M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Le problème, c’est que la holding n’est pas juste une « notion » destinée à « secouer le cocotier » ; c’est une réalité ! Projetons-nous donc sur sa mise en œuvre.
Vous nous dites que les résultats sont insuffisants et que l’on peut faire mieux ? Soit. Le problème, c’est que l’outil holding ne répond pas aux difficultés rencontrées.
Si, demain, une réorganisation complète de toutes ces sociétés était mise en œuvre, toute l’énergie, toute l’attention seraient tournées vers la réorganisation, avec ce que cela suppose de guerres internes, de guerres de pouvoir, d’instabilité pour les personnels, de conflits sociaux, de craintes, justifiées ou non. Il vaudrait mieux aujourd’hui relever les avancées qu’il convient de faire et agir pour que les personnels soient tournés vers une seule chose : la qualité du service public, des émissions et des programmes proposés. Voilà l’enjeu !
Dans les médias, il faut porter une attention permanente à la qualité ; si l’on s’effondre un jour, on perd pied ! Les résultats des audiences mesurés par Médiamétrie tombent tous les jours. Tous les personnels de ces chaînes de télévision et de radio sont mobilisés de façon extraordinaire pour être à la hauteur et tenir, face aux Gafam d’un côté, à la concurrence, tout à fait légitime, des chaînes privées, de l’autre. Il faut tenir son rang !
Et, aujourd’hui, vous voudriez que toute cette énergie soit mobilisée pour une réorganisation ? Est-ce que cela en vaut la peine ? Si la qualité des programmes s’effondrait, si l’audimat était en chute, on serait d’accord pour mettre en œuvre une thérapie de choc. Mais, concrètement, la création d’une holding aujourd’hui aurait pour effet de désorganiser et de démoraliser les personnels.
L’attention portée au public, qui devrait être en tête des préoccupations, sera alors la dernière roue du carrosse !
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton. Depuis 2020, le contexte a changé. Une forme de pression a disparu ; le débat a prospéré. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Le fait que deux dirigeantes, et non des moindres – Delphine Ernotte et Sibylle Veil –, se soient prononcées au mois de février 2023 pour un plan stratégique unique, avec des propositions d’objectifs communs, de socle commun à l’ensemble des COM et de travail sur la proximité, ce n’est pas rien.
On pourrait évaluer les coopérations et s’assurer qu’elles sont réellement renforcées. Mais il faut aussi, à un moment, faire confiance aux acteurs, qui ont changé de discours et de posture sur le sujet. Les sociétés ont compris qu’elles devaient aller plus vite en la matière et renforcer les coopérations et les mutualisations. Il faut le souligner, car c’est un point important. Un peu de pragmatisme ne nuit pas.
La solution proposée ne permet pas de répondre aux problèmes très concrets qui se posent. La création d’une holding ne permettra pas de rajeunir les audiences !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Je souhaite apporter un éclairage sur cette question très importante.
La création de la holding est au cœur de la proposition de loi. L’idée ne vient pas de nulle part. Elle résulte d’un travail de fond, extrêmement important, effectué depuis des années par notre commission, avec une convergence de vues.
L’idée était déjà dans les tuyaux en 2009 quand on a pris conscience que la transition vers le numérique allait nous contraindre à aborder la question des publics non plus en silo, en vantant chaîne par chaîne, groupe par groupe, la programmation audiovisuelle, mais par portes d’entrée thématiques.
David Assouline réclame à juste titre une meilleure lisibilité sur le sport. Je partage totalement cette ambition, mais je ne suis pas sûre que la bonne porte d’entrée aujourd’hui soit une chaîne dédiée au sport. Je pense qu’il faut plutôt acter le fait que le sport est transversal : des commentaires sportifs sont diffusés à la radio, les manifestations sportives de proximité sont relayées par France 3 et France Bleu – on le voit tous les week-ends dans nos départements –, les grandes manifestations, nationales ou internationales, sont retransmises sur France 2.
Ce qu’il faut, c’est rendre cette porte d’entrée généraliste sur le sport à la fois lisible et cohérente et prévoir des enrichissements mutuels, de manière transversale, et non en silo.
Créer une holding, c’est répandre l’idée que, désormais, on doit travailler par thématiques. France Culture, France Médias Monde, ce sera France Culture, France Infos, Eurosport, France jeunesse : le rajeunissement de l’audience doit être un objectif partagé. On est tous en ordre de marche pour faire les investissements qui vont ensemble, de manière stratégique.
Je pense très sincèrement que, pour aller plus loin dans les coopérations, il faut un chef d’orchestre, non pas pour décourager les personnels, mais au contraire pour les mettre tous en ordre de marche, afin de pérenniser leur modèle. Ce n’est pas pour rien que l’ensemble des audiovisuels publics européens ont fait leur mue depuis longtemps vers ce modèle. Réfléchissons-y ! Regardons autour de nous.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Tout ne passe pas par des convergences. On le sait, certaines priorités vont nécessiter des coopérations accrues. Les entreprises y sont prêtes et font des propositions très concrètes, notamment en matière de lutte contre la désinformation. Cet enjeu est absolument crucial ; pour moi, il est même primordial.
Dans d’autres domaines, comme le numérique, on sait très bien – on a vu ce qui se passe chez nos voisins européens – que les plateformes audio et vidéo sont séparées. Même la BBC a séparé de nouveau ces plateformes.
Toutes les priorités ne passent pas par des coopérations, des convergences ou des fusions. Il faut scinder les sujets.
Je reviens sur la nécessité de faire preuve d’ambition dans quelques champs prioritaires. Toutes nos discussions au cours des derniers mois montrent que nous sommes largement d’accord au moins sur les grands enjeux : la création, la jeunesse, le numérique, l’information et la proximité.
On a bien vu que France Info a pu se faire sans holding, de même qu’Ici, la plateforme France 3-France Bleu. On pourrait aller plus vite, mais on avance. Nous le savons, les synergies immobilières prennent de nombreuses d’années, quel que soit le schéma.
Les projets de coopération, quand ils sont justifiés, compris, portés par les équipes, se font sans qu’il y ait besoin de réorganisation.
Compte tenu de l’accélération depuis trois ans de la désinformation et de l’hégémonie des plateformes, il me paraît plus urgent d’approfondir les coopérations telles qu’elles sont lancées – nous avons les moyens de renforcer leur suivi dans les contrats d’objectifs et de moyens – plutôt que d’orienter toutes les énergies vers une nouvelle organisation et un mécano institutionnel, qui va nécessairement prendre énormément de temps.
On sait combien il a fallu de temps, quand France Télévisions est devenue France Télévisions, pour créer une holding, puis une fusion, soit entre neuf et douze ans. Est-il préférable de consacrer autant de temps au mécano institutionnel ou d’avancer sur les priorités sur lesquelles nous sommes d’accord ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 12, 58 et 83.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis (nouveau)
Avant l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 45 A ainsi rédigé :
« Art. 45 A. – La société TV5 Monde a pour mission principale de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, de la diversité culturelle de la francophonie et de l’expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique, ainsi que des autres industries culturelles francophones dans le monde, notamment par la production, la programmation et la diffusion d’émissions de télévision ou l’édition de services de communication au public en ligne.
« Ses missions et son fonctionnement sont définis par voie de convention entre la société et des Gouvernements bailleurs de fonds. »
M. le président. L’amendement n° 84, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Sur proposition du rapporteur, la chaîne TV5 Monde a été intégrée à la holding.
Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, une telle intégration n’est pas souhaitable, la chaîne devant disposer des moyens de remplir ses missions spécifiques dans toute la francophonie.
TV5 a été créée en 1984, afin de matérialiser l’unité linguistique des francophones à travers le monde et constitue un opérateur de l’Organisation internationale de la francophonie. Son capital se partage entre les sociétés audiovisuelles publiques française, belge, suisse, canadienne et monégasque.
Au-delà des limites déjà évoquées de la holding se pose la question juridique du respect des droits des autres actionnaires de TV5 Monde, après une intégration unilatérale de la part française au capital de la holding.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. La disposition prévue à l’article 1er bis figurait dans le projet de loi de Franck Riester et visait à rappeler aux autres gouvernements bailleurs de TV5 Monde l’engagement de la France dans le financement de la chaîne francophone internationale. Elle est très attendue par la direction de la chaîne, qui nous l’a indiqué en audition.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 2
L’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47. – L’État détient directement la totalité du capital de la société France Médias.
« Cette société, ainsi que les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sauf dispositions contraires de la présente loi. Leurs statuts sont approuvés par décret.
« Dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, des commissaires du Gouvernement sont désignés auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 59 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 85 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Julien Bargeton. Ayant proposé la suppression de l’article 1er, je propose, par cohérence, celle de l’article 2, qui dispose que le capital de la holding est détenu par l’État.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 13.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit la nomination de commissaires du Gouvernement dans chacune des sociétés de la holding.
Une telle possibilité existe légalement pour les sociétés dans lesquelles l’État dispose d’un représentant et dont il détient au moins la moitié du capital. Ces commissaires n’ont qu’une voix consultative, sauf dispositions légales contraires – il n’y en a pas ici, heureusement ! –, dans les conseils d’administration auxquels ils assistent.
Néanmoins, la nomination de commissaires du Gouvernement dans les conseils d’administration de chacune des sociétés vise encore à renforcer la mise sous tutelle de l’audiovisuel public : pas moins de cinq administrateurs sont nommés par l’État au sein de la holding, aucune compétence précise n’étant requise, plus le président, soit la moitié des membres, et deux dans les conseils d’administration des quatre sociétés sous tutelle…
À quoi serviront ces commissaires du Gouvernement si ce n’est à accroître la pression exercée par l’État, au détriment de l’indépendance des médias et des rédactions ?
M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 59.
M. Jérémy Bacchi. Créer une superstructure rassemblant des entités dont les programmes et les métiers correspondent à des réalités et à des missions très différentes alourdirait considérablement le fonctionnement du service public de l’audiovisuel. Comme je l’ai indiqué, une telle mesure serait aussi budgétivore.
Une telle mesure est inutile, puisque les entreprises de l’audiovisuel public coopèrent déjà et ces coopérations s’amplifient. J’en veux pour preuve la création de France TV ou encore d’Ici, qui sont tous deux le résultat d’une coopération fructueuse entre France TV et Radio France.
De plus, les mutualisations informatiques peuvent tout à fait être envisagées sans la mise en place d’une holding. Par exemple, un club data animé par l’INA doit bientôt voir le jour.
En réalité, votre proposition aura pour seul effet d’alourdir la structure de l’audiovisuel en mettant en place un étage décisionnel supplémentaire, qui laisse présager des années d’immobilisme, à l’heure où l’évolution rapide de ce secteur nécessite au contraire de l’agilité, de l’adaptabilité et des décisions rapides.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 85.
Mme Monique de Marco. Nous nous opposons à cet article, comme aux autres dispositions du chapitre Ier.
Cet article, qui vise en apparence à protéger l’audiovisuel public, est en réalité un leurre, la détention intégrale du capital de la holding par l’État ne permettant en aucun cas de garantir qu’un niveau de ressources satisfaisant sera maintenu, a fortiori lorsque le même texte prévoit par ailleurs la possibilité de revoir les conventions stratégiques pluriannuelles avant leur terme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. La commission est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
Je rappelle juste que la nomination de commissaires du Gouvernement n’est en rien nouvelle ; elle figurait déjà dans le projet de loi de Franck Riester, par coordination avec la loi de 1986. L’argument sur la nouveauté de la mesure ne tient donc pas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Je suis pour ma part favorable aux amendements de suppression, par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Un tel mode de nomination figurait peut-être déjà dans le projet de loi de Franck Riester, mais il n’est pas cohérent avec les principes qui ont jusqu’ici guidé la manière dont l’on appréhendait la gouvernance du service public de l’audiovisuel.
Je vois que le rapporteur a changé son fusil d’épaule sur le mode de nomination du PDG et qu’il a entendu ce que nous lui proposions ; mais nous y reviendrons ultérieurement. Cela étant, le président désignera tout de même les directeurs généraux. Il n’y aura plus de COM par société. C’est lui, enfin, qui décidera des sommes qui seront versées à chaque société.
Jusqu’à présent, en tant que parlementaires, nous donnions notre avis sur chaque COM et sur chaque ligne budgétaire. C’est fini !
Et l’on assiste au triomphe d’une gestion très bureaucratique – je ne m’attendais pas à cela de la part du groupe Les Républicains ! –, où tout viendrait d’en haut, au détriment des initiatives et de la souplesse. Je suis d’ailleurs heureux qu’un communiste ait plaidé pour l’agilité et la souplesse face à la bureaucratie que nous propose le groupe Les Républicains. Les temps changent ! C’est bien que les débats puissent évoluer en ce sens.
Je ne comprends pas que vous ne voyiez pas quels problèmes posent ce mode de gestion, l’usine à gaz que vous créez, la perte de contrôle du Parlement et le fait de brider l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir politique.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur, c’est contradictoire avec tout ce que vous avez dit en commission d’enquête, lorsque vous dénonciez un service public « à la botte du pouvoir ». Vous appeliez alors à en finir avec cela. Vous n’en prenez clairement pas le chemin !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 13, 59 et 85.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Les articles 47-1 à 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés :
« Art. 47-1. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, onze membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’administration comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
« 3° Deux administrateurs nommés dans les conditions prévues au II de l’article 6 de la même ordonnance ;
« 4° Deux personnalités indépendantes nommées par décret, après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
« 5° Deux personnalités indépendantes désignées par le conseil d’administration de la société, dont l’une au moins bénéficie d’une expérience reconnue à l’international, après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
« 6° Deux représentants des salariés élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Le président-directeur général de la société France Médias est président des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.
« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° du présent article, prises ensemble, ainsi que des 1°, 4° et 5°, prises séparément, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n’est pas supérieur à un.
« Art. 47-2. – Le conseil d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel comprend, outre le président, neuf membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
« 3° Un administrateur nommé dans les conditions prévues au II de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée ;
« 4° Deux personnalités indépendantes désignées par le conseil d’administration de la société France Médias, dont une parmi les personnes nommées au titre des 4° et 5° de l’article 47-1 de la présente loi ;
« 5° Deux représentants des salariés élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47-3 de la présente loi.
« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° du présent article, prises ensemble, ainsi que des 1° et 4°, prises séparément, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n’est pas supérieur à un.
« Art. 47-3. – I. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par décret délibéré en conseil des ministres, sur proposition du conseil d’administration, après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I, la commission permanente compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles.
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication.
« III. – Les candidats au renouvellement de leur mandat ne prennent pas part aux procédures mises en œuvre par les conseils d’administration pour l’application du présent article.
« Art. 47-4. – Le mandat du président-directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par décret délibéré en conseil des ministres suite à une décision motivée du conseil d’administration de cette société ayant fait l’objet d’un avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Le mandat des directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel peut leur être retiré, par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Les titulaires des mandats mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article ne prennent pas part aux décisions mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un ou plusieurs sièges de membre du conseil d’administration des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, le conseil d’administration délibère valablement jusqu’à la désignation d’un ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, de la présidence du conseil d’administration, le doyen d’âge des personnalités indépendantes exerce les fonctions de président-directeur général.
« Art. 47-5. – En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, celle du président est prépondérante. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 14 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 60 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 86 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Julien Bargeton. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 14.
M. David Assouline. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’un des articles phares du texte, celui qui prévoit le mode de gouvernance de la holding et les modalités de désignation des membres des conseils d’administration.
Je l’ai dit, la holding, c’est la fin de l’indépendance de chacune des quatre sociétés concernées : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, Arte étant préservée grâce au traité qui lie la France à l’Allemagne et TV5 Monde par le fait que son capital n’est pas détenu intégralement par la France.
C’est la fin également des présidents de chaque société. De simples directeurs généraux, un par société, seront placés sous la tutelle du président tout-puissant de la holding. Ils n’assumeront que des tâches ingrates ou potentiellement à risques, comme la gestion des mouvements de grève. Et il risque d’ailleurs d’y en avoir avec cette réforme !
Les directeurs généraux des quatre sociétés en seront les directeurs de la publication, par dérogation au droit commun des médias.
Le super président-directeur général de France Médias Monde sera nommé non pas par décret en conseil des ministres, mais par l’Arcom, comme nous le souhaitions, le rapporteur ayant accédé à notre demande en commission. On en revient ainsi à une avancée de la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public de 2013, la gauche ayant mis fin dans ce texte au mode de nomination instauré au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Je me réjouissais des bruits qui couraient à propos du dépôt d’amendements de la part de la majorité sur le mode de nomination. Je suis content que le débat soit derrière nous, même si le résultat n’est pas entièrement satisfaisant : nous avons été entendus et le danger a été identifié.