprimer des garanties de participation. Toutes ces étapes ont déjà été franchies avec succès au cours des dernières années : il n’y a pas de recul et pas d’évolution a posteriori du projet.
C’est loin d’être la première fois que la loi traite de cas spécifiques pour lever des obstacles ou proposer des simplifications. S’il s’agit bien ici d’une mesure dérogatoire, qui élève au niveau législatif la déclaration d’utilité publique portant mise en compatibilité, cette dérogation se justifie par l’absence d’alternatives réalistes et par l’intérêt général du projet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Les dispositions de cet amendement reflètent bien l’intention initiale des auteurs du texte. Comme l’ont souligné certains intervenants, nous sommes en train de créer un précédent assez dangereux en intervenant sur plusieurs documents qui ne seraient pas conformes à la loi.
De plus, j’ai entendu un des coauteurs du texte nous expliquer que nous n’avions pas à donner notre avis si nous ne venions pas du territoire concerné. Les membres de la représentation nationale, à laquelle il propose un texte, devraient donc avaler tout ce qu’on leur raconte sans réagir !
Certains propos tenus dans cet hémicycle m’inquiètent. Je suis assez perplexe quand on nous explique qu’une autoroute sera vertueuse pour l’environnement… Quant à la compensation, on sait qu’elle n’est qu’une vaste fumisterie, mais j’ai bien compris qu’elle faisait partie du socle qui rendrait « vertueux » ce ruban de bitume.
Ce projet a été imaginé dans les années 1980. Alors que le Président de la République nous dit que nous n’atteignons pas nos objectifs, que nous sommes même largement en deçà et qu’il faudra redoubler d’efforts, le ministre des transports veut faire du « en même temps » et développer les infrastructures et ferroviaires et routières. Tout cela n’est pas sérieux ; c’est même extrêmement inquiétant pour la suite, pour notre avenir et pour le climat.
J’y insiste, je suis très inquiet. Nous assistons à une forme de fuite en avant dans le domaine des projets routiers, qui représentent des milliards d’euros d’investissement et dont beaucoup sont encore dans les cartons. Il faut vite arrêter tout cela et se concentrer sur le report modal, afin d’apporter des solutions réelles aux problèmes réels des territoires.
Pour ces raisons, nous voterons contre ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous devons éviter les écueils sur ce texte. Nous ne pouvons pas dire qu’il faut décentraliser, renforcer les pouvoirs des élus locaux, et stigmatiser les projets qu’on nous présente ! (M. Thomas Dossus proteste.)
La question n’est pas tant de savoir de quel territoire nous venons, puisque les mêmes problèmes se posent sur l’ensemble du territoire national. Je fais partie de ceux qui défendent le train ; mais nous savons aussi qu’il ne pourra passer partout.
La problématique de ce territoire du Bas-Chablais est bien réelle : il est urgent de désengorger un certain nombre de communes traversées quotidiennement. Parallèlement, nous savons que les différents modes de transport se développent de manière complémentaire dans cette partie de la Haute-Savoie.
Que l’on soit ou non d’accord avec cette proposition de loi, faisons attention à ne pas prêter le flanc à la critique en laissant croire que le travail parlementaire n’a pas été mené sérieusement. Le sens initial du texte est non pas de déroger au code de l’urbanisme, mais d’essayer d’apporter une solution aux habitants d’un territoire.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Dossus, je comprends que l’on ne soit pas d’accord avec cette proposition de loi qui, je le redis, ne porte pas sur l’intérêt du projet, mais sur la procédure suivie, laquelle a été mal conduite en raison de la complexité du droit de l’urbanisme.
En revanche, mon cher collègue, je ne peux accepter vos propos selon lesquels nous chercherions à faire avaler des couleuvres ou des mensonges ! J’aimerais que vous respectiez le travail de Mme la rapporteure, qui n’essaye pas de vous faire avaler quoi que ce soit ! Elle a mené des auditions et effectué un travail sérieux ! Par respect pour sa personne, je vous demande de vous excuser. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Madame la présidente, je veux bien présenter mes excuses si j’ai été mal compris : je visais les propos non pas de la rapporteure, mais du coauteur du texte selon lequel, si l’on ne venait pas du territoire du Bas-Chablais, on devait avaler tout ce qu’on nous racontait. Je suis désolé, mais je ne suis pas d’accord !
M. le président. Moins il y a de mises en cause personnelles, mieux on se porte !
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je veux revenir sur le fond de l’affaire : il ne s’agit pas de stigmatiser quelque territoire que ce soit ou les positions de certains élus, mais de regarder les choses comme elles sont.
Alors que les alertes se multiplient et que l’urgence est là, il faut prendre le temps d’analyser de nouveau les projets, même s’ils ont été validés voilà un certain temps. On doit les regarder avec un œil neuf. Je pense qu’il faut prévoir un moratoire sur de nombreux projets autoroutiers et se poser de vraies questions.
M. Loïc Hervé. Comme sur le nucléaire ?
M. Daniel Salmon. On sait bien ce qu’entraîne l’ouverture d’une nouvelle route : elle crée un appel d’air pour davantage de véhicules, il ne faut pas se voiler la face. Et ce n’est pas en faisant rouler des véhicules électriques que tous les problèmes seront réglés : on déplace les pollutions et on continue d’en créer… Notre planète n’en peut plus ! Ce genre de projet n’a plus lieu d’être en 2023.
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires économiques, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :
| Nombre de votants | 265 |
| Nombre de suffrages exprimés | 246 |
| Pour l’adoption | 234 |
| Contre | 12 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures douze.)
M. le président. La séance est reprise.
6
Protection des épargnants
Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, présentée par MM. Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier (proposition n° 586 [2021-2022], texte de la commission n° 273, rapport n° 272).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Albéric de Montgolfier, auteur de la proposition de loi.
M. Albéric de Montgolfier, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons n’a rien à voir avec un PLUi ! Portée par le rapporteur général Jean-François Husson et moi-même, elle est le résultat d’un long processus, engagé dès 2020, sur le thème de la protection des épargnants.
Ce « marathon », si je puis dire, au vu du nombre d’auditions qui ont été menées, je l’ai d’abord entrepris en tant que rapporteur général de la commission des finances dans un contexte de taux bas et de constitution d’une épargne forcée.
Depuis lors, le contexte a changé : l’épargne est certes toujours élevée, mais l’inflation est forte. Néanmoins, les recommandations que nous avions formulées, pour certaines dès le début de notre travail, sont toujours d’actualité.
La proposition de loi que Jean-François Husson et moi-même avons déposée en mars dernier s’inscrit dans le prolongement direct de notre rapport d’information, publié au mois d’octobre 2021, qui avait donné lieu à dix-sept recommandations de niveaux normatifs variés.
Les douze articles initiaux de la proposition de loi sont directement tirés des recommandations de nature législative de ce rapport. Au terme d’une quinzaine d’auditions, ils ont été modifiés, améliorés et complétés lors de nos travaux en commission par vingt amendements, dont huit portant articles additionnels.
Je salue ici, monsieur le ministre, les échanges constructifs que nous avons pu avoir avec votre cabinet, le ministère et les autorités de supervision, que ce soit l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les constats que nous dressions voilà un an et demi dans notre rapport n’ont pas changé. Le marché de l’épargne français est certes dynamique, mais il se distingue aussi par la prédominance du modèle historique de la « bancassurance », ce qui nuit à la concurrence, et par des frais plus élevés que la moyenne européenne. Ces constats sont d’autant plus d’actualité que, vous le savez, l’inflation, qui a atteint 5,2 % en moyenne en 2022, devient un facteur supplémentaire d’érosion de l’épargne des Français.
J’évoquais à l’instant l’importance des frais : ceux-ci captent aujourd’hui plus de la moitié des résultats d’une épargne de plus de trente ans. Comment faire, dès lors, pour mieux protéger les épargnants ? La proposition de loi répond à cet objectif au travers de vingt articles, regroupés en quatre chapitres.
Le premier porte sur l’encadrement plus strict de certaines catégories de commissions et prévoit même la suppression des commissions de mouvement – une spécificité française. Le deuxième chapitre vise à permettre aux épargnants de faire un choix plus éclairé dans la sélection de leurs produits. Le troisième chapitre comprend des dispositions destinées à lever les contraintes sur les produits d’épargne et à stimuler la concurrence, tandis que le dernier chapitre regroupe les dispositifs de nature à mieux encadrer les acteurs du marché de l’épargne.
Je concentrerai mon intervention sur les premier et quatrième chapitres et laisserai au rapporteur général le soin de présenter les autres.
La part de la performance captée par les frais est de plus en plus élevée à long terme, au détriment des épargnants. Les articles 1er et 2 de la proposition de loi viennent soutenir un meilleur encadrement de ces frais.
L’article 1er interdit les commissions de mouvement. Les épargnants doivent en effet s’en acquitter en sus des frais de transaction. Ils subissent alors une double charge. Ces commissions comportent également un risque inhérent de conflit d’intérêts : les gestionnaires sont en effet incités à faire tourner les portefeuilles, avec davantage d’achats et de ventes, sans que cela se fasse au seul bénéfice de l’épargnant.
Elles sont surtout, je l’ai dit, une spécificité française, voire une incongruité, et nous nous félicitons que l’AMF ait modifié son règlement général pour les interdire, à compter du 1er janvier 2026, depuis le dépôt de notre texte, lequel a sans doute servi de levier de négociation supplémentaire. C’est parce que nous avons obtenu gain de cause sur ce sujet majeur que la commission vous proposera d’entériner cette modification du règlement général de l’AMF en supprimant l’article 1er.
L’article 2 prévoit, quant à lui, d’introduire une définition de l’arbitrage et du mandat d’arbitrage dans le code des assurances. Pourquoi un article d’apparence si technique ? Deux justifications simples : il faut, d’une part, opérer un rapprochement réglementaire entre les produits assurantiels et les produits financiers et, d’autre part, mettre fin à un certain nombre de pratiques hétérogènes.
Après l’examen du texte en commission, l’article est désormais pleinement conforme au droit européen, mais aussi plus tranchant en ce qu’il interdit la perception de commissions de mouvement par les mandataires.
Les chapitres II et III seront évoqués par Jean-François Husson. J’aborde donc maintenant le chapitre IV, qui contient les dispositions visant à mieux encadrer les acteurs et les intermédiaires sur le marché de l’épargne.
L’article 10 visait à confier à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) le contrôle de l’honorabilité des dirigeants, des salariés et des intermédiaires. Les auditions que nous avons menées nous ont convaincus que l’Orias ne disposait pas des moyens nécessaires pour assurer sa mission.
Il n’en reste pas moins que le modèle actuel, basé sur un contrôle par les associations professionnelles et inspiré de la corégulation mise en place pour les conseillers en investissements financiers, n’est pas optimal et suscite des interrogations, notamment sur un risque de complaisance.
J’avais évoqué ces risques devant vous lors de l’examen de la proposition de loi relative à la réforme du courtage en assurance, dont j’étais le rapporteur. Je m’y tiens : pour que ce modèle de corégulation fonctionne, encore faut-il que les associations professionnelles soient contrôlées. C’est le rôle de l’ACPR ; or, jusqu’à présent, elle l’a très peu exercé.
Les travaux que nous avons menés sur l’article 11 nous ont permis d’aboutir à un compromis satisfaisant sur un sujet majeur, celui de l’encadrement des investissements défiscalisés dans le secteur du logement locatif.
Vous le savez, mes chers collègues, en France, on aime les impôts, et on en paye beaucoup, mais on aime également les réductions d’impôts – parfois un peu trop. Tous les ministres du logement, de droite comme de gauche, nous ont expliqué qu’ils allaient résoudre la question de la crise du logement en attachant leur nom à un dispositif fiscal. Aujourd’hui, c’est le Pinel, mais on peut citer le Périssol, le Censi-Bouvard…
Force est de constater qu’un certain nombre d’intermédiaires vendent ces produits d’épargne immobilière défiscalisée en oubliant parfois de rappeler aux investisseurs, aux épargnants, les risques qu’ils comportent. Les publicités vantent les réductions d’impôt, sans dire que l’investissement est de long terme, avec des charges de remboursement… On vous dit que le rendement est garanti et que les risques locatifs sont nuls : bien évidemment, tout cela n’existe pas. Aujourd’hui, ce secteur n’est pas encadré.
Vous avez sans doute vu sur internet des publicités pour investir dans des villes où il n’y a pas besoin de logements ou parfois dans des quartiers inconnus. Je me souviens de l’époque où la présidente de la commission des finances, qui était originaire d’Auvergne, nous avait parlé d’investissements dans les logements étudiants à Riom, qui avaient ensuite difficilement trouvé preneurs, avec des promesses de rendement extraordinaires…
Aujourd’hui, les investisseurs ne sont pas suffisamment avertis des risques et ne savent pas distinguer les offres frauduleuses, qui minorent les risques encourus ou qui en font abstraction. Les vendeurs se concentrent en effet sur l’avantage fiscal, sans mentionner ni le risque pour le patrimoine ni le risque fiscal. Je crois que nous pourrions, monsieur le ministre, ne plus laisser ces pratiques perdurer.
Nous proposons donc, à l’article 11, un encadrement plus strict de ces offres et du travail des intermédiaires. Les exigences en matière de publicité seront renforcées pour indiquer l’ensemble des risques de ces investissements. Une notice d’information devra obligatoirement être remise à l’épargnant. Tout manquement pourrait être sanctionné par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui pourront infliger des amendes administratives.
Nous souhaitions aller plus loin et nous avons examiné avec l’AMF la possibilité d’accroître le contrôle. Je rappelle que le montant des plans d’épargne est en moyenne de 44 000 euros. En matière d’investissement immobilier, les sommes sont beaucoup plus importantes et les contrôles sont moindres !
Nous avons donc maintenu notre demande de rapport pour évaluer les moyens nécessaires à la mise en place d’un contrôle systématique des offres, des publicités et des documents précontractuels. Cela constituera, je l’espère, une première étape vers un contrôle a priori de ces offres.
Notre tâche est immense : mieux réguler ce secteur pour protéger les épargnants. C’est également le sens de l’article 12, qui vise à s’assurer que les acteurs du financement participatif sont bien soumis à des obligations déclaratives au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Mon temps de parole étant écoulé, je laisse à Jean-François Husson le soin de vous présenter les autres aspects du texte.
J’espère, mes chers collègues, que vous souscrirez à cette proposition de loi, qui vise à mieux protéger les épargnants dans un contexte de hausse des taux et de recherche de rendement, notamment en diminuant les frais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)