M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec son développement économique spectaculaire et ses prouesses technologiques, nous pourrions presque oublier que la Chine est communiste. L’enfer des camps nous le rappelle.
Depuis la fin du XXe siècle, et plus encore depuis 2014, le parti communiste chinois emploie les grands moyens pour régler son problème ouïghour. Cette minorité ethnique de 11 millions de personnes est la cible d’une persécution génocidaire.
Sous couvert de lutte contre l’islamisme, les dirigeants chinois enferment à grande échelle cette population. Dans la droite ligne totalitaire communiste, le parti organise la rééducation des individus à travers un système concentrationnaire.
Avec sa discipline de fer, il tente de briser les consciences et la croyance religieuse par l’endoctrinement. Le marxisme n’ayant jamais été très convaincant (M. Fabien Gay s’exclame.), le parti recourt volontiers aux séances de torture, aux viols et au travail forcé.
La rééducation, criminelle en elle-même, n’est cependant qu’une façade. Pour régler le problème, les autorités chinoises entreprennent de le faire disparaître. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU les accuse ainsi de procéder à des campagnes de stérilisation forcée. L’objectif est d’effacer la culture ouïghoure, la langue ouïghoure, mais aussi la minorité ouïghoure dans son ensemble.
Ces actes portent atteinte à l’humanité et déshonorent la Chine millénaire. Ils appellent la plus ferme condamnation. C’est le sens du présent texte déposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Sans se contenter de saluer l’initiative de nos collègues, notre groupe a cosigné cette résolution à l’unanimité.
Le martyre des Ouïghours n’est – hélas ! – pas un cas isolé. Avant eux, il y a déjà eu tous ceux qui furent décrétés nationalistes, contre-révolutionnaires, comme les militants des droits humains ou encore les Tibétains. On dénombre 50 millions de personnes qui sont passées par les camps du parti ; 20 millions de personnes y sont mortes.
Ce n’est pas un hasard si la Chine a toujours eu recours à l’emprisonnement de masse. Comment pourrait-il en être autrement quand hors de la majorité ne peuvent se trouver que les ennemis du peuple ?
La réalisation du bien commun implique la surveillance et le contrôle des individus. Il faut s’assurer de leur obéissance et les priver des moyens de s’opposer. Ainsi disparaissent le droit de propriété et la liberté.
Un tel système carcéral coûte cher. Pour le maintenir, les autorités chinoises équilibrent les finances en recourant au travail forcé. Aujourd’hui comme hier, les détenus travaillent sans relâche entre les séances de torture et d’autocritique.
Les marchandises issues du travail forcé sont souillées du sang des victimes du régime communiste. Défenseurs de la liberté, nous ne pouvons pas commercer avec ses fossoyeurs. La résolution propose que ces biens ne franchissent pas nos frontières ; nous ne pouvons que l’approuver.
Par sa cosignature et par son vote à l’unanimité, le groupe Les Indépendants affirme son opposition à toutes les oppressions. Les Ouïghours, comme toutes les minorités, comme tous les individus, ont droit au respect de leur liberté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE. – Mme Esther Benbassa et M. André Gattolin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je mesure la gravité du sujet qui m’amène aujourd’hui à prendre la parole devant vous à l’occasion de l’examen de cette proposition de résolution visant à interdire l’importation des produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine.
Depuis plusieurs années, la situation des droits de l’homme au Xinjiang fait l’objet des plus vives préoccupations. Des témoignages et des rapports étayés ont notamment fait état d’internements de masse et de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de violences sexuelles, de surveillance généralisée ainsi que de travail forcé, sujet au cœur de la proposition de résolution examinée aujourd’hui.
Ces informations ont été confirmées par les conclusions du rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang, publié en août 2022. Celui-ci souligne également que l’ampleur de la détention arbitraire et discriminatoire subie par les personnes ouïghoures et d’autres groupes à prédominance musulmane pourrait être constitutive de crimes internationaux, en particulier de crimes contre l’humanité.
S’agissant des allégations de travail forcé, il est fait état dans le rapport du HCDH d’éléments de coercition dans les programmes de travail et d’emploi au Xinjiang, ce qui rejoint les conclusions de M. Tomoya Obokata, rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences.
M. Obokata estimait en juillet 2022 pouvoir raisonnablement conclure que des Ouïghours, des Kazakhs et des membres d’autres minorités ethniques avaient été soumis au travail forcé dans des secteurs tels que l’agriculture et l’industrie manufacturière dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine.
Face à la gravité de la situation au Xinjiang, la France est pleinement mobilisée à tous les niveaux.
Tout d’abord, dans le cadre du dialogue étroit et exigeant qu’elle mène avec la Chine, la France évoque les droits de l’homme en Chine, en particulier au Xinjiang, lors des entretiens bilatéraux jusqu’au plus haut niveau. Nous relayons auprès des autorités chinoises nos préoccupations, partagées par l’opinion publique française, quant à l’ampleur et à la gravité des violations au Xinjiang, et appelons à y mettre fin. Le Président de la République s’est lui-même à plusieurs reprises exprimé publiquement avec force à ce sujet. L’ambassade de France en Chine poursuit, en dépit d’un contexte difficile, son action de soutien à la société civile et aux militants des droits de l’homme.
S’agissant de notre territoire national, les autorités françaises sont très attentives au respect des droits fondamentaux des Ouïghours établis en France, ainsi qu’à leur sécurité, comme elles le sont pour toutes les personnes présentes sur notre territoire, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère.
Au niveau européen, notre action a pris une dimension nouvelle avec l’adoption de sanctions, le 22 mars 2021, au titre du régime transversal de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Parmi les personnes et entités sanctionnées, quatre individus et une entité ont été désignés pour leur responsabilité dans les violations des droits de l’homme perpétrées au Xinjiang. Ces mesures constituaient une première depuis les sanctions adoptées en 1989.
Le Xinjiang a également été l’objet d’échanges approfondis à l’occasion de la 38e session du dialogue Chine-Union européenne sur les droits de l’homme du 17 février 2023. Quant à la réunion trilatérale du 6 avril dernier entre la présidente de la Commission européenne, le président de la République française et le président Xi Jinping, elle a porté sur la situation des droits de l’homme en Chine et au Xinjiang.
Il convient également de mentionner l’accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine. L’Union s’était attachée à y introduire des engagements formels de respect des conventions fondamentales de l’OIT, notamment celles relatives au travail forcé. Cette vigilance européenne a eu des résultats, avec la ratification par la Chine des conventions fondamentales nos 29 et 105 de l’OIT sur le travail forcé.
Bien entendu, au-delà de la ratification, la question de la mise en œuvre de ces conventions est toujours présente dans nos échanges avec Pékin. Par ailleurs, comme vous le savez, le processus de ratification de l’accord sur les investissements est interrompu depuis que la Chine a sanctionné des élus et des parlementaires, en particulier des parlementaires européens.
Pour ce qui concerne les enceintes internationales, la France y soutient systématiquement les déclarations et les résolutions dénonçant la situation au Xinjiang, prononcées au sein de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies et du Conseil des droits de l’homme (CDH).
Ainsi, le 6 octobre dernier, lors de la 51e session du CDH, la France a appelé à tenir un débat à la suite de la publication du rapport du HCDH sur la situation des droits de l’homme dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang.
Après vous avoir exposé les différents piliers de notre politique en matière de droits de l’homme au Xinjiang, je voudrais en revenir au sujet de la lutte contre le travail forcé et au devoir de vigilance des entreprises. L’engagement de la France dans ce domaine est, vous le savez, pionnier. Notre pays est en effet le premier au monde à s’être doté, dès 2017, d’une loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Cette loi vise à identifier les risques liés aux activités des entreprises et à leurs chaînes de valeur afin de prévenir et d’atténuer les atteintes graves aux droits fondamentaux, y compris le travail forcé et les atteintes à l’environnement, et d’y remédier. Elle impose aux entreprises d’établir un plan de vigilance, inclus dans le rapport de gestion de l’entreprise. Nous conduisons à cette fin des actions de sensibilisation, afin de veiller à ce que le secteur privé prenne sa part de responsabilité pour lutter contre le travail forcé.
Notre objectif aujourd’hui est que l’Union européenne prenne des mesures à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi la France a fait du capitalisme responsable une des priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022. Dans ce cadre, elle a pris une part active à l’élaboration du projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, présenté par la Commission en février 2022.
La France continue de mettre son expérience, accumulée grâce à sa loi nationale, au service de la négociation en cours. Elle participe également activement aux travaux menés en vue d’adopter un règlement pour interdire à tous les opérateurs économiques la mise sur le marché européen de produits issus du travail forcé, qu’ils soient fabriqués sur le territoire de l’Union européenne ou importés, ainsi que l’exportation de tels produits depuis l’Union européenne.
La France sera donc attentive à ce que le projet de règlement soit davantage clarifié pour garantir son opérationnalité et sa prévisibilité, tant pour les entreprises que pour les autorités chargées de son application. Nous appelons à ce que les discussions européennes s’accélèrent aujourd’hui sur le sujet.
En outre, notre pays déploie son action à l’échelle mondiale et multilatérale pour lutter contre le travail forcé. Il promeut le développement, la ratification et l’application effective des normes internationales pour interdire le travail forcé. L’entrée en vigueur pour la Chine des conventions fondamentales nos 29 et 105 de l’OIT sur le travail forcé, cet été, déclenchera les mécanismes de suivi et de contrôle qui sont prévus pour ces conventions.
La vigilance du Gouvernement s’exerce aussi en matière de financement du développement. Nous contestons tout financement, y compris par l’intermédiaire des banques de développement, de projets susceptibles de contribuer au travail forcé ou à la répression, notamment dans la région du Xinjiang.
La France tient aussi un rôle moteur au sein de l’Alliance 8.7, partenariat mondial pour l’éradication du travail forcé, de l’esclavage moderne, de la traite des êtres humains et du travail des enfants dans le monde.
Dans le cadre du G7, la France a signé plusieurs déclarations politiques visant à réaffirmer son engagement à lutter contre le travail forcé à l’échelle mondiale, la plus récente étant celle signée à Hiroshima le 20 mai 2023.
La France est aussi très active dans la négociation et les discussions relatives à la conduite responsable des entreprises au sein de l’OCDE, qui est l’enceinte de référence en la matière, ayant permis d’élaborer des bonnes pratiques et des outils concrets à l’intention des entreprises.
Ces différents exemples témoignent de l’engagement de la France sur la thématique du travail forcé au niveau tant national, européen qu’international. Vous aurez constaté une grande convergence entre l’action du Gouvernement et les recommandations contenues dans cette proposition de résolution parlementaire.
Le travail forcé constitue toutefois un problème d’ampleur mondiale que l’on ne saurait circonscrire à une seule région. C’est pourquoi nous défendons le principe d’une réponse mondiale. C’est aussi la raison pour laquelle la France privilégie, comme l’Union européenne, une approche transversale qui soit garante à la fois d’efficacité et de conditions de concurrence équitables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la France continuera de mener avec ses partenaires européens un dialogue exigeant et – disons-le – difficile avec la Chine sur le respect des droits de l’homme, notamment au Xinjiang, en appelant en particulier la Chine à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies.
Nous poursuivrons par ailleurs, sans relâche, notre engagement afin que soient bien pris en compte les objectifs fixés au niveau européen en matière de respect des droits de l’homme en Chine, en particulier au Xinjiang et dans le cadre de la politique commerciale et d’investissement.
Dans les instances internationales, nous demeurerons pleinement mobilisés afin de défendre le caractère universel et inaliénable des droits de l’homme et d’exhorter la Chine à respecter ces libertés fondamentales, conformément à ses obligations découlant du droit national et international.
M. le président. La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.
proposition de résolution visant à interdire l’importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en république populaire de chine
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 16 décembre 1966, notamment son article 8 qui interdit l’esclavage et les travaux forcés, signé, mais non ratifié par la République populaire de Chine,
Vu la Convention (n° 029) de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1930 sur le travail forcé et le Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930,
Vu la Convention (n° 182) de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1999 sur les pires formes de travail des enfants,
Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale des Nations unies du 4 janvier 1969,
Vu la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989,
Vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 10 décembre 1984,
Vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 18 décembre 1979,
Vu l’article 33 de la Constitution de la République populaire de Chine, qui dispose que « l’État respecte et garantit les droits de l’homme »,
Vu la promulgation du Uyghur Forced Labor Prevention Act par le président américain Joseph Biden le 23 décembre 2021,
Vu le règlement d’exécution (UE) 2022/2374 du Conseil du 5 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits,
Vu la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé (2022/2611(RSP)),
Vu la résolution n° 758 (quinzième législature) adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier 2022, portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours,
Vu le rapport sur le Xinjiang du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme publié le 31 août 2022,
Considérant le caractère génocidaire des violences politiques systématiques et les crimes contre l’humanité perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours, et reconnus comme tels par huit parlements nationaux, dont l’Assemblée nationale française ;
Considérant les nombreux témoignages faisant état d’arrestations sommaires, de torture et de viols systématiques à l’encontre de la population ouïghoure ;
Constatant l’internement de masse des Ouïghours et d’autres minorités turciques présentes dans la région autonome du Xinjiang ;
Considérant les politiques de stérilisation massive et forcée, de sinisation et d’éradication de l’identité, de la culture et du peuple ouïghours, ainsi que la séparation des enfants de leurs familles ;
Constatant le recours massif au travail forcé des Ouïghours par la République populaire de Chine ;
Considérant par ailleurs que le fruit de ce travail forcé constitue l’un des axes de développement du commerce extérieur de la République populaire de Chine, notamment en France et en Europe ;
Considérant que le développement économique de la région autonome du Xinjiang, une région vitale dans la mise en place des nouvelles « routes de la soie » déployée par la République populaire de Chine pour accroître son influence, repose en grande partie sur le travail forcé de la main-d’œuvre ouïghoure ;
Invite l’Union européenne à renforcer les sanctions contre les auteurs de ces crimes et contre les complices de ces atrocités ;
Invite le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à réviser en profondeur le projet de règlement présenté le 14 septembre 2022 par la Commission européenne, afin de mettre en place un nouvel instrument commercial, compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce, visant à interdire l’importation de produits fabriqués en recourant au travail forcé et issus, même en partie, de la région autonome du Xinjiang, sauf si les entreprises concernées peuvent prouver hors de tout doute – et charge à elles seules d’en faire la preuve – que leur production n’implique pas de travail forcé ;
Invite le Gouvernement à plaider au niveau européen en faveur de cet instrument commercial visant à interdire l’importation de produits issus, en tout ou en partie, du travail forcé de la population ouïghoure.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explications de vote.
Je vais mettre aux voix la proposition de résolution.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 294 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 144 |
| Pour l’adoption | 144 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 juin 2023 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente :
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 661, 2022-2023) et projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 662, 2022-2023).
À vingt et une heures trente :
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à la politique étrangère de la France en Afrique.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures trente-cinq.)
nomination de membres d’une commission spéciale
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (trente-sept membres)
MM. Jean-Michel Arnaud, Julien Bargeton, Mmes Nadine Bellurot, Annick Billon, Florence Blatrix Contat, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, MM. Jean-Marc Boyer, Rémi Cardon, Patrick Chaize, Mmes Nathalie Delattre, Patricia Demas, MM. Thomas Dossus, Jérôme Durain, Rémi Féraud, Bernard Fialaire, Mme Pascale Gruny, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Xavier Iacovelli, Mme Micheline Jacques, M. Pierre Antoine Levi, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne Catherine Loisier, Marie Mercier, Catherine Morin-Desailly, Laurence Muller-Bronn, Sylviane Noël, MM. Pierre Ouzoulias, Cyril Pellevat, Christian Redon-Sarrazy, André Reichardt, Mmes Sylvie Robert, Laurence Rossignol, Elsa Schalck, MM. Laurent Somon et Pierre-Jean Verzelen.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER