Séance du 26 novembre 2023

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n^os 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’article 5 quatertricies.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

B. – Mesures fiscales (suite)

Article 5 quatertricies (nouveau)

L’article 128 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Les mots : « n’est pas redevable des impositions mentionnées aux a, b et d du 1° » sont remplacés par les mots : « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts ne sont pas redevables des impositions mentionnées au 1° » ;

2° Les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « même code » ;

3° Après le mot : « perçues », sont insérés les mots : « directement, ou indirectement s’agissant des entreprises liées, ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-930 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1398 rectifié est présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Gatel et Romagny et M. Bleunven.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-930.

M. Pierre Barros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis ravi de pouvoir passer ce joli dimanche avec vous tous ! (Sourires.)

L’article 5 quatertricies prévoit d’étendre les exonérations d’impôt dont bénéficie le chronométreur officiel des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), Omega, aux entreprises appartenant au même groupe, et ce pour des rémunérations versées non plus seulement directement par le Comité international olympique (CIO), mais également indirectement.

Autrement dit, il y a fort à penser que, dans ces conditions, l’entreprise, voire le groupe entier, ne paiera aucun impôt en France sur ses bénéfices, ce qui est absolument intolérable.

C’est la raison pour laquelle nous proposons évidemment de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1398 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Dans un bel élan, le Sénat a déjà supprimé hier l’article 3 sexvicies, qui comportait des dispositions extrêmement dérogatoires liées aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Dans la droite ligne de ce vote, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article prévoyant d’appliquer un régime fiscal dérogatoire aux entreprises liées au chronométreur officiel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Les auteurs de ces deux amendements entendent revenir sur les dispositions du contrat de ville hôte conclu avec le CIO le 13 septembre 2017. Voilà qui est très éloigné du projet de loi de finances !

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, comme le rappelait Mme la rapporteure générale – je ne sais comment vous appeler, madame Lavarde ! (Sourires.) –, l’article 5 quatertricies reprend des dispositions figurant dans le contrat de ville hôte, qui sont autant d’engagements pris par le Gouvernement et la Ville de Paris dans la perspective de l’accueil de ces grands événements sportifs.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il serait tout de même intéressant de disposer d’une copie du contrat en question, afin que le Parlement soit pleinement informé.

Cela étant dit, je retire l’amendement n° I-1398 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1398 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-930.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 quatertricies.

(L’article 5 quatertricies est adopté.)

Article 5 quintricies (nouveau)

Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 ».

Mme la présidente. L’amendement n° I-1814, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 5 quintricies a pour objet de prolonger le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées « de haute valeur environnementale » (HVE).

Ce crédit d’impôt, dont nous proposons, comme chaque année depuis sa création, la suppression, n’est en rien justifié, dans la mesure où le cahier des charges de la certification HVE n’apporte pas de réelles garanties environnementales.

Certes, les exigences en la matière ont été revues à la hausse, mais nous restons tout de même bien loin d’une réelle « haute valeur environnementale ».

Le cahier des charges n’est notamment pas cohérent avec les préconisations de l’Office français de la biodiversité (OFB), pourtant chargé par le Gouvernement de travailler sur cette question.

En outre, l’association Générations Futures, dans un récent rapport, ainsi que la plateforme Pour une autre PAC, collectif d’organisations paysannes et citoyennes qui a publié une analyse sur ce sujet, démontrent aussi très clairement l’insuffisance de cette refonte du cahier des charges.

Ainsi, l’indicateur de résultats relatif à la gestion de la fertilisation reste facile à atteindre, du moins si l’exploitant agricole respecte – c’est ce qu’il est censé faire ! – la réglementation européenne, autrement dit la directive Nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles).

Par ailleurs, le fait d’utiliser certains pesticides cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 (CMR 1) n’est pas disqualifiant pour l’obtention du label HVE.

Rappelons, enfin, que ce label est attaqué devant la justice pour tromperie du consommateur.

L’argent public serait bien plus utilement employé à encourager les mesures agroenvironnementales et climatiques, ou encore l’agriculture biologique, que le Gouvernement refuse de financer alors même que des amendements en ce sens ont été adoptés à l’Assemblée nationale.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste propose la suppression du crédit d’impôt HVE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Je suis étonnée que les membres du groupe écologiste nous demandent de supprimer une certification nommée « haute valeur environnementale », même si je les rejoins sur un point : le dispositif actuel n’est pas parfait et mériterait d’être encore amélioré.

En même temps, force est de constater qu’il se déploie rapidement : 36 225 exploitations bénéficiaient du label au 1^er janvier 2023, contre 1 518 en 2019. Si le dispositif était à ce point inefficace, nous n’aurions pas connu une telle croissance du nombre d’exploitations bénéficiaires. Mieux vaut donc lui laisser sa chance, d’autant que son coût est relativement limité.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La suppression du crédit d’impôt HVE serait un mauvais coup porté à toutes les exploitations qui se sont engagées dans une démarche environnementale.

Par ailleurs, les conditions pour obtenir un tel crédit d’impôt ont été significativement renforcées et rendues encore plus exigeantes à compter du 1^er janvier 2023.

Le Gouvernement étant favorable à la prorogation du crédit d’impôt HVE jusqu’au 31 décembre 2024, il est défavorable à cet amendement de suppression.

J’indique dès à présent, madame la présidente, que je serai en revanche favorable à la suppression de l’article 5 sextricies, qui présente une malfaçon rédactionnelle, et que je soutiendrai par conséquent les deux amendements identiques déposés en ce sens, dont l’un émane de la commission des finances.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1814.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 quintricies.

(L’article 5 quintricies est adopté.)

Après l’article 5 quintricies

Mme la présidente. L’amendement n° I-2023 rectifié, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quintricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3. Du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2023 rectifié est retiré.

Article 5 sextricies (nouveau)

Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-195 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-1214 est présenté par Mme Senée, MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-195.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Il s’agit de supprimer un doublon apparu au cours de la navette du fait de l’application du 49.3.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1214.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement, s’il est identique au précédent sur la forme, ne l’est pas sur le fond. Pour une fois que vous aviez l’occasion de supprimer une niche fiscale, vous avez renoncé ! Après nous être opposés à la pérennisation du crédit d’impôt HVE, nous refusons maintenant sa prorogation, dans la mesure où ce label concurrence le label bio et qu’il crée une confusion pour les consommateurs.

Certes, on peut nous objecter – M. le ministre l’a fait il y a un instant – que c’est toujours mieux que rien, que le dispositif a été un peu amélioré et son cahier des charges mieux encadré. Mais c’est encore bien insuffisant, comme vous l’a expliqué ma collègue Raymonde Poncet Monge.

Ce faisant, on continue de financer un système qui, bien qu’amélioré, bien que promouvant une agriculture plus saine, n’est en aucun cas vertueux. Ne le prorogeons pas !

Mme la présidente. Le Gouvernement a déjà émis un avis favorable sur ces amendements identiques n^os I-195 et I-1214.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 sextricies est supprimé.

Après l’article 5 sextricies

Mme la présidente. L’amendement n° I-2118 rectifié, présenté par MM. Gillé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sextricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises agricoles disposant exclusivement d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 délivrée au cours de l’année 2023 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le label HVE suscite bien des débats. La Cour des comptes elle-même a exprimé certaines critiques. S’il existe plusieurs niveaux de certification, le premier est accessible sans grande difficulté à de nombreuses exploitations.

Par cet amendement, nous proposons de proroger d’une année supplémentaire le crédit d’impôt HVE, mais uniquement en faveur des exploitations titulaires d’une certification de niveau 3.

Cette limitation paraît d’autant plus justifiée que les conditions d’entrée dans le dispositif ont sensiblement évolué. Il est logique d’exclure du bénéfice de l’exonération fiscale les exploitations certifiées de niveau 1 et de niveau 2, car ces derniers correspondent pratiquement au minimum que l’on est en droit d’attendre en la matière.

La certification HVE 3, soit le niveau le plus abouti, ouvrirait ainsi la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt pour une année supplémentaire.

L’adoption de notre amendement permettrait de donner un signal très clair en faveur d’une évolution qualitative. Bien loin d’annihiler ce crédit d’impôt, cela le mettrait en lumière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission est défavorable à une telle restriction : elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la certification qui ouvre droit au crédit d’impôt HVE correspond au niveau le plus élevé du dispositif : nous en sommes déjà au niveau 3.

Par conséquent, la demande, bien légitime, que vous portez est déjà satisfaite aujourd’hui dans le texte, puisque les niveaux d’exigence ont été progressivement augmentés.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gillé, l’amendement n° I-2118 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Non, je le retire, madame la présidente, dans la mesure où il semble satisfait.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2118 rectifié est retiré.

Article 5 septtricies (nouveau)

À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1937 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros.

L’amendement n° I-2223 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Lévrier, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

l’année : « 2023 »

Par les mots :

les mots : « 2023, en tant qu’elles concernent l’article 44 sexies A du code général des impôts »

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1937 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, proposé par notre collègue Michel Canévet.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-2223 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Au vu de l’identité des auteurs de ces deux amendements, je suis convaincue que le Gouvernement va pouvoir nous éclairer sur l’objet d’une telle précision !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Grâce à ces amendements identiques de précision rédactionnelle, on s’assurera que le dispositif couvre à la fois l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).

Le Gouvernement leur est donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1937 rectifié et I-2223 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 septtricies, modifié.

(L’article 5 septtricies est adopté.)

Article 5 octotricies (nouveau)

I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition prévu à l’article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur unitaire de ces stocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur unitaire de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice précédent ou à l’ouverture de l’exercice considéré. Pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, cette hausse est appréciée par comparaison avec la valeur unitaire de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice considéré.

Le montant de la déduction est égal à 150 euros par vache inscrite en stock à la clôture de l’exercice au titre duquel la déduction prévue au premier alinéa du présent I est pratiquée. Le montant total de la déduction pratiquée au titre d’un exercice ne peut excéder 15 000 euros.

La déduction pratiquée à la clôture d’un exercice en application du présent I est rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

Le présent I ne s’applique pas aux animaux considérés par le contribuable comme des immobilisations amortissables en application du II de l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 13 octobre 2023.

Les exploitants agricoles qui ont opté pour le dispositif prévu à l’article 72 B bis du code général des impôts ne peuvent pratiquer la déduction prévue au présent I.

II. – La déduction prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.

III. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

Mme la présidente. L’amendement n° I-464 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny, Guidez et Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi cet article

L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 vicies A. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental.

« 2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.

« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

« 4. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2034.

« 5. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Le crédit d’impôt est égale à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« 6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement de notre collègue Franck Menonville tend à créer un crédit d’impôt pour favoriser la transmission des exploitations agricoles.

Au regard des enjeux soulevés, cette mesure, applicable aux ventes sans différé de paiement, est destinée à inciter les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances (PLF), le groupe Union Centriste se montre très attentif au redressement des comptes publics. Or transformer une réduction d’impôt en un crédit d’impôt ne contribue pas véritablement à atteindre un tel objectif.

Par ailleurs, l’adoption de la rédaction ainsi proposée aboutirait à « écraser » totalement le dispositif prévu à l’article 5 octotricies, ce qui nous empêcherait en outre d’examiner les autres amendements déposés à ce même article.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je fais miens certains des arguments avancés par Mme Lavarde. Il est difficilement envisageable de transformer une réduction d’impôt en un crédit d’impôt sans disposer d’aucun chiffrage ni d’aucune évaluation préalables. Nous ne connaissons même pas l’effet que l’adoption d’un tel amendement pourrait avoir sur les finances publiques.

Par conséquent, soyons prudents en la matière.

Il faut aussi tenir compte de l’ensemble des dispositifs en faveur de la transmission agricole. Créer un nouveau dispositif alors qu’il en existe déjà plusieurs, sans en connaître l’impact sur les finances publiques, me semble peu opportun.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, madame la sénatrice ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-464 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, madame la présidente, tout en précisant, à l’attention de Mme Lavarde, qu’il s’agit d’un amendement déposé, non par le groupe Union Centriste, mais par M. Menonville.

Mme la présidente. L’amendement n° I-464 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1983 n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-356 rectifié bis est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et A. Marc.

L’amendement n° I-777 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas et Hingray, Mme Billon et MM. Vanlerenberghe et Bleunven.

L’amendement n° I-1319 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Chain-Larché, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. J.P. Vogel, Sol et Bouloux, Mmes Dumont et Berthet, MM. Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Pointereau et Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard et Savin, Mmes Pluchet, Dumas, Micouleau et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, Bonhomme et Gremillet, Mme Puissat, M. Michallet et Mme Richer.

L’amendement n° I-1905 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal et Montaugé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7

Remplacer chaque occurrence du mot :

déduction

par le mot :

provision

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-356 rectifié bis.

M. Alain Marc. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-777 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de mon collègue Stéphane Demilly tend à apporter une précision sur la nature fiscale et comptable de la déduction mise en place à l’article 5 octotricies.

En effet, le présent article instaure une déduction fiscale dont l’objet est d’atténuer les conséquences de l’appréciation de leurs stocks par les éleveurs de bovins laitiers et allaitants. Le dispositif adopté vise ainsi à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, afin de limiter autant que possible le sursaut d’imposition résultant des règles de valorisation spécifiques des stocks agricoles, lesquelles sont fonction du cours du jour de la viande.

Il importe que le résultat fiscal et le résultat comptable ne s’éloignent pas trop l’un de l’autre quand la déduction opérée est la conséquence de la situation économique, à l’instar de ce qui est prévu dans le cadre de la provision pour hausse des prix (PHP).

Nous proposons donc de préciser ce régime de déduction fiscale, tout en soulignant que cette qualification n’emporte aucune conséquence pour le budget de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-1319 rectifié ter.

M. Jean Pierre Vogel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1905 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Ces amendements identiques sont portés par des personnes qui connaissent bien mieux que moi la question de la valorisation des stocks de vaches. Je me limiterai donc à émettre un avis de sagesse !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’adoption de ces amendements poserait selon moi deux difficultés.

Premièrement, comme vous l’avez souligné à l’instant, madame Sollogoub, l’impact de cette proposition sur le budget de l’État serait certes nul. Voilà une bonne mesure, pourrait-on alors se dire, susceptible d’emporter l’accord de tous. Mais elle aurait en revanche une incidence sur le budget de la sécurité sociale !

Deuxièmement, une telle mesure aurait pour effet de baisser les cotisations des exploitations agricoles et, dans le même mouvement, pour conséquence concrète de réduire les droits des agriculteurs. Réduire la cotisation revient à diminuer la base sur laquelle les agriculteurs cotisent.

C’est pourquoi je ne trouve pas que cette idée soit bonne ; j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-356 rectifié bis, I-777 rectifié et I-1319 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1539, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Buis, Bitz et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au précédent alinéa est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à assouplir les conditions d’application du dispositif de cet article pour les exploitants qui se regroupent au sein de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

À l’instar du dispositif d’épargne de précaution, le plafond applicable à ces groupements ou entreprises serait déterminé en multipliant le plafond de 15 000 euros par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Favorable, également.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1539 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1327 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Klinger, J.P. Vogel et Gremillet, Mme Puissat, MM. Savin, Pointereau et Sol, Mmes Dumont et Dumas, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Bellurot, MM. Favreau, Tabarot et Allizard et Mmes Josende, Joseph et Richer, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par exception, celle-ci est définitivement acquise en cas d’augmentation de l’effectif dudit stock, constatée au terme du sixième exercice suivant celui de sa constitution.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1327 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 5 octotricies, modifié.

(L’article 5 octotricies est adopté.)

Après l’article 5 octotricies

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-1329 rectifié quater est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers et Sol, Mmes Chain-Larché et Pluchet, M. D. Laurent, Mmes Puissat et Berthet et MM. Bacchi, Daubresse, Sido et Pointereau.

L’amendement n° I-1458 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.

L’amendement n° I-2025 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et E. Blanc, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Khalifé, Rietmann, Chatillon, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Borchio Fontimp et Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 octotricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 vicies A. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental.

« 2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.

« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

« 4. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2034.

« 5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« 6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1329 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1458 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. Par cet amendement, nous proposons d’adapter le dispositif prévu à l’article 199 vicies A du code général des impôts (CGI) en créant un crédit d’impôt transmission qui remplacerait la réduction d’impôt actuellement prévue.

Notre objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d’un agrandissement. Depuis plusieurs années, la mobilisation d’outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes et ainsi faire face au défi du renouvellement des générations en agriculture est demandée par la profession.

Nous proposons donc un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé aux exploitants agricoles âgés de moins de 40 ans ou installés depuis moins de cinq ans.

Les adaptations proposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, d’autre part, à proposer un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt. Ainsi, cet amendement vise à « ressusciter » l’article 199 vicies A du CGI, au travers de la création d’un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre l’exploitation à des jeunes.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2025 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Si je partage avec vous, monsieur Lurel, la volonté de favoriser la transmission des exploitations agricoles, l’outil que vous proposez à cette fin, à savoir la transformation d’une réduction d’impôt en un crédit d’impôt, ne me paraît pas le plus pertinent.

La commission vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, j’avancerai les mêmes raisons que celles qu’a évoquées à l’instant Mme Lavarde. La réduction d’impôt que vous entendez transformer en crédit d’impôt est un dispositif en réalité très peu utilisé et qui n’a pas démontré son efficacité. Il ne nous paraît donc pas utile de le renforcer.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. Victorin Lurel. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1458 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-707 rectifié, présenté par MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph et Herzog, MM. Chasseing, Houpert, Chevalier, Gremillet et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 5 octotricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

«… : Crédit d’impôt exceptionnel en faveur des entreprises viticoles au titre des intérêts des prêts contractés dans le cadre de leur activité professionnelle

« Art. … – I. – Les entreprises viticoles bénéficient, au titre de la seule année 2024, d’un crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés dans le cadre de leur activité professionnelle.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt exceptionnel pour les viticulteurs au titre de l’année 2024, en raison de la situation dramatique que connaît la filière à la suite des nombreuses calamités qui se sont abattues sur elle. La filière viticole demande une année blanche et le soutien des pouvoirs publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Le ciblage prévu dans cet amendement pose problème, puisque le dispositif proposé s’appliquerait à toutes les entreprises viticoles, y compris, donc, à celles qui ne connaîtraient pas de difficultés particulières.

Par ailleurs, il existe déjà un certain nombre de dispositifs d’accompagnement pour venir en aide aux entreprises qui ont notamment subi des catastrophes naturelles ou d’autres aléas.

La commission vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous partageons, madame la sénatrice, votre volonté d’accompagner le secteur vitivinicole quand il traverse des crises conjoncturelles, voire structurelles, car nous savons qu’il est, hélas ! confronté aux deux.

Nous avons, rappelez-vous, déployé un plan de soutien de près de 250 millions d’euros pendant la crise sanitaire. Nous avons conduit une réforme de l’assurance multirisque climatique. Nous avons lancé, en février dernier, un plan massif de 200 millions d’euros pour financer une campagne de distillation pendant la crise.

A également été prévu en Gironde – département qui m’est cher, et n’est pas très éloigné de chez vous – un plan de financement pour l’arrachage.

Enfin, je rappellerai que, dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, nous avons alloué 800 millions d’euros supplémentaires au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, afin de faire face aux crises que traverse ce secteur et notamment de financer un plan dédié à la crise du mildiou.

Nous sommes systématiquement au rendez-vous des crises que peut traverser le secteur vitivinicole. Par conséquent, à ce stade et compte tenu des échanges que nous avons avec la profession, il ne me semble pas nécessaire de mettre sur pied un crédit d’impôt exceptionnel.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-707 rectifié est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé. Monsieur le ministre, je veux vous remercier des actions d’ores et déjà engagées et je souhaite que vous puissiez maintenir toute votre vigilance à l’égard de cette filière qui connaît vraiment de nombreuses difficultés.

Cela étant dit, madame la présidente, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-707 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-463 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny, Guidez et Jacquemet et MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven.

L’amendement n° I-1328 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Dumont, M. Klinger, Mmes Dumas et Josende, MM. Pointereau, Sol, Tabarot et Savin, Mmes Micouleau et Puissat, MM. Favreau, J.P. Vogel et D. Laurent, Mmes Pluchet et Richer et MM. Sido et Anglars.

L’amendement n° I-2024 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc, Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Brisson, Chaize, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Mouiller et Bouchet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 octotricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 244 quater…. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agréée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.

« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5 000 €.

« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.

« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-463 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1328 rectifié ter.

M. Jean-Claude Anglars. Par cet amendement, notre collègue Laurent Duplomb souhaite que soit évoqué le renouvellement des générations en agriculture, sujet particulièrement sensible et préoccupation largement partagée au sein de notre assemblée.

Il avait proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission, pensant qu’allait se mettre en place le guichet unique dédié à l’installation, censé accompagner la transmission pour les cédants et pour les repreneurs. Laurent Duplomb avait anticipé le vote du projet de loi d’orientation agricole, qui devrait consacrer la création de ce guichet unique. Ce texte, non encore déposé, sera prochainement débattu.

Dans l’attente de ce débat, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1328 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-2024 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2024 rectifié ter est retiré.

Article 6

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 31-10-2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas pour l’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d’un contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du présent code ou d’un contrat d’accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et, à la fin, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;

1° bis (nouveau) À la deuxième phrase du II de l’article L. 31-10-3, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ;

2° La première phrase du V du même article L. 31-10-3 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « amélioration », sont insérés les mots : « permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget, » ;

2° bis (nouveau) L’article L. 31-10-9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « des ressources de l’emprunteur, » ;

b) À la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° L’article L. 31-10-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et du coût des travaux portant sur l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles » ;

b) (nouveau) La seconde ligne du tableau du dernier alinéa est ainsi rédigée :

4° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 31-10-11, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

5° (nouveau) L’article L. 353-9-2 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après le mot : « Le », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831-1 du présent code peuvent être augmentés par avenant, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements à l’issue de travaux réalisés dans les conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Le décret fixe notamment le taux maximal d’augmentation par avenant des loyers et redevances. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 quater A est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– le premier alinéa du a est complété par les mots : « permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap » ;

– les 1° et 2° du même a sont abrogés ;

– au 1° et à la fin des 2° et 3° du b, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

– au début du premier alinéa du c, les mots : « Pour les dépenses mentionnées au 2° du a, » sont supprimés ;

– les quatre derniers alinéas du même c sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° Soit âgé de 60 ans ou plus et souffre d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° Ou présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l’article L. 241-6 dudit code ; »

– il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d. Les dépenses mentionnées au a du présent 1, payées à compter du 1^er janvier 2024, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense :

« 1° Supérieurs aux seuils annuels suivants :

« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense ;

« 2° Inférieurs à un montant de 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.

« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense.

« Les seuils et les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent d sont révisés au 1^er janvier 2025, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1^er novembre 2023 et le 1^er novembre 2024. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur. » ;

b) Au 2, les mots : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au » ;

c) À la première phrase du 4, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

d) Après la référence : « 200 quater », la fin du 10 est ainsi rédigée : « , d’une déduction de charges pour la détermination des revenus catégoriels ou de la subvention octroyée au titre de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap mentionnée au XX de l’article 6 de la loi n° … du … de finances pour 2024. » ;

2° L’article 220 Z septies est ainsi modifié :

a) Après le mot : « légale, », la fin du 3° du I est ainsi rédigée : « les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies du présent code, les sociétés d’investissement à capital variable mentionnées à l’article L. 214-7 du code monétaire et financier, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l’article L. 214-62 du même code et les sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214-162-1 dudit code ; »

b) À la fin du 3° du II, la référence : « 1609 G » est remplacée par la référence : « 1609 H » ;

3° L’article 244 quater U est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au 1, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du même code, » et les mots : « ne portant pas intérêt versées » sont remplacés par les mots : « et de prêts avance mutation ne portant pas intérêt, accordés sous conditions de ressources fixées par décret, versés » ;

– au dernier alinéa du 2, les mots : « au 1° ter » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis et 1° ter » ;

– après le mot : « mentionnés », la fin de la seconde phrase du 4 est ainsi rédigée : « aux 1° bis et 1° ter et au 2° du 2. » ;

– aux première et dernière phrases du premier alinéa du 5, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

– le deuxième alinéa du même 5 est supprimé ;

– le début de la première phrase du dernier alinéa dudit 5 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés aux 1° bis et 1° ter du présent I,… (le reste sans changement). » ;

– au second alinéa du 6 bis et à la seconde phrase du 9, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis, 1° ter et 2° » ;

b) Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du II, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

c) Au III, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

d) Au IV, les deux occurrences des mots : « ou la société de financement » sont remplacées par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » et les mots : « chargée de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;

e) Au V, les mots : « chargée de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété » sont remplacés par les mots : « de gestion » et les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

f) Le VI bis est ainsi rédigé :

« VI bis. – A. – L’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble détenus par l’une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I du présent article et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, sous réserve des adaptations prévues au présent VI bis.

« B. – Les travaux mentionnés au A du présent VI bis sont constitués :

« 1° De ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I ;

« 2° De ceux permettant d’améliorer la performance énergétique de la copropriété et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au syndicat de copropriétaires.

« Les modalités de détermination des travaux mentionnés au 2° du présent B sont fixées par décret. La condition d’ancienneté du logement mentionnée au 1 du I ne s’applique pas en cas de réalisation de travaux prévus au 2° du présent B.

« Les travaux mentionnés au même 2° ne sont pas cumulables avec les travaux mentionnés au 1° du présent B.

« C. – Pour l’appréciation du délai mentionné au 5 du I lorsque l’avance est accordée en application du A du présent VI bis, la date d’octroi de l’avance s’entend de la date de signature par l’emprunteur du contrat de prêt mentionné à l’article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.

« D. – Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au 2° du B du présent VI bis, la demande d’avance s’appuie sur la décision d’octroi de l’aide adressée à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat. La justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par la notification du versement de l’aide adressée à l’emprunteur par l’agence.

« E. – L’avance prévue au A du présent VI bis peut être consentie au titre d’un logement ayant déjà fait l’objet d’une avance remboursable prévue au I, à la condition que l’offre relative à la seconde avance soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale et que la somme des montants des deux avances n’excède pas 30 000 € au titre d’un même logement. Par dérogation, lorsque l’une des deux avances a financé ou finance des travaux mentionnés au 2° du 2 du I ou au 2° du B du présent VI bis, la somme des deux montants ne doit pas excéder 50 000 €.

« Il ne peut être accordé qu’une seule avance remboursable par syndicat de copropriétaires des logements sur lesquels portent les travaux.

« F. – Le montant de l’avance remboursable mentionnée au A du présent VI bis ne peut excéder 30 000 € par logement affecté à l’usage d’habitation, utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale et détenu par l’une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I. Par dérogation, ce montant est porté à 50 000 € lorsque l’avance finance des travaux mentionnés au 2° du 2 du même I ou au 2° du B du présent VI bis.

« La durée du remboursement de l’avance remboursable mentionnée au A du présent VI bis ne peut excéder cent quatre-vingts mois. Par dérogation, cette durée est portée à deux cent quarante mois lorsque l’avance finance des travaux mentionnés au 2° du 2 du I ou au 2° du B du présent VI bis.

« G. – Par dérogation au second alinéa du E du présent VI bis, l’avance prévue au A peut être consentie aux syndicats de copropriétaires au titre de logements ayant déjà fait l’objet d’une avance remboursable accordée en application du présent VI bis, pour financer d’autres travaux mentionnés au 1° du B du présent VI bis, à la condition que l’offre d’avance complémentaire soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale et que la somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire n’excède pas 30 000 € au titre d’un même logement. Par dérogation, lorsque l’une des deux avances a financé ou finance des travaux mentionnés au 2° du 2 du I ou au 2° du B du présent VI bis, la somme des deux montants ne doit pas excéder 50 000 €. » ;

g) À la seconde phrase du dernier alinéa du VI ter, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou au 2° du B du VI bis » ;

4° Au 4 du I de l’article 244 quater X, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, » sont supprimés ;

4° bis (nouveau) L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les travaux immobiliers qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Ils portent sur des logements qui, à la date de dépôt de l’agrément mentionné au d du présent 6°, sont achevés depuis au moins quarante ans et qui, pendant cette période de quarante ans, répondent à l’une des conditions suivantes :

« – être un logement locatif social au sens du 1° du I de l’article 278 sexies ;

« – appartenir à ou être géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, sous réserve d’avoir été soit construit, soit amélioré, soit acquis et amélioré avec le concours financier de l’État ;

« b) Ces travaux conduisent à transformer des logements très peu performants ou extrêmement peu performants en logements extrêmement performants ou très performants. En métropole, ces niveaux de performance s’entendent au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par décret ;

« c) Les logements résultant de ces travaux répondent aux critères de la sécurité d’usage, de qualité sanitaire et à d’accessibilité des bâtiments prévus respectivement au chapitre IV du titre III, au titre V et au titre VI du livre I^er du même code. Un décret détermine les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie de ces critères n’est pas une condition d’éligibilité au taux réduit en raison d’une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires font courir un risque à l’intégrité du bâti ;

« d) Les logements et les travaux font l’objet d’une décision d’agrément délivrée par le représentant de l’État. » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

5° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« a) Les locataires sont des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies ;

« b) La location est proposée aux conditions économiques suivantes :

« – sauf lorsqu’ils relèvent de l’hypothèse prévue au dernier alinéa du présent 1°, le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au III de l’article 199 novovicies ;

« – lorsqu’ils font partie d’une résidence-services mentionnée à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Les plafonds de la part de la quittance relative au loyer sont déterminés en fonction de la localisation et du type des logements. Les plafonds se rapportant à la part de la quittance relative aux services non individualisables sont déterminés en fonction de ces mêmes paramètres et de la nature de ces services ; »

– le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire :

« a) Sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IV de l’article 199 novovicies du présent code ;

« b) Sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets d’intérêt national majeur, au sens du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme ;

« c) Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme, comportant la transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l’article L. 741-1 du même code ;

« d) Sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’urbanisme ou une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ; »

– le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 4° n’est pas applicable aux logements faisant partie d’une résidence-services mentionnée à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation ; »

– le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les logements résultent :

« a) D’une construction nouvelle ou d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« b) D’une opération d’acquisition-amélioration, au sens du 6° du I de l’article 278 sexies, dans des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage résidentiel qui conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie et du logement. » ;

b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Relèvent également du taux mentionné au I du présent article les travaux d’amélioration relevant de l’acquisition-amélioration réalisés par l’acquéreur sur les immeubles mentionnés au b du 5° du même I. » ;

6° Le 3° du 2 du C du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er est complété par un article 1384 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1384 C bis. – I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4°, les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils étaient achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande d’agrément mentionnée au même 4° ;

« 2° Ils constituent, depuis au moins quarante ans, des logements locatifs sociaux prévus au 1° du I de l’article 278 sexies ou, sous réserve d’avoir été soit construits, soit améliorés, soit acquis et améliorés avec le concours financier de l’État, des logements appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou gérés par un tel organisme ;

« 3° Ils avaient, avant les travaux mentionnés au 4° du présent I, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ou, lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils ne satisfaisaient pas à des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ;

« 4° Ils ont fait l’objet d’une décision d’agrément délivrée par le représentant de l’État dans le département à compter du 1^er janvier 2024 pour la réalisation de travaux de rénovation lourde permettant :

« a) Au bâtiment ou à la partie de bâtiment sur laquelle portent les travaux d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B au sens du même article L. 173-1-1 ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ;

« b) Le respect des critères de sécurité d’usage prévus au chapitre IV du titre III du livre I^er du même code, des critères de qualité sanitaire prévus au titre V du même livre I^er et des critères d’accessibilité des bâtiments prévus au titre VI dudit livre I^er.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères mentionnés au premier alinéa du présent b n’est pas exigé en cas d’incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères font courir un risque sur l’intégrité du bâti ;

« 5° Ils ont, à l’issue des travaux mentionnés au 4° du présent I, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ou, lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils satisfont aux critères fixés par le décret prévu au a du 4° du présent I.

« II. – La durée de l’exonération prévue au I est portée à vingt-cinq ans lorsque la demande de l’agrément mentionné au 4° du même I a été déposée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. » ;

7° L’article 1391 E est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dégrèvement ne s’applique pas aux logements locatifs sociaux bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 1384 C bis. »

III. – Après l’article L. 98 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 98 E ainsi rédigé :

« Art. L. 98 E. – L’Agence nationale de l’habitat communique chaque année à l’administration fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnes ayant bénéficié l’année précédente de la subvention attribuée au titre de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap. »

III bis (nouveau). – L’article L. 315-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, sous conditions de ressources de l’emprunteur définies par décret, ces prêts ne portent pas intérêt et ouvrent droit, pour le prêteur, au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts. »

III ter (nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut également voter la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires lorsque cet emprunt ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux mentionnés au f de l’article 25 à la même majorité que celle nécessaire au vote de ces travaux. »

IV. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

V. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

VI. – Les caractéristiques et les conditions d’octroi de la subvention attribuée, sous conditions de ressources, par l’Agence nationale de l’habitat au titre de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles offertes aux bénéficiaires du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi.

VII. – A. – Le 4° du II du présent article s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2024.

B. – Le 2° du II s’applique aux logements dont la construction est achevée après le 1^er janvier 2023.

C. – Le I et le 3° du II s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2024.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet. Il est crucial de mener une réflexion approfondie sur notre situation actuelle en matière de rénovation énergétique, un domaine dans lequel nous accusons, il faut bien le reconnaître, un retard significatif par rapport à nos objectifs.

Ce retard s’explique en grande partie par un biais dans nos dispositifs d’aide, qui ont jusqu’à présent été ciblés sur les monogestes. Nous devons examiner les raisons de cette inadéquation entre nos ambitions et nos actions pour mieux comprendre les défis qui se dressent devant nous.

La rénovation thermique des bâtiments est, en théorie, une entreprise consensuelle, car elle comporte de nombreux avantages économiques, sociaux et environnementaux. Cependant, il est indéniable qu’elle est confrontée à une résistance tenace.

Le premier de ces freins est l’affaire des propriétaires, contraints de respecter les premières échéances imposées par les obligations de rénovation concernant les bâtiments énergivores qu’ils mettent en location. Il faut bien reconnaître qu’en la matière il n’y a guère de précipitation.

Le second frein à nos efforts est celui de l’austérité budgétaire, du fait d’inquiétudes exprimées quant au coût de la rénovation pour nos finances publiques. Il est essentiel de rappeler que l’austérité budgétaire ne devrait pas être utilisée comme un prétexte pour négliger les investissements essentiels dans la rénovation énergétique des bâtiments.

Le manque de volontarisme a pour conséquence de maintenir le « mal-logement » pour les classes populaires et moyennes, qui, pour beaucoup, malheureusement, vivent dans des passoires thermiques.

La crise du logement que connaît notre pays nécessite des mesures fortes. Si cet article 6, par les dispositions qu’il contient, est très loin d’épuiser le sujet, il envoie néanmoins des signaux positifs, que nous soutiendrons.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 6 est important puisqu’il concerne l’ensemble des dispositions fiscales en matière de logement. Ce sujet nous touche tous et toutes : tant ceux d’entre nous qui sont élus en zone urbaine que ceux qui le sont en zone rurale.

Des budgets et des investissements importants sont consacrés à la politique du logement, afin de soutenir les particuliers comme les bailleurs sociaux.

L’article 6 comprend six séries de dispositions relatives à la fiscalité du secteur du logement, de nature diverse. Pas moins de trente pages sont consacrées à cet article dans le tome II du rapport général de la commission des finances sur le projet de loi de finances.

Parmi ces dispositions, il est notamment proposé de proroger le dispositif de prêt à taux de zéro (PTZ). En 2017, 123 000 PTZ ont été attribués, contre seulement 62 500 en 2022.

L’article 6 répond également à divers enjeux sociaux, grâce à différentes dispositions sociales ou fiscales à destination des plus modestes, afin de soutenir, je le répète, les particuliers – notamment grâce aux aides personnelles au logement – et l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Je soutiendrai donc cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, sur l’article.

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous abordons l’article 6 de ce projet de loi de finances, permettez-moi de vous dire que 5 000 vignerons criaient leur colère et leur désespoir dans les rues de Narbonne hier.

Certains pratiquent l’agriculture conventionnelle, d’autres l’agriculture biologique, d’autres encore ont une exploitation labellisée HVE. Mais tous disent la même chose, qu’ils soient vignerons coopérateurs ou indépendants : à cause de la sécheresse de l’été dernier, les rendements seront de 40 % inférieurs à ceux de l’année dernière.

Par ailleurs, les prix sont en baisse et le volume d’importation reste élevé. En parallèle, le prix des intrants augmente, de même que celui des pièces pour entretenir le matériel, tout comme augmentent les cotisations à payer à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le montant des emprunts à rembourser.

Tous disent la même chose – et j’en ai rencontré beaucoup - : une fois qu’ils auront payé leurs charges fixes, il ne leur restera rien pour se verser un salaire.

Puisque je n’étais pas à leurs côtés hier à Narbonne, je veux leur dire toute ma solidarité.

Monsieur le ministre, la situation est grave dans le Midi : si la vigne est une ressource économique pour nos départements, elle joue aussi un rôle environnemental. Au moment où les incendies de forêt se développent, chacun sait que la vigne reste le meilleur coupe-feu, la meilleure garantie de la préservation de l’espace naturel.

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) n’est pas suffisante : nous devrons un jour réussir à interdire la vente à perte. Cette pratique est déjà interdite dans tous les domaines, à l’exception de l’agriculture, alors que les paysans n’arrivent souvent pas à vendre lorsqu’ils intègrent leur salaire dans le prix de production.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2209 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 315-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa peuvent être consentis sans intérêt pour le financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement, dans les conditions prévues à l’article 244 quater T du code général des impôts. Ces prêts ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu au même article 244 quater T. » ;

2° À la dernière phrase du 4° du I de l’article L. 312-7, les mots : « des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette garantie ainsi que » sont supprimés.

II. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa

a) Après les mots : « au moyen », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts et du coût des travaux portant sur l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. » ;

III. – Après l’alinéa 22

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter… ainsi rédigé :

« Art. 199 ter…. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater T est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de chacune de ces années, l’excédent est restitué.

« II. – 1° Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l’article 244 quater T fixées pour l’octroi du prêt avance mutation ne portant pas intérêt n’ont pas été respectées, le crédit d’impôt est reversé par l’établissement de crédit ou la société de financement ou la société de tiers-financement.

« Par exception :

« a) Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du I de l’article 244 quater U, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d’impôt. Un décret fixe les modalités d’application du présent a ;

« b) Lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du I de l’article 244 quater U, à l’exception des cas mentionnés au a du 1° du présent II, l’État exige du bénéficiaire le remboursement de l’avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Un décret définit les modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire du prêt avance mutation ne portant pas intérêt.

« 2° Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, les conditions relatives à l’affectation du logement mentionnées au 3° du I de l’article 244 quater T fixées pour l’octroi du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne sont plus respectées, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit ou la société de financement.

« 3° L’offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre exigible ce prêt auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du 1° et au 2° du présent II selon des modalités définies par décret.

« III. – En cas de remboursement anticipé du prêt avance mutation ne portant pas intérêt mentionné à l’article 244 quater T, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit ou la société de financement. »

IV. – Après l’alinéa 45

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 220 Z septies, il est inséré un article 220 Z… ainsi rédigé :

« Art. 220 Z…. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater T est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter V. » ;

…° Le l du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :

« l. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater T ; l’article 220 Z octies s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; » ;

…° Le XLV de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er est ainsi rétabli :

« XLV. Crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

« Art. 244 quater T. – I. – 1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du même code passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 315-2 du code de la consommation versés au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux.

« 2° Les travaux ouvrant droit au bénéfice du prêt avance mutation ne portant par intérêt mentionné au 1° du présent I sont ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I de l’article 244 quater U.

« 3° Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être consenti aux personnes physiques, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, à raison des travaux réalisés dans le logement qu’elles occupent à titre de résidence principale.

« 4° Le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder la somme de 50 000 € par logement. Un décret fixe, en fonction de la nature des travaux, le montant des plafonds de prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les travaux mentionnés au 2° du présent I.

« 5° L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du présent I, à l’appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt et pour justifier des travaux réalisés, les documents mentionnés au 5 du I de l’article 244 quater U, dans les conditions et selon les modalités prévues au même 5.

« 6° Il ne peut être accordé qu’un seul prêt avance mutation ne portant pas intérêt par logement.

« 7° La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder une durée fixée par décret qui ne peut être supérieure à dix ans, à compter de la date de l’émission de l’offre de prêt.

« 8° Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n’inclut pas le coût de travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater U et 244 quater V.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts avance mutation ne portant pas intérêt afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soit transféré à la société bénéficiaire des apports.

« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du I et l’État, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement.

« IV. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d’impôt dus au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent IV s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.

« Une convention conclue entre l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du I et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent IV, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts avance mutation ne portant pas intérêt par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d’impôt prévus au présent article.

« Cette convention prévoit l’obligation de l’établissement de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, du montant du crédit d’impôt prévu au présent article correspondant.

« V. – Une convention conclue entre l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au 1° du I et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du IV définit les modalités de déclaration par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, le contrôle de l’éligibilité de ces prêts et le suivi des crédits d’impôt.

« VI. – La société de gestion mentionnée au premier alinéa du IV est tenue de fournir à l’administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l’exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, les informations relatives aux prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, le montant total des crédits d’impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.

« VII. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« VIII. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt. »

V. – Alinéa 48

Après les mots :

de l’article L. 511-6 du même code,

Supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Après l’alinéa 119

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

8° À l’article 1649 A bis, après la référence : « 244 quater U », sont insérés les mots : « , des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus à l’article 244 quater T » ;

VII. – Alinéas 122 et 123

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Après l’alinéa 131

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

D. – Le 2° du I-0 et les 1-0°, 2° bis, 2° ter, 2° quater et 8° du II s’appliquent aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er septembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.

E. – Le 1° du I-0 et le 4° bis du I s’appliquent aux offres de prêts avance mutation émises à compter du 1^er janvier 2024.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à supprimer les conditions de ressources liées à l’éligibilité de la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique et d’inclure, dans le montant financé par le prêt avance mutation (PAM), les frais liés à l’inscription d’une hypothèque.

Il prévoit ainsi que le PAM à taux zéro peut être consenti, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le logement, achevé depuis plus de deux ans, qu’elles occupent à titre de résidence principale.

Par ailleurs, cet amendement prévoit d’inclure dans le champ du prêt les frais liés à l’inscription hypothécaire.

Le PAM à taux zéro ne pourra pas être cumulé avec un prêt à taux zéro ou un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) au titre des mêmes travaux.

Il s’agirait d’une belle avancée pour répondre à la crise du logement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-323 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-690 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Sido, Houpert et Pointereau, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. J.P. Vogel, Bazin, Burgoa, Bouchet, D. Laurent et Genet, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Piednoir, J.B. Blanc, Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 16 à 19

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas

IV. – Alinéa 27

Supprimer les mots :

et montants mentionnés aux 1° et 2°

V. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° I-690 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1042 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. H. Leroy et Reynaud, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

L’amendement n° I-2048 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 21, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1042 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement a trait à la crise du logement sans précédent que nous traversons.

Le ministre nous a dit à plusieurs reprises qu’il était prêt à étudier toutes les propositions, notamment pour construire mieux et plus vite.

Nous proposons donc de rétablir l’accès au PTZ pour la rénovation des logements anciens sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2048 rectifié.

M. Thierry Cozic. Défendu.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-248 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn, Drexler et Dumas, M. Bacci, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Houpert, Klinger, Cadec et Panunzi, Mme Nédélec, MM. Gremillet, Sido et Rapin et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° I-270 rectifié quater est présenté par Mme Herzog, MM. Cadic, Chasseing et Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno, Kern, H. Leroy et Meignen, Mmes Romagny et O. Richard, M. Savin, Mme P. Martin et M. Saury.

L’amendement n° I-410 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, J.B. Blanc, Bonneau, Laugier, A. Marc, Roux, Bonhomme, Corbisez, Belin et Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Vanlerenberghe, Mmes Jacquemet, Doineau et Perrot, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann.

L’amendement n° I-1621 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Havet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Vérien et M. Pillefer.

L’amendement n° I-1656 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° I-1759 rectifié, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, Roiron et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, Pla, Lurel, Kerrouche et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 25, 26, 28 à 31, 37, 38 et 40

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 39

Supprimer les mots :

et les montants mentionnés aux 1° et 2

Les amendements n^os I-248 rectifié et I-270 rectifié quater ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-410 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement est une initiative de M. Jean-François Longeot.

Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables.

Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l’ensemble des contribuables. Seraient également éligibles les équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1621 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Il a été excellemment défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1656 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables.

Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt prévu à l’article 6 des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l’ensemble des contribuables. Seraient également éligibles les équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour défendre l’amendement n° I-1759 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. Il a été très bien défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-341 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Petrus et Dumas, M. Burgoa, Mmes V. Boyer et Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Bazin et Sol, Mme Canayer, MM. Perrin et Rietmann, Mme Evren, M. Savin, Mmes Deseyne et Demas, M. Reynaud, Mmes Borchio Fontimp, Schalck, Joseph, Richer, Malet et Aeschlimann, MM. Piednoir et Panunzi, Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Josende, M. Frassa, Mme Imbert, MM. Hugonet et Bouchet, Mme Lopez, MM. J.B. Blanc et Chatillon, Mmes Pluchet et Gosselin, M. Meignen, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Reichardt et Cadec, Mmes Gruny, Valente Le Hir, Belrhiti et Drexler, M. Sido, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Dumont, M. Mercier et Di Folco, M. Rapin, Mme Micouleau, MM. Tabarot et Gremillet, Mmes Bellurot et Nédélec, MM. Grosperrin et Belin, Mme Primas, MM. C. Vial, Chevrollier, Genet, Pointereau et Somon, Mme Carrère-Gée et MM. Klinger, Lefèvre, D. Laurent et Bouloux.

L’amendement n° I-1665 rectifié est présenté par M. Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I – Alinéa 29

Remplacer les mots :

et 2°

par les mots :

2° et 3°

II. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«…° Soit âgé de 70 ans ou plus, non concerné par une perte d’autonomie mentionnée au 1°. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-341 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1665 rectifié.

M. Christian Bilhac. Le dispositif MaPrimeAdapt’, qui verra le jour en janvier 2024, constitue une avancée majeure en matière d’adaptation des logements au vieillissement, favorisant le maintien à domicile et la préservation de la perte d’autonomie au sein de son domicile. Cette prime regroupera les aides existantes gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le crédit d’impôt au titre de l’adaptation du logement et sera réservée aux publics modestes et très modestes de 70 ans et plus, sans condition de fragilité, et aux personnes âgées de 60 à 69 ans, sous condition de fragilité.

Dans ce contexte, afin d’élargir les conditions d’accès à l’adaptation des logements au vieillissement, il a été décidé de prolonger le crédit d’impôt de deux ans pour les 60 ans et plus, sous condition de fragilité.

Si MaPrimeAdapt’ est un outil d’accompagnement et de financement, elle doit aussi être un outil de communication et de pédagogie au service de la cause de l’adaptation des logements au vieillissement de manière préventive. À travers le lancement d’une campagne grand public par le Gouvernement, nous devons nous doter d’outils cohérents, lisibles et complémentaires.

Nous proposons donc l’harmonisation des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en le rendant accessible à l’ensemble des seniors de 70 ans et plus, sans condition de fragilité.

D’un point de vue financier, une étude portée par un collectif de fédérations et d’acteurs du bâtiment pointe les dépenses supplémentaires liées à l’adaptation des logements au vieillissement, mais également les économies réalisées et la création de valeur.

Mme la présidente. L’amendement n° I-872, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. Alinéas 43 à 45

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéas 48 à 50

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Cet amendement a notamment été travaillé par Mme Margaté, sénatrice de Seine-et-Marne.

Par notre amendement, nous souhaitons éviter la création de nouvelles exonérations pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L’Assemblée nationale a d’ailleurs développé une liste de ces sociétés de manière plus détaillée que ce qui figurait dans le texte initial, et qui apparaît dans le texte transmis au Sénat après le recours au 49.3.

En application de cet article, la taxe foncière due par ces sociétés serait déduite de leur impôt sur les sociétés. Pourtant, ces acquisitions, rentables à moyen terme, favoriseront des recettes supplémentaires pour ces sociétés qui justifient leur participation à l’impôt.

Le logement intermédiaire est certes une alternative au logement privé, mais les loyers demeurent relativement élevés, notamment pour les classes populaires. Ils ne permettent donc pas aujourd’hui de répondre de façon satisfaisante à la crise du logement. Nous préférerions d’ailleurs que les recettes perçues grâce à l’impôt sur ces sociétés de placement puissent être investies dans le logement social.

Il n’est pas question de permettre cette défiscalisation pour les logements intermédiaires, qui répondent à une demande destinée aux ménages dont les revenus ne sont pas les plus élevés, mais qui pourraient se loger par leurs propres moyens, du moins plus facilement que la grande majorité des 2,4 millions de demandeurs de logement social.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Ces amendements en discussion commune ont des objets assez divers.

L’amendement n° I-2209 rectifié, comme son numéro l’indique, a été déposé très tardivement, et son dispositif fait plus de quatre pages ! Cet amendement me semble devoir faire l’objet d’un travail complémentaire afin d’être correctement apprécié.

Je demande donc son retrait. Il aurait été préférable, a minima, que le Gouvernement dépose directement ce dispositif dans la navette du 49.3, afin que nous ayons quelques jours de plus pour l’étudier.

Les amendements n^os I-410 rectifié ter, I-1621 rectifié bis, I-1656 rectifié bis, I-1759 rectifié, I-341 rectifié ter et I-1665 rectifié tendent à revenir sur la réforme du crédit d’impôt sur l’adaptation des logements à la perte d’autonomie.

Il paraît cohérent de cibler l’utilisation des deniers publics en apportant une aide plus importante aux plus modestes, à travers l’accès aux crédits d’impôt pour adapter le logement à la perte d’autonomie et au vieillissement : c’est l’objectif de MaPrimeAdapt’. Cette aide sera moins importante pour les personnes dont les ressources sont plus élevées : elles bénéficieront du crédit d’impôt pour l’adaptation à la perte d’autonomie, mais le crédit d’impôt au titre de l’adaptation au vieillissement ne leur sera pas accordé.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

S’agissant des amendements identiques n^os I-1042 rectifié et I-2048 rectifié, j’aimerais l’éclairage du Gouvernement. Ces amendements prévoient que le décret d’application de l’article 6 puisse aussi fixer de nouveaux plafonds de ressources pour les locataires, comme c’est déjà le cas dans le cadre d’opérations neuves.

Enfin, l’amendement n° I-872 vise à supprimer l’extension du crédit d’impôt à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des SCPI.

Selon le Gouvernement, avec lequel nous avons échangé sur ce sujet, l’extension du crédit d’impôt à d’autres organismes de placement dans l’immobilier pourrait favoriser l’intervention de l’épargne des particuliers dans le logement intermédiaire, d’une manière sans doute préférable à l’investissement direct tel qu’il peut exister dans les dispositifs de type Pinel.

Je pense qu’il n’est pas opportun de revenir sur cette disposition. Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame Lavarde, vous souhaitez davantage de précisions sur l’amendement n° I-2209 rectifié, et regrettez la date tardive de son dépôt. Cependant, il me semble que cet amendement a bien été déposé dans les délais.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Il a été déposé jeudi dernier à onze heures : c’était effectivement dans les délais…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement du sénateur Rambaud est très important. Le prêt avance mutation permet aux particuliers de faire financer les travaux de rénovation de leur logement, en bénéficiant d’un emprunt auprès de la banque qui n’est remboursé qu’au moment de la mutation du bien, c’est-à-dire à sa vente ou en cas de succession.

Ce dispositif s’adresse donc aux ménages qui rencontrent des difficultés pour avancer les frais nécessaires aux travaux. En effet, même si les critères du dispositif MaPrimeRénov’ ont été revus, le reste à charge se chiffre parfois à plusieurs milliers d’euros, une somme importante pour certains ménages.

L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de lever cette contrainte, puisque le secteur bancaire financerait tous les travaux.

Cela n’aurait pas d’impact pour le ménage, puisque l’emprunt est remboursé au moment de la vente du bien. Or ce bien rénové aura alors acquis de la valeur par rapport à son prix d’achat, parce que les fenêtres ou la toiture auront été rénovées et parce qu’il sera passé d’une classe énergétique E, F ou G à une classe C, B ou A, par exemple.

Grâce à ce dispositif, les ménages qui ne pouvaient pas financer le reste à charge réalisent leur rénovation et la banque récupère le montant emprunté au moment de la mutation : tel est le principe du prêt avance mutation.

Le PAM existe déjà, mais il est rarement proposé par le secteur bancaire, en raison notamment des conditions de ressources qui restreignent son accès à certains foyers. Le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49.3 et l’amendement du sénateur Rambaud visent à simplifier davantage ce dispositif – qui est un très bon dispositif.

Nous souhaitons supprimer toutes les conditions de ressources afin d’élargir son accessibilité : c’est notamment l’objet de la suppression des ressources liées à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. L’État se portera garant auprès de l’établissement bancaire qui prend en charge une partie du risque. De plus, les frais liés à l’inscription d’une hypothèque seront bien intégrés au montant financé par le prêt avance mutation.

Ainsi, le dispositif sera ouvert à tous, très simple, et permettra à un foyer qui n’aurait pas suffisamment d’argent pour faire ces travaux de rénovation de les faire financer intégralement par la banque.

Nous devons accélérer la rénovation. Cet amendement du groupe RDPI précise et simplifie le dispositif, qui est, je le répète, très utile.

L’avis du Gouvernement est donc favorable sur l’amendement n° I-2209 rectifié.

J’en viens aux amendements n^os I-410 rectifié ter, I-1621 rectifié bis, I-1656 rectifié bis, I-1759 rectifié, I-341 rectifié ter et I-1665 rectifié visant à modifier MaPrimeAdapt’. Nous avons débattu ces derniers jours de la profusion des crédits d’impôt. Là, nous proposons précisément de supprimer un crédit d’impôt au profit d’une prime. J’ai plusieurs fois expliqué que le levier fiscal n’était pas toujours pertinent : en voilà un exemple concret.

Une prime serait en effet préférable à un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt entrera en extinction, au profit de l’instauration progressive de la prime.

Comme l’évoquait Mme Lavarde, nous voulons nous assurer qu’un foyer ne puisse pas bénéficier de l’un et de l’autre.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements qui tendent à revenir en arrière en conservant le crédit d’impôt. Il est parfois plus utile d’avoir une prime, claire et simple, que de passer par le crédit d’impôt.

Les amendements identiques n^os I-1042 rectifié et I-2048 rectifié concernent les opérations « seconde vie », qui sont déjà favorisées par un taux de TVA réduit et par une exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’adoption de ces amendements identiques reviendrait à apporter une subvention supplémentaire aux opérateurs de logements sociaux, qui bénéficieraient ainsi d’une double aide. Mon avis est défavorable, d’autant que l’article 6 du projet de loi de finances leur accorde déjà des aides très larges dans le cadre de ces opérations. Cet article a par ailleurs fait l’objet d’un accord avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui a soutenu ce dispositif.

Enfin, avis défavorable sur l’amendement n° I-872.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Au sujet de l’amendement n° I-2209 rectifié, Mme Lavarde a rappelé la difficulté de la commission à en apprécier la portée compte tenu de son dépôt tardif. En effet, si nous pouvons souscrire, sur le fond, à l’intérêt de cet amendement, nous ne pouvons que déplorer la forme : c’est le Gouvernement qui aurait dû le déposer pour faire adopter le dispositif.

Pour autant, sur le fond, il nous semble que la mesure proposée va dans le bon sens et qu’elle apporte des réponses nouvelles.

C’est pourquoi je propose que notre groupe vote pour cet amendement auquel des améliorations ou des précisions seront peut-être apportées au cours de la navette parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le ministre, M. Rambaud étant absent, je souhaitais savoir si le Haut Conseil de stabilité financière avait rendu un avis sur le prêt proposé à l’amendement n° I-2209 rectifié.

Pourquoi les bénéficiaires potentiels, qui sont des ménages aux revenus modestes, se verraient-ils refuser un PTZ s’ils ont recours au PAM ?

Je ne comprends pas du tout : a priori, nous pourrions limiter l’ampleur du PAM en ayant d’abord recours au PTZ, puisqu’il s’agit avant tout d’aider les ménages modestes – et non pas les banques - à faire plus facilement des travaux de rénovation de grande ampleur.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous m’avez interrogé sur la saisine du Haut Conseil de stabilité financière. Le dispositif du prêt avance mutation n’est pas une nouveauté : les banques peuvent d’ores et déjà le mettre en œuvre. J’ignore cependant quelles ont été les consultations préalables à sa mise en place.

En revanche, nous avons constaté auprès du secteur bancaire que ce prêt était peu distribué, en raison des conditions de ressources imposées pour en bénéficier. C’est la raison pour laquelle le texte qui vous est présenté et l’amendement de M. Rambaud lèvent un certain nombre de ces conditions de ressources, afin que ce prêt bénéficie à tous.

Si des foyers et des ménages rencontrent des difficultés pour obtenir un prêt, il existe des voies de recours classiques, comme la médiation.

Enfin, nous souhaitons créer un prêt à taux zéro pour les ménages les plus modestes, distinct du prêt avance mutation.

Notez bien que le PAM ne peut être utilisé que pour financer des travaux de rénovation. Le prêt à taux zéro, en revanche, peut servir pour l’achat de biens, et pas seulement pour des opérations de rénovation.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je partage les remarques qui ont été faites sur les délais accordés pour examiner cet amendement, compte tenu de son volume.

Dans l’esprit, je suis d’accord avec cette mesure. Il existe déjà des dispositifs de financement des travaux de rénovation, plus ou moins mis en œuvre par les banques.

En revanche, ce qui me pose problème, c’est le ciblage. Je ne suis pas opposé à l’ouverture de ce dispositif à tout le monde : mais vous ne pouvez pas ignorer que 3 % des propriétaires possèdent 50 % du parc locatif. Le groupe CRCE-K aurait donc été favorable à un ciblage.

Tout nous paraît correct – l’esprit et le sens de la mesure, la garantie de l’État, le remboursement du prêt au moment de la vente ou de la succession – à condition que le dispositif soit ciblé ! Sans cela, il représentera un effet d’aubaine et un cadeau fiscal aux 3 % des propriétaires qui possèdent 50 % du parc.

Je pense que cet argument est constructif et qu’il s’entend : c’est pour cela que nous ne voterons pas cet amendement. Nous aurions souhaité un dispositif plus ciblé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Au regard des explications du Gouvernement, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n^os I-1042 rectifié et I-2048 rectifié.

Il est vraiment dommage que les délais aient été aussi brefs pour examiner l’amendement n° I-2209 rectifié, car sur la plupart des travées, nous avons été convaincus par les explications apportées par le ministre.

Malheureusement, il était impossible pour les équipes de la commission des finances de comprendre les tenants et les aboutissants d’un dispositif de quatre pages entre jeudi onze heures et cet après-midi.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est vrai.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Il est dommage de travailler dans de telles conditions. Sans cela, la commission aurait sans doute émis un avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je veux répondre à M. Savoldelli et clarifier ma réponse à Mme Carrère-Gée.

Le prêt avance mutation existe. Nous proposons de supprimer les conditions de revenus pour ouvrir complètement son accès. En cas de difficulté d’obtention d’un crédit, il est possible de recourir au médiateur national du crédit.

Nous avons créé le prêt avance mutation à taux zéro pour les plus modestes. En effet, le PAM permet d’obtenir le financement des travaux de rénovation auprès de la banque et de rembourser l’emprunt lors de la vente du bien ; mais il reste toujours un taux d’intérêt. Or ce taux d’intérêt est ramené à zéro pour les ménages les plus modestes. Il y a donc un ciblage.

M. Pascal Savoldelli. Alors il y a un plafond.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le principe du ciblage, c’est qu’il y a un plafond, monsieur Savoldelli.

Vous évoquez un effet d’aubaine : les ménages qui ont les moyens de financer eux-mêmes les travaux de rénovation n’ont pas toujours recours à ce type de dispositif. C’est donc à la lumière de la faible distribution de ce prêt que nous souhaitons l’encourager, avec ce bonus du taux zéro pour les ménagers plus modestes recourant au prêt avance mutation.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. J’ai entendu les remarques sur le volume de cet amendement et sur la date de son dépôt formulées par Mme Lavarde, et je les comprends ; mais il serait dommage de ne pas voter cet amendement, compte tenu des explications qui ont été fournies par M. le ministre, car il va dans le bon sens.

Je regrette d’autant plus que M. Rambaud ne soit pas présent pour le défendre, mais il s’agit d’un bon amendement et il serait utile qu’il intègre la navette parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous avons été totalement convaincus par les observations du ministre, et nous voterons l’amendement n° I-2209 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’aimerais que le ministre m’ôte d’un doute.

Mes collègues du groupe CRCE-K ont déposé l’amendement n° I-872, qui vise à prévenir la financiarisation des sociétés de placement et les pratiques de spéculation.

La politique visant à favoriser le logement intermédiaire contraint les SCPI à respecter des plafonds de loyer durant neuf ans. Mais une fois ce délai achevé, les SCPI pourraient pratiquer la spéculation, et ne seraient plus tenues de loger uniquement des familles modestes. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ? Car selon l’expression consacrée, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je tiens à rassurer M. Lurel.

Les SCPI qui investissent dans le logement intermédiaire respectent évidemment les critères qui sont fixés pour y accéder, notamment ceux qui concernent les revenus des foyers éligibles.

Voilà qui répond, je crois, à sa question.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-2209 rectifié ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2209 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-872 n’a plus d’objet.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire l’amendement n° I-1042 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1042 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2048 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-410 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-410 rectifié ter est retiré.

Madame Goulet, l’amendement n° I-1621 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1621 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1656 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1656 rectifié bis est retiré.

Monsieur Lurel, l’amendement n° I-1759 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1759 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Sautarel, l’amendement n° I-341 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-341 rectifié ter est retiré.

Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1665 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1665 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trente-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° I-104 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mmes Billon, Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno, A. Marc, Duffourg et H. Leroy, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Bonnecarrère, Saury, Delcros, Capo-Canellas, Canévet et Bleunven.

L’amendement n° I-303 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mme Micouleau, M. Sido, Mme Lopez, MM. Pointereau et C. Vial et Mme Perrot.

L’amendement n° I-330 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

L’amendement n° I-678 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et J.P. Vogel, Mme Gosselin et MM. Allizard et Tabarot.

L’amendement n° I-1266 rectifié bis est présenté par M. Genet et Mme Borchio Fontimp.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-104 rectifié ter.

M. Alain Marc. L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien, alors que les ventes de logements neufs s’effondrent.

Hors zones tendues, la décision du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux ressources modestes dans leur parcours résidentiel.

Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire. Ce retour doit être assorti de deux mesures complémentaires importantes, à savoir le retour à une quotité de 40 % pour toutes les zones, dans le neuf comme dans l’ancien avec travaux, et la réactualisation des barèmes pour tenir compte des évolutions de salaires et de prix de l’immobilier intervenues depuis 2016.

Mme la présidente. L’amendement n° I-303 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-330 rectifié.

M. Christian Bilhac. J’entends l’invitation du président de la commission des finances à aller vite, mais je ne peux pas être silencieux sur ce sujet.

Certes, j’entends parler de plans en faveur de la ruralité – le programme Villages d’avenir, par exemple –, mais, si l’on supprime le PTZ en zone rurale, on tue le rural ! Alors qu’il est déjà en mauvaise posture avec le « zéro artificialisation nette » (ZAN), si, en plus, les jeunes, qui sont les primo-accédants, ne peuvent plus s’installer, je me demande à quoi serviront demain nos écoles : à élever des lapins nains, des chinchillas ? Dans les faits, on n’aura plus d’enfants !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-678 rectifié bis.

M. Jean Pierre Vogel. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1266 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1028 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, P. Martin et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Gatel et Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, MM. Chauvet, Folliot, Henno, J.M. Arnaud, Laugier et Bonnecarrère et Mmes Billon et Vermeillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise également à rétablir les conditions d’octroi du prêt à taux zéro.

Évidemment, le Gouvernement a raison de vouloir encourager les acquisitions-rénovations de bâtiments existants, on dénombre beaucoup de logements vacants, mais ce n’est parfois pas possible. Ne pas permettre aux jeunes ménages de bénéficier du prêt à taux zéro peut empêcher les candidats primo-accédants d’accéder à leur premier logement.

Il est donc important de jouer sur les deux tableaux, à la fois la rénovation et la construction neuve.

Mme la présidente. Les dix-sept amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-76 rectifié quater est présenté par MM. Bazin et Belin et Mme Dumas.

L’amendement n° I-101 rectifié quinquies est présenté par M. Reynaud.

L’amendement n° I-116 rectifié sexies est présenté par MM. Bonhomme et Houpert.

L’amendement n° I-264 rectifié quater est présenté par Mme Muller-Bronn et M. Bacci.

L’amendement n° I-412 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Bonneau, Laugier, Henno, A. Marc, Anglars et Roux, Mme Guidez, MM. Corbisez et Saury, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Romagny et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet et MM. S. Demilly, de Nicolaÿ, Parigi et Bleunven.

L’amendement n° I-455 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme Vermeillet et MM. J.M. Arnaud et Fargeot.

L’amendement n° I-484 rectifié quinquies est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mmes Perrot et Gatel et MM. Duffourg, L. Vogel, Courtial, Chevalier, Vanlerenberghe et Cigolotti.

L’amendement n° I-530 rectifié quater est présenté par M. Kern et Mme Doineau.

L’amendement n° I-578 rectifié sexies est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Brault et V. Louault, Mmes Lermytte et Paoli-Gagin et MM. Capus, Rochette et Fouassin.

L’amendement n° I-664 rectifié quater est présenté par Mme Billon, M. Pillefer et Mmes O. Richard et Tetuanui.

L’amendement n° I-873 rectifié est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1095 rectifié est présenté par M. Wattebled.

L’amendement n° I-1167 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre et M. Cambier.

L’amendement n° I-1344 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1640 rectifié quater est présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, M. Bas, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Rietmann, Mme Richer, MM. Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

L’amendement n° I-1964 rectifié ter est présenté par Mmes Antoine et Sollogoub et M. Chauvet.

L’amendement n° I-2043 rectifié ter est présenté par Mme Artigalas, MM. Michau, Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Ouizille, Mmes Narassiguin et Monier, M. Marie, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces dix-sept amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-76 rectifié quater.

M. Arnaud Bazin. Si la question est complexe, la présentation de cet amendement sera simple : rétablissement du prêt taux zéro dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble du territoire ! (Sourires.)

Mme la présidente. Les amendements n^os I-101 rectifié quinquies, I-116 rectifié sexies et I-264 rectifié quater ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-412 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement a été déposé par M. Longeot.

Le dispositif de resserrement du PTZ prévu dans le projet de loi de finances au profit des métropoles constitue une injustice pour les zones rurales. En effet, le droit à être accompagné dans son accession à la propriété doit être valable sur l’ensemble du territoire français, d’autant que les difficultés d’acquisition de biens existent aussi en zones rurales.

Cet amendement vise donc à garantir l’équité territoriale et sociale du dispositif PTZ, tout en continuant à soutenir le logement neuf dans un contexte de crise de la production.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-455 rectifié quater.

M. Jean-Michel Arnaud. Élu de montagne et de zone rurale, j’exprime à mon tour la nécessité d’accompagner toute la jeunesse française et tous les primo-accédants, où qu’ils se situent – en ville comme à la campagne –, qu’il s’agisse de logements collectifs ou de biens individuels.

Pendant que l’on tient des discours visant à valoriser un certain nombre d’initiatives en zone rurale – Villages d’avenir, Petites Villes de demain, etc. –, c’est sur les jeunes qui cherchent à accéder à un logement individuel en zone rurale que l’on tape. Je trouve cela inacceptable et je souhaite que l’on puisse se fixer une orientation nouvelle permettant de rendre universel le dispositif du PTZ pour tous les jeunes, quels qu’ils soient, où qu’ils se situent sur le territoire national et quel que soit leur projet, habitat individuel ou logement dans du collectif.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-484 rectifié quinquies.

M. Bernard Delcros. S’il faut évidemment rétablir le PTZ en zone non tendue B2 et C – je pense que nous y sommes tous favorables -, la question de la quotité se pose également.

Si l’amendement n° I-1028 rectifié bis vise à maintenir la quotité à 40 %, celui-ci a pour objet de la porter à 50 %, c’est-à-dire au même niveau que dans les zones tendues.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-530 rectifié quater, I-578 rectifié sexies et I-664 rectifié quater ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-873 rectifié.

M. Pierre Barros. Il est évident que les conditions d’octroi du PTZ doivent tenir compte de la situation économique et des difficultés d’accès au logement des primo-accédants et non de leur lieu de vie.

Selon nous, il ne faut pas inciter les personnes à acheter uniquement dans les zones denses ; il faut également soutenir l’installation dans les collectivités qui connaissent un solde démographique négatif, notamment à la suite du départ des familles.

Par ailleurs, le zonage réalisé ne correspond pas toujours à la réalité vécue. Ainsi, en Île-de-France, au-delà de la petite couronne, notamment en Seine-et-Marne ou dans le Val-d’Oise, certaines communes des zones urbaines, périurbaines et rurales pourraient tout à fait revendiquer cette classification en zone dense, mais en sont malheureusement exclues.

Que disons-nous à nos habitants des communes concernées ? Pour être aidés, allez dans les grandes villes, c’est-à-dire dans des secteurs plus denses, ou bien achetez dans du collectif, alors même que, dans ces communes, il n’y en a pas ou pas suffisamment !

Nous partageons l’enjeu de limiter l’artificialisation des terres agricoles. Pour autant, il ne faut pas exclure les collectivités les moins denses de toute perspective de développement.

De même, le zéro artificialisation nette signifie non pas qu’il ne faut plus construire du tout, mais qu’il faut veiller à un équilibre et renaturer les espaces artificialisés qui n’ont plus vocation à le rester.

J’insiste sur l’importante crise du logement que nous traversons et qui n’en est malheureusement qu’à ses débuts. Les quelques dispositifs de soutien comme le PTZ ne sont déjà pas suffisants ; par conséquent, il s’agit de développer plutôt que de resserrer, alors même que les achats dans l’immobilier, notamment par les primo-accédants, c’est-à-dire par des jeunes couples qui souhaitent s’installer, sont malheureusement nettement en baisse.

Comme beaucoup d’autres ici, nous proposons donc de rétablir le PTZ pour les logements neufs qui couvrent toutes les zones, y compris celles qui ne sont pas considérées comme denses.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-1095 rectifié et I-1667 rectifié quater ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1344 rectifié bis.

M. Grégory Blanc. Sur cette question, on voit bien qu’une certaine unanimité se dégage et les propos qu’a tenus Ronan Dantec sur l’évolution du PTZ au sein de la commission de l’aménagement du territoire sont partagés ici par les membres de la commission des finances. Oui, il faut avoir un dispositif plus simple et plus universel qui s’inscrive sur l’ensemble des territoires.

Cela va d’ailleurs dans le sens d’une autre décision qui a été prise. Ainsi, en matière de crédit d’impôt pour les logements sociaux, le Gouvernement a choisi de désectoriser et de rendre cette mesure plus universelle, alors qu’elle était auparavant davantage concentrée sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cela veut donc dire que la crise du logement est plus générale et qu’il est nécessaire de mettre en place des dispositifs simples et souples pour l’ensemble de la population.

Nous serions bien inspirés de rendre universel le dispositif du PTZ, qui est bien utile pour un certain nombre d’habitants.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1640 rectifié quater.

M. Laurent Somon. Cet amendement, qui a été cosigné par une centaine de membres du groupe Les Républicains, vise à proroger le dispositif de prêt à taux zéro jusqu’en 2027 dans sa forme actuelle.

Il est donc proposé de supprimer le recentrage du PTZ sur les seuls logements neufs en collectif dans les zones tendues ou sur les logements anciens sous condition de rénovation en zone détendue, ce qui empêcherait par exemple de financer la construction de maisons individuelles.

Les chiffres de la construction sont en effet très alarmants, puisqu’à la fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient en chute de 40 %.

Le choix d’un tel recentrage dans une période aussi peu favorable est donc difficilement compréhensible. C’est la raison pour laquelle il est proposé de rétablir dans sa forme actuelle le PTZ sur l’ensemble du territoire et pour toutes les constructions et acquisitions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1964 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de notre collègue Jocelyne Antoine va dans le même sens.

Son argumentaire me paraît fort pertinent. Elle appelle en effet l’attention sur le tissu de TPE-PME du bâtiment, qui emploient de nombreux salariés dans tous les territoires, qui pourraient être fortement touchées par cette mesure de recentrage.

Il ne faut pas oublier que la production de logements neufs représente à peu près la moitié de l’activité de ce secteur. On ne peut donc déstabiliser de la sorte toutes les entreprises de nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-2043 rectifié ter.

Mme Isabelle Briquet. Cela a été dit, il s’agit de ne pas laisser de côté les habitants des petites villes et du monde rural en les privant du PTZ.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1961 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1062 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ou dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas pour l’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d’un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II ou d’un contrat d’accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, je retire cet amendement, ainsi que les amendements n^os I-1064, I-1063, I-1059 rectifié et I-1060 rectifié bis, car je me rallie à l’amendement n° I-1640 rectifié quater de M. Retailleau, dont l’objet me convient parfaitement.

Monsieur le ministre, l’une des sources du malaise sur le PTZ est liée au dispositif du ZAN. Ce qui ne nous convient pas du tout sur toutes les travées de cet hémicycle, c’est que nous avons l’impression que vous avez décidé de la fin du modèle pavillonnaire hors secteur tendu, alors même que ce n’est pas du tout ce qui a été conclu avec le Gouvernement sur le ZAN et que cela ne correspond pas à deuxième loi d’accompagnement de ce même dispositif voté par plus de 300 sénateurs, ainsi que par 400 députés. Je rappelle qu’un projet de décret, qui est actuellement en attente de la signature du ministre Béchu et qui sera donc publié de façon imminente, dispose que, dès lors que 20 % de la surface pavillonnaire seraient herbacés, le modèle pavillonnaire peut être maintenu.

Pourtant, entre-temps, les modèles pavillonnaires hors secteur tendu ne sont plus éligibles au PTZ. On a l’impression que le Gouvernement ne respecte pas sa parole ! (Très bien ! sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Exactement !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1062 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1064, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, dans le périmètre d’une opération d’aménagement en « recyclage foncier » telle que prévue par l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme ou dans les opérations d’aménagement multi-sites faisant l’objet d’un projet de renaturation équivalent telles que prévues par dérogation à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas pour l’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d’un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II ou d’un contrat d’accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1063, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ou dans le périmètre d’une opération d’aménagement en « recyclage foncier » telle que prévue par l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas pour l’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d’un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II ou d’un contrat d’accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1059 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Cuypers et H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant.

« Par dérogation, les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent pas pour :

« 1° L’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

« 2° La conclusion d’un contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du présent code ;

« 3° La conclusion d’un contrat d’accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts.

« 4° L’acquisition d’un logement neuf situé sur un terrain issu d’une opération d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, dont le permis d’aménager a été délivré ou le dossier de réalisation de ZAC approuvé avant le 31 décembre 2023. »

L’amendement n° I-1060 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Anglars, Mmes Ventalon et Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Cuypers et H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots :

dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1,

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

le

par les mots :

les dispositions du

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ces amendements sont retirés.

L’amendement n° I-437 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Longeot et Bonnecarrère, Mme Devésa, MM. Henno, Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet et MM. S. Demilly, Cambier, Capo-Canellas, Hingray, J.M. Arnaud et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, et

2° Remplacer les mots :

les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas

par les mots :

la condition prévue au présent alinéa ne s’applique pas

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1061 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende et MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Darnaud, Gremillet, Sido et C. Vial, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111–1, et

par le signe :

,

2° Compléter cette phrase par le signe et les mots :

, dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire, dans le périmètre d’une opération d’aménagement en « recyclage foncier » telle que prévue par l’article L. 111–26 du code de l’urbanisme.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1061 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-2044 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Ouizille, Mmes Narassiguin et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, s’il est localisé en dehors d’une telle zone, à condition que sa construction soit faiblement artificialisante, au regard de critères définis par décret

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-2213 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

pas

Par les mots :

ni pour l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement, ni

II. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, lorsque la quotité mentionnée à la première phrase est égale à 50 %, le montant du prêt ne peut excéder de plus d’un quart le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. » ;

III. – Alinéa 131

Rédiger ainsi cet alinéa

C. – Le I, à l’exception du 4° bis et du 5, s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024.

IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1481 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

neuf

insérer les mots :

dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je joins ma voix à ce concert orchestré par mes collègues de toutes les travées et insiste sur le fait qu’appliquer ce resserrement, qui est en fait une restriction dans les outre-mer, est une funeste idée.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de déploiement du PTZ prévues dans ce projet de loi de finances.

Mme la présidente. L’amendement n° I-874, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

Lorsque le logement ayant bénéficié du dispositif prévu à cet alinéa est mis en location, les loyers ne peuvent dépasser les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. De nombreux amendements se rejoignent ou se complètent.

Les prêts à taux zéro financent l’acquisition de logements privés par les particuliers. C’est donc une façon de soutenir le droit au logement. Dont acte. Un tel objectif nous rassemble.

Pour autant, un cas de figure préoccupe le groupe CRCE-K. En effet, une fois que le logement est construit et qu’un délai de six ans s’est écoulé, le propriétaire peut mettre en location le bien qu’il a pu acquérir grâce au concours de l’État. Ce n’est pas grave en soi, si ce n’est que cela peut poser un problème d’inégalité, d’injustice.

Pour notre part, nous proposons que les logements qui ont bénéficié de ce soutien respectent les niveaux de loyer au même niveau que les logements sociaux de type PLS - prêt locatif social -, qui sont les logements sociaux les plus chers. Ces logements sociaux PLS ne bénéficient pas de financement de l’État, ce que nous regrettons, monsieur le ministre.

De ce point de vue, les logements privés financés par le PTZ reçoivent davantage d’aides de l’État que les logements sociaux de type PLS, ce qui est paradoxal.

Cet amendement vise donc à instaurer la conditionnalité suivante : les logements ayant bénéficié du PTZ respectent les plafonds de loyer. Cela permettra une certaine équité entre des typologies de logements différentes.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1115 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Dumont et Aeschlimann, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. H. Leroy, D. Laurent, Gremillet, Bruyen, Daubresse et Belin, Mme Canayer et MM. Brisson, Rapin et Milon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le mot : « travaux », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1115 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1033 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Anglars, Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînent des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ;

…) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. L’article 6 prévoit une évolution du système du PTZ en deux points. D’une part, il le recentre uniquement sur les zones tendues ; d’autre part, il élargit le nombre de potentiels bénéficiaires.

Monsieur le ministre, je pense que vous avez bien compris que le recentrage sur les zones tendues ne faisait pas l’unanimité dans cet hémicycle. En effet, à l’exception d’un groupe, tous les autres ont déposé un amendement de retour au système antérieur.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-76 rectifié quater à I-2043 rectifié quater.

Elle sollicite des auteurs des amendements identiques n^os I-104 rectifié ter, I-330 rectifié et I-678 rectifié bis que ceux-ci soient rectifiés pour devenir identiques aux amendements précités. En l’absence d’une telle rectification, la commission en demandera le retrait ou émettra un avis défavorable. D’un point de vue légistique, leur adoption pourrait en effet emporter des conséquences néfastes au regard de l’objectif fixé.

M. Delcros a certainement déposé l’amendement n° I-1028 rectifié bis dans un souci de gestion des comptes publics et pour essayer de contrebalancer l’extension du PTZ. Il me semble dommage de revenir sur l’extension à un plus grand nombre de bénéficiaires introduite par l’Assemblée nationale, au moment où notre pays traverse une telle crise du logement. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Les amendements n^os I-437 rectifié, I-2044 rectifié, I-2213 rectifié, I-1481 rectifié, I-874 et I-1033 rectifié ter sont en quelque sorte des amendements de repli, qui visaient, s’il n’était pas possible de rétablir l’application du PTZ à tout le territoire, à fixer certains critères pour étendre le dispositif – les gares, les zones avec une zone d’aménagement concerté (ZAC) approuvée, etc. Je vous épargne la litanie.

La commission demande le retrait de ces amendements, puisque j’ai la certitude que nous adopterons les amendements identiques n^os I-76 rectifié quater à I-2043 rectifié quater.

Je regrette que Jean-Baptiste Blanc ait retiré l’amendement n° I-1115 rectifié – quand bien même il serait devenu sans objet à la suite du vote des amendements identiques précédents -, qui était intéressant, puisqu’il s’agissait d’élargir le PTZ dans l’ancien aux zones tendues. Cette mesure aurait eu un effet non artificialisant. Nous aurions pu retenir cette idée. Je crois néanmoins qu’une expérimentation sera proposée ultérieurement, ce sera donc l’occasion de rediscuter du sujet.

Mme la présidente. Messieurs Marc, Bilhac et Vogel, acceptez-vous de rectifier vos amendements – respectivement l’amendement n° I-104 rectifié ter, l’amendement n° I-330 rectifié et l’amendement n° I-678 rectifié bis – dans le sens proposé par la commission ?

M. Alain Marc. Oui, madame la présidente !

M. Christian Bilhac. J’y suis également favorable, madame la présidente !

M. Jean Pierre Vogel. Je suis d’accord, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-104 rectifié quater est présenté par M. Levi, Mmes Billon, Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno, A. Marc, Duffourg et H. Leroy, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Bonnecarrère, Saury, Delcros, Capo-Canellas, Canévet et Bleunven.

L’amendement n° I-330 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

L’amendement n° I-678 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et J.P. Vogel, Mme Gosselin et MM. Allizard et Tabarot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1028 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, madame la présidente.

En revanche, je maintiens l’amendement n° I-484 rectifié quinquies. Je rappelle que la différence entre ces deux amendements porte sur la quotité. Désormais, celle-ci sera la même partout en France.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1028 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je note qu’un large consensus se dégage sur ces travées… Je reviendrai sur le terme de « recentrage » du PTZ qui a été employé et qui pose question.

Je rappelle, parce qu’on semble l’avoir oublié, que le prêt à taux zéro arrivait à échéance et que la première décision prise dans ce texte a été sa prolongation. Le Gouvernement souhaite maintenir le prêt à taux zéro, car il s’agit d’un bon dispositif, tout le monde peut en convenir. Pour ma part, je trouve de telles dispositions plus utiles que des niches fiscales pour soutenir l’accession à la propriété et la création de nouveaux logements.

M. le rapporteur général, mais aussi Mme Lavarde, nous rappelle très souvent qu’avant de prolonger un dispositif il est bon de l’évaluer. Combien de fois n’a-t-on pas reproché au Gouvernement de ne pas évaluer les dispositifs, de laisser les rapports d’évaluation dans les tiroirs, de ne pas en tenir compte, etc. ?

C’est bien ce qu’a fait le Gouvernement sur le prêt à taux zéro. Il a ainsi confié une mission à l’inspection générale des finances (IGF) sur la politique du logement, lui demandant de se pencher notamment sur le prêt à taux zéro et sur le dispositif Pinel – c’est d’ailleurs sur le fondement de cette évaluation qu’il en propose la suppression. Le rapport d’évaluation indique que, dans 30 % des cas, le prêt à taux zéro est déterminant, c’est-à-dire qu’il aide vraiment à accéder à la propriété et que, sans ce dispositif, un ménage, un couple, un particulier, n’aurait pas acheté.

Le rapport d’évaluation relève également que, dans les zones très tendues, c’est-à-dire là où le prix de l’immobilier est le plus élevé, dans près d’un cas sur trois, sans prêt à taux zéro, il n’y a pas d’accession à la propriété. En d’autres termes, au regard des revenus dont il dispose, un ménage ne peut accéder à la propriété s’il n’est pas aidé.

En revanche, plus on s’éloigne des zones tendues et plus on va vers des zones détendues, moins le prêt à taux zéro est efficace. Ainsi, en zone C, le PTZ n’est déterminant que dans 12 % des cas. Cela s’explique par le fait que l’immobilier n’y est pas cher.

Il est donc plus facile d’accéder à la propriété dans les zones non tendues que dans les zones tendues.

M. Jean-Michel Arnaud. Ce n’est pas si simple !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ce sujet suscite une incompréhension mutuelle. Il ne s’agit pas de raviver le clivage entre les zones urbaines et les zones rurales et de croire que c’est cela qui justifie cette décision. En fait, le Gouvernement essaie de tenir compte de l’évaluation du prêt à taux zéro en aidant les projets les plus coûteux. J’illustrerai mon propos par deux exemples.

En premier lieu, c’est dans les zones tendues que les coûts d’acquisition sont les plus élevés. Il paraît donc légitime d’aider les ménages avec le prêt à taux zéro, notamment si l’on veut que les enseignants restent dans les centres urbains.

En second lieu, c’est dans l’ancien que les coûts de rénovation sont très coûteux. Nous partageons l’objectif de revivifier les petites communes, par des dispositifs tels que Petites Villes de demain, Action cœur de ville, mais nous savons qu’il est plus coûteux de réhabiliter un logement existant dans un cœur de ville que de construire un pavillon. Cela ne signifie pas que nous sommes contre le pavillon à la campagne. À quel titre déciderions-nous d’ailleurs de quelle manière les uns les autres doivent vivre ? (Murmures sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

En revanche, nous aidons là où c’est le plus coûteux, à savoir, d’une part, dans les zones tendues, parce que le prix du foncier y est très élevé, d’autre part, dans l’ancien, parce que la réhabilitation y est plus coûteuse. Réhabiliter les logements existants anciens dans les villes de taille moyenne, les bourgs, les petites villes, dans le cadre du dispositif Action cœur de ville, me paraît pertinent.

Le dispositif du PTZ est calé sur l’objectif d’aider ceux qui en ont le plus besoin, là où il y a le plus de besoins et là où c’est le plus dur, c’est-à-dire les zones tendues et l’ancien.

Certains ont dit que le prêt à taux zéro disparaissait en milieu urbain. C’est complètement faux ! On garde le prêt à taux zéro ; on le garde dans l’ancien. Nous y avons d’ailleurs intérêt, puisque cela contribue à aider nos bourgs, nos centres bourgs, nos centralités.

Je le redis avec beaucoup de force : on ne supprime pas le prêt à taux zéro.

M. Christian Bilhac. Il n’est plus présent dans la ruralité !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ce n’est pas vrai, monsieur le sénateur ! Le prêt à zéro demeure dans la ruralité ; il demeure pour l’ancien, mais pas pour le pavillon, car il est beaucoup plus cher de réhabiliter que de construire.

Voilà ce que le Gouvernement est en train de faire. Ce n’est pas du tout une opposition ville-campagne.

M. Christian Bilhac. Si !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Par ailleurs, ce texte propose une évolution importante, sur laquelle nombre d’amendements tendent à revenir.

Nous avons remonté les seuils de 37 000 euros à 49 000 euros, de sorte que 6 millions de personnes supplémentaires seront éligibles au prêt à taux zéro. L’adoption de ces amendements serait un retour à la situation initiale. C’est dommage, car, dans certaines configurations, le prêt à taux zéro est utile pour aider les ménages qui ont du mal à accéder à la propriété.

Par ailleurs, nous augmentons la quotité financée par le PTZ, en la portant de 40 % à 50 %, et le montant des prêts passe, quant à lui, de 80 000 euros à 100 000 euros.

Je le répète, la proposition qui vous est faite est la conséquence directe d’une évaluation longue et détaillée de l’inspection générale des finances, mesdames, messieurs les sénateurs. Il s’agit d’aider là où c’est le plus coûteux.

Monsieur Bilhac, j’insiste auprès de vous : le prêt à taux zéro perdure en milieu rural, mais pas sur la maison individuelle. (M. Christian Bilhac s’exclame.) Je ne cherche pas à le cacher. Le rapport d’évaluation de l’IGF, que je pourrai vous communiquer et que j’invite chacun d’entre vous à consulter, montre que, dans les zones non tendues, le prêt à taux zéro est peu utilisé, parce que le prix de l’immobilier est peu élevé. Le dispositif n’y est pas décisif : il ne concerne que 12 % des cas. En revanche, en zone tendue, dans 30 % des cas, l’accession à la propriété ne peut se faire sans.

Enfin, la plupart de ces amendements représentent un coût supplémentaire pour les finances publiques. Si on ne cible pas le dispositif sur ceux qui en ont le plus besoin, il en coûtera environ 350 millions d’euros de plus par an.

Tout cela explique la position du Gouvernement – sur laquelle je reste à votre disposition pour continuer à débattre. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements qui restent en discussion, à l’exception de l’amendement n° I-2213 rectifié, qui renforce quelques éléments techniques du dispositif, et sur lequel j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, vous évoquez un rapport de l’IGF qui prouverait le caractère déterminant du PTZ dans les zones tendues où, selon vous, les besoins sont les plus importants ; en zone non tendue, le taux de recours, de 12 %, montrerait que ce dispositif n’est pas déterminant. Mais pourriez-vous nous préciser à quel moment cette étude a été réalisée ? Jusque très récemment, les taux des prêts immobiliers étaient de 1 % ou de 1,5 %. Cela contractait fortement les mensualités, ce qui déterminait les ménages à s’engager ou non dans un achat immobilier. Aujourd’hui, les taux sont d’au moins 4,5 %. Avez-vous réalisé cette étude en regardant dans le rétroviseur ou bien en anticipant l’avenir ?

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. J’ai du mal à vous suivre, monsieur le ministre, et vous ne m’avez guère convaincu. Les impacts négatifs de toute suppression, vous les supprimerez avec le 49.3…

Vous tenez un discours double, en quelque sorte. Vous nous dites que le PTZ est très peu utilisé dans les zones non tendues. Mobilisé pour des villas individuelles, il y serait donc inutile. Mais on peut renverser l’argument : s’il est peu utilisé, il coûte peu. Dès lors, pourquoi ne pas le maintenir ?

L’argument technique est qu’il faut être en conformité avec le ZAN. Mais celui-ci comporte déjà des règles d’urbanisme.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Absolument !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Si ces règles autorisent la construction de logements neufs, pourquoi refuser un PTZ, qui ne fait qu’abonder le financement d’un projet ?

Surtout, il faut un peu de psychologie. Un jeune couple en zone rurale n’aurait droit à rien. Même s’il n’en a pas besoin, c’est une question de principe : le Gouvernement doit avoir une politique pour tous, en ville comme en zone rurale.

Sur le plan psychologique, vous faites erreur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Votre démonstration ne m’a pas convaincu, monsieur le ministre. Pour vous montrer les conséquences de votre position, je prendrai l’exemple de la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.

La ville de Gap, 42 000 habitants, comporte des zones tendues. Les habitants de son centre-ville bénéficient donc du PTZ, qui profite notamment aux jeunes primo-accédants. La commune de Tallard, 2 500 habitants, en est éloignée de dix kilomètres. J’en ai été maire pendant vingt ans. Elle fait partie du programme Petites villes de demain, bénéficie d’une labellisation ÉcoQuartier et projette de développer une crèche urbaine, potentiellement en collectif, au plein cœur de ville. Or les jeunes qui voudront s’y installer ne pourront pas bénéficier du PTZ, puisqu’elle est en zone non tendue. Pour en bénéficier, ils devront s’installer dans le centre-ville de Gap. Or la commune perd déjà 400 habitants, à cause du dispositif Pinel et d’autres opérations de défiscalisation.

Cet exemple concret, de terrain, montre bien que votre dispositif ne fonctionne pas, monsieur le ministre.

Vous dites que seuls 12 % des bénéficiaires actuels se trouvent dans des zones non tendues. Et alors ? Les jeunes en question sont désireux de rester dans ces territoires ! Souhaitez-vous les encourager à réaliser leurs projets en cœur de ville, où il y a déjà des difficultés, que ce soit en termes de prix ou d’attractivité ?

Je vous invite donc vivement à reconsidérer votre approche et à accepter les amendements qui ont été proposés, comme c’est souvent le cas au Sénat, avec sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, j’avoue avoir du mal à comprendre votre démonstration – et je constate que ne suis pas le seul. Je ne vois pas l’amélioration que vous apportez – quand bien même vous vous fondez sur un rapport de l’IGF - en restreignant et en recentrant le périmètre du PTZ sur le collectif, les zones tendues et les cœurs de ville.

Plus personne, dans les outre-mer, ne pourra bénéficier du PTZ. Moi qui vous parle, j’ai construit ma maison ainsi – à l’époque où c’était plus avantageux, il est vrai, car cela permettait de réduire aussi son impôt. Aujourd’hui, cette possibilité a disparu. Vu les taux actuels, plus rien n’est bon marché, même dans les zones non tendues.

Je ne comprends pas pourquoi, au nom d’une étude peu compréhensible, vous souhaitez revoir l’économie générale du PTZ qui, quoi qu’on en dise, fonctionne. Nous allons donc voter tous ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Cette décision intervient à contretemps. En effet, les taux ayant été bas pendant très longtemps, les prix de l’immobilier sont encore très élevés, et le marché commence seulement à se retourner. Les taux sont actuellement hauts, ce qui rend le PTZ plus attractif pour les primo-accédants, comme l’a très bien dit Arnaud Bazin.

Dans mon département, beaucoup de primo-accédants disposent aujourd’hui d’un apport d’au moins 60 000 euros - qui provient souvent des parents. Cette situation bloque complètement le marché immobilier, ce qui impacte également le marché locatif et engendre des effets en chaîne négatifs. Je pense donc que ce n’est absolument pas le moment de revenir sur le PTZ dans les zones non tendues. Ce dispositif est essentiel dans nos territoires, y compris en zone rurale, et même en zone non tendue.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je suis entièrement d’accord avec Arnaud Bazin : ce qui était vrai avec des taux d’intérêt à 1 % sur vingt-cinq ans ne l’est plus aujourd’hui. Le chiffre de 12 % n’est sans doute plus exact. Et même s’il l’était, pourquoi exclure 12 % des acheteurs du PTZ et donc de l’accession à la propriété ?

Par ailleurs, je suis convaincu que l’accession à la propriété en milieu rural mérite les 350 millions d’euros dont vous avez parlé. Il faut faire très attention au message que nous envoyons aux territoires ruraux. Dans ces zones, un sentiment d’abandon existe, même s’il est parfois injustifié. Nous ne devons pas le renforcer. (M. le ministre délégué l’admet.)

Si nous faisons en sorte qu’un couple de jeunes souhaitant construire dans une petite commune rurale ne puisse pas bénéficier du PTZ, alors qu’il pourrait en profiter dans un environnement urbain, cela générera de l’incompréhension, voire de la révolte – et nous en connaissons les conséquences.

Par conséquent, et comme des intervenants l’ont souligné sur toutes les travées du Sénat, le Gouvernement doit faire évoluer sa position sur ce sujet, dont l’enjeu financier n’est pas si considérable. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je serai bref, car il devient évident qu’une forme d’union nationale se manifeste sur le sujet ! (Sourires.)

Le malaise découle des déclarations de Mme Wargon lorsqu’elle était ministre. Celle-ci avait exprimé clairement son aversion pour le modèle pavillonnaire. Nous traînons cela depuis lors, et nous n’avons plus confiance.

Le PTZ est un dispositif des villes : 74 % des PTZ sont octroyés dans les zones urbaines, ce qui est révélateur. Dans les zones rurales, non tendues donc, les prix de vente ont grimpé de 30 %, excluant 40 % des jeunes ménages de l’accès au PTZ. En clair, nous ne voulons plus loger de jeunes ménages en milieu rural…

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Dans le Val-de-Marne, nous ne connaissons pas ces questions de ruralité. Cela ne m’empêche pas d’avoir appris sur le terrain. Nous ne pouvons pas organiser une sorte d’exode, si j’ose dire, en envoyant des populations, notamment les plus jeunes, vers les zones denses, et creuser ainsi les inégalités. (M. Éric Jeansannetas renchérit.) Ce serait inacceptable. Certains s’amusent à opposer les territoires ruraux aux territoires urbains ou semi-urbains. Mais un Français est le même citoyen qu’il vive en zone rurale, semi-urbaine ou urbaine.

La vie d’un jeune en milieu rural ne se résume pas à son logement ; il faut également prendre en compte les services disponibles, les déplacements pour les loisirs des enfants, etc. Rappelons-nous cette soirée de la fin d’un mois de décembre où, face au mouvement des « gilets jaunes », nous avons dû adopter des mesures exceptionnelles pour couvrir certains coûts de la vie dans des lieux très ruraux. Le prix du foncier peut y être plus bas, monsieur le ministre, mais le coût de la vie – en particulier en frais de déplacement pour faire ses courses, aller chez le médecin, etc. - est plus élevé qu’en zones très denses. (Mme Nathalie Goulet renchérit.) Y supprimer le PTZ renforcerait cette inégalité, qui contrevient à l’égalité républicaine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je m’associe aux interventions précédentes, faites par des collègues élus de zones non tendues, qui demandent l’accès au PTZ pour l’immobilier ancien. En tant qu’élue d’une zone tendue, je plaide pour que les résidents des zones denses, notamment à Paris et en Île-de-France, puissent également bénéficier du PTZ dans l’ancien. Vous dites, monsieur le ministre, que le PTZ est ouvert à des millions de Français, mais cette ouverture demeure symbolique. Concentrons-nous un instant sur la situation à Paris et en Île-de-France : il y a très peu, voire aucune nouvelle construction à Paris, et les rares programmes sont extrêmement coûteux, et inabordables pour les jeunes et les jeunes couples.

Comme cela a été dit, nous devons veiller au message envoyé par ce texte. Pour les jeunes des zones rurales, il a été bien compris ici : c’est un message d’exclusion. Pour les jeunes, les jeunes couples parisiens et franciliens, le message est également clair : pas d’accès au PTZ.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j’ai pleine confiance dans votre gestion des comptes publics et du budget. Bernard Delcros a parlé du message envoyé par cet article 6. Plusieurs d’entre nous reviennent de campagne électorale. Nous avons vu que la situation dans nos territoires ruraux est extrêmement difficile. Entre le ZAN, la défense incendie et l’attractivité des territoires, nous sommes en train de vider les campagnes : plus de jeunes couples, donc plus d’enfants, donc plus d’écoles – et je ne parle pas des déserts médicaux.

La fiscalité doit soutenir l’installation de jeunes dans ces territoires qui cumulent les handicaps. Bien que cela ne soit pas l’objet de l’article 6, l’attractivité des territoires dépend d’un ensemble de dispositifs. Nous devons vraiment réorienter la fiscalité pour faciliter l’installation pérenne de jeunes couples dans nos régions. Sans cela, je crains de grandes déconvenues à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Monsieur le ministre, je vois bien que, quelque part, nous vous touchons. En même temps, vous avez la noble et indispensable mission de redresser les comptes publics - mission pour laquelle vous avez mon soutien.

Je vous propose un petit exercice de niveau CE2, auquel j’invite vos collaborateurs à participer. C’est une classe que vous avez peut-être sautée… On y apprend les soustractions et les additions.

D’un côté, le coût du PTZ. Je vous l’accorde, ce dispositif coûte à l’État. Mais de l’autre côté, celui des soustractions – ou des additions, selon le point de vue qu’on adopte -, il y a la TVA que vous encaissez sur le logement, qui n’est pas négligeable. Il y a l’impôt que paieront le maçon, le plombier et les ouvriers du bâtiment, ainsi que les cotisations sociales correspondantes - qui ne vont certes pas à l’État, mais aideront à rétablir les comptes de la sécurité sociale, qui ne sont pas brillants. Il y a, aussi, la TVA que paieront les ouvriers qui travailleront sur les chantiers. Et à la fin, monsieur le ministre, je n’ai pas arrêté les comptes, mais je suis à peu près sûr que vous ne perdez pas d’argent dans l’affaire !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-104 rectifié quater, I-330 rectifié bis, I-678 rectifié ter, I-76 rectifié quater, I-412 rectifié bis, I-455 rectifié quater, I-484 rectifié quinquies, I-873 rectifié, I-1344 rectifié bis, I-1640 rectifié quater, I-1964 rectifié ter et I-2043 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os I-437 rectifié, I-2044 rectifié, I-2213 rectifié, I-1481 rectifié, I-874 et I-1033 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1261 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, car nous ne sommes plus en situation de crise sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis, mais je souhaite répondre aux explications de vote sur les amendements précédents.

Pour répondre à M. Bazin, j’indique que le rapport de l’IGF a été rédigé dans un contexte où les taux étaient différents des taux actuels, c’est exact. Mais je ne crois pas que cela invalide ses conclusions.

Je suis d’accord avec M. Raynal : le PTZ, ce n’est pas le ZAN. Le ZAN s’incarne dans les plans locaux d’urbanisme, dans les documents d’urbanisme ; si un élu autorise un lotissement nouveau, cela concerne le ZAN, non pas le PTZ.

Tous les outre-mer sont en zone tendue, monsieur Lurel.

M. Victorin Lurel. Mais uniquement dans le logement collectif !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le PTZ y est donc accessible, pour le logement collectif neuf, vous avez raison de le préciser. Et il y a des exceptions au recentrage prévu, dans les périmètres définis par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), ou ceux du prêt social location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS).

Je sens bien votre unanimité, qui témoigne d’un désaccord, ou d’une incompréhension de ce que le Gouvernement veut faire. Le Gouvernement veut apporter du soutien là où le coût du mètre carré est le plus élevé. En Île-de-France, le mètre carré d’un terrain à bâtir dépasse les 200 euros, contre 47 euros en Bourgogne-Franche-Comté, ou 60 euros en Centre-Val de Loire. Les zones où les prix sont élevés sont souvent celles où les difficultés sont les plus fortes pour se loger : ce sont les zones tendues.

MM. Grégory Blanc et Laurent Somon. Les revenus ne sont pas les mêmes !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Certes, mais il n’y a pas des écarts de un à six.

Notre choix de soutenir les ménages par une augmentation du PTZ diverge de votre préférence, unanime je crois, pour un PTZ universel. Notre débat a été utile puisqu’il a permis de formuler clairement ces deux options. Laquelle est la plus utile compte tenu de la crise actuelle du logement ? Je comprends vos arguments, et tiens à préciser qu’il n’y a aucun mépris de notre part pour les territoires ruraux – l’entendre m’est très difficile, car ce n’est là ni notre conviction ni notre intention. Notre intention est d’aider là où le besoin est le plus fort. Je respecte votre choix, différent, qui consiste à maintenir l’universalité du PTZ plutôt que de l’augmenter.

Mme la présidente. Madame Petrus, l’amendement n° I-1261 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Petrus. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1261 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1118 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. H. Leroy, Gremillet, Bruyen et Daubresse, Mme Canayer, MM. Brisson, Rapin et Milon, Mme Aeschlimann et M. Belin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 203 000 € »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1118 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1262 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1262 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1412, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. L’objet de cet amendement était d’augmenter les montants tout en élargissant le dispositif, mais nous serons raisonnables : nous le retirons.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1412 est retiré.

L’amendement n° I-196, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Après le mot :

mentionnée

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

à l’article L. 98 E du livre des procédures fiscales.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-196.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1103, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettront une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code la construction et de l’habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. L’État a largement soutenu l’installation de systèmes de chauffage écologiques pour les logements, tels que les pompes à chaleur, via MaPrimeRénov’. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue cette politique.

Toutefois, pour avancer nettement dans la transition énergétique, il faut privilégier des mesures combinées : un nouveau système de chauffage associé à des travaux d’isolation, par exemple. Cette conclusion émane des travaux de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont mon collègue Guillaume Gontard a été le rapporteur.

Une étude du Cler – Réseau pour la transition énergétique a démontré que, par temps froid, les pompes à chaleur sont inefficaces dans des logements mal isolés, tandis qu’après une rénovation globale, elles divisent par cent les émissions de gaz à effet de serre et par quinze la consommation d’énergies primaires – et qu’elles réduisent de 70 % la facture énergétique des ménages.

Ce constat est valable pour tout passage à un système de chauffage plus écologique : il faut d’abord isoler. Or l’orientation actuelle des aides va à l’encontre de ce principe : 66,5 % de MaPrimeRénov’ a servi à financer des changements de chauffage en 2022, contre seulement 20 % pour de l’isolation.

Cet amendement a donc pour objet d’amorcer un conditionnement des aides pour l’installation d’un nouveau système de chauffage à une rénovation énergétique globale et performante. Il s’agit d’intégrer dans un premier temps cette condition à l’octroi d’un éco-PTZ pour les logements énergivores classés dans les catégories E F, G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure permettra d’assurer l’efficacité de la transition énergétique, plus que primordiale aujourd’hui à la fois pour le climat et pour le portefeuille des ménages.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle a émis un avis défavorable à son adoption, car il comporte une erreur d’imputation – il est question, à l’alinéa 42, du crédit d’impôt relatif à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1103.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-438 rectifié est présenté par MM. Dhersin, Longeot et Bonnecarrère, Mme Devésa, MM. Henno, Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Kern, Capo-Canellas, Hingray, J.M. Arnaud et Vanlerenberghe et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-1177 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre, Jacquemet et Billon et MM. Bleunven et Cambier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les logements faisant l’objet d’un permis de construire délivré entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 et achevés dans un délai maximal de quatre ans à compter de leur autorisation, le montant de la créance mentionnée au I est augmenté de 1 % du coût de construction au titre des cinq premières années de la durée d’application mentionnée au présent IV. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-438 rectifié.

M. Michel Canévet. En complément des aménagements aux régimes fiscaux prévus pour le logement intermédiaire institutionnel, cet amendement vise à ce que le montant de la créance d’impôt sur les sociétés soit augmenté pendant cinq ans pour les logements autorisés entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1177 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Le crédit d’impôt actuel compense le coût de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En l’augmentant de 1 % pendant cinq ans, pour toutes les constructions, vous allez au-delà.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. Michel Canévet. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-438 est retiré.

L’amendement n° I-1550 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le III est complété par les mots : « , à l’exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° de l’article 279-0 bis A précité »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement s’inscrit dans la série d’amendements que notre groupe a déposés pour soutenir le logement locatif intermédiaire. Il a pour objet d’étendre le bénéfice de la créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire à toutes les résidences de services, quel que soit le régime de TVA, afin de donner son plein effet au dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Nous n’avons pas bien compris sa rédaction : il semble viser les résidences de services, mais, en fait, tend à supprimer toute condition de loyer et de ressources, ce qui n’est pas compatible avec l’objectif de l’article.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est favorable. Son adoption étendrait notamment le régime du logement locatif intermédiaire à l’ensemble des résidences de services, quel que soit le régime de TVA. Nous devons soutenir les résidences de services, face au défi en matière d’autonomie, dont nous avons parlé dernièrement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1550 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1827, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le g du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à ouvrir le dispositif de prêt à taux zéro aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation solaires et éoliens, afin d’en diminuer le coût pour les particuliers et d’accélérer le développement des énergies renouvelables (EnR).

La France est en retard sur ses objectifs de développement d’EnR et l’autoconsommation est un levier pour les atteindre.

Pourtant, le développement de l’autoconsommation est actuellement freiné. Les dispositifs de soutien à la production d’énergie solaire ne sont pas suffisants pour diminuer le reste à charge des particuliers.

Cet amendement vise à remédier à cette situation au moyen du prêt éco-PTZ, qui inclurait également l’énergie éolienne.

Si le photovoltaïque présente le plus fort potentiel d’autoconsommation, l’énergie éolienne de faible puissance peut se révéler appropriée dans certaines situations. Elle peut aussi offrir un complément utile au solaire en formant un mix énergétique permettant de compenser les variations d’ensoleillement.

Une disposition visant à soutenir l’autoconsommation avait été adoptée par le Sénat dans le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, avant d’être supprimée en commission mixte paritaire.

Le Sénat doit réitérer ce vote aujourd’hui. Nous sommes – rappelons-le – dans une situation d’urgence face à la nécessaire transition écologique et à la réduction de nos dépendances énergétiques, dans un contexte géopolitique toujours plus incertain.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1073, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– Après le g du 1° du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les deuxième et troisième alinéas du a du 3° du II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu !

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-273 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Guidez, M. Menonville, Mme Romagny et M. Levi.

L’amendement n° I-581 rectifié quinquies est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Médevielle, Wattebled, Brault et V. Louault, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Capus et Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Houpert et Fouassin et Mmes Jacquemet et Aeschlimann.

L’amendement n° I-993 rectifié bis est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Grand et Verzelen.

L’amendement n° I-1430 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jomier, Kerrouche et Mérillou, Mme Monier et MM. Roiron, Ros et Temal.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-273 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Il est également défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-581 rectifié quinquies.

M. Alain Marc. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° I-993 rectifié bis.

M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement vise à développer l’autoconsommation pour favoriser l’accélération de la transition énergétique.

Il est proposé d’étendre le dispositif de prêt à taux zéro aux travaux d’installation d’équipements individuels de production d’énergie photovoltaïque en vue d’une autoconsommation.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-1430 rectifié.

M. Rémi Féraud. Il est défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1875 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– le 1° du 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dans le cadre prévu aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie. ».

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu également.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Tous ces amendements visent à étendre le bénéfice de l’éco-PTZ, aujourd’hui limité à certains travaux de rénovation énergétique du logement.

Si la pose de panneaux photovoltaïques en même temps que la réfection d’une toiture peut avoir des effets sur la performance de cette dernière, je comprends moins comment l’énergie éolienne peut améliorer la performance thermique d’un bâtiment.

En matière de panneaux photovoltaïques et d’éoliennes, il existe d’autres dispositifs de soutien. Des tarifs d’obligation d’achat ont été mis en place et les installations de petite taille de production d’énergie photovoltaïque peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je souscris aux arguments présentés par Mme Lavarde.

Je rappelle que nous renforçons et prolongeons l’éco-PTZ jusqu’en 2028.

Par ailleurs, les travaux d’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude qui utilisent une source d’énergie renouvelable figurent déjà dans le périmètre couvert par le dispositif. L’éco-PTZ actuel a donc déjà été étendu au-delà de la rénovation au sens strict.

Enfin, les autres types d’investissement peuvent bénéficier d’autres dispositifs de soutien.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Voilà quelques années, lorsque vous installiez des panneaux photovoltaïques sur votre toiture, vous bénéficiiez d’une aide sous forme de subvention.

Il y a une vingtaine d’années, j’ai ainsi reçu à titre personnel une subvention de 8 000 euros, qui couvrait 50 % du coût de l’opération. Cela ne serait plus possible aujourd’hui.

De nombreuses publicités, en particulier sur internet, invitent les particuliers à installer des panneaux neufs. Mais elles ne concernent pas certains départements du sud de la France ni les outre-mer !

Nous sommes ainsi submergés de questions auxquelles l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) n’a pas su fournir de réponse claire.

L’éco-PTZ pourrait être une excellente option.

Monsieur le ministre, que s’est-il donc passé ces dernières années ? Une filière entière a été démantelée dans les outre-mer. Les contrats ont été remis en cause, de même que la tarification longue durée sur vingt-cinq ans, qu’EDF n’applique pratiquement plus.

Nous en sommes réduits – fort bien ! – à l’autoconsommation. Il faudrait rendre les prêts beaucoup plus accessibles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1827.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1073.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os I-273 rectifié, I-581 rectifié quinquies, I-993 rectifié bis, I-1430 rectifié et I-1875 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1528 rectifié ter, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 53

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettent une rénovation énergétique performante au sens du 17°bis de l’article L. 111-1 du code la construction et de l’habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. » ;

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à conditionner l’éco-prêt à taux zéro pour l’installation d’un système de chauffage dans les logements énergivores à la réalisation d’une rénovation performante.

En effet, les pompes à chaleur (PAC) jouent un rôle central dans la transition énergétique et leur installation est très largement soutenue, à ce titre, par l’État.

Cependant, il est reconnu que leur efficacité s’amoindrit lorsqu’elles ont été installées dans des contextes inappropriés.

Notre amendement propose un couplage systématique du soutien des PAC avec la rénovation énergétique performante des logements classés E, F et G, et ce afin de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la consommation d’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Madame la sénatrice, vous souhaitez, si j’ai bien compris, que l’éco-PTZ finance également des travaux relatifs au chauffage et que, pour réaliser ses travaux, le demandeur soit aidé par l’Anah.

Votre amendement me semble satisfait par la refonte du dispositif MaPrimeRénov’, qui allie désormais – nous en avons discuté en commission – performance et efficacité.

Ses montants seront de plus rehaussés en cas de rénovation complète – chauffage compris – et les crédits seront bonifiés pour les logements actuellement classés F et G.

Je ne suis pas certaine qu’il soit judicieux de superposer les dispositifs.

L’éco-PTZ est tout de même distribué par des banques. Par votre amendement, vous viendriez ajouter un acteur supplémentaire – l’Anah – dans la relation entre le demandeur et sa banque.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, je comprends le sens de votre amendement : encourager les rénovations les plus performantes, en particulier les rénovations globales, qui sont indispensables – nous le savons – dans la perspective d’atteindre nos objectifs de performance et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Cette ambition est à l’origine, notamment, de la transformation de MaPrimeRénov’, qui encouragera désormais les travaux les plus performants.

En revanche, conditionner le financement par l’éco-PTZ à la réalisation de travaux de rénovation très ambitieux restreindrait considérablement le champ de ce dispositif et priverait probablement de financement des gestes simples et utiles à l’atteinte de nos objectifs climatiques.

La refonte de MaPrimeRénov’ témoigne de nos ambitions. Continuons, parallèlement, à encourager les gestes simples – dont le changement de système de chauffage – au travers d’un dispositif comme l’éco-PTZ.

À défaut, je crains que nous ne découragions beaucoup de ménages de faire des gestes simples, pourtant utiles pour l’environnement.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1528 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1102, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la deuxième phrase du 4, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;

II. – Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au second alinéa du 6 bis, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;

III. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– À la seconde phrase du 9, les mots : « deux cent quarante » sont remplacés par les mots : « trois cents » ;

IV. – Alinéas 59 à 72

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le VI bis est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;

2° À la seconde phrase du sixième alinéa, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;

3° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;

V. – Après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du VI ter, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’éco-prêt à taux zéro est un dispositif à visée écologique, mais également sociale.

Malgré les avantages financiers et fiscaux qu’il présente, il est encore trop peu mobilisé par nos concitoyens et son plafond reste fixé à 50 000 euros par logement.

Aujourd’hui, cependant, les gestes simples et isolés, comme l’isolement de quelques fenêtres, ne suffisent plus. Si nous voulons réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, des rénovations énergétiques globales et plus efficaces sont nécessaires.

Or la réalité des prix le prouve : les sommes à consentir pour une rénovation de cette envergure sont bien supérieures à 50 000 euros.

C’est en effet l’une des conclusions de la commission d’enquête sur la rénovation énergétique des logements, dont notre collègue Guillaume Gontard, auteur de cet amendement, était le rapporteur.

Le plafond des éco-prêts à taux zéro doit donc être rehaussé.

Par cet amendement, nous proposons de plafonner l’avance remboursable à 70 000 euros pour les travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 %.

Pour accompagner ce rehaussement de la somme empruntable, la durée maximale de remboursement doit passer à vingt-cinq ans au lieu de vingt ans. Telle est la condition de rénovations énergétiques performantes.

Le double atout de cette mesure est qu’elle sera également avantageuse pour les banques accordant des éco-prêts à taux zéro.

D’après le code général des impôts, les banques conventionnées proposant des éco-prêts peuvent en effet prétendre à un crédit d’impôt égal à la différence entre le taux d’intérêt d’un prêt immobilier classique et un taux zéro. L’augmentation du montant de l’éco-prêt et de la durée de remboursement accroît donc cette différence.

Le rehaussement de plafond que nous proposons serait donc incitatif et bénéfique à plusieurs égards et pour plusieurs publics.

Il permettrait d’enclencher un cercle vertueux engageant les banques, les ménages et le climat.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2211 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 53

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

- le 6 bis est ainsi rédigé :

« 6 bis. Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres travaux prévus au 2 portant sur le même logement, sous réserve que l’offre d’avance complémentaire soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale. La somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement.

« Par dérogation, lorsque l’une des deux avances a financé ou finance des travaux mentionnés aux 1 bis, 1°ter ou 2 du 2 du présent I, la somme de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 50 000 € au titre d’un même logement. » ;

II. – Alinéa 54

Supprimer les mots :

au second alinéa du 6 bis et

et remplacer la seconde occurrence du mot :

et

par le mot :

ou

III. – Alinéa 68, seconde phrase

Remplacer les mots :

au 2 du 2

par les mots :

aux 1°bis, 1 ter ou 2 du 2

IV. – Alinéa 72, première phrase

Supprimer les mots :

1° du

V. – Alinéa 73

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

g) Le VI ter est ainsi rédigé :

« VI ter. – L’avance remboursable sans intérêt prévue au I du présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées aux 3 et 4 du 3 du même I lorsqu’elles participent à une avance remboursable mentionnée au VI bis, pour financer d’autres travaux prévus au 2 du I portant sur le même logement et sous réserve des adaptations prévues au présent VI ter, sous réserve que l’offre d’avance soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance prévue au VI bis.

« La somme des montants de l’avance émise au titre du présent VI ter et de l’avance émise au titre du VI bis ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement. Par dérogation, lorsque l’une des deux avances a financé ou finance des travaux prévus aux 1 bis, 1 ter ou 2 du 2 du I ou au 2 du B du présent VI bis, cette somme est portée à 50 000 €. » ;

VI. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement tend à généraliser la possibilité de souscrire un éco-prêt à taux zéro complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale.

Si cette disposition était votée, elle permettrait de mieux accompagner la réalisation de rénovations énergétiques par étapes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. M. Gontard, auteur de l’amendement n° I-1102, a été le rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

Sa proposition a été largement étayée par les différentes personnes que nous avons entendues lors des très nombreuses auditions qui ont été menées.

La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur la pertinence de cette disposition.

L’amendement n° I-2211 rectifié de M. Rambaud tend à élargir la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale.

Aujourd’hui, le bénéfice de l’éco-PTZ est conditionné à la réalisation de travaux d’isolation considérés comme performants.

Cet amendement rendrait éligibles d’autres travaux contribuant de manière générale à la performance énergétique du logement. J’aimerais que soient précisés les travaux qui sont visés.

Sur cet amendement également, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’amendement n° I-1102 tend à rehausser le plafond de l’éco-PTZ et à rallonger la durée maximale de remboursement de l’avance majorée.

Il s’agirait donc de retoucher un dispositif que le texte initial améliore pourtant déjà sensiblement.

Ainsi, l’article 6 prévoit la pérennisation de la distribution de l’éco-PTZ à l’ensemble des sociétés de tiers financement, le couplage de l’éco-PTZ copropriété avec MaPrimeRénov’, la révision à la hausse des plafonds d’aide applicables – ce qui a déjà été fait – ou encore la création d’un crédit d’impôt au titre des PAM à taux zéro afin de bien les cibler.

Ces mesures améliorent grandement, me semble-t-il, le ciblage et l’efficacité de notre outillage. Il n’est donc pas nécessaire, selon moi, d’aller plus loin.

L’amendement n° I-1211 rectifié du sénateur Rambaud vise quant à lui à simplifier le dispositif.

La généralisation de la possibilité de souscrire un éco-prêt à taux zéro complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale, permettrait d’aller plus vite, dans le cadre d’un dispositif plus simple.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Je voudrais m’assurer que l’éventuelle adoption de l’amendement n° I-2211 rectifié ne soit pas synonyme de régression en matière de rénovation des logements.

Dans le droit actuel, l’éco-prêt à taux zéro est attribué pour des rénovations dites « performantes ». Or la nouvelle rédaction serait moins précise sur la nature des travaux.

Il ne faudrait pas qu’en adoptant cet amendement, nous allions vers un moins-disant écologique avec l’argent public.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Soyez rassurée, madame Lavarde, je partage votre conviction et votre engagement : nous devons systématiquement nous assurer du bon usage de l’argent public.

L’éco-PTZ complémentaire a pour objet de financer la deuxième phase de travaux. Des propriétaires ayant déjà remplacé leur système d’eau chaude sanitaire ou de chauffage pourraient vouloir, par exemple, entreprendre des travaux d’isolation par l’extérieur ou par l’intérieur.

La difficulté que pose l’éco-PTZ complémentaire dans sa version actuelle est qu’il vise une liste de travaux trop restrictive.

L’adoption de l’amendement de M. Rambaud permettrait, dans cette seconde phase, le financement d’un plus large éventail de travaux. Il rendrait l’éco-PTZ complémentaire plus facile d’usage.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Je ne comprends pas pourquoi ces questions ne relèvent pas du domaine réglementaire.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il m’arrive, moi aussi, de m’interroger à ce sujet. En l’espèce, je trouve que le débat parlementaire entre trop dans le détail.

De fait, les dispositions relatives au champ d’application du crédit d’impôt figurent dans la loi ; nous devons donc passer par la loi pour les modifier.

Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1102.

En ce qui concerne l’amendement n° I-2211 rectifié, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je souhaiterais que M. le ministre clarifie les propos qu’il a tenus en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement de notre collègue Guillaume Gontard.

Monsieur le ministre, pour défendre l’évolution que vous proposiez sur le PTZ, votre argumentation s’appuyait sur l’enjeu environnemental. Vous insistiez notamment sur la nécessité de concentrer les efforts sur l’habitat ancien.

L’argumentation était la bonne, mais l’outil n’était pas le bon. L’enjeu, autour du PTZ, c’est l’accession à la propriété.

Guillaume Gontard propose d’utiliser le bon outil, car l’enjeu autour de l’habitat ancien, c’est l’adaptation du logement.

Le dispositif actuel n’est pas suffisamment mobilisé, notamment pour des raisons de plafond. Au travers de cet amendement, nous vous donnons l’occasion de faire coïncider la bonne argumentation avec le bon outil.

C’est la raison pour laquelle nous insistons sur la défense de cet amendement, qui est le fruit – je le rappelle – des travaux de notre assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1102.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-2211 rectifié, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2211 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1104, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4…. – Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c et g du 1 du 2, si l’utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des travaux, tous les montants des plafonds d’avances remboursables mentionnés au 4 sont majorés de 30 %. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Une nouvelle fois, nous souhaitons aller dans le sens d’une aide à la rénovation des logements, mais pas à n’importe quel prix ni pour faire n’importe quoi.

Par cet amendement, nous proposons de majorer de 30 % les montants des plafonds d’avances remboursables de l’éco-prêt à taux zéro quand les matériaux biosourcés utilisés, comme le bois ou le chanvre, représentent plus de 75 % de la facture, pour les travaux d’isolation des toitures, des murs, des planchers, des portes et des fenêtres.

Les matériaux biosourcés présentent de nombreux avantages tant d’un point de vue environnemental qu’en matière de performances techniques.

En effet, ils permettent de capter et de stocker le CO2 présent dans l’air. Ils présentent également un cycle de production court demandant moins d’énergie.

Fabriqués localement, ils demandent moins de transport. Ils utilisent des produits issus du recyclage, évitant ainsi les déchets. Ils ont aussi une durée de vie très longue.

D’un point de vue technique, les matériaux biosourcés présentent des performances équivalentes, voire supérieures, aux matériaux de construction classiques.

En effet, ils offrent une excellente efficacité thermique et acoustique, permettent de capter l’humidité et contribuent à la qualité de l’air intérieur, puisque leurs émissions de composés organiques volatils (COV) sont quasi inexistantes.

Ces matériaux renouvelables et recyclables contribuent donc à la préservation des ressources naturelles et offrent bien-être et confort aux habitants.

Cette mesure est ainsi bénéfique à de multiples égards. La condition de rehaussement du plafond de l’éco-PTZ permettra d’inciter à l’utilisation de matériaux biosourcés dans les opérations de rénovation énergétique, participant ainsi à une évolution du secteur du bâtiment favorable à l’économie circulaire.

À cela s’ajoute le développement des filières locales et des emplois qui y sont attachés.

Le coût de cette mesure pour l’État sera ainsi fortement réduit, voire pleinement compensé, par de nouvelles recettes fiscales générées par ce surcroît d’activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Madame la sénatrice, par cet amendement, vous souhaitez majorer de 30 % les plafonds d’avances remboursables en cas d’utilisation de matériaux biosourcés.

Tout d’abord, cette mesure favoriserait ces matériaux en particulier quand d’autres pourraient mériter également d’être soutenus.

En outre, il me semble plus intéressant, au-delà du matériau, de porter l’attention sur le niveau de la rénovation elle-même.

Enfin, j’appelle votre attention sur la question de l’assurabilité des bâtiments construits ou réhabilités à partir de matériaux qui n’ont pas été éprouvés sur le long terme. Certains assureurs refusent en effet de les assurer.

La question se pose donc de l’évolution globale de notre régime assurantiel et de son adaptation aux enjeux de la transition écologique, en particulier à l’utilisation de ces nouveaux matériaux.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous devons en effet tout faire pour encourager l’utilisation de ces nouveaux matériaux. Ils sont sur le chemin de notre transition écologique.

Au-delà des sujets fiscaux, Mme Lavarde a soulevé des difficultés importantes. Je dis souvent, d’ailleurs, « n’attendons pas tout de la fiscalité ». (Mme Christine Lavarde acquiesce.)

En voilà un très bon exemple : si l’assurabilité des nouvelles constructions n’est pas garantie, il est vain de prévoir de nouveaux allégements fiscaux.

Le dispositif n’est donc pas tout à fait mûr. En outre, le relèvement des plafonds augmenterait considérablement le coût de ce dispositif.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Si nous ne devons pas tout attendre de la fiscalité, n’attendons pas tout non plus des assureurs !

Nous disposons désormais d’un recul suffisant. J’ignore quel seuil vous avez en tête, mais cela fait plus de dix ans qu’un certain nombre de bâtiments sont isolés à partir de bois ou de chanvre. Il me semble maintenant nécessaire de passer à la vitesse supérieure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1104.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2212 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Par dérogation au premier alinéa du II, pour les avances émises au titre du présent VI bis, le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date de signature par l’emprunteur du contrat de prêt ne portant pas intérêt.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à adapter les modalités de calcul du crédit d’impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires, en prenant pour référence non pas les conditions de taux à la date d’émission de l’offre de prêt, mais les conditions à la date de signature du prêt par l’emprunteur.

Mme la présidente. L’amendement n° I-66 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Chatillon, Mme Dumas, MM. Sol, Pointereau, Laménie et D. Laurent et Mmes Josende et Belrhiti, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 72

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le même VI bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … . – Lorsque l’avance est accordée en application du VI bis, le montant du crédit d’impôt est déterminé à la date d’octroi de l’avance définie au troisième alinéa du VI bis selon la même méthode. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Ce débat témoigne de l’intérêt que porte le Sénat à l’éco-PTZ, dispositif qui facilite l’accès des ménages à l’emprunt pour le financement de projets de rénovation énergétique.

Cet amendement vise lui aussi à corriger un problème lié à l’évolution des taux d’intérêt.

En effet, lorsqu’un éco-PTZ est conclu, il peut se passer six à douze mois entre l’émission de l’offre et l’engagement, par exemple, d’un syndicat de copropriété.

Pendant cette durée, les taux peuvent évoluer significativement et entraîner pour l’organisme prêteur, selon que les taux montent ou descendent, soit une perte de marge - il peut alors annuler l’offre, ce qui est préjudiciable à l’emprunteur -, soit une marge supplémentaire indue, au détriment cette fois des finances de l’État.

C’est pourquoi cet amendement tend à fixer les conditions des taux d’intérêt non pas à la date d’émission de l’offre, mais à la date de signature du contrat de prêt, notamment par les syndicats de copropriété.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. M. Cambon a très bien exposé le problème, sur lequel la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Si l’avis devait être favorable, il nous semble que l’amendement n° I-66 rectifié est mieux rédigé que l’amendement n° I-2212 rectifié. (M. le ministre délégué le conteste.)

Visiblement, le Gouvernement pense l’inverse. (Sourires.) Au moins pourra-t-il nous éclairer sur ce problème de décalage entre émission et décaissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis rassuré que nous partagions avec la commission le même avis favorable !

Notre position diverge simplement sur l’amendement présentant la meilleure rédaction.

Messieurs les sénateurs, l’évolution que vous proposez me semble bienvenue en raison du temps de latence – vous l’avez expliqué – qui peut s’écouler entre la date d’émission de l’offre et la signature du prêt. Elle est par ailleurs attendue.

Mme Lavarde, la rédaction de l’amendement n° I-2212 rectifié nous semble légèrement plus précise que celle de l’amendement n° I-66 rectifié.

Néanmoins, le Gouvernement émet un avis favorable sur ce dernier à la condition qu’il soit rectifié dans le sens du premier.

Mme la présidente. Monsieur Cambon, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

M. Christian Cambon. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-66 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° I-2212 rectifié.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^os I-2212 rectifié bis et I-66 rectifié ter.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-759 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-2039 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Lurel et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « énergétiques et environnementales »

II. Alinéa 129

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2023

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement, cosigné par Audrey Bélim et Corinne Narassiguin, a pour objet d’appliquer le bénéfice du crédit d’impôt aux opérations de réhabilitation qui ont pour objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité carbone.

J’en profite pour dire que la mention « voisines de celles des logements neufs », à l’article 244 quater X du code général des impôts, n’est pas claire. Tout comme le proposeront nos collègues du groupe RDPI, nous souhaitons qu’elle soit définie par un décret plutôt que par une circulaire.

L’amendement n° I-2130 rectifié bis déposé sur l’initiative de Mme Conconne a pour objet de donner une injonction au Gouvernement de publier un décret dans les deux mois après la promulgation de la loi. Aux amendements n^os I-1478 rectifié et I-1477 rectifié, nous demandons simplement qu’un décret soit pris dans les meilleurs délais. Mais je reviendrai sur ces amendements lorsqu’ils seront appelés en discussion.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1799 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « énergétiques et environnementales »

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement a été défendu. Je ne reprendrai pas les arguments qu’a exposés M. Lurel.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1478 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret »

II. – Alinéa 129

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2023

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai les trois amendements n^os I-1478 rectifié, I-2130 rectifié bis et I-1477 rectifié, car il s’agit dans les trois cas d’étendre l’application du crédit d’impôt aux opérations de rénovation et de réhabilitation, dans l’objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité carbone.

Il est à craindre, monsieur le ministre, que cette politique ne puisse être mise en œuvre dans les outre-mer, car elle est conditionnée à l’entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique. Or celle-ci a été repoussée à 2028, lors du dernier comité interministériel des outre-mer (Ciom).

L’objet de l’amendement n° I-1478 rectifié est précisément d’avancer la date d’application du dispositif, afin que soient éligibles les travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire a été déposée cette année.

L’amendement n° I-2130 rectifié bis vise à ce que les critères du DPE soient précisés par décret et non pas laissés à la discrétion d’un préfet qui décidera par un arrêté.

Je précise, pour votre pleine information, que le seul département qui peut aujourd’hui encore délivrer son DPE est la Guadeloupe, qui avait demandé et obtenu une habilitation. Ailleurs, c’est la réglementation thermique, acoustique et aération outre-mer (RTAA DOM) qui s’applique. Les élus, quelle que soit leur orientation politique, soutiennent cet amendement.

L’amendement n° I-2130 rectifié bis de notre collègue Catherine Conconne, cosigné par l’ensemble des membres de notre groupe, vise à préciser le périmètre et les conditions d’intervention du crédit d’impôt dans le cadre des opérations de réhabilitation de logements sociaux situés hors zone QPV, car ces derniers ne sont pas nombreux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Encore faut-il toutefois que le DPE ait été défini…

Ces amendements ont été travaillés avec l’Union sociale de l’habitat outre-mer (Ushom), qui fait un excellent travail.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-2130 rectifié bis est présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-2243 rectifié est présenté par Mme Nadille et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° a) Au même 4 du I de l’article 244 quater X, après le mot : « neufs », sont ajoutés les mots : « définies par décret publié deux mois au plus tard après la promulgation de la présente loi » ;

b) Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2023.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-2130 rectifié bis a déjà été défendu.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-2243 rectifié.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1336 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2038 rectifié est présenté par Mmes Bélim et Narassiguin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis A Au même 4 du I de l’article 244 quater X, après le mot « neufs » sont insérés les mots : « définies par décret » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le 4° bis A du II s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2023.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1336.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo, qui est sénatrice de La Réunion. Elle s’inscrit dans le droit fil de la position de M. Lurel.

Un rapport de l’Observatoire national de la politique de la ville de 2018 décrivait bien l’urgence de la situation. En métropole, près d’un tiers des logements en QPV souffraient au moins d’un défaut grave en matière de confort, mais cette proportion est de près des deux tiers en Guyane et de près des trois quarts en Martinique. Cette situation prévaut aussi en dehors des QPV, où 38 % des logements ont au moins un défaut de ce type.

C’est la raison pour laquelle nous demandons que le Sénat et le Gouvernement s’engagent au profit des QPV de ces départements. Là encore, cet amendement est le fruit de l’expertise de l’Union sociale pour l’habitat et de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2038 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-758 rectifié bis est présenté par M. Fouassin, Mmes Duranton et Havet, M. Bitz, Mme Phinera-Horth et MM. Wattebled, Iacovelli et Pellevat.

L’amendement n° I-1477 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « technique » sont insérés les mots : « définies par décret »

II. – Alinéa 129

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2023

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-758 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1477 rectifié a été défendu.

L’amendement n° I-1798 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 74

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° a) Après ce même 4 du I de l’article 244 quater X, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les critères permettant d’apprécier ce que sont les performances techniques voisines de celles des logements neufs. » ;

b) Le décret mentionné à l’alinéa précédent est publié deux mois au plus tard après la promulgation de la loi et s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2024 ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement a été élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer. Nous souhaitons que la mention « voisines de celles des logements neufs », qui est capitale, fasse l’objet d’une définition par décret, afin que le dispositif proposé soit opérationnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Je demande le retrait de tous ces amendements au profit de l’amendement n° I-1478 rectifié, quitte à revenir sur les avis qui ont pu être formulés par la commission lors de sa réunion vendredi, mais nos services ont approfondi depuis lors leur analyse des différents amendements et de leurs rédactions.

Il s’avère que l’amendement n° I-1478 rectifié est le plus complet, notamment parce qu’il vise à ce qu’un décret précise les performances techniques, énergétiques et environnementales. Les autres amendements qui ont pour objet de prévoir aussi un décret ne comportent pas cette mention, importante pour la définition des modalités d’application.

En outre, le dispositif proposé est rétroactif à partir de 2023, mais certains autres amendements comportent une rétroactivité de deux ans, jusqu’en 2022, ce qui est un peu « fort de café », si vous me permettez cette expression. Cet amendement offre donc le meilleur compromis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pour être honnête, j’étais plutôt défavorable à tous ces amendements, y compris à l’amendement n° I-1478 rectifié, à cause de la rétroactivité : si cet amendement était adopté, des travaux qui ont déjà reçu un permis de construire bénéficieraient du dispositif, alors même que celui-ci n’existait pas encore ! Le Gouvernement souhaite plutôt encourager la mise en place de nouvelles opérations. Il y aurait donc un effet d’aubaine.

Pour autant, cette proposition est soutenue sur plusieurs travées ; j’ai entendu vos arguments et l’avis de la commission : j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° I-1478 rectifié, dont la rédaction est la plus précise. Je demande le retrait des autres amendements à son profit.

Mme la présidente. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-2039 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2039 est retiré.

Monsieur Patient, l’amendement n° I-1799 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1799 rectifié est retiré.

Monsieur Lurel, l’amendement n° I-2130 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2130 rectifié bis est retiré.

Monsieur Théophile, l’amendement n° I-2243 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2243 rectifié est retiré.

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-1336 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1336 est retiré.

Monsieur Lurel, l’amendement n° I-1477 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1477 rectifié est retiré.

Monsieur Patient, l’amendement n° I-1798 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1798 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. J’abonde dans le sens de Mme Lavarde. Le Sénat défend la réhabilitation des logements outre-mer depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, laquelle prévoyait 100 000 réhabilitations, et le Sénat avait porté l’objectif à 150 000. Dans les outre-mer, les problèmes de logement sont criants. Nous avons absolument besoin de réhabiliter ces logements. La délégation sénatoriale aux outre-mer a aussi fait des propositions en ce sens.

J’invite donc tous mes collègues à voter l’amendement de M. Lurel.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1478 rectifié ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1478 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1802 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Aux deux premiers alinéas du 2 du VIII de l’article 244 quater W, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

…° Aux deux premiers alinéas du 2 du VII de l’article 244 quater X, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement a pour objet de supprimer le risque de reprise de l’avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d’impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises.

L’avantage fiscal peut en effet être perdu si le délai de deux ans entre l’achèvement des fondations et l’achèvement des travaux n’est pas respecté. Nous souhaitons porter ce délai à trois ans.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1801 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 74

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du 2 du VIII de l’article 244 quater W, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La précédente disposition n’est pas applicable dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 1°ou au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X » ;

…° Le 2 du VII de l’article 244 quater X est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts prévoient un dispositif de crédit d’impôt dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) pour soutenir les investissements dans plusieurs secteurs, notamment pour financer les opérations portant sur certains logements sociaux et intermédiaires.

Plusieurs conditions doivent être respectées. Ces deux articles précisent que lorsque l’investissement a pour objet la construction d’un immeuble ou l’acquisition d’un immeuble à construire, la construction doit être réalisée dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.

Ce délai de deux ans pose des difficultés.

Actuellement, en effet, le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) est en crise dans les Drom, ce qui suscite des retards importants, voire des défaillances d’entreprises. Les organismes d’HLM subissent aussi un préjudice lié au manque de perception des loyers à cause du retard dans l’achèvement des projets.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2253 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Théophile et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux premier et second alinéas du 2 du VII du même article 244 quater X, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il s’agit d’éliminer le risque de reprise de l’avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d’impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises.

En effet, la crise du BTP – sans compter la récente crise sanitaire - que connaissent les Drom a des effets sur les donneurs d’ordre, les bailleurs sociaux, qui subissent des retards importants, voire des défaillances. Le préjudice pour ces derniers est double : aux pertes financières liées à la non-perception des loyers, à cause du report de la livraison des logements, s’ajoute le risque de perdre l’avantage fiscal si le délai de vingt-quatre mois entre l’achèvement des fondations et l’achèvement des travaux n’est pas respecté.

Compte tenu de la structuration de la filière du BTP dans les Drom, il nous paraît pertinent que le délai de vingt-quatre mois soit étendu à trente-six mois.

Il convient de préciser que cet amendement ne crée pas de dépenses supplémentaires. Il a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1479 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. M. Weber, Mme G. Jourda et M. Bourgi.

L’amendement n° I-1958 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Schillinger, M. Lemoyne et Mme Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Après l’alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du 2 du VII de l’article 244 quater X du code général des impôts, le mot « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1479 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. Je soutiens totalement les propos de mes deux collègues. Le problème qu’ils évoquent est un vrai sujet. La chronique de consommation des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), qui figure dans la mission « Outre-mer », s’étale sur sept années – on ne le sait pas toujours. Or pendant ces sept années, le ministère ne paie pas toujours à temps… En attendant, les bailleurs doivent s’acquitter de leurs dettes à l’égard de leurs opérateurs, ce qui suscite souvent des problèmes de trésorerie, voire des dépôts de bilan.

Il y a ainsi un risque de perte de l’avantage fiscal. Il est donc urgent de corriger cela, compte tenu de la crise du logement et des problèmes, que l’on connaît outre-mer, de délivrance des crédits fournisseur par les établissements bancaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-1938 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Cet amendement est similaire à l’amendement n° I-2253 rectifié que j’ai présenté plus tôt, mais il est un peu plus complet.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1833, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le VII du même article 244 quater X est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 4 du I du présent article, réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, une obligation d’information de l’administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1802 rectifié ter et demande le retrait à son profit des amendements n^os I-1801 rectifié bis, I-2253 rectifié, I-1479 rectifié bis et I-1958 rectifié bis ; à défaut l’avis sera défavorable.

En effet, sa rédaction est plus complète, car il vise à la fois les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. Il tend à porter le délai de reprise fiscal, en cas de réalisation de travaux, de deux à trois ans, ce qui semble préférable à la suppression de tout délai, comme dans l’amendement n° I-1801 rectifié bis. Cet amendement semble justifié au regard de la crise que connaît le BTP outre-mer.

Quant à l’amendement n° I-1833, il vise à supprimer l’agrément du ministre du budget. L’auteur explique qu’il s’agit d’une procédure longue et complexe et qu’elle n’existe plus en métropole. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement pour savoir ce qui pourrait justifier le maintien de cette disposition outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-1801 rectifié bis, car il tend à supprimer tout délai de reprise du crédit d’impôt ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Si nous soutenons ces investissements, c’est bien pour que les projets aboutissent rapidement, afin de répondre à la crise du logement ! Il serait extrêmement problématique de permettre une défiscalisation sans aucune corde de rappel…

Les amendements n^os I-1802 rectifié ter, I-2253 rectifié, I-1479 rectifié bis et I-1958 rectifié bis visent à assouplir le délai de reprise fiscal pour tenir compte des difficultés qui existent outre-mer. Il convient toutefois de maintenir une pression suffisante pour que les opérations immobilières soient bien réalisées. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression de tout délai.

Toutefois, plusieurs d’entre vous, appartenant à différents groupes, demandent d’assouplir le dispositif pour tenir compte des difficultés que connaissent vos territoires respectifs. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° I-1802 rectifié ter et demande le retrait, à son profit, des amendements n^os I-2253 rectifié, I-1479 rectifié bis et I-1958 rectifié bis ; à défaut l’avis sera défavorable.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1833. L’agrément est délivré par le ministre chargé du budget lorsque le montant des travaux ou du programme immobilier est supérieur à 20 millions d’euros. Notre principe est de conserver l’agrément lorsque l’aide demandée est importante. N’y dérogeons pas !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission sur ce dernier amendement ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. J’abonde dans le sens de Mme Lavarde. Outre les problèmes spécifiques au BTP, il existe une problématique liée à la main-d’œuvre. Malheureusement, les chantiers prennent énormément de retard ; c’est la raison pour laquelle de moins en moins de logements sortent de terre : moins de 3 000 logements ont été produits en 2022 dans tous les territoires ultramarins, alors même que 80 % de la population est éligible à un logement social. Il est important de maintenir suffisamment de souplesse si l’on veut que les opérations immobilières puissent se dérouler.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’entends vos propos, monsieur le ministre, au sujet des opérations de belle taille. La défiscalisation possible dépend du chiffre d’affaires : lorsque celui-ci est supérieur à 10 millions d’euros – les seuils ont varié, ils sont passés de 20 millions d’euros à 15 millions, puis aujourd’hui à 10 millions –, s’applique un crédit d’impôt, et non plus une défiscalisation.

Certaines opérations d’un petit montant bénéficient d’une aide de plein droit. Les autres requièrent un agrément du ministre. Or ce sont les délais imposés par votre administration, monsieur le ministre, qui font que les opérations ne peuvent pas se faire ! Nous ne remettons pas en cause la nécessité d’un contrôle préalable de l’administration, mais les services de l’État qui interviennent sont nombreux et ne sont pas coordonnés : le préfet, le directeur régional des finances publiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, etc. Le service de la coordination interministérielle de la préfecture ne joue pas son rôle. Il suffirait de prévoir une obligation d’information : le ministère aurait le pouvoir de s’opposer à certaines opérations dans un certain délai, mais, dans l’immédiat, c’est votre administration qui bloque ! (M. le ministre délégué s’exclame.)

Il y a eu deux plans Logement outre-mer (Plom). Ce fut deux échecs. J’ai d’ailleurs été, avec George Pau-Langevin, à l’initiative du premier. Le second Plom a été aussi, comme nous l’a indiqué Jean-François Carenco, un échec total. Il l’a supprimé et on ne sait pas ce qui prendra la suite.

Il faut soutenir le logement outre-mer. L’objectif était de construire 100 000 logements pour les cinq Drom et 50 000 logements dans les territoires français du Pacifique. Cette politique a véritablement besoin d’un coup d’accélérateur. Ces amendements visent à alléger des procédures, ce qui contribuerait à la réalisation de vos objectifs.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je partage votre objectif d’accélération ; j’ai d’ailleurs émis un avis favorable sur l’un de vos amendements.

Je ne peux toutefois pas vous laisser dire que c’est parce qu’il y aurait un embouteillage au niveau des services du ministère du budget que les projets seraient bloqués ! Les différents orateurs n’ont d’ailleurs pas évoqué ce point. Ils ont plutôt souligné les difficultés du secteur du BTP. L’agrément du ministère du budget n’est donc pas le facteur bloquant pour la construction de logements sociaux outre-mer !

Au-delà d’un certain montant, les opérations sont soumises à l’agrément du ministère des comptes publics : c’est vrai dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, et ce n’est pas du tout spécifique aux territoires d’outre-mer. Ne nous trompons pas de combat. Celui que vous avez mené il y a quelques minutes était juste, et je vous ai aidé à le conduire jusqu’au bout, mais celui-ci me semble un peu moins fondé !

M. Victorin Lurel. Je retire les amendements n^os I-1833 et I-1479 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-1833 et I-1479 rectifié bis sont retirés.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1802 rectifié ter ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1802 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os I-1801 rectifié bis, I-2253 rectifié et I-1958 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1834 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 74

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article 244 quater X est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L. 255-1 du code de l’urbanisme ;

« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble. »

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1834 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1277 rectifié bis, présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont, est ainsi libellé :

Alinéas 75 à 85

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1277 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1043 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

L’amendement n° I-1404 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 78

Supprimer les mots :

, pendant cette période de quarante ans,

II. – Alinéa 110

Supprimer les mots :

, depuis au moins quarante ans,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1043 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc. L’article 6 du projet de loi de finances prévoit d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux anciens, en cas de rénovation lourde. Cela s’inscrit dans le cadre du projet « seconde vie », dont nous avons parlé plus tôt. Le but est de prolonger la durée de vie des bâtiments achevés depuis plus de quarante ans. Les travaux réalisés dans ce cadre bénéficient d’un taux de TVA réduit de 5,5 %.

Pour faciliter la reconstitution des fonds propres nécessaires à ces rénovations ambitieuses, cet amendement vise à ajuster les plafonds de ressources des locataires éligibles, en permettant aux organismes de proposer de nouvelles grilles de loyers et de plafonds de ressources en adéquation avec les objectifs de mixité sociale de l’opération.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1404 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-864 est présenté par Mme Margaté, M. Gay, Mme Corbière Naminzo, MM. Brossat, Savoldelli et Bocquet, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1045 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 81

Remplacer les mots :

en logements extrêmement performants ou très performants

par les mots :

par la réalisation d’une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L 111-1 du code de la construction et de l’habitation

II. – Alinéa 113

Remplacer les mots :

aux classes A ou B au sens du même article L. 173-1-1

par les mots :

à une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation »

III. – Alinéa 116

Remplacer les mots :

aux classes A ou B au sens du même article L. 173-1-1

par les mots :

à une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-864.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à répondre aux difficultés financières rencontrées par les bailleurs sociaux. Comme chacun le sait, les bailleurs doivent mener des travaux de rénovation tout en développant le parc social, ce qui est impossible faute de soutien de part de l’État, monsieur le ministre…

Ce manque de soutien se traduit, vous le savez, par la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui aboutit à réduire, chaque année, les recettes des bailleurs sociaux de la modique somme de 1,3 milliard d’euros, sans compensation intégrale de l’État. Je vous indique d’ores et déjà que nous proposerons l’instauration d’une compensation lors de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Il faut aussi évoquer le niveau du taux du livret A, qui a une incidence sur les finances des bailleurs : chaque hausse de ce dernier constitue en quelque sorte l’équivalent d’une RLS supplémentaire. On estime que les dernières variations ont occasionné une perte de 1 milliard d’euros pour les bailleurs.

Chacun convient pourtant que le parc social, notamment les logements anciens, doit être rénové. J’imagine, mes chers collègues, que vous recevez comme moi des messages de gens qui se plaignent de leurs conditions de chauffage et de leurs factures énergétiques, alors que les premiers froids hivernaux se font sentir.

Cet amendement a donc pour objet de faciliter les rénovations grâce à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à l’application d’une TVA à 5,5 %, y compris pour les rénovations globales complètes qui ont permis la réalisation d’une rénovation énergétique performante sans toutefois atteindre les meilleurs niveaux de performance énergétique – les classements A et B.

Cet amendement vise à donner une suite concrète au débat que nous avons eu hier, où nous avons pris le temps d’examiner la question du logement. L’outil de la fiscalité doit être mobilisé pour soutenir la rénovation et l’entretien du parc des bailleurs sociaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1045 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il s’agit d’ouvrir le bénéfice des aides fiscales aux logements sociaux dont la performance énergétique est classée E après travaux, conformément à la nouvelle définition de l’indécence des logements. Cet amendement s’inscrit par ailleurs toujours dans le cadre du projet « seconde vie ».

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1044 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

L’amendement n° I-1768 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Gatel, MM. Bleunven, Capo-Canellas, Canévet, Courtial et J.M. Arnaud et Mme Romagny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 81, première phrase

Après la première occurrence du mot :

logements

insérer les mots :

peu performants

II. – Alinéa 111

Après le mot :

classes

insérer la lettre et le signe :

E,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1044 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1044 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-1768 rectifié bis.

M. Jean-Michel Arnaud. L’article 6 entend favoriser la réhabilitation lourde du parc locatif social ancien, qui est préférable aux opérations de démolition-reconstruction, en faisant bénéficier ces logements rénovés d’une exonération de longue durée ou d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le présent amendement, déposé par M. Dhersin, a pour objet d’étendre le dispositif aux logements sociaux classés E.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1796 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.

L’amendement n° I-1957 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, M. Rambaud et Mme Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 81, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et habilitées, en application du troisième alinéa de ce même article et des articles L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités ;

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-1796 rectifié bis.

M. Georges Patient. Nous souhaitons rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guadeloupe et en Martinique.

Ce mécanisme a été inséré dans le projet de loi de finances par un amendement de notre collègue député Lionel Causse. Il prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de réalisation de travaux lourds de réhabilitation ayant pour objectif d’améliorer, notamment, les performances énergétiques des bâtiments de plus de quarante ans. Cette performance est mesurée par les critères du nouveau DPE pour les territoires de l’Hexagone.

Pour les outre-mer, il est prévu que ces critères seront définis par décret. Or, la Guadeloupe et la Martinique sont habilitées, en vertu du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution, à fixer elles-mêmes certaines règles, notamment en matière de maîtrise de la demande d’énergie et de réglementation thermique. Par ailleurs, l’entrée en vigueur du nouveau DPE outre-mer a été reportée à 2028 afin de procéder à son adaptation. Nous proposons que les collectivités habilitées établissent elles-mêmes leurs propres critères de performance énergétique, en tenant compte des spécificités locales.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-1957 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2122 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 81, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution habilitées à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par ces collectivités.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter, excellemment, Georges Patient, mais j’ai un doute concernant le taux réduit de TVA : j’ai entendu qu’on parlait d’un taux de 5,5 %, alors que le taux réduit est à 2,1 % outre-mer.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1797 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autres collectivités de l’article 73 de la Constitution, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités en concertation avec le comité de la maîtrise de la demande d’énergie de leur territoire. »

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Mon amendement précédent concernait la Guadeloupe et la Martinique. Celui-ci vise à rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dont les collectivités ne sont pas, à ce jour, habilitées.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1484 est présenté par M. Lurel.

L’amendement n° I-2036 rectifié bis est présenté par Mmes Bélim et Narassiguin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À La Réunion, en Guyane et à Mayotte, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités en concertation avec le comité de la maîtrise de la demande d’énergie.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Toujours dans le cadre de ce dispositif « seconde vie », je vais là aussi dans le sens de Georges Patient et de Dominique Théophile pour reconnaître la compétence des collectivités d’outre-mer. En Guadeloupe, nous avons déjà été habilités et la collectivité a établi des critères de performance énergétique et environnementale. Il me semble que cela doit être possible pour les autres collectivités.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2036 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-863, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 111

I. – Après le mot :

classes

insérer le mot :

E,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Il y a peu de mesures de soutien aux bailleurs, il faut le dire, dans ce projet de loi de finances. C’est bien dommage, car les bailleurs rencontrent de grandes difficultés pour remplir leurs objectifs de construction. C’est bien dommage aussi pour les 2,8 millions de ménages qui sont en attente de l’attribution d’un logement social.

Le projet de loi de finances 2024 prévoit d’aider à la rénovation des logements classés G et F, qui seront respectivement interdits à la location en 2025 et en 2028 - c’est-à-dire demain ! - si rien n’est fait pour améliorer leur performance énergétique.

Les bailleurs n’ont malheureusement les moyens de faire face ni au défi de la construction ni à celui de la réhabilitation. Chacun connaît le contexte inflationniste - il pèse aussi sur les charges des locataires - et la situation en matière de taux d’intérêt.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que la TVA à 5,5 % sont des leviers, une forme de soutien. En disant cela, je connais les conséquences pour les collectivités - des pertes de recettes - dans un contexte où la TFPB est la seule contribution encore dynamique sur nos territoires.

Pour autant, en ciblant seulement les logements classés G et F, ce dispositif risque d’être insuffisant, puisque tous les logements d’une même résidence ne partagent pas la même classification. Il faut aussi dire que les logements classés E seront également interdits à la location en 2034.

Vu le calendrier, nous proposons d’appliquer l’exonération de taxe foncière et l’abaissement de la TVA à 5,5 % à la rénovation des logements sociaux classés E.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Ces amendements portent sur des sujets assez différents, mais tous concernent le dispositif « seconde vie » de rénovation lourde des logements locatifs sociaux.

Je vais demander l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1043 rectifié. Il paraît en effet étrange d’exclure du champ de ce dispositif les immeubles de plus de quarante ans, mais qui ne sont pas constitués de logements sociaux depuis tout ce temps, parce qu’ils ont été rachetés à un moment par un bailleur social. Ces immeubles n’étaient pas nécessairement sociaux au moment de leur construction, mais ils le sont devenus du fait de leur rachat par un bailleur social. Il me semble que ces immeubles doivent aussi bénéficier du dispositif afin de disposer eux aussi d’une performance énergétique satisfaisante.

Je vais également demander l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os I-864 et I-1045 rectifié, qui remplacent la condition de « logements extrêmement performants ou très performants » par une référence à une « rénovation énergétique performante » visée à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation : cela viserait toujours les classes A et B, mais permettrait un certain nombre de dérogations.

La commission est défavorable aux amendements n° I-1768 rectifié bis et I-863 qui visent à étendre le dispositif aux logements de classe E. Il y a par ailleurs un problème de coordination pour l’amendement n° I-863.

Enfin, je vais également demander l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et sur les amendements n^os I-2122 rectifié, I-1797 rectifié et I-1484, qui concernent l’outre-mer. Le texte de l’Assemblée nationale renvoie à un décret la détermination des critères de performance énergétique et environnementale : les collectivités concernées sont-elles compétentes pour traiter de ce sujet ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques n^os I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et de l’amendement n° I-1797 rectifié.

Il est défavorable à l’ensemble des autres amendements.

Nous parlons ici du dispositif « seconde vie », qui permet une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements concernés par des opérations ambitieuses de rénovation énergétique. Or je crois que nous devons avoir un peu de cohérence : nous avons calé le soutien à la rénovation du parc de logements sociaux sur les objectifs fixés par la loi Climat et résilience.

Notre objectif est de concentrer notre action sur les passoires énergétiques du parc de logements sociaux. C’est la raison pour laquelle nous ciblons les logements classés F et G. Si ces logements ne représentaient pas une part significative du parc, nous pourrions étendre le dispositif, mais ce n’est pas le cas.

Nous ne devons pas nous détourner de l’objectif. Or les bailleurs pourraient avoir la tentation de s’attaquer d’abord aux logements classés E, parce que les opérations sont plus faciles. Nous devons concentrer nos efforts sur ce qui est le plus difficile, c’est-à-dire les logements classés F et G ; c’est très important pour remplir nos objectifs climatiques – faire disparaître ces passoires énergétiques permet de réduire la consommation – et pour limiter les charges payées par les locataires et les bailleurs sociaux.

Je le redis, nous voulons accorder la priorité aux passoires énergétiques : c’est le plus utile pour remplir nos objectifs climatiques et pour faire baisser les charges des occupants de ces logements ; c’est aussi préférable pour une bonne utilisation des deniers publics.

Pourquoi un critère de quarante ans, madame Lavarde ? C’est un critère d’ancienneté du bâtiment qui prévaut, parce que nous voulons nous attaquer aux logements les plus anciens.

S’agissant des amendements déposés par les sénateurs Patient et Théophile, nous savons tous très bien qu’il existe une difficulté pour apprécier les critères de performance énergétique outre-mer. Ces amendements visent à ce que ce soient les collectivités territoriales concernées qui définissent ces critères. Ce n’est pas l’option que nous avons retenue dans le texte qui vous est présenté et qui renvoie à un décret.

Pour autant, je propose aux auteurs de ces amendements de rédiger ce décret de manière concertée avec les représentants des collectivités concernées. Cela me semble être une demande très légitime, mais je ne pense pas que déterminer les critères de performance énergétique relève de la décision d’un exécutif local.

À défaut de retrait, l’avis sera défavorable sur ces amendements, parce qu’il me semble que le décret est plus adapté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Monsieur le ministre, il ne me semble pas que l’amendement n° I-1043 rectifié remette en cause le critère d’âge du bâtiment, qui doit toujours avoir plus de quarante ans.

Il porte sur un autre aspect : pour bénéficier des dispositifs fiscaux favorables de cette opération « seconde vie », il faut que les bâtiments aient été affectés pendant au moins quarante ans à un usage social.

Or certains bâtiments ont commencé leur vie, si je puis dire, dans le secteur libre et ont été rachetés à un moment par un bailleur social. Ce sont des immeubles qui ont plus de quarante ans, étant entendu que leur vocation sociale ne date pas de leur origine.

Pourquoi exclure ce type d’immeubles du dispositif, alors qu’ils resteront dans le parc social encore des dizaines d’années ? Vous excluez ainsi une partie du parc social.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous ne devons pas créer une forme d’incitation pour les bailleurs sociaux à racheter un vieil immeuble classé F ou G pour le faire entrer dans le parc social. Je ne dis pas que les bailleurs ont cela en tête, c’est une hypothèse sûrement caricaturale, mais nous ne devons pas créer un éventuel effet d’aubaine. Il est préférable que les bailleurs rachètent des bâtiments performants énergétiquement.

C’est la raison pour laquelle nous avons mis cette borne et que je ne suis pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n^os I-1043 rectifié, sur les amendements identiques n^os I-864 et I-1045 rectifié, sur les amendements identiques n^os I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et sur les amendements n^os I-2122 rectifié, I-1797 rectifié et I-1484 ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Je ne suis pas convaincue par les explications du ministre sur l’amendement n° I-1043 rectifié : je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je suis défavorable aux amendements identiques n^os I-864 et I-1045 rectifié.

Je suis également défavorable aux amendements identiques n^os I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et sur les amendements n^os I-2122 rectifié, I-1797 rectifié et I-1484 qui concernent l’outre-mer, puisque le ministre s’est engagé à rédiger le décret en concertation avec les représentants des collectivités concernées.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Personnellement, je trouve plutôt bien que des immeubles anciens, voire très anciens, soient rachetés par des bailleurs sociaux. Ainsi, les loyers, qui y sont souvent bas, le restent, ce qui permet de protéger les locataires aux revenus modestes – ils pourront mieux se projeter dans l’avenir. Vous y serez sensible.

Pourquoi proposons-nous d’intégrer les logements classés E ? Pour éviter que des gens restent des années dans des passoires thermiques à devoir payer des factures d’énergie catastrophiques. Et je ne vous parle même pas de leur bilan carbone… C’est cela qui nous préoccupe.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il y a un moment, le Gouvernement et la commission ont donné un avis favorable pour anticiper la mise en place du DPE. On a avancé la date, alors que le Ciom voulait reporter les choses à 2028. J’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas de rétroactivité dans ce que nous avons proposé, même si les choses commencent à courir à compter de 2023. On ne prendra donc pas de retard.

La question qui se pose à cet instant est celle du bon vecteur pour établir les critères de performance énergétique et environnementale : est-ce un décret, une circulaire, une note interne ?

Vous proposez un décret, alors que la Guadeloupe a reçu une habilitation en 2009 pour établir la réglementation thermique des constructions. Depuis, comme cela est inscrit au Journal officiel, une réglementation régionale spécifique a remplacé la réglementation thermique acoustique et aération DOM, la RTAA DOM.

La Martinique, forte de l’expérience de la Guadeloupe, a aussi une réglementation régionale spécifique.

La Guadeloupe et la Martinique étant déjà couvertes, il faut prévoir un DPE spécifique pour les trois autres départements d’outre-mer : La Réunion, la Guyane et Mayotte. Tel est l’objet de l’amendement n° I-1484.

Bien sûr, la Guyane a un climat équinoxial, et non strictement tropical. Mais la Martinique et la Guadeloupe ont pu le faire. Évitons une contradiction dans la navette pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Je pense qu’il serait préférable, sauf si mes collègues de Guyane ont un avis contraire, que les collectivités se saisissent de ce sujet. Un décret va demander beaucoup de temps, notamment pour réaliser des études préalables, alors même que les DPE de Martinique et de Guadeloupe existent déjà.

Par ailleurs, nous avons besoin de réhabiliter les logements de plus de vingt ans, alors que le dispositif ne vise que les bâtiments de plus de quarante ans. Il y a urgence !

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je soutiendrai les amendements relatifs aux territoires ultramarins et je rejoins pleinement ce qu’a dit Victorin Lurel. L’État a habilité la Guadeloupe et la Martinique sur cette question : qui est mieux placé que les acteurs locaux pour définir des règles adaptées ?

Nous nous retrouvons une fois de plus face à un problème d’acclimatation des normes à nos territoires. À partir du moment où ils sont habilités pour le faire, il revient aux élus locaux de prendre les décisions.

Je soutiens aussi l’élargissement à la Guyane, comme le demande M. Patient, ainsi qu’à Mayotte et à La Réunion, de la compétence pour déterminer les critères de performance énergétique et environnementale. C’est un dispositif qui me semble très pertinent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1043 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-864 et I-1045 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Arnaud, l’amendement n° I-1768 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Arnaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1768 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2122 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os I-1797 rectifié et I-1484 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-863.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1178 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mme Jacquemet, MM. Cambier et Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 89

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale ou dans le cadre de l’une des situations visées à l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

II – Alinéa 100

Compléter cet alinéa par les mots :

et au 1° du I du présent article

III. – Après l’alinéa 106

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III – La location du logement consentie à une personne morale publique ou privée qui le donne en sous-location meublée ou non à une personne physique l’occupant à titre de résidence principale ou justifiant de l’une des situations visées à l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ne fait pas obstacle au bénéfice du taux réduit sur la taxe sur la valeur ajoutée fixé au présent article, à la condition que le loyer ou la part de la quittance relative au loyer pour les résidences services visées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation facturé à cette personne physique n’excède pas ceux du III de l’article 199 novovicies précité et que les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail par la personne physique, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Le projet de loi de finances pour 2024 étend aux résidences services gérées le régime applicable aux investissements institutionnels en logement locatif intermédiaire (LLI).

Le présent amendement de Mme Gacquerre a trois objectifs.

D’abord, supprimer la référence à la location « en exonération de TVA » pour que le régime du LLI s’applique à l’ensemble des résidences services, que les loyers facturés aux personnes physiques qui les loueront conformément au régime du LLI soient exonérés ou non de TVA en fonction du nombre de prestations fournies.

Ensuite, étendre le bénéfice du dispositif aux situations de bail mobilité.

Enfin, permettre aux investisseurs en LLI de donner à bail la résidence à une personne morale qui en assure l’exploitation et fournit les services aux occupants, lorsque les logements font partie d’une résidence services mentionnée à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Cet amendement présente des problèmes de rédaction. La commission en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne vois pas de problème rédactionnel, mais nous avons une divergence de fond. Nous avons déjà eu hier un difficile débat sur le logement : vous étiez nombreux à dire qu’il ne fallait pas encourager le logement de courte durée et je vous répondais que notre fiscalité n’était pas construite ainsi – j’aurai l’occasion d’y revenir.

En tout cas, le Gouvernement souhaite encourager le logement intermédiaire, notamment pour celles et ceux qui travaillent ou qui doivent trouver des solutions pour leurs salariés. Or cet amendement ouvre le dispositif à des résidences services qui sont capables d’offrir ce qu’on appelle un bail mobilité, c’est-à-dire des baux extrêmement courts.

Le LLI est fait pour offrir des solutions de longue durée pour celles et ceux qui travaillent et qui ont besoin de se loger. Il ne doit pas bénéficier, selon nous, à ceux qui passent temporairement sur le territoire. Le LLI n’est pas de l’hôtellerie, comme peut parfois l’être une résidence services.

En adoptant cet amendement, on s’éloignerait de notre objectif commun : offrir un logement durable, de long terme, pour celles et ceux qui ne peuvent pas aller dans le secteur social, mais qui ne peuvent pas accéder à la propriété.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-1178 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, madame la présidente, mais ce type de résidence peut aussi servir à des saisonniers. Or l’on connaît les problèmes de logement de ces salariés.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1178 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1548 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le destinataire de la livraison, ou en cas de démembrement, l’usufruitier, est une personne morale ; »

II. – Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° … Au premier alinéa du II bis de l’article 284, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° ou 4° du I » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Le présent amendement étend l’application du taux réduit de TVA de 10 % aux investisseurs qui interviennent à travers tous types de structures d’investissement dotées de la personnalité morale, notamment celles dont le capital est détenu par des personnes physiques intervenant aux côtés d’investisseurs institutionnels.

Cet amendement, s’il est adopté, permettra de répondre à la forte demande de logements locatifs intermédiaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Le sénateur Rambaud a particulièrement bien travaillé cet article 6… (Sourires.) Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA de 10 % aux investisseurs qui interviennent à travers des SCPI.

En fait, le texte adopté par l’Assemblée nationale a ouvert le LLI aux SCPI détenues par des particuliers, ce qui permet d’élargir le champ des investisseurs.

Cet amendement permet de finaliser le dispositif, en rendant éligibles au taux de TVA à 10 % les opérations dans lesquelles ce type de structures intervient.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Favorable à titre personnel. J’ajoute que j’ai moi-même déposé un amendement qui va dans le même sens et que nous examinerons un peu plus tard.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1548 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1046 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Lavarde et Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 106

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf les travaux pour lesquels l’article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. L’article 6 du projet de loi de finances prévoit d’étendre l’application du taux de TVA de 10 % prévu en faveur du logement locatif intermédiaire aux travaux d’amélioration réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration.

Par cet amendement, nous entendons apporter une correction technique afin que le taux de 5,5 % continue bien à s’appliquer à certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements de plus de deux ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement nous semble satisfait. Par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1046 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2129 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 106

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le A du II est ainsi modifié :

- Le mot : « ou » est supprimé ;

- Sont ajoutés les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’une collectivité régie par l’article 73 de la constitution dans des conditions fixées par décret » ;

II. – Après l’alinéa 128

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il existe outre-mer le même problème de pénurie de logements intermédiaires qu’en Hexagone. La crise est réelle.

C’est pourquoi nous demandons aussi l’application du taux réduit de TVA : 10 % pour l’Hexagone, 5,5 % pour nous.

Mais il existe un autre critère qui constitue aujourd’hui un obstacle insurmontable : le fait que le préfet ne peut agréer une opération avec des logements intermédiaires que si elle comporte au moins 25 % de logements sociaux. Les opérations ne peuvent pas commencer, parce que les préfets n’arrivent pas à remplir cette condition de 25 % de surface en logements sociaux.

Par conséquent, nous demandons que le préfet puisse agréer un plus grand nombre d’opérations, y compris hors quartier prioritaire de la politique de la ville. En effet, sur les trente-deux communes de Guadeloupe, il y en a quelques-unes qui sont classées ainsi, mais toutes les autres sont en zone tendue. Il faut donc élargir le dispositif.

Pour que les choses avancent, il faut à la fois appliquer le taux réduit de TVA et permettre au préfet d’agréer des opérations avec moins de 25 % de logements sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2129 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-729, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 108

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1384 C bis. – I. – Il est accordé un dégrèvement pendant une durée de quinze années sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

II. – Alinéa 117

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Nous souscrivons tous au même objectif : rénover en priorité le parc immobilier le plus mal isolé et le plus vieillissant.

Toutefois, monsieur le ministre, cette disposition est mal calibrée, car elle fait reposer plus de la moitié des coûts de rénovation sur les communes.

C’est la raison pour laquelle, nous vous demandons de retravailler cette disposition au cours de la navette parlementaire. Je suis intervenu en commission en ce sens et plusieurs des amendements suivants visent à proposer une autre solution.

Il est compréhensible – et, en l’espèce, nous pourrions vous suivre – de mettre à contribution les communes les plus riches et les plus carencées en HLM ; ce ne serait, d’ailleurs, que justice.

Il serait également compréhensible de laisser le choix aux communes relativement riches, mais non carencées en HLM. La disposition serait alors appliquée sur la base du volontariat.

Or, dans les faits, vous ferez reposer massivement cette mesure de rénovation sur le dos des communes, en l’occurrence des communes de banlieue, puisque ce sont celles qui ont le parc immobilier vieillissant le plus important, alors que ce sont aussi les communes pour lesquelles le niveau des compensations versées par l’État est le moins bon.

Ainsi, pour ma commune qui bénéficie de la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible, qui est dotée d’un quartier prioritaire de la politique de la ville et de 42 % de logements sociaux, le montant théorique des exonérations est de 1,7 million d’euros, tandis que le montant réel des compensations est de 170 000 euros, le manque à gagner s’élève donc à 1,5 million d’euros.

En clair, au travers de cette disposition, vous demandez aux communes de banlieue de renoncer encore une fois à des moyens. C’est pourquoi nous proposons de transformer l’exonération en dégrèvement, de façon que l’État compense - réellement - les communes et qu’il assume la charge de cette disposition.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2128 rectifié, présenté par Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l’alinéa 108 :

« Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° du présent I pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : »

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024, prévoit d’introduire une nouvelle exonération pour les logements sociaux.

Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans, vise les logements sociaux achevés depuis au moins quarante ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d’un classement du logement concerné en catégorie F ou G à un classement en catégorie B ou A.

Cette nouvelle exonération serait créée de droit. Elle s’imposerait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans compensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle serait évidemment synonyme de perte de ressources, supposée être intégralement supportée par les budgets locaux, sans même qu’une estimation en soit proposée.

Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selon lequel les exonérations sont compensées, lorsqu’elles s’imposent aux collectivités, et ne font pas l’objet d’une compensation, lorsqu’elles sont mises en œuvre sur décision de l’organe délibérant local.

Cet amendement vise à conditionner la mise en place de la nouvelle exonération à une délibération ad hoc des communes ou des EPCI, dans les conditions prévues par le code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier, Chatillon et Chaize, Mme Canayer, MM. Cambon et Cadec, Mme de Cidrac, M. Cuypers, Mme Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Dumas, Dumont et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mme Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen, Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, M. J.P. Vogel et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Alinéa 108

Remplacer les mots :

Sont exonérés de taxe foncière

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par le présent article, prévoit d’introduire une nouvelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une durée de quinze ans, pour les logements sociaux achevés depuis plus de quarante ans, qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant leur passage d’un classement en catégorie F ou G à un classement en catégorie B ou A. La durée de l’exonération est portée à vingt-cinq ans, si la demande d’agrément est déposée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Créée de droit, cette nouvelle exonération s’impose aux communes et aux EPCI, sans compensation des produits fiscaux exonérés. Cette perte de ressources sera donc intégralement supportée par les budgets locaux.

Le présent amendement vise à conditionner à une délibération ad hoc des communes ou des EPCI la mise en place de cette exonération. En cela, l’objet de l’amendement est conforme à un principe assez classique au Sénat : celui qui décide est celui qui paie.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-197 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-281 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand, Brault, V. Louault et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-285 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme O. Richard, MM. Laugier, Henno et Duffourg, Mmes Billon et Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Kern et Bleunven.

L’amendement n° I-304 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau.

L’amendement n° I-1730 rectifié bis est présenté par M. Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 108

Remplacer les mots :

Sont exonérés de taxe foncière

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-197.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Cette défense d’amendement vaudra également pour avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.

En effet, cette discussion commune compte un certain nombre d’amendements identiques qui tendent à revenir sur quelque chose, tout de même, d’un peu scandaleux, monsieur le ministre.

Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version transmise au Sénat, impose aux collectivités d’appliquer des exonérations de taxe foncière sans même bénéficier d’un dégrèvement, contrairement à l’usage antérieur.

Certes, il n’est pas assuré que les dégrèvements accordés perdurent, puisque certains d’entre eux – nous l’avons constaté – ont été réduits au fil des années.

Néanmoins, il s’agit en l’espèce d’un véritable changement !

Dès lors que ce sont les collectivités territoriales qui perdent des recettes, ce sont à elles de décider d’accorder ou non ces exonérations. Il est important qu’elles puissent se prononcer également d’un point de vue financier.

En outre, l’application de ce dispositif serait très défavorable aux communes dotées d’un large parc de logements sociaux sur leur territoire.

Par conséquent, j’indique d’ores et déjà que la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1 rectifié ter et un avis défavorable sur les amendements n^os I-729 et I-2128 rectifié, qui visent à transformer l’exonération de TFPB en un dégrèvement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-281 rectifié bis.

M. Alain Marc. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-285 rectifié ter.

M. Jean-Michel Arnaud. Tout d’abord, je m’étonne que des avis soient émis par Mme Lavarde, alors que tous les amendements de cette discussion commune n’ont pas encore été présentés - je pense par exemple à l’amendement de M. Delcros. Toutefois, j’en prends acte.

Cela dit, le présent amendement, dont Pierre-Antoine Levi est le premier signataire, vise à rappeler un principe simple : en cas d’exonération, la collectivité doit a minima donner son accord, puisque ses recettes sont minorées.

De manière plus productive et efficace, d’autres amendements, notamment celui de M. Delcros, visent à rétablir un principe – le dégrèvement plutôt que l’exonération –, qui permet aux collectivités territoriales d’obtenir une compensation réelle, en dépit de l’atteinte portée au principe de libre choix des collectivités locales. En effet, dans le cas d’un dégrèvement, les collectivités n’ont d’autre choix que de se lancer dans ce type d’opération.

Mme la présidente. L’amendement n° I-304 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1730 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-2127 rectifié, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 108

Remplacer le mot :

exonérées

par le mot :

dégrevées

II. – Alinéa 117

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à remplacer l’exonération par un dégrèvement.

Certes, le dégrèvement est peut-être plus contraignant qu’une simple délibération de la collectivité territoriale, mais il présente, à mon sens, un double avantage : celui d’envoyer le bon signal aux bailleurs sociaux et de favoriser le logement social. En cela, c’est une décision de l’État tout à fait logique.

Toutefois, comme il s’agit d’une décision de l’État qui, dans le cadre du dispositif proposé par le Gouvernement, s’imposerait aux collectivités locales, un dégrèvement me semblerait tout à fait opportun en la matière.

Mme la présidente. L’amendement n° I-487 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Folliot, Kern, Duffourg, Chasseing, L. Vogel, Courtial, Chevalier et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven et Mmes Saint-Pé et Gacquerre, est ainsi libellé :

Alinéa 108

I. – Remplacer le mot :

exonérés

par le mot :

dégrevés

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Je souscris à l’objectif de cette mesure, introduite par l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024, qui vise à favoriser les travaux de rénovation énergétique lourds dans les logements sociaux.

D’ailleurs, il s’agit, si je puis dire, d’un double objectif : lutter contre le réchauffement climatique, mais aussi susciter des économies pour les familles qui habitent ces logements sociaux, puisque les coûts de fonctionnement, notamment de chauffage dans les zones de montagne, seront réduits, ce qui est un objectif social.

Néanmoins, cette exonération de TFPB étant décidée par l’État, elle doit en principe donner lieu à une compensation.

Mon amendement tend à proposer, à la place de l’exonération, un dégrèvement. Dans ce cas, c’est tout simple : l’État se substitue au contribuable pour payer la taxe foncière.

Ainsi, la compensation, qui serait de longue durée - quinze ans ou vingt-cinq ans -, suivrait la dynamique des bases durant cette période.

Mme la présidente. L’amendement n° I-862, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 108

Remplacer les mots :

les conditions cumulatives suivantes

par les mots :

l’une des conditions suivantes

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os I-2127 rectifié, I-487 rectifié ter et I-862 ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements au profit des amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’ai écouté avec attention les propos tenus par les différents orateurs, représentant un grand nombre de groupes – sinon la plupart d’entre eux –, sur les difficultés qu’ils perçoivent au sujet de cette mesure.

Rappelons, tout de même, que son objectif – vous êtes nombreux à l’avoir évoqué – est d’encourager les opérations de rénovation énergétique.

On doit encourager tout ce qui est bon à la fois pour celles et ceux qui habitent dans ces logements, pour les finances des bailleurs sociaux et des locataires, mais aussi pour nos objectifs climatiques.

Par conséquent, nous pouvons nous retrouver sur cet objectif.

En revanche, j’ai bien entendu vos arguments ayant trait à la manière de mettre en œuvre cette exonération de taxe foncière.

En effet, Mme Lavarde, comme nombre d’entre vous, pose une question de principe. La taxe foncière est un impôt local et la responsabilité en la matière doit être exercée localement.

Je comprends que vous trouviez problématique que la décision d’accorder une exonération de taxe foncière soit prise sans l’avis des collectivités territoriales. J’ai pu défendre sur d’autres bancs et dans d’autres contextes le fait que la taxe foncière est un impôt 100 % local.

Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-197, que vous avez défendu, Mme Lavarde, et ceux qui lui sont identiques, ainsi que sur les amendements n^os I-1 rectifié ter et I-2128 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Si la mesure est mise en œuvre sur la base du volontariat, c’est un moindre mal.

Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite vous sensibiliser sur sa mise en œuvre concrète. En effet, le bailleur social, lorsque celui-ci ne dépend pas de la commune, négociera avec le maire afin d’obtenir l’application de cette exonération en contrepartie des opérations de rénovation.

Les communes ayant un fort taux de logements sociaux verront donc leurs charges aggravées par cette disposition.

Actuellement, nous sommes au mois de novembre, or, je le rappelle, il ne s’est pas rien passé sur notre territoire au mois de juillet dernier.

Certes, nous débattrons de la politique de la ville lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024. Toutefois, encore une fois, on ne peut pas, d’une part, dire que nos quartiers manquent de moyens, y compris humains, et, d’autre part, alourdir les charges des communes concernées dans la première partie de ce projet de loi. Ce n’est pas possible !

Le volontariat est un moindre mal, mais, sincèrement, retravaillez ce dispositif ! Retravaillez-le !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’irai dans le même sens, car je suis assez embêté.

Tout d’abord, je suis embêté non par l’objectif de la mesure, mais par la façon dont le Gouvernement a présenté son texte.

Toucher à un impôt local sans prévoir de compensation – j’ai entendu vos propos, monsieur le ministre –, selon la version du projet de loi qui nous a été transmise, cela nous a choqués.

En tant que représentants, dans cette assemblée, des territoires, nous sommes particulièrement en contact avec les collectivités locales et nous n’avons pas envie de leur retirer des moyens.

Je suis également embêté, car deux solutions sont proposées.

La première laisse davantage de liberté aux communes - cela va dans le sens de mes convictions profondes -, mais, en même temps, elle risque de bloquer de nombreuses opérations de rénovation.

En effet, nombre de collectivités trouveront qu’elles perdent trop d’argent et, par conséquent, notre objectif de favoriser ces travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux risque de ne pas être atteint.

La seconde solution, celle du dégrèvement, a un coût pour les finances de l’État, mais, en même temps, elle permettrait peut-être d’atteindre plus facilement l’objectif.

Bien qu’étant favorable au rétablissement des comptes publics, j’aurais plutôt tendance à pencher pour cette dernière solution, même si cela m’ennuie d’alourdir les charges de l’État.

J’avoue être véritablement partagé sur cette question.

Néanmoins, ce dispositif doit absolument être retravaillé, car, en l’état, il n’est pas acceptable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Le signal envoyé n’est pas du tout le même selon la solution choisie.

Si l’objectif premier est de favoriser la rénovation énergétique des logements sociaux, le dégrèvement est alors une solution bien plus adaptée que la seule délibération décidant de l’exonération.

Certes, cette délibération est essentielle pour les collectivités locales, puisqu’il est tout de même difficile d’imposer ainsi une décision. Néanmoins, nombre de communes qui souhaiteraient appliquer cette exonération n’auront pas forcément les moyens de le faire.

Choisir le dégrèvement me semble un signal fort en faveur de la rénovation du logement social. Sans cela, cet objectif ne serait pas forcément atteint.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour explication de vote.

Mme Isabelle Florennes. Nous sommes d’accord sur l’objectif, auquel nous souscrivons au sein de cet hémicycle.

J’interviens en tant qu’élue francilienne. En effet, j’ai été saisie par ce qui relève, en quelque sorte, d’une double peine ou, finalement, d’une sanction pour les communes ayant maintenu leur parc de logements sociaux, alors qu’elles auraient pu le réduire au fil des années.

Je prendrai l’exemple de la cité-jardins de la ville de Suresnes. Celle-ci compte 3 167 logements relevant tous du parc social, qui est ancien, puisque la cité a été construite à la fin des années 1930, et représente tout de même près de 35 % du logement social de la ville.

Ce parc social a été maintenu, ce qui est important, car on doit pouvoir loger les gens ; nous sommes tous d’accord.

Toutefois, une telle exonération représenterait globalement – je ne dispose pas du chiffre exact -, pour l’ensemble de ces logements, un quart du produit fiscal de la commune.

Monsieur le ministre, dans ce cas, vous comprenez que, si l’exonération est une option facultative, les maires ne prendront finalement pas ce type de décision.

Après avoir entendu mes collègues défendre leurs amendements, je crois, comme mon collègue Delahaye, que la solution du dégrèvement serait la bonne.

En tout cas, j’y suis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.