Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Depuis près de dix ans, de nombreuses associations et fondations du secteur de la santé demandent au Gouvernement d’autoriser l’organisation de l’activité de retraitement des dispositifs médicaux en France ; l’usage unique, « c’est pas automatique », si je puis dire ! Au travers de l’article 29 du PLFSS le Gouvernement se saisit, enfin, de ce sujet.
Face aux pénuries de dispositifs médicaux et à l’urgence écologique, le retraitement est une nécessité pour continuer de soigner, car les difficultés d’approvisionnement se traduisent concrètement par l’augmentation des délais pour les patients.
Perçu comme plus sûr d’un point de vue sanitaire, l’usage unique a été promu au cours des trente dernières années. Des pans entiers de notre médecine y sont désormais dépendants.
Le modèle économique consistant à produire, à utiliser et à éliminer n’a pas toujours existé ; il arrive aujourd’hui à son terme. Ce modèle a été éprouvé par les crises sanitaires et économiques, en raison des tensions sur le prix des hydrocarbures, de l’épuisement progressif des matières premières, ou encore de la difficile acceptabilité environnementale de l’empreinte carbone du secteur de la santé, qui représente 8 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Je pense également aux effets toxiques des dispositifs médicaux pour l’homme et pour l’écosystème.
Comment tendre vers un usage écoresponsable des dispositifs médicaux ? Cette question dépasse les dispositions de ce simple article. Il est urgent de lancer la bifurcation de notre économie, qui sera longue. Elle devra pour cela s’appuyer sur la stratégie des « 6R », si j’ose dire : repenser l’usage unique ; réduire, voire refuser ; réutiliser ; recycler et rechercher, – il faudra accompagner les organismes développant la recherche collaborative, notamment entre les cliniques et les sciences humaines – et relier le monde économique.
La filière de retraitement existe depuis plus de vingt ans en Allemagne et aux États-Unis, mais depuis plus récemment dans d’autres pays européens.
Le maillage local du retraitement est essentiel ; il contribuerait au développement économique d’une activité de haut niveau technologique dans nos territoires. Il sera important aussi de relocaliser pour diminuer encore plus l’empreinte carbone des dispositifs médicaux.
Mme la présidente. Merci de conclure.
Mme Marion Canalès. J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre plus longuement lors du prochain PLFSS.
Mme Raymonde Poncet Monge. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 283, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est formulé sur la base d’un référentiel publié et accessible à tous.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du II entrent en vigueur douze mois après la publication du référentiel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 165-4-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Si la création d’un mécanisme de pénalité financière vise à enclencher une dynamique vertueuse dans la démarche des industriels et à favoriser leur adhésion, celle-ci doit être faite en toute transparence, sur des bases claires et partagées.
Il est donc nécessaire d’associer les industriels en amont du processus de pénalité. Or l’article ne contient aucune précision sur les critères sur lesquels sera fondée l’analyse de la commission spécialisée de la HAS. Il ne renvoie pas non plus à un texte réglementaire qui en fixerait les tarifs.
Il est proposé, au travers de cet amendement, de publier un référentiel opposable, accessible à tous, et de reporter l’entrée en vigueur de la mesure douze mois après la publication dudit référentiel. Ce délai permettra aux industriels d’en tenir compte dans l’écoconception de leurs produits.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. D’un point de vue strictement légistique, l’article 29 n’est pas autoporteur. Même s’il ne renvoie pas de manière explicite à un texte réglementaire, il en faudra un afin de préciser aux industriels les critères à l’aune desquels les contrôles seront effectués et les pénalités éventuelles fixées.
Peut-être aurait-il fallu le préciser, mais cela ne fait aucun doute : un arrêté sera publié. Il sera d’ailleurs prochainement mis en discussion avec les industriels, l’article 29 ne pouvant pas entrer en vigueur tel quel. Il est en effet trop vague, s’agissant en particulier des pénalités auxquelles les industriels pourraient être soumis. L’article 29 sera opposable à compter de la publication de ce décret.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)
Article 29 bis (nouveau)
I. – Après le 6° de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° D’une prise en charge antérieure au titre d’une inscription sur la liste prévue à l’article L. 165-1. »
II. – Pour l’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale de dispositifs ayant fait l’objet antérieurement d’une inscription sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code, le certificat de conformité mentionné au dernier alinéa de l’article L. 162-52 dudit code peut être provisoire, permettant de différer la validation de conformité. Il est délivré à titre temporaire pour une durée maximale fixée par décret. La date de validité de ce certificat ne peut excéder le 1er juillet 2025.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente. L’amendement n° 284, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
fait l’objet antérieurement
par les mots :
antérieurement fait l’objet
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 285, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
certificat
insérer le mot :
provisoire
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Amendement rédactionnel également.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 29 bis, modifié.
(L’article 29 bis est adopté.)
Article 29 ter (nouveau)
Le II de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les modalités définies au présent II ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant contrôle le fournisseur ou est contrôlé par le fournisseur ou lorsque l’exploitant et le fournisseur sont contrôlés par les mêmes personnes au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. » – (Adopté.)
Article 30
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162-1-21, après les mots : « L. 861-3 », sont insérés les mots : « , et sous réserve du deuxième alinéa de l’article L. 322-5-1, » ;
2° L’article L. 322-5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est ainsi un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état de santé n’est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l’organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ses frais de transport sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration. » ;
b) (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « secteur », sont insérés les mots : « , à l’exception de la facturation des transports partagés, » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 322-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dispense d’avance des frais ne s’applique pas lorsque le patient refuse un transport partagé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 322-5. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ni la minoration prévue au deuxième alinéa de l’article L. 322-5 ».
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.
L’amendement n° 435 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 456 rectifié bis est présenté par MM. Michau, Bourgi, M. Weber, Mérillou, Fichet, Bouad, P. Joly, Redon-Sarrazy et Tissot et Mmes Poumirol et Féret.
L’amendement n° 503 rectifié est présenté par Mme Lermytte, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos et MM. Guerriau, Verzelen, Henno et Houpert.
L’amendement n° 529 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 770 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 925 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1012 rectifié bis est présenté par MM. Tabarot, Mandelli et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Levi, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Demas, MM. Pellevat, J. B. Blanc et Bouchet, Mmes Dumont, Canayer et V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Meignen, Bouloux et Khalifé, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi, Sol et Pointereau, Mme Josende, MM. Sautarel et Laménie, Mme Gosselin, M. P. Martin, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Sido et Chatillon, Mme Lopez, MM. Brisson, Cuypers et Gueret, Mme Herzog, M. Somon, Mmes Di Folco et Romagny et MM. Longeot et H. Leroy.
L’amendement n° 1123 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla et Mme Conway-Mouret.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 456 rectifié bis.
Mme Émilienne Poumirol. Il est clair que nous devons favoriser le transport partagé chaque fois que c’est possible, quand la pathologie des patients le permet.
Si l’on peut comprendre que deux patients se rendant, l’un à sa séance de rééducation du genou, l’autre de la cheville, peuvent partager leur moyen de transport, on peut toutefois penser que les patients souffrant d’autres pathologies méritent un transport seul.
Nous souhaitons donc supprimer cet article, dont les dispositions vont trop loin, puisqu’elles créent un malus pour les personnes qui refuseraient ce transport en commun.
J’ai l’impression que l’on cherche à faire des économies de bouts de chandelle : 50 millions d’euros en 2024 et peut-être 100 millions d’euros en 2025. Nous sommes opposés à cette logique de dégradation de l’offre, qui limite les dépenses.
Les patients souffrant d’une affection de longue durée, qui exige des soins longs, douloureux et fatigants, ont le droit de bénéficier de conditions de transport optimales et isolées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 503 rectifié.
Mme Marie-Claude Lermytte. Si nous comprenons les arguments en faveur du déploiement du transport partagé programmé, cette proposition nous semble être un non-sens en termes de santé publique et de citoyenneté.
À l’heure du covid-19, alors qu’il faut éviter toute contagion, comment imaginer que des personnes immunodéprimées ou fragilisées par une pathologie ou une situation de handicap puissent partager leur moyen de transport ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà instauré une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés. Ce nouvel article prévoit désormais une obligation de partage des transports afin de diminuer les dépenses de santé. C’est une nouvelle mesure punitive à l’égard des usagers du système de santé, alors même qu’ils rencontrent des difficultés majeures pour accéder au transport sanitaire dans des conditions correctes.
Les témoignages des personnes en situation de handicap sont édifiants : conditions extrêmement dégradées, la durée des trajets pouvant être allongée de manière très importante ; effet d’un antidouleur qui s’estompe ; besoin d’aller aux toilettes ou d’être sondé pour des personnes handicapées ; grande fragilité des personnes après des soins ; absence de confort, d’hygiène ou manque de respect de la dignité de la personne.
Par ailleurs, l’offre de transport est en tension dans un certain nombre de territoires. Des transporteurs en situation de monopole choisissent les trajets les plus rémunérateurs et refusent des prises en charge, ce qui met en grande difficulté les patients.
Au travers de cette nouvelle mesure, le Gouvernement laisse entendre que les patients sont en mesure de choisir leur transport, or c’est loin de la réalité ! L’offre de transport sanitaire doit être réformée en profondeur avant que des dispositions pénalisantes ne soient instaurées.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
Mme la présidente. L’amendement n° 529 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 770 rectifié.
Mme Anne Souyris. Cet article prévoit une obligation de partage des transports sanitaires afin de diminuer les dépenses de santé. Malheureusement, les usagers rencontrent déjà des difficultés majeures pour accéder à ces transports.
Nos concitoyennes et concitoyens situés en zone rurale subissent déjà le transport partagé, du fait d’une offre de transport sanitaire insuffisante.
Malheureusement, cette fausse bonne idée oblige des personnes immunodéprimées à voyager en groupe et allonge les temps de trajet ou d’attente de deux, voire trois heures de certains patients, qui, par exemple, rentrent chez eux après une chimiothérapie.
Absence et manque de respect, de confort, d’hygiène ou de dignité : voilà ce qui arrive déjà et ce qui risque d’être généralisé !
Cet article rendra par ailleurs complexe l’accès à certains rendez-vous du fait de l’allongement du temps d’attente et de trajet, alors même que les transports ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques de certains patients, notamment à ceux des personnes en situation de handicap.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 925.
Mme Céline Brulin. Nous proposons également de supprimer cet article.
Obliger les patients à utiliser des transports partagés en les menaçant de diminuer leur prise en charge ou d’interdire la dispense d’avance de frais pénalisera ceux d’entre eux qui vivent dans les zones rurales. Du reste, leur temps de trajet sera allongé en raison du nombre plus faible de patients susceptibles de partager ces moyens de transport.
Par ailleurs, certaines pathologies ne sont pas forcément compatibles avec le partage d’un mode de transport.
Il est à craindre que ceux qui seront en mesure de payer la non-compensation aient un temps de transport raisonnable, tandis que ceux qui ne le pourront pas devront passer plus beaucoup de temps dans les transports.
En outre, les artisans taxis craignent que la mise en place de ce dispositif, notamment dans les zones rurales, nécessite de faire appel à des plateformes. À terme, cela pourrait menacer un certain nombre d’emplois. Or des artisans taxis font déjà du transport sanitaire. Ils le font même déjà de façon partagée, chaque fois que c’est possible. Ils craignent de ne plus pouvoir le faire avec humanité, comme ils s’y efforcent du mieux possible actuellement.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1012 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 1123 rectifié n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable, car elle a jugé que les dispositions de cet article étaient tout de même bienvenues. La modération proposée de ces dépenses d’assurance maladie par le transport partagé aura, du reste, une incidence environnementale vertueuse, il faut le rappeler.
Les dépenses de transport sanitaire ont atteint 5,5 milliards d’euros en 2022, en hausse de 7,2 % par rapport à 2021.
De plus, j’ai entendu que l’article imposait ce mode de transport sous peine de supprimer toute prise en charge. Ce n’est pas là le dispositif proposé, puisque le patient peut encore le refuser, d’autant plus que le transport partagé ne peut pas être proposé au patient si la prescription médicale l’exclut ou si les conditions de ce transport ne sont pas acceptables.
J’entends les arguments qui ont motivé votre souhait de supprimer cet article. Mais le transport partagé existe déjà en milieu rural. Souvent les patients transportés sont contents d’être plusieurs dans un même véhicule, cela permet de discuter – c’est convivial –, si leur état de santé le permet. Je ne dis pas que c’est à chaque fois le cas. Cela permet également de transporter d’autres types de patients, car l’offre de transport reste rare.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Les dispositions de cet article sont à replacer dans le cadre de la version en vigueur de l’article L. 322-5 du code de la santé publique, dont une partie a été rappelée par Mme la rapporteure.
Madame Souyris, certains points de votre argumentation ne sont pas justes. Le médecin reste responsable du recours, par le patient, à un transport partagé. Il ne prescrira pas un transport partagé à un patient immunodéprimé, cela ne me semble pas faire de doute.
Ensuite, les deux dernières conventions établies entre l’assurance maladie et les transporteurs sanitaires restreignaient déjà les « détours » pouvant être réalisés en cas de transport partagé. Ils ne peuvent excéder dix kilomètres pour deux patients et vingt kilomètres pour trois. Il n’est donc pas possible qu’un transport partagé entraîne plusieurs heures de transport supplémentaires. Ces dispositions seront reconduites, mais elles figurent déjà dans l’avenant conventionnel.
Par ailleurs, je comprends très bien la préoccupation concernant la préservation du secret médical, évoquée dans l’objet de plusieurs amendements, mais alors que les patients passent parfois plusieurs heures dans une salle d’attente, il me semble qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter s’agissant des transports partagés.
Enfin, les dépenses liées aux transports sanitaires ont atteint en 2022 le niveau le plus élevé que nous ayons jamais connu. Les transporteurs sanitaires, y compris les entreprises privées, bénéficient d’un soutien considérable. Ainsi, plus de 128 millions d’euros d’aides ont été versés l’année dernière en complément de la tarification de l’assurance maladie.
Je comprends donc les préoccupations exprimées, mais il importe de prendre en compte la soutenabilité des dépenses. En outre, en matière d’environnement, comme d’économie, lorsque l’on balaie d’un revers de main les petits gestes au profit exclusif des très grands, on prend le risque de donner naissance à des éléphants blancs.
C’est pourquoi l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 456 rectifié bis, 503 rectifié, 770 rectifié, 925 et 1012 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 772 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « compte tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, » ;
II. – Alinéa 5
Après les mots :
son état de santé
insérer les mots :
ou que sa situation individuelle
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Il s’agit d’un amendement de bon sens.
Actuellement, seuls les trajets vers l’établissement de santé le plus proche du domicile sont pris en charge, ce qui est très limitant. Nous souhaitons, par cet amendement, que soient également pris en charge les trajets vers les centres de santé situés à proximité du lieu d’activité professionnelle du patient.
Certaines personnes en activité professionnelle et ayant besoin des soins peuvent trouver un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive.
Autre exemple : des personnes dialysées qui souhaitent maintenir leur activité professionnelle sont susceptibles de se rendre dans un centre pratiquant la dialyse après les heures de travail, lequel pourrait se trouver potentiellement plus éloigné de leur domicile.
De plus, des personnes en situation de handicap peuvent être contraintes de se rendre dans un centre de soins plus éloigné de leur domicile, mais plus adapté à leur situation, par exemple en termes d’accessibilité des locaux. Or ces personnes se voient refuser la prise en charge, au motif qu’un autre centre est plus proche. Elles risquent alors de renoncer aux soins, ce qui pose évidemment problème.
La prise en charge du transport pour se rendre dans des établissements doit permettre de favoriser le maintien en emploi.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 853 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 772 rectifié ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à ajouter à la liste des critères pris en compte dans le calcul de la prise en charge du transport sanitaire un élément relatif à la situation individuelle du patient.
Si je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, il me semble techniquement difficile, sinon impossible, de prévoir une modulation de la prise en charge des frais de transport selon la situation véritablement individuelle du patient.
En outre, cet amendement tend à prévoir que la situation individuelle du patient doit être prise en compte avant de proposer une solution de transport partagé. Sur ce point, il me paraît satisfait : les situations individuelles rendant impossible un transport partagé sont déjà considérées. L’étude d’impact précise bien que ne sont concernés que les transports programmés pour lesquels le transport partagé est possible.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. L’avis est également défavorable.
Il est indiqué dans l’objet de l’amendement que « la prise en charge des frais de transport est aujourd’hui limitée au centre le plus proche du domicile ». Or l’assurance maladie distingue actuellement onze motifs de prise en charge des frais de transport sanitaire. Le critère de la distance kilométrique par rapport au domicile n’est pas le seul qui soit pris en considération.
Pour autant, je donne acte à la sénatrice Souyris de sa préoccupation. En ce moment même, des échanges ont lieu entre l’assurance maladie et les associations de patients, notamment dans les domaines de l’obésité et du handicap, afin de mieux personnaliser ces critères.
L’avis est donc défavorable dans la mesure où la prise en charge actuelle des frais de transport ne se fonde pas exclusivement sur des critères kilométriques et où les deux situations que vous relevez sont en cours de traitement.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Canévet, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Gatel et de La Provôté, MM. Longeot, Bleunven, Duffourg, Houpert, Panunzi et Guerriau et Mmes Lermytte et Vérien.
L’amendement n° 846 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 1167 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin et Jacques et MM. Tabarot, Cadec, Genet et H. Leroy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
prise en charge
insérer les mots :
, notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène,
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de covid-19, identifiées par la Haute Autorité de santé. » ;
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
aux deuxième et troisième alinéas
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le ministre, j’ai bien compris vos explications concernant les transports partagés. Je regrettais, à titre personnel, que ceux-ci concernent également des malades graves, mais vous m’avez presque convaincue. Après tout, pourquoi pas ?
Puisque nous évoquons la question environnementale s’agissant de ces transports, peut-être pourrions-nous envisager d’aider les acteurs du secteur à se procurer des véhicules électriques, afin de réduire leur consommation et les coûts de prise en charge des patients ?
Cela étant, je retire cet amendement.