Mme la présidente. Je suis saisie par la commission des affaires économiques d’une demande de priorité de vote des amendements identiques nos 38, 2 rectifié octies, 11 rectifié bis, 22 rectifié et 30 rectifié.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme la présidente. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je souhaite reprendre la parole pour soutenir l’amendement n° 38.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous ne savez pas : ne pas vouloir supprimer le SRP+10 sur les fruits et légumes est une aberration !
Annuellement, cela coûte 30 millions d’euros à la filière tomates, 25 millions d’euros à la filière pommes-poires, 6 millions d’euros à la filière carottes, 4 millions d’euros à la filière asperges, 11 millions d’euros à la filière melons, 15 millions d’euros à la filière fraises. Soit 91 millions d’euros perdus chaque année, et cela depuis quatre ans !
Ce n’est pas la première fois que les représentants de ces filières nous alertent. J’avais d’ailleurs déposé un amendement à l’occasion de l’examen de la loi Égalim 2 pour sortir ces filières de l’expérimentation. L’interprofession est unanime sur ce sujet, mais elle est toujours bloquée par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD).
On ne peut donc pas dire qu’on ne sait pas et que ce n’est pas évalué ! On ne peut pas dire que les producteurs de fruits et légumes ne sont pas impactés négativement par le SRP+10 !
Par conséquent, vouloir conserver ce dispositif relève du dogmatisme et c’est une erreur fondamentale.
On peut, le cas échéant, le conserver pour les autres filières, puisque de toute façon on achète la paix, en donnant 600 millions d’euros aux grandes et moyennes surfaces – c’est la réalité ! De fait, les parlementaires laissent les grandes et moyennes surfaces toucher entre 600 et 800 millions d’euros pour qu’elles ne nous embêtent pas trop sur les produits agricoles…
Quel est le sens de tout cela ?
L’amendement n° 38 est donc une solution de compromis : on ne revient pas sur le SRP+10 pour tous ceux qui nous disent que cela leur rapporte ou que cela leur évite de perdre, mais nous supprimons le SRP+10 pour ceux qui perdent de l’argent dans l’affaire ! (Mme Béatrice Gosselin applaudit.)
M. Christophe-André Frassa. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur Duplomb, je ne peux pas vous laisser dire qu’on achète la paix !
M. Laurent Duplomb. Mais si !
M. Marc Fesneau, ministre. D’ailleurs, je pense de manière générale que, quand on veut acheter la paix, comme vous dites, à la fin, on obtient souvent la guerre ! (M. Laurent Duplomb proteste.)
Débattons dans le calme, monsieur Duplomb !
Ensuite, ce que je vous dis sur le SRP, c’est ce que nous disent aussi les représentants des syndicats agricoles. Les représentants de la grande distribution ne disent pas la même chose.
Surtout, nous devons prendre le sujet de manière globale. Nous devons construire un équilibre avec les filières, en nous appuyant notamment sur la contractualisation.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. C’est la base !
M. Laurent Duplomb. Oui !
M. Marc Fesneau, ministre. Nous travaillons aussi sur un plan de souveraineté en matière de fruits et légumes. Nous en reparlerons dans un autre cadre, mais ne doutez pas de notre volonté avant d’avoir vu le résultat de ces travaux – inspirons-nous de saint Thomas ! (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
M. Jérôme Bascher. C’est vrai !
M. Marc Fesneau, ministre. L’organisation des filières et la contractualisation sont des éléments centraux sur lesquels nous devons nous appuyer. C’est ainsi que nous avancerons vers une meilleure rémunération pour les acteurs et vers plus de souveraineté.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. J’ai bien compris que Mme la rapporteure avait changé d’avis. Et il se trouve qu’elle rejoint ainsi la position de mon groupe qui n’a, de son côté, jamais varié.
Mais j’ai cru comprendre qu’elle demandait une priorité de vote sur son amendement, alors que le nôtre, qui est identique – et même si nous ne le brandissons pas comme un trophée de guerre – a été déposé antérieurement au sien.
Je ne trouve pas cette méthode très fair-play, et je souhaite avoir des explications sur cette manière de fonctionner, à défaut s’y souscrire.
Mme la présidente. Monsieur le sénateur, j’ai indiqué clairement que la priorité portait sur l’amendement de la commission et sur les amendements identiques, par conséquent y compris le vôtre.
M. Jérôme Bascher. Très bien !
M. Franck Montaugé. Je n’ai pas bien compris, alors !
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue Montaugé, il est évident, comme vient de l’indiquer Mme la présidente, que la demande de priorité porte sur l’amendement de la commission et sur les amendements qui lui sont identiques. Je vous ai d’ailleurs téléphoné pour vous tenir informé de ce qui allait se passer. Je suis très attachée à ce que ce bloc d’amendements identiques provenant de plusieurs groupes politiques soit mis aux voix ensemble.
M. Franck Montaugé. Merci !
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Laurent Duplomb nous a dit à l’instant que la filière fruits et légumes perdait beaucoup d’argent, mais il a oublié de préciser que cela provenait du fait que la grande distribution voulait maintenir des prix promotionnels, et cela sur le dos des agriculteurs !
Dans cette filière, les produits sont frais, ils périssent vite et il faut les vendre dès qu’ils sont récoltés. La grande distribution en profite pour alimenter sa guerre des prix.
C’est pour cela que, dans mon amendement n° 19 rectifié bis, je ne souhaitais pas séparer la filière fruits et légumes, même si j’entends toutes les bonnes raisons de ses représentants pour le faire.
Je le redis, tout cela vient du fait que la grande distribution veut garder des prix promotionnels, et cela sur le dos des agriculteurs.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié octies, 11 rectifié bis, 22 rectifié, 30 rectifié et 38.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 31, ainsi que les amendements identiques nos 5 rectifié, 10 rectifié, 18 et 19 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux et Corbisez et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant avec précision les effets de la majoration du seuil de revente à perte, prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et prorogée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, sur la vente de produits de grande consommation.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement – dont je connais déjà le sort… – est une demande de rapport pour établir avec précision les effets de la majoration du seuil de revente à perte, le SRP+10.
Les amendements que nous venons d’adopter tendant à récrire l’article 2 satisfont cet objectif et je sais que la rapporteure va me demander de retirer cet amendement. Par conséquent, je le retire !
Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Article 2 bis A (nouveau)
Le III de l’article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire ». – (Adopté.)
Après l’article 2 bis A
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par MM. Cadec, Reichardt, Charon et Henno, Mme Gruny, MM. Panunzi, Chasseing, Sol, Anglars, Burgoa, J.P. Vogel, Calvet, Houpert, Rapin, Cuypers, Pellevat, Chauvet, Savary, Hingray, Chatillon et Genet, Mme Lassarade, MM. Somon et Belin, Mme Lopez et MM. Laménie et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441-1-1, » sont supprimés ;
2° La référence : « L. 443-8 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement porte sur un élément important, qui était déjà ressorti lors des débats sur la loi Égalim 2. Nous voulions alors aller plus loin, mais il s’agissait d’une loi purement agricole ; dès lors, le périmètre imposé par l’article 45 de la Constitution nous en empêchait.
Il n’y a aucune raison qu’un fournisseur qui vend des produits alimentaires et non alimentaires voit son tarif protégé de toute discrimination pour les premiers et non pour les seconds.
Je rappelle que le principe de non-discrimination tarifaire est un principe protecteur du fournisseur : il implique que, si un distributeur veut recevoir un tarif inférieur à celui que reçoivent ses concurrents, il doit proposer des contreparties.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement vise à étendre le principe de non-discrimination tarifaire, actuellement applicable aux seuls produits agricoles et agroalimentaires, à l’ensemble des produits de grande consommation.
L’objet du principe de non-discrimination pour les produits agroalimentaires est de renforcer le tarif du fournisseur en précisant le contenu des conditions particulières de vente justifiant les services de coopération commerciale rendus par le distributeur. Ce dispositif est justifié par le contexte concurrentiel spécifique du secteur agroalimentaire. Il ne me semble pas justifié d’étendre à tous les secteurs du commerce des dispositions spécifiques à la filière agroalimentaire.
Par ailleurs, le droit actuel des relations commerciales protège déjà tous les industriels contre des avantages sans contrepartie.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 bis A.
Article 2 bis
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment les effets relatifs au seuil de revente à perte majoré et évalue la création de valeur résultant de cette mesure ainsi que sa répartition entre les différents acteurs concernés, filière par filière. » ;
c) À la deuxième phrase, les mots : « remis avant le 1er octobre 2022 » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire.
« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation. »
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. Au regard de l’adoption, à l’article 2, des amendements identiques nos 2 rectifié octies, 11 rectifié bis, 22 rectifié, 30 rectifié et 38, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 36 est retiré.
En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.
Article 2 ter A (nouveau)
Au quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « ainsi que », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte et son évolution en particulier sur les produits issus de l’agriculture biologique. » – (Adopté.)
Après l’article 2 ter A
Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d’un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine afin qu’elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Nous savons bien que les pratiques de la grande distribution en matière de marges sur les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo) et, en particulier, sur les produits issus de l’agriculture biologique sont problématiques.
Un rapport de l’UFC-Que Choisir ainsi que des données collectées par la Confédération paysanne montrent qu’une large part du surcoût du bio provient de « surmarges » réalisées par les grandes surfaces.
Dans un contexte d’inflation et de turbulences pour la filière biologique, la FNSEA elle-même a dénoncé ces pratiques et a demandé qu’une évaluation précise soit effectuée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et que des décisions soient prises en conséquence.
Une première avancée a été obtenue sur ce sujet avec l’adoption en commission de notre amendement créant l’article 2 ter A. Nous pensons qu’il est nécessaire d’aller plus loin encore, en étudiant la possibilité d’un encadrement de ces « surmarges ». Il s’agit de ramener de la justice dans l’accès aux produits de qualité et de connaître le réel ordre de grandeur de la différence de coût entre produits conventionnels et produits sous Siqo, alors que ces derniers pâtissent de leur image de produits coûteux dans un contexte d’inflation.
Par cet amendement, nous proposons donc qu’un rapport étudie la faisabilité d’un encadrement de ces « surmarges ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons déjà adopté en commission un amendement de M. Salmon visant à ce que le rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se penche plus spécifiquement sur le cas des produits bio. Vous demandez ici que nous élargissions cette approche aux produits sous Siqo.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Je comprends les termes de cet amendement. Pour autant, le travail a déjà été fait, en partie, en commission. Il ne me semble pas pertinent de multiplier les rapports, car on dispose déjà d’éléments d’encadrement intéressants, y compris en termes d’évaluation.
Notre avis est donc défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter A.
Article 2 ter B (nouveau)
L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Au A du II, les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation au sens du premier alinéa de l’article L. 441-4 du code de commerce » ;
2° Au 2° du C du même II, le mot : « alimentaires » est remplacé par les mots : « de grande consommation » ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » ;
4° Au 1° du même III, les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation concernés » ;
5° Le 2° dudit III est ainsi rédigé :
« 2° La dérogation prévue au premier alinéa du présent III fait l’objet d’une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles pour l’appréciation de la saisonnalité des ventes au regard du critère prévu au 1°, par une organisation professionnelle représentant des producteurs ou des fournisseurs des produits ou catégories de produits concernés. Pour les denrées ou catégories de denrées alimentaires, lorsqu’une interprofession représentative des denrées ou catégories de denrées concernées existe, la dérogation fait l’objet d’une demande présentée par ladite interprofession. » ;
6° Le second alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets de l’encadrement des promotions prévu au II du présent article sur les prix de vente des produits de grande consommation. Ce rapport analyse ces effets en distinguant, d’une part, les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, et d’autre part, les autres produits de grande consommation. Il précise, le cas échéant, la liste des pratiques constatées par les services de l’État tendant à contourner les objectifs dudit encadrement et indique les moyens mis en œuvre pour y remédier. »
Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’encadrement des promotions à tous les produits de grande consommation. J’ai déjà dit quelques mots déjà de ce sujet à plusieurs moments de notre débat.
Je comprends tout à fait la préoccupation qui inspire cet article ; notre position n’obère nullement le fait que nous comprenons tout à fait la préoccupation des filières non alimentaires concernées ici, telles que la droguerie, la parfumerie, ou l’hygiène, auxquelles le Gouvernement accorde évidemment aussi son soutien.
Je veux simplement rappeler, une nouvelle fois, que ce dispositif expérimental d’encadrement des promotions a été construit pour répondre aux spécificités des filières agroalimentaires. Ce n’est pas vous faire injure que de rappeler qu’il existe dans ce secteur des déséquilibres structurels entre un amont très éclaté et un aval très concentré. C’est bien cela qui produit le déséquilibre rencontré dans ces relations commerciales.
Les chaînes de valeur des autres produits de grande consommation suivent des logiques différentes. Là non plus, ce n’est pas faire injure aux opérateurs concernés que de leur dire que les mesures que nous avions introduites dans la loi Égalim 2 n’étaient pas conçues pour ces produits de grande consommation. Comme je l’ai déjà dit, c’était aussi une reconnaissance du caractère singulier de l’activité agricole et de la chaîne alimentaire.
Il importe donc de prolonger l’expérimentation à périmètre constant, pour une durée de trois années. L’objet de cet amendement est donc d’en revenir à cette approche.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous avons déjà largement développé dans la discussion générale nos arguments contre cet amendement.
Je rappellerai seulement que, depuis de nombreuses années, notamment dans le cadre du groupe de suivi sur les états généraux de l’alimentation, le Sénat se montre sensible aux préjudices subis, du fait d’effets de bord des lois Égalim, par les fournisseurs de produits de ces rayons non alimentaires. J’ai notamment cité à la tribune le cas de promotions pouvant atteindre aujourd’hui 90 % : autant dire que c’est une vente à perte absolument intenable ! Pour toutes ces entreprises, dont dépendent des milliers d’emplois sur notre territoire, il convient d’agir.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, je m’oppose fermement à votre amendement. Nous avons des désaccords, notamment sur ce sujet.
Vous dites que cet encadrement des promotions a été mis en place pour tenir compte des spécificités du marché alimentaire. Mais permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas beaucoup d’écart, en matière de distribution, entre une bouteille de Coca-Cola et un flacon de shampooing produit par une PME française.
La réalité est que ce dispositif a été mis en place, pour les produits alimentaires, pour répondre à des questions de péréquation des marges et des profits des distributeurs. Je ne porte pas de jugement sur ces derniers, un commerçant doit faire de la marge, mais aujourd’hui ce sont les marques non alimentaires qui souffrent de promotions complètement disproportionnées.
Or, derrière ces marques – notre rapporteure l’a déjà dit, mais je voudrais insister sur ce point –, il existe des entreprises françaises, notamment dans le secteur de l’hygiène et beauté, des PME et des ETI. Je vous engage, monsieur le ministre, à discuter avec votre collègue Olivia Grégoire de l’état de santé de ces entreprises, qui connaissent de sérieuses difficultés. Nos entreprises françaises d’hygiène et beauté sont en grande difficulté, beaucoup d’entre elles sont à la limite de la cessation d’activité.
Je vous le dis solennellement, car je comprends votre argument sur la spécificité des produits alimentaires, mais les effets de ce dispositif sont en réalité énormes pour les PME françaises.
En ce qui concerne les entreprises internationales, que vous avez évoquées, je voudrais vous redire que ces grands groupes, qu’il n’est pas besoin de citer ici, disposent d’outils industriels. Qu’ils soient basés à Francfort, à Washington ou je ne sais où encore, ils regardent leurs résultats pays par pays et constatent que la France n’est plus aujourd’hui pour eux un centre de profit. Certes, on peut toujours s’intéresser à leurs profits internationaux, mais, s’ils ne font plus de profits en France, ils n’y investiront plus, ni dans leurs outils industriels ni dans leur gamme de produits, et nous deviendrons un pays « à la ramasse », si vous me passez l’expression, ou du moins un pays secondaire pour ces entreprises. Or je ne pense pas que ce soit dans l’intérêt des consommateurs français que ces grandes entreprises américaines, allemandes ou néerlandaises se détournent du marché français.
Je ne pense donc pas qu’il faille considérer le sujet en opposant les entreprises françaises aux grands groupes américains ou autres. C’est pourquoi je suis très opposée à cet amendement du Gouvernement.
M. Olivier Rietmann. Quel succès ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Duffourg et Moga et Mmes Jacquemet et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le C du II est abrogé ;
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à supprimer l’encadrement à 25 % des promotions en volume sur les produits de grande consommation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Mon cher collègue, nous en avons déjà parlé : je vous ai dit qu’il serait dangereux d’encadrer les promotions en valeur sans encadrer les promotions en volume. Or c’est justement ce que vous proposez au travers de cet amendement.
Le danger serait le suivant : un distributeur, constatant qu’il ne peut plus faire de promotion choc en valeur, de –50 %, voire –80 % en l’absence d’encadrement, pourrait chercher à se rattraper en augmentant fortement le taux de promotion en volume, par exemple en la faisant porter sur 50 % de la production, voire 60 %. De fait, on aboutirait à un effet inverse de celui que nous recherchons dans cet article, effet qui menacerait – nous l’avons bien compris et cela a été explicité par Mme la présidente de la commission – l’emploi, l’investissement et l’innovation de ces PME.
Par ailleurs, l’argumentaire censé justifier l’amendement est quelque peu paradoxal : si certaines PME n’avaient que les promotions pour rivaliser avec les grandes marques connues du grand public, ce n’est pas tant l’encadrement des promotions en volume qu’elles devraient chercher à supprimer que celui des promotions en valeur, de manière à pouvoir afficher un prix plus compétitif et à attirer ainsi l’œil du consommateur.
Le dispositif de cet amendement ne permettant donc pas, à mes yeux, d’atteindre l’objectif visé, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.