M. le président. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant mentionné au 4° de l’article 47-1 chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Par cet amendement, nous proposons de reprendre la deuxième partie de la proposition n° 26 de la commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias, proposition qui avait été adoptée à l’unanimité.
Nous avons voté pour l’instauration d’un administrateur indépendant chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein des sociétés de l’audiovisuel public.
Nous préconisions que l’administrateur rende compte chaque année de cette impartialité devant les commissions responsables des affaires culturelles et des médias des deux assemblées. Le présent amendement tend à la mettre en œuvre et à prévoir que l’information soit fournie aux commissions au moment que celles-ci jugeront opportun.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Cet amendement vise à offrir aux commissions de la culture la possibilité d’auditionner à tout moment l’administrateur du conseil d’administration de France Médias chargé de veiller à l’impartialité de l’information.
Pour garantir la légitimité du service public, l’impartialité de l’information constitue une impérieuse nécessité, de même que la possibilité pour le Parlement d’interroger celui qui aura la responsabilité de la défendre.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Comme je l’ai déjà indiqué, l’impartialité est un sujet très important pour l’audiovisuel public comme privé.
Pour autant, en cohérence avec mes positions précédentes, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 47-6 est ainsi rédigé :
« Art. 47-6. – Les articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l’État et les sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44 et 45 de la présente loi, ainsi qu’entre ces sociétés. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l’assemblée générale qui statue sur ce rapport. » ;
2° Aux première et troisième phrases du premier alinéa ainsi qu’aux septième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article 48, les mots : « à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44 A et 44 » ;
3° L’article 48-1-A est ainsi rédigé :
« Art. 48-1-A. – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 exerçant une activité d’édition de services, ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 48-1, les mots : « à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44 A et 44 ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 exerçant une activité d’édition de services » ;
5° À la première phrase du premier alinéa de l’article 48-2, à la première phrase de l’article 48-3 et à la fin des articles 48-9 et 48-10, la référence : « 44 » est remplacée par la référence : « 48-1 » ;
6° Les articles 49, 49-1 et 50 sont abrogés.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 15 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 87 est présenté par Mme de Marco.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Julien Bargeton. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 15.
M. David Assouline. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 61.
M. Jérémy Bacchi. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 87.
Mme Monique de Marco. L’article 4 se présente comme un simple article de coordination, mais il s’inscrit dans la même perspective de constitution d’une holding chapeautant les sociétés audiovisuelles publiques.
Le projet de texte européen établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, dit European Media Freedom Act, présenté par la Commission européenne au mois de septembre dernier, envisage la mise en place de règles et de mécanismes pour un financement adéquat, stable et transparent des médias de service public.
Nous devrions anticiper son entrée en vigueur au lieu de légiférer sur des dispositions susceptibles de se trouver en contradiction avec son contenu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 15, 61 et 87.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
I. – L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 53. – I. – Des conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues entre l’État et chacune des deux sociétés France Médias et ARTE-France pour une durée n’excédant pas cinq années civiles. Une nouvelle convention peut être conclue après la nomination d’un nouveau président.
« Ces conventions déterminent notamment, dans le respect des missions de service public telles que définies à l’article 43-11, pour chaque société :
« 1° Les orientations stratégiques et les axes prioritaires de son développement ;
« 2° Le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus ;
« 3° Les prévisions pluriannuelles de ressources publiques devant lui être affectées en distinguant, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44-1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués.
« Pour chacune des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel et des sociétés mentionnées au premier alinéa du même article 44-1, la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias détermine les mêmes données, hors celles mentionnées au 3° du présent I, ainsi que le montant du produit attendu des recettes propres de chacune, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage, et les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix, les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement.
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de six semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.
« II. – Le conseil d’administration de la société France Médias et le conseil de surveillance de la société ARTE-France approuvent leurs conventions stratégiques pluriannuelles et délibèrent sur leur exécution annuelle.
« Les conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci.
« Chaque année, avant l’examen du projet de loi de règlement, les sociétés France Médias et ARTE-France présentent aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution de leur convention stratégique pluriannuelle.
« III. – Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative, élaborée à partir des propositions de la société mentionnée à l’article 44 A, des ressources publiques dont celle-ci est affectataire entre :
« 1° La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« 2° La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 ;
« 3° La part que celle-ci consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.
« Lorsque les montants et leur répartition mentionnés au présent III diffèrent de ceux mentionnés au 3° du I pour l’année concernée, le Parlement est en outre informé de la justification des écarts constatés.
« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n’excèdent pas le montant du coût d’exécution desdites obligations.
« IV. – À compter du 1er janvier 2025, la société mentionnée à l’article 44 A détermine les montants des ressources publiques dont elle est affectataire :
« 1° Qu’elle conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« 2° Qu’elle reverse respectivement aux sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel ainsi que, le cas échéant, aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ;
« 3° Qu’elle consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.
« Toutefois, le rapport mentionné au dernier alinéa du II du présent article expose et justifie tout écart entre les répartitions opérées en application du présent IV et les répartitions mentionnées au b du 3° du I et au III.
« V. – La principale source de financement des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation.
« VI. – Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, les programmes des services nationaux de télévision de France Télévisions diffusés entre vingt heures et six heures, à l’exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s’apprécie par heure d’horloge donnée. Les programmes des services régionaux et locaux de télévision de France Télévisions diffusés sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ne comportent pas de messages publicitaires entre vingt heures et six heures autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l’existence sur le territoire de la collectivité concernée d’une offre de télévision privée à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.
« Les programmes des services nationaux de télévision de France Télévisions destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également, d’une part, lorsque le programme est mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande ou un service de communication au public en ligne édité par France Télévisions et, d’autre part, à tous les messages diffusés sur tout ou partie des services de médias audiovisuels à la demande et des services de communication au public en ligne édités par France Télévisions qui sont prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. »
II. – Au second alinéa de l’article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « de la convention stratégique pluriannuelle ».
III. – Aux deuxième et dernier alinéas de l’article 56-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « la convention stratégique pluriannuelle ».
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’audiovisuel extérieur est un outil essentiel au rayonnement culturel de la France, en soutien à la francophonie. C’est également un atout puissant pour porter notre parole et diffuser notre vision du monde sur une scène internationale dominée par les médias anglo-saxons.
Malheureusement, ce texte, qui propose principalement la création d’une holding chapeautant les trois sociétés de diffusion publique de l’audiovisuel – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi que l’INA –, ne ferait qu’affaiblir cet outil, dont je viens de démontrer l’importance.
Comme l’a évoqué mon collègue David Assouline, cette volonté de rassemblement de quatre sociétés dont les missions et publics sont très différents risque d’aboutir à une uniformisation des programmes qui nuirait à leur diversité et ne permettrait plus de répondre aux fortes attentes du public, notamment des communautés francophones et francophiles dans le monde.
Par ailleurs, vous proposez que cette holding ait les mains libres pour répartir les ressources qui lui seront attribuées entre ces sociétés. Le Parlement serait seulement informé de cette répartition alors qu’il contrôle actuellement les dotations. Le groupe France Médias Monde, qui comprend notamment France 24 et RFI et dont le chiffre d’affaires est bien inférieur à celui des autres entités, risque fort d’être mis en minorité à la table des négociations et ainsi de faire les frais des ajustements budgétaires. Nos compatriotes établis hors de France y sont pourtant très attachés.
Les chaînes TV5 Monde et Arte, qui n’entrent pas dans le dispositif – la première, parce que son capital n’est pas intégralement détenu par l’État ; la seconde, parce qu’elle est régie par un traité bilatéral –, risquent, elles aussi, d’être mises à l’écart. Je crains que l’audiovisuel public extérieur ne soit pas la priorité, voire qu’il ne soit le grand perdant de cette proposition de loi.
Pour toutes les raisons évoquées par mon groupe, auxquelles il faut ajouter les lacunes que je viens d’énumérer, je voterai contre ce texte, à un moment où la désinformation et la propagande organisées par certains États nous forcent à avoir une parole qui soit entendue et écoutée à l’étranger.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline. Je ne veux pas me laisser faire. L’un de mes amendements a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il s’agissait d’un amendement de repli reprenant l’une des dispositions contenues dans la proposition de loi visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, déposée par notre groupe. Cette dernière tendait à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de graver dans ce texte le principe d’une ressource dédiée aux sociétés de l’audiovisuel public, provenant d’un nouveau fonds de contribution progressive à l’audiovisuel public, alimenté par une contribution annuelle, universelle et progressive versée par tous les ménages non dégrevés de cette contribution.
La création d’un fonds dédié à l’audiovisuel public, gravé dans la loi de 1986, serait complétée par le contrôle annuel, par une commission indépendante, du montant et de la répartition des sommes destinées à l’audiovisuel public. Cette commission serait composée de deux sénateurs, deux députés, deux représentants des usagers et présidée par un haut magistrat de la Cour des comptes. Elle aurait la faculté de s’autosaisir.
Cette garantie de contrôle indépendant serait d’autant plus nécessaire que le Gouvernement français, au lieu de moderniser la redevance à l’instar de ce qui a cours chez nos voisins européens, a créé un précédent en revenant sur le caractère pérenne et affecté de la ressource dédiée à l’audiovisuel public, pourtant garante de son indépendance, donc du pluralisme et de la démocratie au sein des médias.
Je tenais à pouvoir le dire.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 16 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 89 est présenté par Mme de Marco.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Julien Bargeton. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 16.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement tend à supprimer l’un des articles phares concernant la holding : celui qui institue les futures conventions stratégiques pluriannuelles, ainsi que les modalités d’information et de suivi du Parlement, et enfin le dispositif prévoyant le mode de financement du service public de l’audiovisuel. C’est une infime garantie que certains, au sein de notre assemblée, ne semblent même pas vouloir assurer, à en juger par le dépôt d’un amendement de suppression de l’alinéa concerné.
Ces conventions stratégiques pluriannuelles, qui remplaceront les actuels COM, auront une durée maximale de cinq ans et n’auront aucune durée minimale, alors que la durée des COM était de trois ans à cinq ans. Pourquoi ne pas garder une durée minimale, alors que l’on déplore fréquemment l’instabilité des dotations budgétaires – vous y avez même fait référence lors de la discussion générale –, et les avenants qui interviennent en cours de COM ?
En outre, ces conventions pourront devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau président. Il en résultera une instabilité potentiellement préjudiciable.
Contrairement aux actuels COM, les futures conventions n’auront plus à comporter d’engagement en matière de création, d’information, de diversité. La proposition de loi ne leur assigne que des objectifs de gestion et de comptabilité. La vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement du secteur public de l’audiovisuel semble donc très accessoire, tout comme son accessibilité à différents publics.
La preuve est donc faite que le projet de la majorité sénatoriale pour l’audiovisuel public est un projet contre celui-ci, le seul objectif étant de resserrer son financement, afin que les marchés profitent aux services audiovisuels privés et au développement de leurs recettes.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 89.
Mme Monique de Marco. L’article 5 prévoit de remplacer les actuels contrats d’objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles établies entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public. Nous y sommes opposés, parce que nous sommes opposés au projet de holding défendu par l’auteur de la proposition de loi.
Nous avions déposé un amendement visant à améliorer le fonctionnement des contrats d’objectifs et de moyens, afin de renforcer l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public et d’améliorer leur visibilité budgétaire. Comme le souligne le rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac) et de l’inspection générale des finances (IGF) de 2022 relatif au financement de l’audiovisuel public sur la période 2011-2022, les engagements financiers des COM ont été sans cesse réécrits. La plupart du temps, les engagements pris par l’État n’ont pas été respectés.
C’est pourquoi il était proposé d’exclure des contrats la possibilité de procéder à des avenants modifiant à la baisse des ressources allouées. Il ne me semble pas que cela constitue une aggravation des charges publiques. La commission des finances en a cependant décidé autrement.
Afin de garantir l’indépendance du pouvoir public, nous proposions de porter la durée des COM à six ans. L’idée était d’améliorer leur visibilité, mais aussi de décorréler le temps de ces contrats des cycles électoraux, en application des recommandations européennes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Dans la mesure où ces amendements identiques visent à supprimer un élément important du dispositif, sans surprise, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Avis favorable.
Je le précise, j’ai moi-même souhaité que le prochain COM soit d’une durée de cinq ans, précisément pour enjamber la future période électorale. Il courra donc de 2024 à 2028, à l’issue d’une prolongation d’un an des actuels COM.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure que la création audiovisuelle n’était pas adaptée à l’exportation. Nous n’avons pas encore parlé de l’impact international des productions. Or je trouve tout de même que les productions de France Télévisions rencontrent un véritable succès. Regardez le succès mondial de la série Dix pour cent ; regardez le nombre de pays qui ont décliné l’émission Fort Boyard, ou encore les coproductions récentes : Le Tour du monde en 80 jours, Germinal, Leonardo et la nouvelle série Abysses, qui est coproduite avec l’Allemagne et l’Italie et qui connaît un démarrage très fort. L’animation se vend aussi très bien à l’international. Je me rendrai d’ailleurs jeudi à Annecy pour le festival international du film d’animation. Or France Télévisions est l’un des principaux financeurs de l’animation française. Honnêtement, je trouve votre constat un peu sévère.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 16 et 89.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 31, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
n’excédant pas
par les mots :
de trois à
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement tend à fixer une durée minimale aux futures conventions stratégiques pluriannuelles.
La proposition de loi prévoit seulement la durée maximale, qui restera de cinq ans, comme celle des actuels COM. Les sociétés, pour mener à bien leurs projets, ont besoin de stabilité et ne peuvent pas se voir modifier leurs conventions tous les ans, voire au bout de quelques mois, ce qui serait possible en vertu du dispositif proposé, en l’absence de durée minimale.
Je m’étonne d’ailleurs du non-maintien des actuels COM dans leur périmètre, alors qu’ils sont en cours de renégociation entre le Gouvernement et les sociétés concernées. Quel est l’objectif de cette modification, mis à part celui d’instaurer un cadre moins-disant sur le plan qualitatif ou du point de vue des garanties associées ?
Nous avons assez déploré les nombreux avenants aux COM intervenus ces dernières années, dont le seul objet était de rogner les financements du secteur public audiovisuel, sous couvert d’un plan d’économies de près de 200 millions d’euros en cinq ans. Il n’est donc pas opportun que la loi fragilise encore davantage le dispositif.
L’amendement n° 31 vise donc à fixer une durée minimale légale pour les conventions et à la maintenir à trois ans, comme c’est le cas aujourd’hui pour les COM.