Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement, proposé par Roger Karoutchi et cosigné par un certain nombre de nos collègues, tend à supprimer la référence au financement des sociétés de l’audiovisuel public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Le financement de l’audiovisuel public est la principale garantie de son indépendance.
Il est fondamental de défendre cette indépendance, pour autant qu’elle ne serve pas à maintenir des rigidités, défendre des corporatismes et ralentir les évolutions indispensables.
Dans notre esprit, il est essentiel de réformer à la fois le financement, l’organisation et la gouvernance de l’audiovisuel public, afin de mettre un terme à la situation actuelle, qui mobilise des moyens considérables pour des résultats limités. Je pense en particulier à la capacité des entreprises concernées à s’adresser aux jeunes, à faire preuve d’innovation et d’originalité tout en contribuant au rayonnement de la culture française à l’international.
Dès lors, deux scénarios sont envisageables.
Le premier, c’est un regroupement de l’audiovisuel public, dirigé par une personnalité incontestable qui saura définir et mettre en œuvre une stratégie ambitieuse avec des moyens suffisants. Ce scénario pourrait justifier d’allouer un financement pérenne et fiscal à la société holding, pourquoi pas en confortant le mode de financement actuel, qui a fait ses preuves.
Le second, c’est le maintien de la situation actuelle, caractérisée par un éparpillement des sociétés, par des structures trop coûteuses et assez peu efficaces, ainsi que par des mutualisations cosmétiques. Ce scénario pourrait justifier le recours à un financement par dotations budgétaires, afin de limiter le coût de l’audiovisuel public.
Les auteurs de cet amendement anticipent l’échec de notre ambition pour un audiovisuel public moderne, dynamique et rénové. Nous ne pouvons qu’y être défavorables, tant que l’issue de cette proposition de loi n’est pas connue. Il faut se laisser une dernière chance !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Cet amendement tend à supprimer les caractéristiques du financement de l’audiovisuel public. Ces caractéristiques sont cohérentes avec les grands principes que j’ai réaffirmés.
L’audiovisuel public doit bénéficier d’une ressource prévisible et suffisante pour accomplir les missions qui lui sont confiées. En tout état de cause, le débat relatif au mode de financement pérenne du secteur relèvera du prochain projet de loi de finances.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Je suis tentée de dire : nous y voilà ! La suppression de la redevance n’était qu’un prélude à la rebudgétisation du financement de l’audiovisuel public.
L’été dernier, les élus de notre groupe s’étaient opposés à cette suppression à l’aveugle. Sur l’initiative de nos collègues centristes de la commission des finances, nous avions demandé un délai d’un an, ne serait-ce que pour bénéficier de l’étude demandée à l’Igac.
Je vous rappelle que nous avons dû quémander ce rapport et que nous ne l’avons obtenu qu’à la dernière minute. Nous n’avions pas de recul pour apporter une solution satisfaisante, assurant véritablement la pérennité et l’indépendance de l’audiovisuel public. Il était donc pour le moins important que la proposition de loi déposée par Laurent Lafon affirme la nécessité d’une ressource pérenne, dynamique et lisible. À cet égard, je soutiens absolument l’article 5.
À présent, il faut que cette volonté se concrétise en loi de finances, ce qui suppose de vrais débats sur la ressource publique.
Madame la ministre, lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), l’avenir de l’audiovisuel public a donné lieu à un débat formidable. Les représentants des différents audiovisuels publics européens y ont pris part. Contrairement à ce que vous avez affirmé – pardonnez-moi de le relever –, ils ont déclaré que la première condition de l’indépendance des entreprises de l’audiovisuel public était bien la ressource publique, dont la contribution à l’audiovisuel public. Certes, le mode de nomination a son importance. Mais la question de la ressource est primordiale.
Si, en 2009, la redevance a été rebaptisée contribution à l’audiovisuel public, ce n’est pas par hasard : ce n’est pas une taxe comme une autre. Par ce biais, les citoyens participent au financement d’un service dont ils bénéficient. On pense évidemment aux programmes du service public, mais la contribution finance aussi des orchestres.
Une telle ressource présente donc une dimension citoyenne, dont nous aurions intérêt à débattre dans la perspective du projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Mes chers collègues, je ne souhaitais pas que cette proposition de loi traite des questions financières – à mon sens, une phrase générique suffisait –, mais nous y venons très vite. De nombreux amendements ont été déposés sur le sujet : seulement celui que nous examinons actuellement, mais aussi tous ceux qui concernent les ressources publicitaires. J’en remercie d’ailleurs les auteurs : grâce à eux, le débat peut avoir lieu.
Catherine Morin-Desailly le rappelait à l’instant : l’année dernière, la suppression de la redevance audiovisuelle n’a pas été assortie de solutions de remplacement suffisamment travaillées, si bien que nous revenons pour ainsi dire au point de départ. Nous devons de nouveau réfléchir au financement de l’audiovisuel.
Certains croient, pensent ou espèrent que l’attribution d’une fraction de TVA par une modification de la Lolf est acquise de manière pérenne. Manifestement, ce n’est pas le cas. Un certain nombre de membres de la majorité sénatoriale ont cosigné le présent amendement, ce qui prouve que ce système ne fait pas l’unanimité et que la budgétisation est un scénario envisageable. Personnellement, je n’y suis pas favorable, mais il ne faut pas minimiser ce débat, que M. le rapporteur a fort bien résumé.
Madame la ministre, je me tourne aussi vers vous. J’imagine que ce débat, opposant schématiquement les tenants d’une ressource budgétaire et les partisans d’une ressource fiscale autonome, se prolonge, au Gouvernement, entre Bercy et votre ministère.
On voit bien que, finalement, tout est lié. (Mme Catherine Morin-Desailly acquiesce.) Le lien est même très étroit entre, d’une part, le débat relatif aux ressources publicitaires et, de l’autre, la question de la budgétisation. On peut très bien estimer que les partisans de la budgétisation tiendront aussi à ce que l’audiovisuel public augmente ses ressources propres, en particulier ses recettes publicitaires.
Le chantier qui s’ouvre maintenant promet d’être complexe. Il nécessitera un accord au Sénat comme à l’Assemblée nationale et – je me dois de vous le rappeler – il exigera une vision commune, non seulement sur les ressources, mais aussi sur l’organisation et la gouvernance.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je vois que l’on tente de négocier le futur mode de financement contre l’acceptation de la holding : ce sont des discussions de marchands de tapis… (Sourires.)
Sur la redevance, je suis presque en tout point d’accord avec Catherine Morin-Desailly.
Madame la ministre, vous sous-estimez le fait que le mode de financement est directement lié à l’indépendance de l’audiovisuel public.
Jack Ralite n’est plus parmi nous, mais j’aurais aimé que vous entendiez son plaidoyer sur le sujet. Il vous aurait rappelé que, lors de sa création, la redevance a été conçue et vécue comme un actionnariat populaire, comme une participation directe.
Ce lien direct était très important. Or, depuis que je suis sénateur et que je suis ces affaires, Bercy s’acharne à le détruire. Pourquoi ? Parce que Bercy n’aime pas que des ressources publiques lui échappent. Il ne veut pas être obligé d’affecter tels crédits à tel endroit. Au contraire, il entend disposer chaque année d’un pouvoir de négociation, notamment pour des raisons d’équilibre budgétaire ; il ne s’agit pas forcément d’exercer une pression politique. C’est insupportable !
C’est ce lien direct qui a assuré l’indépendance de l’audiovisuel public. Tous les personnels de l’audiovisuel public le savent, comme tous les acteurs de la création, qui se sont d’ailleurs mobilisés pour le défendre.
Or – je le répète – vous avez sous-estimé l’importance du mode de financement. Le système que vous proposez repose sur une fraction de TVA. Il sera caduc au 1er janvier 2025, et vous le savez. À présent, M. Karoutchi vous présente la mesure sur laquelle nous vous avions avertie.
Vous ouvrez la voie à la budgétisation, qui est la pire des formules.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Bien sûr !
M. David Assouline. Avec un tel financement, le budget est renégocié chaque année, et c’est Bercy qui donne le « la ». À l’évidence, ce n’est pas la solution. Il faudra revenir sur la question de la redevance…
M. le président. Il faut conclure, monsieur Assouline.
M. David Assouline. … en regardant ce qui se passe en Europe !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Justement, regardons ce qui se passe en Europe.
Madame Morin-Desailly, monsieur Assouline, l’Espagne, le Danemark ou encore la Belgique n’ont pas de taxe affectée : leur audiovisuel public est pourtant bien indépendant.
Le mode de financement est évidemment important pour garantir de la visibilité et de la pérennité, mais il ne suffit pas à garantir l’indépendance. On le sait très bien. Sinon, quid des pays qui ont budgétisé cette ressource ?
Je me réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 12 août 2022, qui a validé le dispositif de financement destiné à remplacer la redevance. Il l’a simplement assorti d’une réserve d’interprétation ayant pour effet de mettre à la charge du législateur l’obligation de fixer le montant de ces recettes, afin que les sociétés et l’établissement de l’audiovisuel public soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées.
Le Conseil constitutionnel a donc émis une exigence relative au niveau de financement et non à ses modalités. C’est assez clair… (M. David Assouline manifeste son scepticisme.) Nous devrons avoir tous ces éléments en tête quand ce débat reprendra.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je retire l’amendement n° 1 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Après le mot :
locaux
insérer les mots :
et des retransmissions de manifestations et compétitions sportives
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Mes chers collègues, avec cet amendement, je reviens sur une question que j’aborde souvent.
Chacun souhaite que le service public continue à diffuser du sport. Chacun veut qu’il garde les grands événements qu’il retransmet aujourd’hui et qui, disons-le, permettent de rassembler le peuple : le Tour de France, Roland-Garros et le Tournoi des six nations. La rediffusion de Roland-Garros est d’ores et déjà rognée…
Certains disent que France Télévisions est libre d’acheter des manifestations : c’est une hypocrisie totale ! Le service public n’a même pas les moyens d’acquérir les droits de diffusion de la Coupe du monde de football féminin, qui ne trouve pas preneur aujourd’hui ; nous verrons bien ce qu’il en sera in fine. Ces droits sont bien moins élevés que ceux d’un événement comme la Ligue des champions, mais c’est déjà trop. Certains font monter les prix dans des proportions incroyables, et personne ici ne veut que de l’argent public entre dans leurs caisses.
Si le groupe France Télévisions est évincé d’emblée, c’est parce que le seul moyen d’acquérir ces droits est d’avoir de la publicité lors de la diffusion de ces événements. Pas un média ne peut se permettre d’en acheter la diffusion s’il n’a pas la publicité pour payer. Or le service public n’a plus de publicité après vingt heures.
En revanche – c’est à ce titre que je pointe l’hypocrisie –, si le service public avait les moyens d’acheter, il y aurait de la publicité partout, sur les maillots et tout autour du stade. Les recettes reviendraient aux organisateurs et non à France Télévisions.
Cette publicité serait autorisée, mais, à la mi-temps, il serait interdit de diffuser un spot publicitaire dont les recettes iraient à France Télévisions. Il s’agit donc non pas d’empêcher la publicité, mais de priver le service public d’une telle possibilité.
Voilà pourquoi je reprends ici une mesure que j’ai proposée dans le rapport que le Gouvernement m’avait commandé sur le sport à la télévision. Après vingt heures,…
M. Max Brisson. C’est fini !
M. David Assouline. … France Télévisions doit pouvoir diffuser des spots publicitaires lorsqu’il retransmet des manifestations sportives en direct ; je dis bien en direct.
M. le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La retransmission en direct d’événements sportifs sur les services nationaux de télévision de France Télévisions entre vingt heures et six heures n’est pas concernée par les dispositions du précédent alinéa.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Je dénonce à mon tour l’hypocrisie à laquelle M. Assouline a fait référence. Entre vingt heures et six heures, la diffusion d’événements sportifs sur le service public peut donner lieu à toutes sortes de publicités, que ce soit sur les maillots ou dans l’environnement du stade, mais les chaînes publiques ne peuvent pas diffuser de publicité pour payer ces retransmissions.
J’estime, à l’instar de M. Assouline, qu’il faut prévoir une dérogation : la publicité entre vingt heures et six heures du matin devrait être autorisée, uniquement pour les événements donnant déjà lieu à de tels affichages publicitaires, qui sont impossibles à empêcher. Ce faisant, l’on mettra fin à une attitude hypocrite et l’on donnera à l’audiovisuel public les moyens de proposer ce type d’événements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Sur l’amendement n° 39 de M. Assouline, je relève que France Télévisions dispose de moyens importants pour conserver des droits de diffusion sportive sur ses chaînes.
M. David Assouline. Ah bon ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Par exemple, le budget alloué à sa grille de programmes est le double de celui dont dispose TF1.
M. David Assouline. Quoi ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Le groupe public a insisté pour obtenir l’exclusivité de la diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques, pour plus de 130 millions d’euros, alors que les chaînes privées étaient volontaires pour partager les coûts et les diffusions.
Le rétablissement de la publicité en soirée dans les émissions sportives permettrait à France Télévisions de récupérer une quinzaine de millions d’euros par an. Cette somme peut être comparée aux 80 millions d’euros gaspillés en pure perte dans Salto… France Télévisions a davantage besoin d’une stratégie cohérente que de crédits supplémentaires.
L’amendement n° 78 rectifié de M. Fialaire tend, lui aussi, à rendre possible la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions lors des retransmissions sportives.
Le groupe public a évalué à une quinzaine de millions d’euros les ressources que cette disposition pourrait lui offrir. Ses recettes publicitaires actuelles atteignent, quant à elles, 380 millions d’euros et sa dotation publique s’élève à 2,8 milliards d’euros par an. Une telle mesure est donc anecdotique : elle ne permettrait pas de financer l’acquisition de droits sportifs importants. En revanche, elle enverrait un signal négatif et, en aggravant la dépendance du service public à la publicité, risquerait d’affaiblir sa spécificité.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Très bien ! (Sourires.)
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. À mon sens, la situation actuelle traduit un bon équilibre. La modération de la présence de la publicité sur les chaînes du service public est un élément de différenciation qui a toute son importance pour les Français : il convient de le préserver.
En outre, ce n’est pas le moment de déstabiliser les équilibres du marché publicitaire, dont on connaît les mouvements de contraction pour les chaînes privées.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Jusqu’à présent, Mme la ministre n’argumentait pas trop, puisqu’elle est contre tout. Mais, dès lors qu’elle argumente, je me dois de lui répondre.
Nous disposons d’un cas concret : la Coupe du monde du football féminin.
M. David Assouline. Ce n’est pas rien ! Non seulement l’équipe de France prend part à la compétition, mais chacun s’accorde à dire qu’il faut promouvoir le sport féminin.
L’offre est ainsi formulée que cet événement ne sera peut-être pas diffusé – je ne l’espère pas ! –, aucune chaîne en clair ne s’étant portée candidate. France Télévisions pourrait être sur les rangs : il y va de l’intérêt général. Non seulement ses missions spécifiques d’intérêt public commandent de favoriser le sport féminin, mais – j’y insiste – c’est une compétition tout à fait importante.
Si la publicité était autorisée après vingt heures, même pour de faibles volumes, le groupe France Télévisions aurait pu se porter acquéreur tout de suite et il n’y aurait pas de sujet.
Madame la ministre, peut-être en savez-vous plus long que moi sur cette question ; cela devient une affaire publique. Il semblerait qu’une offre conjointe se profile entre M6 et France Télévisions : du moins, c’est ce que j’ai lu. Est-ce vrai ou non ? En tout cas, à ce jour, alors même que l’équipe de France féminine est en préparation pour cette compétition qui se profile, aucune retransmission n’est prévue, parce que la diffusion coûte trop cher. C’est un scandale !
Le service public aurait pu candidater, même s’il ne disposait que d’une seule fenêtre publicitaire après vingt heures.
Voilà une réponse concrète aux propos un peu trop généraux que vous avez formulés, madame la ministre.
M. le président. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première et dernière phrases
Supprimer les mots :
autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. En présentant l’amendement précédent, j’ai défendu la publicité entre vingt heures et six heures lors de la diffusion d’événements sportifs donnant lieu à une publicité indirecte sur les maillots comme aux abords des stades.
Avec cet amendement, j’appelle l’attention sur la multiplication des parrainages, des messages d’intérêt général et des publicités génériques entre vingt heures et six heures, sur les antennes nationales, d’outre-mer et les plateformes de France Télévisions. Une telle prolifération conduit à une situation regrettable : le téléspectateur a l’impression que l’interdiction de la publicité sur le service public télévisuel sur ce créneau horaire est largement contournée, ce qui nuit à la spécificité du service public de l’audiovisuel.
Dès lors, cet amendement vise à interdire toute présence des annonceurs entre vingt heures et six heures sur les antennes nationales, d’outre-mer et plateformes de France Télévisions, exception faite, bien sûr, des campagnes d’intérêt général.
Cette mesure serait étendue à la publicité numérique et aux parrainages excessifs. Elle permettrait de réaffirmer l’objectif de diminution progressive de la publicité, sous toutes ses formes, sur les antennes télévisées du service public. Elle conforterait la logique de service public, qui se doit d’échapper aux logiques commerciales. Elle permettrait également d’anticiper la migration progressive des principaux annonceurs vers les supports numériques.
L’audiovisuel public renouerait ainsi avec l’esprit de la loi du 5 mars 2009. Non seulement les programmes de soirée commenceraient plus tôt, mais ils bénéficieraient d’une totale liberté éditoriale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le parrainage en soirée sur les chaînes nationales de France Télévisions.
Une telle disposition figurait dans le rapport adopté l’année dernière par la mission conjointe de contrôle de la commission de la culture et de la commission des finances sur le financement de l’audiovisuel public. Nous y sommes donc favorables sur le principe.
En revanche, mon cher collègue, il nous semble préférable d’évoquer globalement les moyens de l’audiovisuel public, qui doivent être définis en fonction des missions.
En interdisant le parrainage sans prévoir de compensations, on mettrait le groupe public en difficulté. Selon nous, mieux vaut instaurer un plafonnement des recettes de publicité et de parrainage dans la convention stratégique pluriannuelle, qui pourra commencer par stabiliser le montant de ces recettes avant d’engager leur baisse, à mesure que d’autres recettes pourront être dégagées.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Ne remettons pas en cause les équilibres actuels : si les parrainages donnent lieu à des contournements, c’est à l’Arcom de le vérifier. À ce jour, le statu quo nous convient.
Monsieur Assouline, je reviens un instant sur la Coupe du monde féminine de football, que vous avez évoquée. Je vous rappelle que cette compétition aura lieu en Australie et que, compte tenu du décalage horaire, les matchs seront diffusés le matin. La publicité après vingt heures ne nous aidera donc pas beaucoup dans ce cas précis. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Par mon précédent amendement, j’ai proposé une compensation de ces pertes de recettes, mais ni la commission ni le Gouvernement n’en ont voulu. Voilà où nous nous retrouvons…
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 76 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
M. le président. L’amendement n° 97, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 53-… ainsi rédigé :
« Art. 53-…. – Dans chaque société ou établissement mentionnés à l’article 53 de la présente loi, un conseil des auditeurs est consulté pour contrôler l’application des contrats d’objectifs et de moyens, et notamment le respect des missions de service public qui leur sont dévolues. Lorsqu’il constate un manquement, le conseil des auditeurs saisit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
« Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Un décret précise la composition du conseil des auditeurs et les modalités de saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. L’objet de cet amendement est d’instituer un conseil des auditeurs, afin de renforcer les liens avec les sociétés audiovisuelles publiques.
Nous souhaitons instaurer un peu de démocratie participative dans la gouvernance de celles-ci, sur le modèle de ce qui se fait au sein de la BBC.
Le rôle de ce conseil des auditeurs serait de participer au contrôle de l’application des contrats d’objectifs et de moyens, ou, le cas échéant, des conventions stratégiques pluriannuelles, et de la bonne exécution des missions de service public. À cet effet, le conseil aurait le pouvoir de saisir l’Arcom en cas de constat d’un manquement.
Sa composition devra être représentative des auditeurs des chaînes concernées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Il existe déjà des groupes et des associations qui rassemblent des auditeurs. Par ailleurs, la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite loi Bloche, a créé au sein de chaque chaîne des comités indépendants qui peuvent être saisis. Il n’apparaît donc pas utile de créer une nouvelle structure dont la valeur ajoutée ne serait pas évidente. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Avis défavorable. Je suis totalement d’accord avec les arguments de M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 6
L’article 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « des organismes visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « directeur général des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent II » ;
2° Au III, le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 17 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 90 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 8.