Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je ne vais pas répéter les explications que j’ai déjà données : nous souhaitons que le réseau s’appelle bien France Travail, comme cela est prévu.
Je tiens à dire à notre collègue qu’il est très exagéré de faire croire que les conditions de travail en France sont source de maladie (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.) et que les entreprises ne font aucun effort.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous ai présenté des statistiques européennes !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. En ma qualité de rapporteur permanent pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), je dispose de statistiques : des efforts sont bien réalisés.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’ai celles de la Dares !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Pour autant, il est tout aussi exact qu’il y a de nouvelles maladies sur lesquelles il convient de se pencher.
En ce qui concerne les risques psychosociaux, qui sont également au cœur de vos préoccupations, j’ai visité le Danemark, le pays du bonheur : le taux en la matière y est similaire à celui de la France.
Mme Raymonde Poncet Monge. Encore une fois, je n’ai fait que reprendre des indicateurs européens.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les statistiques sont ce qu’elles sont ; vous avez les vôtres, et nous avons les nôtres. Il en est de même s’agissant des sociologues !
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 95 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 141 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud.
L’amendement n° 407 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s’adressent.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.
M. André Guiol. Les contrats à durée déterminée, dits CDD tremplins, et l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), que pérennise le présent projet de loi, doivent être mieux connus des conseillers chargés de l’orientation des publics.
C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place une formation obligatoire des conseillers des organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi aux particularités de ces dispositifs et aux types de publics auquel ils s’adressent.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Les CDD tremplins et l’entreprise adaptée de travail temporaire, que pérennise le présent projet de loi, doivent être mieux connus des conseillers chargés de l’orientation des publics.
En effet, les profils proposés par les acteurs du service public de l’emploi ne sont pas suffisamment différenciés des emplois socles de l’entreprise adaptée et restent trop éloignés de l’emploi, ce qui rend très complexe l’élaboration, la construction et la mise en œuvre du parcours professionnel sur une durée maximale de vingt-quatre mois.
Les entreprises adaptées ne recourent donc pas assez aux dispositifs nécessitant un accompagnement vers l’emploi classique plus important, de peur de connaître un déséquilibre entre le temps d’accompagnement passé et l’aide effectivement perçue.
Si ces dispositifs sont extrêmement positifs pour la mobilité professionnelle des salariés handicapés vers d’autres employeurs, ils ne sont pas adaptés à tous les salariés en situation de handicap et nécessitent une meilleure orientation des publics pour que les entreprises adaptées puissent pleinement les développer.
Cet amendement vise à prévoir une formation particulière des conseillers des organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi aux particularités de ces dispositifs et aux types de publics auquel ils s’adressent.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 407 rectifié.
Mme Corinne Féret. Cet amendement a été défendu, j’ajoute simplement qu’il a été travaillé avec l’Union nationale des entreprises adaptées (Unea).
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les organismes de repérage et d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi feront partie du réseau France Travail, ils sont donc appelés à travailler avec les entreprises adaptées et à orienter vers celles-ci les personnes dont les besoins le justifient.
Pour autant, il ne paraît pas souhaitable de les former spécifiquement à ces seuls dispositifs, alors que leur activité nécessitera de recourir à l’ensemble des acteurs et des dispositifs du service public de l’emploi et de l’insertion sociale.
À cet égard, la participation au réseau et son animation à l’échelle de chaque territoire semblent être préférables à la définition d’une liste figée dans la loi.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 rectifié, 141 rectifié et 407 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 409 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, en concertation avec les collectivités territoriales concernées
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. La prise en charge des personnes les plus éloignées de l’emploi est une compétence du département et doit le rester.
C’est pourquoi les conditions que les organismes chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi devront remplir doivent être définies en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il n’est pas souhaitable de fixer dans la loi les concertations préalables à la prise d’un arrêté ministériel, au risque de négliger certains acteurs, à commencer par les associations exerçant déjà ce type d’actions, qui ne sont pas mentionnées dans l’amendement.
Par ailleurs, l’État finance directement ces organismes par conventionnement, ce qui justifie qu’il fixe leur cahier des charges, sans pour autant faire obstacle à des concertations.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
6
Mise au point au sujet d’un vote
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, lors du scrutin n° 329 sur l’amendement n° 369 à l’article 4 du projet de loi pour le plein emploi, ma collègue Nathalie Delattre souhaitait voter pour.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
7
Conférence des présidents
Mme la présidente. Mes chers collègues, les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat.
En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 12 juillet 2023
À 15 heures
Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 12 juillet à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (texte de la commission n° 854, 2022-2023)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 11 juillet à 15 heures
- Suite du projet de loi pour le plein emploi (procédure accélérée ; texte de la commission n° 802, 2022-2023)
Jeudi 13 juillet 2023
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (texte de la commission n° 844, 2022-2023)
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (texte de la commission n° 842, 2022-2023)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 11 juillet à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 865, 2022-2023)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 12 juillet à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (texte de la commission n° 859, 2022-2023)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 12 juillet à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission n° 856, 2022-2023)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 12 juillet à 15 heures
- Suite du projet de loi pour le plein emploi (procédure accélérée ; texte de la commission n° 802, 2022-2023)
Mardi 18 juillet 2023
À 10 heures
- Questions orales
À 10 h 30 et, éventuellement, l’après-midi
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances et de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 juillet à 11 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : lundi 17 juillet après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 juillet à 22 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 18 juillet matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 juillet à 15 heures
Vendredi 21 juillet 2023
Le matin
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : jeudi 20 juillet à 15 heures
- Clôture de la session extraordinaire de 2022-2023
Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :
jeudi 5 octobre 2023 à 18 heures
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 206 amendements depuis quatorze heures trente, il en reste 105.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
Plein emploi
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi pour le plein emploi.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’article 7.
TITRE II (sUITE)
UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE
Article 7
I. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6122-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « Après concertation avec les régions et en prenant compte des besoins identifiés par les comités mentionnés à l’article L. 6123-3, l’État, le cas échéant avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’État et destiné à répondre à des besoins additionnels identifiés de qualification des personnes en recherche d’emploi en tenant compte des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement, l’État engage une procédure de conventionnement avec la région. » ;
2° L’article L. 6326-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « , à un travailleur handicapé employé dans l’une des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement » ;
c) La dernière phrase est ainsi rédigée : « La formation est dispensée préalablement à l’entrée dans l’entreprise. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine la nature et la durée des contrats de travail pouvant être conclus à l’issue de la formation. » ;
3° L’article L. 6326-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de compétences, ou tout organisme relevant du réseau France Travail au titre des II ou III de l’article L. 5311-7 désigné par l’opérateur France Travail à cette fin, peuvent être associés à l’instruction de la préparation opérationnelle à l’emploi dans les conditions prévues à l’article L. 6326-1 et au présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous nous opposons à cet article, qui efface les orientations sociales au profit de la préoccupation première, pour ne pas dire unique, du Gouvernement, à savoir les emplois vacants.
Rien n’est mis en place pour inciter les employeurs à améliorer les conditions de travail. Les salaires ne suivent pas l’inflation, car le Gouvernement incite les entreprises à verser des primes ponctuelles et non pérennes.
Je suis désolée, mes chers collègues, mais les statistiques sont têtues : la France occupe la deuxième place en Europe dans le classement des pays ayant le taux de contrats courts le plus élevé. Les indicateurs relatifs aux conditions de travail et d’emploi en France connaissent un écart de 17 % par rapport à la moyenne européenne. Quelque 34 % des Français déclarent que leur emploi implique des postures douloureuses, contre 22 % des Allemands ; en France, 49 % des salariés souffrent d’anxiété au travail, contre seulement 12 % en Allemagne ; 45 % des Français estiment que leur rémunération est juste, contre 68 % des Allemands ou encore deux tiers des Danois et des Néerlandais.
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l’exposition à au moins trois contraintes physiques concernait 12 % des salariés en 1984, contre trois fois plus en 2016. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Ces données sont issues des travaux de la Dares, mes chers collègues ! Mais peut-être faudra-t-il dissoudre cette instance, tout comme le Conseil d’orientation des retraites, pour ne pas avoir à écouter ce que l’on ne veut pas entendre concernant le travail…
Quoi qu’il en soit, nous constatons également une explosion du nombre de burn-out, une perte de sens et une augmentation du nombre de démissions dans les secteurs durablement en tension.
Le problème majeur, ce n’est donc pas l’appariement, ce sont les conditions de travail et de rémunération. Or aucun article de ce projet de loi ne traite ces difficultés. Il est en tout cas certain que l’on n’y remédiera pas en effaçant les orientations sociales.
M. le président. L’amendement n° 523, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 7, que nous proposons de supprimer, aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi.
Les orientations sociales de l’article L. 6122-1 sont ainsi effacées au profit de la préoccupation première, pour ne pas dire unique, du Gouvernement, à savoir les emplois vacants.
Le législateur ne peut pourtant ignorer que le manque de qualification des demandeurs d’emploi n’est pas la raison principale des difficultés de recrutement dans les secteurs durablement en tension.
Selon Pôle emploi, la grande majorité des projets de recrutement aboutissent. En 2022, la part des abandons de recrutement, faute de candidat adéquat, s’établissait à seulement 6 %.
Or les abandons de recrutement ne signifient pas que les employeurs n’ont pas reçu de candidature. Les études disponibles montrent que, dans la majorité des cas, les recruteurs ont bien reçu des candidatures, mais que deux tiers des employeurs dont une offre n’a pas été pourvue estiment que la cause première en est, non pas le manque d’expérience, le manque de compétences ou l’insuffisance de la formation, mais le manque de motivation des candidats.
Or, d’après les employeurs, celui-ci est dû aux conditions de travail qui sont proposées aux candidats. Ainsi, 75 % des employeurs mettent en avant la nature du poste proposé pour expliquer leurs difficultés de recrutement. Sont en cause la pénibilité du travail, les problèmes de rémunération, d’horaires, d’accès au lieu de travail ou encore le déficit d’image du poste ou de l’entreprise en général. J’estime que c’est d’abord sur ces facteurs qu’il convient de travailler, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, l’article 7 comporte à mon sens des avancées qu’il serait dommage de supprimer.
Ainsi, cet article met en cohérence les formations proposées aux demandeurs d’emploi avec les besoins des entreprises, notamment dans les secteurs en tension, ce qui devrait nous permettre de nous rapprocher de l’objectif de plein emploi, mais aussi de voir nos entreprises se développer. J’estime qu’il s’agit d’objectifs que nous pouvons tous partager.
Cet article comporte également des avancées pour les régions au regard du droit existant, puisqu’il rend la concertation obligatoire dès lors que l’État souhaite organiser et financer une offre nationale de formation en faveur des demandeurs d’emploi. En outre, les conventionnements État-région mentionneront désormais explicitement les besoins de recrutement des entreprises en tension.
Il me paraît donc préférable d’amender cet article afin de renforcer le respect des prérogatives des régions plutôt que de le supprimer.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. L’article 7 contribue à renforcer l’accompagnement, notamment des régions, en matière de formation. Il nous permettra ainsi d’encadrer et d’accompagner le renouvellement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) en mettant l’accent sur les métiers en tension, les métiers en transition, les publics les plus éloignés de l’emploi et l’accompagnement d’un maximum de demandeurs d’emploi vers le retour à l’emploi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 196 rectifié est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 235 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Vermeillet, Guidez et Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, J.M. Arnaud, Folliot et Longeot, Mme Billon et MM. S. Demilly et Duffourg.
L’amendement n° 343 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Joyandet, Cadec, Lurel et Hingray et Mme Létard.
L’amendement n° 411 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 563 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 33.
M. Étienne Blanc. Sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une concertation entre l’État et les régions, comme le prévoit l’alinéa 4, n’apparaît pas suffisante.
La fixation des conditions de mise en œuvre, par exemple des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric), s’apparente non pas à une simple concertation, mais à une véritable négociation – les mots ont leur importance –, au cours de laquelle l’État influence la région et réciproquement, car la région peut également influencer un certain nombre de choix de l’État.
J’estime donc que le terme « concertation » est nettement insuffisant. Si l’on veut affirmer le rôle de la région, il faut utiliser le terme « négociation », qui indique clairement que chacun des deux interlocuteurs peut faire un pas vers l’autre et peser sur ses choix.
Cet amendement vise donc à remplacer, à l’alinéa 4 du présent article, le mot « concertation » par le mot « négociation ».