Séance du 24 novembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Henri Bangou, qui fut sénateur de la Guadeloupe de 1986 à 1995.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport n° 128, avis n^os 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’examen de l’article 1^er.

PREMIÈRE PARTIE (SUITE)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER(SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1^er

I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2024 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes ;

2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;

3° À compter du 1^er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1 est adopté.)

B. – Mesures fiscales

Article 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 368 € » est remplacé par le montant : « 6 674 € » ;

B. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacé par le montant : « 11 294 € » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 478 € » est remplacé par le montant : « 28 797 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 78 570 € » est remplacé par le montant : « 82 341 € » ;

d) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 168 994 € » est remplacé par le montant : « 177 106 € » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 759 € » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 149 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 002 € » est remplacé par le montant : « 1 050 € » ;

d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 673 € » est remplacé par le montant : « 1 753 € » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 868 € » est remplacé par le montant : « 1 958 € » ;

3° Au a du 4, le montant : « 833 € » est remplacé par le montant : « 873 € » et le montant : « 1 378 € » est remplacé par le montant : « 1 444 € » ;

C. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

II. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2024.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, cet article indexe sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus en 2023. La procédure est certes habituelle, mais son coût pour nos finances publiques, estimé à 6,1 milliards d’euros, est important.

La France étant manifestement « à l’euro près », il aurait été possible, et même judicieux compte tenu de la période, de limiter cette indexation à certaines tranches d’imposition sur le revenu…

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-885, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le a du 2° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2023.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous cherchiez de l’argent. Notre proposition devrait donc vous plaire.

Selon une étude de l’Institut des politiques publiques publiée au mois de juin dernier, une infime proportion des ménages ultrariches bénéficie d’un taux d’imposition particulièrement faible par rapport au reste de la population.

La progressivité des prélèvements obligatoires fonctionne pour l’immense majorité des ménages, mais une fois arrivé à l’extrême sommet de la pyramide, le taux d’imposition globale devient dégressif, passant d’encore 46 % pour les 0,1 % les plus riches à seulement 26 % pour les 0,0002 % des plus riches.

M. le président. L’amendement n° I-1151, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

11 294 €

par le montant :

11 380 €

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous vous proposons de profiter de cet article, qui indexe le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, pour corriger des inégalités, en renforçant la progressivité de l’impôt.

Cet amendement vise donc à indexer de manière différenciée les diverses tranches du barème de l’impôt sur le revenu, afin de mieux cibler les efforts financiers en direction des classes moyennes. Son coût est inférieur à la mesure présentée par le Gouvernement.

Nous proposons ainsi de « surindexer » la première tranche d’imposition, de conserver l’indexation proposée sur l’inflation pour la deuxième tranche et de ne pas indexer sur l’inflation les deux dernières tranches. D’après un outil de chiffrage, cette mesure coûterait aux finances publiques seulement 5,97 milliards d’euros, contre 6,1 milliards d’euros avec l’indexation de toutes les tranches sur l’inflation. Nous vous proposons donc d’économiser 130 millions d’euros, monsieur le ministre…

Nous ne sommes pas les seuls à souhaiter plus de justice fiscale. Je le rappelle, à l’Assemblée nationale, cet amendement de bon sens a été adopté la commission des finances, grâce au soutien de la majorité gouvernementale. Malheureusement, vous n’avez pas souhaité le retenir dans le texte issu du 49.3. Nous vous offrons une seconde chance de le faire.

M. le président. L’amendement n° I-886, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au a du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’applique. » ;

III. – Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au b du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’applique. » ;

IV. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même tableau du second alinéa du c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 78 570 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au c du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’applique. » ;

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Puisque les cinq millions de foyers fiscaux dont les revenus annuels imposables sont inférieurs au seuil de 78 570 euros connaissent des situations diverses, nous avons décidé de nous intéresser aux deux dernières tranches d’imposition, que vous prévoyez également d’indexer sur l’inflation. Nous proposons donc que les contribuables déclarant des revenus supérieurs à 78 570 euros annuels conservent en 2024 le même niveau d’imposition qu’en 2023, car le mécanisme d’indexation selon un pourcentage majore nécessairement le seuil de la dernière tranche, le faisant reculer de 8 111 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le calcul de l’impôt sur le revenu est stabilisé depuis quelques années. Nous devons éviter de trop intervenir afin de ne pas influer sur le rapport et le consentement à l’impôt.

En outre, les personnes dont le revenu est supérieur au dernier décile, représentant donc 10 % des contribuables, s’acquittent de plus de 70 % des recettes de l’impôt sur le revenu. Il me semble que nous avons trouvé là un point d’équilibre.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. L’adoption de l’amendement n° I-885 aurait un coût très élevé pour les finances publiques, estimé par nos services à près de 20 milliards d’euros. Or vous connaissez notre attachement au redressement des finances publiques. Par ailleurs, la création de onze tranches du barème de l’impôt sur le revenu n’est pas nécessaire, puisque la progressivité de l’impôt existe déjà avec le barème actuel. En outre, depuis 2017, nous avons baissé la pression fiscale sur les contribuables situés à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu. Du reste, un taux d’imposition de 55 % serait probablement jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. De plus, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus que nous avons créée permet d’atteindre l’objectif de cet amendement. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-885 est défavorable.

L’amendement n° I-1151 vise à modifier l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, actuellement appliquée de la même manière pour toutes les tranches. Notre ligne directrice est claire : nous ne souhaitons pas augmenter la pression fiscale sur les particuliers. Or appliquer votre mesure reviendrait à augmenter les impôts. Nous n’avons pas indexé sur l’inflation la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, seule tranche que nous n’ayons pas touchée. Il me semble que nous avons trouvé un bon équilibre entre la justice et la nécessité de ne pas augmenter la pression fiscale. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-1151.

Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I-886.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je souhaite indiquer les ordres de grandeur des variations que susciterait l’adoption de l’amendement n° I-1151.

L’imposition des ménages imposables du cinquième décile baisserait en moyenne de 15 euros par an, celle des ménages du sixième décile baisserait de 20 euros. Seuls les ménages du dernier décile verraient leur niveau d’imposition augmenter très légèrement, sans effet majeur sur leur pouvoir d’achat.

Cette mesure, qui est donc tout à fait raisonnable, ferait économiser de l’argent à l’État.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-885.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1151.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-886.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1639 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 759 €

par le montant :

2 500 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. La politique familiale a été abandonnée successivement par François Hollande et Emmanuel Macron. Il en résulte une chute massive du nombre de naissances, passé de 822 000 en 2012 à 726 000 en 2022.

Nous proposons donc, au travers du présent amendement, d’augmenter le plafond du quotient familial pour le faire passer de 1 759 à 2 000 euros par demi-part. Cette mesure permettrait de redonner du pouvoir d’achat à environ 1,7 million de ménages avec enfants. Les abaissements successifs, dans les lois de finances pour 2013 et 2014, du plafond du quotient familial, passé de 2 336 à 1 500 euros par demi-part, avaient conduit à une perte estimée à 1,55 milliard d’euros pour 1,26 million de ménages.

M. Olivier Paccaud. Excellent amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans les pays d’économie développée, on constate en effet un affaissement et parfois un effondrement de la démographie. Il est évident que nous devons mobiliser des dispositifs pour permettre d’avoir plus d’enfants et de concilier vies personnelle, familiale et professionnelle.

Ainsi, au regard des derniers chiffres des naissances, l’idée de mieux accompagner les familles reçoit notre soutien.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous entrons dans le vif du sujet.

Je le dis, avec un peu de surprise s’agissant d’un amendement déposé par M. Retailleau, donc par le groupe Les Républicains : cette disposition aura, au bas mot, un impact sur les finances publiques de 2 milliards d’euros !

Mme Christine Lavarde. Même après la rectification ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. On ne peut pas nous taxer, le jeudi, de « laxisme budgétaire » dans L’Opinion et entamer, le vendredi, cette discussion du projet de loi de finances (PLF) avec un amendement à 2 milliards d’euros ! Je suis extrêmement vigilant au sujet du redressement des finances publiques. Nous n’avons pas les moyens de nous laisser aller à des amendements aussi onéreux.

Plus fondamentalement, cette mesure ne vise pas les classes moyennes, elle bénéficierait surtout aux plus aisés. Les revenus imposables des premiers foyers qui atteignent le plafond du quotient familial s’élèvent à 60 000 euros annuels pour un couple avec un enfant et à 77 000 euros pour un couple avec trois enfants. Ce sont donc essentiellement les ménages les plus aisés qui bénéficieraient de cette mesure.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Mes chers collègues, je viens d’être saisi d’une rectification de cet amendement.

L’amendement n° I-1639 rectifié ter, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 759 €

par le montant :

2 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avec cette rectification, le plafond serait fixé non plus à 2 500 euros, mais à 2 000 euros.

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. C’est bien cette version de l’amendement que j’ai précédemment défendue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1639 rectifié ter ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’avis ne change pas, il reste défavorable.

M. Olivier Paccaud. Ce ne sont pas les mêmes chiffres, cela ne coûte pas 2 milliards d’euros !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est toujours favorable.

Je suis surpris de voir que, malgré la baisse de ce plafond, le ministre reste stoïque et ne change pas d’avis. Je comprends mieux certaines de vos difficultés à tenir les comptes, monsieur le ministre… (M. Olivier Rietmann applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’argumentation n’a pas changé : cette mesure coûterait non pas 2 milliards d’euros, mais 1,5 milliard d’euros. Cette dépense demeure bien trop importante pour nos finances publiques.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je veux abonder dans le sens des propos du rapporteur général.

Nous avons chiffré le coût de cette mesure à l’aide de l’outil LexImpact, développé, me semble-t-il, par les services du Gouvernement pour les parlementaires. Un plafonnement à 2 000 euros coûterait 1,2 milliard d’euros. Or, je vous rassure, monsieur le ministre, l’amendement tendant au recentrage des dispositifs de soutien à l’électricité que j’ai mentionné hier lors de la discussion générale permettra à lui seul de compenser ce surcoût.

Nous sommes responsables, nous faisons des choix : nous voulons soutenir les familles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Le groupe UC n’a pas de problème de fond avec cette mesure. Néanmoins, compte tenu du contexte financier dans lequel nous nous trouvons et de notre volonté de réduire nos déficits et notre endettement afin de trouver un meilleur équilibre budgétaire, il ne nous semble pas opportun d’engager une telle dépense.

Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, je me permets de préciser un point de vocabulaire : utiliser le terme de « dépense » lorsque l’on propose de prélever un peu moins d’impôts sur les Français est un peu difficile à entendre. Il s’agit d’une moindre imposition et non d’une dépense. Certes, cela augmentera le déficit du budget, mais cela ne constitue pas à proprement parler une dépense.

Du reste, rassurez-vous, monsieur le ministre : nous vous proposerons beaucoup d’économies, cela va venir !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cela commence mal…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1639 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Laménie. Je voterai pour l’article 2, relatif à l’impôt sur le revenu. Peu d’amendements ont été déposés sur cet article. Il est toutefois important de rappeler l’évolution des recettes de l’impôt sur le revenu, qui concerne bon nombre de nos concitoyens. Entre 2016 et 2019, les recettes étaient d’environ 72 milliards d’euros. Elles sont passées à 89 milliards en 2022, et dans le projet de loi de finances pour 2024 elles sont estimées à 94 milliards d’euros.

Je me permets d’indiquer ces chiffres, même si je reste favorable à cet article.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote sur l’article.

M. Stéphane Sautarel. Je veux évoquer le cas des amendements portant articles additionnels après l’article 2 que j’ai déposés, mais qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Ces amendements portaient sur les dépenses fiscales et les niches fiscales. Une note de la Cour des comptes du mois de juillet dernier l’a signalé, les 465 dispositifs existants représentent un coût de l’ordre de 94 milliards d’euros pour nos dépenses publiques, sans que l’on dispose d’évaluations de ces mesures permettant de vérifier que leur efficience est avérée.

Or nous devrions entamer des démarches pour diminuer ces dépenses, qui peuvent certes être légitimes, mais à condition d’être bornées dans le temps et mieux ciblées. Par ailleurs, le Parlement devrait disposer d’une étude, qui n’existe pas vraiment, sur l’efficacité de ces niches. Il devrait surtout pouvoir lancer des politiques dans la durée.

Les amendements que j’avais déposés visaient à limiter dans la durée ou à encadrer le niveau des dépenses fiscales ou, pour les niches fiscales dont l’enjeu budgétaire est peu important, à prendre des décisions rapides permettant de répondre, dès l’exercice 2024, aux vœux d’économie du ministre.

Je lance donc un appel pour que nous travaillions sur cette question, afin que nous ne nous retrouvions pas l’année prochaine, lors de l’examen du prochain PLF, sans évaluation de l’efficience de nos dépenses fiscales et sociales qui, cumulées, représentent presque 200 milliards d’euros.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-911 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1499 rectifié est présenté par M. Ouizille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-911.

M. Éric Bocquet. J’appuie la demande de M. Sautarel concernant cette note brillante de la Cour des comptes relative aux niches fiscales. Monsieur le ministre, hier, lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, je vous avais demandé quelle suite le Gouvernement entendait donner à ce magnifique travail, mais vous n’avez pas daigné répondre…

L’amendement n° I-911 vise à instaurer un principe d’impôt universel. Il a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale et a pour objet de lutter contre l’expatriation fiscale.

Son dispositif permettrait, pour les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France durant les dix années précédant leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité sur le travail, le capital ou le patrimoine inférieure de plus de 50 % à celle de la France, de payer la différence en France. Des paradis fiscaux qui ne seraient plus paradisiaques, n’est-ce pas là une ambition qui pourrait faire consensus ?

Nos voisins européens, telles la Suède, la Finlande ou l’Allemagne, peuvent déjà prélever l’impôt de cette manière. La France s’en empêche, en laissant ses exilés fiscaux échapper à l’impôt français, ce qui est très dommageable.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour présenter l’amendement n° I-1499 rectifié.

M. Alexandre Ouizille. Qu’est-ce qui fragilise les États dans la mondialisation ? L’égoïsme de ceux qui, même s’ils sont nés ici, même s’ils ont grandi et étudié ici, font tout pour échapper à nos systèmes de solidarité et de protection sociale partagée.

Qu’avez-vous fait sur ce sujet, monsieur le ministre ? Votre doctrine semble assez simple : on ne commande à l’économie qu’en lui obéissant. Vous avez donc allégé la fiscalité des 0,01 % les plus riches, dont 40 % des actifs sont à l’étranger, au lieu de mettre en œuvre ce système pourtant simple d’impôt universel. Ce système permettrait de collecter l’impôt des Français qui résident dans des paradis fiscaux, c’est-à-dire dans des États dont la fiscalité est inférieure de 50 % à celle de notre pays.

Mon collègue vient de le rappeler, nous ne sommes pas les seuls à défendre cette idée : la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale a demandé des mesures sur ce sujet. D’autres États en Europe – l’Allemagne, la Finlande, la Suède – ont mis en place de tels systèmes d’imposition.

Qu’attendons-nous pour, nous aussi, mettre en place des dispositifs de cette nature ? À force de tirer sur la corde, on abîme le sentiment démocratique et on abîme, lorsqu’un séparatisme économique de cette nature se met en place, l’idée que nous vivons dans une société de semblables. (MM. Éric Bocquet et Thomas Dossus applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est défavorable, pour trois raisons.

Tout d’abord, le mécanisme proposé modifierait très substantiellement notre système fiscal, qui repose sur le principe de la résidence fiscale et non sur la nationalité.

Ensuite, votre proposition mettrait en difficulté les personnes disposant d’une double nationalité, qui ne trouveraient pas facilement de réponse adéquate.

Enfin, j’entends vos arguments concernant les personnes qui s’installent à l’étranger, dont vous faites des exilés fiscaux, mais un certain nombre de nos concitoyens vivant à l’étranger sont des expatriés, qui travaillent à l’international dans des entreprises nationales ou étrangères.

Gardons un esprit ouvert : les échanges sont mondiaux, ne rapetissons pas les esprits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces amendements sont contraires aux règles de domiciliation fiscale ainsi qu’à un certain nombre de dispositions conventionnelles et probablement constitutionnelles.

En revanche, nous partageons naturellement l’idée d’avancer au sujet de l’imposition minimale internationale des plus fortunés. Tel est d’ailleurs le sens d’un rapport prévu à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire, retenu par le Gouvernement dans le texte qui vous est soumis. Nous avons également avancé sur le taux d’imposition minimale de 15 % des entreprises, qui est traduit dans ce projet de loi de finances.

Je vous propose de suivre la même méthode.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-911 et I-1499 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-920, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » ;

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80 septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet. Cet amendement a pour objet la défiscalisation des pensions alimentaires.

Selon l’Insee, lors d’une rupture, les femmes perdent en moyenne six fois plus de revenu que les hommes. Le système existant traduit une vision archaïque du couple séparé, dans laquelle la pension alimentaire versée par l’ex-conjoint, dans 97 % des cas un homme, est considérée comme un revenu pour le conjoint bénéficiaire. La pension alimentaire est pourtant une nécessité pour que les deux parents concourent à l’éducation des enfants.

Selon le régime actuel, la pension alimentaire versée par le conjoint est déductible de ses revenus imposables, ce qui lui permet de réduire ses impôts, tandis qu’elle est au contraire imposable pour le destinataire, alors que l’objectif de cette pension est de couvrir les besoins éducatifs des enfants.

Ce système, en quelque sorte, marche sur la tête. Il ne s’agit ni d’enrichir un des deux parents ni de réduire les recettes de l’État. Il s’agit seulement de considérer que la nature de la pension alimentaire ne peut pas justifier que l’État ponctionne une partie de la somme d’argent destinée à assurer l’entretien et l’éducation d’un enfant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La proposition de notre collègue Bocquet revient tout simplement à inverser la logique du droit actuel, en permettant au parent percevant la pension de cumuler cette exonération avec la majoration du quotient familial au titre des enfants à charge.

De plus, la mesure semble mal ciblée : seuls 45 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Tout d’abord, l’ajout de l’exonération sur la pension à la majoration du quotient familial créerait une forme de cumul d’avantages.

Par ailleurs, ce mécanisme privilégierait les plus favorisés, plus de la moitié des contribuables ne payant pas d’impôt. Cela me semble aller à rebours de l’intention des auteurs de l’amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-920.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1602 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mme Havet, MM. Longeot, Cambier et Hingray, Mme Billon, MM. Duffourg, Delahaye et Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et les amendements n^os I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié, tous relatifs aux niches fiscales.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements n^os I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié.

L’amendement n° I-1394 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

L’amendement n° I-1395 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Bleunven et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 18° de l’article 81 et les articles 163 bis AA et 163 bis B du code général des impôts sont abrogés.

L’amendement n° I-1604 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot et Cambier, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Delahaye, Mmes Gatel et Romagny, M. Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts sont abrogés.

L’amendement n° I-1396 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Romagny et Gatel et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 10 de l’article 93 du code général des impôts est abrogé.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Michel Canévet. Ces mesures d’équité fiscale visent à supprimer certaines niches : celles qui sont relatives au traitement attaché à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire, aux personnes qui accomplissent un service civique ou une autre forme de volontariat ou qui sont réservistes en période d’instruction, à l’exonération des revenus provenant de l’épargne salariale, à l’imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, artistes et sportifs selon une moyenne quadriennale et aux sommes perçues par les arbitres et les juges sportifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut faire attention : le service civique est unanimement encouragé et je n’ai d’ailleurs pas le sentiment que les jeunes qui l’effectuent perçoivent des sommes importantes.

Quant à l’amendement visant à supprimer l’exonération des revenus provenant de l’épargne salariale, il va à rebours de l’encouragement de l’épargne populaire que nous avons soutenu lors de l’examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

La commission demande donc le retrait de tous ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les avantages fiscaux que vous identifiez ont plus une valeur symbolique qu’une véritable incidence sur les finances publiques.

Rappelons quelques ordres de grandeur : l’exonération sur les revenus que vous visez au travers de l’amendement n° I-1602 rectifié bis s’élève à 6 euros pour un chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur, à 9 euros pour un officier, à 12 euros pour un commandeur et à 4,57 euros pour un titulaire de la Médaille militaire.

M. Grégory Blanc. Et alors ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je comprends votre envie d’assainir le paysage fiscal, mais nous enverrions un mauvais signal à ceux qui – les décorations dont ils ont été honorés en témoignent – ont servi le pays.

J’aurai la même position au sujet des personnes visées par l’amendement n° I-1394 rectifié, qui accomplissent un service civique ou autre.

Sur l’épargne salariale, objet de l’amendement n° I-1395 rectifié, le raisonnement n’est pas exactement le même. La mesure serait contraire à tous les efforts que nous avons accomplis au cours des derniers mois et des dernières années pour encourager cette épargne et le partage de la valeur. Elle va notamment à rebours du dernier accord national interprofessionnel.

Le Gouvernement demande donc le retrait de tous ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Il faudra bien remettre en cause un certain nombre d’avantages liés à l’épargne salariale, qu’il faut effectivement encourager. Les revenus qui en sont issus n’étant pas soumis à cotisation, le gain financier est indéniable. Des mesures d’équité fiscale s’imposent.

En ce qui concerne les traitements attachés à la Médaille militaire et à la Légion d’honneur, il convient de se demander s’il est opportun de continuer de verser ces sommes d’un montant si ridicule qu’il est inférieur à leur coût de traitement ! Nous ne pouvons pas continuer indéfiniment ainsi.

Néanmoins, sensible à vos argumentations, je retire mes amendements.

M. le président. Les amendements n^os I-1602 rectifié bis, I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-1006, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Hingray, Duffourg, Menonville et P. Martin, Mmes Saint-Pé, Billon et Perrot, M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197- 1 du code de commerce par une personne respectant la limite individuelle calculée conformément au II de l’article L. 225-197- 1 du code de commerce, et lorsque l’attribution a été réalisée au profit d’au moins 50 % des salariés de l’entreprise, et que la société bénéficiaire de l’apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à supprimer de la liste des faits générateurs d’imposition du gain d’acquisition l’apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés lorsqu’au moins 50 % des salariés de l’entreprise bénéficient de l’attribution d’actions gratuites. Cette mesure va dans le sens du développement de l’épargne salariale, aussi, j’espère que vous y serez sensibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Actuellement, les actions gratuites doivent avoir été distribuées à l’ensemble des salariés pour que l’avantage salarial retiré ne soit soumis à l’impôt qu’au moment de la cession de ces actions.

Lors de l’examen récent d’un projet de loi portant sur le partage de la valeur, nous avons été nombreux ici à défendre l’idée que les salariés puissent recevoir des actions et participer à des dispositifs d’intéressement. Vous savez la valeur que nous attachons au fait que l’entreprise soit aussi solidaire que compétitive et qu’elle partage la valeur, au travers notamment de ce type de rémunération.

En tout état de cause, en ces temps, actuels et à venir, de pénurie de main-d’œuvre, si nous n’apportons pas de réponse en matière de rémunération sous des formes diverses, par l’inclusion, par la participation et par l’intéressement, nous aurons des difficultés.

L’amendement que vous défendez allant à l’encontre de ce que je viens d’exposer, la commission a émis un avis défavorable à son sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cette question a déjà été soulevée lors de l’examen du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ; c’est en effet une véritable question.

Cet amendement n’est pas satisfait, mais il le sera bientôt, car je suis en train de travailler en ce sens avec la direction de la législation fiscale (DLF) ; cette mesure passera non pas par la loi, mais par la doctrine, au travers du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), j’en prends ici l’engagement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1006 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1006 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-892, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. « La pression fiscale est insupportable aux plus aisés de nos compatriotes » : nous entendons régulièrement ce discours, qui revient chaque année dans cette enceinte. M. Le Maire le rappelait lors de la discussion générale et notre rapporteur général vient de le répéter : 20 % des ménages paient 70 % de l’impôt sur le revenu.

Pourtant, 11,8 % des ménages gagnent plus de 40 % du revenu des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, ce qui représente 429 milliards d’euros sur l’année 2019 pour quelque 4,6 millions de foyers fiscaux. Voilà qui permet de rétablir certaines vérités !

Sur ces montants astronomiques, les foyers en question n’ont payé, à grands traits, que 47 milliards d’euros d’impôt sur le revenu. Ces statistiques mériteraient d’être complétées en y intégrant les autres modalités d’imposition et les crédits d’impôt attachés, mais la prétendue « pression fiscale » maintes fois rabâchée est à relativiser !

Une hausse temporaire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) permettrait de faire participer les plus aisés au redressement des finances publiques et au financement des mesures de soutien aux ménages et aux collectivités, telles que le bouclier tarifaire.

Il nous est souvent indiqué que cette contribution créée par M. Nicolas Sarkozy en 2011 avait vocation à n’être qu’exceptionnelle, comme son nom l’indique. Il se dit pourtant qu’elle aurait été pérennisée, car la France est ainsi : elle aime l’impôt pour l’impôt !

M. le président. L’amendement n° I-1129, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % » ;

b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposition commune » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % » ;

b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposition commune ».

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous avons entendu de nombreuses fois parler d’alerte rouge sur nos finances publiques lors des discussions par lesquelles nous avons entamé l’étude de ce projet de loi de finances. Par conséquent, nous proposons au travers de cet amendement une légère augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

En effet, de nombreuses études prouvent que, en France, les plus aisés contribuent proportionnellement moins au pot commun que les classes moyennes, heurtant à nos yeux le principe de solidarité suivant lequel l’impôt devrait être au moins proportionnel aux revenus. Les très riches ont accès à de nombreux mécanismes d’évitement : niches fiscales, placements avantageux et capacité à recourir au conseil et à l’optimisation fiscale.

Nous vous proposons donc de tempérer cette injustice en rehaussant le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette imposition n’étant pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires au travers du prélèvement forfaitaire unique (PFU), l’augmentation du taux permettrait de rendre plus juste l’imposition des revenus du capital des plus aisés.

Pour financer la solidarité nationale, pour amorcer la transition écologique et pour renforcer le consentement à l’impôt du reste de la population, cette mesure paraît de bon sens, eu égard aux alertes exprimées. Elle pourrait être mise en œuvre dès aujourd’hui.

M. le président. L’amendement n° I-2056 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Cet amendement est dans le même esprit que les deux précédents, qui ont été très bien défendus par mes collègues Éric Bocquet et Thomas Dossus. Il vise à rehausser le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de renforcer la contribution des ménages les plus aisés à la solidarité nationale, dans un contexte d’accroissement des inégalités et de besoins de financement public accrus. Il se différencie seulement par le niveau des taux proposés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission tient compte du taux de prélèvements obligatoires dans notre pays. Pour certains, je le sais, il y a trop de gens aisés.

M. Thierry Cozic. Oui !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais ce n’est pas par une politique qui accentue les prélèvements sur les hauts revenus que vous répondrez au problème difficile du consentement à l’impôt, déjà mentionné. Prélever plus sur les plus hauts revenus ne changera rien si l’on ne change pas le système fiscal.

Le système fiscal actuel est déjà pesant et l’adoption de certains amendements conduirait à avoir un taux marginal d’imposition supérieur à 50 %. Veuillez m’excuser, mais un tel niveau devient, selon moi, confiscatoire. N’envoyons pas de signaux contradictoires à l’opinion, parce que nous avons besoin de toutes les forces vives et parce que certains de nos compatriotes doivent obtenir la juste rémunération des risques qu’ils prennent dans leur activité professionnelle, souvent à la tête de leur entreprise.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. D’une part, depuis la création de cette contribution, qui ramène tout de même aux caisses de l’État plus de 1,5 milliard d’euros, le taux de prélèvement est, impositions sociales comprises, proche de 60 %. Nous ne sommes donc pas loin du seuil à partir duquel le Conseil constitutionnel pourrait considérer la fiscalité comme confiscatoire. Je pense que nous ne pouvons aller au-delà.

D’autre part, nous évoquions précédemment le fait que ce barème est le seul qui n’ait pas connu d’indexation. Nous demandons donc déjà un effort supplémentaire aux contribuables les plus aisés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, nous ne voyons pas les choses de la même manière. La raison en est simple : vous refusez de voir ce qui est en train de se passer au sein de la distribution primaire des revenus, c’est-à-dire la manière dont les salaires se répartissent au sein de la population.

Dans les années 1980, qui étaient pourtant déjà appelées à l’époque les années fric, l’écart de salaire entre le revenu moyen d’un employé du CAC 40 et son patron était de 25. Il est désormais de 250 et même de plus de 368 chez Carrefour !

Notre travail sur les taux sert seulement à réduire un écart qui ne se comble pas, car dans ce pays, comme vous le savez très bien, les inégalités progressent. Nous essayons, sans y parvenir, de corriger l’écart des salaires et des rémunérations, qui explose.

Vous ne répondez jamais à ce problème. Vous ne nous parlez que de taux, mais ceux-ci sont seulement le reflet des évolutions qui sont en cours des écarts de salaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 892.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 1129.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 2056 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-767, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 750 000 € » et après le montant : « 1 000 000 € », sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 1 250 000 € » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – 5 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 750 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 250 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

« – 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a également trait à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, élaborée en 2011.

La mesure que nous proposons n’est pas révolutionnaire : le taux actuel est de 3 % pour les revenus compris entre 250 001 euros et 500 000 euros par an, et de 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros. Nous proposons simplement deux tranches supplémentaires : maintenir 4 % entre 500 001 euros et 750 000 euros, passer à 5 % entre 750 001 euros et 1 million d’euros et à 6 % au-dessus de 1 million d’euros. Nous parlons bien de personnes qui gagnent, tous revenus confondus, y compris mobiliers, de l’ordre un million d’euros ou plus par an.

Cette mesure de justice fiscale, qui n’est pas révolutionnaire – elle nous paraît rester dans une mesure raisonnable –, permettrait tout de même de faire participer davantage à l’effort de solidarité nationale et de redressement des comptes publics ceux qui perçoivent de très gros dividendes et dont l’imposition est plafonnée au titre du PFU.

Enfin, monsieur le ministre, je tiens à préciser que, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré en 2012 la création d’une nouvelle taxe, le taux proposé était beaucoup plus élevé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 767.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-921, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. À la suite du mouvement des « gilets jaunes », il y a quelques années, le gouvernement de M. Macron a choisi de réinstaurer l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. Depuis leur introduction en 2019, le coût de ces heures défiscalisées a presque doublé, passant de 1 milliard à 1,78 milliard d’euros dans le budget 2024. Le coût prévu pour l’an prochain des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires est de 2,48 milliards d’euros. Par conséquent, celles-ci coûtent près de 5 milliards d’euros aux comptes publics !

Pour quel résultat, mes chers collègues ? Le taux de chômage reste très élevé, les salaires décrochent et l’intensification du travail entraîne, dans beaucoup de cas, une perte de motivation des jeunes dans leur métier.

M. le président. L’amendement n° I-590 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 921.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 4 bis du III de l’article 150-0 A, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :

« 4 ter. Au gain net réalisé dans le cadre d’un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221-34- 2 du code monétaire et financier, lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan ;

« Le gain net réalisé à l’occasion de chaque retrait ou rachat s’entend de la différence entre, d’une part, le montant du retrait ou du rachat et, d’autre part, une fraction du montant total des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou aux rachats effectués antérieurement ; cette fraction est égale au rapport entre le montant du retrait ou du rachat effectué et la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat. » ;

2° L’article 150-0 D est ainsi modifié :

a) Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. En cas de cession de titres après la clôture d’un plan d’épargne avenir climat défini à l’article L. 221-34-2 du code monétaire et financier ou leur retrait dudit plan, le prix d’acquisition est réputé égal à leur valeur à la date, selon le cas, de la clôture ou du retrait. » ;

b) À la fin du a du 12, les mots : « ou dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D » sont remplacés par les mots : « , dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221-34- 2 du code monétaire et financier » ;

3° L’article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé :

« 24° Les produits et les plus-values de placements effectués dans un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221-34- 2 du code monétaire et financier. » ;

4° Le premier alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A et le III de l’article 199 terdecies-0 AB sont complétés par les mots : « , ni aux titres figurant dans un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221-34- 2 du code monétaire et financier » ;

5° Le d du 1° du IV de l’article 1417 est complété par les mots : « ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ».

II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 224-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans ne peuvent recevoir les versements mentionnés au 1°. » ;

2° Au début de l’article L. 224-28, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le titulaire du plan d’épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l’ouverture de ce plan. »

III. – A. – Le I s’applique à compter de la date prévue au III de l’article 20 de la loi n° … du … relative à l’industrie verte.

B. – Le II s’applique à compter du 1^er janvier 2024.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet. Lors de l’examen de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, j’avais eu l’occasion d’exprimer mon scepticisme à propos du plan d’épargne avenir climat (Peac) à destination des mineurs, dont la collecte espérée s’élevait à 1 milliard d’euros. Outre que ce nouveau produit d’épargne ne répond pas aux enjeux de la transition écologique, il rend encore plus visible le manque de financement public.

D’une part, il est indéniable que ce dispositif complexifie le paysage de l’épargne en France et qu’il peut avoir des conséquences sur les produits existants, comme le livret A, qui est depuis longtemps un instrument essentiel d’épargne des ménages et de financement du logement social.

D’autre part, le plan d’épargne avenir climat pourrait contribuer à aggraver les inégalités entre nos concitoyens. En effet, monsieur le ministre, en instaurant ce dispositif, vous offrez davantage de moyens à ceux qui possèdent déjà un capital considérable en leur garantissant des rendements sur leur épargne. En fin de compte, ce nouveau plan d’épargne risque de devenir un outil au bénéfice des plus aisés, accentuant ainsi les disparités dans notre société.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-887 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2146 rectifié est présenté par M. Cozic, Mme Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-887.

M. Éric Bocquet. Les jeunes mineurs pourraient donc capitaliser pour leur retraite, alors que certains représentants de la majorité présidentielle ou sénatoriale leur déniaient le droit de se mobiliser sur la question, voilà quelques mois…

Mme Fadila Khattabi, ex-présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, désormais ministre déléguée chargée des personnes handicapées, était dans le déni en disant, la veille d’une manifestation qui allait rassembler des millions de personnes, dont de nombreux jeunes : « La réforme des retraites, on ne m’en parle pas, ni chez les jeunes ni chez les moins jeunes. On m’interpelle plutôt sur l’inflation. » On en parle tellement peu qu’il faudrait leur permettre d’épargner via des produits financiarisés ! Nous ne sommes pas à une contradiction près…

L’enjeu est non pas de financer l’industrie décarbonée, mais de démanteler l’épargne réglementée. Plus de la moitié des mineurs dispose d’un produit d’épargne : 40 % détiennent un livret A, 15 % un livret jeune, 5 % un plan d’épargne logement (PEL) et 5 % une assurance vie. Dites-nous vraiment pourquoi le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne pourrait pas financer l’industrie verte ! Pourquoi ne pourrions-nous pas prélever et rémunérer sur ce dernier le milliard d’euros que vous escomptez chaque année de ce nouveau plan d’épargne retraite (PER) ?

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2146 rectifié.

M. Rémi Féraud. Je m’inscris dans la continuité de ce que viennent d’exprimer nos collègues Isabelle Briquet et Éric Bocquet. Dans la période actuelle, il faut à la fois lutter contre le changement climatique et contre les inégalités.

Cet article lutte contre le changement climatique en accroissant les inégalités. Or nous ne sommes pas du tout convaincus par l’efficience du dispositif pour favoriser la transition écologique ; en revanche, il accroît objectivement les inégalités !

Il faut mener les deux luttes en même temps. Là, on fait le contraire. Que la transition écologique soit un outil de communication pour accroître encore les inégalités et pour priver encore la collectivité publique de ressources avec une nouvelle niche fiscale, c’est même scandaleux !

D’où cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne comprends pas vraiment la position que vous venez de défendre. Au fond, ce n’est ni plus ni moins qu’un produit d’épargne, comme le livret A, qui soutient le logement social. Ce dispositif vise à financer la lutte contre le changement climatique, pour laquelle il faut, nous le savons, mobiliser l’épargne. Cet enjeu a beaucoup de sens pour certains jeunes.

Je ne comprends donc pas votre opposition à ce principe. Nous créons un produit en lien avec une politique publique prioritaire, à l’instar de ce que nous faisons pour le logement social, un problème tout aussi important.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je ne peux pas rester silencieuse sur ce sujet.

Les critiques formulées par nos collègues des groupes CRCE-K et SER ont déjà été exprimées au moment du débat sur la loi relative à l’industrie verte, mais vous oubliez de rappeler, monsieur le ministre, que ce produit ne sert pas uniquement à soutenir l’industrie verte, il sert aussi à financer des actifs non cotés. Il ne peut donc pas être comparé à un livret A. Alors que celui-ci est un produit d’épargne sans risque, le plan d’épargne avenir climat peut contenir des actifs présentant une part de risque. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il existe trois profils d’investisseur ! Votre gouvernement a toujours refusé de le reconnaître,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

Mme Christine Lavarde. … parce que cela constituait une forme de cavalier législatif dans le projet de loi, mais vous voulez créer un nouveau produit, qui n’existe pas encore, pour combler un manque, qui existe. Mais, en tout état de cause, vous ne pouvez pas le comparer au livret A !

J’entends donc les critiques formulées. En effet, on offre la possibilité à certains ménages, à ceux qui en ont la capacité – je l’indiquais de manière très précise lors de la discussion de cette loi –, de s’engager dans un projet d’investissement de long terme qui comporte une part de risque, puisque cet investissement n’est pas garanti, même si les placements de long terme assurent normalement une certaine rentabilité. Toutefois, encore faut-il pouvoir placer son argent à un horizon de dix-huit ans, et même au-delà puisque vous avez prorogé la date de liquidation du produit aux 25 ans du titulaire.

Votre présentation était donc trop courte pour répondre aux arguments qui vous ont été opposés, monsieur le ministre.

Cela étant, j’estime pour ma part qu’il faut laisser sa chance au produit et je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Ce produit est financièrement risqué, tant que le jeune n’a pas atteint ses 18 ans, et il est en outre susceptible de creuser les inégalités. Surtout, nous l’avons souligné lors de précédents débats, ce dispositif n’est absolument pas écologique : nous n’avons aucune assurance sur la nature des projets promus. Par conséquent, nous voterons pour ces amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I- 887 et I- 2146 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-158, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 17 et alinéa 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition s’inscrit dans la logique des propos que vient de tenir notre collègue Christine Lavarde.

Au travers de l’article 3, le Gouvernement met fin à la possibilité d’effectuer des versements sur les PER détenus par des mineurs. On n’y comprend rien ! Il avait pourtant incité à l’ouverture de ce type de produit, expliquant, à juste titre, que ce plan figurait parmi les solutions individuelles pour se projeter dans l’avenir et pour préparer sa retraite au moyen de dispositifs d’épargne par capitalisation, afin de sensibiliser les jeunes générations. Je suis d’accord, il s’agit du second pilier, je l’ai déjà indiqué et je l’assume.

Puis, le Gouvernement décrète, presque du jour au lendemain, qu’il ne peut pas y avoir concomitance entre les deux types de produit ; pour une fois, il n’y aurait donc pas de « en même temps »… Si encore votre nouveau produit prenait effet tout de suite, je pourrais comprendre, mais ce n’est même pas le cas, il entrera en vigueur au mois de juillet 2024 !

Monsieur le ministre, c’est tout simplement incompréhensible. Vous faites un pas dans un sens, puis vous en faites douze dans l’autre. Il n’y a aucune logique dans ce que vous présentez.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer ces alinéas. Les différents plans d’épargne peuvent coexister sans difficulté, il suffit que le choix soit éclairé : les parents et grands-parents pour les mineurs, mais aussi les conseils, que ce soit à distance ou en présence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, le fait de permettre la contribution à un PER au nom d’enfants pose problème, car l’avantage fiscal revient non pas à ces derniers, mais à leurs parents. C’est la grande différence avec le Peac : à la sortie, le titulaire, c’est-à-dire le mineur qui a constitué une épargne, en retire tous les bénéfices. Le PER est un dispositif dont l’avantage fiscal bénéficie aux parents.

Le Gouvernement n’a jamais fait la promotion du PER pour les mineurs. Nous proposons simplement une clarification : il y a d’un côté le PER et de l’autre un produit d’épargne destiné aux mineurs dont ils tireront à la sortie le plein bénéfice fiscal. Les deux ne peuvent pas rester ouverts, parce que cela ouvrirait la voie à une optimisation fiscale non pas de la part des enfants mais des parents.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 158.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-159, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d’épargne disponibles pour les mineurs, qui porte notamment sur l’utilisation de ces produits, leur performance et leurs frais. L’évaluation mesure également l’impact de la création du plan d’épargne avenir climat sur les autres produits d’épargne disponibles pour les mineurs.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avant de présenter l’amendement, je veux répondre à M. le ministre.

Monsieur le ministre, vous naviguez à vue, avec des dispositifs qui tantôt se cumulent, tantôt se contredisent. Vos propos sont consternants ! Il suffisait d’interdire dès l’origine la souscription de plans d’épargne retraite au bénéfice des mineurs !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est ce que nous faisons !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous êtes complètement inconstants ! Le Gouvernement ne tient pas sa ligne.

Ainsi, faute d’informations parfaitement objectives, nous souhaitons avoir des éléments d’appréciation et d’évaluation. Nous proposons donc, au travers du présent amendement, de demander au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) une évaluation des produits d’épargne disponibles pour les mineurs. C’est assez simple. Une évaluation transparente éclairera les uns et les autres, y compris le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il n’est pas nécessaire de passer par la loi pour avoir ces éclaircissements. Je vous propose de saisir directement le CCSF d’une telle mission d’évaluation, ce qui évitera de contribuer à l’inflation législative.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 159.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-160, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après les mots :

prévue au

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

II de l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de la correction d’une erreur rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-160.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-912, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du plan d’épargne avenir climat distinguant notamment les contributions financières par décile de revenu et sur l’estimation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux pour les administrations publiques.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Selon l’étude d’impact du projet de loi, « l’épargne des mineurs constitue un gisement potentiellement significatif d’épargne illiquide (environ 40 milliards d’euros), utilisée actuellement de manière sous-optimale, qui pourrait être allouée au financement […] de la transition écologique, tout en offrant un meilleur rendement ».

Cet article est destiné aux parents riches et non aux mineurs soucieux du dérèglement climatique. Même si le plafond d’encours est limité à 23 000 euros, le Gouvernement porte l’ambition de faire main basse sur de l’épargne privée, pour la livrer au marché.

Les encours des 4,1 millions de plans d’épargne retraite individuels s’élèvent au premier trimestre 2023 à 52,5 milliards d’euros, dont 46 % sont placés sur des unités de compte, c’est-à-dire des produits plus risqués. Aucune donnée ne permet de distinguer les PER détenus par des mineurs, l’étude d’impact se bornant à indiquer que 15,7 milliards d’euros ont été versés par 2 700 foyers fiscaux sur des PER ouverts au bénéfice de personnes à charge en 2020. L’objectif est de contourner le plafond de déductibilité fiscale des versements des parents.

Non sans une forme d’ironie, il s’agirait d’éduquer les mineurs à la finance de marché, une ambition assumée : « La création de ce nouveau produit d’épargne sera, compte tenu de la documentation régulière et pédagogique qui lui est associée, l’occasion de familiariser les personnes titulaires de ces plans avec le fonctionnement des produits d’épargne, voire des marchés financiers, afin de former à terme des investisseurs avertis. » Voilà qui fait rêver…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption, voilà quelques instants, de l’amendement n° I-159 permet d’ores et déjà d’intégrer dans le texte les éléments que vous défendez, mon cher collègue.

J’ai donc l’impression que vous approuvez notre précédent vote.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous avez en effet adopté, il y a quelques instants, la remise d’un rapport sur ce sujet. Sans doute serait-il de bonne gestion d’éviter la rédaction de deux rapports sur deux thèmes très proches !

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. À ce propos, monsieur le rapporteur général, vous avez proposé de demander au Gouvernement une « évaluation ». Quelle est donc la différence avec un « rapport » ? Je croyais qu’il était de tradition sénatoriale – je ne sais d’ailleurs pas d’où vient cette tradition… – de ne jamais donner de suite favorable aux demandes de rapport, bla bla bla…

Nous avons bien voté l’amendement n° I-159, mais quelle différence y a-t-il avec une demande de rapport ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-912.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Après l’article 3

M. le président. L’amendement n° I-1551 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « pollution », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au terrorisme, les risques liés au transport aérien, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication. » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les dotations annuelles à la provision couvrant le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques liés aux attentats ou au terrorisme et les risques liés au transport aérien qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement concerne le secteur assurantiel et le risque cyber.

Les provisions pour égalisation sont destinées à permettre aux organismes d’assurance de faire face à leurs obligations en cas de survenance de risques exceptionnels, tels que la grêle, les catastrophes naturelles, les autres risques climatiques, les risques spatiaux, les risques aériens, le risque atomique, la responsabilité civile pollution et les attentats.

Les paramètres de ces provisions pour égalisation n’ont pas été révisés depuis 2002, alors que de nouveaux risques ont émergé – hélas ! –, notamment sur internet, avec des cyberattaques, du phishing, de l’intrusion, des vols de données et des demandes de rançon. Tous ces exemples témoignent de l’importance du risque cyber dans notre société et de la nécessité d’étendre les provisions pour égalisation.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet d’étendre la provision pour égalisation aux risques cyber, afin de faire face aux aléas exceptionnels en la matière et d’allonger la durée de reprise pour les risques attentat, atomique et de pollution, laquelle sera portée à quinze ans, pour mieux prendre en compte leur fréquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Certes, il convient de réviser régulièrement les provisions pour risques, notamment pour ce qui concerne leur montant, car certains risques apparaissent ou s’accroissent au fil du temps, tandis que d’autres ont tendance à disparaître.

Pour autant, nous ne comprenons pas quelle est la ligne proposée au travers de cet amendement pour ajuster ces provisions pour risques, qui sont liées à des données fiscales. Le dispositif proposé manque pour le moins de transparence. Il eût fallu, me semble-t-il, des éléments plus tangibles ; vous nous demandez de nous décider sur une copie quasiment blanche.

Je l’ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, nous manquons d’éléments sur un grand nombre de dossiers. Cet amendement en est un exemple ! Pour ma part, je me souviens d’avoir défendu, parfois ici même, des dispositifs de provisions pour risques des compagnies d’assurances : ils étaient précis et donc malheureusement assez techniques, mais les choses, claires et transparentes, s’appuyaient sur des données.

En l’occurrence, nous ne disposons d’aucune donnée. Le risque cyber est important, il ne s’agit pas de le nier ; simplement, nous ne pourrons délibérer que lorsque nous aurons été éclairés.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous devons selon moi adapter notre réglementation aux nouveaux risques auxquels les assureurs sont confrontés, pour protéger les Français. Chacun d’entre vous est bien conscient de l’explosion du risque cyber, pour nos organisations, nos concitoyens et nos entreprises. Il s’agit donc, au travers de cet amendement, d’adapter le cadre législatif à l’explosion de ce risque.

Par ailleurs, il vise à mieux protéger les Français, en augmentant la durée de reprise pour le risque attentat – ce n’est pas rien ! – en la faisant passer de douze à quinze ans, afin de mieux protéger ceux qui ont souscrit des contrats et, donc, les Français, et en augmentant la durée de reprise pour le risque atomique et le risque aérien, en la faisant passer, dans les deux cas, de dix à quinze ans.

Je suis donc favorable à cet amendement, lequel, selon moi, va vraiment dans le bon sens en ce qu’il permet de mieux protéger.

M. le président. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre délégué ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1551 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Les amendements n^os I-1455 rectifié et I-601 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-1606 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Delahaye, J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les I et I bis de l’article 125-0 A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Monsieur le président, en moins de deux minutes, je propose de présenter cet amendement et l’amendement n° I-1605 rectifié bis, dont l’adoption permettrait de faire rentrer 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1605 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Delahaye, Mme Gatel et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé.

Veuillez poursuivre mon cher collègue.

M. Michel Canévet. Nous sommes tous à la recherche d’argent, pour améliorer les recettes et réduire les dépenses et je vous parle bien ici de 1 milliard d’euros ! De surcroît, les ménages modestes, qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, seront favorisés, puisqu’ils ne sont pas concernés par ces mesures.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements, qui visent à soumettre à l’impôt sur le revenu, pour l’un, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie et, pour l’autre, les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement. Il n’y a plus de raison que tout cela ne soit pas soumis à l’impôt sur le revenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de ces amendements remettrait en cause l’engagement de ne pas fiscaliser les gains des assurances vie au-delà de huit ans, l’une des caractéristiques fortes de ce produit. Je le rappelle, cette caractéristique constitue un attrait important pour les Français, qui sont attachés à ce produit, même si l’on a observé cette année des mouvements de décollecte, qui ne concernent d’ailleurs pas uniquement l’assurance vie.

Veillons à ne pas modifier aussi brutalement ces dispositifs ! L’assurance vie est un produit de garantie, de sécurité et de long terme, M. Canévet le sait très bien, dans la mesure où elle est associée à un certain nombre d’avantages fiscaux et de succession. Ne cassons pas brutalement ce produit, qui est aussi un puissant soutien de financement de notre économie.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous le savez, le Gouvernement a déjà durci la fiscalité des bons et contrats de capitalisation des contrats d’assurance vie en 2018 et 2020.

Votre proposition, d’une certaine manière, consiste à remettre en cause les règles applicables à des contrats déjà souscrits, ce qui heurterait le principe de sécurité juridique qui prévaut normalement. Il paraît difficile de revenir sur des contrats déjà souscrits.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1606 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.) – (M. Éric Bocquet applaudit.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1605 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Les amendements n^os I-661 rectifié bis, I-2231 rectifié et I-2230 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-1498, présenté par M. Ouizille, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La parole est à M. Alexandre Ouizille.

M. Alexandre Ouizille. Il s’agit de renforcer le crédit d’impôt pour l’aide à l’installation de prises électriques à domicile, dans le cadre de l’électrification des véhicules, en le faisant passer de 300 à 500 euros.

Il s’agit de répondre à un double compte à rebours, l’un écologique, les émissions de gaz à effet de serre issues du transport étant les plus importantes des émissions de notre pays, l’autre réglementaire, puisque, en 2035, l’ensemble des nouvelles voitures à la vente sera constitué de voitures électriques.

Cet amendement a donc pour objet de faire baisser le coût complet d’achat des véhicules électriques. Permettez-moi à cet égard de me référer à d’autres grands pays. Ainsi, en Chine, les niveaux de subventionnement pour le passage à l’électrique sont deux fois supérieurs à ce qui peut exister en Europe. La conséquence, c’est qu’un véhicule électrique sur deux, dans le monde, est produit en Chine.

Nous souhaitons donc accompagner nos industriels pour développer un véritable marché de l’électrique. Je le rappelle, Renault a lancé voilà quelques semaines, Ampere, sa filiale purement électrique. Nous devons aider nos industriels à installer en Europe une base de véhicules électriques, afin de ne pas avoir seulement le choix, demain, entre des Tesla américaines et des véhicules électriques chinois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous informe, mon cher collègue que, dans le cadre de ce projet de loi de finances, votre amendement est déjà totalement satisfait. Je m’étonne que vous ne vous en soyez pas aperçu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je demande le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est satisfait par l’article 3 quindecies du texte.

M. Alexandre Ouizille. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1498 est retiré.

Article 3 bis (nouveau)

Après l’article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article 72 A bis ainsi rédigé :

« Art. 72 A bis. – Les indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. » – (Adopté.)

Article 3 ter (nouveau)

Après le premier alinéa du 1 de l’article 76 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le régime prévu au premier alinéa est également applicable au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label “bas-carbone” mentionné à l’article L. 121-2 du code forestier et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. »

M. le président. L’amendement n° I-888 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Vous le savez, le groupe CRCE – K ne manque pas de constance, puisqu’il continue de s’opposer à la philosophie consistant à entériner les pollutions massives puis, par mauvaise conscience, à les compenser, si tant est que ce soit réellement possible et mesurable.

Dans son rapport, M. rapporteur général est d’ailleurs sans ambiguïté à ce sujet : « S’inspirant du “droit à polluer”, peu à peu apparu sur la scène internationale, qui vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre en attribuant aux entreprises des quotas qu’elles peuvent négocier entre elles au niveau mondial, les crédits carbone trouvent leur déclinaison dans un label bas-carbone. » Jusque-là, nous sommes totalement d’accord.

Or les projets du label bas-carbone sont des contributions et non des compensations dans la lutte contre le dérèglement climatique. Pourquoi, dès lors, aussi légitime que soit la volonté de reboiser des terrains qui ne l’étaient pas, certains forestiers bénéficieraient-ils du forfait forestier, régime fiscal particulièrement avantageux ?

Je sais que cela vous fait bondir, mes chers collègues, mais la profitabilité des entreprises du CAC 40 est corrélée à leur niveau de pollution. En moyenne, leur empreinte carbone s’élève à 4,1 tonnes d’équivalent CO2, chaque fois qu’elles réalisent 1 000 euros de chiffre d’affaires. Pour le seul secteur bancaire, si six banques continuaient de financer l’économie comme elles le font à ce jour, cela nous conduirait à un réchauffement de plus de 4 degrés d’ici à 2100, soit de 2,5 degrés de plus que l’objectif fixé dans l’accord de Paris.

Par cet amendement, il s’agit d’éviter un dévoiement des accords de Paris et de notre capacité collective à relever le défi climatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue, qui, dans le cadre de son intervention, faisait à la fois les questions et les réponses, souligne les différences entre les dispositifs.

Pour ma part, j’estime qu’il faut éviter de stigmatiser et d’opposer les tenants de certaines positions politiques ou de certaines postures. Qu’est-ce qui est le plus important aujourd’hui ? Il faut que les populations et le monde économique changent, au rythme le plus soutenable, leurs logiciels et leurs processus de production, afin de les rendre moins prédateurs de ressources naturelles, plus respectueux de l’environnement, de sorte que l’empreinte carbone de la production économique et industrielle soit la moins forte possible.

Pour ce faire, est-il bien nécessaire d’opposer certains dispositifs et certains labels ? Selon moi, ce serait contre-productif.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Par cet article, il s’agit d’intégrer dans le forfait forestier les bénéfices, pour l’exploitant forestier, des conséquences du label bas-carbone. Il ne s’agit pas d’aider les entreprises les plus polluantes ni de remettre en question nos engagements dans le cadre de l’accord de Paris.

Il faut que cela soit clair, cette disposition, qui permet de lisser le mécanisme de compensation, est très favorable aux exploitants forestiers. Or, dans le cadre de la défense de votre amendement, j’ai cru comprendre que votre analyse ne s’inscrivait pas dans cette lecture.

Cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale, afin que les exploitants forestiers puissent bénéficier de l’étalement du forfait forestier.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-888 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-520 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Bonnecarrère, Haye, de Nicolaÿ et P. Martin, Mmes Pluchet et Romagny, MM. Vanlerenberghe et Rietmann, Mmes N. Delattre, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. À l’heure actuelle, il n’existe que trois méthodes pour évaluer le label bas-carbone. Or, on le voit bien, il s’agit d’un secteur en pleine évolution. Il est donc nécessaire d’intégrer un certain nombre d’autres dispositions, tant il est vrai que l’objectif de la labellisation carbone doit être largement encouragé, afin d’atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés lors de l’accord de Paris et des autres COP.

Nous connaissons l’importance de la forêt en la matière. Il convient donc d’accompagner en ce sens le plus grand nombre possible d’initiatives. C’est pourquoi cet amendement vise à offrir un peu de liberté, afin que les initiatives concernant la foresterie puissent se développer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis de sagesse également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-520 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-461 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.

(L’article 3 ter est adopté.)

Après l’article 3 ter

M. le président. L’amendement n° I-1019 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Bacci, Mme Loisier, MM. P. Martin et Perrin, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Schalck et Primas, MM. Favreau et Longeot, Mme P. Martin, MM. Lefèvre, Genet, Klinger, Laugier, Pellevat, Bonnus et D. Laurent, Mme Demas, MM. Bruyen, Pointereau, Sautarel et Bouchet, Mmes Dumas, Vermeillet et Richer, MM. Piednoir, H. Leroy, Panunzi, Burgoa et Grosperrin, Mme Pluchet, M. Levi, Mme Lassarade, MM. Bouloux et Belin, Mmes Gosselin, Devésa, Borchio Fontimp et Gruny, MM. J.B. Blanc et Houpert, Mme Joseph, M. Hingray, Mmes Belrhiti et Vérien et MM. Mandelli, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 34° du II de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« … : Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement

« Art. 200 … – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I^er du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.

« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 2 000 euros par foyer fiscal.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Cet amendement reprend les termes de la disposition que mes collègues Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et moi-même avions incluse à l’article 10 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, notamment pour ce qui concerne les OLD, les obligations légales de débroussaillement, qui sont le meilleur moyen, lorsqu’elles sont bien réalisées, de protéger les biens et les personnes en cas de feu de forêt. Elles permettent également d’éviter la concentration de moyens de protection, comme des véhicules ou des équipages de pompiers, derrière chaque maison.

Au travers de cet amendement, je propose de créer un crédit d’impôt limité à 50 % des dépenses, dans la limite de 2 000 euros de dépenses, de manière à créer un choc psychologique auprès des personnes concernées par les OLD.

En effet, ces dernières sont insuffisamment réalisées. Comme en témoigne le rapport, seulement 30 % des OLD sont réalisées là où elles seraient nécessaires.

Vous me répondrez, monsieur le ministre, que l’on ne peut pas créer un crédit d’impôt pour demander aux gens de respecter la loi, mais, en l’occurrence, il s’agit plutôt d’une forte incitation psychologique. Si nous comparions le coût de ce dispositif avec ce qui serait sauvé par la réalisation de ces OLD, nous constaterions à quel point celles-ci permettraient de réaliser des économies.

M. Laurent Somon. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Lors de la dernière session, le Sénat a voté en faveur de ce dispositif. À titre personnel, je pense que cet outil n’est pas idéal, mais je dois me faire l’écho d’un souhait majoritaire, clairement exprimé lors de la dernière session.

Il convient surtout de tenir dans le temps ce type de dispositif. En effet, c’est le comportement de nos concitoyens qui doit changer. Pour ce faire, les plans d’action permettront d’avancer, bien mieux que ce type de dépense fiscale.

C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous félicite de votre réponse par anticipation concernant la position du Gouvernement !

Je rejoins en effet M. le rapporteur général. On ne peut pas systématiquement associer toute nouvelle évolution de la réglementation à une niche fiscale. Tout au long de la discussion du projet de loi de finances, j’aurai une position assez ferme sur les créations d’exonérations fiscales. En effet, nous en possédons d’ores et déjà beaucoup. L’enjeu, c’est au contraire de les réduire, pour redresser les finances publiques. Il existe d’autres leviers pour atteindre ces objectifs. En matière de niches fiscales, il convient de rester assez sobre.

Par conséquent, le Gouvernement est, comme vous l’avez anticipé, monsieur le sénateur, défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, est-ce que je vous ai bien entendu ? Vous avez dit : « Il convient de rester sobre quand on propose des niches fiscales », n’est-ce pas ?

J’ai le regret de vous le dire, vous-même n’avez pas fait preuve de sobriété dans ce projet de loi de finances, puisque vous proposez 62 niches fiscales…

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Je souhaite recentrer les débats sur le sujet lui-même, monsieur le ministre.

Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas eu « tellement » d’incendies de forêt l’été dernier qu’il faut oublier le sujet. Rappelez-vous 2022 : plus de 80 000 hectares ont brûlé en France.

J’y insiste, pour protéger les biens et les personnes, le meilleur et le seul moyen de protection efficace réside dans les OLD. Quand on regarde les photos aériennes des feux de 2020 ou de 2021 à Gonfaron dans le Var, on se rend compte que les seuls espaces qui n’ont pas brûlé correspondent aux endroits où les OLD avaient été correctement effectuées.

Mon amendement est bien cadré. Il vise à soutenir les personnes à revenus modestes, puisque le dispositif s’applique à une dépense maximale de 2 000 euros et porte sur 50 % de la dépense.

Par ailleurs, je le rappelle, les OLD sont aujourd’hui réalisées à hauteur de seulement 30 %. Même si l’on se contente de doubler ce montant, on économise des milliards d’euros en termes de dégâts matériels. Et je n’ose même pas parler du coût des vies sauvées !

N’oublions donc pas les larmes versées en 2022 sur les incendies de forêt ! Bien qu’il y en ait eu beaucoup moins en 2023, le changement climatique, on le sait très bien, intensifiera énormément ces feux. Par conséquent, prêtons attention à cette mesure.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1019 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter.

L’amendement n° I-1821, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 30° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une subdivision ainsi rédigée

« …° Crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organismes nationaux à vocation agricole

« Art. … – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour les cotisations les cotisations versées aux organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 66 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, et est plafonné à 1 500 euros. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année 2024, 2025, ou 2026 au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

« Lorsque l’activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun, le plafond du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d’impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d’exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d’impôt bénéficiant à un exploitant individuel.

« III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Le débat que nous venons d’avoir est symptomatique des enjeux qui seront évoqués dans le cadre de ce projet de loi de finances.

L’enjeu est non pas de réduire les niches fiscales pour réduire les niches fiscales, mais de faire évoluer notre fiscalité, afin de mieux soutenir ce qui concourt à l’action verte et, parallèlement, de « malusser » les dépenses brunes ou les niches qui soutiennent l’action brune.

Je partage absolument ce que vous venez dire, mon cher collègue Rietmann. Cet amendement s’inscrit d’ailleurs dans la même tonalité, puisqu’il vise à créer un crédit d’impôt pour mieux soutenir ce qui concourt à des dépenses vertueuses en matière d’innovation agricole.

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé les Onvar, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, qui permettent une mutualisation entre agriculteurs, des échanges de savoir-faire, de l’innovation immatérielle, et pas uniquement des échanges ou de l’investissement à caractère matériel.

Nous souhaitons encourager davantage les Onvar, qui sont dans l’air du temps et qui représentent un moyen de développer toutes les innovations agricoles, ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui.

Ouvrant ce matin le journal local de Maine-et-Loire, j’y ai découvert que pour la première fois un vin d’Anjou était classé parmi les cent meilleurs du monde. Une telle réussite est précisément le fruit de cette mutualisation des innovations et des savoir-faire que nous devons aux Onvar. Lorsque des dispositifs font la preuve qu’ils permettent d’accroître l’efficacité économique dans nos territoires, il faut les encourager davantage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous venez d’en faire vous-même la démonstration : en l’espèce, il n’est pas indispensable de créer une niche fiscale, puisqu’un produit, manifestement de qualité, issu du vignoble de votre territoire fait en effet son entrée parmi les cent meilleurs du monde sans qu’il y ait eu besoin pour cela de niche fiscale. (M. Arnaud Bazin applaudit.)

Cette observation est en elle-même une façon de promouvoir le produit dont il est question, lequel se passe très bien de la mobilisation – inutile – d’une nouvelle dépense publique.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette niche en forme de tonneau ? (Sourires.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mon avis est le même, exactement, qu’à propos du débroussaillement : je pense qu’il ne faut pas créer de nouvelle niche fiscale. Les Onvar bénéficient déjà d’un certain nombre d’aides et de dispositifs du ministère de l’agriculture. Il n’y a pas besoin d’une nouvelle exonération fiscale pour encourager leur travail : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1821.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1819, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« … : Crédit d’impôt mécanisation collective

« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier, pour les dépenses engagées au titre des années 2023 à 2026, d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses d’utilisation de matériel agricole qui leur sont facturées par la coopérative d’utilisation de matériel agricole dont ils sont coopérateurs.

« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 20 % des dépenses d’utilisation des biens des coopératives d’utilisation de matériel agricole effectuées par l’exploitation agricole.

« III. – Le crédit d’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.

« IV. – Un décret définit les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour inciter les agriculteurs à la mutualisation du matériel agricole.

À l’heure actuelle, la fiscalité agricole incite fortement les agriculteurs à investir individuellement toujours plus dans l’acquisition de matériels toujours plus lourds et toujours plus coûteux.

Pareils investissements peuvent fragiliser l’exploitation en l’exposant aux aléas économiques : celle-ci peut se retrouver en difficulté pour faire face à ses charges de mécanisation. Cette incitation pousse en outre à l’agrandissement des fermes, ce qui nuit à l’installation, et compromet la transition écologique.

L’alerte était donnée dans une lettre de mission adressée en 2020 par le ministère de l’agriculture au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux : « La compétitivité des exploitations françaises est handicapée par un suréquipement conduisant à des charges de mécanisation excessives. » Pourtant, le présent projet de loi de finances, en son article 12, renforce encore les incitations à l’achat individuel de matériel agricole.

À rebours de cette dynamique, la mutualisation des équipements, via les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) notamment, est vertueuse ; elle renforce les exploitations et leur autonomie, limite les charges de mécanisation, contribue au lien social agricole et rural. Les Cuma sont pourtant peu soutenues par les pouvoirs publics.

Nous proposons donc, par cet amendement, la création d’une réduction d’impôt plafonnée à 3 000 euros par an pour l’utilisation du matériel mutualisé via les Cuma. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous venez à juste titre, ma chère collègue, de faire la promotion de l’outil principal qui existe dans le monde agricole pour mettre en commun des compétences, du matériel, des capitaux, à savoir l’outil coopératif. Les coopératives ne sont pas des sociétés comme les autres : il s’agit d’un mode d’organisation spécifique, dont je précise qu’il n’est pas assimilable à une entente.

Il vaut mieux continuer de faire fond sur le dispositif des Cuma plutôt que de créer une énième niche fiscale. De manière générale, je le répète, les niches fiscales ne sauraient être, dans le monde agricole pas davantage qu’ailleurs, des outils au service de la production : on ne saurait mobiliser cet instrument pour promouvoir l’organisation que vous appelez de vos vœux, c’est-à-dire la mutualisation des moyens, des compétences, des capitaux et des matériels.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer le rapporteur général, il me semble inutile de créer un nouveau dispositif d’exonération fiscale qui viendrait s’ajouter à ceux dont bénéficient déjà les exploitants agricoles : je ne citerai que le crédit d’impôt relatif aux dépenses de remplacement pour congé, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale (HVE). Nous aurons d’ailleurs l’occasion, un peu plus loin dans la discussion, de débattre de la prolongation de cette dernière mesure pour une année supplémentaire.

L’arsenal de mesures fiscales dont nous disposons me paraît donc suffisant pour ne pas justifier la création d’une nouvelle niche fiscale à destination des exploitations agricoles : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1819.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1210, présenté par Mme Senée, MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu aux trois derniers alinéas du 2° du 2. »

2° Le 2° du 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« la fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée au trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« – augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« – améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« L’exonération est totale lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés en libre évolution. Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132-3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution.

« Les conditions des engagements prévus aux deux derniers alinéas et de leur attestation sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État, les chambres d’Agriculture et les caisses d’assurances accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports telle que définie par l’article 266 quindecies du code des douanes, aux taxes s’appliquant aux industries de la plasturgie et des composites prévues à l’article L471-2 du code des impositions sur les biens et services, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, à la taxe sur l’aviation civile prévue à l’article 302 bis K du code général des impôts.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à inciter financièrement les propriétaires de forêts à préserver la biodiversité et à augmenter les puits de carbone.

Concrètement, nous proposons de moderniser le régime dit « Sérot-Monichon ». Actuellement, la personne qui reçoit une propriété forestière dans le cadre d’une succession est exonérée à 75 % des droits de mutation à titre gratuit à la seule condition qu’elle dispose pour cette propriété d’un document de gestion forestière. Cette condition nous paraît tout à fait insuffisante, car un tel document ne prend pas en compte de manière satisfaisante les enjeux actuels liés au climat et à la biodiversité, alors même que nos forêts sont très lourdement menacées par le stress hydrique et le risque du dépérissement.

Aussi souhaitons-nous, par cet amendement, affiner le régime d’exonération en vigueur afin qu’il soit fonction de la qualité de la gestion.

D’un côté, nous proposons d’abaisser l’actuelle exonération de 75 % à 50 % lorsque le propriétaire ne dispose que d’un document de gestion forestière ; de l’autre, nous proposons de maintenir l’exonération à 75 % lorsque le propriétaire prend l’engagement d’augmenter le puits de carbone et d’améliorer l’état de la biodiversité.

Ce recalibrage permettra de réaliser des économies dont une partie pourrait être redirigée vers une exonération à 100 % lorsque le terrain est laissé en libre évolution, c’est-à-dire lorsque la nature s’exprime de façon spontanée sans activité humaine extractive.

Je rappelle que les forêts sont un élément clé de la lutte contre le changement climatique : elles constituent le deuxième puits de carbone de la planète derrière les océans. Comme l’indiquait justement l’une des coordinatrices du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), « la planète est en surchauffe, il faut d’urgence la mettre à l’ombre des arbres ».

Cet amendement a donc pour objet de permettre une gestion des forêts qui soit à la hauteur de leur caractère absolument fondamental dans la lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons fait évoluer le dispositif l’an dernier, à la suite notamment des travaux du député Girardin. Je plaide pour que l’on ménage un peu de stabilité aux dispositifs avant d’envisager de les retoucher : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1210.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-469 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Delcros et Bleunven et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-784 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Maurey et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Bleunven, est ainsi libellé :

L’amendement n° I-1764 rectifié est présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Roiron et Jomier, Mme Carlotti, MM. Temal, M. Weber, Pla, Montaugé, Lurel, Kerrouche et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier.

L’amendement n° I-2026 rectifié est présenté par Mme Gacquerre.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ;

2° Le VII est ainsi rédigé :

«VII. – Les I à VI entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-469 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. Nous proposons, par cet amendement, de proroger d’un an le crédit d’impôt instauré par l’article 140 de la loi de finances pour 2021 en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas le glyphosate, afin de maintenir le soutien apporté aux exploitants qui s’engagent dans la transition agroécologique de leur système de production.

M. le président. L’amendement n° I-784 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-1764 rectifié.

M. Éric Jeansannetas. Il s’agit en effet de proroger d’un an le dispositif qui instaure un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant le fameux glyphosate.

M. le président. L’amendement n° I-2026 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces amendements s’inscrivent dans une logique de « donnant-donnant ». La France, comme d’autres pays, souhaite que certains au moins de ses systèmes d’exploitation agricoles sortent du glyphosate, qui est un produit phytosanitaire utilisé par les agriculteurs non pour leur plaisir, mais parce que les céréales ont besoin, dans certaines circonstances, de ce type de produits.

Or l’engagement qui avait été pris par le Gouvernement était d’accompagner une telle sortie et de faire en sorte qu’un autre principe actif ne présentant pas certains des inconvénients du glyphosate puisse être trouvé. À ce jour, tel n’est pas le cas.

Assurer l’accompagnement du monde agricole, c’est notamment préserver une partie de la compétitivité de notre agriculture ; à cet effet, il faut tenir l’engagement pris en 2020.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’émets un avis défavorable sur ces amendements, pour deux raisons.

La première a trait au coût de votre proposition, madame la sénatrice, monsieur le sénateur : plus de 140 millions d’euros supplémentaires.

Deuxièmement, le PLF prévoit par ailleurs – je l’évoquais voilà un instant, nous en débattrons un peu plus loin – la prolongation du crédit d’impôt HVE. Or, monsieur le rapporteur général, ce dispositif est précisément prévu pour accompagner les exploitants vers une autre agriculture.

Je considère donc que les exploitations concernées sont couvertes par la certification HVE ; nous n’avons pas besoin de prolonger le crédit d’impôt « sortie du glyphosate », qui représenterait une dépense supplémentaire – j’y insiste – de 140 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je souhaite que nous levions toute ambiguïté. Vous venez d’évoquer le dispositif HVE, qui est une niche fiscale. Mais nous sommes en train de parler d’un autre dispositif, qui est aussi une niche fiscale ; et une exploitation agricole peut très bien être éligible aux deux en même temps ; je pense à la pratique culturale internationalement reconnue qu’est l’agriculture de conservation des sols.

Je vous demande d’éviter de semer le doute par vos propos, monsieur le ministre : votre gouvernement accorde actuellement aux exploitants qui y sont éligibles le bénéfice de ces deux crédits d’impôt, et c’est, me semble-t-il, une bonne chose. Quant à décider de prolonger l’un des deux dispositifs au détriment de l’autre alors que la promesse faite en 2020 n’est pas tenue, je trouve, monsieur le ministre, que ce n’est ni très raisonnable ni très responsable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-469 rectifié ter et I-1764 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter.

L’amendement n° I-704 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern et Levi, Mmes Jacquemet et Billon, M. Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. L’article 140 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt temporaire de 2 500 euros en vue d’encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate.

Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à envoyer un signal politique fort en apportant un soutien économique aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers qui entendent jouer le jeu. Il s’agit de leur permettre de bénéficier elles aussi de ce crédit d’impôt, et ce sans modifier par ailleurs les critères d’attribution.

Cette disposition serait perçue comme un véritable accompagnement à la décarbonation pour ces entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-704 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter.

L’amendement n° I-2019 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation.

II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €.

2. Le montant cumulé des aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de la labellisation de crédits carbone et du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5 000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

3. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, ainsi que celui des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts et des groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.

III. – Le crédit d’impôt calculé en application du 3 du II par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.

IV. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2019 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3 quater (nouveau)

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Au second alinéa, au début, les mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, » sont supprimés et le montant : « 800 € » est remplacé par le montant : « 900 € ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.

M. le président. Les amendements n^os I-1446 rectifié et I-1447 rectifié ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 3 quater.

(L’article 3 quater est adopté.)

Après l’article 3 quater

M. le président. L’amendement n° I-1419, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2024, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. C’est toujours avec la même consternation que nous recevons la publication des statistiques de l’Insee sur les déplacements quotidiens. D’après ces chiffres, 42 % des personnes dont le lieu de travail est situé à moins d’un kilomètre de leur domicile s’y rendent en voiture…

Toujours d’après l’Insee, 2,9 % seulement des salariés utilisent le vélo pour leurs trajets domicile-travail, alors que 75 % de l’ensemble des trajets domicile-travail font moins de cinq kilomètres.

La voiture reste donc le mode de déplacement majoritaire pour se rendre au travail, et ce malgré la création, dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, du forfait mobilités durables, qui reste facultatif dans le secteur privé et au sein de la fonction publique territoriale.

Nous saluons bien sûr les évolutions qu’a connues le dispositif depuis son instauration, notamment le rehaussement à 900 euros du cumul du forfait avec la prise en charge du prix des titres d’abonnement, mais les employeurs sont trop peu nombreux à se saisir du forfait mobilités durables : d’après le premier baromètre publié en avril 2021, seuls 20 % d’entre eux l’utilisent.

Ce dispositif restera inefficace tant qu’une obligation n’aura pas été mise en place. Cet amendement vise par conséquent à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables ; ainsi contribuerait-on à la réalisation de l’objectif ambitieux fixé pour le vélo, à savoir 12 % de part modale en 2030.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à une obligation.

Les entreprises ont déjà des obligations : certaines d’entre elles s’acquittent du versement mobilité, participant ainsi à l’organisation des transports sur le territoire. Il existe d’autres dispositifs, que nous avons votés et renforcés récemment, notamment à l’issue de la crise sanitaire. On peut donc légitimement considérer que les efforts sont faits.

Je pense même qu’il faudrait, à propos de ces dispositifs, formuler des diagnostics, réaliser des évaluations, afin de mesurer les effets produits : il peut arriver qu’ils soient très bons dans certains territoires quand, dans d’autres, les mesures mises en œuvre se révèlent moins opérationnelles. Il est nécessaire d’analyser et de comprendre les raisons de telles différences avant d’étudier les voies d’un progrès possible. Dans le domaine des mobilités comme dans tous les autres, ce n’est pas en ajoutant des dépenses aux dépenses ni en contraignant à l’excès les entreprises ou les usagers que l’on réussit à améliorer les résultats des politiques menées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je voudrais vous rassurer, monsieur le sénateur : les chiffres que vous évoquez quant au déploiement du forfait mobilités durables datent de 2021. À la date d’aujourd’hui, 40 % – et non plus 20 % – des organisations le mettent en œuvre.

On assiste donc à un déploiement véritable, quoique progressif, du dispositif, sur la base du volontariat. L’envie d’avancer est bien là, comme en témoigne le doublement du chiffre que vous avez donné. Un autre chiffre doit vous rassurer : plus de 80 % des employeurs ont connaissance du forfait mobilités durables.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous comptions vraiment voter cet amendement et le ministre vient de nous conforter dans cette position : compte tenu des chiffres qui viennent de nous être communiqués – 80 % des entreprises sont informées de l’existence du dispositif, le taux de pénétration est passé de 20 % à 40 % –, c’est même avec un surcroît d’enthousiasme que nous allons le voter.

Le débat, c’est donc avec le rapporteur général que nous l’avons. Nous savons tous ici ce qu’est le forfait mobilités durables : c’est un dispositif facultatif, lié à un accord d’entreprise, à un accord interentreprises ou à la volonté unilatérale de l’employeur.

Ce que l’on oublie de dire, néanmoins, c’est que le versement afférent est exonéré d’impôt et de cotisations sociales. Je dis, moi, qu’une prise en charge exonérée d’impôts et de cotisations sociales ne saurait être facultative, car il s’agit de l’argent de la République !

Nous avons donc à ce sujet un petit débat de fond avec vous, monsieur le rapporteur général ; rien de grave, mais nous allons quant à nous voter cet amendement avec enthousiasme. Nous avons retiré avant la séance celui que nous avions déposé sur cette question : il eût fallu qu’il soit formulé de manière plus pointue pour ce qui concerne l’articulation du forfait avec la contribution de l’employeur au remboursement des frais d’abonnement. Le forfait mobilités durables peut en effet se cumuler avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transport domicile-travail du salarié.

En tout état de cause, je répète qu’une contribution exonérée d’impôts et de cotisations sociales ne saurait être facultative !

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je vais faire court, mon collègue Savoldelli a dit beaucoup de choses.

Nous avons une divergence d’approche avec le rapporteur général : nous pensons, nous, que le facultatif et l’incitatif ne suffisent pas pour atteindre nos objectifs.

Aujourd’hui, la part modale du vélo dans les déplacements domicile-travail est de 4 % ; nous devons atteindre 12 % d’ici sept ans. Si la croissance actuelle de la part du vélo est intéressante – le ministre en a fait état –, je suis navré de dire que seule une obligation nous permettrait d’aller plus vite et d’atteindre le rythme de progression que la France s’est fixé à elle-même.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Je me permets une petite précision à l’attention de mon collègue Pascal Savoldelli : le forfait est exonéré de charges sociales et d’impôts, certes, mais l’argent sort malgré tout de la poche de l’entreprise !

M. Pascal Savoldelli. Comme l’impôt de la poche du salarié !

M. Olivier Rietmann. C’est le genre d’amendements que l’on ne devrait plus voir !

Aucune étude d’impact ni aucun chiffrage n’ont été réalisés et nous déciderions, au détour d’un petit amendement de pas grand-chose, d’une charge supplémentaire, d’une contrainte complémentaire pour les entreprises ? Si vraiment nous voulons agir en faveur de la compétitivité de notre pays, c’est typiquement le genre d’amendements qu’il va falloir abandonner !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1419.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3 quinquies (nouveau)

Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « a) » ;

2° À la dernière phrase, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « a » ;

3° Il est ajouté un b ainsi rédigé :

« b) Par dérogation au a du présent 2, au gain net réalisé en cas de retrait de titres d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D à hauteur de la fraction non exonérée mentionnée au 5° bis de l’article 157 ; ».

M. le président. L’amendement n° I-889, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous sommes opposés au mode de financement des entreprises qui repose sur les obligations remboursables en actions (ORA), obligations dont le remboursement ne peut se faire qu’en actions de la société.

Le présent article clarifierait une règle selon laquelle « tout gain de cession excédant le double du montant du placement en obligations remboursables serait soumis à l’impôt sur le revenu ». Autrement dit, l’imposition du gain de cession, dont le régime fiscal est déjà intéressant – abattements sur la valeur des titres et autres dispositions –, n’interviendrait qu’en cas de doublement de la valeur. Une ORA qui a coûté 100 serait imposable à l’impôt sur le revenu à partir d’une valeur de 200.

La Banque de France est particulièrement explicite à ce sujet : « Seul avantage pendant toute la durée où il est obligataire avant de devenir fatalement actionnaire, [le souscripteur] jouit d’une rémunération en général supérieure à celle que lui aurait rapportée la détention directe d’actions. Elle est plutôt utilisée dans des montages très spécifiques pour des entreprises non cotées, souvent en présence d’une préoccupation fiscale ou juridique. »

Il s’agit donc d’une niche fiscale favorable à des titres particulièrement spéculatifs. Nous ne soutenons pas ces modalités de financement des entreprises. Naturellement, nous ne goûtons donc que peu les articles qui prévoient toute forme de clarification d’un régime fiscal particulièrement dérogatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est contraire non seulement à la position de la commission, mais aussi à l’objectif que vous-même cherchez à atteindre, mon cher collègue.

L’article 3 quinquies a justement pour objet de préciser que la fraction non exonérée des plus-values de cession des obligations remboursables en actions est soumise à l’impôt. Supprimer cet article, c’est par conséquent prendre le risque d’exonérer totalement d’impôt lesdites plus-values de cession, ce qui est l’inverse de votre objectif.

Je ne saurais donc trop vous conseiller de retirer votre amendement, mon cher collègue…

M. Éric Bocquet. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° I-889 est retiré.

Je mets aux voix l’article 3 quinquies.

(L’article 3 quinquies est adopté.)

Après l’article 3 quinquies

M. le président. L’amendement n° I-766, présenté par MM. Delcros, Canévet, Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers ou par les personnes désignées comme bénéficiaires, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement de justice fiscale vise à mettre fin à une faille dans le régime fiscal applicable au nouveau PER issu de la loi Pacte. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les PER n’étaient pas du tout soumis à un tel régime et cette faille n’existait pas. Or elle fait perdre à l’État de l’ordre de 3 milliards à 4 milliards d’euros par an.

Il ne s’agit pas du tout – je préfère le dire – de modifier ce régime fiscal dans le cas où les titulaires liquident leur PER à leur retraite pour toucher un complément de revenu, car tel est l’esprit même d’un PER, auquel nous ne touchons pas. Lorsqu’ils abondent leur PER, les contribuables peuvent déduire le montant versé de leur impôt ; lorsqu’ils récupèrent leur épargne pendant leur retraite, les versements sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

Mais il y a une faille dans le système qui permet aux plus fortunés d’échapper à l’impôt sur le revenu. En effet, si le PER n’est jamais liquidé, c’est-à-dire si le contribuable n’a pas besoin de faire appel au PER pour compléter sa pension de retraite, les fonds échappent, au moment du décès, à l’imposition sur le revenu : les héritiers ne paient pas l’impôt sur le revenu sur les sommes afférentes.

Tel n’était pas le cas avec le PER tel qu’il existait avant la réforme de 2019 ; et je souhaite tout simplement revenir au dispositif antérieur à la loi Pacte afin d’éviter que 3 milliards ou 4 milliards d’euros de recettes ne continuent d’échapper à l’État chaque année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est le même que l’an dernier, puisque notre collègue avait déjà déposé cet amendement : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

J’ai en effet identifié plusieurs difficultés dans le dispositif que vous proposez, mon cher collègue.

Vous souhaitez en particulier que les sommes perçues par les héritiers soient soumises à l’impôt sur le revenu, mais vous laissez dans le même temps subsister les dispositions du code général des impôts qui encadrent le régime fiscal des successions sur les PER. Le droit dirait donc deux choses contraires, ce qui rend le dispositif illisible.

Le régime proposé serait du reste dérogatoire : s’agissant d’une transmission, il est contre-intuitif de soumettre les sommes perçues à l’impôt sur le revenu plutôt qu’aux droits de succession.

Je vous avais déjà livré ces observations l’an passé ; je pensais que vous corrigeriez votre amendement en conséquence, sachant que le droit n’a pas changé. Je reste donc dans le même état d’esprit : il y a peut-être des modifications à apporter au dispositif, certaines personnes y trouvent peut-être un moyen d’optimisation fiscale – je l’entends –, mais il est heureux que l’on ne pénalise pas ses héritiers lorsque l’adhérent à un plan d’épargne retraite décède soit peu avant soit peu après sa retraite.

Chaque support juridique a en effet ses caractéristiques propres, et il est normal que le choix du PER emporte des avantages spécifiques, de la même façon que les primes d’assurance vie, quant à elles, sont exonérées de droits de succession en cas de décès du titulaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je partage une partie des questions que vous soulevez, qui sont de vraies questions. En revanche, comme le rappelle le rapporteur général, votre amendement ne va pas sans poser des problèmes de cohérence rédactionnelle.

Nous pourrions examiner ce sujet ensemble : j’y suis tout à fait ouvert. Néanmoins, en l’état, compte tenu de la façon dont il est rédigé, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-766 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. J’entends vos remarques et votre esprit d’ouverture, monsieur le ministre : nous gagnerions en effet à travailler ensemble pour corriger cette véritable injustice fiscale.

On m’oppose des problèmes rédactionnels, mais je ne propose que de revenir à la situation qui prévalait avant 2019 : c’est tout simple, je n’invente rien.

Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le ministre, sous réserve que soit tenu l’engagement que vous avez pris : travaillons ensemble et trouvons à ce problème une issue favorable.

M. le président. L’amendement n° I-766 est retiré.

L’amendement n° I-1777 rectifié, présenté par M. Sido, Mmes Berthet et Bellurot, MM. Belin et Brisson, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Bruyen, Burgoa, Frassa, H. Leroy et Pellevat, Mmes Gruny et Lopez, M. Milon, Mmes Josende et Demas, M. Cambon, Mme Canayer, MM. Cuypers, D. Laurent, Rapin, Paul, Genet, Cadec, Sautarel et Chatillon, Mmes Lassarade et Dumas et MM. Klinger, Panunzi, Daubresse et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Lorsque la cession porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres dont la propriété a été démembrée du fait d’une donation avec réserve d’usufruit et que cette cession ne porte pas uniquement sur la nue-propriété, les gains sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’usufruitier, sur option expresse de sa part et sous réserve de l’accord des nus-propriétaires. L’option est exercée auprès de l’administration fiscale et s’applique pendant cinq ans. À l’issue de ce délai, elle peut être renouvelée. »

II. – Le I s’applique aux cessions de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres dont le démembrement intervient à compter du 1^er janvier 2024. Elles s’appliquent également aux démembrements intervenus avant cette date si les usufruitiers et les nus-propriétaires en conviennent ainsi avant le 31 décembre 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Cet amendement a pour objet de modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d’une donation.

Il vise à modifier l’article 150-0 A du code général des impôts relatif à l’imposition des plus-values de cession afin que, par défaut, l’imposition de la plus-value de cession soit supportée par l’usufruitier, à la condition que la cession ne porte pas uniquement sur la nue-propriété. Les gains résultant de la cession de valeurs mobilières démembrées seraient imputés sur le seul impôt sur le revenu de l’usufruitier.

Étant donné que la flat tax s’applique, l’État ne perdrait ni ne gagnerait rien à cette disposition. Il est d’ailleurs probable que l’usufruitier dispose de plus de revenus et de capital que le nu-propriétaire. Cette mesure concerne de nombreux contribuables. Le nu-propriétaire peut être un nourrisson ou un jeune enfant, qui n’a pas de revenu. Il ne peut donc pas payer l’impôt sur les éventuelles plus-values, c’est-à-dire les 30 % de flat tax. C’est alors l’usufruitier qui paie pour lui, ce qui n’est pas très normal.

L’adoption de cet amendement arrangerait donc un peu tout le monde…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’usufruitier peut aujourd’hui choisir d’être imposé au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées, sur option expresse et irrévocable. Un peu de souplesse serait bienvenue, ne serait-ce que pour répondre à des évolutions ou à des changements de vie personnelle ou professionnelle. Par ailleurs, le délai de cinq ans entre les options permet de limiter le risque d’optimisation fiscale.

La commission émet donc un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la doctrine administrative prévoit déjà le cas de cessions de titres détenus dans un portefeuille démembré de valeurs mobilières, issues d’une succession. Dans ce cas, l’imposition peut être due par l’usufruitier, car il cède les valeurs mobilières sans concertation avec le nu-propriétaire.

Par ailleurs, le caractère révocable de l’option que vous proposez risque d’être source d’optimisation fiscale.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1777 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 quinquies.

L’amendement n° I-418 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger et Panunzi, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas, Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et MM. Szpiner, Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du 11 de l’article 150-0 D, le mot : « exclusivement » est supprimé et après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l’article 151 octies, aux III et IV de l’article 151 nonies et devenues imposables au titre de la même année » ;

2° Au premier alinéa du a du I de l’article 151 octies et du III de l’article 151 nonies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. » :

3° Après le premier alinéa du IV de l’article 151 nonies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Faisant preuve de sobriété temporelle et fiscale, je retire cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° I-418 rectifié bis est retiré.

Article 3 sexies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le II de l’article 150 U est ainsi modifié :

1° Le 7° est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

b) Le a est ainsi modifié :

– la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

– après la première occurrence du mot : « solidaire », la fin est supprimée ;

c) Après le mot : « cessionnaire », la fin du b est supprimée ;

d) Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent 7°, les cessionnaires mentionnés aux a et b s’engagent personnellement, dans un délai respectivement de dix ans et de quatre ans à compter de la date de l’acquisition, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à la réalisation et à l’achèvement d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ainsi qu’à l’affectation, à leur achèvement, d’un prorata de la surface habitable des logements ainsi réalisés par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du même code, à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 dudit code ou, lorsque les biens ou droits définis au I du présent article se situent pour tout ou partie de leur surface dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation dont le loyer n’excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l’article 199 tricies du présent code. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et que celle-ci n’atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s’engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire. » ;

e) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou intermédiaires » ;

f) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « à l’engagement d’achèvement des locaux au terme des délais respectivement prévus aux a et b » sont remplacés par les mots : « aux engagements prévus au quatrième alinéa du présent 7° » ;

– les deux dernières phrases sont supprimées ;

g) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect des engagements précités dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l’application à cette société de l’amende prévue pour le cessionnaire.

« En cas d’acquisitions successives, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition, à se substituer au cédant pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur entraîne l’application à celui-ci de l’amende prévue au sixième alinéa du présent 7°. Les deux premières phrases du présent alinéa ne s’appliquent aux cessions réalisées au profit d’un organisme mentionné au a du présent 7° que si le nouvel acquéreur est lui-même un organisme mentionné au même a. » ;

h) Au dernier alinéa, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la création de logements sociaux » ;

2° Le 8° est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

– après la référence : « a », sont insérés les mots : « et au quatrième alinéa » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou intermédiaires » ;

– le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de manquement aux engagements prévus aux quatrième, septième et avant-dernier alinéas du 7° du présent II, l’organisme, la société ou l’association mentionné au a du même 7° ayant acquis directement, successivement ou par fusion les biens ou droits définis au I est redevable de l’amende prévue au sixième alinéa du 7° du présent II. » ;

d) Au dernier alinéa, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la création de logements sociaux » ;

B. – L’article 150 VE est ainsi rédigé :

« Art. 150 VE. – I. – A. – Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant alternativement de la cession :

« 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ;

« 2° Soit de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme fixé par l’acte mentionné au second alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’urbanisme ou des opérations d’intérêt national mentionnées au premier alinéa de l’article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.

« B. – L’abattement prévu au A du présent I s’applique lorsque la cession remplit les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1^er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025 ;

« 2° Elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.

« II. – Pour l’application de l’abattement prévu au A du I, le cessionnaire s’engage personnellement, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à la réalisation et à l’achèvement, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

« Dans le cas prévu au 2° du A du I du présent article, le cessionnaire s’engage également à la démolition préalable des constructions existantes.

« III. – Le taux de l’abattement prévu au A du I est de :

« 1° 60 % pour les cessions mentionnées au 1° du même A ;

« 2° 75 % pour les cessions mentionnées au 2° dudit A.

« Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°,5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à du logement social faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 dudit code dont le loyer n’excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l’article 199 tricies du présent code. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et que celle-ci n’atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s’engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire. Le présent alinéa ne s’applique pas à la création de logements sociaux dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

« IV. – L’abattement prévu au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :

« 1° D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;

« 2° D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

« V. – En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au dernier alinéa du III, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

« En cas d’acquisitions successives ou de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur ou la société absorbante s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition ou de fusion, à se substituer respectivement au cédant ou à la société absorbée pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur ou la société absorbante entraîne l’application à ce nouvel acquéreur ou à cette société de l’amende prévue au premier alinéa du présent V. » ;

C. – À la fin du premier alinéa du 1° du II de l’article 244 bis A et au premier alinéa du II de l’article 1609 nonies G, la référence : « 150 VD » est remplacée par la référence : « 150 VE ».

II. – Au II de l’article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la date : « 30 septembre 2023 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2025 ».

III. – Les A et C du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2024.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1065 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 18

Remplacer ces alinéas par 7 alinéas ainsi rédigés :

1° Le 7° du II de l’article 150 U II du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2025 à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition :

« a) À réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831- 1 dudit code dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.

« b) À revendre, dans un délai de deux ans, le terrain après l’avoir viabilisé à un opérateur s’engageant à son tour, dans les conditions prévues au a du présent 7°.

« L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable de logements sociaux par rapport au nombre de logements mentionnés dans le permis d’aménager ou dans le programme de construction de logements du traité de concession et au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées dans le permis de construire du programme immobilier.

« En cas de manquement à l’engagement pris, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir.

« Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire. Le présent 7° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-1065 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1041 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Lavarde et Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

L’amendement n° I-1403 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 : » sont remplacés par les mots : « , à la suite d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle cette promesse a acquis date certaine : » ;

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter, en tout ou partie, aux différents types de logements sociaux et intermédiaires précités sous réserve du respect des mêmes conditions.

III. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’opération ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou que ce permis n’a pas encore été obtenu, il est remplacé par une attestation de l’acquéreur » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-1041 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Le présent amendement vise à préciser que le régime prévu à l’article 150 U du code général des impôts peut s’appliquer, sous les mêmes conditions, aux opérations d’acquisition d’immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux ou intermédiaires, et ce même si l’opération ne fait pas l’objet d’un permis de construire.

Cette précision est nécessaire, car depuis 2020 le texte de l’article 150 U du code général des impôts impose que l’acquéreur présente, au jour de l’acquisition, un permis de construire afin de justifier la surface qui sera affectée au logement social. Cette référence au permis de construire pose des difficultés, qu’il convient d’écarter.

M. le président. L’amendement n° I-1403 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-2210 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

première

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour l’application du présent 7°, les cessionnaires mentionnés aux a et b s’engagent personnellement, dans un délai respectivement de dix ans et de quatre ans à compter de la date de l’acquisition, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d’une reconstruction, ou à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d’immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, et à l’achèvement d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ainsi qu’à l’affectation, dès leur achèvement, d’un prorata de la surface habitable des logements ainsi réalisés ou réhabilités par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du même code, à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 dudit code ou, lorsque les biens ou droits définis au I du présent article se situent pour tout ou partie de leur surface dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et que celle-ci n’atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s’engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier. En cas de réhabilitation complète de constructions existantes, les cessionnaires doivent s’engager à ce que le bâtiment respecte un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic énergétique, correspondant à la classe A ou à la classe B au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

III. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« e) Après le mot : « habitable », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « que le cessionnaire s’est engagé à affecter à des logements sociaux ou intermédiaires par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. » ;

IV. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ou l’affectation de surfaces à de tels logements

V. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– après le mot : « construits », sont insérés les mots : « ou des surfaces destinées à être affectées à de tels logements » ;

VI. – Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

ou l’affectation de surfaces à de tels logements

VII. – Alinéa 36

1° Remplacer le mot :

réalisation

par les mots

construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d’une reconstruction, ou à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d’immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de réhabilitation complète de constructions existantes, les cessionnaires doivent s’engager à ce que le bâtiment respecte un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic énergétique, correspondant à la classe A ou à la classe B au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

VIII. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa

IX. – Alinéa 41 :

Rédiger ainsi les deux premières phrases :

Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 dudit code. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et que celle-ci n’atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s’engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-632, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

demande de logements

insérer les mots :

à l’exception des zones qui connaissent une forte spéculation foncière

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Monsieur le ministre, cet article dans sa rédaction actuelle nourrit de vives inquiétudes en Corse quant à son bornage géographique et aux conséquences qu’il pourrait avoir sur les territoires où la spéculation immobilière est forte, pour ne pas dire indécente, comme c’est le cas dans ce territoire. Mes collègues de l’Assemblée nationale et moi-même vous avons d’ailleurs saisi pour obtenir plus de précisions à ce sujet.

Cet amendement vise à exclure du champ du présent article les zones qui connaissent déjà une forte spéculation immobilière. Si dans le contexte immobilier actuel nous comprenons la nécessité d’une incitation fiscale dans les territoires où l’insuffisance du foncier ne permet pas de répondre à la demande de logements, la Corse, comme d’autres régions à forte pression touristique, est confrontée à une situation inverse de surbétonisation alimentant de forts phénomènes spéculatifs. C’est d’ailleurs cette surspéculation qui est à l’origine des prix élevés pratiqués tant à l’achat qu’à la location d’une habitation principale.

Or si l’arrêté de bornage des zones géographiques auquel se réfère le présent article venait à inclure les mêmes communes que celles qui sont listées par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, une partie considérable de ces zones serait concernée.

Chacun comprendra donc l’intérêt du présent amendement. En tout état de cause, nous souhaiterions avoir des précisions techniques, monsieur le ministre, afin d’être rassurés.

M. le président. L’amendement n° I-1153 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux ou intermédiaires que le cessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever, ou à réhabiliter, par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire ou la déclaration préalable du programme immobilier ou de l’opération. Elle est totale pour les organismes mentionnés au a du présent 7° lorsque le prorata dépasse 80 %. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’article 150 U du code général des impôts en élargissant l’exonération fiscale des plus-values en vue de la création de logements sociaux aux cas de réhabilitation ne nécessitant pas de permis de construire.

L’article 150 U du code général des impôts prévoit bien l’exonération fiscale de la plus-value réalisée sur la vente d’un bien immobilier, mais à la condition du dépôt d’un permis de construire. Cette disposition limite les projets de réalisation de logements sociaux, car un grand nombre d’opérations sont des opérations de réhabilitation qui ne nécessitent pas de demande de permis de construire.

Lors des négociations foncières, l’argument de l’exonération de plus-values constitue un levier en vue de faire aboutir la cession de ces biens, couplé aux besoins de développer le logement social dans les quartiers où les prix de l’immobilier sont élevés et où ce type d’offre sociale est rare.

Compte tenu de la crise du logement, il importe de mobiliser tous les leviers et d’élargir cette exonération aux réhabilitations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-1041 rectifié vise à reporter à 2027 la date de limite de cession des logements en vue de la création d’un logement intermédiaire ou social, pour se caler sur la date de clôture du second dispositif instauré par le présent article, l’abattement sur les plus-values immobilières. Néanmoins, ces deux dispositifs sont différents et n’ont pas le même objectif. Le premier aide les communes à réaliser leurs objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, et a été déjà prorogé, le second est nouveau.

Cet amendement tend également à préciser que l’exonération destinée au logement social et intermédiaire s’applique non seulement aux opérations neuves faisant l’objet d’un permis de construire, mais aussi à des opérations d’acquisition d’immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux ou intermédiaires.

Je ne suis pas sûr que la mention du permis de construire dans le texte du présent article implique nécessairement que l’abattement soit réservé à du logement neuf. Ce point, soulevé par les auteurs des amendements, concerne d’ailleurs aussi le droit existant, sur lequel il y aurait, selon l’exposé des motifs de l’amendement, une divergence d’appréciation entre certains contrôleurs fiscaux et les services centraux de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Il convient donc d’interroger le Gouvernement sur ce point.

J’ajoute une question, monsieur le ministre : pourquoi avez-vous décidé de proroger des dispositifs, dans le texte issu du 49.3, sans avoir réalisé préalablement une évaluation des dispositifs passés ? Ou, si ces évaluations ont été faites, il aurait été intéressant et utile de nous les communiquer.

Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os I-1041 rectifié, I-632 et I-1153 rectifié.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° I-2210 rectifié, qui semble en mesure de mettre tout le monde d’accord, car certains amendements ne sont pas compatibles entre eux. Cet amendement vise à étendre les avantages fiscaux applicables à l’imposition des plus-values immobilières en faveur de la construction de logements aux opérations de réhabilitation et de rénovation, notamment pour les immeubles pouvant atteindre la classe énergétique A ou B. Il s’agit donc d’une réforme globale. L’adoption de cet amendement permettrait d’atteindre les objectifs exprimés par les uns et par les autres en matière d’incitation à la rénovation de ces logements.

Avis favorable sur l’amendement n° I-2210 et avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je suis content d’avoir entendu vos propos : si j’ai bien compris, vous êtes prêt à faire passer par voie d’amendement une réforme globale, sans que le Parlement puisse en discuter réellement. C’est étonnant !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° I-2210 rectifié. Elle est également défavorable aux amendements n^os I-632 et I-1153 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1041 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os I-2210 rectifié, I-632 et I-1153 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-786, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces taux sont portés à 75 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée dès leur achèvement, pour au moins 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à du logement social faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 dudit code dont le loyer n’excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l’article 199 tricies du présent code.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Le présent amendement vise à favoriser la construction de logements sociaux en zone tendue.

L’article 3 sexies prévoit d’encourager la libération du foncier dans les zones tendues, en y ouvrant l’abattement prévu à l’article 150 VE du code général des impôts. Cet abattement est de 60 % sur la plus-value de cession immobilière en zone tendue et ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements réalisés soit affectée pour au moins 50 % à du logement social.

J’approuve ces propositions. Toutefois, l’équilibre financier du projet ne permet pas toujours d’atteindre 50 % de logements sociaux, notamment en raison du coût du foncier. Une telle mesure reviendrait donc à prendre le risque de n’avoir aucun logement social.

C’est la raison pour laquelle je propose d’instaurer un taux intermédiaire, sans revenir pour autant sur le dispositif proposé. Il y aurait bien un taux à 60 % si aucun logement social n’est construit, un taux à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à affecter 50 % de la surface à du logement social et un taux à 75 % dès lors que le projet intègre 25 % de logements sociaux.

Cela permettrait, lorsqu’il n’est pas possible d’atteindre 50 % de logements sociaux – les prix ne sont pas les mêmes à la vente –, de réaliser tout de même du logement social à hauteur de 25 % de la surface habitable, plutôt que pas du tout.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ce point.

En effet, monsieur le ministre, il est assez rare de trouver des territoires où il est possible de réaliser une double opération en même temps et d’avoir plus de 50 % de logements sociaux.

D’ailleurs, pour tout dire, je ne suis pas certain qu’il soit judicieux de se donner des objectifs aussi ambitieux. On parle à la fois de cohésion sociale, mais aussi de mixité. L’histoire nous a montré qu’il n’est peut-être pas souhaitable que les opérations d’urbanisme comptent plus de 50 % de logements sociaux. Nous connaissons tous des centres urbains avec des quartiers à plus de 70 % de logements sociaux et nous savons les difficultés qu’ils rencontrent.

Il faudrait donc peut-être trouver un nouveau dispositif, monsieur le ministre – c’est du moins ce que suggère M. Delcros au travers de cet amendement d’appel –, via des modalités moins exigeantes que les 50 % de logements sociaux pour obtenir des avantages, en allant parfois au-delà de l’abattement de 60 %. Là aussi, si le Gouvernement nous avait donné les diagnostics ou les études d’impact, nous aurions pu décider de façon plus éclairée.

En tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur général, qui nous a appelés précédemment à éviter de retoucher par voie d’amendement les grands équilibres de la politique du logement.

L’objectif visé au travers de cet amendement est déjà un peu atteint par le texte puisque le taux majoré de 85 % ainsi que l’engagement d’affectation de seulement 50 % des surfaces totales du programme immobilier sont déjà amplement de nature à garantir l’équilibre des opérations entreprises.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, votre proposition revient à accorder un avantage fiscal majoré pour garantir un ratio de 25 % de création de logements sociaux dont la satisfaction relève des exigences de la loi SRU. Cette majoration risquerait donc de se transformer en effet d’aubaine.

Je demande donc également le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-786 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Oui, monsieur le président, d’autant que M. le rapporteur général semble d’accord avec cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, je n’ai pas dit ça !

M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU se comprend à l’échelle de la commune et non à l’échelle des opérations !

Croyez-moi, si l’on crée un seuil de 50 % sans prévoir un palier intermédiaire de 25 %, il y aura moins de logements sociaux puisque l’abattement de 60 % s’appliquera même en l’absence de toute construction de logement social.

L’objectif de 25 % dont vous parlez vaut à l’échelle de la commune. L’objectif de 25 % dont je parle s’appliquerait, lui, à chaque opération immobilière. Cela resterait un choix, cela ne ferait nullement l’objet d’une obligation, mais le mécanisme serait incitatif, afin que 25 % des opérations soient consacrées aux logements sociaux.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur ministre, sans aller jusqu’à prévoir un rapport, il faudrait à tout le moins disposer d’une évaluation. Nous avons du mal à obtenir des préfets le bilan, qui vient pourtant d’être établi, de l’application de la loi SRU. Nous finirons certainement par l’avoir…

Monsieur Delcros, l’application de votre amendement n’aurait aucune conséquence dans mon département. Un des maires de mon territoire paie 7,1 millions d’euros d’amende par an pour ne pas construire de logements sociaux et ça fait des années que sa commune est carencée. C’est dire que, même en bénéficiant d’une telle exonération, il ne construira pas plus de logements sociaux. C’est pourtant une ville située en zone tendue, comme nombre d’autres dans mon département.

Nous ne voterons donc pas cet amendement, mais je profite de l’occasion de demander au Gouvernement de se montrer plus sévère. Les préfets vont relever les carences. Je ne sais pas si mes collègues le savent, mais la façon dont tel ou tel préfet réagit figure maintenant dans sa notation, ce qui est positif. Pour autant, on le voit bien, le dispositif ne fait pas la maille. Il va donc falloir inventer un autre système, qui ne pourra pas être facultatif, il devra être imposé. À défaut, le problème ne sera jamais résolu et la bombe à retardement de l’accès au logement, en particulier social, finira par exploser !

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Mon pauvre père disait souvent que le mieux est l’ennemi du bien. En la matière, mieux vaut 25 % que 0 %, comme l’a souligné à juste titre Bernard Delcros.

Vous avez évoqué la loi SRU, monsieur le ministre, mais celle-ci comprenait – si j’ai bonne mémoire – deux volets : le pourcentage de logements sociaux et la mixité sociale. L’administration a calculé si le taux de logements sociaux était atteint, mais elle a oublié de prendre en compte l’objectif de mixité !

En tout état de cause, l’amendement de notre collègue Delcros me semble très intéressant.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. L’idée de notre collègue de calculer non en nombre de logements créés, mais en superficie consacrée au logement social dans le programme immobilier est intéressante.

On peut en effet appliquer la loi SRU de manière bête et méchante et ne construire que des studios. Au lieu d’un logement de cinq pièces, on crée cinq studios, ce qui permet d’atteindre beaucoup plus facilement l’objectif, mais je ne suis pas certaine que cela réponde pour autant à toutes les situations !

Parler de superficie de logement social permet d’avoir une vision beaucoup plus large et de couvrir toutes les situations. L’idée est judicieuse et devrait nous conduire à faire évoluer le décompte de logements au regard de la loi SRU.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-786.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 sexies, modifié.

(L’article 3 sexies est adopté.)

Après l’article 3 sexies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-88 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, J.M. Boyer et Burgoa, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas et Duplomb, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Courtial, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Bouloux, Mmes Gruny et Gosselin, M. Rapin, Mme Primas, M. Gremillet et Mme Micouleau.

L’amendement n° I-513 rectifié est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi, M. Weber et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.

L’amendement n° I-1678 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les amendements n^os I-88 rectifié bis et I-513 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1678 rectifié.

M. Christian Bilhac. Tout le monde est d’accord, je crois, dans cet hémicycle pour dire qu’il faut augmenter la surface agricole utile, éviter les friches, réduire le nombre de parcelles abandonnées, etc.

Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative.

Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais les conditions sont trop restrictives : les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci et, en dehors de ces limites, l’un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui qui le recevra.

Or, en pratique, les opérations d’échange permettant des regroupements parcellaires et des rapprochements sont d’autant plus bénéfiques que les immeubles cédés dans l’échange sont éloignés du siège de l’exploitation.

Le présent amendement vise donc à étendre le périmètre des échanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurs s’il en existe sur l’un ou l’autre des biens échangés.

On me répondra que l’adoption de cet amendement entraînera une perte de recette pour les collectivités locales et l’État. Je n’en suis pas si sûr, car, actuellement, ces échanges de parcelles ne se font pas…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais pas si, comme vient de le dire notre collègue, les échanges ne se font pas ; la situation me semble plus contrastée.

Avant que le Sénat ne se prononce, il est important de s’assurer qu’il existe bien un motif d’intérêt général à étendre le périmètre des échanges éligibles aux dispositifs d’exonération. Le Gouvernement pourrait peut-être, au regard des données dont il dispose, nous aider à éclairer notre décision. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je comprends la problématique que vous soulevez, mais il y a un problème de véhicule. Ce n’est pas dans le projet de loi de finances que l’on peut atteindre l’objectif que vous visez, via la question des périmètres. Cela relève du code rural et de la pêche maritime et c’est à l’intérieur de ce texte qu’il faut modifier le périmètre, lequel renvoie ensuite à une disposition fiscale, et non l’inverse.

Le Parlement débattra prochainement du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Ce texte pourra être l’occasion de modifier ce périmètre, ce qui engendrera automatiquement un dispositif fiscal.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1678 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Je vais le retirer, monsieur le président.

Quoi qu’il en soit, ce changement de périmètre est absolument nécessaire, monsieur le ministre. Aujourd’hui, même en milieu rural, on se marie de plus en plus loin. On hérite donc parfois de terres situées à 85 kilomètres ou à 100 kilomètres de chez soi. Comment les agriculteurs pourraient-ils exploiter des parcelles aussi lointaines ? Mieux vaut les céder à un autre agriculteur…

Je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-1678 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-534 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Henno, Duffourg, Menonville, P. Martin et Levi, Mme Romagny, M. Laugier, Mme Jacquemet, M. Bleunven et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-683 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. J.P. Vogel, Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Piednoir, J.B. Blanc, Allizard et Tabarot.

L’amendement n° I-1271 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi et Mmes Petrus et Borchio Fontimp.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2024 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-534 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à proroger une disposition du code général des impôts consistant à exonérer d’impôt sur le revenu les particuliers sur les cessions de droit de surélévation d’un immeuble, à condition que l’acquéreur s’engage à créer et à achever exclusivement des locaux à usage d’habitation dans un délai de quatre ans.

Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de favoriser la sobriété foncière en incitant à densifier le stock existant, particulièrement au sein des zones urbaines tendues.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° I-683 rectifié ter.

M. Bruno Sido. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-1271 rectifié bis.

Mme Annick Petrus. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas faire sauter les bornes. Le projet de loi de programmation des finances publiques limite la durée des dispositifs à trois ans. Les dispositifs sont des coups d’accélérateur, ils n’ont pas vocation à être éternels. Quand on met en place de nouveaux dispositifs, il faut aussi admettre qu’il est nécessaire d’en supprimer d’autres, même si nous ne le faisons pas toujours, car il est souvent plus difficile de fermer le robinet que de l’ouvrir…

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Sur l’initiative du Sénat, le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit le bornage des niches à trois ans. Leur pérennisation serait contraire au principe qui a été adopté.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1534 rectifié ter, I-683 rectifié ter et I-1271 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-765 est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-2120 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;

5° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2025.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-765.

M. Michel Canévet. Comme nous le répétons depuis quelques minutes, la question du logement est très préoccupante. Comme l’a montré l’amendement que Bernard Delcros a défendu au nom du groupe Union Centriste, nous sommes attachés à trouver des solutions. Puisque cet amendement n’a pas été adopté, il faut traiter la question importante de la part des logements locatifs dans les opérations immobilières. Nous espérons que le Gouvernement pourra tenir compte de cette préoccupation.

Les membres de l’Union Centriste considèrent qu’il convient de favoriser la mobilité, afin notamment de pouvoir vendre les logements le plus rapidement possible. Or la fiscalité applicable aux plus-values immobilières est aujourd’hui favorable à la détention extrêmement longue des propriétés. Si cela a pu être intéressant à l’époque où il n’y avait pas de problèmes de logement dans notre pays, la situation a complètement changé aujourd’hui. Il nous faut des réponses fortes à la question de l’incitation à la cession des propriétés qui ne sont pas utilisées.

C’est le sens de cet amendement, qui vise à réduire à 15 % la fiscalité des plus-values sur les ventes immobilières au-delà de deux ans de détention. En dessous de ce délai, l’opération pouvant être assimilée à de la spéculation, le taux de 30 % serait maintenu. Il tend aussi à supprimer les abattements divers et variés qui embolisent le système.

C’est une proposition novatrice que le groupe Union Centriste souhaite ainsi formuler. En effet, il est important que des propositions chocs soient mises sur la table pour parvenir à régler la crise du logement qui sévit dans notre pays aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2120 rectifié.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières, marquant une inversion de logique pour sortir de la rétention foncière et fluidifier le marché.

Le régime actuel tend à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues, avec un taux d’imposition de 19 % et un régime d’abattement fiscal lié à la durée de détention. Il est devenu évident que ce régime favorise la rétention foncière, aggravant la pénurie de terrains constructibles, notamment dans les zones à forts besoins de logements. Il est plus que nécessaire d’encourager la mobilisation des emprises foncières non bâties qui sont classées en zones urbanisables.

L’accès à l’immobilier est devenu un facteur clé d’inégalité, menaçant la cohésion nationale. Le décrochage entre le coût du logement et les revenus des Français est de plus en plus criant, entraînant une dépendance croissante à la voiture et le développement des zones périurbaines.

Malgré les politiques de choc d’offre, la situation persiste, voire s’aggrave, la cherté du foncier restant négligée, notamment par le Gouvernement.

Résultat : le prix du foncier a augmenté de plus de 70 % en dix ans, rendant difficile l’accès au logement dans les zones tendues et entraînant des phénomènes d’éviction des jeunes générations de leur territoire d’origine.

Dans ce contexte, cet amendement vise à dynamiser les transactions, en proposant la suppression du régime actuel d’abattement pour une durée de détention, en prenant en compte l’érosion monétaire dans le calcul de la plus-value pour contribuer à la neutralité fiscale, et une diminution du taux réel d’imposition à 9 %.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-876 rectifié est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1125 rectifié bis est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ;

2° Le II est rétabli dans la rédaction suivante :

« II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de :

« – 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« – 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.

« Le montant calculé est diminué de l’inflation. »

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-876 rectifié.

M. Éric Bocquet. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1125 rectifié bis.

M. Thomas Dossus. Au travers de cet amendement, nous souhaitons décourager la rétention foncière des terrains à bâtir, frein important et identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.

Cette revendication n’est pas portée uniquement par notre groupe, puisqu’elle figure dans les conclusions de la commission, dite Rebsamen, pour la relance durable de la construction de logements, qui a rendu son rapport en 2021.

La réforme que nous vous proposons repose sur l’instauration d’une augmentation de la taxation de 4 % au-delà de la cinquième année de détention, puis de 6 % au-delà de la vingt-deuxième année de détention révolue, conduisant ainsi à un doublement de l’impôt sur les plus-values au terme de ces vingt-deux ans.

S’il importe de libérer du foncier, nous considérons qu’il est également légitime que la collectivité reprenne une partie de la plus-value qu’elle a elle-même produite en ouvrant un terrain à la construction et en investissant dans les réseaux urbains pour le desservir.

J’ajoute, par transparence, que cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os I-765 et I-2120 rectifié, et sollicite le retrait des amendements n^os I-876 rectifié et I-1125 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’adoption des amendements n^os I-765 et I-2120 rectifié ne conduirait ni plus ni moins qu’à un big-bang de la fiscalité immobilière. Est-il bien raisonnable d’introduire de telles modifications par voie d’amendements ? Nous en avons débattu à l’Assemblée nationale et la Première ministre a souhaité confier une mission à Marina Ferrari et Annaïg Le Meur pour instruire les différentes pistes.

Nous sommes ouverts à une inflexion de la fiscalité du logement, y compris à une réflexion sur la manière dont elle peut mieux inciter à la libération des biens immobiliers et du foncier, mais, en l’occurrence, la modification proposée serait telle que les effets de transfert seraient considérables. Par exemple, le propriétaire qui détient une résidence secondaire depuis plus de vingt ans verrait sa cession fiscalisée demain, alors qu’elle ne le serait pas aujourd’hui.

Je ne dis pas que c’est bien ou mal. Je dis juste qu’il convient d’instruire tous les effets de transfert d’une réforme aussi profonde de la fiscalité du logement.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les amendements n^os I-876 rectifié et I-1125 rectifié bis, relatifs à la libération du foncier, le projet de loi, qui a notamment été enrichi à l’Assemblée nationale par un amendement porté par Jean-Paul Mattei, prévoit une exonération de 60 % à 85 % de la plus-value sur la cession foncière pendant deux ans.

Il s’agit précisément d’éviter la rétention foncière que vous décrivez. Nous avons besoin, pour construire, que ceux qui possèdent des terrains ne soient pas désincités à vendre en raison de la fiscalité applicable, raison pour laquelle nous avons déjà prévu un dispositif très incitatif dans le texte.

En revanche, pour un bouleversement complet, je vous renvoie au travail qui s’ouvre désormais avec la mission confiée par la Première ministre, dont les conclusions pourront être discutées ici. Quoi qu’il en soit, je pense qu’on ne peut pas s’engager aujourd’hui dans un tel chamboule-tout fiscal.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-765 et I-2120 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 sexies, et les amendements n^os I-876 rectifié et I-1125 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1630 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-1743 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une section ainsi rédigée :

« … – Crédit d’impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateurs de parts sociales dans une société coopérative d’entreprises

« Art. 244 quater … – Les associés coopérateurs qui souscrivent de nouvelles parts sociales dans une société coopérative d’entreprises régie par les dispositions du livre I, titre II, chapitre IV du code de commerce, par les dispositions du livre I^er, titre III, chapitre IV du code de l’artisanat, par les dispositions des articles L. 931-5 à L. 931-30 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2029, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire ou une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1630 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1743 rectifié.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt pour les entrepreneurs qui mobilisent durablement du capital dans leur coopérative, afin de les inciter à développer le financement de leur structure, en échange toutefois d’un engagement à rester à la coopérative pendant au moins cinq ans, ce qui constitue un élément de sécurisation.

Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Elles sont présentes partout. Dans le département de l’Hérault, où je suis élu, elles produisent aujourd’hui une large part de la production viticole ; je rappelle que la première coopérative fut inaugurée par Jean Jaurès à Maraussan. On en trouve également dans les commerces, la pêche, l’artisanat ou encore le transport.

Elles apportent des services auxquels les associés n’auraient pas accès seuls, contribuant ainsi à leurs performances économiques, au maintien de l’activité économique et de l’emploi dans les territoires.

Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement le fait des entrepreneurs associés.

La démocratie coopérative, fondée sur le principe qu’un associé égale une voix, et la lucrativité limitée, avec des intérêts aux parts optionnels et plafonnés, font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès des investisseurs extérieurs. Elles s’autofinancent quasi exclusivement auprès de leurs sociétaires.

Ces derniers paient chaque année de l’impôt lorsqu’ils souscrivent du capital – au moment de l’adhésion ou lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en parts sociales –, alors que ces sommes ne sont pas disponibles pour les entreprises. Cette situation est de nature à décourager les associés coopérateurs de renforcer les fonds propres de leur coopérative. L’autofinancement via le renforcement des fonds propres des coopératives par le capital social plutôt que par l’endettement est d’une brûlante actualité face à l’évolution des taux des prêts bancaires et des orientations européennes.

Le regroupement en coopérative permet aux entrepreneurs de rompre leur isolement et de se développer durablement et leur apporte un panel de services et l’opportunité de mutualiser des actions d’ordre réglementaire, environnemental et économique.

Ce modèle doit être encouragé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai évoqué précédemment les valeurs du mouvement coopératif. Je ne suis pas certain que celui-ci ait nécessairement besoin d’une telle mesure. Pour ma part, j’y vois un risque d’effet d’aubaine, d’autant que les associés de coopératives sont généralement d’abord soucieux de la pérennité du dispositif. Par conséquent, conditionner le bénéfice du crédit d’impôt à la conservation des parts sociales pendant cinq ans pour en faire un outil de stabilisation de la coopérative paraît soit contradictoire, soit douteux.

De plus, le plafond de crédit d’impôt à 40 000 euros me paraît élevé. Il correspondrait, dans certains cas, à 160 000 euros de parts sociales souscrites en un an, et bénéficierait donc d’abord aux personnes les plus aisées. Je ne suis pas certain que ce soit toujours conforme à l’esprit de la coopération et aux valeurs du milieu coopératif.

Pour cette raison, je sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’émettrai un avis défavorable sur beaucoup d’initiatives visant à créer de nouvelles niches fiscales.

Je considère que l’on aide déjà les groupements de ce type et qu’il ne faut pas multiplier les niches sectorielles, à la fois parce que nous ne sommes pas sûrs de leur efficacité et parce qu’elles rendent notre dispositif fiscal assez illisible.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait des amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1630 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1630 rectifié est retiré.

Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1743 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1743 rectifié est retiré.

Article 3 septies (nouveau)

I. – L’article 155 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « rémunération de services rendus » sont remplacés par les mots : « contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « la rémunération des services » sont remplacés par les mots : « ces sommes » ;

c) À la fin du troisième alinéa, les mots : « la prestation de services » sont remplacés par les mots : « celle donnant lieu au paiement de ces sommes » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « la rémunération des services » sont remplacés par les mots : « ces sommes » ;

2° Le II est complété par les mots : « ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés » ;

3° Le III est ainsi rédigé :

« III. – La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I. » ;

4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France reverse à la personne domiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposées selon les modalités prévues au I, l’impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté. »

II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024. – (Adopté.)

Après l’article 3 septies

M. le président. L’amendement n° I-1238, présenté par M. Cadic, Mmes O. Richard et Billon, M. Canévet, Mmes Guidez et Jacquemet, M. P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « appartenant au même groupe » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement de notre collègue Olivier Cadic vise à modifier l’actuel régime des « impatriés », afin d’attirer des résidents étrangers pour qu’ils viennent travailler au sein d’entreprises en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1238.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2072 rectifié, présenté par MM. Cozic, Ouizille, Stanzione et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« V. – 1. Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable :

« a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un État autre que ceux visés au IV ;

« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment.

« Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

« Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent 1 est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. Toutefois, le montant des garanties afférentes à l’impôt sur les plus-values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du taux mentionné au même 1 bis à ces mêmes plus-values.

« Dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition émis au titre de l’impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées aux I et II, le contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer le recouvrement de l’impôt calculé dans les conditions du II bis à hauteur de la différence entre ce montant d’impôt et le montant de la garantie constituée préalablement au transfert du domicile fiscal hors de France.

« Lorsque le montant d’impôt calculé dans les conditions du II bis est inférieur au montant des garanties constituées préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable peut demander au comptable chargé du recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence entre le montant de ces garanties et le montant d’impôt précité.

« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;

3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

5° Le premier alinéa du 2 du IX est ainsi modifié :

a) Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

c) Les références : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les références : « aux I et II » ;

d) Le second alinéa est supprimé.

II. – Au f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».

III. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelé exit tax, qui existait antérieurement à 2019.

Ce dispositif de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la présidence de M. Sarkozy, s’appliquait, avant la loi de finances pour 2019, à tout résident fiscal français transférant son domicile fiscal hors de France. Il concernait les plus-values potentielles que celui-ci pouvait faire s’il vendait son patrimoine moins de quinze ans après son départ.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2072 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-670 est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

L’amendement n° I-890 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° I-670.

M. Joshua Hochart. Emmanuel Macron, ce sont souvent ses amis qui en parlent le mieux…

De fait, il n’aura pas réussi longtemps à nous cacher sa véritable identité, celle de président des riches, voire des très riches ! Après avoir supprimé l’impôt sur la fortune dès son arrivée au pouvoir, il a réformé l’exit tax. S’il a respecté sa promesse de campagne, il a, par cette réforme, réduit considérablement la portée de cet impôt, qui cible dorénavant les cessions de patrimoine intervenant jusqu’à deux ans après un départ de France, contre quinze ans auparavant.

En outre, la constitution de garanties par l’exilé n’est obligatoire que pour des départs dans des pays sans convention d’assistance fiscale de recouvrement en France.

Bref, vous l’aurez compris, depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, c’est la belle vie pour les plus riches, alors que notre pays continue de subir un endettement massif et des niveaux d’inégalités records.

C’est pourquoi cet amendement vise à revenir à la situation fiscale d’avant 2019, au nom de l’égalité pour tous devant l’impôt.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-890 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. « Je quitte la France, suis-je concerné par l’“exit tax” ? » Cette question figure sur un site public du Gouvernement. Je me réjouis que notre gouvernement fasse preuve de pédagogie à l’intention de ceux que j’appellerais les « vacanciers fiscaux », qui ne paient pas ce qu’ils doivent à la France, mais, à cette bonne question, la réponse risque d’être longue !

J’ai regardé, mes chers collègues : le sursis d’imposition, autrement dit le temps durant lequel l’impôt est potentiellement dû, a été abaissé de quinze à deux ans. Et l’on parle d’un portefeuille financier qui peut monter jusqu’à 2,57 millions d’euros… Je vous dis tout de suite que, dans notre groupe, personne n’est concerné ! C’est à peine plus pour les contribuables encore plus fortunés : le sursis est alors de cinq ans.

Pourtant, la situation est, pour employer un mot plutôt sympa, grave du point de vue des ressources de l’État. Pour ma part, je considère qu’il s’agit de « vacanciers fiscaux autorisés », auxquels une agence explique la manière d’éviter de s’acquitter de ce qu’ils doivent au titre de l’imposition sur les plus-values. C’est une aberration…

Je pense que, dans nos arbitrages sur la dépense publique et les recettes publiques, il serait vraiment bien de revenir à l’exit tax, afin que ces vacanciers fiscaux paient ce qu’ils doivent à la société française.

M. le président. L’amendement n° I-1235, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I ;

« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Mon amendement concerne également l’exit tax.

Cela a été rappelé, les délais de dégrèvement sont passés de quinze ans à deux ou cinq ans. Il fallait sans doute les diminuer, mais, très franchement, je pense qu’ils ne sont désormais plus suffisants. Il en découle une perte d’effectivité du dispositif, à laquelle il convient de remédier.

Je trouve injuste que le détenteur d’une entreprise ayant bénéficié d’importantes aides publiques en France pour croître, pour se développer, pour prendre de la valeur, puisse complètement éluder l’impôt français sur les plus-values lorsqu’il la cède après seulement deux années de vie à l’étranger. Cela est d’autant plus injuste lorsque la plus-value de l’entreprise cédée à l’étranger est directement assise sur l’engagement financier de l’État et du contribuable français.

Je pense qu’il faut trouver un juste équilibre entre le délai de quinze ans qui existait auparavant et celui de deux ou cinq ans qui existe aujourd’hui.

Au travers de cet amendement, notre groupe propose, lorsqu’il y a eu des aides publiques françaises massives, que le délai puisse être porté de deux à quatre ans lorsque la valeur des titres détenus est inférieure à 2,57 millions d’euros, et de cinq à dix ans au-delà. Cela me semble être une mesure de justice fiscale, qui contribuera aussi à améliorer les recettes de l’État et à participer au redressement des comptes publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux amendements identiques n^os I-670 et I-890 rectifié et sollicite le retrait de l’amendement n° I-1235.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os I-670 et I-890 rectifié.

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement n° I-1235, mais il faut que nous parvenions à maintenir un principe : celui de la stabilité fiscale et de la lisibilité de nos dispositifs. Je pense que cela contribue directement à notre politique d’attractivité et de développement économique. Retoucher de manière régulière nos dispositifs ne concourt pas à la lisibilité de notre politique fiscale.

Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous voterons l’amendement n° I-1235, même s’il n’est pas tout à fait de la même nature que les deux amendements précédents.

Par ailleurs, je veux ajouter deux éléments.

Premièrement, monsieur le ministre, je veux citer Bertrand Dussert – c’est un gars bien : il est avocat fiscaliste associé de son cabinet –, qui a dit, dans sa réponse à la question du Gouvernement : « Il est facile de l’atténuer en pratique. Si un entrepreneur est à la tête d’une holding, la vente d’une des sociétés détenues par la holding ne déclencherait pas pour autant d’exit tax. » Ce sont des spécialistes fiscalistes qui nous expliquent comment contourner la législation !

Deuxièmement, et je m’adresse là, surtout, avec ma sympathie légendaire (Sourires.), à mes collègues de droite, je veux rappeler que Valérie Pécresse, qui a été votre candidate à l’élection présidentielle et qui est aujourd’hui encore présidente de la région Île-de-France, estimait, en 2012, le rendement attendu du dispositif à près de 200 millions d’euros, pour un montant final de 53 millions d’euros. Toutefois, 803 millions d’euros étaient escomptés, en 2016, sur quelques contribuables, signe que le dispositif était légitime.

Ces chiffres doivent nous faire réfléchir.

C’est dans ce cadre et à partir de ces éléments que nous voterons, outre notre amendement n° I-890 rectifié, l’amendement n° I-1235.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. J’avoue que j’ai du mal à comprendre la position du rapporteur général, et plus encore celle du ministre, qui parle de stabilité fiscale.

De quoi parle-t-on ? Pour notre part, nous parlons de stabilité économique ! Dès lors que l’État attribue des aides aux entreprises pour qu’elles puissent se développer sur le territoire français, il paraît logique que ces entreprises restent sur le territoire français le plus longtemps possible. Il faut donc que nous adaptions notre dispositif fiscal en fonction. Autrement, ce serait incompréhensible. Où va-t-on si la politique d’accompagnement fiscal de l’État est mise à mal par des décisions d’entreprises, qui, après en avoir profité, partent ailleurs ? La stabilité sur notre pays est absolument impérative.

Tel est le sens de cet amendement du groupe Union Centriste, pour plus de justice dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, je partage totalement votre argument !

Nous reviendrons, à l’occasion des prochains articles, sur la stabilité fiscale, notamment pour ce qui concerne nos entreprises. Ne changeons pas certaines dispositions du jour au lendemain !

Rendez-vous un peu plus tard…

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Notre rôle est aussi de nous intéresser aux questions fiscales, qu’elles concernent les citoyens ou les entreprises. Je constate d’ailleurs que, selon le sujet que l’on aborde, on est pour ou contre la stabilité fiscale.

Par exemple, mes chers collègues, quand les syndicats patronaux demandent la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), êtes-vous pour la stabilité fiscale ? Êtes-vous pour ne toucher à rien ? J’aimerais vous entendre sur ce point. On pourrait même revenir en arrière, et reprendre les 4 milliards d’euros qui ont déjà été donnés et n’ont servi à rien…

J’ai l’impression que l’on utilise toujours l’argument de la stabilité fiscale dans le même sens, si je puis me permettre. Il faut cesser ! Nous sommes là pour discuter.

Tel qu’il existe, le système de l’exit tax ne marche pas. Il ne rapporte rien au pays. Son principe est très bon et il faut le garder, mais il faut peut-être l’ajuster. Ce nécessaire ajustement ne contrevient à rien à la stabilité fiscale.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-670 et I-890 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1235.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septies.

Article 3 octies (nouveau)

I. – Au 4 du IX de l’article 167 bis du code général des impôts, après la référence : « 2 », sont insérés les mots : « ainsi qu’au dernier alinéa du 3 ».

II. – Le III de l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le II s’applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1^er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert. »

III. – Lorsque l’événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX de l’article 167 bis du code général des impôts est survenu avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le I du présent article est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai imparti à l’article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l’impôt dû en 2024 sur les revenus de l’année 2023.

M. le président. L’amendement n° I-161, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent IX

II. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Le neuvième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Que le transfert de domicile fiscal hors de France soit intervenu à compter du 1^er janvier 2014 ou, lorsque le contribuable justifie du respect de la condition prévue au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert, qu’il soit intervenu avant le 1^er janvier 2014, il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du même 2 et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l’article 167 bis dudit code. Il n’est pas fait application à la contribution de l’imputation prévue à l’article 125-00 A du même code. »

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

le I du présent article

par les mots :

le 4 du IX du même article 167 bis, dans sa version résultant de la présente loi,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. On aurait pu croire que, sur un amendement rédactionnel, il n’y aurait pas de divergences entre le rapporteur général et le Gouvernement, mais nous considérons que l’adoption de cet amendement empêcherait d’atteindre le but recherché à l’article 3, à savoir la possibilité d’un dégrèvement des prélèvements sociaux.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-161.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 octies, modifié.

(L’article 3 octies est adopté.)

Article 3 nonies (nouveau)

Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ;

2° Au 1°, les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° I-162, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est complété par les mots : « et par personne réputée à charge en application de l’article 196 A bis ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de préciser un certain nombre d’éléments sur le sujet des rentes de survie. Il s’agit de procéder à un toilettage du dispositif de l’article 199 septies du code général des impôts, en précisant que la majoration de 300 euros est calculée non plus par enfant, mais par personne à charge vivant sous le toit du contribuable, ce qui couvre plus largement les situations que l’on peut rencontrer aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est regrettable que le premier point de l’amendement du rapporteur général restreigne le dispositif qui a été ouvert dans le cadre du débat à l’Assemblée nationale ; l’aménagement des critères a conduit à augmenter le nombre de bénéficiaires de la rente de survie.

Par ailleurs, le second volet de cet amendement « de précision » est déjà satisfait par la rédaction du texte.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-162.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 nonies est ainsi rédigé.

Après l’article 3 nonies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-321 rectifié bis est présenté par Mmes Guidez, Vermeillet et Sollogoub, M. Henno, Mme Gatel, MM. Duffourg et Longeot, Mme Gosselin, M. Grand, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Bonneau, J.M. Arnaud, Canévet, Kern et Vanlerenberghe, Mme de La Provôté, M. Menonville, Mme Morin-Desailly, MM. Wattebled et Fargeot, Mme Malet, MM. Bleunven et Gremillet et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-1183 rectifié est présenté par Mme Lermytte.

L’amendement n° I-1734 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-321 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Cet amendement important, porté par notre collègue Jocelyne Guidez, est lui aussi un amendement de justice fiscale.

Nous savons tous que le secteur de l’hébergement des personnes âgées souffre aujourd’hui de problèmes financiers extrêmement importants. En même temps, nous sommes attachés, dans notre pays, à ce que puisse s’exercer le libre choix pour les personnes âgées de rester à domicile ou d’aller en institution. C’est important.

Aujourd’hui, les personnes âgées qui décident de rester à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 euros, quand celles qui décident d’aller en institution ne bénéficient que d’une réduction d’impôt, toujours plafonnée à 10 000 euros.

Cette situation nous paraît particulièrement injuste. Il n’y a pas de raison que les dispositifs diffèrent en fonction du choix qu’opèrent les familles et, surtout, les personnes ! Il n’y a pas de raison, en particulier, que les personnes aux ressources faibles, voire inexistantes, qui n’ont pas la chance de payer de l’impôt, soient exclues d’aides et de soutiens du fait de leur choix de se rendre en institution.

À cet égard, notre amendement est une mesure de justice fiscale : nous proposons que les personnes accueillies en institution bénéficient d’un crédit d’impôt, à l’instar de celles qui souhaitent rester à la maison.

M. le président. L’amendement n° I-1183 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1734 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu.

Je veux simplement signaler à M. le rapporteur et à M. le ministre qu’ils ne seront pas toujours aussi jeunes ! Eux aussi seront vieux un jour…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous ai entendu, mon cher collègue Canévet, mais la réduction d’impôt permet d’aider près de 420 000 ménages, pour un coût de plus de 250 millions d’euros.

Si j’ai bien compris, l’adoption de l’amendement que vous proposez aurait pour effet de supprimer le ciblage du dispositif sur les foyers les plus modestes. Puisque 45 % seulement des foyers sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu, la transformation du dispositif de réduction d’impôt en crédit d’impôt entraînerait une augmentation considérable du coût, qui n’est pas évaluée à ce stade, mais qui pèserait fortement sur nos finances publiques.

Certains des amendements que nous avons adoptés tout à l’heure conduiront peut-être à des économies. Cependant, j’attire l’attention de tous sur la portée très importante du dispositif proposé, raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons devant nous une problématique à traiter – celle du grand âge –, pour laquelle, d’ailleurs, la Première ministre a annoncé une loi de programmation. Nous devons réfléchir au modèle de financement de la dépendance et de l’autonomie.

M. le rapporteur général évoquait le coût de ces amendements, sans pouvoir précisément le chiffrer. Je peux vous dire qu’il est compris entre 650 et 800 millions d’euros. La disposition est donc extrêmement coûteuse.

Je renvoie par ailleurs aux travaux de la députée Christine Pires Beaune sur le sujet, travaux ayant abouti à un plan d’urgence en direction des Ehpad.

Quoi qu’il en soit, il nous faut reposer le cadre général du financement de l’autonomie, de la dépendance et du grand âge.

Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements n^os I-321 rectifié bis et I-1734 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 nonies.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-910 rectifié est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2060 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mme Canalès, MM. Temal, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-2232 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi et Piednoir.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-910 rectifié.

M. Éric Bocquet. En 2019, environ 730 000 personnes résidaient en Ehpad. En moyenne, le coût d’une chambre individuelle s’élève à 2 000 euros par mois.

Selon le récent rapport de notre collègue députée Christine Pires Beaune, intitulé Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge, parmi les résidents en Ehpad, les personnes âgées les plus pauvres, notamment les plus fragiles et les plus isolées, sont très nombreuses. Ainsi, seulement 24 % des personnes peuvent couvrir les frais de séjour via leurs revenus courants – moins d’un quart. Cela signifie que, sans épargne, sans solidarité familiale, trois personnes sur quatre ne peuvent pas payer une chambre en Ehpad.

Toujours selon le même rapport, dans le modèle actuel, « les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins et sont même moins aidés que les plus aisés », du fait de la réduction d’impôt dont ces derniers peuvent bénéficier. Nous partageons ce constat et proposons, par conséquent, de transformer la réduction d’impôt sur les dépenses d’hébergement des personnes dépendantes en un crédit d’impôt ouvert à toutes et à tous.

L’adoption de notre amendement permettrait de soutenir, non pas seulement les 418 000 ménages bénéficiant actuellement d’une réduction d’impôt pour un montant total de 255 millions d’euros, mais l’ensemble des personnes, y compris celles qui ne sont pas imposables, grâce à une aide financière indispensable compte tenu du coût des structures d’accueil.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2060 rectifié bis.

M. Rémi Féraud. Le présent amendement est d’autant plus important qu’il a déjà été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, avec un large consensus politique. Le sujet doit être remis sur la table aujourd’hui et j’espère que nous voterons cette disposition, qui présente d’ailleurs de grandes similarités avec les amendements que nous venons tout juste d’adopter.

Il y a tout de même un souci lié à la capacité à payer les frais d’Ehpad des familles les plus modestes – les trois quarts des familles –, qui ne bénéficient pas de la réduction d’impôt actuelle. S’y ajoute une difficulté liée à l’inflation et à la hausse des coûts.

Il y a par ailleurs un problème de financement des Ehpad, qui diffère quelque peu, je le reconnais, de celui que nous traitons.

Il y a aussi une question d’inégalité, comme le soulignait Éric Bocquet. Que l’on ait des mécanismes de réduction d’impôt à valeur incitative, certes – on n’arrête d’ailleurs pas d’en mettre en place sur des produits d’épargne. Mais, là, nous parlons d’un dispositif de solidarité, non d’un mécanisme incitatif. Cette solidarité ne peut pas s’exercer sur le seul quart des personnes les plus aisées, en ignorant les trois quarts restants, qui sont les plus modestes, et ce même si cela coûte cher.

Enfin, il y a un problème démocratique. Le Gouvernement, lui-même, a confié l’an dernier une mission à Christine Pires Beaune et ces amendements sont le fruit du rapport qui en a découlé.

Je sais qu’une loi sur le grand âge est prévue pour bientôt – son examen est tout le temps reporté –, mais nous, nous proposons un dispositif pour les années 2024 et 2025, qui permet d’attendre l’élaboration d’un autre mode de financement.

Je sais aussi que cela coûte cher… Mais, enfin, on a refusé d’augmenter la contribution des plus hauts revenus et voté déjà plusieurs niches fiscales supplémentaires ! Il faut aussi prendre des mesures qui coûtent cher en faveur des plus modestes, notamment pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes en Ehpad.

Cette disposition a été votée à l’Assemblée nationale, en commission des finances : je pense que nous devons la voter au Sénat et que le Gouvernement doit en tenir compte.

M. le président. L’amendement n° I-2232 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Rappelons tout de même, mes chers collègues, comment les choses se sont passées à l’Assemblée nationale… La commission des finances a donné un avis favorable sur cette mesure. Il est donc fort probable que, si l’amendement avait été examiné dans l’hémicycle, il aurait été adopté. Cet examen n’a pas été rendu possible parce que, monsieur le ministre, le Gouvernement a dégainé l’article 49.3 très tôt dans la discussion.

Nous souhaitons donc rétablir une proposition parlementaire qui aurait manifestement fait l’objet d’un accord à l’Assemblée nationale, toutes tendances confondues. Cela mérite d’être pris en considération.

Par conséquent, non seulement les présents amendements sont justes sur le fond, car ils permettent une meilleure prise en charge des personnes âgées en Ehpad, mais ils le sont également sur la forme, sur un plan politique. Ils rendent effectivement possible une expression du Parlement, ici, au Sénat, alors que vous avez bâillonné l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. La solidarité à l’égard des personnes âgées admises en Ehpad et ayant de faibles ressources est assurée par le département, à travers l’aide sociale. Celui-ci peut d’ailleurs procéder à une récupération sur la succession ou capter jusqu’à 90 % des ressources de la personne.

La solidarité nationale s’exprime donc simplement par cette voie-là, au lieu de s’exprimer à travers un crédit d’impôt ou Dieu sait quoi, et toutes les ressources de la personne seront ultérieurement captées.

Par conséquent, je ne comprends pas bien le mécanisme de ces amendements et, surtout, je m’interroge sur le fait que l’on puisse affirmer que ces personnes ne bénéficient pas de la solidarité nationale : sans la garantie de l’aide sociale, elles ne pourraient même pas être admises en établissement !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-910 rectifié et I-2060 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-326 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bacci, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Reichardt, Mmes Drexler et Dumas, MM. Houpert, Cadec et Klinger, Mme Pluchet et MM. Sido et Panunzi, est ainsi libellé :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-326 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3 decies (nouveau)

Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l’article.

M. Emmanuel Capus. Je prends la parole à la place de Laure Darcos, qui ne peut pas être présente à cette séance.

L’article 3 decies vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2026 la réduction d’impôt dont bénéficient les contribuables souscrivant au capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, les Sofica.

L’amendement de la commission des finances tend à supprimer le taux dérogatoire de 48 % pour ne conserver que le taux intermédiaire de 36 %. Il vise également à abaisser le montant du plafond de la réduction de 18 000 euros à 15 000 euros.

Laure Darcos et moi-même souhaitons vous alerter, mes chers collègues, sur les conséquences de cette initiative.

Pour rappel, les Sofica sont concurrencées par d’autres instruments financiers plus liquides, moins risqués, plus rentables. Le succès actuel du dispositif est donc extrêmement dépendant des caractéristiques de l’avantage fiscal défini par le législateur.

Entre 2012 et 2016, le taux de la réduction d’impôt historiquement fixé à 48 % a été plafonné à 36 %. En cinq ans, à l’époque, la création cinématographique et audiovisuelle a perdu 10 millions d’euros.

Le rétablissement du taux de 48 % à partir de 2017 a permis de renouer avec des collectes importantes et de renforcer les obligations pesant sur les Sofica. Celles-ci ont été incitées à diversifier davantage leurs investissements.

Avec la dégradation des conditions de l’avantage fiscal accordé aux Sofica, nous risquons de fragiliser un dispositif évalué très favorablement par l’inspection générale des finances et par la Cour des comptes, et, avec lui, l’ambition culturelle qu’il fondait.

J’ajoute que le dispositif des Sofica a un coût relativement modéré pour les finances publiques, de l’ordre de 35 millions d’euros.

C’est la raison pour laquelle je vous appelle, mes chers collègues, à maintenir la réduction d’impôt à son taux actuel. Elle est essentielle à l’économie du cinéma et de l’audiovisuel français.

M. le président. L’amendement n° I-163, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

3° Les alinéas 6 à 9 sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite tout d’abord répondre à votre intervention, monsieur Capus, en soulignant que, si le coût de ce crédit d’impôt est modeste pour les finances publiques, son intérêt l’est tout autant pour les Sofica. Vous pourrez leur faire part de cette observation, tirée des propos que vous-même avez tenus.

Nous essayons, au maximum, d’utiliser les éléments à notre disposition et les travaux conduits au Sénat. Vous ne pouvez pas méconnaître le rapport d’information élaboré par notre collègue Roger Karoutchi dans le courant de cette année, au nom de la commission des finances. Il avançait un certain nombre de conclusions, que nous avons tous appréciées et approuvées. Il s’agit ici de mettre en œuvre une partie de ses recommandations.

Je rappelle à l’assemblée que les éléments chiffrés qui ont été rappelés témoignent d’un dispositif déjà fortement dérogatoire. L’idée n’est pas de créer des difficultés supplémentaires : comme cela a été dit précédemment, on ouvre parfois de nouveaux dispositifs et, dans d’autres cas, on en replace sur des trajectoires plus raisonnables. C’est le cas avec ce dispositif, qui serait d’ailleurs ramené à la situation d’avant la crise.

Je pense avoir, avec cette réponse, défendu l’amendement n° I-163 et je vois, par le sourire de notre collègue Emmanuel Capus, qu’il va finir par l’adopter. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’estime qu’il faut donner de la prévisibilité et de la stabilité aux acteurs, c’est pourquoi je rejoins l’argument du sénateur Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous donnons de la visibilité aux acteurs sur les trois prochaines années. C’est ce qu’ils nous demandent et le soutien au secteur mérite d’être prolongé. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° I-163.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Même si, en effet, la mesure est tirée d’un rapport que nous connaissons, je suis assez surprise de voir le rapporteur général modifier ainsi un dispositif ayant fait ses preuves et montré combien il était utile pour le financement du cinéma.

Bien sûr, il faut de la visibilité. Mais, comme le soulignait M. le ministre, la stabilité est aussi extrêmement importante, au regard des enjeux nationaux et internationaux.

Nous devons garder à l’esprit le point fondamental évoqué par notre collègue Emmanuel Capus : lorsque le taux de l’avantage fiscal a été plafonné à 36 %, voilà quelques années, ce coup de rabot a immédiatement entraîné une sous-collecte de 10 millions d’euros, avec de fortes conséquences en termes d’investissement – plutôt de sous-investissement – dans la création cinématographique et audiovisuelle.

Par ailleurs, les Sofica représentent en moyenne 6 % à 7 % du budget d’un film, ce qui n’est pas rien pour la création cinématographique.

Je ne comprends pas bien que l’on fragilise ainsi le financement public de notre cinéma, au regard de ce que l’on attend de celui-ci, c’est-à-dire son rayonnement international, et du caractère fondamental de ces investissements en matière de création artistique. Cette préconisation de notre collègue Roger Karoutchi n’est franchement pas une bonne idée !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. J’interviens dans le même esprit que ma collègue Sylvie Robert à l’instant.

L’exception culturelle justifie l’exception de financement des arts et de la culture ! Par conséquent, il s’agit davantage d’interroger l’efficience des Sofica que de persister, de manière un peu dogmatique, dans une logique de baisse du financement public du cinéma, au motif, selon notre collègue Roger Karoutchi, que celui-ci serait un « art gâté ».

L’efficacité de la mesure fiscale liée aux Sofica est avérée. Selon le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), les 12 Sofica agréées en 2022 ont levé une enveloppe globale de 72,8 millions d’euros, qui sera investie dans le cinéma et l’audiovisuel en 2023. C’est un montant de collecte encore jamais atteint, en augmentation de 2 millions d’euros par rapport à 2021.

De plus, les Sofica agréées en 2022 ont consacré en moyenne 72 % de leurs investissements sous forme de contrats d’association vers des films aux devis inférieurs à 8 millions d’euros.

Enfin, rappelons que les Sofica ont récemment investi dans de nombreux longs métrages sélectionnés dans les très grands festivals internationaux.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je souhaite pour ma part soutenir cet amendement du rapporteur général, qui, en effet, s’inspire d’un rapport d’information de notre collègue Roger Karoutchi. S’il faut donner de la prévisibilité, monsieur le ministre, c’est peut-être en dessinant une trajectoire claire pour cette dépense fiscale, dont la collecte est certes évaluée comme bonne, mais dont les résultats en termes de rayonnement de notre cinéma soulèvent davantage d’interrogations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-163.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 decies.

(L’article 3 decies est adopté.)

Article 3 undecies (nouveau)

Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-752 rectifié est présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. D. Laurent, Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Rojouan et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.

L’amendement n° I-796 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Remplacer la date :

2024

par la date :

2026

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour défendre l’amendement n° I-752 rectifié.

M. Olivier Rietmann. L’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-796 rectifié.

M. Emmanuel Capus. La prorogation d’un an prévue par l’article 3 undecies est bienvenue. Je vous propose, moi, une prolongation de trois ans, telle qu’elle est prévue par la loi de programmation des finances publiques, afin de donner plus de visibilité aux investisseurs et d’éviter une instabilité fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements. En reportant déjà au mois de décembre 2024, nous nous donnons le temps et, l’an prochain, nous pourrons reprendre un bail de trois ans. Cela m’apparaît plus logique. Si l’on commence à enjamber les échéances… Nous avons opté pour des périodes de trois ans, qui semblent ni trop longues ni trop courtes. Il faut tout de même respecter les étapes : une haie après l’autre !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-752 rectifié et I-796 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 undecies.

(L’article 3 undecies est adopté.)

Après l’article 3 undecies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-790 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1556 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal et M. Weber.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ;

2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-790 rectifié.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement l’inclusion dans leur champ d’application des coordinations et fédérations d’associations, lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.

La rédaction actuelle de ces deux articles maintient effectivement un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et de support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat, malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent.

À l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier important pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.

Ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général une capacité à se financer, au-delà de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant du mécénat, dont le mécénat de compétences.

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-1556 rectifié bis.

M. Éric Jeansannetas. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cette mesure présente une vraie difficulté au regard de nos objectifs de contrôle. Pourquoi ? Ni l’administration fiscale ni l’organisme fédératif ou coordinateur ne serait en mesure de contrôler que tous les organismes membres du regroupement sont bien éligibles au mécénat.

Si le Gouvernement comprend l’objectif de politique publique sous-tendu par ces amendements, il est aussi garant de la bonne utilisation des deniers publics. Or, j’y insiste, il y a un risque que nous soyons dans l’incapacité de vérifier cette éligibilité de chacun des membres de la fédération ou de la coordination.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-790 rectifié et I-1156 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-672, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :

Après l’article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. ».

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Certaines associations subventionnées par des fonds publics aident directement, voire organisent l’entrée illégale d’étrangers en situation irrégulière en France. Ce mode d’action délictueux fait rarement l’objet de poursuites judiciaires. Cette situation est non seulement inacceptable du point de vue du droit, mais le fait qu’elle provienne d’associations parfaitement connues et bénéficiant de l’aide financière des pouvoirs publics l’est davantage. Ces associations sont, entre autres, financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôts permises par l’article 200 du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir apporté une aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France. Il tend en outre à interdire à ces mêmes associations de délivrer les reçus fiscaux nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable. L’administration fiscale dispose aujourd’hui de tous les outils nécessaires. Cela avait été oublié jusqu’au moment où, grâce à la mission flash du Sénat que j’ai menée avec Éric Jeansannetas, à la suite d’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures, la situation a pu être débloquée. Depuis le mois de décembre 2022, voilà presque un an, toutes les possibilités sont ouvertes : possibilités de contrôle, d’action, de dépôt et d’instruction de plaintes. La demande formulée par les auteurs de cet amendement est donc aujourd’hui, matériellement et juridiquement, satisfaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-672.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-589, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Après l’article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Sainte-Soline et ses 47 gendarmes blessés, l’A6 bloquée par des personnes couchées sur les voies, des chefs-d’œuvre de notre art souillés, une centrale nucléaire infiltrée… : telle est la liste, malheureusement non exhaustive, des actions criminelles ou délictuelles commises par des groupes écologistes radicaux.

S’ils peuvent avoir le soutien de quelques personnes, notamment des parlementaires, l’impunité des militants écologistes radicaux est insupportable pour la majorité de nos concitoyens. Sous prétexte de l’urgence écologique, qui doit tous nous concerner, ces individus se livrent aux pires actions délictuelles, mettant à mal notre paix civile, voire la sécurité nationale. (Murmures sur les travées du groupe GEST.) Trop heureux d’agir dans la plus large impunité, voire la bienveillance du Gouvernement et des juges, ces écologistes profitent également des largesses de l’argent public.

Cet amendement vise donc à exclure du crédit d’impôt sur les dons aux associations les groupuscules reconnus coupables de certains délits, dont l’intrusion dans des installations nucléaires. Les Français ne doivent plus payer pour ces délinquants et financer leurs actions illégales. L’argent public ne peut plus être mis à disposition de personnes agissant sciemment en dehors des limites de la loi et menaçant l’ordre public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Les deux amendements que le parlementaire du Rassemblement national vient successivement de présenter n’ont rien à voir avec la fiscalité ou les finances publiques. Ce sont des amendements de régime politique, un régime politique où les libertés sont mises au panier ! Telle est la nature de ces dispositions ; vous comprendrez, mes chers collègues, que nous voterons contre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-589.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1697 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le f ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire en 2024, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 100 % du montant des versements effectués au profit de ces organismes. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Chaque été, les feux de forêt font la une de l’actualité et de nos journaux télévisés. Chaque année, ils engendrent d’importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux.

La prévention de ces incendies nécessite la surveillance, l’équipement des massifs et l’entretien des milieux forestiers, autant de missions que les associations syndicales autorisées (ASA) de sylviculteurs effectuent tout au long de l’année.

Aux fins de reconnaître leur rôle essentiel et de leur donner plus de moyens, cet amendement tend à instaurer une réduction d’impôt égale à 100 % du montant des cotisations versées à ces associations, qui mènent des actions de prévention pour lutter contre les incendies de forêt.

C’est vrai, monsieur le ministre, il faut faire preuve de sobriété en matière de niches fiscales et autres réductions d’impôt. Mais songez aux coûts que représentent ces feux de forêt, avec tous les moyens engagés. La prévention dans ce domaine, comme dans d’autres, vaut mieux que la lutte, même si je salue le courage et le dévouement de nos sapeurs-pompiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable.

Nous sommes – sans surprise, puisque plus de 2 000 amendements ont été déposés sur cette première partie – pris dans une sorte de tempête de dépenses fiscales tous azimuts. Je rappelle simplement que la situation de nos finances publiques est assez préoccupante et que j’ai entendu beaucoup d’entre vous la déplorer.

Ce que je dis, je pense, ne changera pas grand-chose, pour ne pas dire rien, aux défenses d’amendements qui vont suivre. Mais il me semble nécessaire de souligner que donner plus d’argent ne fait pas tout. Vous le savez très bien, mes chers collègues, notamment de par votre expérience d’élus de terrain : c’est souvent l’humain, le supplément d’âme, la coordination des équipes, le leadership des uns et des autres qui est facteur d’entraînement et qui fait progresser.

Je nous appelle donc collectivement à la raison, laquelle est l’une des marques de fabrique du Sénat, notamment en matière de dépense publique, ce qui peut se traduire ainsi : des euros bien investis et bien dépensés, sans gaspillage et avec le retour à une forme de rigueur.

Le ministre qui se trouve actuellement au banc a parlé voilà quelques minutes de sobriété. Quant au ministre qui, lui, est absent de cet hémicycle, il avait lancé il y a un an une campagne en faveur de la sobriété – je ne sais pas s’il s’agissait de « sobriété heureuse » ! – et enfilé un col roulé pour donner un signal… Il est d’ailleurs toujours le bienvenu parmi nous, avec ou sans col roulé ! (Sourires.)

M. le président. Sans, ce serait mieux… (Nouveaux sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je cherche le lien entre cet amendement et le col roulé de Bruno Le Maire…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est ministre de l’économie et des finances, il devrait être au banc !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Bruno Le Maire est en Nouvelle-Calédonie, pour traiter des dossiers qui mobilisent aussi le ministre de l’économie et des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il a mieux à faire que d’être ici…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je salue les propos responsables du rapporteur général sur la sobriété en matière de création d’exonérations fiscales et sociales.

Je salue également votre créativité, monsieur le sénateur Bilhac : si je vous suis bien, vous souhaitez créer une dépense fiscale qui serait une première du genre, puisqu’elle serait déductible à 100 %. C’est quasiment une subvention ! Dans ce cas, point n’est besoin de mettre en place une niche fiscale ; autant prévoir directement une subvention. Or la logique même du don implique qu’il y ait un reste à charge pour celui qui donne.

Je suis donc défavorable à cet amendement pour des raisons de bonne gestion des finances publiques, mais aussi sur le principe. Créer le nouveau dispositif que serait la niche fiscale « remboursée à 100 % » nous emmènerait dans un tout autre domaine.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1697 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1128, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé :

« Art. 200…. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles L. 711-1 et L. 741-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.

« Le crédit d’impôt est égal à 6 euros par nuitée dans la limite d’un plafond annuel de 2 000 euros.

« Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Comme je le disais lors de la discussion générale, nous connaissons une crise de l’hébergement d’urgence.

Cet amendement vise donc à prévoir un outil visant à soulager le secteur de l’hébergement d’urgence, en mettant en place un crédit d’impôt de solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié en France depuis moins d’un an. Il répond, par ailleurs, à une recommandation faite dans un rapport remis au Premier ministre en 2018.

Un amendement semblable avait été voté par l’Assemblée nationale en 2019, mais supprimé au cours de la navette parlementaire.

Le dispositif proposé est assez simple, à l’image de la réduction d’impôt pour dons faits aux associations. Ce crédit d’impôt reposerait sur la déclaration par une association agréée de nuitées d’hébergement bénévole. L’incitation financière serait fixée à 6 euros par nuitée, dans la limite de 2 000 euros par an. Les associations en charge de l’hébergement des réfugiés délivreraient ensuite les certificats permettant aux particuliers de demander le crédit d’impôt.

Alors que nous faisons face – j’y insiste – à une crise majeure de l’hébergement d’urgence, qui touche notamment les personnes réfugiées, cette mesure permettrait de soulager les structures d’accueil par la création d’un dispositif incitant à la solidarité.

J’ajoute que de nombreux pays européens ont suivi cette voie : en Allemagne, les Länder versent des aides au logement aux foyers qui accueillent un réfugié ; en Pologne, les particuliers hébergeant des réfugiés ukrainiens sont indemnisés à hauteur de 8 euros par jour et par personne ; au Royaume-Uni, les foyers qui mettent à disposition gratuitement une chambre pendant six mois reçoivent 350 livres sterling.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout d’abord, je regrette que la mesure proposée ne prévoie pas de ciblage : quelle que soit la situation de la personne visée, elle pourrait bénéficier de ce dispositif.

Ensuite, et cela rejoint ce que je disais à l’instant, il faudrait peut-être, en premier lieu, compter sur celles et ceux – particuliers, structures, villes, associations – qui peuvent se mobiliser ; c’est ce que j’appelais « le supplément d’âme ».

Enfin, je rappelle que des moyens financiers peuvent être mobilisés par l’État, par de grandes collectivités, et parfois par les entreprises, en faveur de telles actions, comme ils le font dans d’autres domaines.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il existe d’ores et déjà des dispositifs en faveur de l’hébergement des réfugiés. Je considère, par ailleurs, que toute politique publique ne doit pas systématiquement trouver son pendant dans le champ fiscal, sous la forme d’une niche fiscale ou d’une exonération. Je rappelle que nous cherchons à réduire le nombre de niches fiscales et sociales !

Il y a des moyens plus directs pour atteindre l’objectif que vous visez. Il s’agit, notamment, du plan pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme et des crédits en faveur de l’hébergement d’urgence : ces dispositifs mis en place par le Gouvernement ne sont pas – et c’est heureux – d’ordre fiscal.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je ne comprends pas. On nous parle de ciblage ; or un réfugié a un statut, celui de réfugié : le ciblage est donc clair !

Prenons l’exemple des mineurs non accompagnés (MNA) qui obtiennent le statut de réfugié. Je suis conseiller départemental ; dans ma collectivité, nous encourageons les parrainages et nous faisons appel à des familles susceptibles d’accueillir des MNA ayant ledit statut. Je rappelle que Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, encourage cette forme d’hébergement !

Je ne comprends donc pas la réponse qui nous est faite, car nous avons besoin de ces familles prêtes à accueillir des personnes ayant le statut de réfugié. C’est dans l’intérêt, à la fois, de l’État, des collectivités départementales et de l’ensemble des structures qui interviennent dans la prise en charge des réfugiés. Cela permettrait de faire des économies à tous les niveaux !

Nous prévoyons un crédit d’impôt égal à 6 euros par nuitée. Veut-on vraiment laisser dans des foyers pour enfants ces gamins que sont les mineurs non accompagnés ayant un statut de réfugié ? Cela coûtera beaucoup plus cher, au final, à l’ensemble de la collectivité !

Je regrette que des avis défavorables aient été donnés, car il serait salutaire de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Peut-être n’ai-je pas tout compris, monsieur le ministre, mais il me semble bien que nous avons tous voté ici une mesure exceptionnelle en faveur de l’hébergement citoyen des déplacés ukrainiens, et que personne n’a été contraint de la voter…

En ne votant pas cet amendement, on fait un tri, en quelque sorte. En effet, les personnes qui ont accueilli des réfugiés ukrainiens, hébergé une famille, des enfants, dans le cadre de la mesure exceptionnelle précitée et en vertu des valeurs humaines évoquées par le rapporteur général, celles-là ont reçu une aide, à laquelle nous étions tous favorables. Or, pour ce qui concerne cet amendement, ce n’est plus le cas !

Je pose donc la question : s’agit-il d’opérer un tri entre les réfugiés ? Il s’agit d’une interrogation et non d’une affirmation, mais tout de même, cela fait réfléchir !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1128.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1886 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1870 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne de bonne foi transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données d’une des entités citées au 1° du présent article, alors l’entité bénéficiaire de cet acte délivre un reçu fiscal au lanceur d’alerte numérique lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant ne peut excéder mille euros, et dans le respect des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement est proposé par ma collègue Nathalie Delattre.

Ces dernières années, le nombre des cyberattaques, lesquelles entraînent notamment des bugs informatiques et des vols de données, a été multiplié par cinq. Parallèlement est apparue une communauté de hackers éthiques prête à soutenir et aider les associations et les ONG à se prémunir contre les attaques en matière de cybersécurité.

Cet amendement vise à faire reconnaître un acte de hacking éthique, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi), comme un don ou versement à une entité ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de son montant. La valorisation de cet acte ne pourrait excéder un plafond de 1 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. Christian Bilhac. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1870 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1855 rectifié, présenté par MM. Temal, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Le Houerou, M. Lurel, Mme Canalès, M. M. Weber, Mme Féret, MM. Ros, Fichet, Féraud, Uzenat et Roiron, Mme Monier, MM. Pla et Jeansannetas et Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Après l’article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 de l’article 200 est abrogé ;

2° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :

« …° Crédit d’impôt pour dons destinés au financement de la vie politique

« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les dons, prévus à l’article L. 52-8 du code électoral, versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier mentionné à l’article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.

« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa sont retenus dans la limite de 15 000 €. » ;

3° À l’article 1378 nonies, les mots : « de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu à l’article 200 septdecies ».

II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 52-12 du code électoral, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 septdecies ».

III. – Au I de l’article L. 84 A du livre des procédures fiscales, les mots : « au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « à l’article 200 septdecies ».

IV. – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu à l’article 200 septdecies ».

V. – Les I à IV ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement, que Rachid Temal dépose chaque année, et qui est rejeté chaque année, notre collègue a raison de le présenter !

Nous parlons, à ce stade de notre débat, de crédits d’impôt et de réductions d’impôt. Le sujet de cet amendement n’est pas d’ordre social, comme celui qui portait sur les frais liés à l’hébergement en Ehpad. Il concerne bel et bien la démocratie.

Comment comprendre que les Français qui font partie de la moitié la plus aisée de la population bénéficient de 66 % de réduction d’impôt lorsqu’ils font un don à un parti politique dans le cadre d’une campagne électorale, et que ceux qui appartiennent à la partie la moins aisée et ne paient pas d’impôt sur le revenu, ne bénéficient d’aucun soutien public ?

Pour résumer, lorsqu’un Français faisant partie de la moitié de nos concitoyens les plus aisés donne 150 euros à un parti politique, il verse en réalité seulement 50 euros. En revanche, si un autre Français, appartenant à la moitié de la population la moins aisée, verse la même somme, il dépense 150 euros. C’est aberrant en termes d’égalité devant la démocratie ! Le présent amendement vise à rectifier cette situation.

Nous devons être attentifs au fond des dispositions que nous votons. Nous avons précédemment adopté un amendement, fort bien présenté par Michel Canévet, visant à transformer la réduction d’impôt sur l’hébergement en Ehpad en crédit d’impôt. Je m’en réjouis. Mais ensuite, notre assemblée a rejeté deux amendements identiques, l’un que je proposais et l’autre défendu par Éric Bocquet, ayant à peu près le même objet, mais portant sur une période limitée aux deux prochaines années.

Essayons d’être cohérents, sur le fond, en matière de réductions et de crédits d’impôt !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Encore une fois, un don remboursé à 100 % n’est plus un don ! Ce serait contraire à la philosophie, qui s’applique aujourd’hui, consistant à encourager fiscalement une telle démarche contributive.

Le seul principe d’un remboursement à 100 % de ces dépenses constitue un argument suffisant pour justifier mon avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1855 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2067 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû parle contribuable dans son État de résidence. »

II. Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Le présent amendement, proposé par Yan Chantrel, vise à étendre aux contribuables non résidents le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres.

En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, ce qui est une source d’incompréhension pour les contribuables établis hors de France, qui souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères.

Il serait regrettable de ne pas encourager la générosité des Français établis hors de France envers les associations qui œuvrent dans notre pays. Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée. Un non-résident ne saurait en bénéficier si, dans son État de résidence, il jouit d’un avantage fiscal l’autorisant à minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes énumérés à l’article 200 du code général des impôts. Une même précaution avait été mise en place concernant la déduction des pensions alimentaires.

Ainsi modifié, le dispositif permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.

Notons que cette mesure a été adoptée en ces termes à l’article 24 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, votée par le Sénat en mai 2020, puis de nouveau adoptée par notre assemblée au travers d’amendements aux projets de loi de finances pour 2022 et pour 2023.

Je vous propose, mes chers collègues, de tenter de nouveau de convaincre le Gouvernement du bien-fondé de notre amendement, en le votant.

M. le président. L’amendement n° I-2099, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l’article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B. La prise en compte de ces dons et versements n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les contribuables non résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée en France.

La question qui se pose à nous est la suivante : comment accroître les capacités contributives de contribuables qui contribuent peu aux charges publiques de notre pays ?

Le régime fiscal des non-résidents dit Schumacker permet déjà, sous certaines conditions, aux contribuables non résidents en France de bénéficier de réductions d’impôt. Cela nous interroge, dans la mesure où nous parlons bien ici de contribuables qui ne résident pas en France.

Octroyer plus largement aux contribuables non résidents le bénéfice de réductions d’impôt pose une question de principe et de coût. Le crédit d’impôt visé représentait déjà une dépense de 1,7 milliard d’euros en 2022, ce qui est considérable. Quel sens cela aurait-il d’aller plus loin en élargissant cet avantage ?

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Puisque j’ai rendu un avis de sagesse sur ces amendements, on ne saurait me suspecter de ne pas faire preuve d’esprit d’ouverture vis-à-vis de leurs auteurs.

Pour autant, j’ai écouté vos arguments, monsieur le ministre, et je partage à titre personnel votre point de vue, auquel je suis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous êtes donc défavorable aux amendements ? (Sourires.)

M. Thomas Dossus. Ce n’est pas cohérent !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2067 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)