Séance du 13 avril 2023

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.

M. Stéphane Le Rudulier. Défendre le pastoralisme, c’est également défendre les centaines d’éleveurs et d’agriculteurs qui font vivre nos traditions et qui contribuent à nourrir avec qualité les Bucco-Rhodaniens et des millions de Français.

Mon propos n’était pas de demander l’éradication du loup, espèce protégée par la convention de Berne de 1979 ; il s’agit bel et bien de garantir aux agriculteurs et aux éleveurs la pérennisation de leur activité. Les pouvoirs publics leur doivent bien cela.

mise en œuvre de la loi concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 488, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, j’attire votre attention sur la mise en œuvre d’une loi qui, au Sénat, nous est chère : la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, dite loi Didier.

Les ouvrages d’art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité interrompue par une infrastructure de transport de l’État ou de ses établissements publics, par exemple Voies navigables de France (VNF), la SNCF, les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux.

Afin de faciliter la gestion de ces ouvrages et de leur coût, et de prévenir leur détérioration, la loi du 7 juillet 2014, d’initiative sénatoriale, tend à ce que ces ouvrages fassent l’objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies. Ces conventions doivent préciser les rôles de chacun quant à la gestion des ouvrages au niveau opérationnel, définissant les modalités d’intervention et les modalités de répartition du financement de la surveillance, de l’entretien, de la réparation et du renouvellement entre les différents propriétaires ou gestionnaires des voies. Elles sont donc essentielles.

Un recensement en Côte-d’Or a été publié au mois de juillet 2020. Il permet d’identifier les ponts soumis à cette loi. La plupart se dégradent et présentent de nombreux problèmes de circulation et de sécurité. Les collectivités locales restent dans l’attente d’une convention afin d’engager légalement les travaux.

Selon les maires et élus locaux qui sollicitent Voies navigables de France, l’établissement de la convention de répartition des charges reste pour l’instant suspendu, sans aucun argument tangible. Ce retard à organiser l’action publique dans l’esprit de la loi est préjudiciable aux usagers et expose les collectivités et les maires à une insécurité à la fois juridique et financière. Désormais, ils ne peuvent plus attendre.

Je souhaite donc savoir, d’une part, si les élus doivent solliciter en urgence la médiation du préfet, prévue dans l’instruction du Gouvernement du 15 mars 2018 pour activer ce dossier, d’autre part, pourquoi les ponts soumis à la loi, et donc à convention, ne seraient pas éligibles au programme national Ponts, comme l’indique le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) aux élus.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Loisier, comme vous l’avez rappelé, la loi du 7 juillet 2014, dite loi Didier, a pour objet de répartir par convention les charges financières relatives à la surveillance, à l’entretien, à la réparation et au renouvellement des ouvrages d’art de rétablissement des voies interrompues par une infrastructure de transport, entre, d’une part, les propriétaires ou les gestionnaires des voies portées, d’autre part, ceux des voies franchies.

Elle ne remet pas en cause la jurisprudence constante du Conseil d’État, selon laquelle ces ponts sont des éléments constitutifs des voies dont ils assurent la continuité. Par conséquent, les collectivités demeurent responsables de leurs ouvrages. Elles sont tenues de réaliser tous les travaux nécessaires pour empêcher leur dégradation et pour assurer leur sécurité. La contribution du gestionnaire de la voie franchie est de nature financière, la maîtrise d’ouvrage ne lui étant pas transférée.

Concernant plus particulièrement Voies navigables de France, qui a la responsabilité de 6 700 kilomètres de réseau, la prise en charge de ces coûts ne peut être que progressive en raison du grand nombre d’ouvrages à conventionner et du temps nécessaire au rassemblement de bonnes connaissances techniques au sujet d’une grande partie de ceux-ci.

Si, comme vous l’indiquiez, la négociation pour conclure une convention de répartition n’aboutit pas, la loi Didier a en effet pour objet une médiation du préfet du département à la demande d’une des parties.

Le programme national Ponts n’a pas le même objet. Il vise à aider de petites communes pour la gestion de leurs ouvrages, et non à financer des obligations incombant à l’État ou à ses opérateurs au titre de la loi. Il n’a donc pas vocation à traiter ces ouvrages de rétablissement, sauf à entamer une ressource précieuse pour les communes.

application du diagnostic de performance énergétique au patrimoine bâti ancien

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 535, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Si le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue une incitation accrue à la rénovation énergétique et est, à ce titre louable par rapport à l’ancien dispositif, il n’en demeure pas moins, en l’état, problématique dans sa mise en application concernant le bâti ancien des territoires. Je pense notamment au petit patrimoine non protégé, souvent rural, et à sa préservation.

De nombreux dysfonctionnements ont été mis en lumière, soit dans les outils de calcul des diagnostiqueurs, soit dans la formation de ces derniers, et la mise en œuvre du DPE est l’objet de nombreuses contestations et difficultés. De fait, modes et méthodes de construction contemporaines, standardisées et inadaptées, se révèlent dangereuses pour la préservation des bâtiments anciens. Cette situation est particulièrement préjudiciable et met en péril le patrimoine local, véritable vecteur d’attractivité des territoires.

J’attire d’ailleurs votre attention sur les conclusions de la table ronde organisée le 1^er février dernier par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat consacrée à la transition écologique du bâti ancien : d’une part, plutôt que s’orienter vers la construction neuve, la rénovation de l’existant est à privilégier ; d’autre part, adapter la réglementation aux spécificités du patrimoine vernaculaire est nécessaire.

Dès lors, comment comptez-vous faire évoluer le DPE et ses critères quant aux caractéristiques du bâti ancien, véritable patrimoine local ? Selon quelle méthodologie ? Cela nécessite d’outiller les professionnels pour répondre aux besoins. Comment peut-on l’envisager ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur de Nicolaÿ, la rénovation des bâtiments existants constitue une priorité pour notre gouvernement. Le diagnostic de performance énergétique est un outil central de cette politique. La réforme de 2021 a permis d’améliorer le DPE en rendant plus fiables sa méthode de calcul et ses données d’entrée.

C’est le cas s’agissant du bâti ancien. Il convient de rappeler qu’aucune réglementation thermique s’appliquant à la construction neuve n’existait avant 1974. On ne peut donc avoir aujourd’hui aucune certitude sur le niveau de la performance énergétique des bâtiments construits avant cette date en se basant seulement sur leur année de construction. Cette réalité se traduit dans la méthode du DPE par la définition de valeurs par défaut différenciées en fonction de l’année de construction, avec des valeurs par défaut moins bonnes pour les années sans réglementation thermique. Le recours à ces valeurs par défaut doit toutefois être évité autant que possible, afin de définir plus précisément la performance énergétique d’un logement.

Par ailleurs, la réforme du DPE en 2021 a permis de mieux considérer plusieurs spécificités de certains bâtiments anciens. La nouvelle méthode tient compte de la forte inertie de certains matériaux présents dans le bâti ancien – terre, pierre, brique ancienne, colombage… –, en adaptant sur certains mois de l’année les besoins de chauffage et de refroidissement.

Au regard de ce qui précède, aucune évolution de la méthode du DPE pour le bâti ancien n’est envisagée à court terme. Néanmoins, il y a un enjeu sur la qualité de la réalisation de ces diagnostics. Le ministre délégué chargé de la ville et du logement, Olivier Klein, a annoncé récemment le renforcement à venir de la formation et des contrôles des diagnostiqueurs DPE.

Enfin, le Gouvernement soutient l’expérimentation d’un label de performance énergétique pour la rénovation des bâtiments patrimoniaux.

gestion des canaux d’irrigation du haut-rhin

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 579, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Sabine Drexler. Alors que la gestion de l’eau défraie la chronique, permettez-moi d’évoquer un problème qui touche la nappe phréatique d’Alsace, la plus grande ressource en eau d’Europe. Dans les années 1950, l’État a construit un canal long de 50 kilomètres, parallèle au Rhin, utilisé pour la navigation et pour l’hydroélectricité. Ce canal étanche empêche l’alimentation par infiltration naturelle de la nappe phréatique, avec un volume manquant chiffré à un milliard de mètres cubes par an. Les conséquences en ont été un abaissement de plusieurs mètres de la nappe, un assèchement des puits, des rivières et des zones humides.

Pour limiter les effets de ces aménagements et à la suite de manifestations, l’État a construit un canal d’irrigation en béton, alimenté grâce à des droits d’eau sur le Rhin qui permettent une recharge de la nappe de plus de 500 millions de mètres cubes par an.

Toutefois, depuis une vingtaine d’années, l’État laisse ce réseau tomber en ruine et réduit son alimentation au tiers de sa capacité, quand il ne le coupe pas à certaines saisons. Les effets désastreux de cette politique se font sentir par des périodes de stress de la nappe phréatique de plus en plus fréquentes et par des rivières à sec.

Le syndicat de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) des canaux et rivières de la Plaine a sollicité l’État à plusieurs reprises pour qu’on lui transfère ces ouvrages et pour que vous fassiez appliquer les contrats de concession hydroélectrique du Rhin, en vertu desquels l’énergéticien doit prendre à sa charge les frais liés à ses incidences sur la nappe. Ce syndicat souhaite transformer ces canaux bétonnés en rivières naturelles pour que la biodiversité se développe à nouveau et pour réalimenter la nappe par infiltration naturelle. Malheureusement, l’État fait la sourde oreille.

Quand l’État acceptera-t-il de s’asseoir à la table des négociations avec le syndicat Gemapi du secteur et s’engagera-t-il à faire respecter la loi et les conditions des contrats de concession ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Drexler, au sein de l’État, c’est le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et non le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui est actuellement propriétaire des canaux d’irrigation de la Hardt, ces derniers étant gérés en pratique par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.

Ces canaux ne sont pas bétonnés et ne sont donc pas étanches, sur toute leur longueur. Ils réalimentent la nappe grâce aux droits d’eau agricoles. Ils sont entretenus par l’État pour rester fonctionnels et restent dans un état que nous jugeons convenable. Ils permettent un transit d’eau avec un débit toujours maintenu, même sur une plus longue période, le chômage d’hiver ayant été nettement réduit.

L’État est favorable à un transfert vers une collectivité territoriale et l’a exprimé depuis de nombreuses années. Une collectivité pourrait mener un ambitieux projet de renaturation en allant au-delà des besoins agricoles stricts. Des discussions ont donc été menées par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire avec le département du Haut-Rhin, puis avec la Collectivité européenne d’Alsace depuis la création de celle-ci.

Une stratégie de transfert est en cours d’élaboration par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en collaboration avec les services déconcentrés de l’État concernés. Elle doit permettre d’assurer la transmission du foncier, des ouvrages et des moyens humains et financiers dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.

Mme Sabine Drexler. Nous avons un syndicat local volontaire, motivé pour travailler sur ce dossier. Il faudrait peut-être lui donner l’occasion de vous faire part de cette volonté.

création d’une ligne s

M. le président. La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, auteure de la question n° 566, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Mme Daphné Ract-Madoux. En 2019, la refonte de l’offre du RER D sur l’ensemble de la région capitale devait résoudre le problème des retards sur la ligne et améliorer le confort pour ses 615 000 usagers quotidiens.

En réalité, les dysfonctionnements n’ont pas cessé et la solution technique adoptée oblige désormais de nombreux usagers des branches sud à une rupture de charge, c’est-à-dire à changer de train, en gares de Corbeil-Essonnes ou de Juvisy, ce qui entraîne un allongement du temps de parcours d’au minimum quinze minutes par trajet.

Je salue les élus de six communes de la ligne, ceux de Ballancourt-sur-Essonne, de Corbeil-Essonnes, d’Étiolles, de Malesherbes, de Ris-Orangis et de Soisy-sur-Seine, pour leur initiative et les associations d’usagers de la ligne du RER D qui ont ensemble missionné un bureau d’études indépendant suisse pour rechercher une solution de substitution crédible.

Selon cette étude, la création d’une nouvelle ligne, la S, pourrait permettre, dès 2025, de diminuer le temps de parcours de près de dix-huit minutes sur le tronçon reliant Corbeil-Essonnes à Gare-de-Lyon, sans correspondance. Île-de-France Mobilités (IDFM) a confirmé que cette étude serait bien prise en compte dans le cadre de la révision du schéma directeur du RER D tout en précisant que des études complémentaires sont nécessaires. De leur côté, les élus viennent déjà d’en commander une pour affiner certains points, notamment la question du matériel.

Cette création pourrait améliorer significativement, et à un coût raisonnable, la vie des usagers de ce transport du quotidien. Aussi, au regard des engagements pris par la Première ministre concernant le plan d’avenir pour les transports et de la reprise des négociations pour le volet mobilité du contrat de plan État-région (CPER) d’Île-de-France, comment le Gouvernement peut-il apporter son soutien à nos transports du quotidien en prenant en compte la ligne S et à l’intégration de cette dernière dans le cadre de la révision du schéma directeur du RER D pour une étude en 2023 et un test en 2024 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Ract-Madoux, comme vous le savez, l’organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité IDFM. L’État, mobilisé aux côtés de la région pour investir dans les infrastructures de transports, ne peut toutefois pas se substituer aux collectivités ou à leurs groupements sans contrevenir au principe de libre administration des collectivités locales.

Aussi, les conclusions de l’étude du bureau d’étude suisse SMA sur la faisabilité d’une ligne S de RER reliant Malesherbes-Melun à Paris avec des missions directes entre Juvisy et Paris, réalisée à la demande d’élus des communes concernées, permettront effectivement d’éclairer les suites qu’IDFM compte donner à ce projet. Elles pourront être discutées dans la concertation en cours pour la révision du schéma directeur de la ligne du RER D, à laquelle les associations d’usagers et les maires des communes concernées participent.

Pour ce qui le concerne, l’État soutient, comme vous l’indiquiez, le développement des réseaux de transports collectifs au travers des contrats de plan État-région. Comme cela a été le cas avec le CPER 2015-2022, il mobilisera une enveloppe importante pour le réseau RER dans la nouvelle contractualisation 2023-2027, dont les négociations avec les collectivités menées par le préfet de région débuteront très prochainement.

Ces négociations permettront d’aborder le sujet de l’intégration du financement relatif à une éventuelle création de la ligne S au regard notamment des conclusions des études complémentaires en cours, ainsi que d’arbitrer le plan de financement du projet dit du terrier de Bercy, qui accroîtrait à plus long terme, au-delà de 2032, les capacités d’insertion de trains. Une vigilance toute particulière devra être conservée, puisque sur l’axe cohabitent également des trains de longue distance, par exemple vers Clermont-Ferrand.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission n° 486, rapport n° 485).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements.)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà près de quatre ans, notre hémicycle avait largement complété la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), afin, notamment, de renforcer le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP).

Nous voici réunis aujourd’hui pour parachever un travail parlementaire au terme duquel nous avons collectivement garanti l’intégrité de ce principe si important pour nos collectivités territoriales et la protection de l’environnement.

Ce n’était pas gagné d’avance, car, dans sa version initiale, le texte proposé par l’Assemblée nationale allait à l’encontre de tout ce que nous avions essayé de construire depuis des années en matière d’économie circulaire.

Le volet le plus problématique concernait non pas la fusion des filières REP d’emballages ménagers et des producteurs de papier, mais la sortie de la presse de la REP. C’était un dangereux précédent susceptible d’affaiblir l’ensemble des REP et, partant, le financement du service public de gestion des déchets. D’autres secteurs auraient, à l’exemple de ce premier régime d’exception, demandé des aménagements et des exonérations pour l’avenir, au détriment des collectivités territoriales et de la protection de l’environnement. Nous ne pouvions pas accepter une telle régression.

Nous avons, fort heureusement, parcouru beaucoup de chemin depuis le dépôt du texte à l’Assemblée nationale. Nous le devons au travail engagé dans cet hémicycle.

À cet égard, je remercie tout particulièrement les membres de la commission de la culture, en particulier le président Laurent Lafon et notre collègue Michel Laugier : leur sens de l’écoute et du dialogue ont grandement contribué à la qualité de nos travaux en première lecture et au caractère équilibré de la solution, exigeante du point de vue environnemental et protectrice de la presse, que nous avons retenue et que la commission mixte paritaire a confortée.

Notre priorité était de préserver les filières REP pour protéger le service public de gestion des déchets et nos collectivités territoriales. Cette mission a été accomplie avec le maintien de la presse dans le champ de la REP.

Notre seconde priorité était d’aider la presse : c’est aussi chose faite, avec la possibilité, introduite dans le texte sénatorial et conservée par la commission mixte paritaire, de moduler les contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts.

En commission mixte paritaire, le dispositif que nous avions adopté n’a été que légèrement ajusté, afin d’en assurer la sécurité juridique et d’en clarifier la rédaction.

Il a ainsi été précisé que le mécanisme adopté ne devra pas conduire à augmenter la quantité d’emballages ou de papier graphique mis sur le marché.

Pour éviter tout détournement, la rédaction de compromis vise à prévoir, par ailleurs, que les dispositifs d’information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets ne pourront pas avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités bénéficiaires de ces dispositifs.

Par cohérence avec la fusion des filières REP, le texte a enfin été modifié pour renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les taux de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion, qui ne pourront, en tout état de cause, pas être inférieurs aux niveaux actuellement prévus par la loi, soit 80 % pour les emballages et 50 % pour les papiers.

La balle est maintenant dans le camp du pouvoir réglementaire, qui devra s’assurer du maintien de cet équilibre dans l’application du texte. Notre commission y veillera ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI, INDEP, SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous y sommes. Après une commission mixte paritaire conclusive, lors de laquelle s’est construit un véritable consensus entre les chambres, nous nous retrouvons aujourd’hui pour soumettre au vote cet accord.

Nous étions dans cet hémicycle ensemble voilà à peine deux semaines pour examiner la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale et présentée par son rapporteur, le député Denis Masséglia.

Déposé au mois de janvier dernier, ce texte prouve encore une fois qu’en faisant confiance au dialogue, il est possible d’aboutir à une rédaction qui satisfasse l’ensemble des parties prenantes. Ce n’était pas chose aisée : la problématique que le député Masséglia a souhaité traiter est complexe.

Il nous fallait apporter une solution au secteur de la presse face à ses difficultés économiques, tout en maintenant sa responsabilité environnementale sur le principe pollueur-payeur.

Ce texte prévoit donc un maintien de la fusion des filières REP emballages et papier. Je crois que nous pouvons nous en féliciter tant cela apparaît comme la meilleure voie possible.

Nous prenons nos responsabilités, car nous anticipons les difficultés que connaît déjà la filière papier, et nous lui permettons d’avoir un cadre qui lui apporte plus d’assise et de visibilité économique.

Ainsi, nous espérons tous que la performance environnementale de la filière soit à la hauteur des ambitions.

Elle le sera, car cette fusion permettra aussi d’avoir une stratégie d’écoconception commune entre des déchets qui sont déjà traités dans les mêmes centres de tri, puis recyclés ensemble.

Pour la presse, l’équation était complexe, et deux solutions s’offraient à nous : la première était de construire un modèle de responsabilité propre au secteur de la presse en la sortant de la filière REP, mais tout en exigeant d’elle une contribution en nature aux contours bien définis tant sur le bénéfice et l’implication des collectivités que sur les critères environnementaux ; la seconde était de conserver la presse dans la filière REP en lui permettant de réduire sa contribution financière via le mécanisme d’écomodulation conditionné à des critères de performance environnementale.

Je crois sincèrement que le débat parlementaire était nécessaire sur le sujet ; les deux chambres nous l’ont prouvé.

L’Assemblée nationale avait choisi la première option tout en consolidant la place et les contreparties pour les collectivités. Des amendements de différents groupes politiques avaient d’ailleurs enrichi le texte.

Le Sénat, lui, a eu une autre lecture du texte, en privilégiant la seconde option.

La commission mixte paritaire a finalement retenu cette seconde option et a complété la version du Sénat.

Ces ajouts étaient les bienvenus, car ils viennent renforcer les garanties de progrès écologiques de la version du Sénat. Je pense notamment au fait de prévoir que les encarts donnant lieu à un bonus ne soient pas à visée promotionnelle pour le bénéficiaire, de manière directe ou indirecte. Je pense aussi au fait de ne pas permettre de bonus si la mise à disposition d’encarts gratuits vient augmenter les quantités déchets, notamment le suremballage. C’était l’un des travers identifiés.

Il n’était pas concevable de laisser un dispositif aller à l’encontre de l’ensemble des politiques publiques construites ces dernières années avec vous et qui font figure d’exemples sur la scène européenne et internationale.

Je veux vous remercier, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, d’avoir mené ce dialogue constructif. Il y a quelque chose que nous sommes nombreux à partager dans cette enceinte. Nous avons tous une ambition environnementale élevée, notamment en matière d’économie circulaire. L’ambition du Gouvernement est aussi grande.

Nous lançons avec ambition et fermeté les filières REP dans de nombreux secteurs. Nous avançons sérieusement sur la construction et la future mise en place d’un affichage environnemental. Nous avons réformé la filière REP textile pour la rendre encore plus performante. Nous avons fait un bond significatif dans notre performance de recyclage des emballages plastiques, notamment grâce à la généralisation du bac jaune depuis le 1^er janvier 2023.

Les chantiers sont encore nombreux, et ma volonté reste intacte, celle de la France aussi. À ce titre, nous accueillerons très bientôt à Paris les négociations pour la signature du futur traité international sur les pollutions plastiques. Ce sera une occasion formidable pour partager cette ambition avec le monde entier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Guillaume Chevrollier applaudit également.)