Séance du 22 novembre 2023

M. Patrick Kanner. Mais pas pour l’immigration…

M. Philippe Bas, rapporteur. Par conséquent, nous devons être très attentifs.

Quand le sujet est capital et quand la question, par sa nature même, peut se prêter à une réponse par oui ou par non, les deux principales conditions sont remplies pour un référendum, qu’il soit d’initiative partagée ou qu’il constitue un appel au peuple décidé par le Président de la République, souvent d’ailleurs pour contourner le Parlement.

Quand le Parlement est contourné, il en est fort marri, mais l’Assemblée nationale peut le supporter, car, généralement, il s’y trouve une majorité pour soutenir l’initiative du Président de la République.

Pour le Sénat, la difficulté est beaucoup plus grande. Notre assemblée doit donc être encore plus attentive à l’utilisation qui peut être faite du référendum.

La délibération parlementaire, c’est la démocratie en couleurs ! Toutes les nuances sont représentées lors du débat, et les textes qui entrent au Parlement en sortent modifiés, enrichis.

Le référendum, c’est la démocratie en noir et blanc. C’est utile pour les questions binaires.

M. Mickaël Vallet. Pour l’immigration, par exemple ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ainsi, l’indépendance de l’Algérie est une question qui peut être tranchée par référendum – c’est d’ailleurs ce qui a été fait, il y a longtemps déjà !

Il faut rechercher, pour le référendum, des conditions précises.

À titre personnel, j’ai une petite préférence, comme parlementaire et, en particulier, comme sénateur, pour la démocratie en couleurs. Si vous préférez la démocratie en noir et blanc, à vous de le dire, mon cher collègue ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Monsieur le rapporteur, je crois qu’il faut s’abstenir de telles simplifications. Affirmer que faire appel au constituant relève de la démocratie en noir et blanc, c’est commettre une erreur.

Cela dit, penser que seule la représentation nationale peut représenter la démocratie en couleurs, c’est aussi un problème ! Ce serait confisquer la voix du constituant, sur lequel se fonde l’ensemble de notre démocratie.

À vous écouter, une partie de la population ne serait pas qualifiée ou assez intelligente pour répondre aux questions posées. Je pense qu’il faut faire très attention à ce genre de propos. C’est avec des considérations de ce type que l’on se met à l’écart de la participation citoyenne, en voulant se placer au-dessus de celle-ci.

Représenter, c’est incarner, pendant une durée limitée. Ce n’est pas être au-dessus ! C’est être choisi par d’autres, pour un moment, et « faire office de ». Encore une fois, ce n’est pas être ailleurs !

Je veux maintenant aborder la question des seuils.

D’une part, notre idée est de faciliter le recours à ce dispositif. D’autre part, il ne faut jamais perdre de vue que la perspective est simplement de lancer la démarche. Il ne s’agit pas de voter ! Il s’agit de la possibilité d’engager une démarche avec 93 parlementaires et 1 million de citoyens. Encore faut-il, ensuite, arriver au bout de celle-ci.

Il y a donc deux préfiltres, et il ne faut pas considérer que le seuil serait un seuil décisionnel : c’est un seuil de qualification, ce qui est complètement différent.

Non, le seuil que nous proposons n’est pas trop bas. Il permettrait simplement de faire ce qu’il n’a pas été possible de réaliser entretemps.

Monsieur le rapporteur, pour vous, le référendum est une délibération en noir et blanc. Pour moi, c’est une délibération en trois dimensions, car il importe, à un moment donné, de prendre aussi la mesure de la volonté du constituant.

Penser que l’on peut agir sans le peuple,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Éric Kerrouche. … c’est aussi condamner la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je suis prête à souscrire sans réserve à ce que M. le rapporteur vient de dire, mais il faudra en tirer toutes les conséquences.

En réalité, il n’y a que deux options dans la sincérité que nous devons au peuple français : soit nous abrogeons ce référendum d’initiative partagée tel que nous l’avons inscrit et encadré dans la Constitution, parce que nous considérons que c’est une illusion qui a été offerte au peuple français, un couteau sans manche dont il ne peut se servir, auquel cas l’honnêteté nous commande de l’abroger ; soit nous votons la proposition de Yan Chantrel.

Par ailleurs, je veux vous dire, monsieur le rapporteur, que je me munirai dès que possible du Journal officiel dans lequel sera publiée votre intervention, pour pouvoir la reprendre mot pour mot lorsque vous viendrez débattre ici de l’immigration.

Vous avez pris un exemple. Vous avez déclaré que les référendums étaient adaptés aux questions simples, celles auxquelles on répond par oui ou par non.

M. Philippe Bas, rapporteur. Et capitales pour l’avenir de notre pays !

Mme Laurence Rossignol. Certes, mais, comme notre collègue Éric Kerrouche vient de le dire à l’instant, la modestie nous impose de penser que le peuple aussi peut savoir ce qui est capital pour son avenir.

Votre groupe a choisi d’ouvrir un débat, au mois de décembre prochain, sur l’opportunité de recourir au référendum sur la question de l’immigration. Qui peut croire sérieusement que l’on peut répondre par oui ou par non à la question de l’immigration ?

J’imagine que vous tiendrez alors une position identique à celle qui est la vôtre aujourd’hui… Vous pouvez compter sur moi pour la défendre avec vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l’adoption

102

Contre

224

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Dossier législatif : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (texte de la commission n° 139, rapport n° 138).

La parole est à M. le rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 a eu dans notre assemblée un parcours rapide, mais productif : nous l’avons examiné en séance publique lundi, la commission mixte paritaire s’est réunie hier, mardi, et nous nous retrouvons aujourd’hui, mercredi, pour voter sur ses conclusions, puisqu’elle a été conclusive.

Pour revenir rapidement sur le contenu du texte, il contient principalement des ouvertures de crédits proposées par le Gouvernement pour financer notamment, hélas ! la hausse de la charge de la dette, ainsi que le soutien militaire à l’Ukraine. Ces ouvertures ne sont malheureusement que partiellement gagées par des annulations qui, elles, constatent essentiellement des sous-exécutions naturelles et non des économies budgétaires.

L’Assemblée nationale a ajouté des ouvertures de crédits, essentiellement en faveur de l’Ukraine, des familles monoparentales les plus modestes, des bénéficiaires de l’aide alimentaire et de l’hébergement d’urgence.

Le Sénat, enfin, a adopté le texte lundi en y ajoutant, d’une part, des amendements proposés ou soutenus par le Gouvernement et, d’autre part, diverses enveloppes de crédits proposées essentiellement par la commission des finances.

La commission mixte paritaire s’est réunie hier soir. Comme je l’ai indiqué, elle a été conclusive.

Tout d’abord, elle a conservé toutes les modifications qui avaient été opérées au Sénat sur l’initiative du Gouvernement ou avec son soutien, en particulier les 113 millions d’euros en faveur du département de Mayotte.

S’agissant des autres votes du Sénat, je me réjouis, d’abord, de la qualité des échanges que nous avons eus avec nos collègues de la commission des finances de l’Assemblée nationale, en particulier de ceux que j’ai eus avec mon homologue, Jean-René Cazeneuve. Nous partageons tous les deux, je le crois, le souci du bon usage de l’argent public ainsi que de la réduction des déficits publics.

C’est dans un esprit de responsabilité que nous avons rapproché nos positions afin de parvenir à un accord. Je tiens à souligner que celui-ci conserve toutes les enveloppes votées par le Sénat hier, en réduisant toutefois le montant de chacune d’entre elles. Il me semble néanmoins que l’accord ainsi scellé est à la fois équilibré et raisonnable.

Dans le détail, le texte final prévoit, par rapport au texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale, 20 millions d’euros supplémentaires à destination de la réfection des ponts des collectivités territoriales et 50 millions d’euros supplémentaires en faveur de la réfection des réseaux d’eau ; vous savez, mes chers collègues, que ces réseaux sont vétustes, avec des taux de fuites encore trop importants.

Nous sommes également convenus de 60 millions d’euros de crédits nouveaux pour soutenir la réfection des routes des collectivités territoriales. L’année dernière, nous avions voté une enveloppe de 50 millions d’euros avec le même objectif, mais l’État en avait détourné l’usage en faveur des routes nationales. C’est pourquoi la commission mixte paritaire a décidé, plutôt que de faire figurer ces crédits dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », de les faire porter sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Nous attendons du Gouvernement, monsieur le ministre, qu’il s’engage à ce que ces crédits soient bien, cette fois, dépensés au profit des collectivités territoriales.

Nous nous sommes également mis d’accord sur une enveloppe d’urgence supplémentaire de 15 millions d’euros pour l’Arménie, au regard notamment de la situation du Haut-Karabagh. Comme l’ensemble des Français, notre assemblée y est attachée.

En outre, 20 millions d’euros supplémentaires seront alloués à l’aide alimentaire. Ces crédits s’ajoutent à la même somme, déjà votée à l’Assemblée nationale, pour constituer une enveloppe totale de 40 millions d’euros. C’est important et ce n’est malheureusement pas de trop, compte tenu des alertes qui nous sont parvenues.

Par ailleurs, 4 millions d’euros abonderont le budget de l’IGN, l’Institut national de l’information géographique et forestière, sur l’initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas.

Enfin, une enveloppe de 35 millions d’euros, en autorisations d’engagement uniquement, suffira à permettre la réouverture de la ligne nationale de train d’équilibre du territoire Metz-Nancy-Dijon-Lyon, en complément d’une participation, à hauteur de 50 %, des collectivités territoriales. Je rappelle que c’est de la même manière qu’avait été financée la ligne à grande vitesse Grand Est.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les conclusions de la commission mixte paritaire, telles que modifiées par les amendements du Gouvernement, qui visent simplement à tirer les conséquences de l’accord que nous avons obtenu, en levant les gages. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023.

L’aboutissement de ce texte est le fruit d’un travail intense et en confiance avec le Parlement.

Tout comme en première lecture, le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui est un texte financier qui se concentre sur la réaffectation des crédits votés dans la loi de finances initiale et qui tire les conséquences budgétaires des aléas intervenus au cours de l’année. Nous ne touchons pas à son équilibre global.

M. Pascal Savoldelli. Ouf ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ainsi, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 permet de confirmer les prévisions contenues dans la loi de finances initiale concernant notre croissance et notre déficit.

Face à la crise, nos entreprises ont tenu. Elles ont continué de produire et de se développer. Cela nous permet d’afficher, en 2023, un taux de croissance de 1 %, supérieur au taux moyen européen ainsi qu’au taux de croissance de plusieurs de nos voisins qui se trouvent aujourd’hui, hélas ! en récession.

Notre stratégie de lutte contre l’inflation et de protection des entreprises et des ménages face à l’augmentation des coûts de l’énergie a fonctionné. L’inflation sera, certes, supérieure à nos prévisions initiales, mais elle baissera de 0,3 point par rapport à 2022, pour s’établir à 4,9 % en 2023. Les derniers chiffres du mois d’octobre font état d’une inflation retombée à 4 %. La baisse de l’inflation devrait se poursuivre de façon marquée en 2024 : elle ne devrait plus être que de 2,6 %.

Notre stratégie a également permis de contenir le déficit public. Le niveau de celui-ci – 4,9 % – est légèrement inférieur à la prévision de la loi de finances initiale. C’est une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Avec la hausse des taux d’intérêt, chaque euro de dette supplémentaire nous coûte plus cher. Cette augmentation des taux nous conduit d’ailleurs à ouvrir 3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour faire face à la hausse de la charge de la dette.

Nous allons poursuivre dans cette voie de réduction progressive et déterminée du déficit public. La Première ministre a lancé, la semaine dernière, avec l’ensemble des ministres, une première vague de revues des dépenses pour 2024 et 2025.

Comme je l’ai dit, ce texte permet d’adapter notre budget aux événements survenus au cours de l’année. Il permet aussi à la France de respecter ses engagements vis-à-vis de ses partenaires et vis-à-vis des Français.

Concernant nos armées, d’abord, nous augmentons les crédits destinés à la mission « Défense » : 2,1 milliards d’euros seront consacrés au soutien militaire à l’Ukraine et à la modernisation de notre armée.

Plus de la moitié de ces crédits supplémentaires permettent une anticipation de la loi de programmation militaire, que le Sénat a soutenue.

Sur ce sujet, l’Assemblée nationale a souhaité aller plus loin. Nous avons soutenu la proposition transpartisane visant à prolonger le fonds spécial créé en fin d’année 2022 afin de soutenir l’Ukraine, pour un montant de 200 millions d’euros.

Ce texte nous permet également de renforcer notre soutien au monde agricole, frappé par les crises de ces dernières années. Le soutien à l’agriculture est un enjeu majeur pour les territoires ruraux. C’est également un enjeu central pour notre souveraineté, qui est essentielle dans le contexte d’instabilité que nous connaissons. Nous devons préserver notre modèle et soutenir, toujours et partout, notre ruralité.

Ces deux dernières années, l’épidémie de grippe aviaire a touché de nombreuses exploitations. C’est pourquoi le projet de loi qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, procède à une augmentation de 800 millions d’euros des crédits du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, destinée au dédommagement des exploitations touchées par cette épidémie.

Sur un sujet voisin, le travail parlementaire nous a également conduits à ouvrir 20 millions d’euros de crédits pour soutenir la filière vitivinicole, durement frappée par le mildiou.

Un amendement nous a aussi permis de consacrer 5 millions d’euros supplémentaires au soutien à l’agriculture biologique, durement touchée par l’inflation.

Nous avons proposé l’ouverture de 400 millions d’euros pour soutenir les exonérations de cotisations patronales dans les territoires d’outre-mer. Si le chômage a largement baissé dans ces territoires, il y reste plus élevé qu’en métropole. Nous devons poursuivre notre politique de réduction du coût du travail.

Encore une fois, le travail parlementaire a permis d’enrichir le texte dans le domaine du soutien aux territoires.

Face aux difficultés que traversent la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Martin, les fonds alloués au plan Sargasses II ont été renforcés. Nous avons également soutenu la reconduction de la dotation de solidarité territoriale pour la collectivité de Corse.

Le projet de loi permet aussi d’ouvrir des crédits à destination des personnes les plus fragiles.

Ainsi, le Gouvernement a souhaité augmenter le budget du ministère des solidarités et des familles afin de tenir compte de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité.

Le texte a également été enrichi, à l’Assemblée nationale, de plusieurs dispositifs dans ce domaine. Nous avons soutenu la majoration de la prime de Noël pour les familles monoparentales les plus précaires. La première lecture y a aussi permis la mise en place d’une aide, dotée de 20 millions d’euros supplémentaires, visant à soutenir les associations d’aide alimentaire pour leur permettre de faire face à la crise.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ne reviennent pas sur ces avancées majeures.

Le travail du Sénat a également permis d’enrichir largement le texte. Je tiens à saluer ici les propositions du rapporteur général, M. Jean-François Husson.

Concernant, d’abord, l’aménagement du territoire, votre travail a grandement contribué à améliorer le texte, mesdames, messieurs les sénateurs.

Ainsi, 50 millions d’euros supplémentaires seront destinés à améliorer l’entretien des réseaux d’eau, afin de limiter les fuites. C’est un enjeu primordial pour la transition écologique. Je soutiens pleinement cette avancée.

Vous avez également souhaité renforcer les crédits destinés à l’entretien des réseaux routiers et des ponts routiers, répondant ainsi à une attente des collectivités territoriales. L’entretien de nos routes est un enjeu de sécurité publique.

Sur l’initiative du sénateur Vincent Capo-Canellas, un amendement a été adopté par la commission mixte paritaire pour renforcer le financement de l’IGN.

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le texte issu de la commission mixte paritaire permet d’aller plus loin en matière d’aide aux banques alimentaires : 20 millions d’euros supplémentaires sont désormais prévus dans le texte.

Enfin, nous avons soutenu votre initiative visant à soutenir l’Arménie et le Haut-Karabagh.

Les crédits supplémentaires votés dans ce texte ne dégradent pas notre trajectoire en matière de déficit ; celui-ci est maintenu à 4,9 %.

Cela est permis par l’exécution prudente et sérieuse du budget issu de la loi de finances initiale. Ainsi, les dépenses supplémentaires sont compensées par des annulations de crédits dans les budgets des ministères : 5,2 milliards d’euros d’annulations s’ajoutent aux 5 milliards d’euros déjà annulés par décret en septembre dernier.

S’agissant, enfin, de la masse salariale des ministères, c’est aussi le principe de la gestion prudente qui a prévalu, puisque nous avons pu, de manière globale, mettre en œuvre les mesures de revalorisation salariale annoncées en juin 2023 sans augmenter les dépenses de personnel des ministères.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est le fruit d’une concertation entre le Gouvernement et chacune des chambres du Parlement.

Il permet de répondre à des engagements auxquels je vous sais attachés. C’est pourquoi je souhaite que vous adoptiez les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
	Loi de finances de fin de gestion pour 2023		PLPFP 2023-2027
	2022	2023	2023
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)	-4,2	-4,1	-4,1
Solde conjoncturel (2)	-0,5	-0,7	-0,7
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)	-0,1	-0,1	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-4,8	-4,9	-4,9
Dette au sens de Maastricht	111,8	109,7	109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)	45,4	44,0	44,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt)	57,7	55,8	55,9
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	1 523	1 574	1 575
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) *	-1,1	-1,4	-1,3
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) **		25	25
Administrations publiques centrales
Solde	-5,2	-5,3	-5,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	625	630	631
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***	-0,1	-3,8	-3,6
Administrations publiques locales
Solde	0,0	-0,3	-0,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	295	312	312
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***	0,1	1,0	1,0
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,4	0,7	0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	704	730	730
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***	-2,4	-0,5	-0,5
* À champ constant.
** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 1^er bis

Par dérogation à l’article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l’année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l’article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l’article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d’euros.

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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

	(En millions d’euros )*
	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	+2 417	+2 417	-	+4 293	+3 493	+801
Recettes non fiscales	-4 402	-2 531	-1 871	-	-	-
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-1 985	-114	-1 871	+4 293	+3 493	+801
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-1 124	-1 124
Montants nets pour le budget général	-861	*+1 009*	*-1 871*	+4 293	*+3 493*	*+801*	-5 155
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-	-	-	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-861	*+1 009*	*-1 871*	+4 293	*+3 493*	*+801*
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+71	+71	-	-13	-5	-8	+84
Publications officielles et information administrative	-	-	-	-2	-2	-	+2
Totaux pour les budgets annexes	+71	*+71*	-	-15	-7	-8	+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens	-	-	-	-	-	-
- Publications officielles et information administrative	-	-	-	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+71	*+71*	-	-15	-7	-8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 741	+148	-3 889	+178	+178	-	-3 919
Comptes de concours financiers	+184	-	+184	-537	-	-537	+721
Comptes de commerce (solde)							+951
Comptes d’opérations monétaires (solde)							-
Solde pour les comptes spéciaux							-2 247
Solde général							-7 317
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
Amortissement des autres dettes reprises	0,9
Déficit budgétaire	171,1
Autres besoins de trésorerie	-14,5
Total	309,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	20,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	31,1
Autres ressources de trésorerie	-18,4
Total	309,3	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	+2 670 683 451
1101	Impôt net sur le revenu	+2 670 683 451
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-288 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-288 000 000
	13. Impôt net sur les sociétés	+6 019 125 326
1301	Impôt net sur les sociétés	+6 019 125 326
	13 **bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés**	+13 934 208
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+13 934 208
	13 **ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés**	+125 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+125 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+1 424 922 614
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	+253 395 071
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+182 860 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+170 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+90 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	+15 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	+92 814 486
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	+434 490
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	+8 633 288
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	+12 311 082
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	+19 383 898
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	+11 144 143
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	-442 371
1427	Prélèvements de solidarité	+155 405 255
1430	Taxe sur les services numériques	+30 467 507
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	-155 125 617
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	+382 397 713
1499	Recettes diverses	+156 243 669
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-173 435 332
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-173 435 332
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-8 245 239 475
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-4 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+32 335 594
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	-20 626 652
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+290 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+1 356 510 762
1707	Contribution de sécurité immobilière	-15 007 580
1711	Autres conventions et actes civils	-43 560 868
1713	Taxe de publicité foncière	-57 084 380
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	+10 400 409
1716	Recettes diverses et pénalités	-42 116 560
1721	Timbre unique	+65 253 015
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	-3 684 814
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité	-9 520 000 000
1753	Autres taxes intérieures	-384 042 428
1754	Autres droits et recettes accessoires	-1 482 834
1755	Amendes et confiscations	+96 436
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	+691 000 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	+17 610 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-19 170 371
1769	Autres droits et recettes à différents titres	+124 710 033
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-3 052 889
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-370 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-427 688
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-1 695 210
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	+154 693 062
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	+23 666 002
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-273 397 263
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+8 087 616
1797	Taxe sur les transactions financières	-612 000 000
1799	Autres taxes	-17 592 867
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-1 073 340 481
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	-1 073 340 481
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-2 461 601 064
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-3 358 666 165
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+823 035 101
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+74 030 000
	22. Produits du domaine de l’État	-807 340 820
2201	Revenus du domaine public non militaire	-839 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	+1 686 718
2203	Revenus du domaine privé	+29 972 462
	23. Produits de la vente de biens et services	-231 978 370
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+4 333 334
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	-127 226 809
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	+46 503 515
2305	Produits de la vente de divers biens	+34 332
2306	Produits de la vente de divers services	+1 377 258
2399	Autres recettes diverses	-157 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+590 814 227
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	+146 396 235
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	+10 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	+43 700 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+4 890 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	-6 387 095
2412	Autres avances remboursables sous conditions	-136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	-5 400 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	+397 752 016
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-32 903 025
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	-21 712 294
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	-463 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+172 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	+1 122 498
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+277 950 000
2510	Frais de poursuite	+1 062 289
2511	Frais de justice et d’instance	-30 530
2512	Intérêts moratoires	-56 766
2513	Pénalités	-238 222
	26. Divers	-1 458 771 220
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	-30 479 196
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	+297 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	+139 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+52 933 750
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+5 411 313
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	-16 231
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	-74 001
2616	Frais d’inscription	-3 077 684
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	-61 321
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	-499 971
2620	Récupération d’indus	+37 050 324
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	-11 680 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	-2 115 500 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	-5 641 340
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	+942 658
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	+9 067 203
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	+28 769
2697	Recettes accidentelles	+116 780 000
2699	Autres produits divers	+50 044 507
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-1 123 764 433
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-1 123 764 433

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
1. Recettes fiscales	+2 416 658 372
11. Impôt net sur le revenu	+2 670 683 451
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-288 000 000
13. Impôt net sur les sociétés	+6 019 125 326
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+13 934 208
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+125 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+1 424 922 614
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-173 435 332
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-8 245 239 475
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-1 073 340 481
2. Recettes non fiscales	-4 401 780 272
21. Dividendes et recettes assimilées	-2 461 601 064
22. Produits du domaine de l’État	-807 340 820
23. Produits de la vente de biens et services	-231 978 370
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+590 814 227
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-32 903 025
26. Divers	-1 458 771 220
3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-1 123 764 433
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-1 123 764 433
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	-861 357 467

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
	Contrôle et exploitation aériens	+70 893 765
7061	Redevances de route	+5 140 000
7062	Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	-2 030 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	+10 700 000
7064	Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) (ligne nouvelle)	+39 721 718
7068	Contribution Bâle-Mulhouse	0
7781	Produits exceptionnels hors cessions	+19 362 047
9200	Produit de cession d’actif	-2 000 000
Total		+70 893 765

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+164 035 904
	Section : Circulation et stationnement routiers	+164 035 904
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+164 035 904
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-30 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-30 000 000
	Participations financières de l’État	-3 889 189 997
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	+227 810 003
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	-29 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	+10 000 000
06	Versement du budget général	-4 098 000 000
	Pensions	+14 292 392
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	+14 292 392
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	+13 004 924
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	+1 287 468
Total		-3 740 861 701

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
	Avances à l’audiovisuel public	-18 864 058
01	Recettes	-18 864 058
	Avances aux collectivités territoriales	+803 720 772
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+803 720 772
05	Recettes diverses	-53 972 541
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+23 712 972
10	Taxes foncières et taxes annexes	+829 063 989
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+20 678 171
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	-15 761 819
	Prêts à des États étrangers	+ 1 138 258 779
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-6 788 670
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-6 788 670
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+4 562 955
02	Remboursement de prêts du Trésor	+4 562 955
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	+ 1 140 484 494
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	+ 1 140 484 494
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-439 000 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-439 000 000
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	-439 000 000
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-1 300 274 381
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-1 300 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-274 381
Total		+183 841 112

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. – CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Autorisation des crédits des missions

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 653 114 391 € et de 22 098 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 348 413 583 € et de 5 315 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			72 909 172	82 952 712
Action de la France en Europe et dans le monde			55 000 000	65 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence			15 900 000	15 900 000
Français à l’étranger et affaires consulaires			2 009 172	2 052 712
Administration générale et territoriale de l’État	15 000 000	15 000 000	6 020 712	9 518 526
Administration territoriale de l’État	5 000 000	5 000 000
Vie politique			6 020 712	9 518 526
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	10 000 000	10 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	937 349 467	856 326 896	13 876 077	20 194 046
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	642 177 375	574 535 660
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	289 172 092	275 791 236
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			13 876 077	20 194 046
dont titre 2 (ligne nouvelle)			7 581 219	7 581 219
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	6 000 000	6 000 000
Aide publique au développement		76 854 445	490 132 066	274 500 000
Aide économique et financière au développement		76 854 445	222 391 484
Solidarité à l’égard des pays en développement			267 740 582	274 500 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	14 000 000	14 000 000	9 958 386	9 958 386
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	14 000 000	14 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			9 958 386	9 958 386
Cohésion des territoires	218 740 535	218 740 535	128 299 169	138 487 258
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	218 740 535	218 740 535
Aide à l’accès au logement			70 227 800	70 227 800
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			20 184 553	35 846 553
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			18 987 008	14 968 609
Politique de la ville			13 750 584	13 750 584
Interventions territoriales de l’État			5 149 224	3 693 712
Conseil et contrôle de l’État			21 732 917	11 050 650
Conseil d’État et autres juridictions administratives			19 682 267	9 000 000
Conseil économique, social et environnemental			550 650	550 650
Cour des comptes et autres juridictions financières			1 500 000	1 500 000
Crédits non répartis	100 000 000	100 000 000	350 000 000	200 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	100 000 000	100 000 000
dont titre 2	100 000 000	100 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			350 000 000	200 000 000
Culture	29 069 210	28 054 218	13 426 669	29 827 011
Patrimoines			3 205 851	11 894 034
Création			10 220 818	17 932 977
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	26 069 210	26 069 210
Soutien aux politiques du ministère de la culture	3 000 000	1 985 008
Défense	2 714 500 000	2 375 000 000	104 500 000	65 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense			64 500 000	65 000 000
Préparation et emploi des forces	1 565 300 000	1 544 000 000
Soutien de la politique de la défense		60 000 000	40 000 000
Équipement des forces	1 149 200 000	771 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			47 969 736	26 341 711
Coordination du travail gouvernemental			45 658 110	23 882 426
Protection des droits et libertés			2 311 626	2 459 285
Écologie, développement et mobilité durables	88 254 007	64 409 414	950 596 110	1 365 874 774
Infrastructures et services de transports			29 000 000	85 195 487
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	39 796 468	18 852 942
Paysages, eau et biodiversité	44 457 539	41 556 472
Expertise, information géographique et météorologie			2 207 443	2 207 443
Prévention des risques			23 000 000	58 000 000
Énergie, climat et après-mines			885 266 868	1 162 321 217
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			11 121 799	8 150 627
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	4 000 000	4 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires				50 000 000
Économie			329 831 392	441 449 120
Développement des entreprises et régulations			321 345 978	422 814 783
Plan “France Très haut débit”				9 121 475
Statistiques et études économiques			4 522 698	3 153 977
Stratégies économiques			3 962 716	6 358 885
Engagements financiers de l’État	3 829 000 000	3 829 000 000	509 156 368	528 059 877
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	3 829 000 000	3 829 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			490 883 695	490 883 695
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			18 272 673	18 272 673
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				18 903 509
Enseignement scolaire	60 000 000	82 687 083	93 133 282	83 911 607
Enseignement scolaire public du premier degré			3 761 697	3 761 697
Enseignement scolaire public du second degré			7 575 073	7 575 073
Vie de l’élève	60 000 000	82 687 083
Enseignement privé du premier et du second degrés			11 163 550	11 163 550
Soutien de la politique de l’éducation nationale			49 632 962	40 411 287
Enseignement technique agricole			21 000 000	21 000 000
Gestion des finances publiques	1 390 148		64 180 954	82 134 834
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			42 750 000	44 720 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			21 430 954	18 023 664
Facilitation et sécurisation des échanges	1 390 148			19 391 170
Immigration, asile et intégration	339 000 000	339 000 000	18 805 239	50 525 328
Immigration et asile	339 000 000	339 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			18 805 239	50 525 328
Investir pour la France de 2030	9 100 000	9 100 000	9 100 000	9 100 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche			9 100 000	9 100 000
Valorisation de la recherche	9 100 000	9 100 000
Justice			178 731 426	71 332 846
Administration pénitentiaire			40 091 149	25 081 285
Protection judiciaire de la jeunesse			13 089 141	23 799 395
Accès au droit et à la justice			7 593 582	7 593 582
Conduite et pilotage de la politique de la justice			117 684 501	14 826 731
Conseil supérieur de la magistrature			273 053	31 853
Médias, livre et industries culturelles	1 433 056	5 600 000	3 034 836	3 827 206
Presse et médias	1 433 056	5 600 000
Livre et industries culturelles			3 034 836	3 827 206
Outre-mer	524 488 339	535 362 487
Emploi outre-mer	409 188 339	433 362 487
Conditions de vie outre-mer	115 300 000	102 000 000
Recherche et enseignement supérieur			419 604 578	380 094 807
Formations supérieures et recherche universitaire			90 600 384	64 647 185
Vie étudiante			50 560 228	51 370 510
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			223 013 541	208 318 463
Recherche spatiale			30 487 146	30 487 146
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			17 943 279	17 943 279
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle				728 224
Enseignement supérieur et recherche agricoles			7 000 000	6 600 000
Régimes sociaux et de retraite	2 171 308	2 171 308	188 867 380	188 867 380
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			188 867 380	188 867 380
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	2 171 308	2 171 308
Relations avec les collectivités territoriales	172 285 476	146 202 524	116 704 257	113 621 305
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			116 704 257	113 621 305
Concours spécifiques et administration	112 285 476	86 202 524
Soutien à l’entretien du réseau routier local (ligne nouvelle)	60 000 000	60 000 000
Remboursements et dégrèvements	12 504 417 354	12 504 417 354
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	12 489 402 462	12 489 402 462
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 014 892	15 014 892
Santé	190 000 000	190 000 000	75 313 796	75 511 796
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			9 533 796	9 731 796
Protection maladie			65 780 000	65 780 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	190 000 000	190 000 000
Sécurités		85 000 000	218 206 424	10 000 000
Police nationale		45 000 000	89 250 000
Gendarmerie nationale		40 000 000	118 956 424
Sécurité et éducation routières			10 000 000	10 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	574 081 272	573 720 158	35 096 707	41 053 448
Inclusion sociale et protection des personnes	440 874 180	440 873 821
Handicap et dépendance	133 207 092	132 846 337
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			35 096 707	41 053 448
Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne supprimée)
Sport, jeunesse et vie associative	48 000 000	48 000 000	80 163 737	90 141 964
Sport			26 663 737	32 641 964
Jeunesse et vie associative			53 500 000	57 500 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	48 000 000	48 000 000
Transformation et fonction publiques	29 000 000		24 024 537	15 009 519
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs	29 000 000
Transformation publique			15 322 835
Innovation et transformation numériques			456 000	456 000
Fonction publique			8 245 702	14 553 519
Travail et emploi	1 251 834 219		775 037 656	897 434 714
Accès et retour à l’emploi			753 171 266	755 702 736
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 251 834 219			117 755 230
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			13 046 390	14 496 748
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			8 820 000	9 480 000
Total	23 653 114 391	22 098 646 422	5 348 413 583	5 315 780 825

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II. – Plafonds des autorisations d’emplois

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TITRE II

Autres dispositions. – Relations avec les collectivités territoriales

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