Séance du 1er décembre 2023

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’enseignement des mathématiques est clairement déficitaire en professeurs, et ce dans de nombreuses académies. Néanmoins, il faut déjà pourvoir les postes et il n’est pas nécessaire d’ajouter 9 millions d’euros supplémentaires : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je serai brève, car je ne veux pas allonger les débats.

Monsieur le ministre, vous savez mon combat pour les maths en première et terminale. Vous avez fait déjà un premier pas en les réintégrant dans le tronc commun de la classe de première, mais cela ne sert à rien si elles ne figurent pas également dans celui de la classe de terminale.

S’il y a lieu d’envisager un réapprentissage complet et une autre manière d’enseigner les maths, et ce dès le primaire, il est encore plus urgent de permettre à davantage d’élèves de terminale, futurs bacheliers, d’aller vers les études scientifiques, numériques et d’ingénierie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-167.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Annick Billon. Lors du scrutin n° 80 de ce jour sur la motion n° 1 opposant la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe a été enregistré comme ayant voté pour, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre mise au point, ma chère collègue.

Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Nous sommes parvenus à l’amendement n° II-236.

Enseignement scolaire (suite)

État B (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° II-236, présenté par Mmes Lubin, Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l’École de la République

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement de notre collègue Monique Lubin vise à permettre la mise en place d’un fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces en lien avec leurs missions au sein de l’école publique de la République.

Selon l’enquête Cadre de vie et sécurité de l’Insee, 12 % des personnels de l’éducation nationale déclarent être victimes, chaque année, de menaces ou d’insultes dans l’exercice de leur métier, soit une proportion près de deux fois plus élevée que l’ensemble des autres professions.

Nous parlons bien d’agissements répétés de nature à entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits, à sa dignité, à une altération de sa santé physique ou mentale ou à une menace pour son évolution professionnelle.

Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre la victime et l’auteur des faits.

La mission conjointe de contrôle du Sénat sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes contribue à mettre en lumière l’ampleur de ce phénomène, dans un contexte où trois professeurs ont été assassinés depuis 2020 du fait de leurs fonctions. Cela entretient un climat de très grande anxiété, qui est plus que compréhensible.

Il est impensable de laisser les enseignants confrontés à de telles menaces, dont la gravité peut être confirmée par les services de sécurité de notre pays, sans solution de mise à l’abri ou de protection.

Il est par conséquent impensable que l’éducation nationale et les rectorats demeurent sans moyens spécifiques pour assurer la sécurité des enseignants victimes de menaces.

Au-delà d’une protection fonctionnelle, qui se déploie principalement sous la forme d’un accompagnement de nature juridique ne garantissant aucune mise en sécurité, les moyens à disposition de l’éducation nationale ne comportent pas d’outils permettant de réagir rapidement pour la mise à l’abri, l’hébergement ou la protection physique de ses personnels victimes de menaces.

Nous demandons donc la mise en place de tels moyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le problème soulevé par Mme Monier est réel et prend malheureusement de l’ampleur. Toutefois, ce dispositif ne me semble pas relever du PLF. Mais peut-être M. le ministre nous dira-t-il le contraire…

Pour ma part, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Sécuriser et protéger nos enseignants dans l’exercice de leurs fonctions est bien évidemment, pour le ministère de l’éducation nationale, un enjeu majeur, si ce n’est l’enjeu le plus majeur.

Cela passe par la sécurisation de nos établissements scolaires. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je travaille sur ce sujet avec les associations d’élus.

Des budgets sont prévus en la matière, mais ils ne sont pas imputés sur la mission « Enseignement scolaire ». Ils le sont dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ainsi, 170 millions d’euros ont été déployés depuis 2017 dans le cadre du FIPD pour sécuriser des établissements scolaires.

Mon souhait est de continuer à monter en puissance sur la sécurisation, sans être prescriptif depuis Paris sur la manière dont un établissement doit être sécurisé, puisque tous les établissements et tous les territoires sont différents.

Toutefois, pouvoir bénéficier d’un dispositif d’alarme anti-intrusion connecté directement aux forces de sécurité dans chaque établissement me semble devoir être un minimum. Nous savons que nous avons encore du chemin à faire sur cette question.

Ensuite, en ce qui concerne la protection des enseignants eux-mêmes, notre politique est très claire. Comme je l’ai réaffirmé dès ma prise de fonctions, il s’agit d’accorder systématiquement la protection fonctionnelle aux enseignants, dès lors qu’ils sont menacés dans leur intégrité. Selon les informations dont je dispose, la protection fonctionnelle est accordée dans huit cas sur dix.

S’il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires de protection et de sécurisation, nous le faisons évidemment en lien avec les forces de sécurité.

Dans un certain nombre de cas – je n’entrerai pas dans le détail, pour des raisons évidentes de sécurité –, nous sommes amenés à prendre des mesures plus concrètes de protection et de sécurisation, y compris physiques, si les menaces sont documentées et inquiétantes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le ministre, je me permettrai de vous écrire, parce que j’ai été alertée, avec Mme Lubin, sur des cas bien précis de dysfonctionnements importants, où aucune mise à l’abri n’a été mise en place pour pourvoir à la sécurité physique des enseignants.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le rapporteur spécial, l’article 40 de la Constitution nous empêche d’aborder ce qui touche à la protection des enseignants.

Il importe de dire que la seule façon de le faire est d’intervenir dans le cadre budgétaire – c’est ce qu’a fait notre collègue Marie-Pierre Monier.

Monsieur le ministre, je suis surpris par vos chiffres. Si 80 % des enseignants bénéficient de la protection fonctionnelle, je m’en réjouis ! Mais, dès lors, pourquoi n’octroyez-vous pas de droit la protection fonctionnelle ? Ce serait une réforme législative que nous serions tous prêts à voter ici.

Dire aux enseignants que, lorsqu’ils défendent les principes de la République, la République est à leurs côtés et prête à les aider, y compris au commissariat – malheureusement, Samuel Paty a dû s’y rendre seul –, serait leur adresser un signal très fort.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-236.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-97 rectifié, présenté par M. Parigi, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Paul Toussaint Parigi.

Le réseau Canopé est un acteur éminent de la communauté éducative. Ce réseau offre un accompagnement essentiel à destination des jeunes, pour la réussite de tous les élèves.

Si l’exercice budgétaire 2024 ouvre 2 millions d’euros de plus à cet opérateur, ce qui va bien sûr dans le bon sens, nous estimons que ce montant reste insuffisant au regard du rôle éminent dudit opérateur.

Le financement de ce réseau reste régulièrement menacé, en particulier en Corse, où il permettait d’assurer le développement de la langue et de la culture corses, notamment via l’adaptation des programmes scolaires nationaux aux réalités régionales.

D’ailleurs, en 2020, l’Assemblée de Corse avait alerté sur les signes annonciateurs d’un démantèlement programmé du réseau Canopé à l’échelle nationale, en dépit de son utilité et de la qualité du service public offert.

Aussi cet amendement propose-t-il un abondement à hauteur de 6 millions d’euros, afin que l’enveloppe budgétaire du présent exercice soit à la hauteur de l’enjeu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Si le réseau Canopé se porte mal en Corse, il se porte plutôt bien ailleurs.

Le fonds de roulement n’est pas négligeable, avec plus de 30 millions d’euros.

En ce qui concerne le financement, des montants supérieurs vont être alloués à Canopé via France Relance et le programme d’investissements d’avenir.

Qu’une redistribution ait lieu vers la Corse est un autre sujet… Dès lors, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° II-97 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Oui, madame la présidente, conformément au souhait de M. Parigi.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-419 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mmes O. Richard et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Éducation à la sexualité à l’école

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à accorder des moyens à l’éducation à la sexualité.

J’entends les réserves budgétaires, mais nul ne peut ignorer la loi, et surtout pas le Gouvernement.

Pour avoir été membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pendant neuf ans et l’avoir présidée pendant six ans, j’ai pu constater, avec les autres membres de la délégation, la montée du sexisme parmi les jeunes, la difficulté de l’appréhension de la notion de consentement et la dégradation de la représentation de la femme.

Une loi existe, qui oblige à proposer des cours d’éducation à la sexualité.

Si l’on se rendait enfin compte du coût, pour la société, de l’absence de ces séances d’éducation, je pense que l’on accorderait très rapidement les moyens nécessaires à leur organisation.

Nous avons conduit un travail, avec la délégation, sur l’industrie de la pornographie. On ne peut continuer de laisser les jeunes s’éduquer à la sexualité par la pornographie pour la seule raison que les séances d’éducation font défaut à l’école !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J’aurai le même avis sur l’amendement suivant, qui a le même objet.

Chère Annick Billon, je sais que ce sujet vous tient à cœur depuis longtemps. Si l’éducation à la sexualité n’est pas assez en place dans nos écoles, ce n’est pas une question de moyens. Certains professeurs ne prennent pas le temps de la dispenser. C’est plutôt une question de volonté.

Je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je voterai cet amendement des deux mains, et je crois que le groupe SER va faire de même.

Nous nous intéressons à ce sujet depuis des années au sein non seulement de la commission de la culture, mais aussi de la délégation aux droits des femmes.

Comme l’a dit l’ancienne présidente de la délégation, au fur et à mesure des sujets que nous abordons, nous réalisons combien ces séances sont essentielles pour notre jeunesse. C’est en effet à l’école et auprès des jeunes que beaucoup de choses se jouent.

Pour ce qui me concerne, je ne crois pas que les professeurs n’aient pas envie d’organiser ces séances. Pour autant, ce ne sont pas toujours les mieux placés pour les animer. Des personnels extérieurs peuvent le faire : je pense au planning familial, à d’autres associations, aux infirmières…

Puisqu’un rapport de la Cour des comptes constate que ces séances ne sont pas organisées, je pense qu’il faut envoyer un signal clair, en disant qu’elles doivent avoir lieu.

Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° II-419 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Malgré la demande de retrait du rapporteur spécial, je vais le maintenir, madame la présidente.

En effet, contrairement à lui, je considère qu’il s’agit bien d’une question de moyens. Les associations qui sont appelées à intervenir n’ont pas suffisamment de ressources pour dispenser ces cours.

Au-delà des moyens, il y a une vraie question de volonté politique : j’ai l’impression que l’on nous promène depuis des années – depuis que la loi a été adoptée. Y a-t-il, au Gouvernement et dans cet hémicycle, la volonté de faire enfin appliquer la loi ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-419 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-482, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

En juillet 2021, un rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) faisait le constat suivant : en France, moins de 15 % des élèves bénéficient des trois séances d’éducation obligatoires à la sexualité pendant l’année scolaire à l’école et au lycée. Au collège, ce taux s’élève à moins de 20 %.

De plus, les notions évoquées lors de ces séances privilégient les questions de contraception, laissant de côté d’autres sujets fondamentaux : le respect des corps, l’éducation aux émotions et aux besoins, la prévention des infections sexuellement transmissibles, les violences sexistes et sexuelles ou encore les discriminations LGBTIphobes.

Si nous saluons la circulaire du 30 septembre 2022, nous pensons qu’elle ne suffit pas.

Aujourd’hui, il serait naïf de penser que les jeunes n’ont pas accès aux sujets qui concernent la sexualité et sont exempts des dérives de la pornographie. Nous pensons qu’une approche pédagogique est essentielle.

Par conséquent, nous proposons de mobiliser une enveloppe de 2 millions d’euros pour financer une campagne de communication visant à sensibiliser la communauté éducative et les élèves dans les établissements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Comme sur l’amendement de Mme Billon, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-482.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-409 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Pellevat, Mme Dumont, MM. Bouchet, D. Laurent, Saury et Somon, Mme Joseph, MM. Klinger, J.B. Blanc, Panunzi, Cadec et Belin, Mmes Drexler et P. Martin, M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Anglars, Mme Imbert et MM. Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Le dispositif territoires éducatifs ruraux vise à renforcer la prise en charge pédagogique et éducative des jeunes avant, pendant, après le cadre scolaire et autour de celui-ci, en mobilisant l’ensemble des acteurs.

À compter de la rentrée de 2023, le dispositif a été étendu pour atteindre 185 TER, et son déploiement doit se poursuivre en 2024, pour monter, à terme, à 300 TER dans toute la France.

Le présent amendement vise à doubler en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les montants prévus à l’action n° 06 du programme 140, afin de mettre en conformité les moyens et les engagements pris.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement vise à doubler les crédits destinés aux territoires éducatifs ruraux, qui passeraient de 5,6 à 11,2 millions d’euros.

Financièrement, c’est un petit amendement, mais il est très symbolique.

Nous avons évoqué, ce matin, la nécessaire reconfiguration de la carte de l’éducation prioritaire. La création des territoires éducatifs ruraux a prouvé que le Gouvernement – c’était au temps de M. Blanquer – a pris conscience de cette absence de prise de considération.

Cependant, si les TER vont dans le bon sens, ils sont très en deçà des besoins. On trouve aussi beaucoup de misère sociale dans la ruralité.

Certes, les 5,6 millions proposés par M. Sautarel ne combleront pas tous les besoins, mais ils ne représentent pas grand-chose par rapport aux plus de 2 milliards d’euros de l’éducation prioritaire.

Je suis totalement favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Nous sommes tous ici, je crois, très attachés à l’école rurale.

Je sais votre engagement, monsieur Sautarel, sur le sujet et, plus largement, sur les questions de ruralité. Nous avons souvent eu l’occasion d’échanger sur ces questions lorsque j’étais responsable des comptes publics.

Nous savons que l’école rurale connaît des difficultés, notamment en termes d’ambition scolaire et d’orientation pour beaucoup de jeunes. Nous devons être capables de faire beaucoup plus de différenciation et d’innovation pédagogiques dans ces territoires. C’est le sens des territoires éducatifs ruraux.

Je crois beaucoup aussi à ce dispositif, et je veux insister sur le fait que l’on en augmente déjà le budget de quasiment 4 millions d’euros en 2024 – la hausse était un peu moindre dans le PLF initial, mais un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale, qui l’a complétée de 800 000 euros supplémentaires. Cela permettra de passer d’à peu près 150 ou 180 territoires éducatifs ruraux à la dernière rentrée à 400.

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’augmenter encore le budget.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, même si, sur le fond, nous sommes d’accord sur la nécessité de déployer le dispositif. Pour ce faire, toutefois, nous n’avons pas besoin, à court terme, d’un budget d’une telle ampleur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souscrit pleinement à l’objet de cet amendement.

Nous en avons d’ailleurs débattu en commission, ainsi qu’au début de nos échanges.

La raison pour laquelle nous nous abstiendrons est que ces crédits – cela n’apparaît pas dans la présentation de votre amendement – amputeraient ceux du premier degré, du second degré et de la vie de l’élève – écoles inclusives, bourses, fonds sociaux… Or nous sommes profondément persuadés qu’il ne faut pas les baisser.

C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement, bien que nous en soutenions pleinement l’esprit.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je me réjouis, d’abord, que les objectifs soient partagés par tous, y compris par M. le ministre.

Je remercie également M. le rapporteur spécial pour son avis très favorable.

Je maintiens l’amendement, monsieur le ministre, car il convient de s’assurer que l’on cherche bien, dans ce PLF, à atteindre ces objectifs et que l’on y met les moyens.

Je veux dire à ma collègue que mon objectif était que le Gouvernement, s’il était d’accord sur l’enjeu, accepte de lever le gage, ce qui évitait de ponctionner les crédits d’un autre programme.

Vous avez bien voulu souligner, monsieur le ministre, mon attachement à la question des territoires ruraux. Je veux ajouter deux arguments à ceux que j’ai pu avancer lors de l’échange que nous avons eu ce matin.

Premièrement, dans la mesure où le dialogue est engagé, dans les territoires, sur la carte et la démographie scolaires, je vous demande de veiller à ne pas faire tomber de couperet : il faut sacraliser ce temps du dialogue pour éviter de se retrouver dans des situations d’inconfort absolu.

Deuxièmement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à votre prédécesseur, il faut, en responsabilité, face à l’enjeu démographique, rendre prioritairement, au niveau d’une académie, des postes qui ne sont pas devant les élèves – quand il est vraiment nécessaire de rendre des postes.