Mme Valérie Boyer. Bravo !
M. Olivier Rietmann. Excepté quelques considérations de portée générale, l’étude d’impact de l’article 2 est dramatiquement muette sur ce point.
Parlez-en à Mme Olivia Grégoire, votre collègue chargée des petites et moyennes entreprises. Notre délégation aux entreprises l’a entendue le 8 juin dernier, au titre de notre rapport d’information sur la simplification des règles et normes applicables aux entreprises. Lors de son audition, nous avons précisément pris pour exemple l’article 2 du présent texte pour relever l’absence de toute étude d’impact sérieuse : elle en est restée sans voix.
Voici le problème, monsieur le ministre : à force de dire que les petites modifications ne coûtent pas cher, elles s’accumulent, jusqu’à représenter – c’est un rapport de l’OCDE qui le dit – 60 milliards d’euros par an pour les entreprises françaises, soit 3 % du PIB. Peut-être que les dispositions de l’article 2 ne coûtent pas cher, mais il est impossible de le savoir sans une étude d’impact sérieuse, argumentée et fondée.
Quant à la différenciation pour les entreprises, je ferai remarquer que les dispositions de votre article 2 s’appliqueraient sans distinction ni ménagement à elles toutes, de la très petite entreprise (TPE) à la grande entreprise. Or les TPE n’ont absolument pas les moyens de financer des formations, fussent-elles de langue française, pour les salariés. Ce dispositif est contre-productif : elles ne pourront pas embaucher d’étrangers, elles ne répondront donc pas à l’ambition de l’article 2.
Nous ne pouvons donc pas voter ces amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Nous voterons les amendements de rétablissement de cet article, y compris celui qu’a présenté le Gouvernement.
Je suis frappé par la vision exposée par Mme la rapporteure et nos collègues de la majorité sénatoriale : dès qu’une obligation quelconque est envisagée vis-à-vis des employeurs, une telle mesure devient impossible !
M. Ian Brossat. Tout de même, mes chers collègues !
En l’occurrence, vous avez supprimé cet article. Je veux à ce propos rappeler, même si nous y reviendrons plus tard dans la semaine, le sort que vous avez réservé à l’article 8 : en le supprimant, vous avez retiré du projet de loi les sanctions qu’il instaurait à l’encontre des employeurs qui font sciemment le choix d’exploiter des travailleurs sans-papiers.
Or, en supprimant cet article-ci, vous prouvez que vous ne voulez pas non plus que des salariés aient la possibilité d’apprendre le français sur leur temps de travail !
Si l’on souhaite construire l’intégration, tout le monde doit prendre sa part ; je ne vois pas pourquoi les employeurs ne pourraient pas le faire.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous avons un débat politique, qui permet d’exposer différents projets de société.
Pour ma part, je ne fais pas partie de ceux qui caricaturent et généralisent : non, tous les patrons de notre pays ne sont pas des patrons voyous, bien au contraire !
De manière empirique – mon propos n’a pas vocation à se substituer à une étude d’impact –, quand je discute, dans mon département, avec des patrons, des employeurs – chacun utilisera le mot qu’il préfère –, qu’ils soient ou non à jour de leurs cotisations au Medef, la plupart d’entre eux reconnaissent qu’ils doivent prendre en charge cette formation.
Ils ne sont pas idiots : la générosité, c’est bien, mais quand elle rapporte, c’est toujours mieux ! S’il faut donner un peu de temps à certaines personnes pour mieux les former, mieux leur apprendre le français, la productivité horaire et la rentabilité en seront renforcées, nous le savons tous ; on ne sort donc pas de la logique de la performance économique.
Mais ayons plutôt un réel débat de société : que voulons-nous mettre ou ne pas mettre dans la loi ? Pour ma part, je suis persuadée que les entreprises, quelles qu’elles soient, peu importe leur taille, ont une responsabilité sociale et territoriale.
Mme Françoise Dumont. Tout à fait !
Mme Cécile Cukierman. Elles ne doivent certes pas tout payer à la place des autres, mais elles ne peuvent pas pour autant s’exempter de tout, laisser l’État tout prendre à sa charge.
On peut défendre une vision étatiste et centralisatrice. Mais, selon moi, donner quelques heures à des femmes et des hommes pour l’apprentissage du français, ce n’est ni payer une formation ni mettre en péril l’activité économique des entreprises.
Nous voterons donc ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. M. Brossat nous reproche d’être les suppôts du Medef, de défendre systématiquement les entreprises. Il a évoqué notre suppression de l’article 8 ; nous n’y sommes pas, nous aurons l’occasion d’en discuter quand nous y parviendrons dans l’ordre de la discussion, mais je tiens tout de même à préciser que ledit article prévoyait, de manière malencontreuse, l’instauration d’une amende administrative qui existait déjà…
Je souhaiterais également indiquer à M. Brossat – et non pas lui rappeler, car il n’était pas encore des nôtres –, que notre amendement de suppression de cet article était identique à celui du groupe communiste…
M. Ian Brossat. C’est faux !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Si, monsieur Brossat, le groupe communiste aussi demandait la suppression de cet article, que vous le vouliez ou non ! (M. Ian Brossat proteste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Rietmann, nous ne devons pas parler du même article. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est prévu – c’est une mesure de droit commun – que cette formation soit prise en charge non par les TPE elles-mêmes, mais par les opérateurs de compétences (Opco). (M. Olivier Rietmann s’exclame.)
Oui, monsieur le sénateur, ce sont les Opco qui ont cette responsabilité. Ils compensent, à hauteur de 1 000 euros par an, le temps de travail ainsi consacré à la formation d’un salarié ; ils remboursent de la sorte aux TPE ces 5 % du temps de travail destinés à permettre au salarié de s’intégrer dans la République française.
Voilà ce que l’on demande aux entreprises. L’étude d’impact est réalisée par les services du ministre du travail.
J’assume ne pas avoir la même position qu’une ministre chargée de l’économie ; c’est normal. Elle défend le principe de l’entreprise, tandis que moi, je défends l’intérêt général, celui de chacune et chacun. (M. Olivier Rietmann proteste.) Et j’écoute vos collègues du groupe Les Républicains qui me disent qu’il ne faut pas favoriser le recours aux travailleurs irréguliers, ou à des travailleurs réguliers qui ne s’intègrent pas, car cela reviendrait moins cher. Je m’efforce d’être cohérent !
Si vous partez du principe que dans notre pays l’entreprise n’a aucune espèce de vocation sociale, qu’elle ne doit chercher qu’à augmenter son profit ou sa productivité, alors nous avons une divergence philosophique majeure.
Bien sûr, une entreprise doit faire du profit ; pour cela, il faut que le moins de taxes possible la frappent : je suis le premier à défendre cette idée-là ! Mais une entreprise a aussi une vocation sociale. Elle ne peut ni polluer la planète ni considérer que l’inégalité entre les femmes et les hommes soit quelque chose de formidable… (Murmures sur les travées du groupe GEST.) Elle doit permettre un certain nombre d’activités pour les personnes en insertion professionnelle, d’où les clauses sociales d’insertion dans les marchés publics.
Or, quand elle embauche des personnes qui lui coûtent moins cher, elle oublie parfois cette vocation. Ce que nous racontons, c’est vieux comme Marx, cela ne me paraît pas très révolutionnaire ! D’ailleurs, tous les courants de pensée ont abordé cette question depuis très longtemps, sauf ceux qui sont absolument libéraux à tout point de vue. Oui, la vocation sociale de l’entreprise existe !
On peut en revanche comprendre les difficultés des petites entreprises : celles de moins de 50 salariés ne sont donc pas concernées par la mesure. Certes, elles devront libérer du temps de travail, mais une compensation sera faite par les Opco, à hauteur de 1 000 euros par an, monsieur le sénateur ; ne faites donc pas dire n’importe quoi à cette mesure !
Il faut assumer son choix. Soit l’on considère que les entreprises n’ont pas de vocation sociale d’intégration – ou plutôt de contribution à l’intégration, puisqu’elles ne paient pas la formation financée par l’État – de leurs salariés étrangers qui parlent mal français, et l’on aborde cette question seulement sous l’angle du profit ; soit l’on admet qu’elles doivent contribuer, comme elles l’ont toujours fait, notamment en matière de logement ou de vacances. En suivant votre raisonnement, on ne créerait plus de comité d’entreprise, on n’accompagnerait plus les salariés par telle ou telle action sociale… Ce n’est pas ainsi que l’on fera vivre le capitalisme !
Aussi, je suis en parfait désaccord avec vous, car je pense qu’il existe une vocation sociale des entreprises. On parle de 5 % du temps de travail, dans une année, pour pouvoir former des personnes qui ne parlent pas français. Cela me paraît raisonnable, surtout quand on veut embaucher quelqu’un.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié bis et 388 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, l’article 2 est rétabli dans cette rédaction et les amendements identiques nos 564 et 586 n’ont plus d’objet.
Levée d’une demande de réserve
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. À l’ouverture de la présente séance, la commission des lois a pris l’initiative de demander la réserve de l’examen du chapitre II du titre Ier du projet de loi – c’est-à-dire les articles 3, 4, 5, 6 et 7, ainsi que les amendements tendant à créer des articles additionnels avant ou après lesdits articles – jusqu’après l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 13.
L’objectif était d’en débattre demain après-midi ou demain soir. Malheureusement, nous n’avançons pas très vite…
Mme Cécile Cukierman. Ça va s’accélérer !
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Nous n’avons pas examiné beaucoup d’amendements, mais c’est le temps normal du débat ; je ne le conteste pas.
Cela étant dit, je propose, afin de tenir la promesse que j’avais voulu faire, que nous levions cette réserve, de sorte que nous puissions examiner les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, et 7 dès demain, dans l’après-midi ou la soirée, et ce en suivant le cours normal de la discussion.
M. Bruno Retailleau. Très bien !
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Je me suis permis de consulter les présidents de groupe sur cette décision ; j’ai obtenu leur accord.
Mme la présidente. Je suis saisie d’une demande de la commission tendant à revenir sur la réserve de l’examen du chapitre II du titre Ier et à reprendre l’examen des articles dans leur ordre initial.
Cette demande est de droit quand elle émane de la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 522 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21-19 du code civil, le 7° est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Être Français, cela s’hérite ou se mérite. Or le droit en vigueur permet à un réfugié d’obtenir la nationalité française sans condition de résidence. Aussitôt reconnu réfugié, aussitôt naturalisé !
Au total, sous la présidence d’Emmanuel Macron, 680 000 premières demandes d’asile ont eu lieu, sachant que le taux d’acceptation de ces demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est de près de 42 %. Autrement dit, 280 000 étrangers ayant obtenu le statut de réfugié depuis 2017 peuvent prétendre à la nationalité française : c’est l’équivalent de la ville de Bordeaux !
Au-delà de la théorie, notre droit doit refléter notre exigence et notre fermeté. On doit faire cesser toute incitation à l’émigration vers la France et alléger la surcharge qui pèse sur nos préfectures.
En effet, les réfugiés, par l’asile qui leur est accordé, bénéficient déjà d’un régime d’exception.
Aucun mérite ni aucune urgence ne leur confèrent le droit d’être exempté d’un temps minimal de résidence en France pour accéder à la nationalité française, a fortiori quand le texte donne à observer un dévoiement du droit d’asile au profit de l’immigration clandestine.
Aussi, mes chers collègues, pour que ce projet de loi soit non pas un simple texte de plus sur l’immigration, mais la première et unique loi sur la non-immigration, je vous invite à supprimer cette possibilité du code civil.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’exemption, accordée aux réfugiés, d’une durée minimale de résidence pour obtenir une naturalisation est prévue par la convention de Genève. Ils ne sont toutefois pas dispensés des autres obligations prévues par le législateur : ils ne sont pas naturalisés automatiquement parce qu’ils sont des réfugiés. Ils doivent notamment justifier de leur assimilation à la communauté française, ainsi que d’un niveau de langue, qui a été fixé au niveau B2 par la commission, c’est-à-dire à un niveau assez élevé.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 523 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-20 du code civil est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Cet amendement s’inscrit, en cohérence, dans la continuité du précédent.
On remarque dans l’article 21-20 du code civil une référence évocatrice à « l’entité culturelle et linguistique française ». Message au locataire de l’Élysée : dans le droit positif, la culture française existe bel et bien !
Cependant, la compétence linguistique n’est pas suffisante pour garantir l’assimilation d’un étranger à la communauté nationale. La France n’est pas une idée, on ne peut devenir Français qu’en vivant durablement en France et en acceptant ses lois, ses codes, son art de vivre et son identité.
En 2022, 321 millions de personnes parlaient français, parmi lesquelles 255 millions en faisaient un usage quotidien. Cette population, en progression de 7 % en quatre ans seulement, et répartie entre 112 pays et territoires, soit presque toute la surface du globe, représente donc quasiment cinq fois la population de la France.
Certes, le partage de notre langue est un lien fort, mais, juridiquement, tous ces gens peuvent à ce jour acquérir la nationalité française au moment de leur arrivée en France, sans y avoir vécu au préalable. C’est une prime à l’immigration francophone de masse.
Il faut évidemment respecter l’indépendance des pays francophones, mais ne mélangeons pas tout ! Ils ne sont pas la France. Plus précisément, ils étaient la France et n’ont plus souhaité l’être.
Il faut un peu plus qu’une bonne expression française pour prétendre mériter et obtenir la nationalité française. Le séparatisme peut se faire en français. Je rappelle que Mohamed Merah et les frères Kouachi parlaient parfaitement le français ; à Marseille les trafiquants de stups, les assassins du stup, parlent parfaitement français ; les racailles qui ont mis la France à feu et à sang il y a quelques mois parlaient elles aussi le français.
Ce critère linguistique n’est donc pas une garantie suffisante d’assimilation et présente un risque évident d’affluence migratoire massive.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de voter la suppression de l’exemption d’un délai de résidence en France pour l’acquisition de la nationalité par un étranger francophone.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur Ravier, il n’est pas totalement illogique, selon nous, que des personnes qui partagent déjà avec nous la langue, mais également la culture françaises – c’est bien ainsi qu’est rédigé cet article du code civil – soient dispensées de ce stage. Au reste, ces personnes ne sont pas dispensées de satisfaire aux autres conditions fixées pour la naturalisation.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 523 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 526 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Cet amendement vise à rétablir une version antérieure, plus extensive, de l’article 25 du code civil, de manière à faciliter le recours à la déchéance de nationalité en cas d’infraction commise en France ou à l’étranger.
Si les conditions de naturalisation doivent être restreintes en amont, la déchéance de nationalité doit nous permettre de faire sortir plus aisément de la communauté nationale les éléments sécessionnistes et conquérants.
Une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement doit pouvoir suffire pour déchoir un binational de sa nationalité française, que l’infraction ait été commise en France ou à l’étranger.
Si les juges sont souverains dans leurs décisions, nous devons tout de même élargir la possibilité donnée au pouvoir politique de recourir à une politique de déchéance de nationalité, pour assurer l’ordre public et la sécurité de tous.
Aujourd’hui, un quart des détenus en France sont condamnés pour une peine de cinq ans ou plus. Au vu de l’insécurité et de la surpopulation carcérale, notre pays doit se réserver le droit de déchoir de sa nationalité et, ainsi, de pouvoir expulser tout binational ayant acquis la nationalité française par naturalisation, déclaration, manifestation de volonté, réintégration ou mariage.
Actuellement, les binationaux sont exclus des chiffres de la délinquance et de la population carcérale étrangère. Il est donc difficile d’objectiver cette réalité. Il est de la responsabilité du ministre de l’intérieur de fournir ces données. Il s’agit d’une question de cohésion nationale, mais aussi d’une exigence de contrôle de l’application par le Gouvernement des politiques publiques et d’un droit des citoyens à la transparence.
La nationalité française se mérite. Trop de binationaux profitent des protections de la justice et du laxisme judiciaire pour faire régner la terreur et entretenir le communautarisme.
La naturalisation n’est pas un chèque en blanc. Trop souvent nous connaissons des manifestations, nombreuses et violentes, de la part des binationaux sur notre sol, car ces derniers se sentent à l’abri de tout retour de bâton.
Pour ces raisons, il nous faut élargir les conditions de recours à la déchéance de nationalité ; la fermeté est plus que jamais de mise !
Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Lopez, MM. Bruyen, Cadec, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Bonneau, Sido, Chasseing, Somon et Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent, Devésa et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Mon amendement tend également à modifier le code civil, mais il diffère de ceux que vient de présenter M. Ravier.
Celui-ci a pour objet de rappeler que, selon les statistiques officielles, les forces de l’ordre et, plus largement, les Français ont eu à déplorer, chacune des dernières années, entre quatre et seize décès de policiers ou gendarmes en mission.
Aujourd’hui, je voudrais, sur le fondement de l’article 25 du code civil, ouvrir la possibilité de déchoir de sa nationalité française un binational ayant porté atteinte à la vie d’un gendarme, d’un policier, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
Je ne reviens pas sur la procédure de déchéance de nationalité, qui sanctionne des faits d’une particulière gravité ; vous pourrez vous référer à l’exposé des motifs de mon amendement.
Je dirai simplement que l’accès à la nationalité, c’est l’aboutissement de l’intégration. Dans le champ de l’intégration, il y a aussi la question de la nationalité. Il est important, selon moi, que l’on donne ce signal de cohésion, de solidarité et de cohérence à nos concitoyens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. En droit de la nationalité, notamment en matière de déchéance, un certain équilibre a été atteint. Il nous a semblé que la disposition défendue par M. Ravier, au vu de son caractère assez large, aurait pour effet de déséquilibrer le droit existant.
Nous avons envisagé d’un œil plus favorable la mesure proposée par Mme Boyer, puisqu’elle vise un point qui n’est pas indifférent à la question de l’intégration, à savoir l’homicide, ou la tentative d’homicide, d’une personne dépositaire de l’autorité publique.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 526 rectifié de M. Ravier et un avis de sagesse sur l’amendement n° 50 rectifié de Mme Boyer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Il est défavorable sur ces deux amendements, mais, en tout cas pour le second, ce n’est pas pour des raisons de fond : on pourrait discuter des propositions faites par Mme Boyer, voire être d’accord avec elle, mais, je le redis, je ne souhaite pas que nous abordions ici les sujets liés à la naturalisation et à la nationalité, qui relèvent d’un autre code et n’ont donc pas leur place dans le présent projet de loi. Nous estimons donc que ces dispositions constituent des cavaliers législatifs, qui seront sans doute censurés par le Conseil constitutionnel ; j’y insiste pour les futurs lecteurs de nos débats.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer. Monsieur le ministre, j’entends bien votre argument, mais, même répété, il ne me convainc pas. On ne peut pas, en même temps, prétendre légiférer sur l’immigration et l’intégration et refuser d’aborder la nationalité.
Il me semble que l’amendement n° 50 rectifié, relatif aux dépositaires de l’autorité publique, qui sont particulièrement malmenés aujourd’hui, pourrait recueillir l’assentiment de nos collègues. Ainsi, on enverrait aujourd’hui un signal extrêmement important et pertinent au regard du sujet dont nous débattons, l’immigration et l’intégration.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Lopez, MM. Bruyen et Cadec, Mme P. Martin, MM. Genet, Szpiner et Saury, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Chasseing, Mme Imbert, M. Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 25–1 du code civil est ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si les faits reprochés à l’intéressé sont mentionnés au 1° de l’article 25. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Boyer. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 94 amendements au cours de la journée ; il en reste 433.
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.