M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Breuiller, la mission historique de l’épargne réglementée, notamment du livret A, dont nous venons de parler, est bel et bien de financer le logement social.
Sur 12,8 milliards d’euros de prêts versés par le fonds d’épargne en 2022, quelque 11,2 milliards d’euros, soit une part de 88 %, ont été consacrés au logement social et à la politique de la ville. À son bilan, le fonds d’épargne détient un encours de prêts au logement social de 174 milliards d’euros sur un total de 195,9 milliards d’euros de prêts, soit 89 % de l’ensemble. De fait, le fonds d’épargne est de loin le premier financeur du secteur HLM.
Aujourd’hui, la collecte des livrets réglementés dépasse de très loin les montants nécessaires pour financer le logement social. Au reste, le fonds d’épargne finance d’ores et déjà d’autres projets d’intérêt général, quand le financement privé n’existe pas ou quand il se révèle insuffisant. C’est notamment le cas de projets menés par le secteur public local ; ils bénéficient d’une enveloppe de 28 milliards d’euros de prêts, ouverte jusqu’en 2027.
Afin de rémunérer son passif, à savoir l’épargne réglementée des particuliers, le fonds d’épargne doit dégager du rendement sur ses actifs. La recherche de cet équilibre suppose d’obtenir un rendement moyen supérieur au coût de sa ressource. Dans un contexte de forte collecte et de taux élevé du livret A, cet enjeu revêt une acuité particulière.
Dès lors, il est à la fois de bonne gestion et opportun pour le secteur HLM de diversifier les emplois du fonds d’épargne, précisément pour préserver son équilibre financier.
En résumé, il existe aujourd’hui bien plus de liquidités disponibles sur le fonds d’épargne que de besoins de prêts à accorder aux bailleurs sociaux. La responsabilité du Gouvernement est de faire en sorte que cet excès de liquidités soit utile à la collectivité, non seulement en finançant des projets d’intérêt public, mais aussi en servant une rémunération attractive aux épargnants.
Vous mentionnez le financement de l’accélération du nucléaire par le livret A. Il ne m’appartient malheureusement pas d’évoquer ici des mesures qui, à cette heure, n’ont été ni arbitrées ni rendues publiques.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour la réplique.
M. Daniel Breuiller. Madame la ministre, si l’objectif est de garantir le rendement du livret A, le nucléaire n’est manifestement pas la bonne solution : il arrivera trop tard pour faire face à la crise climatique et il sera trop cher.
Quant au logement social, il ne dispose pas des financements indispensables à son développement et, vous le savez, sa situation s’est notablement aggravée au cours des dernières années. Le financement de ce secteur doit donc rester une mission absolument prioritaire. Il doit même être renforcé.
conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le financement de la part de l’état du contrat de présence postale
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteure de la question n° 643, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme Gisèle Jourda. Ma question porte sur les conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le financement de la part de l’État du contrat de présence postale.
Créé par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, ce contrat permet à La Poste de contribuer à la mission d’aménagement et de développement du territoire. Répondant au besoin vital de maintien de la présence postale dans nos territoires, il participe notamment à la mise en place des maisons de service public, comme les maisons France Services, et concourt au renforcement de l’inclusion numérique.
Financé par le fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, principalement la CVAE, ce fonds de péréquation indispensable sert pour partie à financer la présence postale, par la rénovation de locaux, l’aménagement de bureaux partagés, la création d’agences postales ou encore le soutien aux innovations numériques.
Or l’article 55 de la loi de finances pour 2023 entraîne la suppression de la CVAE en deux ans, d’ici à 2024.
Le Gouvernement s’est engagé à compenser cette suppression. Toutefois – les chiffres transmis le montrent –, la CVAE qui aurait été perçue en 2023, si sa suppression n’avait pas été décidée, serait nettement supérieure au montant théorique de la compensation accordée. L’engagement d’une compensation à l’euro près est donc loin d’être tenu, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter.
Madame la ministre, quelles mesures votre gouvernement entend-il prendre pour éviter de mettre en péril le financement du fonds de péréquation réparti par les commissions de présence postale territoriale et, en conséquence, l’exercice par La Poste des missions de service public qui lui sont dévolues ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Jourda, je tiens tout d’abord à réaffirmer l’engagement du Gouvernement à maintenir le soutien à La Poste pour la mise en œuvre de cette mission de service public que constitue l’aménagement du territoire.
Depuis 2021, la baisse de rendement de la CVAE nous exposait déjà à la réduction du montant du fonds de péréquation ; l’État avait répondu à ce risque en versant la somme de 74 millions d’euros sous la forme d’une dotation votée par la représentation nationale. Le fonds de péréquation avait ainsi pu être maintenu à son montant maximal, fixé par le contrat de présence postale à 174 millions d’euros.
Pour 2023, la dotation votée en loi de finances a tenu compte de la disparition du rendement d’abattement sur la CVAE. Estimé à 31 millions d’euros à la fin de l’année 2022, ce montant s’est ajouté à la dotation initiale, fixée, comme les deux précédentes, à 74 millions d’euros ; nous atteignons la somme totale de 105 millions d’euros votée en loi de finances.
Par ailleurs, il convient de préciser que les rendements d’abattement sur les taxes locales ne sont que prévisionnels lors du vote du projet de loi de finances. Vous le savez, les montants définitifs ne sont connus qu’au début de l’année n+1.
Le supplément de dotation prévu pour 2023 correspond donc bien au rendement que le fonds de péréquation aurait perçu si la première part de CVAE avait été maintenue.
Le rendement réel des abattements pour 2022 restant incertain lors du vote du projet de loi de finances pour 2023, l’hypothèse d’un écart limité est possible. Néanmoins, lorsqu’un déficit est constaté ultérieurement, le Parlement peut, par un vote, procéder à un réajustement lors de la fixation de la dotation annuelle suivante.
À mon sens, les précautions nécessaires ont été prises pour éviter de mettre en péril le financement du fonds de péréquation et, en conséquence, l’exercice par La Poste des missions de service public qui lui sont dévolues et que vous avez rappelées à juste titre.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.
Mme Gisèle Jourda. Madame la ministre, nous serons très vigilants sur ce sujet : pour assurer la présence postale, les compensations que vous avez évoquées doivent être au rendez-vous. Il y va de la survie des territoires ruraux !
parkings payants des centres hospitaliers universitaires
M. le président. La parole est à Mme Véronique Del Fabro, auteure de la question n° 695, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Véronique Del Fabro. Voyageons un peu : quel est le point commun entre les villes de Nancy, Bordeaux, Caen, Lorient, Épinal, Cambrai, Le Mans, Amiens, Toulouse, Le Havre, Lyon, Avignon et La Roche-sur-Yon ? Dans toutes ces villes, l’hôpital public a rendu le parking payant pour les patients, leurs familles et, dans certains cas, leur personnel.
Désormais, pour se garer sur le parking de l’hôpital public de Nancy, au-delà des trente premières minutes gratuites, il faut débourser 6 euros pour une heure, 18 euros pour deux heures et 30 euros pour trois heures !
C’est une question importante pour le personnel de santé qui travaille dans ces hôpitaux, avec des horaires irréguliers, souvent tard le soir et tôt le matin, ce qui rend impossible l’utilisation des transports en commun.
C’est une question tout aussi importante pour les patients et leurs familles. En plus du coût élevé du carburant et de celui des dépassements d’honoraires qui rendent les soins de santé onéreux, cette charge financière supplémentaire peut être pénalisante pour les familles, déjà éprouvées par des situations médicales difficiles.
Fort de votre expérience de médecin hospitalier, je suis certaine, monsieur le ministre, que vous êtes conscient que de nombreux patients souffrant de maladies chroniques ou en situation de handicap doivent se rendre à l’hôpital tous les mois, toutes les semaines, voire tous les jours, pour des soins et des traitements, et que le coût de stationnement peut devenir un frein, voire un stop à l’accès aux soins, ainsi que me l’ont rapporté de nombreux élus de mon territoire.
Au cours d’une interview à BFM TV, vous avez reconnu que cette situation était problématique, tout en bottant en touche sur les solutions. Vous avez déclaré ne pas vouloir vous occuper de la question des parkings, parce que votre priorité est de redresser l’hôpital public.
Toutefois, pour redresser l’hôpital public, il faut passer par la case budget. Monsieur le ministre, ne fermez pas les yeux sur la dérive induite par le coût prohibitif du stationnement privé – bons de transport et consultations chez le médecin –, qui aura nécessairement un impact sur les comptes de la sécurité sociale !
Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour maintenir ou rétablir l’accès gratuit au parking des hôpitaux pour le personnel, les patients et leurs familles ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, qui ne peut être présent ce matin. N’ayant pas sa compétence dans ce domaine, j’en appelle à votre bienveillance. Je vais vous apporter les éléments qu’il m’a transmis. S’ils n’étaient pas suffisants, le ministre est à votre disposition pour poursuivre cet échange dans ses bureaux.
Les hôpitaux publics ont le souci d’assurer la meilleure accessibilité possible pour les patients et leurs accompagnants. La gestion du stationnement ne fait pas, en elle-même, partie des missions de l’hôpital public. Les établissements peuvent donc choisir librement de confier la gestion de leur parking à des opérateurs privés.
La gestion du stationnement est propre à chaque établissement et varie selon les besoins et les possibilités financières des hôpitaux. Ils peuvent ainsi organiser une gratuité des places dans une certaine limite de temps de stationnement ou pour des situations sociales particulières. Dans tous les cas, les tarifs doivent être affichés et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite – auxquelles j’ajouterai, ce sera ma contribution personnelle, les femmes enceintes !
Dans chaque établissement de santé, ce sujet peut être inscrit à l’ordre du jour de la commission des usagers, dont la mission est de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil.
La création d’un parking payant peut également, dans certains établissements, permettre d’entretenir ou d’améliorer le stationnement, ou encore d’assurer la sécurité des véhicules.
La rotation des véhicules doit être garantie, afin que tous ceux qui ont besoin de stationner puissent accéder au parking sans être empêchés par des véhicules qui stationneraient abusivement.
Le ministère est attentif à cette question et pourra se faire le relais de ce sujet auprès des agences régionales de santé (ARS), en cas de situation locale particulièrement complexe et signalée, s’il apparaissait que l’accès au service public de la santé était menacé.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Del Fabro, pour la réplique.
Mme Véronique Del Fabro. N’oublions pas le dommage collatéral pour les habitants des maisons et quartiers résidentiels de Vandœuvre-lès-Nancy, qui sont empêchés de rentrer chez eux par de nombreux véhicules mal garés. Cela ne doit pas non plus être négligé !
conséquences de la participation financière obligatoire des départements aux projets « territoires zéro chômeur de longue durée »
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 581, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Christian Klinger. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique a permis l’expérimentation des « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette démarche est intéressante et louable, mais sa méthode et son modèle économique et financier interrogent. En effet, le caractère obligatoire de la dépense pour les départements soulève deux problèmes.
Le premier problème est relatif aux compétences du département, qui sont de facto élargies.
Le second, plus problématique, a trait à l’ingénierie financière dans le montage des dossiers. Pour qu’un projet soit validé, le département doit s’engager à financer 15 % du montant de la participation de l’État, sans limitation de durée. Comme d’habitude, l’État se défausse sur les collectivités.
Concrètement, selon les prévisions, pour seulement trois projets, la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) serait engagée en 2023 à hauteur de 108 000 euros pour 36 équivalents temps plein (ETP), en 2024 à hauteur de 217 000 euros pour 72 ETP et en 2025 à hauteur de 435 000 euros pour 144 ETP.
Dans un contexte économique contraint, la CEA, comme la plupart des départements, a choisi de ne pas donner suite. Oui, les départements souhaitent jouer leur rôle, mais sans être mobilisés auprès d’un public qui relève de l’État !
Madame la ministre, qu’envisagez-vous de faire pour ces expérimentations de « territoires zéro chômeur de longue durée » voient le jour, et cela sans faire les poches des départements ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur, veuillez excuser ma moindre compétence par rapport à celle du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Olivier Dussopt. Celui-ci m’a transmis quelques éléments pour vous répondre, et il est bien sûr totalement disponible pour poursuivre l’échange avec vous, tout comme le ministre délégué aux comptes publics.
Vous m’interrogez sur les modalités de développement et de financement de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », issue de la loi du 14 décembre 2020.
Cette expérimentation, soutenue et financée par l’État depuis la loi du 29 février 2016, a été prolongée pour une durée de cinq ans par la loi du 14 décembre 2020, afin qu’au moins cinquante territoires supplémentaires puissent être habilités, en plus des dix territoires historiques.
L’expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État, des collectivités territoriales – en particulier les départements –, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires, ainsi que des organismes publics et privés volontaires.
Dans ce cadre, l’État apporte son concours financier de différentes manières, notamment en versant la contribution au développement de l’emploi. Celle-ci correspond, pour chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre de l’expérimentation, à une fraction comprise entre 53 % et 102 % du Smic brut.
L’État assure ainsi un soutien financier important, en accompagnant la croissance du nombre de territoires : le budget pour 2023 s’établit à hauteur de 44,94 millions d’euros, en augmentation de 25 % par rapport au budget de 36 millions d’euros de 2022. Cela permettra le financement de 2 480 emplois au 31 décembre 2023, contre 1 120 ETP en 2022.
La loi prévoit que les départements contribuent désormais de manière obligatoire, pour chaque équivalent temps plein, au financement de cette contribution à hauteur de 15 % du montant de la participation de l’État. Elle prévoit également qu’un territoire ne peut être candidat à l’expérimentation que s’il a recueilli l’accord du président du conseil départemental. Il appartient au partenariat local de susciter des apports financiers complémentaires.
Conformément à la loi de décembre 2020 et à son décret d’application, l’expérimentation doit faire l’objet d’une évaluation qui s’attachera à identifier le coût du dispositif pour les finances publiques, au regard des règles actuelles de financement.
Le comité scientifique est d’ailleurs en cours d’installation pour une évaluation qui aura lieu dès 2023, au regard de la croissance de ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. L’augmentation du budget est aussi liée à l’augmentation du nombre des bénéficiaires. À condition de régler la question du reste à charge pour les départements, cette expérimentation peut effectivement être un succès.
situation éducative dans le val-d’oise
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, auteur de la question n° 698, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Rachid Temal. Madame la ministre, hier, nous étions quelques centaines à Magny-en-Vexin, à l’invitation de l’association des maires et adjoints de la communauté de communes de Vexin-Val de Seine. Voilà près de trente ans que ce territoire du Vexin français, dans le Val-d’Oise, demande un lycée. Nous espérons encore et encore… Tel était l’objet de notre réunion hier soir.
Les élèves de ce bout de département font une heure et demie de trajet pour aller au lycée de l’agglomération de Cergy-Pontoise et une heure et demie au retour, avec un impact évident sur leur niveau scolaire, sur leur santé, mais aussi sur leurs familles – elles sont nombreuses à envisager de déménager pour se rapprocher d’une zone comportant un lycée –, ainsi que sur l’attractivité des villages concernés.
Nous en sommes là, au bout de trente ans ! L’ensemble des élus présents hier et des parents d’élèves réclament ce lycée, dans une logique transpartisane. La région Île-de-France, où je siège, y est également favorable : la majorité régionale l’a prévu dans son plan. Les élus locaux y sont favorables, les parents d’élèves aussi, de même que la région. Il nous manque maintenant la position officielle de l’État.
Aussi, l’État va-t-il donner son accord à l’ouverture de ce lycée à Magny-en-Vexin ? Si oui, quand ? Le terrain, propriété de la commune, est prêt à accueillir le lycée. Soutenez-vous ce projet de lycée à Magny-en-Vexin ? Quand l’inscrirez-vous dans la liste des lycées en chantier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Voilà qui me rappelle les cinq semaines pendant lesquelles j’ai eu l’honneur d’être porte-parole du Gouvernement. Je vais faire de mon mieux pour vous répondre…
M. Rachid Temal. Il suffit de dire oui et quand !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Si cela ne tenait qu’à moi, la réponse serait favorable, monsieur le sénateur, au regard de l’importance de votre question et de la beauté du Vexin. (Sourires.)
Vous le savez mieux que moi, la construction des lycées relève de la compétence des régions. À ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, et la région Île-de-France est compétente pour l’ouverture d’un nouveau lycée dans le département du Val-d’Oise.
Toutefois, l’éventuelle implantation d’un lycée dans ce secteur dépasse les limites de la seule région Île-de-France et concerne aussi la région Hauts-de-France – avec le département de l’Oise et plus particulièrement le secteur de Chaumont-en-Vexin –, mais aussi la région Normandie, dont relève le lycée de Gisors.
La réflexion doit donc être conduite de façon coordonnée entre les trois régions et académies limitrophes. La région Île-de-France et les trois académies franciliennes ont engagé conjointement une réflexion sur la question démographique et sur les effectifs des lycées. Cela permettra à la région d’établir des priorités quant à ses investissements et à l’État de proposer une offre scolaire adaptée.
Certains territoires sont en croissance démographique forte, notamment certains secteurs du Val-d’Oise, tandis que d’autres ont vu leur baisse démographique se confirmer fortement depuis plusieurs années.
C’est dans ce contexte que les services de l’État et de la région expertisent les éventuels besoins de lycée dans le Vexin. Pour construire une réponse adaptée au territoire, les services des trois académies de Versailles, d’Amiens et de Normandie ont engagé un travail commun pour aboutir à un état des lieux tant du point de vue démographique que de ses incidences sur l’offre scolaire.
L’étude pourra être partagée avec les collectivités régionales. Vous le savez, l’État ne peut intervenir sur la décision d’implantation d’un lycée sans porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales – particulièrement cher aux sénateurs, à juste titre.
Veuillez excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; je me fais ce matin son porte-voix. Si cette réponse vous paraissait incomplète ou insatisfaisante, le ministre Pap Ndiaye est à votre disposition.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour la réplique.
M. Rachid Temal. Voilà des mois, sinon des années, que nous écrivons à M. Pap Ndiaye, sans obtenir de réponse ! Sur mon initiative, l’ensemble des parlementaires – sénateurs du département et députée de la circonscription – va demander un rendez-vous officiel.
En évoquant plusieurs académies, vous proposez donc que, dans une même famille, les enfants n’aient pas les mêmes vacances selon qu’ils sont au collège ou au lycée ! Cela n’est pas sérieux.
Nous réclamons un lycée dans le Val-d’Oise, à Magny-en-Vexin. Le département du Val-d’Oise, le plus jeune département de France, va voir ses effectifs progresser de 1 400 élèves à la prochaine rentrée. Votre réponse technocratique n’a pas de sens.
Nous poursuivrons le combat et souhaitons rencontrer le ministre le plus rapidement possible, pour que cette situation cesse. La région Île-de-France a voté le projet et le terrain existe. Il ne manque plus que la décision du Gouvernement.
avenir de la culture de la lavande
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 071, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Jean-Yves Roux. La lavande est « l’âme de la Provence », disait Jean Giono. C’est aussi une filière agricole et industrielle de plus de 3 000 exploitations, aujourd’hui très fragilisée.
Depuis un an, la lavande des Alpes-Provence est confrontée à des intempéries, à la résurgence de la cécidomyie, qui attaque précocement les plants, à une concurrence déloyale, qui fait anormalement baisser les prix, et à la crise énergétique, qui augmente les prix de la transformation industrielle.
En juillet 2022, le Sénat avait adopté, sur mon initiative, un amendement de soutien à la filière pour près de 10 millions d’euros. La Commission européenne vient d’autoriser cette aide exceptionnelle, tout en paraissant exclure de certains dispositifs les agriculteurs en cours de diversification, ce que je regrette.
Depuis la fin de 2022, les lavandiculteurs se préparent à la mise en œuvre du règlement européen (CE) n° 1097/2006 sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions de substances chimiques, dit Reach, et du règlement européen (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit CLP, qui prévoient une évaluation de la dangerosité de chacun des composants des huiles essentielles de lavandin.
En se fondant sur ces analyses, les huiles essentielles pourraient être classées comme des substances chimiques, sans évaluation complète de l’ensemble des interactions entre les différents composants.
Il est sans doute possible de protéger les consommateurs tout en disposant d’une parfaite connaissance scientifique des mécanismes biologiques. Je plaide pour une solution concertée, qui assure la pérennité de la production de lavande et des revenus des agriculteurs, dans des conditions optimales de sécurité des produits transformés.
Aujourd’hui, la procédure de révision du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges est en cours.
Après les décisions du Conseil de l’Europe, de la Commission européenne, du Parlement européen fin octobre, la filière de la lavande, en particulier nos agriculteurs, est suspendue à de nouvelles décisions, aux conséquences considérables et qu’il convient d’anticiper.
Monsieur le ministre, quelle est la position défendue par la France dans la révision de ce règlement, plus précisément sur l’avenir des huiles essentielles de lavandin ? Des mesures dérogatoires ou des analyses complémentaires sont-elles prévues pour les prochaines classifications ? Est-il envisagé, en cas d’évolution majeure, d’aider les acteurs de la filière ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, je salue votre engagement constant à défendre cette filière emblématique de votre département et de votre belle région.
Vous m’interrogez sur deux points : la mise en place du plan et la réglementation Reach.
En ce qui concerne les règlements Reach et CLP, la position constante de la France est de demander la prise en compte des spécificités des huiles essentielles, ainsi que les adaptations nécessaires.
C’est dans cet esprit que nous avons travaillé pour donner suite à l’ouverture de la Commission européenne sur l’approche par constituant. C’est également dans ce cadre que nous avons porté les inquiétudes des professionnels sur la confusion possible entre perturbateurs endocriniens et substances entraînant une activité endocrinienne – cela n’est pas de même nature.
L’enjeu de l’évolution de la réglementation reste l’application de la règle des mélanges à l’ensemble des substances de plus d’un constituant, dite Mocs (More than One Constituent Substances).
La France défend une possibilité de dérogation à cette règle, afin de tenir compte des propriétés spécifiques de certaines substances complexes, telles que les huiles essentielles naturelles. Les secteurs concernés devront ensuite apporter les preuves scientifiques pour justifier d’une exemption. Nous travaillons sur cet axe pour essayer d’avancer dans les semaines et les mois qui viennent.
Nous souhaitons également que l’évaluation des dossiers d’exemption et l’adoption des actes délégués se fassent dans un délai raisonnable, afin de permettre aux opérateurs de s’adapter le cas échéant.
Vous m’interrogez par ailleurs sur les mesures d’accompagnement prévues pour permettre la pérennité de la filière lavandicole. Je vous ai dit que nous serions au rendez-vous de l’engagement budgétaire, et je crois que nous y sommes, même si tout n’est pas parfait. Nous avons eu de nombreux échanges sur cette question depuis septembre dernier.
Nous avons élaboré un plan de filière, auquel je tiens particulièrement s’agissant d’une filière qui risquait de disparaître, notamment dans votre région, pour des raisons structurelles et conjoncturelles.
Une partie des pertes de chiffre d’affaires des producteurs de lavande traditionnels spécialisés dans la lavande ou le lavandin pourra être prise en charge sur la base réglementaire d’un régime d’aide d’État, autorisé par la Commission européenne dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.
Nous allons également développer un volet recherche doté de plus d’un million d’euros pour trouver une solution de substitution à la suppression d’un certain nombre de produits phytosanitaires, un sujet important pour cette filière comme pour bien d’autres.
avenir du projet de création d’une école vétérinaire à limoges