Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur, la reconquête des friches constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le préfet Rollon Mouchel-Blaisot a été chargé par le Gouvernement d’une mission interministérielle de mobilisation pour le foncier industriel.
Une définition de la friche a été introduite par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Les modalités d’application de cette définition seront définies par décret.
Conscients de la complexité opérationnelle d’un projet de reconversion d’une friche, l’État et ses opérateurs ont développé des outils pour accompagner les porteurs de projets et les collectivités territoriales, tels que l’outil UrbanVitaliz, qui vise à mieux connaître le site de friche urbaine identifié, les acteurs et les outils pour lancer les premières études et aider dans la recherche de financements.
Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement) développe également une base de données des friches nommée Cartofriches. L’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a développé l’outil Bénéfriches, pour mesurer les retombées économiques, sociales et environnementales de la réhabilitation de friches.
La loi Climat et résilience a introduit un bonus de constructibilité de 30 %, pour faciliter l’équilibre économique de l’opération, avec une plus grande densité des projets réalisés dans les friches.
Enfin, l’État alloue des subventions en faveur du recyclage des friches : 750 millions d’euros pour la période 2021-2022 dans le cadre du fonds Friches, au bénéfice de 1 382 projets lauréats. Ce fonds a été pérennisé en 2023 grâce au fonds vert, doté de 2 milliards d’euros, qui suscite un fort intérêt, avec plus d’un millier de projets de recyclage des friches en cours d’instruction.
situation de la commune d’avesnes-sur-helpe
Mme le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 714, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Frédéric Marchand. Madame la secrétaire d’État, avec 4 345 habitants recensés en 2018, Avesnes-sur-Helpe est la sous-préfecture la moins peuplée du Nord. L’évolution démographique depuis 1968 montre une baisse constante atteignant une perte d’habitants de 30 %.
La commune connaît une réelle problématique de baisse de sa population, en partie liée à sa problématique de logement. En effet, depuis 2014, elle est sortie du dispositif de la politique de la ville et des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
Un programme d’action à destination des publics spécifiques dans les quartiers prioritaires permettait de niveler les différences sociales sur des champs thématiques divers, tels que l’éducation, la culture, la prévention de la délinquance, la santé, et bien d’autres domaines.
Cependant, aucun programme de rénovation de l’habitat du type opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) n’a été activé par la municipalité en charge du dossier à l’époque, ce qui est aujourd’hui fort préjudiciable à la qualité et à la diversité des logements sur cette commune. Il est d’ailleurs à relever une très forte prédominance du parc privé, issu majoritairement de maisons individuelles divisées en appartements, ce qui explique une vacance préoccupante.
Par ailleurs, la commune doit également faire face à un taux très élevé de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) supérieur de 16 points au ratio départemental.
Le parc social, majoritairement antérieur à 1970, est vieillissant. Il est de surcroît mal adapté aux typologies familiales actuelles, avec la prédominance de familles monoparentales et de familles moins nombreuses.
Depuis 2020, le nouveau maire et son équipe ont engagé des politiques volontaristes, en s’appuyant notamment sur le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache.
Les résultats de ce dynamisme sont au rendez-vous, puisque la ville d’Avesnes-sur-Helpe est lauréate du programme Petites villes de demain et signataire, en novembre 2022, d’une opération de requalification territoriale.
Le projet de la commune repose sur la mise en valeur et la restauration du patrimoine architectural, le développement du tourisme, le soutien au commerce local de proximité et l’instauration d’un programme d’intervention sur l’habitat, pour placer la ville au centre de la dynamique territoriale.
Autour d’axes forts, la ville œuvre à un projet global environnemental, patrimonial, éducatif, culturel et social.
Cet outil puissant doit être un levier, avec le concours d’une opération de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, pour redimensionner les quartiers de la commune en situation de fragilité sociale.
Permettre le renouvellement urbain d’Avesnes-sur-Helpe, c’est participer à la poursuite de son développement, en réinscrivant la commune…
Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Frédéric Marchand. … dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Madame la secrétaire d’État, une suite favorable est-elle envisageable ?
Mme le président. Mon cher collègue, nous disposons d’un temps contraint. Une telle attitude est inadmissible !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été défini par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
L’article 5 de cette loi prévoit que les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par un nombre minimal d’habitants et un écart de développement économique et social apprécié par le critère de revenu par habitant.
Le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 a précisé la méthodologie de définition des quartiers pour la France métropolitaine. Conformément au 1° de l’article 2-1 du décret, « les territoires urbains sont les unités urbaines définies par l’Insee ayant une population d’au moins 10 000 habitants ». Selon la base des unités urbaines 2020 de l’Insee, la commune d’Avesnes-sur-Helpe appartient à une unité urbaine de moins de 10 000 habitants.
Des concertations locales se tiennent actuellement sous l’égide des préfets pour déterminer les contours des nouveaux quartiers prioritaires, en respectant les critères actualisés de pauvreté et de population.
Le Gouvernement souhaite toutefois redonner la capacité aux acteurs locaux d’intervenir dans certains quartiers qui ne répondraient pas aux conditions fixées par la loi, par exemple des poches de pauvreté ou des quartiers qui décrochent brutalement, pour adapter la réponse publique à la réalité locale.
La réforme en cours de la politique de la ville sera ainsi l’occasion de donner une nouvelle ambition à cette politique, nourrie de la participation des habitants des quartiers et des dynamiques positives enclenchées.
Je sais que vous devez, demain, rencontrer M. le ministre avec la maire d’Avesnes-sur-Helpe. Il sera sensible à ce que vous pourrez lui dire sur la dynamique environnementale et sociale de ces territoires.
objectif « zéro artificialisation nette » des sols fixé à l’horizon 2050
Mme le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 731, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Patrice Joly. Madame la secrétaire d’État, aujourd’hui, les élus issus des territoires ruraux sont inquiets d’une mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN), qui s’affranchirait des enjeux essentiels à l’équilibre et à la vie de nos territoires, que sont la rénovation et la revitalisation de nos villages et de nos bourgs.
Les élus sont tous conscients qu’il est essentiel de concilier l’atteinte des objectifs de sobriété foncière avec celui du développement des territoires ruraux, afin de répondre aux défis environnementaux et sociétaux d’aujourd’hui et de demain.
Mais ce qu’ils ne veulent pas, c’est être de simples exécutants de l’application rigoureuse des textes. Ils veulent être en mesure de coconstruire leur développement, d’œuvrer à l’aménagement de leur territoire et d’être en mesure d’opérer des choix stratégiques, en concertation avec les autres territoires, qui impacteront le quotidien de leurs concitoyens.
C’est pourquoi, en résonance avec les associations représentatives des territoires, et en particulier avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF), il me paraît indispensable de permettre la mise en œuvre d’une politique forte en faveur de la réhabilitation du bâti vacant dans les communes rurales, intégrant des moyens financiers, un accompagnement en ingénierie, des outils juridiques facilitant le changement de destination du bâti, notamment agricole, l’inscription dans la loi d’un « droit au projet » autorisant le portage de projets d’intérêt communal ou multicommunal.
Il s’agit de permettre plus à ceux qui ont artificialisé moins, c’est-à-dire d’assurer une garantie rurale. Il convient enfin d’intégrer une juste prise en compte des projets d’envergure nationale n’impactant pas les territoires qui n’en auront aucune retombée.
Aussi, j’espère que le Gouvernement tiendra sa promesse de poursuivre la discussion sur la base du texte adopté par le Sénat et qu’il sera à l’écoute de tous nos élus locaux, acteurs des territoires, lors de l’examen à l’Assemblée nationale les 21 et 22 juin prochain de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Joly, chaque année, 21 000 hectares d’espaces agricoles, naturels et forestiers sont consommés en moyenne en France. Les conséquences sont écologiques, avec un impact direct sur l’érosion de la biodiversité et le stockage de carbone, mais aussi socioéconomiques.
La France s’est donc fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période 2021-2031.
La question du zéro artificialisation nette et de sa mise en œuvre a été au cœur des préoccupations de Christophe Béchu depuis son arrivée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La Première ministre s’est également engagée sur le sujet dès novembre 2022, en annonçant, lors du congrès de l’Association des maires de France, la mise en œuvre d’une garantie rurale et la prise en compte spécifique des grands projets d’intérêt national.
La proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, déposée par les sénateurs Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc, a été adoptée le 16 mars 2023 par la Haute Assemblée. Nous tenons ici à saluer l’engagement du Sénat pour faire évoluer les dispositions relatives au ZAN, afin de permettre davantage de souplesse dans sa mise en œuvre au niveau des territoires.
La proposition de loi sénatoriale demeure, pour le Gouvernement, le véhicule privilégié pour faire évoluer le dispositif du ZAN. Nous avons ainsi engagé, le 7 mars 2023, la procédure accélérée pour l’examen du texte, et ce dernier est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale les 21 et 22 juin prochain.
L’objectif du Gouvernement est de parvenir, par la concertation avec les associations d’élus locaux et le dialogue avec les deux chambres du Parlement, à l’adoption d’un texte consensuel, conforme aux grandes orientations résumées dans le discours de la Première ministre. Les questions que vous soulevez sont au cœur des débats qui animeront le Parlement ces prochaines semaines.
ligne paris-orléans-limoges-toulouse et plan national ferroviaire
Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, auteure de la question n° 703, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme Angèle Préville. Madame la secrétaire d’État, face à l’urgence écologique et à l’impératif de baisse des émissions de gaz à effet de serre dans les transports, le ferroviaire est la solution incontournable.
Les deux lignes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) et Paris-Clermont-Ferrand desservent près du quart du territoire national, cinq régions et dix millions d’habitants. Ce sont des axes reconnus comme structurants par l’État. L’objectif est bien d’augmenter le nombre de voyageurs, même de le doubler, selon la SNCF, et de garantir un service plus équitable aux usagers des territoires desservis.
Pour rappel, un Paris-Marseille dure trois heures, un Paris-Bordeaux, deux heures, alors qu’un Paris-Cahors dure jusqu’à six heures, ce qui situe Cahors, en quelque sorte, bien au-delà de la frontière espagnole.
Le schéma directeur de régénération et de modernisation en cours, pourtant très attendu au vu de l’état du service actuel, ne sera pas à la hauteur de ce qu’était le Capitole, fleuron du rail français au début des années 1960, qui effectuait un Paris-Toulouse en six heures. Une mesure juste serait de prévoir un investissement complémentaire important, permettant notamment d’accroître l’ambition du schéma directeur, soit quatorze allers-retours au lieu de onze et un gain de temps de 35 minutes sur le Paris-Toulouse.
Pour autant, nous tenons absolument au programme minimum du schéma directeur pour 2025, à réaliser sans faute.
La Première ministre a déclaré non seulement que « moderniser se traduira par davantage de trains, une meilleure ponctualité et des temps de parcours moins longs », mais aussi que « notre stratégie doit bénéficier à tous les Français, où qu’ils vivent, des petites communes jusqu’aux grandes métropoles ». Autrement dit, nous correspondons exactement au cœur de cible du plan d’avenir. Nous avons en effet besoin d’un avenir ferroviaire, en tant que véritables oubliés du rail.
Les habitants des territoires desservis par la ligne Polt doivent être une des priorités du plan annoncé par la Première ministre. Cette ligne doit être soutenue de manière significative dès 2023. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de préciser quelle sera, sur les 100 milliards d’euros du plan, la part attribuée à la ligne Polt…
Mme le président. Mes chers collègues, nous avons quarante et une questions à aborder avant treize heures. Je ne peux donc pas octroyer des temps de parole supplémentaires !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Madame la sénatrice Préville, je vous confirme l’attention particulière que le Gouvernement porte à la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui constitue un axe nord-sud stratégique pour notre pays.
Cette ligne bénéficiera d’investissements significatifs de la part de l’État : arrivée d’un nouveau matériel roulant, dont le financement s’élève à 450 millions d’euros, et programme de modernisation visant à améliorer les performances de la ligne d’ici à 2026, avec un investissement de l’État à hauteur de 257 millions d’euros.
Par ailleurs, des travaux de régénération entièrement financés par SNCF Réseau sont réalisés jusqu’en 2025, afin de remettre à niveau l’infrastructure, pour un montant total de 1,6 milliard d’euros. Ces travaux avancent conformément à la trajectoire prévue.
Lors de la remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, la Première ministre a indiqué s’appuyer sur le scénario « planification écologique », dans le cadre des arbitrages à venir relatifs au plan d’investissement dans les infrastructures de transports.
Naturellement, l’ensemble de ces investissements, actés dans le schéma directeur de la ligne Polt, sont intégrés dans la trajectoire ambitieuse d’investissements annoncée par la Première ministre.
Afin d’assurer un suivi plus régulier associant les parties prenantes, le ministre délégué chargé des transports a demandé à la SNCF la mise en place d’un groupe de travail technique se réunissant à fréquence trimestrielle et se concentrant sur les améliorations de la qualité de service.
Je vous confirme ainsi l’engagement du Gouvernement pour l’amélioration de la robustesse et de la qualité de service de la ligne Polt dans son ensemble, au bénéfice des habitants et des entreprises des territoires traversés par la ligne.
impact de la pollution sonore et atmosphérique sur la santé des riveraines et riverains de l’aéroport roissy-charles-de-gaulle
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 728, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, des collectifs, des associations, des élus, des riverains se mobilisent pour alerter sur un problème de santé publique.
Il s’agit de la pollution sonore aux abords de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont les nuisances se répercutent sur le quotidien des habitantes et habitants des alentours.
Le bruit est la seconde menace pour la santé environnementale, après la pollution atmosphérique.
Pour les riverains de l’aéroport de Roissy, c’est la double peine. Les 500 000 vols qui ont lieu chaque année, dont une partie se fait de nuit, perturbent leur sommeil.
Derrière ce chiffre, il y a une réalité sanitaire. C’est l’accroissement considérable du risque de développer des maladies cardio-vasculaires, synonyme d’une réduction de l’espérance de vie pour les populations qui résident à proximité des aéroports.
Et il ne s’agit pas ici d’un problème dont le règlement pourrait se limiter à quelques aménagements superficiels, car c’est aussi un enjeu climatique.
À l’heure où les plus grands aéroports européens ont décidé de mettre en place des couvre-feux et des plafonnements assortis d’une baisse de trafic, dans le PPBE (plan de prévention du bruit dans l’environnement) de Roissy pour 2022-2027, ces propositions sont balayées d’un revers de main.
Pis encore, il est prévu que le trafic aérien sur site augmente de 38 %, ce qui reviendrait à ajouter l’activité d’Orly à celle de Roissy, et représenterait l’équivalent du terminal 4, un projet d’extension pourtant officiellement abandonné en 2021.
La santé des riverains n’est pas une variable d’ajustement pour l’activité économique, pas plus que l’environnement. L’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) elle-même appelle à une réduction de 13 % du trafic aérien, pour que la France atteigne ses objectifs climatiques.
L’instauration d’un couvre-feu nocturne de vingt-deux heures à six heures et le plafonnement à 440 000 du nombre de vols annuels à Roissy vous ont été demandés dans un courrier signé par 300 élus franciliens, dont l’initiatrice, Eugénie Ponthier, adjointe au maire d’Épinay-sur-Seine, est présente dans les tribunes.
Allez-vous enfin accéder à leur demande et protéger les populations face à la pollution sonore et atmosphérique ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Fabien Gay, assurer un développement vertueux de l’activité aérienne suppose de pouvoir discuter sans entrave aussi bien de l’apport d’un aéroport que des nuisances qu’il engendre pour les populations locales.
Ce constat est précisément à l’origine du concept d’approche équilibrée, défini par l’Organisation de l’aviation civile internationale et traduit dans le droit européen directement applicable en France. Cette approche privilégie l’appel à trois « piliers » ou leviers d’action pour limiter les nuisances sonores aériennes. En cas de problème de bruit résiduel, le recours à des restrictions d’exploitation peut ensuite être envisagé.
Les prévisions de trafic que vous évoquez sont celles qui ont servi à l’établissement des cartes stratégiques de bruit, les CSB. Elles ne revêtent pas de caractère contraignant et ne doivent pas être lues comme des objectifs de développement de trafic. Elles ont été retenues dans un contexte particulier, celui de la crise sanitaire, peu favorable à la conduite d’une réflexion sur les perspectives de développement de l’aéroport, et pour un exercice spécifique, à savoir l’établissement des CSB et du plan d’action qui en découle, le plan de prévention du bruit dans l’environnement, le PPBE. Ce plan porte notamment sur des mesures de réduction du bruit relevant des trois premiers piliers de l’approche équilibrée, qui permet, le cas échéant, d’identifier si un problème de bruit subsiste.
De fait, le PPBE de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle identifie un problème de bruit résiduel et prévoit le lancement d’une étude d’impact selon l’approche équilibrée. C’est dans le cadre de cet exercice que se fera l’analyse des mesures de restrictions envisagées et de leurs effets sur les nuisances sonores et l’activité économique.
La désignation, par le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires, d’une nouvelle autorité compétente permet enfin de s’engager dans cette voie. Le dialogue autour du développement de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et des prévisions de trafic de long terme aura lieu dans ce contexte.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.
M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, je serai bref : les élus souhaitent être reçus et entendus.
candidature de la commune du petit-quevilly à la démarche des « quartiers résilients »
Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 729, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
M. Didier Marie. Madame la secrétaire d’État, j’aimerais appeler votre attention sur les projets de rénovation urbaine de la ville de Petit-Quevilly, qui, malgré une candidature particulièrement solide, ne fait pas partie de la liste des communes retenues dans le dispositif des « quartiers résilients ».
Cette commune est engagée dans un projet pour le quartier de la Piscine, qui fait l’objet d’une inscription au titre des quartiers d’intérêt national. La municipalité, avec l’appui de ses différents partenaires, développe un programme d’investissement de plus de 85 millions d’euros.
Pour l’heure, malgré des coûts élevés et des difficultés de financement, la commune tient le calendrier initial du projet. Elle a réaffirmé la priorité de ces investissements dans le cadre de son budget pour 2023 et de son programme pluriannuel d’investissement.
Parmi les indicateurs quantitatifs de vulnérabilité dévoilés, la ville de Petit-Quevilly, en particulier le quartier de la Piscine, est fortement concernée par plusieurs items des difficultés économiques, sociales et culturelles. Plus largement, la ville fait face à des problèmes de pollution – elle a connu l’incendie de Lubrizol – et de santé. Elle connaît un taux de pauvreté supérieur de 10 points à la moyenne nationale.
Face à ces enjeux, la municipalité est pleinement investie au travers de projets concrets. Elle s’est engagée dans une politique de transition écologique ambitieuse, avec la création à proximité du quartier de la Piscine d’une forêt urbaine ou encore le projet d’autoconsommation collective et de raccordement à la chaufferie urbaine.
Aussi, toujours dans le cadre du projet NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain), la ville de Petit-Quevilly a eu à cœur d’être exemplaire et de travailler au-delà de la simple question du bâti et de l’aménagement urbain. Elle a choisi de mettre l’éducation et le sport au centre de son programme, en rénovant par exemple l’ensemble des écoles et le théâtre du quartier.
Cependant, la commune a besoin de moyens supplémentaires. Le soutien de l’État au travers du programme « quartiers résilients » lui est donc indispensable, afin qu’elle réussisse la transition du quartier.
Ainsi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer dans quelles mesures la commune du Petit-Quevilly pourra obtenir les bénéfices de ce classement et de ces crédits.
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Didier Marie, nous tenons tout d’abord à souligner l’engagement des élus locaux et de l’ensemble des acteurs du territoire dans la conduite de ce projet de renouvellement urbain aux enjeux importants.
La démarche « quartiers résilients » vise à s’assurer que la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain, intègre pleinement les enjeux de la résilience, notamment au regard du changement climatique.
Un accompagnement et des formations sont ainsi proposés à chaque porteur de projet et les partenaires des « quartiers résilients » apportent leur expertise dans ce cadre. M. le ministre souligne que l’objectif de la résilience sera mis à l’agenda de toutes les revues de projet, dont le format sera adapté, afin d’identifier les marges d’amélioration et de s’assurer que chaque opération contractualisée prenne bien en compte les enjeux de la résilience.
Par ailleurs, une cinquantaine de quartiers qui présentent les signes de vulnérabilité les plus marqués pourront bénéficier d’un accompagnement renforcé et de crédits du fonds résilience porté par l’ANRU, complétés éventuellement par des soutiens financiers d’autres acteurs, selon la nature des opérations projetées.
Dans ce cadre, une première liste de vingt-cinq quartiers a été récemment retenue, et une seconde le sera à l’automne.
Le projet de renouvellement urbain de la commune de Petit-Quevilly présente un bon niveau d’avancement. Il s’agit prioritairement de poursuivre sa mise en œuvre, afin de respecter les délais d’engagement pour les opérations du NPNRU, soit au plus tard un dépôt des demandes mi-2026, afin que les dotations octroyées soient pleinement mobilisées et produisent leur effet.
Dans cette optique, les services de l’État accompagnent actuellement la commune de Petit-Quevilly sur la dépollution des sols du quartier en vue d’une mobilisation de l’Ademe dans le cadre du fonds vert.