Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d’être avec vous aujourd’hui pour examiner une dernière fois ce texte, porté par le président Laurent Marcangeli, après plus de six mois de travail efficace entre le Sénat et l’Assemblée.
Je suis très heureuse d’être présente aujourd’hui pour adresser un message clair aux enfants, aux parents et aux plateformes : oui, internet est un espace de liberté, de découverte, d’émancipation et d’éducation, mais il est aussi le lieu de menaces multiples, qui pèsent particulièrement sur les enfants. Chacun en est conscient.
Ce texte correspond à une conviction partagée : avant 15 ans, les enfants sont trop jeunes pour évoluer seuls dans l’espace numérique. Il nous propose un outil supplémentaire pour agir efficacement et protéger nos enfants face aux risques que peut représenter le numérique. Il constitue une pierre dans la mobilisation collective requise par la révolution numérique que nous vivons au quotidien.
Cette mobilisation, vous l’aurez compris en écoutant Jean-Noël Barrot, correspond à l’action du Gouvernement. À l’occasion du comité interministériel à l’enfance, la Première ministre a fait de la protection des enfants dans l’environnement numérique l’une de ses cinq priorités, à la suite de l’impulsion donnée par le Président de la République.
Avec Jean-Noël Barrot, nous travaillons sans relâche avec les plateformes pour renforcer leur responsabilité et les inciter à réguler les contenus inadaptés, à retirer les contenus illicites et à protéger les enfants.
Des réponses très concrètes seront apportées dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui est actuellement examiné par votre Haute Assemblée.
Cette mobilisation correspond aussi au travail que vous menez au Sénat, et vous le démontrez encore aujourd’hui avec les débats constructifs, et éminemment consensuels, que vous avez eus sur ce texte. Je tiens à saluer le travail que vous avez mené, madame la rapporteure, pour aboutir à cet accord entre les deux chambres.
Ce combat, nous ne pouvons pas le mener seuls, nous devons l’affronter ensemble, mais aussi en associant les parents. Nous ne pourrons pas gagner le combat sans eux. Aujourd’hui, ils sont perdus, ils sont inquiets. Cette inquiétude fait aussi écho aux drames récents que nous avons connus. Beaucoup se demandent comment élever nos enfants sereinement quand Lucas, Dinah, Lindsay et malheureusement tant d’autres se sont donné la mort parce que leur vie était devenue insupportable à cause du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement.
Ces deux notions, d’ailleurs, ne doivent plus être séparées, tant elles sont intimement mêlées. Il n’y a que du harcèlement.
Le harcèlement existe à l’école, c’est vrai, et le ministre de l’éducation nationale est pleinement mobilisé pour enrayer ce fléau et, plus largement, pour éduquer l’enfant à une pratique sécurisée du numérique.
Cependant, les réseaux sociaux ont donné un nouvel écho à cette violence, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure. Insultes, menaces, moqueries : tous ces contenus restent en ligne désormais et ne laissent aucun répit aux victimes de harcèlement.
Au-delà de ce fléau, qui nous touche profondément, le téléphone est omniprésent dans les familles. Le numérique est aujourd’hui au cœur de la parentalité. C’est d’ailleurs pour cette raison que Bruno Studer a très logiquement choisi de rattacher le numérique à l’exercice de l’autorité parentale – pour ma part, je préfère parler de responsabilité parentale. Grâce au présent texte, au-delà du principe proposé par M. Studer, nous complétons le dispositif avec un repère très clair pour les parents et les enfants de moins de 15 ans.
Les parents doivent aussi être accompagnés, avec des outils et des repères très clairs. Ce sont, par exemple, les ateliers de parentalité numérique, comme « Parents, parlons numérique ! », que nous avons lancés mardi dernier, avec Meta, pour donner aux familles des repères et des outils qui leur permettent de mieux appréhender les comportements et les usages du numérique de leurs enfants.
Je pense aussi à la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte, que je soutiens, constitue une nouvelle étape de notre mobilisation collective pour protéger les enfants, avec des outils concrets pour y arriver. Mais il doit aussi envoyer un signal clair, et créer une dynamique au sein des familles pour ouvrir un dialogue entre les parents et les enfants. De fait, huit parents sur dix ne savent pas ce que font leurs enfants sur internet – alors qu’ils s’informent mieux sur leurs déplacements réels.
Il faut créer aussi une dynamique à l’école et dans tous les lieux d’accueil des enfants, dans une logique de prévention et d’équité territoriale. Cela requerra l’implication du ministère de l’éducation nationale, bien sûr, mais aussi du ministère chargé des collectivités territoriales.
Plus largement, nous devons lancer une dynamique collective et sociétale en nous interrogeant tous sur nos pratiques et sur celles de nos enfants, qui n’ont pas les armes pour affronter le monde numérique. Nous devons leur servir d’exemple, les accompagner et les protéger.
Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
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Article 1er bis
Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes et à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement » ;
2° Après la référence : « article 24 », la fin est ainsi rédigée : « et aux articles 24 bis et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 222-33-2-1 à 222-33-2-3, 223-1-1, 225-4-1, 225-4-13, 225-5, 225-6, 226-1, 226-2, 226-2-1, 226-8, 226-21, 226-22, 227-23, 227-24, 312-10 à 312-12 et 421-2-5 du code pénal. »
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Article 2
I. – Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-7 ainsi rédigé :
« Art. 6-7. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans. Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et aux titulaires de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Elles délivrent également à l’utilisateur de moins de quinze ans une information claire et adaptée sur les conditions d’utilisation de ses données et de ses droits garantis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« L’un des titulaires de l’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de quinze ans.
« Lors de l’inscription d’un mineur, les fournisseurs de services de réseaux sociaux activent un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service et informent régulièrement l’usager de cette durée par des notifications.
« Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Lorsqu’il constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux n’a pas mis en œuvre de solution technique certifiée pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale de l’inscription des mineurs de quinze ans, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I du présent article. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
« À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme.
« Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux de ne pas satisfaire aux obligations prévues au I du présent article est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.
« II bis. – Les obligations prévues au I du présent article ne s’appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – (Supprimé)
Article 3
I. – (Supprimé)
II. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes, dans un délai de huit heures ».
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Article 5
(Supprimé)
Article 6
I. – La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne.
II. – Par dérogation au I :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique entre en vigueur deux ans après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I du présent article ;
2° Le II de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I du présent article.
Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annick Billon. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier et féliciter la rapporteure Alexandra Borchio Fontimp pour son travail, qui a permis d’aboutir à un texte commun avec l’Assemblée nationale.
En trois mois, nous avons examiné trois textes portant protection des mineurs dans l’espace numérique : la proposition de loi, devenue loi, visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, et la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique, dont il est question aujourd’hui.
Cette multiplication de textes de loi visant à protéger les plus jeunes sur internet illustre bien l’urgence qu’il y a à s’emparer du sujet : 80 % des jeunes âgés de 10 ans à 14 ans consultent internet sans leurs parents.
La proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique vise deux objectifs : la régulation de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, d’une part, et la lutte contre la haine en ligne, d’autre part.
En commission, les dispositifs proposés par l’Assemblée nationale ont été simplifiés. Deux amendements adoptés en séance ont permis de renforcer les mesures de prévention via l’information et le contrôle du temps d’utilisation des réseaux sociaux.
Ces dispositifs sont des composantes essentielles de l’éducation au numérique.
Je me réjouis de ces avancées. Toutefois, l’application effective des dispositifs proposés et votés est loin d’être acquise.
Le contrôle de l’âge des utilisateurs est mis en échec par les difficultés techniques auxquelles nous sommes confrontés. Pourtant, grâce à l’initiative de Marie Mercier, la loi oblige depuis 2020 les plateformes à empêcher l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Et nous devons tout mettre en œuvre pour qu’elle soit enfin appliquée et que les sites qui ne s’y conforment pas soient pénalisés. Il n’est pas acceptable de laisser ces contenus majoritairement violents, qui véhiculent une image dégradée des femmes, accessibles sur un simple clic certifiant qu’on a plus de 18 ans. Le secteur de la pornographie – laquelle n’est pas sans conséquence – doit se conformer à la loi. L’éducation à la sexualité, souvent inexistante, ne doit pas être remplacée par ces visionnages.
Lors des débats, avec ma collègue Catherine Morin-Desailly, nous avions présenté un amendement tendant à obliger les boutiques d’applications logicielles à bloquer le téléchargement des applications pour lesquelles les mineurs n’ont pas l’âge requis. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à le faire aboutir dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, et nous vous en remercions. À la suite du travail de coconstruction mené avec la rapporteure Alexandra Borchio Fontimp, nous le représenterons dans les jours à venir.
Les précédentes lois ont permis de déployer un bouclier ayant pour but de préserver les mineurs des dangers d’internet, que nous savons nombreux. Nous devons donc sécuriser les dispositifs existants.
Nous resterons notamment vigilants sur la publication du décret devant préciser les contours du dispositif de la loi Studer concernant l’établissement de listes noires et blanches de sites internet ou d’applications, l’existence de profils par âge ainsi que le filtrage des données personnelles pouvant être envoyées par l’enfant à un tiers.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte, bienvenu, est un nouveau pas nécessaire, qui appelle d’autres évolutions. Nous aurons l’occasion d’en reparler en séance dès mardi prochain à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’espace numérique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe est satisfait que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ait été conclusive. Je m’en réjouis en tant qu’élu, médecin et parent. Le législateur a fixé un âge, témoin d’une maturité suffisante, à partir duquel un mineur sera reconnu comme apte à s’inscrire seul sur un réseau social.
Nous avons ainsi pu entendre la voix de ces enfants isolés en souffrance, à la fois dépassés, apeurés et attirés par les écrans.
Nous sommes satisfaits que les parents puissent être pleinement intégrés dans la relation qui lie le mineur et les outils numériques. Nous nous réjouissons, enfin, que l’Assemblée nationale et le Sénat aient su dépasser les postures partisanes pour s’unir autour d’un projet commun : protéger nos enfants.
Ensemble, nous avons admis que les réseaux sociaux pouvaient être à la fois un lieu de rencontres et de solitude, de culture et de désinformation, de bienveillance et de haine, d’opportunités et de dangers.
Ensemble, nous avons pris nos responsabilités face au fléau de l’addiction, de la dépression et du cyberharcèlement.
Afin que cette loi puisse s’appliquer le plus vite et le plus facilement possible, nos deux assemblées ont su trouver des adaptations et faire de la simplification : une adaptation aux familles monoparentales, notamment, en précisant que l’autorisation d’un seul parent sera suffisante pour l’inscription sur un réseau social ; une simplification aussi, en supprimant les réseaux sociaux labellisés, dispositif qui est apparu complexe et long à mettre en œuvre.
Je salue également la mobilisation conjointe de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la qualité de leur expertise mise au service de la protection de nos libertés.
Ce travail en commun sera une préparation utile au moment où nous nous apprêtons à débattre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Toutefois, alors que l’actualité témoigne tristement du besoin d’agir rapidement en matière de harcèlement, je regrette que le rapprochement entre les plateformes téléphoniques 3018 et 3020 n’ait pas fait l’objet d’une attention plus approfondie.
Néanmoins, cette loi s’inscrit dans un contexte où la préoccupation de la régulation numérique est croissante, à l’échelle nationale comme européenne. La validation de la Commission européenne permettra, d’une part, de veiller à la conformité au droit de l’Union européenne, et, d’autre part, de donner toute la force juridique nécessaire à un texte concret, humain et protecteur. Le groupe du RDSE le votera bien entendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Toine Bourrat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Toine Bourrat. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a pu parvenir sans difficulté à un accord sur les dispositions restant en discussion entre les deux assemblées. Hormis quelques modifications d’ordre rédactionnel, c’est le texte issu des travaux du Sénat qui a été adopté. Les améliorations apportées par notre Haute Assemblée concernent principalement la procédure de reconnaissance de la majorité numérique à 15 ans, à l’article 2, mais elles introduisent également de la pédagogie, avec des mesures renforçant la prise de conscience, pour les enfants comme pour les parents, des dangers d’internet.
Sur la majorité numérique, le Sénat a tenu à ce que le message de la proposition de loi soit clair. Aucun enfant de moins de 15 ans ne doit pouvoir s’inscrire sur un réseau social sans accord parental.
Je suis intervenue en commission mixte paritaire pour une parfaite application de ce principe, pour éviter la réintroduction d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, puis supprimée par le Sénat, qui proposait la création d’un label pour des réseaux jugés consultables par des moins de 13 ans.
On peut comprendre la volonté de distinguer les réseaux sociaux selon leur nature, mais une telle labellisation semble aussi complexe que risquée : quels seraient les critères retenus ? quelle autorité octroierait ce label ?
De plus, le message véhiculé par la proposition de loi se trouverait brouillé. Comme je l’ai expliqué en commission, la majorité numérique, comme la majorité civique, ne doit pas varier selon les critères changeants. Une règle doit toujours être de portée générale si nous voulons conserver l’universalité de la loi, qui plus est dans le domaine du numérique. Je me réjouis donc que les députés nous aient suivis sur cette voie.
Nous avons d’ailleurs pris en considération la nature de certains sites internet en excluant notamment du champ d’application de l’article 2 les encyclopédies en ligne et les répertoires scientifiques à but éducatif, comme le site Wikipédia, afin de ne pas restreindre leur fréquentation.
Notre rapporteure a fait preuve de pragmatisme en proposant que l’accord d’un seul parent soit suffisant pour accepter l’inscription d’un mineur de 15 ans sur un réseau social. Un seul parent pourra également s’y opposer.
Cette disposition est cohérente avec le droit existant, car l’accord des deux parents est en général réservé aux événements les plus importants de la vie du mineur, comme une intervention chirurgicale ou un changement d’école, et n’est pas requis pour les actes de la vie courante.
Mais, surtout, la procédure s’en trouve accélérée et simplifiée : un éditeur de contenus ne pourra pas se retrancher derrière la difficulté à recueillir l’accord des deux parents, dans le cas, par exemple, de parents séparés.
Ces précisions ont été apportées sur l’initiative de notre rapporteure, dont je tiens à saluer le travail, l’investissement et l’écoute.
Elle s’est également montrée vigilante pour que l’on ne puisse accuser le dispositif mis en place de contrevenir aux libertés individuelles.
Le texte prévoit ainsi que la Cnil sera garante du respect des données personnelles : elle rendra un avis sur le projet de décret qui fixera les modalités d’application du dispositif de protection des mineurs de 15 ans.
Enfin, comme je l’ai indiqué au début de mon intervention, je souhaite souligner l’importance de deux mesures qui visent à améliorer l’information des mineurs et qui s’imposeront aux entreprises de réseaux sociaux.
D’une part, ces dernières auront l’obligation d’informer l’utilisateur de moins de 15 ans et le titulaire de l’autorité parentale, lors de l’inscription, sur les risques liés à l’utilisation d’internet ainsi que sur les conditions d’utilisation des données. En effet, si certains opérateurs ont déjà mis en place cette « éducation » aux usages numériques, celle-ci est loin d’être généralisée.
D’autre part, tous les parents ont pu constater que l’enfant ou l’adolescent, absorbé par son écran, perd sensiblement la notion du temps et n’est finalement pas conscient des heures qu’il consacre aux réseaux sociaux et à internet. Dorénavant, les entreprises de réseaux sociaux auront l’obligation d’activer un dispositif de contrôle du temps passé devant l’écran et devront envoyer des notifications régulières.
La prise de conscience du temps passé sur un réseau social constitue un premier pas dans la lutte contre l’addiction à ces plateformes. En effet, la meilleure défense pour les jeunes consiste à comprendre par eux-mêmes qu’ils peuvent être le jouet des réseaux sociaux.
Je terminerai mon propos en saluant le fait que ce texte provient d’une initiative parlementaire.
Certes, cette proposition de loi n’est qu’une étape et nous sommes conscients des difficultés techniques qui vont ralentir sa mise en œuvre. Cependant, nous aurons fixé les bases d’un nouveau cadre de responsabilisation des plateformes et des réseaux sociaux, ce qui est capital pour protéger nos jeunes, qui sont appelés à vivre avec ces outils, qu’on le veuille ou non. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Claude Malhuret. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les réseaux sociaux sont devenus « l’une des principales menaces contre nos démocraties », disait, il y a peu, Barack Obama dans The Atlantic. Cette phrase peut sembler grandiloquente, mais elle ne l’est pas.
Le rêve de quelques geeks californiens du début des années 2000 d’un internet porteur d’une connaissance universelle, d’une transparence inédite et de nouveaux liens sociaux à l’échelle de la planète s’est transformé en une réalité beaucoup plus prosaïque. Les fake news, les discours de haine, le harcèlement, la désinformation, les manipulations électorales à grande échelle, les fermes à trolls ne sont que quelques exemples des dérapages d’une technologie qui connaît un succès mondial, mais bien souvent pour de mauvaises raisons.
Tout le monde est victime de ces dérapages, mais certains le sont plus que d’autres : il s’agit des adolescents, dont la personnalité est en construction et qui sont mal armés pour résister à ces risques. Je dis « adolescent », mais ce n’est pas, en fait, le terme adéquat, puisque nous savons que l’âge moyen de primo-inscription à un réseau social se situe désormais vers 8 ans et demi, la plupart du temps avec un contrôle parental minimal, voire absent.
Depuis peu, un nouveau venu a rejoint Facebook, Twitter, Instagram et quelques autres. Leurs algorithmes étaient addictifs, le sien entraîne une véritable dépendance et, bien entendu, tous se sont empressés de le suivre dans cette course à l’échalote de l’assuétude, où la qualité des contenus et l’intérêt des enfants ont été jetés depuis bien longtemps par-dessus bord au profit de la seule chose qui compte : les heures passées devant l’écran, qui garantissent des espaces publicitaires maximums, et donc des profits maximums.
Voilà l’état de l’internet des années 2020, tel que nous l’a révélé la commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, dont nous allons rendre les conclusions dans quelques jours.
Le texte que nous examinons aujourd’hui était nécessaire. Je remercie Laurent Marcangeli de l’avoir déposé. Il ne sera suffisant que s’il est réellement mis en œuvre. Après des années d’insouciance, nous commençons à nous réveiller. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) sont aujourd’hui les témoins de cette prise de conscience.
Ils ne seront efficaces que s’ils sont appliqués. Faire une loi et ne pas la faire appliquer, c’est autoriser ce que l’on veut interdire, disait Richelieu. Le législateur, aujourd’hui, fait son travail ; en tout cas, il l’entreprend. C’est aux pouvoirs exécutifs que revient désormais la responsabilité de l’action.
Je suis un Européen convaincu, mais je vous le dis, monsieur le ministre, comme je vous l’avais dit lors de votre audition par notre commission d’enquête sur TikTok : si l’application de ces textes devait être confiée à des organismes insuffisamment dotés, si les remontées prévues de toutes les infractions au niveau européen devaient prendre des années, comme cela commence d’être le cas avec la DPC (Data Protection Commission) irlandaise, si les voies de recours devaient prendre des années supplémentaires, si chaque pays n’avait plus la possibilité de sanctionner les principales infractions commises sur son territoire, alors les Gafam et les autres auraient une fois de plus gagné la bataille de retardement qu’ils mènent depuis des années avec leurs armées de lobbyistes et de juristes, avec leurs milliards qui leur permettent de traiter par l’indifférence les amendes qui leur sont infligées et qui leur apparaissent dérisoires, même lorsqu’elles sont significatives – elles sont désormais inscrites dans leurs comptes au titre des provisions pour imprévus.
La main des gouvernements démocratiques ne doit plus trembler, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, et vous laisserez votre nom dans la fonction que vous exercez si vous parvenez à faire en sorte qu’il en soit ainsi.
Vous avez eu, tout à l’heure, des paroles fortes, et je vous en félicite. Mais c’est sur les actes que vous serez jugés. Je le dis avec force : si les mesures de vérification de l’âge des utilisateurs des applications ne sont pas strictes, si le contrôle par les États de la mise en place de mécanismes de surveillance réellement efficaces par les plateformes n’est pas réalisé – la menace de l’interdiction doit être clairement exprimée –, et si, par conséquent, les enfants de 8 ans, comme les adolescents, continuent à voir leur attention, la construction de leur psychisme et la réussite de leurs études compromises par des entreprises d’abrutissement et de « crétinisme digital », pour utiliser le terme d’un chercheur, alors nous aurons perdu la bataille de l’éducation, de l’instruction et de l’équilibre psychologique, bataille qui est déjà, depuis des années, bien mal engagée.
C’est le défi auquel s’attelle aujourd’hui le Parlement. C’est votre défi, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État. Et c’est, en définitive, comme le disait Barack Obama, que je citais au début mon intervention, un des défis auxquels sont confrontées nos démocraties, et je pèse mes mots. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)