Séance du 13 novembre 2023

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article liminaire

M. le président. L’amendement n° 185, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’article liminaire a été supprimé par l’Assemblée nationale. Nous souhaitons le rétablir, car il présente l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (Asso).

Un tableau figure dans le rapport de la commission ; il permet d’examiner plus clairement l’ensemble des dépenses et recettes par type d’Asso. Le tableau de l’article liminaire présente ces chiffres en points de PIB, ce qui peut sembler plus obscur.

Certes, les prévisions pour 2024 nous paraissent quelque peu optimistes, mais nous souhaitons rétablir cet article liminaire dans sa rédaction initiale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je rappelle que le principe de l’article liminaire a été introduit par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale votée en mars 2022.

Cet article a pour objectif d’éclairer la représentation nationale et de mieux l’informer sur la situation et les grands équilibres du secteur des Asso.

Sa suppression est injustifiée, comme j’ai pu le souligner à l’Assemblée nationale. Je suis donc très favorable à son rétablissement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 185.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article liminaire est rétabli dans cette rédaction.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

Article 1^er

M. le président. L’amendement n° 186, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 18,3 milliards d’euros.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit également de rétablir un article qui constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale.

En effet, selon l’article L.O. 111-3-3 du code de la sécurité sociale, dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, la loi de financement de l’année rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces régimes.

Elle rectifie également les objectifs de dépenses, par branche, de ces régimes et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale.

Et elle rectifie aussi l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.

Je rappelle que cet article est purement prévisionnel. Son rétablissement n’implique pas une approbation de la politique du Gouvernement ; il a pour objet d’éviter une possible inconstitutionnalité de l’ensemble du texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit là encore d’un article obligatoire au sens de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, c’est un article qui permet d’éclairer la représentation nationale.

J’émets donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Quelque chose m’a peut-être échappé, mais c’est la commission qui se trouve contrainte de rétablir des articles obligatoires… Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas servi du 49.3 pour cela ?

Quoi qu’il en soit, cet article traduit une aggravation du déficit des comptes sociaux par rapport aux prévisions, en particulier du fait d’une hausse des dépenses – elles avaient été sous-évaluées par le Gouvernement – non compensée par un surcroît équivalent de recettes.

Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait initialement un déficit de 7,1 milliards d’euros. Nous avons ensuite acté en loi de financement rectificative une dégradation du solde des régimes obligatoires et du FSV, dont le déficit devait atteindre 8,2 milliards d’euros. Nous n’avions pourtant pas manqué de souligner, lors de l’examen initial, que ce budget n’était pas tenable.

Il y a quelques années encore, pour un écart de quelques centaines de millions d’euros, la commission des affaires sociales du Sénat protestait vigoureusement – en 2019, elle avait demandé une suspension de séance à ce titre. Autre temps, autres mœurs : le Gouvernement peut maintenant présenter des rectifications de 1 milliard, de 2 milliards ou de 3 milliards d’euros sans susciter d’émoi particulier…

Pour notre part, nous ne l’acceptons pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1^er est rétabli dans cette rédaction.

Article 2

M. le président. Je suis saisi de sept amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1173, présenté par M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à rétablir l’article 2, en le modifiant.

Avant d’être supprimé à l’Assemblée nationale, cet article 2 tendait à rectifier pour l’année 2023 l’Ondam et ses sous-objectifs, en abondant l’Ondam hospitalier de 2,8 milliards d’euros afin de compenser à la fois l’inflation et les revalorisations salariales, qui sont les bienvenues.

Or cette rectification est malgré tout loin d’être à la hauteur des besoins financiers. La FHF souligne que, pour faire face à la hausse des coûts réels, il faudrait prévoir un budget rectificatif de 1,5 milliard d’euros pour les établissements de santé et d’environ 200 millions pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées.

L’amendement que nous vous proposons tend donc à augmenter l’Ondam pour 2023 afin de garantir la couverture intégrale du surcoût lié à l’inflation et au financement des mesures de soutien.

La très forte inflation observée en 2022 et en 2023 a eu des conséquences majeures sur le budget de l’ensemble des établissements de santé. Sans un rehaussement de l’Ondam hospitalier pour 2023 de 1,5 milliard d’euros, la situation des établissements se trouvera profondément dégradée, avec des conséquences en particulier sur l’investissement.

Par ailleurs, la diminution des moyens dévolus aux soins de ville à laquelle nous procédons est purement formelle. Il s’agissait uniquement de satisfaire aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Burgoa, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Les professionnels de santé ont besoin de reconnaissance. Les mesures de revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière et de revalorisation des heures de nuit et de week-end, au seul bénéfice des établissements publics et privés à but non lucratif, doivent donc être transposées au secteur privé, ce qui représente une somme assez importante, mais nécessaire.

M. le président. L’amendement n° 1180, présenté par Mme Lubin, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à rétablir l’article 2, en le modifiant afin d’augmenter la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées de 200 millions d’euros en vue de répondre à la crise financière que traversent nos Ehpad publics.

On estime qu’au moins 80 % des Ehpad territoriaux sont en déficit. En complément du fonds d’urgence exceptionnel mis en place en juillet par l’État, nombre de départements débloquent actuellement des fonds pour soutenir les Ehpad les plus en difficulté.

Cette rectification permettra la compensation des mesures de revalorisation salariale annoncées par le Gouvernement – relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations pour les personnels travaillant la nuit et le week-end –, mais aussi les impacts de l’inflation, qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante des tarifs d’hébergement ou de dépendance.

M. le président. L’amendement n° 981, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise également à rétablir l’article 2, en revalorisant les dépenses relatives aux établissements de santé de 2 milliards d’euros, dont un peu plus de 1 milliard d’euros pour les seuls établissements publics de santé.

Arnaud Robinet, président de la FHF, s’exprime dans Le Figaro de ce jour, en dénonçant le fait qu’« il manque 2 milliards d’euros pour boucler nos budgets 2023. Aujourd’hui, 50 % des hôpitaux et 80 % des Ehpad publics sont en déficit. »

Monsieur le ministre, lorsque cette remarque émane de nos travées ou des syndicats hospitaliers, vous refusez de l’entendre, mais M. Robinet est également maire de Reims et membre du parti Horizons, qui fait partie, aux dernières nouvelles, de la majorité gouvernementale… Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement et sa propre majorité ont des désaccords sur l’augmentation des moyens de l’hôpital ?

Par ailleurs, et c’est le sens de notre amendement, nous proposons de revaloriser les dépenses du secteur médico-social, en rehaussant l’objectif de 200 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées afin de permettre la compensation des mesures de revalorisation salariale annoncées par le Gouvernement.

De la même manière, l’Ondam des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap nécessite une hausse de 100 millions d’euros.

Je précise que, pour respecter le carcan constitutionnel et budgétaire, nous sommes obligés de réduire l’objectif de dépenses des « autres prises en charge », mais qu’il ne s’agit aucunement de notre intention.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 187 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 596 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 187.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’Assemblée nationale a, en première lecture, supprimé l’article 2 portant révision de l’Ondam 2023.

Alors qu’une suppression conforme conduirait à priver le projet de loi de financement de la sécurité sociale d’une disposition obligatoire et, partant, à lui faire porter un risque juridique sérieux, la commission propose en responsabilité le rétablissement de cet article.

Cependant, considérant que l’Ondam 2023 révisé est insuffisamment justifié par le Gouvernement et qu’un flou préjudiciable demeure sur la couverture effective des charges liées à l’inflation pour les établissements de santé – confer les propos du comité d’alerte sur ce sujet –, la commission n’entend pas rétablir l’Ondam 2023 tel que proposé par le Gouvernement.

C’est pourquoi elle propose une majoration du sous-objectif relatif aux établissements de santé à hauteur de 200 millions d’euros. Les crédits du sixième sous-objectif sont réduits à due concurrence pour assurer la recevabilité financière de l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 596 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 1025, présenté par M. G. Blanc, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 187, alinéa 3, tableau, deuxième colonne

Remplacer le nombre :

105,0

par le nombre :

104,8

et le nombre :

15,5

par le nombre :

15,7

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ce sous-amendement de mon collègue Grégory Blanc vise à augmenter la contribution dédiée aux établissements et services pour personnes âgées dans le but de préserver le système de financement des Ehpad publics et d’éviter leur disparition au profit de structures privées lucratives.

J’entends dire depuis cet après-midi que tous les Ehpad seraient en difficulté. Ce n’est pas exact, car la situation n’est pas la même selon qu’il s’agit des Ehpad publics territoriaux, des Ehpad privés à but non lucratif ou des Ehpad privés à but lucratif.

Le secteur privé lucratif est en tarif libre. Il peut donc, pour faire face aux différentes hausses qui pèsent sur ses marges, réévaluer son tarif d’hébergement, qui représente 55 % de son chiffre d’affaires, d’autant qu’il accueille un public pouvant se permettre de payer un peu plus, contrairement aux établissements publics territoriaux, qui se doivent d’accueillir tout le monde.

Il s’agit donc de cibler la mesure sur les Ehpad territoriaux publics et sur les Ehpad privés à but non lucratif.

M. le président. L’amendement n° 1367, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avec votre permission, monsieur le président, je donnerai également l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune.

Il est en effet utile de rétablir l’article 2, supprimé par l’Assemblée nationale, notamment pour rectifier l’Ondam à hauteur de 2,8 milliards d’euros.

Il s’agit, en particulier, de tenir compte des revalorisations salariales, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, mais également de la dynamique des soins de ville. Je précise qu’il est tout à fait habituel de rectifier l’Ondam de l’année en cours.

L’ensemble des amendements présentés tendent à prévoir une autre sous-répartition de cet Ondam rectifié.

Je n’y suis pas favorable, car cela reviendrait à diminuer le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, lesquelles font l’objet d’une dynamique très forte. Dans le même esprit, le sixième sous-objectif, évoqué par Mme la rapporteure générale, permet d’abonder le budget d’organismes importants, comme l’Établissement français du sang (EFS) ou Santé publique France.

Le Gouvernement vous propose donc un amendement visant à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale.

Je comprends les interrogations et les inquiétudes suscitées par les effets de l’inflation sur les établissements de santé – vous êtes plusieurs à avoir évoqué ce point lors de la défense des amendements –, mais l’Ondam pour 2023 prévoit déjà d’y consacrer plus de 800 millions d’euros. En outre, un peu plus de 280 millions d’euros sont intégrés au titre du bouclier énergétique.

Malgré cela, les fédérations ont saisi le Gouvernement pour l’alerter des effets de l’inflation sur leur situation financière. Un travail est en cours, notamment sous l’égide du ministère de la santé. Nous sommes donc en train d’évaluer les choses et je m’engage devant vous à continuer de travailler sur ce sujet avec les établissements de santé et leurs fédérations. Il est trop tôt pour avoir une estimation correcte, mais une fois que les évaluations seront terminées, nous apporterons les réponses nécessaires.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, au profit de l’amendement n° 1367 du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, comme le prouvent ces amendements, il existe entre nous un point de désaccord. L’Ondam est-il vraiment un objectif de dépenses ? Pour ma part, j’ai plutôt le sentiment qu’il s’agit d’un objectif de dépassement de dépenses…

Notre collègue Jomier l’a souligné, entre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la loi de financement rectificative et aujourd’hui, nous enregistrons plus de 3,5 milliards d’euros de différence. Certes, il y a toujours des rectifications, mais force est de constater qu’aujourd’hui la marche est haute…

Par ailleurs, les dépenses ont augmenté dans les établissements de santé en raison de l’inflation – c’est ce que dit le comité d’alerte.

La commission propose de réduire les crédits du sixième sous-objectif, qui a connu moins de dépenses cette année, afin de restituer aux établissements un peu plus de 200 millions d’euros. Il ne s’agit pas d’une somme énorme. En tout état de cause, cette mesure a le mérite de souligner où sont nos points de désaccord.

La commission est donc défavorable à tous les amendements, en particulier à l’amendement n° 1367 du Gouvernement, à l’exception de l’amendement n° 596 rectifié, identique au sien. Elle est également défavorable au sous-amendement n° 1025.

M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a déjà donné son avis.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, vous n’avez toujours pas répondu à ma question : pourquoi le Gouvernement nous présente-t-il un texte sans les articles obligatoires ? J’espère obtenir une réponse avant la fin de la soirée…

Nous sommes attachés à l’exactitude et à la justesse des comptes. Le Gouvernement prévoit que les dépenses pour les hôpitaux s’élèveront à 102,5 milliards d’euros. Mme la rapporteure générale souhaite y ajouter 200 millions. Or, à l’arrivée, il ne s’agira ni de 102,5 milliards ni de 102,7 milliards : nous serons au minimum à 104,5 milliards !

L’an dernier, le ministre chargé des comptes publics nous avait dit : ne vous inquiétez pas, c’est fantastique, il s’agit d’un Ondam historique.

La seule chose historique, à nos yeux, était que cette hausse se situait en dessous de l’inflation. Résultat, les établissements de santé n’arrivent pas à faire face à leurs dépenses. Nous enregistrons même des écarts extrêmement importants, comme vient de le souligner Mme Doineau, entre le prévisionnel et le réalisé.

Nous voterons les amendements qui respectent la nécessité d’augmenter les crédits alloués aux établissements de santé. Nous ne prétendons pas détenir la vérité des chiffres, mais notre objectif de dépenses de 104,5 milliards semble plus proche de la réalité que 102,5 ou 102,7 milliards. Je donne rendez-vous au ministre chargé des comptes publics l’année prochaine pour faire le bilan !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Je voterai l’amendement de Mme la rapporteure générale, dont je salue le travail.

Monsieur le ministre, l’article 2 est important, puisqu’il porte révision de l’Ondam pour 2023. L’Assemblée nationale l’a rejeté. Au-delà du contexte politique, un tel message n’est pas anodin.

Rétablir cet article est un choix de responsabilité. La commission ne souscrit pas à l’analyse du Gouvernement concernant les besoins de financement du système de santé. Ce financement ne se fera pas sans des efforts, ce que l’exécutif se garde bien d’annoncer !

Nous avons proposé de majorer l’Ondam hospitalier, non par goût de la dépense, mais au nom de ce que d’aucuns appelleraient la vérité des prix. Le Gouvernement annonce des mesures qu’il ne finance pas : cela se traduit directement sur les établissements. C’est d’ailleurs pour cela que le Sénat avait déjà rejeté l’Ondam l’an passé.

Cependant, limiter le déficit de l’assurance maladie pour aggraver en parallèle le déficit des hôpitaux, publics comme privés, n’est qu’un tour de passe-passe, monsieur le ministre, une dette cachée. À quoi sert-il de faire financer par la Cades 13 milliards d’euros de reprise de dette hospitalière, si en même temps on laisse s’installer un déficit de l’ordre de 1 milliard d’euros par an, qui reconstitue cette même dette ? Ce chiffre n’est pas farfelu ; il figure dans l’annexe 6 du PLFSS.

De grâce, un peu de cohérence. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à nous inquiéter de l’Ondam qui nous est présenté. Le comité d’alerte appelait lui-même à une vigilance renforcée afin que l’Ondam corresponde effectivement à la prévision pour éviter « une nouvelle fois, dès le début de l’exercice, un handicap de gestion ».

Le Gouvernement n’apporte malheureusement pas de réponse à cette préoccupation pour 2023, confirmant tristement la faiblesse de la construction de l’Ondam pour 2024.