M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Ces amendements tendent à supprimer l’article 27, qui prévoit de modérer les dépenses au titre des indemnités journalières.
La commission a soutenu ce dispositif, car les dépenses au titre des indemnités journalières ont augmenté de 57 % depuis 2020 et s’élèvent aujourd’hui à plus de 9 milliards d’euros. Cette dynamique est réelle et résulte de la conjonction de plusieurs facteurs déjà évoqués.
L’article 27 ne nie pas cette tendance de fond ; il ne s’agit en aucun cas de cesser le versement des indemnités journalières dûment justifiées ; il ne s’agit pas non plus d’exercer une suspicion généralisée sur les patients ou sur les médecins, ou d’inverser la charge de la preuve.
Cet article prévoit de simplifier le circuit de traitement par le service du contrôle médical des rapports adressés par les médecins contrôleurs faisant état d’une prescription n’étant pas ou plus médicalement justifiée.
Il rendrait la suspension des indemnités concomitante à la notification à l’assuré des conclusions de ce rapport. Il permettrait ainsi de libérer du temps médical pour les médecins-conseils.
La nouvelle procédure serait assortie de plusieurs garanties. Les indemnités journalières ne pourront pas être suspendues si aucune contre-visite médicale n’est effectuée. Le service du contrôle médical pourra toujours réexaminer une situation et maintenir aussitôt le versement des IJ. L’assuré disposera d’un délai de dix jours francs pour saisir le service du contrôle médical, qui se prononcera alors dans un délai de quatre jours francs sur la situation médicale du salarié.
Par ailleurs, ce que les auteurs des amendements oublient de mentionner, c’est que certaines dispositions de l’article 27 visent aussi à étendre les procédures de contrôle des arrêts de travail aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation, dont l’activité de prescription est anormalement élevée. Faire en sorte de mieux contrôler les sociétés de téléconsultation ayant une politique générale de surprescription me semble pourtant constituer un objectif consensuel.
Enfin, pour définitivement dissiper toutes les inquiétudes, la commission vous proposera d’adopter cet article modifié par deux amendements, l’un visant à maintenir les garanties d’une procédure contradictoire pour les professionnels de santé faisant l’objet d’un contrôle, l’autre ayant pour objet de renforcer les garanties d’une procédure juste pour les personnes dont l’état de santé est plus fragile.
Vous l’aurez compris, la commission est défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques de l’argumentaire que M. le président de la commission vient de très bien exposer.
Je voudrais simplement vous expliquer les raisons pour lesquelles nous défendons cet article. Celui-ci a bien pour objet de renforcer le contrôle des arrêts de travail médicalement injustifiés, et non de remettre en cause la reconnaissance de l’incapacité de travail d’un salarié. Il ne s’agit en aucun cas de revenir sur les droits des salariés.
Cet article vise l’efficacité : il s’agit de simplifier, d’accélérer et d’améliorer, et non de stigmatiser les travailleurs ou les médecins prescripteurs.
Nous voulons continuer de réfléchir à l’amélioration des conditions de travail. Nous ne nions pas les facteurs structurels qui poussent un certain nombre de salariés, jeunes notamment, à faire des burn-out ou à s’arrêter de travailler. Je le redis, nous cherchons à redonner du sens à l’activité professionnelle.
J’ajoute, comme l’a indiqué le président de la commission, que cet article vise aussi à étendre les procédures de contrôle de prescriptions aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Permettez-moi de vous rappeler que j’ai consacré une partie de mon intervention à expliquer que l’augmentation des arrêts de travail – car c’est cette augmentation qui vous pose problème et qui vous a poussé à élaborer l’article 27 – résulte de causes bien identifiées, que la Commission des comptes de la sécurité sociale a elle-même détaillées.
Cette augmentation n’est ni une dérive ni le fruit d’une dynamique délétère. Je m’élève contre cette mauvaise foi et cette propension à tout mélanger.
Par ailleurs, vous ne me ferez pas croire que cet article vise à dégager du temps médical pour les médecins-conseils. Il s’agit de privatiser le contrôle des arrêts de travail, qui plus est au bénéfice d’un contrôle opéré par un médecin mandaté par l’employeur ! C’est une chose de privatiser, c’en est une autre de confier la responsabilité de ce contrôle à l’employeur.
Pourquoi ne pas aller plus loin et prévoir, par exemple, que seul le médecin de l’employeur puisse délivrer des arrêts de travail ? Ce pourrait être la prochaine étape… Il est vraiment scandaleux de faire appel à un médecin qui ne serait pas neutre.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Nous tenons à souligner l’importance de cet article.
Oui, nous croyons que vous stigmatisez les patients et les médecins. Et j’en veux pour preuve que, la semaine dernière, le quotidien régional La Dépêche a évoqué le cas de trois médecins du Tarn, qui ont été épinglés et qui risquent d’être sanctionnés pour avoir prescrit « trop » d’arrêts de travail. Au moins quinze à vingt de leurs collègues sont venus les soutenir, parce qu’ils trouvaient que les sanctionner pour cela serait injuste. Ces médecins exercent dans une zone du département qui concentre des difficultés sociales importantes, ce qui explique que le taux d’arrêts de travail puisse être plus élevé qu’ailleurs.
Vous prétendez que le médecin mandaté et payé par l’employeur pourra désormais décider si les arrêts de travail sont justifiés ou non. Mais jamais de la vie ! On ne peut pas confier une telle responsabilité à ce médecin : il faut une personne neutre.
Nous continuons à penser que, d’abord, il faut faire confiance aux médecins généralistes. Ils ne prescrivent pas d’arrêt de travail sans raison. Laissez donc les médecins généralistes jouer leur rôle.
Ensuite, si vous voulez renforcer les contrôles, faites en sorte qu’ils soient diligentés par l’assurance maladie et non par l’employeur. En mandatant un médecin rémunéré par l’employeur, vous ne faites qu’aggraver la situation de salariés qui sont déjà en difficulté dans leur entreprise.
Nous sommes donc en absolu désaccord avec vous sur ce point.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté. Je partage l’avis de mes collègues au sujet de cette privatisation du contrôle des arrêts de travail au profit de l’employeur.
Savez-vous d’ailleurs que de plus en plus d’agences de détectives offrent leurs services sur internet pour surveiller les salariés en arrêt de travail ?
L’une de ces agences explique sur son site qu’« il est de plus en plus difficile pour le médecin de déceler une simulation de maladie lors de la contre-visite » et que « l’arrivée des nouvelles pathologies récurrentes comme la dépression facilite grandement la tâche des salariés fraudeurs » – on appréciera ! Elle ajoute que « seule la surveillance physique d’un détective privé sur plusieurs jours pourra prouver l’arrêt de travail frauduleux ».
L’article 27 ouvre la voie à ce genre de pratiques, dont l’essor est rapide sur internet. Je vous invite à le constater par vous-mêmes : c’est impressionnant, sans compter que ce genre de prestation ne coûte pas très cher à l’employeur – 1 000 euros hors taxe.
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est de toute façon l’entreprise qui paie !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il y aura toujours des profiteurs !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Je le redis, et j’y insiste, cet article vise à simplifier les contrôles et à les rendre plus efficaces.
Je rappelle quand même que tous les médecins sont soumis à un code de déontologie. Vous avez donc raison de faire confiance aux médecins généralistes et aux médecins traitants, mais je note que vous ne faites pas confiance aux médecins contrôleurs, qui sont eux aussi soumis au code de déontologie.
Mme Émilienne Poumirol. Mais ils sont payés par les employeurs !
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est vous qui ne faites pas confiance aux médecins généralistes !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Seulement 0,5 % des médecins bénéficient d’un accompagnement de la caisse primaire d’assurance maladie, sous la forme d’une procédure de mise sous objectifs (MSO) de réduction du nombre d’arrêts de travail ou d’une mise sous accord préalable.
On ne peut donc pas parler d’une stigmatisation des médecins comme on ne peut pas parler – je le répète – d’une stigmatisation des salariés.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 816 rectifié, 920 et 1245.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
6
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour une mise au point au sujet d’un vote.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 48, ma collègue Véronique Guillotin souhaitait voter contre.
M. le président. Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
7
Financement de la sécurité sociale pour 2024
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Organisation des travaux
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, il nous reste 324 amendements à examiner et, si nous maintenons le rythme de ces derniers jours, l’examen du projet de loi s’achèverait samedi après-midi.
Aussi vous demanderai-je, si vous le voulez bien, d’intervenir de la façon la plus concise possible. Cela s’applique aux orateurs, notamment pour la défense de leurs amendements, aux rapporteurs, à moi-même, mais également à M. le ministre. (Sourires.)
Je crois qu’en ayant une certaine discipline nous pourrions à la fois tenir un débat de qualité et terminer nos travaux dans la nuit de vendredi à samedi.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 27.
Article 27 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 276 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 466 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 819 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Après le mot :
observations
insérer les mots :
et après avis de la commission prévue à l’article L. 114-17-2 du présent code,
La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l’amendement n° 276.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à maintenir l’avis obligatoire de la commission dite des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions des praticiens.
Par cohérence, il vise également à ajouter cet avis au sein de la nouvelle procédure d’accord préalable, créée par l’article 27, qui s’applique aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé.
Mme la présidente. L’amendement n° 466 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 819 rectifié bis.
Mme Raymonde Poncet Monge. Lorsque le taux d’arrêts maladie délivrés par un médecin semble anormalement élevé, des contrôles sont automatiquement mis en place.
Or, si certains critères populationnels sont bien pris en compte, il semble difficile que les référentiels soient toujours adaptés, alors que la première cause d’arrêt de travail concerne désormais les troubles mentaux et psychologiques, dont l’épuisement professionnel.
Rappelons-le, selon le rapport de l’assurance maladie sur l’évolution des charges et des produits, 1,52 million d’arrêts sont prescrits pour syndrome dépressif. L’épuisement professionnel et les troubles psychologiques sont la première pathologie à l’origine des arrêts de travail de longue durée.
Comme le souligne le syndicat MG France, l’augmentation des arrêts est bien réelle, mais « est-elle liée à des changements de pratique des médecins ou à l’évolution de la société, au vieillissement des salariés et aux pressions sur l’augmentation de la productivité et des cadences ? »
Ces dernières causes ne sont pas traitées par le Gouvernement qui préfère augmenter les mises sous objectif et affaiblir le principe du contradictoire en supprimant, dans l’article 27, ladite commission des pénalités financières.
Selon le syndicat, près d’un tiers des médecins généralistes traitants sont ciblés par des contrôles. Doit-on considérer qu’un tiers des médecins, en France, sont laxistes ou sont-ils seulement confrontés, en première ligne, aux causes réelles de l’augmentation des maladies et des accidents professionnels ?
Avec cet article 27, le Gouvernement distille un soupçon à l’encontre des médecins – rêve-t-il de contrôler leur travail ? –, qui, comme l’indique MG France, ont désormais tendance à s’autocensurer au détriment de la santé des patients.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 27 afin de conserver la commission des pénalités et, en conséquence, le principe du contradictoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. Si nous proposons de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières, c’est pour fluidifier et alléger le circuit administratif.
Il n’est nullement question de porter atteinte au principe du contradictoire, puisque le professionnel de santé concerné pourra toujours être entendu et remettre ses observations écrites dans le délai d’un mois à compter de la notification de la mise en œuvre de la procédure de mise sous accord préalable. Si une audition a lieu, le professionnel de santé qui y participe peut être assisté par la personne de son choix.
Par ailleurs, sur le fond, je considère qu’un médecin qui prescrirait, à patientèle égale et après les rectifications, trois ou quatre fois plus d’arrêts maladie qu’un confrère peut faire l’objet d’un contrôle. Un contrôle, ce n’est pas une condamnation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 et 819 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 817 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 921 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 985 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Laugier et Henno, Mme O. Richard, MM. Guerriau et Kern, Mme Billon, M. Saury, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville et Tabarot, Mme Guidez, MM. Chatillon, Gremillet, Bleunven et Cuypers, Mmes Romagny et Antoine et M. H. Leroy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 14 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 817 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de loi prévoit, à l’article 27, la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local d’assurance maladie, après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l’employeur.
Les alinéas 14 à 19 du présent article entérinent ainsi un double mouvement de suspicion, à tout le moins de contrôle, envers le travailleur et le médecin délivrant l’arrêt, sans s’interroger sur la potentielle situation de partialité dans laquelle peut se trouver un médecin contrôleur dépêché par l’employeur qui, d’ailleurs, ne doit pas connaître, à mon sens, le diagnostic médical, à moins de contrevenir au secret médical.
Le médecin dépêché par l’employeur devra-t-il juger de pathologies comme l’épuisement professionnel, le harcèlement professionnel, voire le harcèlement sexuel ? Le salarié peut-il établir une relation de confiance avec une telle partie ? Et ce médecin est-il légitime à connaître la situation médicale complète de l’assuré qu’il contrôle ?
Il est réellement problématique que le médecin contrôleur puisse suspendre les indemnités journalières d’un travailleur en arrêt maladie, avant toute procédure contradictoire et avant un examen impartial par la caisse primaire d’assurance maladie.
Le rôle du médecin contrôleur de la caisse primaire d’assurance maladie ne peut être sous-traité au médecin contrôleur payé par l’employeur.
Par cet amendement visant à supprimer la procédure de suspension automatique des indemnités journalières, nous défendons l’exigence d’impartialité dans l’évaluation des arrêts maladie, tout en permettant la procédure contradictoire, tant pour le travailleur que pour le médecin ayant délivré l’arrêt, dont le diagnostic doit être pris au sérieux et remis en cause uniquement par une commission de médecins capable d’évaluer, en toute impartialité, la pertinence du diagnostic.
Mme la présidente. L’amendement n° 921 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 985 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 1364 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent II, un décret en Conseil d’État peut déterminer les pathologies qui, lorsqu’elles justifient la prescription de l’arrêt de travail en cause, requièrent, au regard de leur particulière complexité ou gravité ou de la situation de handicap de la personne, une demande expresse du service du contrôle médical aux fins de suspension des indemnités journalières. » ;
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Le présent amendement tend à maintenir une demande expresse du service du contrôle médical en cas de suspension des indemnités journalières pour des pathologies déterminées par décret en Conseil d’État.
Cette dérogation interviendrait au regard de la particulière complexité ou gravité de certaines maladies ou de la situation de handicap de la personne et lorsqu’elles sont directement la cause de l’arrêt de travail concerné.
La définition par voie réglementaire autorise une souplesse que ne permet pas la seule inscription dans la loi d’une dérogation pour les affections de longue durée (ALD), les maladies chroniques ou les situations de perte d’autonomie.
Cet amendement opère ainsi une synthèse des nombreuses exceptions à la procédure définie à l’article 27, qui seront présentées au travers des amendements suivants.
Mme la présidente. L’amendement n° 818 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
qui suspend le versement des indemnités journalières
II. – Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Au regard du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service :
« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les dispositions de l’article 27 visent à suspendre le versement des indemnités journalières des assurés ayant été soumis à un contrôle par le médecin contrôleur délégué par l’employeur à la réception du dossier par la caisse primaire d’assurance maladie.
Il tend aussi à prévoir la suspension des indemnités journalières avant toute procédure contradictoire de la part de l’assuré et avant l’examen impartial de la situation par la caisse primaire d’assurance maladie.
Cet amendement de repli vise à conserver, dans le PLFSS, les dispositions actuelles du droit et à maintenir la possibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical pour examen de sa situation.
Il garantit également la mise en place d’un examen impartial de la situation médicale de l’assuré, entre le diagnostic du médecin ayant délivré l’arrêt, dont les connaissances sur la santé de l’assuré sont généralement plus fines du fait du secret médical et du colloque singulier, et le diagnostic du médecin contrôleur délégué par l’employeur.
Contrairement au dispositif déséquilibré de l’article 27, qui fait porter entièrement le soupçon sur le travailleur et le médecin ayant délivré l’arrêt, en accordant un pouvoir disproportionné au médecin contrôleur dont la neutralité n’est jamais interrogée, le droit en vigueur semble seul capable, pour le moment, de garantir le contradictoire, tout en permettant un examen impartial et exact de la situation de santé de l’assuré.
Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de le modifier au travers de l’article 27.
Mme la présidente. L’amendement n° 1384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est tenu d’y procéder si l’arrêt de travail est en lien avec une affection mentionnée au 3° ou au 4° de l’article L. 160-14 ou à l’article L. 324-1 du présent code.
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer les mots :
des échelons régionaux et locaux
La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je ne crois pas qu’une ère du soupçon soit ouverte : d’une part, le médecin contrôleur est soumis au code de déontologie médicale comme tous les médecins ; d’autre part, une possibilité de contradictoire existe toujours. Aussi, je ne considère pas que la procédure, qui a pour objectif de fluidifier le circuit administratif, bascule pour autant dans l’arbitraire.
Une partie des remarques qui ont été faites vise les patients atteints d’une ALD, qui ne sont évidemment pas des patients comme les autres.
L’amendement du Gouvernement a trait à ces patients en ALD et tend à renvoyer, immédiatement et automatiquement, au service médical de l’assurance maladie la proposition de suspension de leurs indemnités journalières par un médecin contrôleur. En effet, le service médical de l’assurance maladie dispose d’éléments d’information sur les patients en ALD et pourrait ainsi directement traiter le sujet.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 358 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mme V. Boyer, MM. Khalifé, Klinger et Panunzi, Mme Noël, MM. H. Leroy, Bouchet, de Nicolaÿ, Frassa, D. Laurent, Brisson, Paumier, Somon, Sautarel et Genet, Mmes Dumont, Aeschlimann, Josende, Malet, Petrus, Canayer, Nédélec et Belrhiti et MM. Sido et Rapin.
L’amendement n° 409 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Berthet, MM. Anglars et Cadec, Mme M. Mercier, MM. Houpert et Allizard, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Gosselin, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Gremillet.
L’amendement n° 639 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 17
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 358 rectifié.