Mme la présidente. L’amendement n° 78 rectifié est retiré.
L’amendement n° 846 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1167 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à prendre en compte le fait que certaines personnes peuvent être sujettes à des formes graves de covid-19 ou présenter des situations spécifiques liées à un handicap, ce qui peut compliquer leur prise en charge dans le cadre d’un transport sanitaire partagé.
Mme la présidente. L’amendement n° 771 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
prise en charge
insérer les mots :
, notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène,
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid-19, identifiées par la Haute Autorité de santé. » ;
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
À la deuxième phrase
par les mots :
Aux deuxième et troisième phrases
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Le Gouvernement impose une obligation de partage des transports sanitaires afin de diminuer les coûts de prise en charge ; nous entendons, par cet amendement, imposer quelques garde-fous à cette évolution.
Nous proposons ainsi que toutes les personnes à risque de développer des formes graves de covid-19 en soient exemptées.
Ainsi, les personnes atteintes de maladies chroniques et/ou en situation de handicap pourront bénéficier d’une prise en charge de leur transport afin de voyager seules dans un taxi conventionné ou dans un véhicule sanitaire, sans devoir avancer de frais.
Il nous paraît impératif de prévoir des mesures de protection renforcées dans le cadre d’un tel transport de patients considérés à risques : un partage peut entraîner un danger majeur d’exposition au virus pour les personnes les plus fragiles comme pour les personnes immunodéprimées. Le risque qu’elles encourent justifie que ces protections soient imposées par la loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 826 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
charge
insérer les mots :
, notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène pour les taxis conventionnés,
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de covid-19, identifiées par avis par la Haute Autorité de santé. » ;
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
aux deuxième et troisième alinéas
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les personnes atteintes de maladies graves.
Monsieur le ministre, je souhaite qu’il soit précisé que le transport partagé, même si cela va de soi selon vous, ne concerne pas les personnes à risque de développer des formes graves de covid-19, telles que les a identifiées la HAS.
Plus généralement – à titre personnel, puisque cette proposition ne fait pas l’unanimité au sein du groupe GEST –, je souhaite que les conditions de durée de trajet, de confort et d’hygiène propres aux véhicules sanitaires légers soient en l’espèce appliquées aux taxis conventionnés.
Il existe plusieurs niveaux d’exigence en la matière. Toutefois, si le transport partagé en taxi conventionné représente une avancée d’un point de vue écologique, il ne saurait se dérouler dans des conditions médiocres.
Cette évolution nous offre donc l’opportunité de réclamer l’application des mêmes normes en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène aux taxis conventionnés qu’aux véhicules sanitaires légers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements visent d’abord à préciser qu’une proposition de transport partagé doit satisfaire à des conditions en termes de durée du trajet, de confort et d’hygiène.
Or tel qu’il est actuellement rédigé, l’article prévoit que des conditions de mise en œuvre du transport tenant en particulier aux caractéristiques du trajet devront être remplies. Il ne paraît donc pas nécessaire d’ajouter de telles précisions dans la loi.
Ensuite, ces amendements tendent à exclure les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 du dispositif encourageant le transport partagé.
Cette protection me paraît mieux garantie par la possibilité laissée au médecin prescripteur d’apprécier si l’état de santé de son patient est compatible avec un transport partagé. Cet amendement me semble donc satisfait.
En outre, il serait surprenant d’inscrire dans la loi une exception pour les seuls patients susceptibles de développer une forme grave de covid-19.
L’avis est donc défavorable sur chacun de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. L’avis est défavorable, pour les raisons que vient d’invoquer la rapporteure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis bien d’accord : lorsqu’il s’agit d’une sortie d’hospitalisation, les médecins signent un bon d’ambulance. Il n’y a là aucune ambiguïté, ils n’optent pas pour un transport partagé, ce serait leur intenter un faux procès que de prétendre le contraire.
En revanche, la loi ne prévoit pas que des conditions de confort, parmi d’autres critères, sont imposées aux véhicules sanitaires légers. Mon amendement n’est pas du tout satisfait sur ce point.
Je préconise donc que des conditions de confort et d’hygiène soient exigées des taxis conventionnés, car il y a un problème en la matière.
Le médecin a le choix de prescrire un transport en ambulance ou un transport partagé. Il faut donc mieux réguler les taxis conventionnés et leur appliquer les mêmes normes qu’aux véhicules sanitaires légers.
Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l’amendement n° 1167 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1167 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 771 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1263, présenté par Mme Monier, M. Jomier, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau et Ouizille, Mmes Lubin, Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette disposition n’est pas applicable aux courses gérées par des plateformes en délégation ou au titre de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale. Le transport partagé s’organise entre le patient et son entreprise de transport sanitaire ou de taxi conventionné sans qu’un intermédiaire puisse s’y substituer.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement tend à encadrer le dispositif prévu à l’article 30 en établissant clairement que la gestion du transport partagé relève exclusivement du transporteur sanitaire ou du taxi conventionné et qu’il ne peut faire l’objet de l’intervention d’un tiers, notamment d’une plateforme en délégation de gestion de transport de malades assis.
Cette précision vise à clarifier le rôle des acteurs et leurs compétences et à éviter l’intervention d’acteurs extérieurs au secteur du transport de malades assis induisant des biais de concurrence.
Cette proposition a été préparée en lien avec la Fédération nationale du taxi (FNDT) et la Fédération nationale des artisans du taxi (Fnat).
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il ne paraît pas souhaitable d’introduire une distinction fondée sur le mode de gestion du transport. Les seules exceptions utiles sont celles qui sont liées à la situation du patient, notamment à son état de santé.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. L’article L. 1110-8 du code de la sécurité sociale permet d’ores et déjà à un patient de refuser un mode de transport. Ainsi, si celui-ci préfère un artisan taxi, il pourra refuser une autre proposition.
À mon sens, nous restreindrions trop le champ de l’article en adoptant cet amendement.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 553 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1284, présenté par M. Jomier, Mmes Monier et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce coefficient de minoration n’est pas appliqué quand le trajet en transport partagé a pour conséquence un allongement du trajet en transport individuel initial supérieur à 30 minutes.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Tout d’abord, je souhaite faire suite à la remarque de la rapporteure selon laquelle la responsabilité de prescrire le transport partagé incombe au médecin.
À ma connaissance, à moins d’une actualisation extrêmement récente, les prescriptions de transport ne comportent pas cette indication spécifique : le médecin peut prescrire un transport en commun, en véhicule sanitaire léger, en ambulance, mais aucune case n’est prévue pour qu’il puisse autoriser un transport partagé. Actuellement, cette possibilité n’existe pas. Par conséquent, il ne saurait y avoir d’accord explicite du médecin.
Le ministre rappelait que la règle actuelle repose sur un barème kilométrique. Ce barème est établi dans l’intérêt de l’assurance maladie, le coût du transport étant calculé au kilomètre. Pour le patient, l’élément déterminant la qualité du transport, c’est le temps de trajet, non le nombre de kilomètres parcourus.
La question est donc : combien de temps en plus le patient passera-t-il dans le véhicule si le transport est partagé ?
Aussi, comme il existe une limite kilométrique, nous proposons d’introduire une limite de durée supplémentaire, fixée à trente minutes. Faire l’effort de partager un transport ne doit pas avoir pour conséquence un allongement excessif du temps de transport.
Mme la présidente. L’amendement n° 827 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la dernière occurrence du mot :
que
insérer les mots :
le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été pris en charge seul, mais aussi que
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je fais le même constat que mon collègue concernant la distance en kilomètres : dix kilomètres en milieu urbain dense n’ont pas la même signification qu’en zone rurale.
Lorsque l’on parle de la distance nécessaire pour atteindre un service d’urgence ou une maternité, par exemple, on l’exprime en kilomètres, mais il est commun d’évoquer plutôt un temps d’accès, par exemple de 30 minutes. Cette durée est bien sûr variable en fonction du milieu, rural ou urbain, et des conditions de circulation.
Un trajet d’une durée de trente minutes entre le domicile et le lieu de soins ne peut pas être un transport partagé. J’ai considéré qu’il fallait prévoir un temps de déplacement plus long en cas de transport partagé et proposé quarante-cinq minutes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Préciser une durée limite exacte de l’allongement du temps de trajet me semble par trop rigidifier le droit, alors que ces conditions pourront être précisées par voie réglementaire ou conventionnelle.
Pour autant, quitte à amender cet article, il est en effet préférable de raisonner en temps passé plutôt qu’en kilomètres parcourus.
L’avis est néanmoins défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 286, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
après
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le mot : « responsabilité », la fin de la phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À l’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur. Cette convention fixe les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement est rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)
Après l’article 30
Mme la présidente. L’amendement n° 871 n’est pas soutenu.
Chapitre III
Garantir et sécuriser l’accès des Français aux médicaments du quotidien et aux produits de santé innovants
Article 31
I. – L’article L. 164-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de cession des produits mentionnés au 1° de l’article L. 1222-8 du code de la santé publique cédés pour une finalité transfusionnelle est déterminé en tenant compte du coût de revient de la collecte, de la qualification biologique, de la préparation, de la distribution, de la délivrance et du contrôle de la qualité desdits produits incombant à l’Établissement français du sang. »
II. – Les 3° et 4° de l’article L. 1222-8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« 3° Une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie contribuant au financement de missions de service public assurées par l’établissement, ainsi que des surcoûts temporaires non couverts par les modalités d’ajustement des tarifs des activités liées aux produits sanguins labiles mentionnées au 1° du présent article. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d’assurance maladie est versée et répartie entre les régimes.
« Les modalités d’application du présent 3° sont fixées par décret ;
« 4° Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l’État, des collectivités publiques et de leurs établissements publics ; ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, sur l’article.
Mme Marianne Margaté. L’article 31 prévoit de faire évoluer le modèle de financement de l’Établissement français du sang (EFS).
Les militants de l’EFS nous interpellent depuis plusieurs années sur les difficultés structurelles auxquelles fait face le modèle économique de cet établissement. Le 21 juillet dernier, le conseil d’administration de l’établissement a adopté un budget rectificatif prévoyant la réalisation de 22 millions d’euros d’économies, grâce à la suppression de 150 équivalents temps plein, soit 10 % des effectifs, et le gel des projets de médicaments de thérapie innovante.
La baisse des effectifs affecte les capacités de cet établissement et altère les conditions de travail des salariés en poste.
La collecte du plasma est par ailleurs freinée du fait de ces restrictions financières. Il est pourtant urgent d’en augmenter le volume par le biais de collectes mobiles ; pourtant, celles-ci ont disparu, comme les maisons du don. Il faut donc les remettre en place et investir dans des machines pour l’établissement.
La proposition d’un nouveau modèle de financement ne sauvera pas notre système de transfusion sanguine si les moyens humains, matériels et financiers ne sont pas augmentés en adéquation avec sa mission de service public.
Mme la présidente. L’amendement n° 287, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
le
par les mots :
Quand il est fixé par arrêté, le
2° Après le mot :
cédés
insérer les mots :
par l’Établissement français du sang
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Après concertation avec les collaborateurs du ministre, je souhaite rectifier cet amendement et supprimer le 1° de son dispositif.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 287 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
cédés
insérer les mots :
par l’Établissement français du sang
Veuillez poursuivre, madame la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet article 31 me semble vraiment bienvenu.
M. Bernard Jomier. C’est vrai.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Depuis des années, sur toutes les travées de cette assemblée, nous avons régulièrement dénoncé les difficultés rencontrées par l’Établissement français du sang.
S’il y a un établissement qui tient au cœur des Français, c’est bien celui-là, son réseau étant animé par des professionnels, mais aussi par des bénévoles. Nous sommes tous, les uns et les autres, des relais de la bonne santé de l’EFS. Je tiens à saluer cet effort.
Le financement de l’EFS reposait sur la seule cession de produits sanguins labiles (PSL) à destination des établissements de santé et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Or cette architecture économique ne fonctionne plus.
Vous introduisez aujourd’hui un forfait pris en charge par l’assurance maladie ; cela me semble particulièrement opportun.
Pour autant, il sera sans doute nécessaire de se pencher sur l’innovation et la recherche, qui nécessiteront un financement adéquat, tant le secteur avance vite. Si ce nouvel apport est assuré pour l’avenir, il conviendra de faire en sorte que l’Établissement français du sang puisse rester au top niveau.
Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. L’avis est favorable sur l’amendement rédactionnel.
Je souhaite apporter quelques précisions pour la clarté de nos débats.
Nous serons amenés à discuter de nouveau de l’EFS. En effet, grâce à une évolution positive de la science, la vente de poches de sang aux établissements de santé se réduit d’année en année, parce qu’on fait moins de transfusions. Par conséquent, le modèle économique de cet établissement public est en difficulté, ce qui le conduit, comme vous l’avez justement souligné, à ajuster sa structure.
Par ailleurs, le marché du plasma – pardonnez-moi ce terme – est très dynamique : la concurrence internationale est forte, mais les conditions de prélèvement font parfois froid dans le dos, comme c’est le cas au sud de la frontière des États-Unis.
Il est donc nécessaire de mener une réflexion – cela prendra quelques mois – sur les deux piliers du domaine que sont l’EFS et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Nous devons ainsi déterminer précisément qui doit être le principal acteur de la collecte de plasma et si cette collecte doit répondre exactement aux mêmes règles que celle du sang. Doit-elle ainsi être gratuite ? Dans certains pays, on paie par exemple le transport jusqu’au centre de collecte du plasma.
Il s’agit d’un enjeu sérieux, car la dotation de l’assurance maladie de 100 millions d’euros ne suffira pas pour assurer la trajectoire définitive de l’EFS. Il est donc nécessaire d’aborder ces questions simultanément, en ayant conscience que les donneurs de sang, s’ils constituent une ressource majeure, ne sont pas nécessairement disposés à se prêter de la même manière à la collecte du plasma, laquelle emporte des conséquences bien plus importantes sur la journée durant laquelle elle est pratiquée.
Il est donc probable que nous devrons de nouveau discuter de ces questions, car nous serons loin d’avoir soldé le sujet ce soir.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. J’ai une question pour la rapporteure générale ou le ministre.
Au mois de juin dernier, la Cour des comptes a présenté son bilan habituel et nous a alertés sur le fait que l’assurance maladie finançait les agences sans pour autant participer aux décisions les concernant.
Vous mettez maintenant en place une dotation de 100 millions d’euros. L’assurance maladie participera-t-elle dès lors aux décisions de l’EFS ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Vous avez raison de relever ce point : l’assurance maladie ne participera pas directement, à ce stade, à la gouvernance de l’établissement.
Pour autant, comme vous le savez, nous avons soumis à votre sagacité la nomination d’un nouveau président de l’EFS. À ce stade, le tiers de confiance, c’est la direction générale de la santé, qui joue le rôle de commissaire du Gouvernement auprès de l’établissement.
Sur le fond, vous avez raison : si la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) est payeur, elle doit participer…
J’apprends à l’instant qu’elle est bien représentée au conseil d’administration, voyez : je partageais votre ignorance !
Mme la présidente. L’amendement n° 288, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions fixées par décret
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les autres modalités d’application du présent 3° sont également fixées par décret ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 1175, présenté par Mme Monier, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot, Mérillou et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’un financement via le sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie « Autres prises en charge » et de présenter les prévisions de recettes et de dépenses dudit établissement dans un article dédié du projet de loi de financement de sécurité sociale de l’année.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le ministre, nous partageons votre proposition de mener une réflexion globale sur l’Établissement français du sang.
Nous vous suggérons ainsi de préparer un rapport sur l’opportunité de sortir le financement de l’EFS via le sous-objectif « Autres prises en charge » de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), lequel est peut-être trop limité. Il me semble que nous devons aller au-delà, dans le sens que vous venez d’indiquer.
Un autre mode de financement pourrait être proposé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année pourrait être dédié à l’EFS et présenté avec les prévisions de recettes et de dépenses de manière séparée.
L’EFS rencontre en effet de grandes difficultés depuis plusieurs années. S’agissant d’un établissement public autonome, il n’a pas directement bénéficié des revalorisations salariales du Ségur de la Santé, ce qui a minoré son attractivité au moment de recruter son personnel soignant.
En tout, il lui manquerait 90 millions d’euros de financement et l’autosuffisance de notre pays en produits de santé pourrait être remise en question.
Une telle évolution emporterait des conséquences importantes : risques mortifères pour un million de patients, chute de la collecte de plasma à destination du fractionnement et augmentation de la dépendance pour l’approvisionnement. S’il devenait nécessaire d’acheter du plasma d’aphérèse à d’autres pays, les coûts augmenteraient, car ce produit est vendu 120 euros en France, contre 170 euros en moyenne en Europe et 200 euros aux États-Unis.
En outre, cela marquerait la fin du financement par l’EFS des recherches en matière de thérapies innovantes comme du soutien à l’action internationale de la France en matière de santé.
Sortir le financement de l’EFS du sous-objectif de l’Ondam permettrait de prévenir ce genre de difficultés. Les parlementaires pourraient ainsi effectuer des contrôles et proposer des solutions par voie d’amendement. Cela permettrait de rendre plus transparent le financement de cet établissement.
Je salue enfin l’engagement des bénévoles qui permettent à l’EFS de fonctionner et de tous ceux qui font le choix éthique de donner leur sang.