Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 3615 est retiré.
L’amendement n° 3617, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 181
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Nous en arrivons à la fin de l’examen de l’article 7. Je voudrais en profiter pour rappeler quelques informations.
Selon le rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites remis par le Gouvernement, le déficit serait de 12 milliards d’euros en 2027 et de 13,5 milliards d’euros en 2030. La fatalité présumée de ce déficit, dont le COR estime qu’il ne provient pas d’une dérive des dépenses, conduit les autorités à prescrire un report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans et une accélération du calendrier d’application de la réforme Touraine. Pourtant, selon le COR lui-même, le problème du système de retraite provient de l’insuffisance de la trajectoire des ressources.
Un ensemble de mesures plus justes, moins brutales, ont été présentées pour financer différemment notre système : augmentation du nombre de fonctionnaires, des cotisations… Selon le COR, une hausse de 0,8 point de cotisations d’ici à 2027 suffirait à elle seule à combler le déficit attendu. Un tel effort représenterait 28 euros par mois pour le salaire moyen, sachant que celui-ci, toujours selon le COR, devrait augmenter de 128 euros d’ici à 2027. L’augmentation du taux de cotisation salariale est donc possible sans répercussions sur le pouvoir d’achat.
On peut aussi augmenter les salaires, ce qui fait automatiquement croître les cotisations sociales. On peut en finir avec les politiques d’exonération, inutiles et inefficaces. On peut aussi revoir le calendrier de remboursement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Vous avez refusé, messieurs les ministres, l’intégralité de ces mesures. Ce sont pourtant les seules qui permettraient de financer notre système de retraite de façon juste, efficace, sans faire trimer les plus précaires deux ans de plus.
Vous me répondrez sans doute que cela n’a rien à voir avec l’alinéa que cet amendement vise à supprimer. Ce n’est pas tout à fait juste, puisque ce même alinéa précise la date d’application du dispositif de l’article 7 et que nous souhaitons qu’il ne s’applique jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Vous souhaitez décaler l’entrée en vigueur de cette réforme, qui n’aura plus d’effet en 2023.
M. David Assouline. Elle n’a presque aucune conséquence sur 2023 !
M. René-Paul Savary, rapporteur. En conséquence, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale serait anticonstitutionnel. Vous avez retrouvé votre finesse d’esprit en proposant un amendement auquel la commission ne peut qu’être défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. J’informe le Sénat que l’amendement n° 2344 rectifié, déposé par notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, a été retiré. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) En conséquence, les sous-amendements nos 4776 à 4865 tombent. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Nous allons donc passer au vote sur l’article 7.
Je vous indique d’ores et déjà que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public par le groupe CRCE.
En application de l’article 42, alinéa 10, de notre règlement et conformément à la décision de la conférence des présidents lors de sa réunion de ce mercredi 8 mars, je vous rappelle que les prises de parole et explications de vote sur chaque article de ce projet de loi sont limitées à un seul orateur par groupe politique et à un seul sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe, pour une durée de deux minutes.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.
Mme Éliane Assassi. La droite sénatoriale, c’est-à-dire la majorité, avec la complicité du Gouvernement a donc, comme je l’ai dit hier soir, perdu son sang-froid sur cet article 7. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau. Mais non !
Mme Éliane Assassi. En somme, vous ne supportez plus l’exercice pleinement constitutionnel du droit d’amendement, de sous-amendement et d’expression des parlementaires.
Pour sa part, la droite sénatoriale, menée par M. Retailleau, nouveau ministre chargé des relations avec le Parlement, par Mme la présidente de la commission des affaires sociales et par les rapporteurs, a violé le règlement du Sénat en déclarant irrecevables des amendements qui étaient pourtant pleinement en lien avec cet article. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Toutes les procédures possibles et imaginables ont été dégainées par plusieurs présidents de groupe favorables à cet article. Je le répète : c’est la démonstration d’un coup de force.
Monsieur le président, vous vous êtes assis sur votre propre règlement. La prétendue sagesse du Sénat en a pris un coup. Une ligne rouge a été franchie, ce qui porte gravement atteinte au principe constitutionnel de clarté et de sincérité des débats.
Chers collègues de la droite sénatoriale, votre objectif est de censurer l’opposition à ce projet de relèvement de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, au cœur de l’article 7. Vous avez agi de la sorte le soir même d’une magnifique mobilisation du peuple, qui ne veut pas subir deux années de travail supplémentaires. Avec le Gouvernement, vous tentez d’imposer le dogme libéral, celui qui vise à prendre toujours plus aux plus pauvres pour donner toujours plus aux plus riches.
Avec vos procédures, vous avez empêché la discussion de nos propositions, celles qui visent à renforcer la participation des revenus des plus aisés et de la finance au régime de retraite. Vous n’avez pas voulu, protégeant actionnaires et patronat, de ce débat essentiel sur le partage des richesses. Vous bâclez le débat pour dissimuler la vérité à nos concitoyens, notamment à vos propres électeurs, également mobilisés contre ce projet, à votre grand dam.
Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains. Le temps de parole est fini !
M. le président. Il faut conclure.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, nous voterons bien évidemment contre l’article 7 issu de l’accord scellé entre le Gouvernement et la majorité de droite sénatoriale. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Henno. Monsieur le président, messieurs les ministres, majoritairement, sans surprise, nous voterons en faveur de cet article 7.
Comme les rapporteurs tout au long de ce débat l’ont démontré, en votant cet article nous avons la conviction que nous allons sauver le système de retraite par répartition et lui donner un avenir. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Oui, mes chers collègues, c’est bien cela que nous faisons ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Nous voterons en faveur de cet article 7, par ce que nous pensons, et c’est un clivage avec la gauche, que nous avons la responsabilité d’aller au bout de l’examen de ce projet de loi au nom du système par répartition, mais aussi, pour répondre à Mme Assassi, au nom de l’image et de la crédibilité tant du Sénat que de la démocratie représentative. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Que deviendrait en effet la démocratie représentative si ni l’Assemblée ni le Sénat ne se prononçaient sur un texte aussi essentiel ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Pour en revenir aux arguments développés, chers collègues des travées de gauche, vous avez travaillé : si cela dépendait de la quantité de salive et d’encre, il faudrait décerner le maillot jaune à Mme Poncet Monge ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Éliane Assassi. Pas de mépris !
M. Olivier Henno. Nous avons tout entendu ! « Deux ans ferme » ? Comme si le travail était une prison ! Quelle triste vision de la société ! (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Mme Éliane Assassi. Vous ne la récusez pas !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Et la clause du grand-père ?
M. Olivier Henno. « Deux ans volés » ? Voyez-vous, je n’arrive pas à imaginer, notamment de la part de ceux qui ont voté en faveur de la réforme Touraine, que vos arguments aient été très sincères.
Vous découvrez que le système de retraite est parfois injuste ! Pourquoi ne l’avez-vous pas découvert au moment où vous examiniez la réforme Touraine ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous ne l’avons pas votée !
M. Olivier Henno. Je terminerai mon intervention par deux citations. Très franchement, ce sont vos intérêts électoraux que vous défendez ! Comme l’écrit Balzac, « l’hypocrisie est seulement un hommage à l’intérêt ». Pour notre part, plutôt que l’hypocrisie, nous choisissons la responsabilité, qui est, selon Churchill, « le prix à payer du succès ». (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Bernard Fialaire applaudit également. – Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Mes chers collègues, depuis quelques secondes, nous ne sommes plus le 8 mars ! L’histoire attachera à jamais votre nom, monsieur Dussopt, à une réforme qui nous fait revenir presque quarante ans en arrière. (Protestations sur les travées du groupe RDPI.) J’espère que, dans votre for intérieur, cela ne vous fait pas particulièrement plaisir.
Surtout, l’histoire retiendra que, en ce 8 mars 2023, vous aurez voté un projet de loi qui fera travailler plus longtemps les travailleurs les plus modestes, c’est-à-dire ceux qui travaillent déjà depuis longtemps, qui ont les salaires les plus bas et les emplois les plus difficiles. Parmi ces travailleurs se trouvent une grande majorité de femmes.
Non, nous ne sommes pas des irresponsables ! Le rapport du COR, nous le connaissons.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Monique Lubin. Et nous sommes même quelques-uns à le connaître bien mieux que vous tous ici rassemblés ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
À ce jour, il n’y a pas de déficit. Certes, certaines projections mettent en avant un éventuel déficit de 13 milliards d’euros, sur 360 milliards d’euros de retraite payés tous les ans.
Nous disons qu’il faut s’intéresser à l’avenir de nos retraites. À ce titre, nous avons évoqué de nombreuses solutions. L’histoire retiendra que vous préférez faire payer les ouvriers, les salariés, les gens les plus modestes de ce pays. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Martin Lévrier. Le constat du COR est clair : notre système de retraite enregistre un déficit structurel, ce qui, sur le long terme, est terriblement dangereux pour la protection des retraités.
Certes, par l’article 7, il est demandé un effort aux Français, il n’est pas question de le nier !
Plusieurs voix à gauche. Aux plus pauvres !
M. Martin Lévrier. Cet effort est indispensable, en particulier pour les jeunes. Je suis d’ailleurs très étonné que, dans cet hémicycle, nous n’ayons quasiment jamais évoqué la jeunesse… (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Pourquoi ressent-on sur les travées du groupe socialiste ce besoin systématique de parler quand les autres ont la parole ? C’est assez pénible !
Pour ma part, je veux parler à notre jeunesse, et lui dire que, au travers de l’effort demandé à tous, nous œuvrons pour elle, pour que, dans trente ans, elle s’aperçoive que le système de retraite par répartition fonctionne, qu’il est fort et qu’il protège.
Je me réjouis que ce vote ait permis un débat. Surtout, il nous permettra de poursuivre le travail parlementaire sur les articles restant en discussion… (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. Martin Lévrier s’en agace.)
Ces articles protègent, je le redis, en particulier les plus fragiles.
Enfin, je rappelle que nous sommes le Parlement, que nous représentons les Français et qu’il est de notre devoir de voter l’ensemble de ce texte. Nous sommes attendus sur ce sujet et nous devons être à la hauteur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ça, vous êtes attendus !
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Assouline. Monsieur article 38 !
M. Bruno Retailleau. Je formulerai trois remarques.
Premièrement, vous apportez ce soir la preuve d’une nouvelle démarche d’obstruction. En effet, les 90 sous-amendements de Mme Lubin visant à décaler d’une journée la remise d’un rapport, n’est-ce pas de l’obstruction ? (L’orateur brandit une liasse d’amendements. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie l’imite en le caricaturant.)
Vous êtes en train de vous « mélenchoniser » ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous n’accepterons jamais que vous « mélenchonisiez » le Sénat !
M. Jérôme Durain. C’est la droite qui se « macronise » !
M. Bruno Retailleau. L’obstruction n’est pas la démocratie parlementaire, c’est le Parlement qui se fait hara-kiri ! C’est un 49.3 à l’envers ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Deuxièmement, vous apportez également la preuve de votre hypocrisie, en nous donnant des leçons. Vous n’avez pas abrogé le décalage d’âge de 2010. Vous l’avez au contraire aggravé en votant la loi Touraine, qui prévoyait 43 annuités et qui conduit à un âge de départ à la retraite de 65 ans. Telle est la réalité qu’il faut dire aux Français !
M. Pascal Savoldelli. Les 65 ans, c’est Fillon ! Assumez-le, c’était une réforme de droite !
M. Bruno Retailleau. Nous nous apprêtons bien sûr à voter cet article 7, alors même que vous espériez que nous ne le pourrions pas. Nous le voterons parce qu’il permettra…
M. Pascal Savoldelli. Vous le voterez parce que vous êtes pour !
M. Bruno Retailleau. …. de sauver le régime de retraite par répartition. Il s’agit bien sûr d’un levier budgétaire. Ceux qui se moquent des chiffres se moquent des gens ! Derrière les chiffres, il y a les déficits ; derrière les déficits, il y a l’argent des Français ; et derrière l’argent des Français, il y a la peine des Français.
La limite d’âge est protectrice.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Toujours pour les riches !
M. Bruno Retailleau. Relisez la fameuse étude de la Cnav, qui formulait deux hypothèses. Dans la première, il s’agissait uniquement d’augmenter le nombre d’annuités, ce qui impliquait 300 euros de retraite en moins par an. Dans la seconde, il s’agissait d’un relèvement de la durée légale, ce qui impliquait un gain de 300 euros en moyenne.
M. le président. Il faut conclure.
M. Bruno Retailleau. Cette borne d’âge est protectrice. C’est un filet de sécurité, que nous voterons dès ce soir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – MM. Bernard Fialaire et Martin Lévrier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je regrette que vous ne laissiez s’exprimer qu’une seule personne par groupe !
Nous n’avons pas évoqué les conséquences de la réforme sur les inégalités territoriales. Les manifestations ont aussi été exceptionnelles dans le monde rural, vous devriez le savoir.
Vous connaissez les effets de la réforme de 2010. Ils seront identiques, mais aggravés, pour la réforme que vous vous apprêtez à voter.
Le Gouvernement avait déclaré l’article 7 « non négociable ». Les syndicats voulaient que nous en discutions longuement. Hier, il nous restait cinq jours de discussion et vous avez sabré cet article. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ne vous réclamez donc pas des syndicats !
Nous connaissons les effets de la réforme de 2010, qui a surtout figé les situations vécues à l’approche de la soixantaine, à la suite du fameux allongement de deux ans du sas de précarité. Pour les ouvriers, cela s’est traduit par une hausse de la précarité. Pour les femmes, la durée de la retraite a diminué d’un an et diminuera encore. En effet, il n’est pas possible d’allonger la durée du travail en justifiant une telle mesure sur l’allongement de la durée de vie. On ne travaille pas plus longtemps parce qu’on vit plus longtemps. Vous nous ferez travailler plus longtemps, alors que nous resterons moins longtemps à la retraite.
Cette réforme se traduit aussi par une augmentation des personnes touchant une pension minimale. Elle atténue l’effet redistributif de la retraite.
Les enseignements tirés de l’analyse de la réforme de 2010 nous apprennent que cette réforme est injustifiée, inégalitaire et productiviste. C’est la raison pour laquelle elle est impopulaire. Il ne suffira pas de la voter ! Le mouvement social continuera jusqu’à son retrait. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 233 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Pour l’adoption | 201 |
| Contre | 115 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Franck Menonville et Bernard Fialaire applaudissent également.)
Après l’article 7
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 136 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Burgoa et Joyandet, Mme Belrhiti, M. Frassa, Mme Drexler, M. Sido et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, D. Laurent, Cuypers, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Demas et Petrus, MM. Pointereau et Pellevat, Mme Chain-Larché, M. Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Chatillon, Mme Lopez, M. Decool, Mme Thomas, MM. Wattebled, Genet, Rietmann et Perrin, Mmes Bellurot, Raimond-Pavero et Billon, M. Rojouan et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° 238 rectifié est présenté par M. Sol.
L’amendement n° 976 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 2317 rectifié quinquies est présenté par M. Kanner, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, Bourgi, Fichet, Féraud, P. Joly, Tissot et Magner, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Devinaz et Durain, Mmes Carlotti et Van Heghe, M. Gillé, Mmes Préville, Briquet, S. Robert, M. Filleul, Féret et Blatrix Contat, MM. Marie, Lozach et Lurel, Mme Harribey, M. Pla, Mme Monier, M. M. Vallet, Mme Rossignol, MM. Temal, Jomier et Chantrel, Mmes Espagnac et Poumirol et MM. Cardon, Redon-Sarrazy, Jacquin et Sueur.
L’amendement n° 2336 rectifié sexies est présenté par M. Stanzione.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 556-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 556-10-… – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours de tous grades, relèvent de la catégorie active.
« Tout fonctionnaire occupant ou ayant occupé un emploi de sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à pension à partir de l’âge de cinquante-sept ans. »
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié quinquies.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Il est défendu.
M. le président. Les amendements nos 238 rectifié et 976 rectifié bis ne sont pas défendus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 2317 rectifié quinquies.
M. Patrick Kanner. Cet amendement concerne les directeurs départementaux, qui sont très précieux, vous le savez, au sein des sapeurs-pompiers professionnels. Ils dirigent les corps des sapeurs-pompiers, sur les plans technique, administratif et opérationnel. Ce sont aussi les partenaires privilégiés des préfets, qui sont, de fait, leur patron.
Cet amendement vise à ce que nos combattants du feu, quel que soit l’emploi qu’ils occupent, puissent être classés en catégorie active, car le caractère dangereux de ce métier et des missions qui sont assignées à ces agents publics est reconnu par la sécurité civile.
Vous le savez, les pompiers, partenaires de cette sécurité civile, font face à de nouveaux enjeux, y compris celui du réchauffement climatique. Je voudrais de nouveau, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises cet été, saluer leur extraordinaire engagement, notamment dans le cadre des feux de Gironde.
En la matière, nous avons besoin de recrutements, en suscitant des vocations, grâce à une fidélisation. Ce régime favorable est justifié pour prendre en compte la pénibilité au vu des horaires décalés, des contraintes physiques inhérentes à la profession des sapeurs-pompiers, quel que soit le métier exercé au sein de ce corps.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 2336 rectifié sexies.
M. Lucien Stanzione. L’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels attend de nous l’écriture d’une nouvelle page.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale constitue une belle occasion de reconnaître et de valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers professionnels, dont nous connaissons l’importance fondamentale dans nos territoires.
Ces hommes et ces femmes donnent de leur temps et parfois leur vie pour porter secours à nos concitoyens. Ils peuvent aussi subir une incapacité permanente, à la suite d’accidents dus au travail ou de maladies professionnelles.
L’article que nous venons de voter les contraindra à travailler beaucoup plus longtemps. Mais dans quel but ? Pour sauver notre système de retraite ! Encore faudrait-il qu’il soit en danger ! C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de revenir sur une telle décision.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il est proposé de maintenir à 57 ans l’âge d’ouverture des droits applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. Or le texte vise à reporter cet âge à 59 ans, comme les autres catégories.
Il est important, nous semble-t-il, de maintenir un écart de cinq ans par rapport à l’âge de droit commun, en vertu d’une juste répartition de l’effort.
La commission juge nécessaire que chacun contribue à l’effort de redressement de la trajectoire financière de notre système de retraite. En revanche, je le rappelle, la durée de service effective requise pour bénéficier de ce type de départ anticipé reste bien toujours fixée à dix-sept ans.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 rectifié quinquies, 226 rectifié bis, 2317 rectifié quinquies et 2336 rectifié sexies.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 234 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 103 |
| Contre | 238 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4409 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-23-1. - Les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui sont revalorisées, au 31 décembre, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des salaires. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à revaloriser les pensions de retraite, en fonction de l’évolution du salaire moyen, afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires.
Les projections du COR montrent que les pensions des retraites décrocheront par rapport aux revenus des actifs dans les prochaines années, en raison de l’indexation des retraites sur les prix, moins favorable que celle sur les salaires.
Vous le savez, mes chers collègues, la perte du pouvoir d’achat est le premier sujet de préoccupation des Françaises et des Français. En un an, les produits alimentaires ont augmenté de 15 % environ et, après les négociations entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs, ils devraient encore augmenter de 10 % environ.
Une telle mesure relève donc à nos yeux de la justice sociale. Elle fait d’ailleurs partie d’une proposition de loi que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposée voilà un an, qui tendait à mettre en place cinquante mesures pour un véritable bouclier social.