Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (projet n° 77, rapport n° 84, avis n° 80).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis ici pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, seconde étape avant l’adoption du budget de notre système de protection sociale.

Ce budget est, je le rappelle, supérieur en volume à celui de l’État. Il contribue chaque jour à financer le fonctionnement de nos hôpitaux et à rembourser nos frais de santé. Il permet que soient versées chaque mois nos prestations de solidarité et nos retraites. Il vise également à investir et à faire face aux grandes transformations démographiques, sociales et environnementales, qui appellent des adaptations indispensables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme chaque année, l’examen du budget de la sécurité sociale débute par la recherche, dans un contexte donné, d’un équilibre dont l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est l’expression.

Vous avez déjà débattu de cette question en commission, et je suis bien consciente des réserves exprimées par le Sénat sur les engagements de l’Ondam rectifié pour 2023.

Chacun le sait, le contexte dans lequel nous construisons cet objectif est marqué par une dégradation des comptes de la sécurité sociale, un dynamisme marqué des dépenses de santé et une pression inflationniste qui reste forte.

Pour tenir compte de cette situation, l’Ondam 2023 a été rectifié à hauteur de 2,8 milliards d’euros, ce qui permet d’intégrer notamment la dynamique des soins de ville et les revalorisations salariales destinées à aider les soignants à faire face à la hausse générale des prix.

Cela étant, personne n’a nié que d’autres moyens pourraient être mis en œuvre.

Ainsi, je sais que l’inflation affecte fortement les établissements de santé. Plusieurs d’entre vous m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant les hôpitaux de leur territoire. Le Gouvernement sera au rendez-vous : il les accompagnera et leur permettra de supporter les coûts auxquels ils sont confrontés. Avec Aurélien Rousseau, nous nous y sommes engagés devant l’ensemble des fédérations hospitalières et les parlementaires ; je réitère cet engagement aujourd’hui.

Je sais aussi que vous avez exprimé votre désaccord avec la trajectoire exprimée dans l’Ondam pour 2024. Aussi, je vous rappelle que cet Ondam, que vous avez rejeté, et que nous avons rétabli à l’Assemblée nationale, est en hausse de 3,2 % hors dépenses liées à la crise sanitaire. Ce chiffre est bien supérieur à l’inflation prévisionnelle ; il représente un montant de 8 milliards d’euros supplémentaires, qui serviront notamment à mieux rémunérer celles et ceux qui nous soignent au quotidien.

Une augmentation des moyens doit être gagée par de nouvelles mesures de maîtrise de la dépense publique et d’efficience.

En effet, si le déficit de la branche maladie s’élève cette année à près de 10 milliards d’euros, en baisse significative par rapport au déficit de 21 milliards d’euros enregistré en 2022, ce montant reste élevé et rend indispensable la recherche d’une plus grande soutenabilité de nos finances publiques, et ce pour garantir la solidité dans le temps du système de santé et permettre aux mesures de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de produire leur plein effet dès aujourd’hui.

Notre objectif est de diminuer les dépenses d’environ 3,5 milliards d’euros. Nous l’atteindrons grâce aux efforts de tous et sans pénaliser personne, avec comme maîtres-mots l’efficience, la pertinence et la responsabilisation de chacun.

Nous y parviendrons : en effet, il faut être cohérents avec les ambitions et la trajectoire que nous nous sommes fixées ; il faut également que l’Ondam redevienne progressivement un outil de pilotage – davantage qu’un outil de validation – qu’il conviendra de mieux maîtriser. Le Gouvernement est particulièrement attentif à cette ambition plus large qu’il partage – je le sais – avec chacune et chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Pour ce faire, nous continuerons de nous appuyer sur le dialogue, que je qualifierai d’exigeant et de responsable, engagé avec le Sénat. Je sais en effet que, malgré nos points de désaccord, nous nous rejoignons tous sur la nécessité de soutenir le système de santé et de protéger nos concitoyens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas nécessaire d’être d’accord sur tout pour faire confiance, débattre, construire et avancer.

En revanche, ce qui est indispensable – c’est un point sur lequel nous ne transigerons pas –, c’est la confiance permise par la transparence.

Pour atteindre ses objectifs en matière de maîtrise des dépenses, le Gouvernement s’est toujours ouvert aux députés et aux sénateurs sur les différentes mesures qu’il envisageait, y compris celles au sujet desquelles la réflexion est toujours en cours.

Je pense bien entendu au travail que nous menons autour de la question de la participation forfaitaire et des franchises.

Ce point a déjà été largement évoqué dans le débat public et parlementaire. Et, comme le ministre Aurélien Rousseau s’y est engagé, les représentants de la Nation seront informés de manière transparente. J’en veux pour preuve le maintien par le Gouvernement, dans le texte qui vous est soumis aujourd’hui – vous pouvez le constater par vous-mêmes –, de l’amendement de Mme la rapporteure Corinne Imbert, qui tend à faire en sorte que les projets de modifications réglementaires à ce sujet soient présentés aux commissions des deux assemblées avant l’adoption du décret.

Nous avons toujours assumé nos positions, et nous veillerons à ce qu’un débat démocratique et institutionnalisé puisse se tenir sur cette question. C’est essentiel pour les parlementaires, mais aussi pour les assurés, qui sont les premiers concernés.

Doter notre système de santé et de protection sociale d’un budget est une étape indispensable. Mais le travail ne s’arrête pas là.

La soutenabilité que j’évoquais se bâtit tout au long de l’année.

Au-delà de la problématique des franchises, nous devons dès maintenant engager ou poursuivre un certain nombre de travaux, sans attendre le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de conforter nos efforts en termes de maîtrise des soins de ville et de mieux lutter contre la fraude.

Je sais combien tous les groupes parlementaires – je pense en particulier à Élisabeth Doineau, Bernard Jomier, Nathalie Goulet, mais aussi à bien d’autres – sont attachés au développement rapide d’outils de soutenabilité à la fois efficaces et justes.

Je pense évidemment aux rendez-vous non honorés ; c’est une question qui a été discutée ici comme à l’Assemblée nationale. Si ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas le meilleur vecteur législatif pour agir le plus efficacement, je m’engage à ce que nous travaillions pour aboutir à des avancées concrètes, notamment dans le cadre de la négociation conventionnelle.

L’accès aux soins et la prévention sont des sujets essentiels, qui ne se limitent pas au présent projet de loi. Cependant, le texte a permis de « cranter » plusieurs avancées tangibles, qui seront mises en place très rapidement.

Je tiens à en mentionner quelques-unes – la liste n’est pas exhaustive : les rendez-vous de prévention, qui seront généralisés dès le mois de janvier, la réforme de la tarification à l’activité (T2A), qui devrait se déployer rapidement, ou des actions plus ciblées, comme l’activité physique adaptée (APA), une mesure que je défends personnellement et que le Sénat a contribué à introduire dans ce texte par voie d’amendement.

Dans ce domaine, le travail se poursuit : je pense bien sûr à la commission mixte paritaire sur la proposition de loi dite Valletoux, qui se réunira dans les prochains jours, et sur laquelle nous pensons, Aurélien Rousseau et moi-même, qu’un accord est non seulement possible, mais aussi souhaitable, si l’on veut que la loi produise rapidement ses effets.

Je me réjouis également que les négociations conventionnelles avec les médecins libéraux aient pu reprendre dans une dynamique positive ; j’espère également qu’elles redémarreront prochainement avec les pharmaciens.

Je pense enfin à la mise en œuvre du grand plan en faveur de l’accès aux soins que j’ai eu l’occasion de présenter cet été, et dont certains résultats sont déjà visibles.

Il s’agit de mesures et de solutions très concrètes : 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), 10 000 assistants médicaux, 100 médicobus, une couverture intégrale de la population grâce aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). À terme, ces dispositifs permettront à près de deux millions de patients supplémentaires d’avoir accès à un médecin.

Je ne reviendrai pas sur le « paquet médicament », mais je tiens, là encore, à replacer ces dispositions dans un contexte plus général.

Je rappelle notamment que, sous l’impulsion d’Aurélien Rousseau, une charte de bonnes pratiques a été signée mercredi dernier par l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament – industriels, dépositaires, grossistes-répartiteurs, pharmaciens d’officine et hospitaliers –, afin que les Français ne soient pas la variable d’ajustement d’un système qui s’est dérégulé, alors que les stocks existent.

Nous continuons également d’investir structurellement dans notre souveraineté industrielle et cherchons à renforcer notre attractivité dans le secteur des produits de santé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale répond, je le crois, à l’aspiration des Français à maintenir un système de protection sociale équitable, ambitieux et pérenne.

En tout état de cause, il faut doter notre pays d’un budget et notre sécurité sociale de moyens. Le résultat des discussions budgétaires n’est ainsi pas à envisager comme une fin en soi, mais comme un préalable essentiel à la poursuite du travail.

J’ai évoqué plusieurs chantiers, mais il y en a bien d’autres. Je sais par exemple que vous êtes nombreux à vous investir dans la lutte contre la financiarisation du système de santé ou à agir pour renforcer notre politique en matière de santé mentale et de santé des femmes.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 constitue un socle solide sur lequel nous pourrons continuer à avancer avec réalisme et détermination. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Olivier Henno applaudit également.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a discuté du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture.

Les modalités d’examen du texte par l’Assemblée nationale ont été proches de celles de l’année dernière, puisque le Gouvernement a recouru à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur la quasi-totalité des articles. Les députés n’ont en effet débattu que de l’article liminaire et de la première partie.

Bis repetita placent, en quelque sorte.

Toutefois, contrairement à ce qui fut le cas l’an dernier, les apports du Sénat à ce texte, bien qu’insuffisants, ne sont pas négligeables ; on pourrait même dire que c’est mieux.

D’un point de vue quantitatif, sur les près de 300 amendements adoptés par le Sénat, un peu plus de la moitié ont survécu dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale. À titre de comparaison, seulement un peu plus d’un amendement du Sénat sur trois avait été conservé l’an passé.

Du fait du recours à l’article 49.3 à l’Assemblée nationale, le Sénat est, s’agissant de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, non seulement le véritable lieu du débat parlementaire, mais aussi celui de l’élaboration parlementaire de la loi.

Au-delà des statistiques, il faut évidemment adopter une approche plus qualitative et se pencher sur la nature des principales mesures qui ont été conservées dans ce texte.

Tout d’abord, le Gouvernement a maintenu trois apports du Sénat que l’on peut qualifier de « politiques ».

Premièrement, le Gouvernement a repris, avec une rédaction différente, la mesure qui tend à supprimer les dispositions prévoyant une contribution des régimes complémentaires de retraite au titre de la solidarité financière du système de retraite.

Deuxièmement, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il a accepté, pour ce qui est de l’assurance maladie, de maintenir la consultation des deux commissions des affaires sociales sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle.

Troisièmement, l’exécutif a accepté de transformer en expérimentation la fusion optionnelle des sections « soins » et « dépendance » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des unités de soins de longue durée.

Le Gouvernement a également accepté plusieurs améliorations techniques significatives. J’en mentionnerai deux.

Grâce à l’apport de notre collègue Frédérique Puissat, il a été possible de maintenir le droit d’option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social.

Le Gouvernement a en outre accepté, dans le cadre de la disposition définissant les salaires maximaux permettant de bénéficier des « bandeaux famille » et des « bandeaux maladie » en multiples du Smic de 2023 – et non plus du Smic de l’année en cours –, l’inscription dans la loi d’un plancher égal à 2 Smic de l’année en cours.

Certains des principaux apports du Sénat n’ont en revanche été conservés que partiellement.

Ainsi, le Gouvernement est revenu sur la suppression de la neutralisation de l’augmentation des plafonds de compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui découle du transfert de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) à la CNSA. Il a préféré maintenir l’une de ces dispositions, introduite au Sénat, qui prévoit, en 2024, le versement par la CNSA de 150 millions d’euros supplémentaires aux départements pour le financement de l’APA, soit tout de même 100 millions d’euros de moins que ce que prévoyait la mesure que le Sénat avait votée.

Je le précise, mes chers collègues, ceux qui ont déposé des amendements trouveront dans le rapport écrit un tableau retraçant le sort de chacun d’entre eux.

En définitive, il me semble que nous devons tous nous réjouir que le Gouvernement ait accepté de jouer le jeu du débat parlementaire ici, au Sénat.

Toutefois, il était inévitable que des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels du texte, des sujets de dissension qui, pour la plupart, sont d’ailleurs proches de ceux apparus l’année dernière, et qui devraient vraisemblablement subsister année après année.

Voici la liste de quelques-uns de nos principaux désaccords : le caractère à la fois peu réaliste et, paradoxalement, optimiste de la trajectoire financière quadriennale ; le montant de l’Ondam pour 2023 et 2024 ; le refus par le Gouvernement des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam ; le refus du Gouvernement que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ; la suppression du transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d’euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, en conséquence du transfert de charge équivalent voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Par ailleurs, le texte rétablit la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté, et ce dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage. La proposition du Sénat d’instituer une phase d’expérimentation pour la période 2025-2027 en vue d’affiner la réforme du financement des activités de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) des hôpitaux n’a, quant à elle, pas été retenue.

Il est donc temps de constater que la poursuite de la navette ne servirait plus à grand-chose, d’autant que le Gouvernement recourra très probablement une nouvelle fois à l’article 49.3 lors de la lecture définitive et qu’il a déjà clairement indiqué ce qu’il souhaitait retenir de nos propositions.

De ce fait, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable, afin de marquer nos désaccords sur le fond et sur la méthode. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et pour nous prononcer sur la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des affaires sociales.

Nous avons passé toute une semaine à débattre des différentes dispositions de ce projet de loi. Je tiens à saluer la qualité du dialogue que vos collègues du Gouvernement et vous-même avez établi, madame la ministre. Il s’agissait de véritables échanges, au terme desquels il n’est pas scandaleux – je le dis comme membre de l’opposition – que les positions de la majorité l’aient emporté.

Mais – car il y a un « mais » –, comme tout le monde le sait, ce texte a été adopté pour la deuxième année consécutive via l’utilisation de l’article 49.3, une procédure qui, j’y reviendrai, rend inutile, plus encore que les années précédentes, la poursuite de l’examen du texte.

Le débat parlementaire doit être respecté. Ce respect implique que l’on en suive les principes et que l’on cesse de faire croire qu’il existe quand ce n’est pas le cas. Il n’y a donc pas de suspense : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera la motion tendant à opposer la question préalable.

Nous ne pouvons pas continuer à examiner le budget de la sécurité sociale de cette façon. Madame la ministre, vous avez vous-même évoqué les prémices d’un consensus autour de la nécessité de piloter autrement ce budget. Si un accord politique se dessine, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’en emprunte pas le chemin, tant il s’éloigne des fondements d’un nouveau mode de délibération. C’en est du reste une faiblesse congénitale.

De fait, ce texte se contente de tracer un sillon pour les années à venir, tant à travers son mode d’examen que dans ses tendances structurelles, c’est-à-dire une trajectoire financière qui fait plonger le déficit de la sécurité sociale pour longtemps.

Nous ne pouvons pas continuer ainsi, car les indicateurs de résultats de notre système de santé se dégradent et les acteurs exerçant dans les différents champs de l’offre de soins sont dans des situations désormais très difficiles. Ainsi, les usagers du système de santé, nos concitoyens, n’arrivent plus à accéder à un ensemble de soins, et l’hôpital, tout comme le secteur des soins de ville, est en grande difficulté.

Nous ne pouvons pas allouer 255 milliards d’euros, comme nous le faisons avec ce texte, sans transformer le processus d’attribution.

Dans les départements – j’en ai moi-même visité un certain nombre ces deux dernières années –, les acteurs du système de santé sont conscients des problèmes qui se posent. Ils se rendent bien compte des pénuries, comprennent qu’il est nécessaire de combattre ce phénomène et d’améliorer la répartition des médicaments, mais ils veulent savoir comment les décisions ont été prises.

Or, quand ces décisions sont prises sans concertation avec les acteurs du territoire, professionnels de santé et élus locaux, ils ne comprennent plus et se révoltent contre les pénuries, contre la désorganisation de l’offre de soins, contre son pilotage ultracentralisé, qui, à bien des égards, apparaît technocratique.

Madame la ministre, vous avez à juste titre évoqué un dialogue réel avec le Sénat, mais notre assemblée n’est que le miroir des territoires, la caisse de résonance des élus locaux et des professionnels de santé sur le terrain. Bien entendu, le dialogue avec la Haute Assemblée est indispensable, mais il l’est aussi à un niveau décentralisé. Si un dialogue direct ne s’établit pas, nous ne susciterons que de l’incompréhension et, au fond, du rejet dans les années à venir.

Enfin, permettez-moi de vous dire que l’utilisation à répétition de l’article 49.3 à l’Assemblée nationale fragilise profondément notre démocratie.

D’ailleurs, nous, sénateurs, n’avons jamais été autant sollicités, que ce soit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances, par les organisations professionnelles, associatives, syndicales pour déposer des amendements. C’est la preuve qu’elles ne trouvent plus d’écho à l’Assemblée nationale ; et nous n’avons aucune fierté à en tirer, car c’est un problème pour notre démocratie. À cause de ce déséquilibre, notre assemblée a de plus en plus de mal à respecter les délais qui lui sont impartis pour examiner les textes de loi.

Le Gouvernement doit désormais renoncer à l’article 49.3. Il nous faut poser les bases d’un nouveau contrat politique et, peut-être aussi, redonner la parole au peuple. En tout cas, cessons d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans de telles conditions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les projets de loi de financement de la sécurité sociale se suivent et se ressemblent.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Eh oui !

Mme Pascale Gruny. Une fois de plus, ce sont les dispositions retenues par le seul Gouvernement que nous examinons aujourd’hui.

Je commencerai en évoquant les principaux apports du Sénat retenus dans le texte qui nous est soumis.

Tout d’abord, il faut saluer le maintien de la suppression des dispositions prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite, en faveur de laquelle le Sénat avait voté à une large majorité.

Ensuite, nous nous réjouissons de la consultation des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat sur tout projet de texte réglementaire modifiant les montants de la participation forfaitaire ou de la franchise médicale.

De même, la mise en place d’une expérimentation avant la généralisation de la réforme du modèle de financement des Ehpad par la fusion des sections « soins » et « dépendance » est appréciable.

Enfin, nous nous félicitons d’avoir rendu possible l’accès à la pension d’orphelin à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Après ces quelques notes positives, j’en viens aux mesures qu’avec constance et cohérence, notre groupe a fait adopter, mais qui n’ont pas été reprises par le Gouvernement.

Dans un souci de transparence et de lisibilité des comptes publics, nous avons voté le principe d’une clause de retour devant le Parlement en cas de dépassement de l’Ondam. Comme pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, vous n’avez pas retenu cette mesure, qui aurait permis au Parlement d’exercer sa mission de contrôle.

Jugeant insincère et incohérent l’Ondam pour 2024, le Sénat a supprimé l’article 43. Le Gouvernement l’a rétabli sans surprise, mais à l’identique, sans tenir compte des charges réelles des établissements de santé au regard de l’inflation ni d’une évaluation des dépenses qui pourraient résulter des négociations conventionnelles en cours.

Par ailleurs, pour réaffirmer notre refus de voir le Gouvernement transférer les indemnités journalières pour congé de maternité, nous avons voté le transfert de 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille.

Alors qu’il est devenu urgent de relancer la politique familiale, mise à mal ces dernières années, vous décidez de lui porter un nouveau coup en privant la branche famille de ces 2 milliards d’euros. Là encore, vous ne nous avez pas suivis, et nous le regrettons vivement.

Parmi les mesures de bon sens que le Gouvernement n’a pas souhaité conserver figurent également le maintien de la prise en compte des horaires atypiques de garde pour les parents travaillant la nuit ou le week-end – c’est vraiment regrettable pour ces familles – ou encore la mesure visant à lutter contre la multiplication des annulations de dernière minute des rendez-vous médicaux.

Vous n’avez pas non plus suivi la voie de la sagesse pour réformer le financement des activités médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), qui représentent pas moins de 75 milliards d’euros.

Après la mise en œuvre complexe – c’est un euphémisme – des réformes de la psychiatrie et des soins médicaux de suite et de réadaptation, le Sénat a considéré qu’il était nécessaire de passer par une phase d’expérimentation pour mieux appréhender les effets de cette réforme, qui pourraient avoir des conséquences préjudiciables sur nos hôpitaux. Vous n’avez pas non plus maintenu cette mesure dans le texte.

Vous avez finalement décidé de mettre en place la substitution des médicaments biologiques similaires dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors que cette mesure représente un potentiel d’économies important pour les comptes de la sécurité sociale, votre proposition nous semble moins ambitieuse que celle du Sénat, qui prévoyait une possibilité de substitution pleine et entière de tous les médicaments biosimilaires.

En matière de lutte contre la pénurie de médicaments, le ministre Aurélien Rousseau a déclaré devant notre assemblée, en parlant de la dispensation à l’unité des médicaments, que cette disposition était « un peu déclamatoire ». Cette mesure est en effet très complexe pour les officines, notamment pour des raisons d’organisation matérielle. Surtout, elle semble inefficace dans la plupart des situations où l’on observe des tensions dans l’approvisionnement. Alors, pourquoi l’avoir rétablie ?

Nous regrettons également l’obstination du Gouvernement à vouloir réaffecter une partie des recettes de l’Unédic vers l’apprentissage et Pôle emploi. Alors que la dette du gestionnaire de l’assurance chômage s’élève à 56 milliards d’euros, cette mesure freinera son processus de désendettement.

Nous ne comprenons pas non plus le refus du Gouvernement de mettre en place l’expérimentation d’un dispositif de transition pour les jeunes adultes afin de les sortir des établissements pour enfants et de leur offrir l’accompagnement spécifique dont ils ont tant besoin. Pourtant, le 11 octobre dernier, la ministre des solidarités et des familles s’y est montrée favorable.

Enfin, en matière de lutte contre la fraude, les mesures sont en définitive bien timides et, encore une fois, moins ambitieuses que celles votées par le Sénat.

Pour conclure, au-delà des apports du Sénat qui n’ont pas été retenus, nous sommes très préoccupés par ce PLFSS qui abandonne tout objectif de retour à l’équilibre.

La question des ressources de la branche autonomie se posera très rapidement, dans un contexte de vieillissement de la population et – encore – d’insatisfaction des besoins.

Quant à la branche maladie, nous considérons que la remise à plat de son financement est nécessaire pour ne pas saborder notre système de santé – en très mauvaise santé.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales. (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (MM. Vincent Louault et Olivier Henno applaudissent.)

M. Pierre Jean Rochette. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui le 1^er décembre et la première lecture de ce texte s’est achevée, dans notre hémicycle, le 17 novembre dernier.

Autant le dire, procéder au nouvel examen d’un texte sur lequel nous avons débattu pendant une semaine, voilà à peine quinze jours, ne soulève certainement pas l’enthousiasme de nombre d’entre nous.

Pour autant, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires ne voteront pas la motion tendant à opposer la question préalable, d’une part, parce qu’ils ont pour habitude de toujours privilégier le débat et, d’autre part, parce qu’ils estiment que ce texte comporte des mesures qui méritent d’être examinées et discutées.

En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contient des avancées concrètes pour nos concitoyens.

Ainsi, la vaccination contre le papillomavirus humain, dès le collège, est une mesure de prévention plus que bienvenue, tout comme la prise en charge des préservatifs pour les jeunes et la mise en place des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.

La possibilité pour les pharmaciens de délivrer des médicaments, sans prescription médicale, pour certaines pathologies bénignes facilitera aussi les choses pour les Français qui rencontrent des difficultés à accéder à un médecin.

Le renforcement du contrôle des arrêts de travail – sujet important – est également indispensable. Tout abus, même le plus minime, est inacceptable et doit être empêché. En effet, ces abus sont un frein à l’économie et à la vie des entreprises ; en outre, ils décrédibilisent les arrêts de travail qui, eux, sont totalement justifiés. Ce renforcement du contrôle est d’autant plus nécessaire que l’augmentation constante du nombre d’arrêts de travail appelle un meilleur encadrement.

Pour la même raison, nous saluons aussi la présence dans ce projet de loi d’outils de lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Encore une fois, tous les leviers doivent être mobilisés pour assurer la pérennité de notre système social.

Tous ici, me semble-t-il, nous souscrivons à l’objectif de préserver la sécurité sociale, qui est l’un des piliers de notre République, et à laquelle les Français sont très attachés.

La tâche est loin d’être aisée, puisque son déficit est évalué à 8,8 milliards d’euros pour 2023, 11,2 milliards d’euros pour 2024 et 17,5 milliards d’euros pour 2027.

Ce déficit, c’est autant de dettes que nous laissons aux générations futures et autant d’interrogations quant aux possibilités qu’auront nos enfants de se soigner ou de bénéficier d’une retraite.

Il est donc urgent de revenir à des dépenses maîtrisées, tout en continuant d’investir pour la santé des Français, notamment en matière de prévention.

C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’expérimentation de la prise en charge de l’activité physique adaptée pour les patients atteints d’un cancer ait été retenue dans la version du texte qui nous a été transmise. Même si nous aurions pu aller plus loin, cette disposition n’en constitue pas moins un premier pas.

Contrairement à une grande partie des membres de cet hémicycle, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont largement favorables à une plus importante contribution de l’Unédic afin de financer l’apprentissage. Nous en discuterons de nouveau lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2024, mais cette mesure ne nous semblait pas déraisonnable – bien au contraire ! –, à l’heure où nous devons continuer la bataille vers le plein emploi.

Enfin, nous l’avions dit à l’occasion de la première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le texte ne va pas assez loin, notamment pour ce qui concerne l’autonomie des personnes âgées.

Si nous souscrivons aux objectifs généraux affichés par le Gouvernement, nous ne sommes pas tous d’accord avec le calendrier proposé, qui, à nos yeux, ne permet pas d’aller assez vite. Néanmoins, l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France nous offrira bientôt l’occasion d’en discuter. (M. Vincent Louault applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Laurent Somon applaudit également.)

M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je renouvelle mes remerciements à notre rapporteure générale – à laquelle j’associe, bien sûr, le président de la commission des affaires sociales et l’ensemble de ses membres – non seulement pour le travail accompli à l’occasion de l’examen de ce PLFSS, mais aussi pour la qualité de sa réflexion de fond. Je remercie également les ministres pour ce débat intéressant, nourri par des échanges empreints d’une forme de vérité.

Je souligne, à mon tour, les apports du Sénat, qui s’inscrivent dans une logique de défense du paritarisme et qui ont trait à la suppression de la contribution forcée de l’Agirc-Arrco, au maintien du droit d’option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social et à la franchise annuelle qui mérite un débat bien plus approfondi et non pas une décision prise à la va-vite.

Au regard de la logique d’attachement du groupe Union Centriste au paritarisme et au dialogue social, nous avons respecté nos fondamentaux.

Disons-le sans ambages : nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable pour de nombreuses raisons.

Il existe, tout d’abord, des raisons de forme.

Ainsi, l’usage à répétition du 49.3 pose des questions s’agissant du débat parlementaire. Sur ce point, il peut paraître paradoxal de débattre avec passion de ce texte et de voter ensuite cette motion tendant à opposer la question préalable. Toutefois, si ce nouveau débat avait lieu, il serait sans doute stérile, aussi semble-t-il sage de voter une telle motion.

Il existe, ensuite, des raisons de fond qui ont été abordées dans le cadre de la commission mixte paritaire.

En effet, nous sommes inquiets de l’évolution de la branche famille et de l’absence de politique familiale – je l’ai dit, il n’y a rien, ou presque dans ce texte –, alors que notre natalité chute de manière vertigineuse, puisqu’on compte 700 000 naissances annuelles aujourd’hui contre 850 000 voilà moins de dix ans.

En outre, le transfert de 2 milliards d’euros de la branche masque une réalité : la non-consommation des crédits et, en conséquence, la déficience de cette politique.

S’ajoutent à ces points la lutte contre la fraude menée avec pas grand-chose, notamment au regard de la redondance des actes concernés, la confusion – comme l’a rappelé Mme Gruny – sur la question de l’Unédic et du financement de l’apprentissage et, surtout, l’ampleur du déficit.

En effet, même s’il s’agit de 8,7 milliards d’euros – plutôt que 8,8 milliards –, en y ajoutant la trajectoire budgétaire, ce sont plus de 17 milliards d’euros de déficit qui sont attendus en 2027, alors que nous changeons de monde.

En effet, si nous avons connu un monde où il était possible de s’endetter avec un taux d’intérêt négatif, c’est aujourd’hui terminé. Le Gouvernement attend avec angoisse, selon la presse d’aujourd’hui, la décision des agences de notation concernant la France, qui aura des conséquences directes pour la capacité de notre pays à trouver des financements.

Il faut donc se préparer à cette hausse des taux d’intérêt et à l’augmentation du service de la dette. Par conséquent, ne pas traiter cette question avec plus de vigueur est irresponsable à l’égard des plus jeunes et des générations qui suivront. Nous serons d’ailleurs mal jugés pour cela.

La trajectoire budgétaire du PLFSS est préoccupante, voire pire que celle du projet de loi de finances.

Nous sommes quelque peu désenchantés par ce débat sur le PLFSS et nous ne voulons pas qu’il devienne un marronnier. En effet, il existe quelque chose d’insupportable dans le retour de nos discussions, année après année, de manière récurrente. En outre, à mes yeux, le plus dramatique est que nous avons le sentiment que l’examen du PLFSS ne permet pas de faire des choix ni d’arbitrer.

Qu’il s’agisse uniquement d’un texte financier, comme on nous le dit, n’est pas une raison pour ne pas aborder la question du pilotage en gardant les yeux grands ouverts.

À mon sens, des réflexions sont à mener en la matière.

Ainsi, l’organisation et le mode de rémunération de la médecine de ville, la suradministration, l’organisation et le management des hôpitaux – comme le couple direction-médecins en leur sein –, les conséquences du vieillissement sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et sur les soins à domicile, la loi Grand Âge, la psychiatrie et les franchises, sans oublier les innovations en matière de santé, sont autant de sujets à traiter.

Si nous ne sommes pas capables d’aborder la question du financement de notre système de protection sociale, je crains que cela ne se traduise par un déclassement de notre pays, notamment dans les secteurs innovants comme les biotechnologies et les nouvelles thérapies.

Nous ne serons alors pas capables d’offrir aux plus modestes ces innovations en matière de santé, ce qui serait dramatique. En effet, l’accès universel aux innovations de santé, et à la santé de façon générale, est un des principes fondamentaux de notre pays.

Le ministre de la santé et de la prévention avait cité Ambroise Croizat – il me semble que nous devons être à la hauteur d’un tel pionnier ; c’est toute la question.

Pour cette raison, je ferai une dernière proposition : instaurer une loi de programmation pluriannuelle de financement de la sécurité sociale afin d’aborder l’ensemble de ces questions et d’améliorer le pilotage.

Cela dit, le groupe UC votera cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Laurent Somon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous revoilà – sans surprise – devant un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui n’a fait l’objet d’aucun vote à l’Assemblée nationale et dans lequel la majorité des modifications apportées par le Sénat n’ont pas été retenues.

Permettez-moi d’insister : pendant une semaine, notre assemblée a débattu, amendé, voté pour améliorer ce projet de loi. Or le Gouvernement, en ayant recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, a décidé de supprimer purement et simplement les résultats, à tout le moins les principaux, de nos discussions. Quelle approche antidémocratique de la chose publique !

Dans cet hémicycle, nous avons des désaccords politiques certains. Toutefois, c’est justement grâce à un débat respectueux entre nos groupes qu’émergent des mesures qui, par-delà nos désaccords, pourraient améliorer la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Le Gouvernement a préféré les balayer !

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait défendu cent neuf amendements.

Sans « refaire le match », je rappelle que notre groupe avait proposé des dispositions en faveur d’une santé écologiste, d’une protection sociale renforcée, de la lutte contre les addictions, du renforcement des droits des Françaises et des Français de l’étranger et de la prise en compte des besoins adaptés des départements.

Par un débat respectueux – je vous remercie d’ailleurs toutes et tous –, éclairé par l’avis de la commission, dont je salue le travail, et parfois par celui du Gouvernement, nous avions fait avancer la sécurité sociale – un peu au moins, me semble-t-il.

Malgré nos divergences partisanes, onze amendements du groupe écologiste avaient été adoptés.

Certains d’entre eux ont été défendus par notre collègue Raymonde Poncet Monge et avaient trait aux pensions de retraite des industries électriques et gazières, à la fin du hold-up visant les caisses d’assurance chômage, à l’assouplissement de l’expérimentation du nouveau cadre de financement des Ehpad, à l’exemption de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, notamment pour les personnes handicapées ou souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et pour certaines catégories d’assurés sociaux.

Il s’agit également de l’amendement de notre collègue Mélanie Vogel, défendu par Mathilde Ollivier, qui visait à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France.

L’amendement de notre collègue Grégory Blanc tendait à augmenter les fonds de concours de la CNSA aux départements.

Il s’agit, enfin, de certains de nos amendements qui visaient à créer une taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard, à mettre en place des actions d’information dans les établissements scolaires dans le cadre de la campagne nationale contre le papillomavirus humain (HPV).

D’ailleurs, je salue notre collègue Thomas Dossus qui, au travers d’une taxation sur les boissons sucrées, a soulevé l’enjeu majeur pour la santé publique de la nécessaire régulation du lobby agroalimentaire lorsqu’il contrevient à la bonne santé de nos enfants.

Et je ne parle pas de nos amendements dits de bon sens : oui, le rapport annuel du Comité économique des produits de santé doit être communiqué au Parlement avant l’examen du PLFSS plutôt qu’après.

Je comprends que la suppression de l’Ondam pour 2024 et de la trajectoire des dépenses d’assurance maladie pour les années 2023-2027 ait déplu au Gouvernement.

Je comprends même qu’il ait choisi de les réintégrer au projet de loi via le 49.3. Mais quid de nos onze amendements qui parmi tant d’autres avaient obtenu un vote favorable de cette assemblée ?

Le texte qui nous est soumis étant peu ou prou le même que celui qui nous est parvenu en première lecture, notre avis est évidemment identique : malgré quelques avancées en matière de prévention, ce projet de loi ne permet en aucune manière de garantir notre modèle de sécurité sociale – bien au contraire ! Il contribue à sa fragilité de façon plus que jamais inquiétante.

Enfin, cette méthode de gouvernement n’est pas à la hauteur de notre démocratie moderne. Aussi voterons-nous la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons ce matin est particulièrement frustrant et pose la question de l’utilité du Parlement après quatre recours à l’article 49.3. Ce mépris des parlementaires et de la démocratie lors de l’examen d’un budget si important n’est pas acceptable.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas un gadget financier réservé aux seuls technocrates de Bercy et de Bruxelles.

L’examen du budget de la sécurité sociale devrait donner lieu à un débat sur les stratégies d’amélioration de la société au travers des prestations sociales financées par le salaire socialisé.

Au lieu de cela, année après année, les gouvernements successifs ont imposé leurs politiques d’austérité et réduit la part du financement de la sécurité sociale par les entreprises.

Pour 2024, les exonérations des entreprises atteindront le record de 87,9 milliards d’euros. Ces exonérations de cotisations patronales compensées par l’État seront financées, à hauteur de 28 %, directement par des recettes de la TVA, soit 63 milliards d’euros, le reste le sera par la contribution sociale généralisée (CSG) et par des taxes diverses.

Notre crainte est de voir notre modèle de sécurité sociale complètement modifié à force de remplacer les cotisations des entreprises par des impôts payés par nos concitoyens. Le Gouvernement refuse d’augmenter les recettes et préfère réduire les dépenses, ponctionner les caisses de l’Unédic ou « faire les poches » des patients.

Vous refusez d’écouter l’ensemble des acteurs, des associations, des fédérations, des syndicats et des experts qui dénoncent l’insuffisance des moyens face à l’explosion des besoins.

En refusant d’entendre que le niveau des dépenses de santé est inférieur à l’évolution naturelle des coûts, vous appliquez la stratégie de l’autruche. En réalité, avec l’inflation, votre budget est en quasi-stagnation pour 2024.

La majorité sénatoriale, de son côté, a défendu les moyens insuffisants des hôpitaux, lors de la première lecture du projet de loi, et déposé une motion tendant à opposer la question préalable, à l’occasion de sa nouvelle lecture, au nom du risque de dérapage des dépenses.

Pour comprendre ce grand écart, je vous invite à lire l’interview du président Retailleau dans le journal l’Opinion en date du 23 novembre dernier, qui s’inquiète du « laxisme budgétaire généralisé ». Le déficit de la sécurité sociale serait le résultat non pas du marchandage entre la droite et le Gouvernement sur les mesures de compensation de la réforme des retraites, mais du « mythe de la gratuité » qui « a plombé notre système social ».

Toujours selon le président Retailleau, il faudrait donner « toute sa place au privé » dans le secteur de la santé et « supprimer le statut dans la fonction publique ».

On retrouve ici le programme de François Fillon de 2017 en faveur de l’austérité et de la remise en cause de l’ensemble des acquis sociaux. Cette clarification politique qui repose sur un libéralisme exacerbé démontre la proximité idéologique de la droite sénatoriale et du Gouvernement.

Pour notre part, nous défendons un modèle de société et un financement de la sécurité sociale totalement opposés.

Plutôt que de défendre les intérêts des puissants et des grands groupes financiers, nous visons l’émancipation de tous par un haut niveau de protection sociale.

Pour y parvenir, il faut augmenter les recettes et, pour cela, supprimer les exonérations de cotisations des entreprises, mettre à contribution les revenus financiers et taxer les établissements lucratifs qui s’enrichissent sur le dos de nos anciens.

Ainsi, nous aurons les moyens de lutter contre les pénuries de médecins, tout en augmentant ceux des universités et en développant les centres de santé.

Avec cet argent, nous pourrions lutter contre les pénuries de médicaments, en créant un pôle public du médicament.

Avec ces recettes nouvelles, nous pourrions revenir sur l’allongement de la durée de cotisation et sur le report de l’âge légal de départ à la retraite.

En bref, nous aurions véritablement un programme des « jours heureux », ce qui n’est pas le cas avec ce budget.

Pour toutes ces raisons, nous refusons ce PLFSS pour 2024 et nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Après des heures de débats passionnés passés au chevet de Mme Sécurité sociale, le traitement consensuel ne sera encore pas administré.

En effet, on ne peut se satisfaire du sort réservé chaque année au vote du budget de la sécurité sociale. Entre les 49.3 et les motions tendant à opposer la question préalable devenus systématiques lors de l’examen du PLFSS, le travail de compromis n’ira pas à son terme cette année.

S’agissant d’un budget colossal de 642 milliards d’euros, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen considère qu’un consensus, même minime, est toujours préférable.

Comme tous les ans, selon ce principe, notre groupe ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable.

Également comme tous les ans, nous réaffirmons que l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle permettrait de s’accorder sur les grandes réformes à mener pour notre système de santé. La visibilité à long terme est réclamée par tous les acteurs de terrain.

Pour ce qui concerne ce PLFSS, certes, des désaccords majeurs persistent, notamment sur la trajectoire financière de la sécurité sociale – source d’inquiétude particulière pour notre groupe, car elle menace à terme la soutenabilité de notre système de santé –, mais aussi sur le budget de 2024, insuffisant pour faire face à l’augmentation des dépenses des hôpitaux liées, notamment, à l’inflation.

Néanmoins, ce texte comporte des avancées, réalisées à la suite de propositions du Sénat, et qui sont à saluer.

J’en cite quelques-unes : attribuer les surplus du régime Agirc-Arrco uniquement à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, faire le choix raisonnable de l’expérimentation – pour une durée de quatre ans et dans vingt départements – pour la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad et faire preuve de transparence sur les modifications réglementaires grâce au maintien de l’amendement de Corinne Imbert.

Néanmoins, nous regrettons la suppression de plusieurs apports obtenus au Sénat par notre groupe, notamment la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) que nous proposons chaque année et de l’instauration de taxes comportementales, qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité dans la prévention des addictions. D’ailleurs, l’augmentation du prix fait partie du plan gouvernemental antitabac présenté cette semaine.

Madame la ministre, accordons la même énergie à la lutte contre la consommation excessive d’alcool, qui est la deuxième cause de mortalité évitable et qui induit 102 milliards d’euros de dépenses chaque année.

Ce PLFSS contient, bien sûr, des motifs de satisfaction. Alors que 2024 sera l’année des jeux Olympiques, durant laquelle le sport sera la grande cause nationale, l’activité physique adaptée sera enfin financée pour les patients atteints de cancer. Cette mesure va dans le bon sens pour tous ceux qui, comme moi, voient dans la prévention un levier puissant de transformation de notre système de santé.

Je classe parmi les bonnes nouvelles la sortie, dès 2024, de la tarification à l’activité pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique dans les hôpitaux, mais aussi la limitation des arrêts de travail de plus de trois jours délivrés en téléconsultation, ainsi que la possibilité d’imposer la délivrance à l’unité de certains médicaments et dispositifs médicaux, en cas de rupture d’approvisionnement.

Pour d’autres mesures, supprimées à la suite de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, nous attendons un engagement fort du Gouvernement pour améliorer l’information des jeunes et de leurs familles sur le vaccin contre le papillomavirus. En effet, le taux de vaccination en France est l’un des plus faibles d’Europe et, d’après les premiers tours de table, pas plus de 10 % à 20 % des élèves auraient été vaccinés à l’occasion de la campagne menée dans les collèges.

De nombreux parents y demeurent réticents, sans compter les fake news qui circulent et l’attitude de la direction de certains établissements privés qui font clairement obstacle à cette campagne.

Concernant les rendez-vous médicaux non honorés, il faut trouver des solutions rapides pour les professionnels de santé.

Des pistes doivent également être examinées, sans tabou et avec courage, en matière de suradministration de notre système de santé, d’efficience des soins, de lutte contre toutes les fraudes et de financiarisation du système de santé.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Véronique Guillotin. La décentralisation doit également être encouragée, car c’est un axe d’amélioration et, peut-être, une source d’économies. Je vous prie de m’excuser d’avoir légèrement dépassé mon temps de parole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc de nouveau réunis pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Il s’agit d’un texte qui s’inscrit dans un contexte difficile.

Pourtant, nous avons travaillé sur un projet de loi qui a été voulu réaliste, ambitieux et soutenable.

Réaliste, car le Gouvernement a su pointer du doigt l’ensemble des difficultés de notre système de santé, alors que l’inflation ne cesse d’accroître les coûts de fonctionnement.

Ambitieux, car le Gouvernement a été clair sur les objectifs de ce PLFSS, qui devait répondre au mieux et avec efficacité aux besoins de nos concitoyens, notamment en freinant cette hausse des coûts qui met en péril nos établissements de santé, en permettant aux personnels soignants de conserver le gain de pouvoir d’achat acquis grâce aux avancées du Ségur de la santé, ou encore, par une modernisation efficace – une nouvelle ère – dans la prise en charge des patients.

Soutenable, car ce texte renforce les mesures qui témoignent de notre engagement à garantir un accès équitable aux soins et à protéger la santé de tous, en mettant l’accent sur le volet de la prévention.

Après des heures de débat, nous ne pouvons pas faire fi des avancées que contient ce texte pour nos concitoyens.

La hausse de l’Ondam pour 2024, d’un niveau supérieur à celui de l’inflation, en témoigne. Cela prouve son efficacité dans la maîtrise des dépenses réalisées pendant l’année 2023.

L’opposition a critiqué le texte en l’accusant de manquer de sincérité. Pourtant, afin de rétablir, en toute sincérité, davantage d’efficacité et de justice au sein de notre système de santé, ce PLFSS prévoit un budget de 640 milliards d’euros, soit 30 milliards d’euros de plus que l’année dernière, ce qui consolide notre modèle social.

Ce PLFSS protégera les bénéficiaires, mais aussi ceux qui les soignent et qui les protègent.

La situation de crise que nous traversons nécessite une réponse politique profonde et immédiate. Le Gouvernement a rappelé que nous atteindrons cet objectif d’équilibre grâce à des mesures qui réclament la mobilisation de tous et dont les maîtres mots sont la pertinence et la responsabilisation.

Et c’est en responsabilité que nous devons aujourd’hui, avoir le courage d’accepter d’évoluer vers un financement mixte de la tarification à l’activité. Mes chers collègues, sans cette mesure, nous assisterons rapidement à l’effondrement de notre système de santé actuel, que pourtant nombre de pays nous envient.

Nous sommes conscients des désaccords qui persistent entre les deux chambres. Nous les entendons, nous les respectons, et cette nouvelle lecture aurait permis d’en débattre.

Pourtant, une nouvelle fois, la majorité sénatoriale a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Nous exprimons notre profond regret, d’autant que plus de 50 % des amendements adoptés par le Sénat ont été intégrés à la version du projet de loi adopté grâce au 49.3 par l’Assemblée nationale.

Cela démontre clairement que le travail fourni au sein de notre chambre a contribué, de manière significative, à orienter favorablement le PLFSS.

Le Gouvernement n’a cessé de rappeler sa volonté de travailler avec l’ensemble des groupes politiques dans une logique de compromis et dans l’intérêt de nos concitoyens.

Pour ma part, comme ma collègue Véronique Guillotin, je regrette que les amendements ayant trait aux taxes comportementales, notamment pour le sucre,…

M. Thomas Dossus. Eh oui !

M. Xavier Iacovelli. … n’aient pas été retenus. Les taxes comportementales ont un effet bénéfique, comme on le voit avec l’augmentation du prix du tabac à partir du 1^er janvier prochain. Par conséquent, madame la ministre, je vous donne rendez-vous l’année prochaine.

En tout état de cause, nous prenons acte de la position de la majorité sénatoriale de s’exonérer d’un nouveau débat. Comme je l’ai indiqué, nous le regrettons, car nous avions la volonté d’engager une nouvelle fois une discussion et un débat constructifs.

Or, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous persistez dans votre posture et continuez de refuser le dialogue. Pensez-vous que les Français se satisferont, aujourd’hui, de cette décision ?

Vous ne cessez de rappeler, à juste titre d’ailleurs, la nécessité de respecter le Sénat. Mais, en refusant de poursuivre l’examen de ce texte, vous ne respectez pas le devoir qui nous incombe : débattre et voter la loi. Il s’agit ni plus ni moins que de faire vivre la démocratie, dont notre institution est l’une des garantes.

Certes, le 49.3 a été déclenché à l’Assemblée nationale ; mais le Sénat était précisément en mesure de prolonger l’examen du PLFSS et donc le débat démocratique.

Par cette posture, vous alimentez l’opinion de certains de nos concitoyens, selon lesquels le Sénat n’a pas vraiment d’utilité dans notre système démocratique. Il va sans dire que, sur l’ensemble de ces travées, nous dénonçons de tels propos.

Ce bien précieux qu’est notre sécurité sociale aurait dû nous rassembler. Tel n’est pas le cas et vous comprendrez pourquoi les élus du groupe RDPI ne voteront pas cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Doineau, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;

Considérant que la trajectoire financière quadriennale du texte considéré comme adopté en nouvelle lecture prévoit le passage du déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 8,7 milliards d’euros en 2023 à 17,2 milliards d’euros en 2027 ;

Considérant que ce texte reprend les montants des Ondam pour 2023 et 2024 que le Sénat a respectivement modifiés et rejetés en première lecture, en estimant qu’ils étaient sous-évalués ;

Considérant, de surcroît, qu’aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam n’a été intégrée dans ce texte ;

Considérant qu’il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;

Considérant que ce texte rétablit la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage, ce qui est contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic et remet en cause son désendettement ;

Considérant que le texte ne retient pas la proposition du Sénat d’ajuster la réforme du financement de l’activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé à l’issue d’une expérimentation en 2025-2027 ;

Considérant que ce texte supprime le transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d’euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant réalisé un transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie vers la branche famille, correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé de maternité et à l’intégralité des IJ relatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant, sans transférer les ressources correspondantes ;

Considérant enfin que l’emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l’intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour la motion.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je serai brève, car je sais que vous êtes impatients de reprendre l’examen du projet de loi de finances.

Toutefois – je le rappelle à mon tour –, le budget de la sécurité sociale s’élève désormais à 640 milliards d’euros. Dans quelques années, il dépassera même 650 milliards d’euros, soit 1,5 fois le budget de l’État ! Je regrette d’ailleurs que nous ne soyons pas plus nombreux ce matin en séance pour la conclusion de ce débat.

Quoi qu’il en soit, nous avons pu travailler assez sereinement, dans un profond respect des uns et des autres, malgré les différences d’opinions. À cet égard, je remercie bien sûr l’ensemble des ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Ils ont répondu à nos questions et à nos interpellations.

Le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable n’est certes pas une issue satisfaisante ; mais reconnaissons que nous arrivons à la fin de l’entonnoir législatif et qu’il n’y a plus matière à débattre.

Après d’importantes discussions au Sénat en première lecture, la réunion de la commission mixte paritaire a démontré que nous n’avions plus de possibilité d’avancer ensemble vers des solutions plus consensuelles. Il est temps de se dire que c’est terminé ; je n’en salue pas moins les travaux que nous avons menés ici.

Si cette motion s’impose, c’est en particulier parce que nous ne pouvons pas accepter la trajectoire qui nous est proposée.

Je le répète, nous préférerons toujours les trajectoires ascendantes aux trajectoires descendantes : on ne peut pas partir du principe que les prochaines années conduiront inéluctablement à l’aggravation des déficits. Une telle perspective est inacceptable pour nos enfants et, plus largement, pour les générations qui viennent. À la rigueur, on pouvait l’admettre lorsque les taux d’intérêt étaient très bas, mais ce n’est plus du tout le cas désormais.

Ne serait-ce que pour s’opposer à un tel choix, celui de la dette infinie, je vous demande de voter cette motion tendant à opposer la question préalable ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, contre la motion.

M. Bernard Fialaire. Madame le rapporteur général, vous savez que, par tradition, les élus du RDSE s’opposent aux questions préalables. Nous croyons en effet aux vertus du débat.

Bien sûr, nous ne sommes pas dupes ; nous savons où en est cette discussion. Il est toutefois nécessaire d’adresser, encore et toujours, des rappels au Gouvernement, en insistant lourdement sur certains choix qui s’imposent.

Vous avez évoqué le creusement de la dette. On sait très bien que, d’une manière ou d’une autre, les dépenses de santé continueront d’augmenter, non seulement parce que la population vieillit et que le nombre de maladies chroniques s’accroît en conséquence, mais aussi parce que, grâce aux progrès de la médecine, les soins vont encore se perfectionner.

Il faut regarder les choses en face. Peut-être faut-il également penser à d’autres sources de financement pour la sécurité sociale.

C’est pour insister sur ces impératifs, dans l’espoir que le Gouvernement nous entende, que nous souhaitons poursuivre le débat. Les membres du RDSE ne voteront donc pas la question préalable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je tiens à souligner la qualité des travaux sénatoriaux, en commission comme en séance.

Madame la rapporteure générale, si je suis défavorable à cette motion, c’est presque pour les raisons que vous venez d’invoquer.

Premièrement, il s’agit bel et bien d’un budget considérable, de près de 650 milliards d’euros, que nous parvenons manifestement à construire ensemble : vous l’avez rappelé, plus de 50 % des amendements votés par le Sénat ont été retenus par le Gouvernement.

Deuxièmement, les sujets en question méritent encore d’être débattus et, dans un esprit démocratique, nous aurions aimé poursuivre notre dialogue constructif avec la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous l’avons déjà dit : pour notre part, nous voterons cette motion.

Nous approuvons un certain nombre de constats formulés par Mme la rapporteure générale, notamment au sujet de l’Ondam.

En outre, nous déplorons que le Gouvernement ait rétabli la ponction prévue sur l’Unédic : je ne comprends pas que l’on puisse soutenir une telle mesure – c’est pourtant le cas de quelques-uns de nos collègues… Non seulement elle empêchera le désendettement de cet organisme, mais elle l’obligera à faire « rouler » une partie de sa dette, ce qui lui infligera de nouveaux coûts financiers.

Mme la ministre insiste sur le fait que 50 % des amendements adoptés par le Sénat aient été repris : certains groupes ont de la chance ! En effet, 100 % de nos amendements votés, souvent avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, ont été supprimés…

Comment croire aux vertus de la délibération parlementaire quand le Gouvernement ne respecte pas le débat ? Il n’a même pas retenu le report de trois mois du délai de candidature des collectivités territoriales pour la fusion des sections soins et dépendance des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pourtant, les collectivités elles-mêmes demandent ce délai avec insistance. La métropole de Lyon a ainsi fait savoir que, sans ces quelques mois supplémentaires, elle ne pourrait pas présenter sa candidature.

Une telle rigidité est vraiment déplorable. Non seulement rien ne presse, puisque cette réforme doit s’appliquer en 2025, mais la mesure dont il s’agit ne coûte rien.

On ne dialogue pas avec un gouvernement si autoritaire, qui se sert du 49.3 pour choisir les amendements trouvant grâce à ses yeux et repousser d’un revers de main tous ceux qui lui déplaisent.

L’usage de cet article et, plus largement, la manière dont le Gouvernement conçoit le débat parlementaire commencent à poser de graves problèmes démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l’adoption

286

Contre

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est rejeté.

Motion d'ordre (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2024

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n^os 129 à 134).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Enseignement scolaire

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire » (et articles 53 et 54).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le ministre, avant d’entrer dans cet hémicycle, vous avez peut-être croisé le regard d’albâtre d’un de vos éminents prédécesseurs, sans doute l’un des plus mythiques : Jules Ferry.

M. Gabriel Attal, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Tout à fait !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes certes en 2023, mais notre école, notre société et nos institutions restent profondément marquées par les idéaux des pères fondateurs de la III^e République : ceux d’une société émancipatrice pour tous, où le progrès, la justice et l’harmonie sociale s’ancrent d’abord par l’école.

Cette école, c’est celle des hussards noirs chers à Charles Péguy, obéis, respectés et même admirés ; cette école où « les querelles des hommes ne pénétr[aient] pas » ; cette école dont la transmission du savoir, l’instruction, la méritocratie, l’égalité des chances partout et pour tous constituaient les points cardinaux.

Hélas, cet « âge d’or » est bien lointain ! Aujourd’hui, école rime avec harcèlement, violence, échec, laïcité bafouée, démission de professeurs, crise du recrutement, classement médiocre au titre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), malgré 850 000 enseignants dévoués, mais souvent prisonniers d’un système à bout de souffle.

Monsieur le ministre, votre héritage est bien compliqué.

Vous vous êtes attelé à la tâche, sans tabou et avec un talent médiatique certain,…

M. Michel Savin. Et encore…

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. … mais seuls les actes comptent – res non verba. Or, avec la baguette, non pas magique certes, mais budgétaire, vous disposez d’un outil précieux pour remettre en marche notre école, en panne.

Qu’en est-il donc ? En vertu du présent texte, l’éducation nationale dispose d’un budget de 63,5 milliards d’euros – c’est le premier de l’État –, en hausse de 3,9 milliards d’euros, ce qui représente, comme l’an dernier, une augmentation de 6,5 %.

Cet effort notable traduit avant tout la volonté de revaloriser la rémunération des enseignants. Il s’agit là d’un impératif, car, sans professeurs, il n’y a pas d’école.

Or la fonte des vocations et le nombre sidérant de démissions trahissent un fort malaise. « Le plus beau métier du monde » n’attire plus, et pour cause : il est de plus en plus difficile, mal considéré et mal payé.

Les enseignants français sont nettement moins bien rémunérés que la plupart de leurs homologues européens et que la plupart des autres salariés français à diplôme équivalent.

Cette dynamique de rattrapage repose en premier lieu sur le point d’indice, dont bénéficient tous les fonctionnaires – l’effort consenti à cet égard représente tout de même 2,5 milliards d’euros en 2024. En parallèle, certaines primes, comme la prime d’attractivité ou la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sont revalorisées. Quant aux indemnités de suivi et d’accompagnement ou d’orientation des élèves, les fameuses Isae et Isoe, elles sont doublées, pour atteindre 2 250 euros brut par an.

Vous avez enfin proposé un pacte aux enseignants : travailler plus pour gagner plus. C’est peut-être votre petit côté sarkozyste ! (Mme Laure Darcos s’exclame.) Il est trop tôt pour tirer un bilan objectif de ce dispositif, qui peut s’avérer efficace pour faciliter les remplacements de courte durée et qui offre des heures supplémentaires bien payées. Néanmoins, l’accueil qu’il a reçu ne fut guère enthousiaste et, si le ministère annonçait initialement une enveloppe de 900 millions d’euros, cette dernière a été ramenée à 628 millions d’euros.

La promesse présidentielle d’une revalorisation de 10 % des salaires des enseignants est-elle tenue ? Presque ; pas pour tout le monde néanmoins – je pense notamment aux enseignants en fin de carrière.

Par ailleurs, et malheureusement, l’inflation a contribué à éroder ces louables efforts budgétaires.

Un autre curseur est à la hausse, et fortement : celui des crédits consacrés à l’école inclusive, qui atteignent près de 4,5 milliards d’euros, contre 3,8 milliards d’euros en 2023, avec le recrutement de nouveaux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Leur effectif sera porté à presque 125 000 personnes et leur rémunération sera améliorée.

De 2006 à 2023, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé, passant de 118 000 à 478 000. C’est évidemment une bonne chose.

La progression quantitative est indéniable, mais ne l’assure-t-on pas au détriment du qualitatif ? Ainsi, quid des élèves gravement perturbés ou présentant des troubles du comportement ? Ce problème, devenu majeur, est, hélas ! totalement ignoré. Et ce n’est pas l’article 53, transformant les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) en pôles d’appui à la scolarité (PAS), qui apportera la solution. L’organisation de l’école inclusive mérite un débat et peut-être même une loi à part entière.

Des moyens supplémentaires sont aussi orientés vers les lycées professionnels. Le Gouvernement souhaite rendre leurs cursus plus attractifs en réservant 400 millions d’euros aux gratifications accordées aux élèves en stage. De même, les crédits dévolus à l’enseignement agricole augmentent de 100 millions d’euros, ce qui représente une progression de 6,3 %.

Mais le budget de l’éducation nationale ne saurait être le tonneau des Danaïdes. Ce n’est pas en dépensant toujours plus que l’on résoudra les problèmes de notre école. Il est temps de repenser en profondeur l’organisation et le fonctionnement de notre système éducatif, qui est de moins en moins performant et, surtout, de moins en moins équitable.

À cet égard, je me dois de pointer la porcelaine de vos contradictions. Vous vous glorifiez des bons résultats obtenus grâce aux dédoublements de classes dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP) tout en accélérant les fermetures de classes dans les zones rurales et périurbaines – dans ces territoires, 2 300 classes disparaîtront cette année.

Nous aboutissons ainsi à des paradoxes vécus comme des injustices, et par les enseignants et par les parents d’élèves concernés : à moins de cinq kilomètres de distance, vous pouvez avoir, d’un côté, des classes de CP et de CE1 de douze élèves chacune et, de l’autre, des classes à double niveau CP-CE1 de trente élèves. Ce n’est pas acceptable !

La problématique sociale n’est pas le monopole de certains quartiers. La ruralité et les zones périurbaines, parfois cruellement oubliées, sont à tout le moins les maillons faibles du soutien aux élèves en difficulté ; et ce ne sont pas les territoires éducatifs ruraux, dispositif chichement doté de 5,5 millions d’euros, qui inverseront la tendance.

Quand donc procéderez-vous à la révision de la carte de l’éducation prioritaire, travail annoncé, mais jamais réalisé par vos prédécesseurs ? Un rééquilibrage des périmètres et des effectifs doit permettre de mieux répartir les moyens et de s’attaquer vraiment à l’un des points très faibles de notre école : notre taux d’encadrement, qui est l’un des plus mauvais d’Europe.

La formation des enseignants est un autre chantier incontournable. La sous-consommation chronique des crédits concernés, soulignée avec acuité par M. le rapporteur général, ne peut que nous interpeller.

Monsieur le ministre, la commission des finances, soucieuse de l’efficacité de la dépense publique, qui est loin d’être au rendez-vous dans notre système éducatif, a néanmoins voté votre projet de budget.

En adoptant ces crédits, nous entendons avant tout soutenir les indispensables efforts salariaux que nos enseignants méritent ; mais puissent votre brio devant les micros et votre ambition politique ne pas vous détourner des réformes structurelles qu’attend notre école ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’éducation nationale augmente de près de 3,9 milliards d’euros par rapport à l’année dernière. Depuis 2017, près de 12,7 milliards d’euros de crédits supplémentaires y sont consacrés. C’est l’équivalent du budget de la justice ; c’est quatre fois le budget de la culture.

Nouveauté de la rentrée 2023, le « pacte enseignant » fait l’objet de nombreuses questions. Il suscite à la fois de l’intérêt et des inquiétudes, voire des réactions de rejet de la part de certains membres du corps enseignant. Quant à moi, je trouve ce projet très intéressant, notamment du fait des passerelles qu’il crée entre l’école et le collège. Vous savez tous combien je suis attaché aux écoles du socle.

Derrière ce budget demeurent toutefois les questions de la mise en œuvre d’une politique publique et de l’efficacité de la dépense.

En français, 45 % des élèves de CM1 ont des difficultés pour lire un texte à voix haute ou identifier des éléments basiques de grammaire. En mathématiques, seule la moitié de ceux-ci maîtrisent le calcul. Contrairement à d’autres pays, comme l’Allemagne, la France n’a pas connu de « choc Pisa ».

Le collège va mal ; un grand nombre de collégiens ne maîtrisent pas les savoirs fondamentaux. Ainsi, un élève de quatrième sur quatre n’a pas le niveau de lecture attendu à la fin du CM2. En mathématiques, les chiffres sont tout aussi alarmants : 25 % des candidats au brevet des collèges obtiennent moins de 4/20 dans cette discipline.

Monsieur le ministre, vous avez fait des annonces ambitieuses pour élever le niveau général. Elles sont certes bienvenues, mais il faut les prolonger par des réformes structurelles.

Notre commission a formulé de nombreuses propositions à ce sujet – en vous interrogeant lors des questions d’actualité au Gouvernement, je suis notamment revenu sur le rapport d’information de notre collègue Max Brisson. J’espère que vous tiendrez compte de nos recommandations.

Tout d’abord, il est indispensable de revoir la formation initiale des enseignants. Il est urgent que l’État assume pleinement son rôle de futur employeur et reprenne en main la définition du contenu de formation.

Ensuite, il est temps de tirer le bilan du collège unique, près de cinquante ans après sa création. Sa remise en cause ne doit plus être un tabou : vous l’avez dit vous-même.

Enfin, il est nécessaire de renforcer l’autonomie des établissements pour mieux répondre aux besoins des élèves. Une expérimentation pourrait être lancée en ce sens.

Pour revaloriser les salaires des personnels, 3,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires ont été octroyés, dont 2,1 milliards d’euros par votre seul gouvernement au titre du socle et du pacte. Du fait de cette hausse très substantielle du budget, et sous le bénéfice des observations que je viens d’émettre, la commission de la culture s’est prononcée pour l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture.

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le budget de l’enseignement agricole, lequel est doté de 1,7 milliard d’euros pour 2024. Il augmente ainsi de 100 millions d’euros par rapport à 2023.

Face aux enjeux de renouvellement des générations d’agriculteurs, de souveraineté alimentaire et de transition climatique, l’enseignement agricole doit plus que jamais se réinventer pour former davantage de jeunes à une pluralité croissante de métiers. Or les chiffres de la rentrée 2023, en très légère hausse, ne sont pas encore à la hauteur des ambitions.

Il est indispensable de revaloriser le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) et de lui redonner une perspective claire dans une dynamique à bac+3. Nous attendons particulièrement la création d’un bachelor agro, annoncée par M. le ministre de l’agriculture dans le cadre des travaux relatifs au pacte d’orientation et d’avenir agricoles.

Quelques inquiétudes persistent également au sujet des filières « services » et « agroalimentaire ». Trop souvent encore, les élèves méconnaissent l’offre de l’enseignement agricole et se dirigent vers les formations proposées par l’éducation nationale, dont ils sont issus.

Monsieur le ministre, en matière d’orientation, il est essentiel de renforcer la coopération entre l’enseignement agricole et l’éducation nationale. À ce titre, vous avez présenté hier le dossier des stages de fin d’année : il faut aussi proposer de tels stages dans les domaines agricole et agroalimentaire.

M. Gabriel Attal, ministre. C’est juste !

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour avis. Les crédits alloués à cet effort de communication ne cessent de diminuer, alors que l’enseignement agricole doit s’appuyer sur une politique de communication ambitieuse, avec une vision de long terme et des moyens à la hauteur des enjeux.

Dans dix ans, 166 000 de nos exploitants agricoles seront partis à la retraite, soit plus d’un tiers d’entre eux : c’est maintenant qu’il faut agir.

Je terminerai en évoquant le pacte enseignant, auquel les personnels de l’enseignement agricole ont plutôt bien adhéré : ainsi, 58 % des agents éligibles y ont souscrit et 65 % des briques disponibles ont été attribuées. Ce pacte présente un intérêt certain, mais sera-t-il suffisant face à la profonde crise d’attractivité que le métier traverse ?

L’enseignement agricole se distingue par l’existence de spécialités techniques et professionnelles, comme l’agroéquipement, dans lesquelles il est particulièrement coûteux et difficile de recruter. Il est urgent de faciliter le recrutement d’enseignants pour former davantage d’élèves à court terme tout en maintenant la qualité de l’enseignement technique agricole.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 143, consacré à l’enseignement agricole, de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

Mme Laure Darcos. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » augmentent de 3,9 milliards d’euros en 2024. Ils sont ainsi en hausse de 6,5 % par rapport à 2023 et de plus de 13,5 % par rapport à 2022.

Nous saluons cet important effort budgétaire en faveur de l’éducation, lequel consiste, pour une grande partie, en des mesures de revalorisation salariale.

La rémunération des enseignants est non seulement un important facteur de motivation pour les personnes en poste, mais aussi une condition d’attractivité de ce métier passionnant et exigeant.

Ayons bien à l’esprit que nos enseignants transmettent les savoirs essentiels à l’entrée dans la vie d’adulte et participent à la formation morale et civique des jeunes que la Nation leur confie. Ils méritent toute notre considération.

Dans ce domaine – il faut le rappeler –, les salaires français restent bien en deçà de ceux de la plupart des pays voisins. De ce fait, l’enseignement connaît une réelle crise des vocations, qu’il nous faut traiter. Les bilans annuels des concours du ministère sont, de ce point de vue, tout à fait éloquents.

La voie tracée par ce budget permet donc d’assurer le rattrapage salarial qui s’imposait et d’offrir des conditions de travail plus attractives à nos maîtres et professeurs.

L’augmentation des moyens mobilise 2,46 milliards d’euros, au titre de la revalorisation des salaires sans condition accordée à l’ensemble des enseignants et du rendez-vous salarial. En outre, 900 millions d’euros permettront d’assurer la mise en œuvre du pacte enseignant pour les personnels acceptant des missions supplémentaires, comme les remplacements de courte durée ou le suivi individualisé.

Toutefois, cette augmentation de moyens tout à fait substantielle doit s’accompagner rapidement de résultats tangibles.

Les membres de notre groupe s’alarment en effet de l’incapacité d’une partie des élèves à maîtriser les savoirs fondamentaux – lecture, écriture et calcul. Nous attendons avec intérêt le fameux « choc des savoirs » annoncé récemment.

Nos enseignants sont aussi en première ligne pour détecter le harcèlement scolaire. Au total, un jeune sur dix est victime de violences physiques et verbales répétées, un sur cinq de cyberharcèlement.

Monsieur le ministre, il faut lutter de front contre ce fléau ; je connais votre engagement en la matière.

À cet égard, je tiens à rendre hommage au travail au long cours mené par Colette Mélot. Membre du groupe Les Indépendants, notre ancienne collègue a su alerter et mobiliser très largement les énergies pour endiguer ces violences en milieu scolaire.

M. Gabriel Attal, ministre. C’est vrai !

Mme Laure Darcos. L’école de la République doit demeurer un sanctuaire où règnent respect mutuel, discipline et soif d’apprendre.

C’est pourquoi nous avons été saisis de stupeur quand nous avons appris, le 23 novembre dernier, que 183 élèves avaient été exclus de leur établissement pour un comportement inadapté lors de l’hommage rendu à Dominique Bernard, professeur assassiné à Arras.

Plus que jamais, l’école doit remplir son rôle de transmission des valeurs républicaines. Nous devons nous montrer fermes et sans compromis à ce sujet.

Enfin, nous tenons à souligner la hausse du budget consacré à l’école inclusive, qui atteint, en 2024, près de 4,5 milliards d’euros.

Acteurs essentiels de l’école inclusive, les accompagnants d’élèves en situation de handicap ont vu leur nombre augmenter de 4 800 à la rentrée 2024. En outre, leur rémunération sera revalorisée grâce à un abondement de 240 millions d’euros au présent budget.

Cet effort soutenu doit se poursuivre, afin que chaque enfant qui a besoin d’une telle aide puisse être accompagné au quotidien : trop d’élèves restent en marge de l’inclusion scolaire, faute d’aides humaines et logistiques adaptées.

En tout état de cause, je suis très circonspecte quant à l’article 53, qui introduit une réforme systémique de l’école inclusive en créant les pôles d’appui à la scolarité en lieu et place des pôles inclusifs d’accompagnement à la scolarité.

Nous ne pouvons accepter qu’au détour d’un article du PLF le Gouvernement impose une organisation nouvelle, anticipant la mise à disposition de matériel pédagogique adapté et de personnels médico-sociaux sans attendre la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

De même, il nous paraît impensable de réfléchir à la mise en œuvre du parcours de scolarisation d’un enfant sans sa famille. Par définition, c’est elle qui connaît le mieux ses besoins.

Avant de conclure, nous insistons sur l’importance de la lutte contre le décrochage scolaire. Il s’agit de miser sur l’insertion, non seulement en renforçant les filières professionnalisantes, mais surtout en assurant une orientation bien plus précoce, dès le début du collège.

Les parcours en alternance et l’apprentissage ont démontré leur efficacité et leur attrait auprès des jeunes. Nous devons plus que jamais accompagner ces filières d’excellence et aider chacun d’eux à trouver sa voie, qu’il s’agisse de poursuivre des études longues ou d’entrer sur le marché du travail.

Les élus du groupe Les Indépendants voteront les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean Hingray applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Billon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le budget de la mission « Enseignement scolaire » – permettez-moi tout d’abord de saluer le travail des rapporteurs.

Le constat est sévère : l’éducation nationale constitue le premier budget de l’État, pourtant, notre système scolaire est en faillite.

Lors de sa dernière session, le baccalauréat a affiché un taux de réussite de 90,9 %, un résultat inversement proportionnel au niveau des collégiens : plus de 50 % des élèves entrant en quatrième ne maîtrisent les compétences requises ni en français ni en mathématiques. Tel Sisyphe, dans la mythologie grecque, le Gouvernement pousse des moyens budgétaires massifs – ils ont augmenté de 12 milliards d’euros depuis 2017 – pour des résultats très peu probants ; la pierre finit toujours par retomber…

Ce constat soulève la question d’un ajustement structurel du système scolaire.

À cet égard, le Sénat a mené une série de travaux sur le sujet et ses rapports d’information et recommandations, achevés ou en cours, constituent une base solide de travail.

Conscient de ces difficultés majeures, le Gouvernement a fait des propositions, que Max Brisson, Marie-Pierre Monier et moi-même avons évaluées dans le cadre d’un rapport d’information faisant le bilan du premier quinquennat et formulant des propositions.

La rentrée de 2023 a été marquée par le déploiement de nouvelles mesures, comme l’instauration d’une heure de soutien en français et en mathématiques pour les élèves de sixième, et des mesures préexistantes ont été renforcées, à l’instar du dispositif « devoirs faits ». Pour mobiliser le personnel nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositifs, le ministère compte sur le déploiement du pacte enseignant. Le Gouvernement nous assure que celui-ci est une réussite : 37 % des enseignants de collège et de lycée et 45 % des professeurs de lycée professionnel se sont engagés dans le dispositif.

Néanmoins, les enseignants se montrent bien plus sceptiques. Même si la revalorisation des salaires, de 258 euros net par mois en moyenne, est sans précédent, elle ne doit pas nous empêcher de regarder en face la défiance des enseignants envers leur ministère, qui est bien réelle ; nous avons pu la mesurer lors de nos auditions. La mise en œuvre et la pérennité du pacte sont fragiles, elles dépendront de l’engagement des enseignants et le risque de leur désengagement et d’une rupture d’égalité entre les établissements n’est pas à écarter.

Je m’interroge par ailleurs sur la réalité de l’école inclusive. La hausse des crédits et du nombre d’AESH est à saluer, mais doit être relativisée, car l’augmentation importante du nombre d’élèves concernés en réduit la portée. Le remplacement progressif des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité, prévu à l’article 53 du texte, pose problème. J’ai d’ailleurs déposé, avec Jocelyne Guidez, un amendement de suppression de l’article.

L’éducation nationale doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour rendre l’école accessible. L’école inclusive ne sera pleinement effective que si elle est adaptée aux besoins spécifiques de chaque élève. Pour ce faire, elle doit se construire en concertation avec les familles et les associations. L’école inclusive passe en outre par une plus grande attractivité du métier d’AESH et par la poursuite des efforts engagés en la matière, du point de vue tant de la rémunération que de la formation.

Max Brisson, Marie-Pierre Monier et moi-même le rappelions en juillet dernier, dans le cadre de notre rapport d’information sur l’autonomie des établissements scolaires : l’école inclusive ne saurait se décréter d’en haut pour tous les établissements du territoire. L’inclusion doit se faire au plus près des établissements : il leur faut plus d’autonomie pour plus d’efficacité.

Je souhaite maintenant insister sur deux autres sujets.

Le premier est l’éducation à la sexualité. Je le répète, aux termes de la loi, cet enseignement fait l’objet d’une obligation de mise en œuvre. Or moins de 20 % des élèves se voient dispenser ces cours. À l’occasion des nombreux travaux qu’elle a menés, la délégation aux droits des femmes a pu en mesurer les conséquences graves.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que de nouveaux programmes étaient en cours de préparation par le Conseil supérieur des programmes, mais, au-delà des programmes, il faut de la détermination, de la volonté politique, pour que ces heures deviennent réalité. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes passe par l’éducation à la vie sexuelle, mais aussi par l’éducation au numérique ; le rapport d’information sur l’industrie pornographique le confirme.

Second sujet : le harcèlement et le cyberharcèlement. Monsieur le ministre, dès votre prise de fonction vous avez fait part de votre détermination en la matière. Celle-ci se traduit par des engagements budgétaires. Le nombre de victimes et la gravité des faits démontrent l’urgence à agir, nous ne pouvons plus attendre.

Vendredi dernier, j’intervenais au Girouard, en Vendée, dans le cadre d’une conférence sur le cyberharcèlement. J’ai de nouveau pu y constater les conséquences terribles du harcèlement. Les avancées législatives sur l’encadrement de l’espace numérique, en particulier pour les mineurs, se multiplient et en appellent d’autres.

Le harcèlement, le cyberharcèlement et l’éducation à la sexualité ont un point commun : pour accompagner, repérer, signaler et sensibiliser, nous devons offrir aux élèves des espaces d’écoute. Ces derniers ne peuvent être mis en place qu’avec un fléchage de moyens sur la médecine scolaire. À sujet primordial, moyens d’envergure, dit-on ; pour la médecine scolaire, on en est encore loin, comme en témoignent le déficit de postes et le manque d’attractivité du métier.

Enfin, comme tous les ans, je veux attirer votre attention sur l’enseignement agricole, monsieur le ministre. Le budget est, là aussi, en hausse et, depuis 2019, le nombre d’élèves progresse. Toutefois, ces indicateurs positifs ne doivent pas nous dispenser d’être prudents.

D’abord, il convient de maintenir la priorité donnée à l’orientation pour continuer d’attirer les élèves ; des propositions sur ce sujet ont été faites par le Sénat et j’invite le Gouvernement à s’en saisir.

Ensuite, il faut être attentif à la baisse du nombre d’étudiants dans le cursus de BTSA. Selon le ministère, c’est le format de la formation proposée – elle dure deux ans et ne s’inscrit donc pas dans le parcours classique licence-master-doctorat (LMD) – qui freine les candidats potentiels.

Enfin, nous devons être vigilants quant aux moyens alloués aux maisons familiales rurales (MFR). Le rapporteur pour avis et moi-même avons entendu le président de l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (UNMFREO), M. Dominique Ravon ; des négociations sont en cours avec la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) ; je souhaite vivement qu’elles aboutissent.

Nous sommes confrontés à une régression éducative, qui se traduit par un effondrement des connaissances ; le chantier visant à nous sauver de ce naufrage s’annonce important. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes pleinement engagé sur le sujet et je salue les décisions courageuses que vous avez prises lorsque vous êtes entré en fonctions, voilà quelques mois. Les enquêtes récentes sur le niveau des élèves nous imposent une obligation de résultat. Nous ne pouvons pas échouer.

Le groupe Union Centriste votera ce budget en hausse, mais l’éducation ne saurait s’appréhender uniquement en chiffres ; les budgets doivent se traduire par des résultats scolaires, c’est à cette condition qu’on mesurera l’efficacité budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous débutons l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », je souhaite adresser un message au nouveau résident du 110, rue de Grenelle. Je me permets de vous mettre en garde, monsieur le ministre, contre un certain nombre d’écueils qui pourraient nuire à votre longévité à la tête de cette grande institution.

Vous dirigez la première administration de l’État par le volume de ses crédits et le nombre de ses fonctionnaires et agents contractuels. Ces données peuvent donner le tournis à quiconque se trouve investi de la charge de l’éducation nationale, surtout quand il s’agit d’un « homme de budget ». Par conséquent, attention au syndrome du capitaine Haddock avec ses « Mille millions de mille sabords ! », car, derrière ces masses, derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes passionnés, mais aussi épuisés par les conditions actuelles d’exercice de leur métier.

Le passage de votre prédécesseur a malheureusement été de trop courte durée pour que l’on ait pu observer sous son ministère un apaisement du corps enseignant, qui reste marqué par les années Blanquer et les réformes conduites à marche forcée. Le besoin d’apaisement entre la communauté éducative et sa hiérarchie est d’autant plus grand que, en l’espace de deux ans, deux professeurs ont été la cible d’un attentat et ont été assassinés à proximité de leur établissement. Écouter, protéger, réaffirmer la confiance dans le corps enseignant : voilà l’urgence !

Au lieu de cela, en quelques mois, les idées de réformes ont fusé dans la presse : remise en cause du collège unique, institution de groupes de niveaux ou encore « écoles normales du XXI^e siècle » ; on pense parfois qu’il suffit d’accoler les mots « XXI^e siècle » à une vieille idée pour donner une impression de nouveauté…

On compare souvent le pilotage de l’éducation nationale à celui d’un paquebot. Ce pilotage est celui du temps long, mais il est contraint par la cadence annuelle des rentrées scolaires. L’agitation théorique a peu de prise sur elle ; seuls jouent les faits structurels : le nombre d’élèves par enseignant, qui reste encore supérieur à la moyenne de l’OCDE, surtout dans le secondaire ; le niveau de rémunération et de formation des enseignants ; et, bien que le niveau d’absentéisme des enseignants soit inférieur à celui des salariés du privé, le nombre important d’épisodes de découragement, voire de burn-out.

En ce qui concerne la formation continue, l’idée d’un absentéisme causé par la tenue de formations sur le temps scolaire est une idée reçue. En réalité, 84 % des professeurs des écoles ont uniquement bénéficié des dix-huit heures de formation statutaire et 59 % des enseignants du secondaire ont suivi moins de 2 jours de formation, contre 7,4 jours dans les autres ministères. Surtout, un certain nombre d’enseignants estiment qu’il n’existe pas de formation appropriée à leurs besoins.

Attention enfin à la tentation de l’instrumentalisation de l’institution dans la fracture politique qui divise aujourd’hui le pays. À la suite de l’assassinat de Dominique Bernard à Arras, je vous ai posé une question sur le soutien de la hiérarchie aux professeurs cibles de menaces ; vous avez alors cédé à la polémique en me répondant : « Laïcité ! » Il me semble au contraire nécessaire de limiter les polémiques pour mettre l’école à l’abri des maux du monde. J’ai d’autant plus d’empressement à vous le dire que j’ai consacré, comme beaucoup d’entre nous ici, ma vie professionnelle à l’enseignement.

En tout état de cause, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de cette mission, qui ne prennent pas la mesure de la crise que traverse l’institution scolaire.

Un ministre à l’écoute ne justifierait pas la suppression de 2 190 postes par la baisse de la démographie ; il s’appuierait au contraire sur cette tendance démographique pour améliorer le taux d’encadrement, assurer les remplacements ou reconstituer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased). Un ministre à l’écoute comprendrait qu’il s’agit là d’un enjeu de lutte contre la ségrégation scolaire, puisque les postes sont principalement supprimés en zone rurale ou périurbaine.

Surtout, la promesse de revalorisation salariale n’a pas été tenue. L’enveloppe consacrée à la hausse des salaires sera, en 2024, de 1,3 milliard d’euros pour la revalorisation inconditionnelle, dite socle, et de 1 milliard d’euros pour la hausse de rémunération liée au pacte enseignant, mais cette augmentation ne permettra pas d’atteindre la revalorisation de 10 % promise par le Président de la République. Pour les AESH également, les mesures proposées sont loin d’être suffisantes et notre collègue Mathilde Ollivier a déposé plusieurs amendements visant à améliorer leur statut.

Monsieur le ministre, nous sommes à vos côtés dans la lutte contre le harcèlement scolaire, je tiens à l’affirmer, mais où sont les moyens consacrés aux cours d’empathie ? Où sont les moyens consacrés à la santé scolaire, l’éducation nationale ayant perdu 30 % de ses médecins et 11 % de ses infirmiers depuis 2017 ? Nous attendons avec impatience le 5 décembre prochain, date à laquelle vous devez annoncer un plan complet pour un véritable choc des savoirs… (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Instruire, c’est former le jugement » disait déjà Montaigne au XVI^e siècle. Au XIX^esiècle, Ernest Renan disait quant à lui que la matière scientifique ne devait pas être enseignée à des fins purement professionnelles.

Ces ambitions, très brièvement rappelées ici, sont d’une brûlante actualité, car il s’agit, avec l’enseignement, de former les citoyens de demain. Or notre société et notre République sont en grande souffrance. C’est donc à l’aune des moyens que nous consacrerons en 2024 à cette grande et belle ambition, celle du plein épanouissement de la jeunesse, qu’il convient d’apprécier le projet de budget qui nous est soumis.

Le budget de l’enseignement scolaire pour 2024 passerait, avec ce texte, à 63,6 milliards d’euros, traduisant une augmentation de 6,5 %. Nominalement, il s’agit d’une hausse significative ; en revanche, en tenant compte de l’inflation et de l’augmentation du point d’indice, cette hausse s’avère très relative, puisqu’elle est identique à celle de 2023. En réalité, cette évolution – cette hausse qu’il convient de relativiser – consiste à obéir à la prescription de recherche d’économies de la Cour des comptes afin, nous dit-on, de redresser nos finances publiques.

En outre, malgré la création de 4 000 emplois d’AESH et une certaine amélioration de leurs conditions de rémunération, sans que leur soit néanmoins attribué le cadre statutaire de la catégorie B de la fonction publique, ce budget prévoit la suppression de 2 500 postes en raison, assure-t-on, de la chute de la démographie scolaire. Précisément, cette chute de la démographie scolaire constituait au contraire une aubaine pour améliorer notre taux d’encadrement des élèves, l’un des plus faibles parmi ceux des pays de l’OCDE. Cette chute de la démographie scolaire aurait pu également être l’occasion d’éviter la pratique quelque peu brutale consistant à mettre en œuvre la carte scolaire au moyen de coupes claires indifférenciées, notamment dans nos zones rurales. Enfin, en pleine crise de recrutement, cette aubaine démographique aurait pu contribuer à renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement, qui en ont grandement besoin.

Par ailleurs, dans le contexte douloureux que peuvent vivre des enseignants dans leur classe, sans doute aurait-il été possible d’envisager de proposer des mesures de protection fonctionnelle aux enseignants ; il est impossible aux parlementaires, en vertu de l’article 40 de la Constitution, de déposer des amendements en ce sens.

De plus, vous intégrez au sein de l’accompagnement de la vie de l’élève le service national universel (SNU), qui n’a pas fait l’objet à ce stade de beaucoup de débats ni de restitutions devant le Parlement.

En outre, sans vouloir réactiver la guerre scolaire, observons que le budget pour 2024 tend à favoriser le secteur privé, dont le budget croît plus vite que l’inflation, ce qui n’est pas le cas pour le public.

Vous nous dites : « Moins d’enseignants, mais des enseignants mieux rémunérés. » Là encore, il faut nuancer, car il semble y avoir un risque d’écrasement de la hiérarchie des salaires ; cela peut renforcer une certaine hostilité au pacte enseignant, qui n’est pas vécu comme une véritable revalorisation de la profession. En effet, la courbe salariale n’est pas très attractive pour ceux qui envisagent une carrière dans l’enseignement.

Ces observations générales valent également pour l’enseignement agricole, dont le budget, malgré son augmentation significative, est loin de compenser les pertes d’emplois cumulées des dernières années. En matière de création de postes, l’essentiel va au secteur médico-social, qui, certes, en a grandement besoin.

Au cours du débat, nous nous efforcerons de faire valoir un certain nombre de points, tels que le retour de la formation professionnelle dans le giron de l’enseignement ou encore notre attachement à la laïcité et au principe de la mixité sociale dans tous les enseignements.

Ce budget ne nous paraissant pas à la hauteur des ambitions que nous devrions nourrir pour l’enseignement et l’éducation, nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’école est un lieu de savoir, mais elle est aussi un lieu de confrontation, de défis et de remise en question. Elle est le reflet de notre société, avec ses tensions et ses contradictions et c’est précisément pour cela qu’elle est si précieuse, car c’est là, dans cette confrontation, ce défi, que se forge l’esprit critique, que se construit la citoyenneté.

Pour que l’école puisse remplir cette mission, elle doit être protégée, elle doit rester un sanctuaire, où chaque élève se sente en sécurité, où il puisse apprendre, grandir et se construire. Toutefois, dans notre société, l’éducation est souvent perçue comme un privilège, non comme un droit. Les inégalités sociales se reflètent dans les salles de classe, où se creuse de jour en jour le fossé entre les élèves issus de milieux défavorisés et ceux qui sont issus de milieux plus aisés. C’est une réalité que nous ne pouvons plus ignorer, la réussite scolaire est un enjeu majeur de notre société, elle est le reflet de notre capacité à offrir à chaque enfant les mêmes chances de succès, indépendamment de son milieu social. Elle est le baromètre de notre engagement pour l’égalité des chances.

Nous devons travailler à l’élévation générale du niveau de réussite scolaire. Il s’agit de faire en sorte que chaque enfant puisse atteindre son plein potentiel, développer ses compétences et ses talents, et s’épanouir à l’école. Cela passe par une pédagogie adaptée, une attention particulière portée à chaque élève, une valorisation de ses réussites, mais cela ne suffit pas, il faut également réduire les inégalités sociales et faire en sorte que chaque enfant, quel que soit son milieu social, ait les mêmes chances de réussite. Cela passe par une politique d’éducation inclusive, prenant en compte la diversité des élèves, valorisant leurs différences et luttant contre les discriminations.

Nous devons également mettre en place un plan très concret de lutte contre le harcèlement scolaire. Il s’agit d’un problème complexe, qui nécessite une approche multidimensionnelle. Il ne suffit pas de punir les harceleurs, il faut aussi éduquer, sensibiliser et prévenir.

L’une des principales difficultés dans la lutte contre le harcèlement scolaire est l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes. Ces plateformes, qui devraient être des espaces d’échange et de partage, sont devenues des arènes où se perpètrent des actes de harcèlement. Les insultes, les moqueries, les menaces se propagent à une vitesse vertigineuse, touchant un nombre toujours plus grand de victimes. Il est donc essentiel de mettre en place une surveillance accrue de l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes.

Par ailleurs, les écoles ont besoin de plus de ressources pour mettre en place des programmes de prévention et de sensibilisation, afin de former les enseignants et les élèves à la détection et à la gestion du harcèlement scolaire.

L’absentéisme des professeurs est également un sujet essentiel, qui doit faire l’objet d’une véritable réforme et non simplement de mesures palliatives ne pouvant donner de résultats qu’à court terme.

Un collectif de parents d’élèves a poussé un cri d’alarme en attaquant l’État en justice en mai 2023 pour non-respect de ses obligations en matière d’éducation. Dans de nombreux départements de France, notamment en Seine-Saint-Denis, on constate toujours que de trop nombreuses absences d’enseignant ne donnent pas lieu à remplacement. Selon les derniers chiffres, plus de 15 millions d’heures de cours sont ainsi perdues chaque année.

L’absentéisme des professeurs a des conséquences à long terme. Il affecte non seulement l’éducation, mais aussi l’avenir des élèves. Les enfants qui ont des professeurs absents sont moins susceptibles de réussir à l’école et ont plus de chances de décrocher.

Le Gouvernement avait annoncé un plan pour lutter contre ce fléau, mais, dans une enquête récente, le Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale-Union nationale des syndicats autonomes (SNPDEN-Unsa), premier syndicat des chefs d’établissements, a relevé qu’il manquait plus d’un enseignant dans 58 % des collèges et lycées le 1^er septembre dernier.

Nous devons donc nous interroger sur les moyens à mettre en place pour remédier à cette difficulté symptomatique d’un système éducatif à bout de souffle. Les enseignants exercent une profession sous pression. Ils sont souvent confrontés à des conditions de travail difficiles, à des salaires insuffisants et à un manque de soutien. Ils sont également confrontés à des attentes élevées de la part des parents et des élèves. Ces facteurs peuvent conduire à un épuisement professionnel, facteur déclenchant de l’absentéisme.

Nous devons mettre l’accent sur le financement de programmes de soutien des enseignants. Nous devons également permettre l’amélioration de leurs conditions de travail. En soutenant nos professeurs, en améliorant leurs conditions de travail et en reconnaissant leur valeur, nous pouvons réduire l’absentéisme. Ces solutions nécessitent une véritable volonté politique et une prise de conscience de l’importance de l’éducation pour notre société.

Ne laissons pas nos enfants payer le prix de notre négligence. La réussite scolaire est un objectif qui nécessite du courage, de la détermination, de l’engagement.

Le groupe RDSE votera pour la hausse du budget de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2024.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits alloués à l’enseignement scolaire pour l’année 2024, dans le cadre du projet de loi de finances.

Avant de présenter ce budget, je tiens à rappeler un chiffre : 12 milliards d’euros, c’est la hausse accordée au budget de l’éducation nationale depuis 2017. À titre de comparaison, cela équivaut au montant du budget de la mission « Justice » dans le PLF. Ce chiffre révèle l’engagement solide et constant du Gouvernement en faveur de l’éducation, un pilier essentiel de notre société.

En 2024, les financements alloués à l’enseignement scolaire se chiffrent à 82,56 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 86,83 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui traduit une hausse respective de 5,31 % et de 5,38 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.

Les coûts liés au personnel s’élèvent à 80,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, représentant ainsi 93 % du budget total de la mission. Cette allocation budgétaire reflète la continuation des initiatives visant à revaloriser la rémunération des enseignants et du personnel de l’éducation nationale, afin de reconnaître ce métier trop longtemps dévalorisé au nom d’une prétendue maîtrise budgétaire et d’accroître l’attrait des métiers de l’enseignement scolaire. Sans cette volonté de s’appuyer sur les enseignants et sur l’ensemble du personnel, toute réforme serait vouée à l’échec.

Les mesures incluent une revalorisation de la rémunération de base pour les enseignants, un financement des nouvelles missions accomplies par des enseignants volontaires dans le cadre du pacte enseignant et l’extension, sur une année complète, de la revalorisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap entamée à la rentrée 2023.

Ce budget confirme également la poursuite de l’engagement du Gouvernement envers l’école inclusive, en allouant des ressources à la création de 3 000 postes d’AESH, tout en poursuivant les efforts visant à améliorer le statut et à réduire la précarité de ces professionnels. Avec 132 000 agents, les AESH occupent désormais la deuxième place en effectifs au sein de l’éducation nationale, juste après les enseignants.

Oui, il faut le dire, sous la présidence d’Emmanuel Macron, la masse salariale n’est plus une variable d’ajustement budgétaire ; elle est de plus en plus analysée comme un investissement au service de notre jeunesse et de notre pays. Ces données récentes témoignent nettement de la persistance de notre engagement indéfectible en faveur de l’éducation et de la jeunesse.

Permettez-moi de passer en revue les différents programmes qui façonnent cet engagement, car leurs crédits en sont l’illustration.

Commençons par le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Le maintien d’une partie des emplois d’enseignant, malgré la baisse démographique des élèves, montre notre détermination à améliorer le taux d’encadrement. Les investissements dans l’école inclusive, les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), l’accueil en maternelle et le dédoublement des classes en éducation prioritaire soulignent notre engagement pour une éducation de qualité.

Dans le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », malgré la baisse démographique signalée, le Gouvernement préserve une partie des emplois d’enseignant. Des postes sont ainsi créés pour le développement des dispositifs liés à l’école inclusive et pour le plan Collège. Des crédits pédagogiques sont versés aux lycées professionnels, avec une allocation de stage pour valoriser les périodes de formation en milieu professionnel.

Le programme 230 « Vie de l’élève » connaît une hausse significative du plafond d’emplois, avec la création de 3 000 emplois d’AESH, afin de consolider l’école inclusive. Des mesures visent la professionnalisation du métier d’AESH, avec la possibilité d’accéder à un CDI après trois ans d’activité. Des crédits importants sont alloués aux conseillers principaux d’éducation, aux assistants d’éducation et au dispositif « devoirs faits », dont le franc succès contribue à réduire une part importante des inégalités scolaires qui se jouent en dehors de la salle de classe.

Au sein du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », des postes sont créés, malgré la baisse démographique, pour l’accueil en maternelle des enfants de 2 ans dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour le plan Collège. Un engagement en faveur de l’école inclusive se traduit par des investissements spécifiques.

Le budget du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » est lui aussi en augmentation et vise à réussir la programmation des grands rendez-vous de l’année scolaire, en améliorant la gestion des ressources humaines et en optimisant les moyens des fonctions support.

Enfin, au sein du programme 143 « Enseignement technique agricole », notons une augmentation du plafond d’emplois, en raison du basculement de postes en CDI, soutenant la formation de près de 200 000 personnes. Une allocation financière est instaurée pour les périodes de formation en milieu professionnel.

Le budget consacré à l’enseignement scolaire dans le cadre du PLF 2024 démontre donc un engagement sans faille envers l’éducation sous toutes ses formes. Ces mesures témoignent de la volonté de continuer de développer un système éducatif fort, inclusif et tourné vers l’avenir. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc pour les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa lettre aux instituteurs et institutrices, Jean Jaurès déclarait : « Vous tenez en vos mains l’intelligence et l’âme des enfants ; vous êtes responsables de la patrie. »

C’est un lourd fardeau que nous faisons peser sur les épaules de ceux qui sont chargés d’éduquer au quotidien les élèves de notre pays, et il l’est d’autant plus à l’heure où reste présente dans tous les esprits la mort tragique de Dominique Bernard, frappé dans sa chair, comme Samuel Paty, par la terreur islamiste.

Chaque année s’égrènent les chiffres des milliers de postes non pourvus aux concours du professorat, révélateurs d’une crise d’attractivité sans précédent, crise qui conduit mécaniquement à des classes sans professeur et au recrutement de contractuels insuffisamment formés pour répondre aux défis qui les attendent.

Face à cette spirale vertigineuse, nous ne devons pas nous résoudre à l’impuissance, mais plutôt partir des constats qui s’offrent à nous pour proposer les bonnes solutions.

Ces constats, nous les connaissons : perte de 15 % à 20 % de pouvoir d’achat des enseignants français en vingt ans, manque de reconnaissance de la part de l’institution et de la société dans son ensemble, fatigue et malaise croissants dans l’exercice de leurs missions.

Or le budget qui nous est soumis ne répond pas à ces problématiques.

Sur le plan salarial, si des efforts ont été faits concernant les professeurs débutants, la France reste en queue de peloton au sein des pays d’Europe de l’Ouest s’agissant de la suite de leur carrière. Les enseignants sont confrontés à un nouveau plafond, que le Gouvernement entend combattre principalement par le pacte enseignant et la logique du « travailler plus pour gagner plus ».

Le déploiement du pacte renforce la défiance entre les personnels de l’éducation nationale et le ministère, alors même que cette relation a déjà été dégradée lors du précédent quinquennat ; cette mesure conduit, par ailleurs, à des inégalités entre les territoires et les établissements, d’autant plus que de nombreuses annonces éducatives de cette rentrée scolaire reposent uniquement sur son succès.

Il s’agit d’une suite logique, après la mise en place du dispositif « Notre école, faisons-la ensemble », lui aussi source d’inégalités territoriales par l’attribution de moyens aux seuls établissements souhaitant soumettre des projets, sans que les raisons pour lesquels d’autres ne le peuvent pas fassent l’objet d’une réflexion.

Vous créez ainsi une rupture d’égalité et vous entretenez les disparités existantes. Pas à pas, vous vous enfoncez toujours plus profondément sur le chemin d’une libéralisation de l’école.

De notre côté, nous restons convaincus que nous ne pouvons pas, et que nous ne devons pas, compter sur la main invisible pour faire fonctionner, améliorer et protéger l’école publique et laïque de la République.

En ce qui concerne les conditions d’apprentissage, ce budget acte de nouvelles suppressions de postes, 1 709 dans le premier degré et 481 dans le second.

Celles-ci ne relèvent pas d’une fatalité, mais bien d’un choix politique, qui doit s’apprécier au regard du fait que la France est l’un des pays de l’Union européenne dont les effectifs par classe sont les plus élevés, dans le premier comme dans le second degrés.

Lors de la dernière rentrée scolaire, plus de 1 600 classes ont été fermées ; nous connaissons les conséquences que de telles fermetures emportent dans nos territoires ruraux. La mobilisation locale pour empêcher ces suppressions n’a de sens que si nous nous battons au moment du budget – c’est-à-dire maintenant – pour maintenir le nombre de postes nécessaires.

Ce budget est également défaillant sur le plan de l’inclusion scolaire.

Loin de concrétiser la bascule d’une logique quantitative vers une logique qualitative en matière d’école inclusive, il semble aller encore plus loin dans la volonté de rationaliser à l’extrême l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, cristallisée dans l’article 53 de ce PLF, lequel n’a pas sa place dans un texte financier. Vous avez pu constater, monsieur le ministre, combien d’amendements ont été déposés en vue de le supprimer.

En quelques années, les AESH sont devenus la deuxième catégorie de personnels de l’éducation nationale, conséquence directe de la hausse de 220 % des effectifs d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire depuis 2004.

Nous devons poursuivre le recrutement d’AESH et aller plus loin dans l’amélioration de leurs conditions de travail, mais aussi de leurs rémunérations.

Je conclurai en évoquant l’enseignement agricole, vecteur d’innovation et de richesse pour les territoires ruraux, auxquels nous sommes nombreux à être attachés sur les travées de cet hémicycle.

Si le budget de l’enseignement agricole est effectivement en hausse, l’absence de créations de postes d’enseignants suscite des interrogations. Rappelons que 316 emplois avaient été supprimés entre 2017 et 2022, au détriment des conditions d’apprentissage.

Nous aspirons tous à une hausse du nombre d’apprenants dans l’enseignement agricole pour répondre au défi du renouvellement des générations d’agriculteurs et de la nécessaire transition agroécologique. Comment l’accompagner sans effectifs suffisants d’enseignants ? Sur ce sujet non plus, nous ne pourrons nous satisfaire du pacte enseignant comme réponse.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre école est en crise. Évaluation après évaluation, la faillite se précise.

Selon une récente enquête portant sur 7 039 établissements et 795 000 collégiens, 53 % des élèves entrant en classe de quatrième ne maîtrisent pas les compétences élémentaires requises en français, un chiffre qui atteint 55 % concernant les mathématiques.

Pis encore, dans les établissements classés en éducation prioritaire, 79 % des élèves ne comprennent pas la langue française et 83 % d’entre eux ignorent les bases du calcul.

La mobilité sociale en France est la plus faible d’Europe ; les actes de violence et les atteintes à laïcité se multiplient ; la crise des vocations s’amplifie. Ainsi, 4 000 postes n’ont pas été pourvus l’année dernière au concours et 39 270 enseignants ont démissionné.

J’y vois, monsieur le ministre, le signe d’une bascule inquiétante.

Un autre élément va dans le même sens : la perte de confiance des Français dans l’institution scolaire ; 53 % d’entre eux estiment que l’école fonctionne mal et ils sont 65 % à se dire pessimistes quant à son avenir.

Alors, monsieur le ministre, je souhaite vous poser quelques questions : comment en sommes-nous arrivés là ? Pourquoi, depuis six ans, votre majorité n’a-t-elle pas été capable de redresser la barre, au point que 40 % des élèves de fin de primaire ne possèdent pas actuellement les compétences fondamentales en lecture et en mathématiques ?

Seuls 7 % des enseignants se considèrent comme valorisés par la société ; la rémunération des professeurs des écoles est inférieure au salaire moyen des fonctionnaires civils de catégorie B ; plus de trois jeunes sur quatre déclarent avoir subi des violences à l’école ; et 29 % des élèves ne s’y sentent pas en sécurité.

Depuis vingt ans, tous les nouveaux occupants de la rue de Grenelle sont arrivés pleins d’ambitions réformatrices ; tous ont écouté des syndicats qui, face au constat d’une école en crise, leur ont répondu en chœur : « Il faut plus de moyens ! » C’est ainsi que le budget alloué à l’éducation nationale n’a cessé de croître, alors que les performances n’ont cessé de baisser.

M. Michel Savin. Eh oui !

M. Max Brisson. Pour 2024, ce ne sont pas moins de 63 milliards d’euros de crédit que nous devons examiner. Pour quel résultat, et surtout pour quelle ambition, pour quelle mission pour notre école ?

Certes, vous avez pris des positions courageuses que beaucoup d’entre nous approuvent ; pour autant, nous attendons plus que des discours : une traduction de vos mots en actes concrets.

Vous annoncez souhaiter recentrer l’école sur la transmission des savoirs fondamentaux. Fort bien. Pourtant, vous n’investissez pas davantage dans le primaire, lequel reste sous-financé de 7 % par rapport à la moyenne de l’OCDE.

Vous annoncez vouloir faire du harcèlement scolaire l’une de vos priorités, sans pour autant débloquer aucun moyen à ce titre dans la rédaction issue de la rue de Grenelle.

Vous annoncez une expérimentation nationale sur le port de l’uniforme, sans prévoir aucun crédit à cette fin.

Vous annoncez votre volonté de renforcer le niveau de sécurité des établissements scolaires, sans qu’aucune ligne de ce budget y soit consacrée.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, sous deux à trois ans, le budget alloué à l’enseignement sera détrôné de son statut de premier poste de dépense de l’État par la charge de la dette.

M. Michel Savin. Eh oui !

M. Max Brisson. En d’autres termes, dans deux ou trois ans, la France fera plus pour corriger les erreurs du passé, perpétuées depuis six ans, que pour investir dans son avenir.

Dans un siècle d’incertitudes et de défis multiples, exigeant innovation, expertise et technicité, ce constat doit impérativement nous conduire à ouvrir les yeux. Je l’avais dit à votre prédécesseur, je vous le répète aujourd’hui : nous attendons une vision pour notre école, une redéfinition de ses missions, et pas seulement des crédits en hausse.

Je m’étonne, au vu des milliards d’euros affichés, qu’aucune réforme structurelle ne soit annoncée pour rompre avec le verticalisme d’un système à bout de souffle et remettre en cause son organisation.

Régionalisation du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes) ; différenciation de la formation des professeurs du premier et du second degrés ; déconnexion des premiers de l’emprise de l’université, création plus ambitieuse de postes à profils, sous forme de contrats de mission ; nécessaire remise en cause de l’armature rigide du collège unique, avec l’instauration de classes de niveau et de remédiation ; création de vrais statuts des directeurs d’école : autant de pistes de réflexion, parmi d’autres, sur lesquelles il me paraît indispensable de travailler plus en profondeur dans les prochains mois.

Vous l’avez compris, monsieur le ministre, nous ne sommes pas satisfaits des lignes directrices du budget qui nous est présenté pour l’année 2024.

Toutefois, compte tenu des efforts de revalorisation des rémunérations dont ils témoignent, le groupe Les Républicains votera, en responsabilité, les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « le peuple qui a les meilleures écoles est le premier peuple ; s’il ne l’est pas aujourd’hui, il le sera demain. » Ainsi parlait Jules Simon, philosophe, sénateur, et l’un de vos lointains prédécesseurs à la tête du ministère de l’instruction publique, au tout début de la Troisième République.

Que dirait-il aujourd’hui de notre nation, au vu des résultats catastrophiques de la dernière évaluation nationale de jeunes élèves entrant en quatrième en 2023, réalisée dans 7 039 établissements sur un panel de 795 000 collégiens ? Selon ses conclusions, 53 % de ces élèves ne maîtrisent pas les compétences élémentaires requises en français, un chiffre qui atteint 55 % pour les mathématiques.

Quand je dis élémentaires, je pèse mes mots : à titre d’exemple, la première question de l’évaluation en mathématiques demande de calculer 14 – 6. Quatre réponses sont proposées : 6, 9, 8 et 7. Je ne vous ferai pas l’injure, monsieur le ministre, de vous donner la bonne. La deuxième question demande combien vaut la moitié de 70, présentant toujours un choix entre quatre réponses.

Tout le reste est pathétiquement à l’avenant.

Il s’agit de questions de niveau théorique CE2 ou CM1, auxquelles près de six élèves de quatrième sur dix échouent à répondre correctement.

Dans les établissements classés en éducation prioritaire, la situation est bien pire : 80 % des élèves ne comprennent pas la langue française et 83,5 % ignorent les bases du calcul. Les trois quarts des élèves présentant un retard scolaire ne savent ni lire ni compter.

Le professeur d’histoire-géographie que j’étais il y a encore deux mois se souvient avec effarement des fautes d’orthographe et du niveau de culture générale moyen en seconde, notamment, une classe où tous les élèves parviennent, puisqu’il n’y a plus de sélection après la troisième depuis belle lurette.

Il n’y a d’ailleurs presque plus de sélection non plus à l’issue de la seconde, en conséquence, tout le monde, ou presque, obtient le baccalauréat, mais celui-ci ne vaut plus rien et l’on entretient son mythe en mentant aux élèves.

Pourtant, le budget que vous présentez est en hausse de 3,9 milliards d’euros, soit 29 % d’augmentation en sept ans, pour un total de 64 milliards d’euros pour 12 millions d’écoliers. Ajoutons que les dépenses éducatives atteignent, en tout, près de 170 milliards d’euros, un chiffre largement supérieur à la moyenne de l’OCDE.

La question est simple, monsieur le ministre : où va ce « pognon de dingue » ? Comment peut-on obtenir des résultats si médiocres en y consacrant une telle proportion de la richesse nationale ?

Je n’insiste pas sur tous les autres problèmes de l’école, tout aussi importants, qui ont été plus ou moins décrits par mes prédécesseurs : l’ultraviolence, le communautarisme, la radicalisation, le harcèlement, le déclassement continu des enseignants, le manque criant d’attractivité du métier, la bureaucratisation étouffante, le management libéral déshumanisant. Bref, la coupe est pleine.

Il faut un véritable plan Marshall – que dis-je, un plan Messmer, pour parler français – afin de sauver la jeunesse de notre pays.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Aymeric Durox. Il faudra du courage, des actes, et non des postures et des déclarations visant à flatter tel ou tel électorat ; il y va de l’avenir de nos enfants comme de notre pays. (M. Christopher Szczurek applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Colombe Brossel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte de démographie scolaire à la baisse, ce budget est celui des occasions manquées.

La baisse démographique aurait pu vous conduire à ne pas détruire des postes d’enseignants pour faire enfin baisser le nombre d’élèves par classe, qui demeure le plus élevé en Europe.

La communauté éducative, ce sont les enseignants, mais également tous les adultes qui concourent à l’éducation des élèves. Sur ce point aussi, votre budget apparaît comme celui des occasions manquées.

Ces adultes, ce sont les personnels d’encadrement, les personnels de direction chargés du pilotage administratif et pédagogique des établissements ; ce sont, encore, les conseillers principaux d’éducation (CPE), les assistants d’éducation (AED), qui sont des acteurs importants de la vie scolaire ; ce sont, enfin, les personnels du secteur médico-social, médecins et infirmiers de l’éducation nationale, qui soignent les petits bobos comme les grands maux.

Ils sont essentiels. Pourtant, la réalité s’impose : on compte un médecin pour 12 000 élèves, un psychologue pour 3 000 élèves, un infirmier pour 1 600 élèves, un CPE pour 500 élèves et un AED pour 100 élèves.

Comment imaginer que le travail de suivi des élèves puisse s’effectuer dans des conditions satisfaisantes avec un tel manque de personnel ?

Nous vous croyons sincère, monsieur le ministre, dans votre engagement à lutter contre le harcèlement scolaire ; pour autant, comment croire qu’il ne s’agit pas uniquement d’un plan de communication quand vous vous opposez, à l’Assemblée nationale, à la création de postes médico-sociaux ?

Qui va accompagner un enfant victime de harcèlement, si, dans son établissement, il n’y a ni infirmier ni médecin, quand le CPE n’est pas remplacé et les AED sont en nombre insuffisant ?

Il faut également entendre et prendre en charge le mal-être exprimé par les personnels de direction et, là aussi, avancer.

Enfin, votre budget est entaché d’une faute morale. Dans un pays où un Français sur trois déclare ne pas manger à sa faim, dans une France qui gronde – vous ne pouvez l’ignorer –, vous baissez les crédits alloués aux bourses sur critères sociaux ; vous baissez les fonds sociaux collégiens et lycéens, même dans l’enseignement agricole. Lorsque nous vous avons interrogé, vous nous avez rétorqué que, la démographie baissant, le budget consacré aux bourses suivait mécaniquement le même mouvement. Pourtant, dans l’enseignement agricole, la démographie est en hausse, mais le budget des bourses baisse tout de même.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas faire de telles économies sur le dos des familles les plus fragiles ; c’est une faute et le symbole d’une politique d’injustice sociale.

Pour toutes les raisons évoquées précédemment par mes collègues, mais aussi parce que l’on ne peut pas faire les poches des familles les plus pauvres, nous voterons contre les crédits qui nous sont soumis aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, gouverner c’est choisir ses combats, mais c’est aussi établir des priorités. À mon sens, la première d’entre celles-ci, c’est que nos enfants se sentent bien à l’école, que celle-ci soit un lieu dans lequel ils se rendent avec plaisir, où ils constatent qu’on leur apprend quelque chose et où ils travaillent.

Il faut d’abord donner envie à nos enfants d’aller à l’école. S’ils ont envie, ils apprendront ; s’ils n’ont pas envie, ils n’acquerront pas ce que l’on voudrait leur faire apprendre.

Je salue l’importance de l’augmentation du budget, elle est positive en ce qui concerne les revalorisations importantes des salaires de nos enseignants, avec 1,3 milliard d’euros en 2024. Celles-ci permettront à des enseignants qui débutent de gagner au moins 2 000 euros net par mois. À cela s’ajoutent les rémunérations supplémentaires liées au pacte enseignant. Pour autant, le budget consacré à cette mesure en 2024 est inférieur à celui de 2023, car moins d’enseignants souscrivent un « pacte complet », contrairement aux souhaits du ministère.

Pour autant, l’attractivité du métier est liée à sa dimension salariale, mais encore, et surtout, aux conditions de travail des professionnels de l’enseignement.

L’organisation du mouvement des enseignants est un exercice complexe, nous le savons, par lequel il faut répondre à des exigences d’équilibre dans la couverture des besoins du territoire.

Cependant, des professeurs nous font régulièrement part de leur incompréhension au regard des critères de mobilité définis. Ils sont très nombreux, diplômés, expérimentés, à éprouver des difficultés à obtenir des mutations, alors que, paradoxalement, on trouve des annonces pour des remplacements contractuels plus ou moins longs sur Pôle emploi.

Par ailleurs, près de 2 300 postes vont être supprimés en 2024. Vous justifiez cela, monsieur le ministre, par un déclin démographique des élèves ; pour autant, fermer moins de postes permettrait d’améliorer notre taux d’encadrement, l’un des plus mauvais d’Europe.

De plus, la réussite scolaire n’a de valeur que si elle est vraiment accessible à tous. J’apprécie le budget consacré à l’inclusion scolaire, avec l’objectif de recruter 3 000 AESH, et je me réjouis aussi de constater que 25 millions d’euros sont destinés à l’acquisition de matériel adapté, mais cela doit déboucher sur une mise à disposition rapide au bénéfice des élèves. Neuf mois d’attente seraient neuf mois perdus.

Nous prenons conscience du triste niveau de nos élèves en sciences et en mathématiques, les résultats des classes de CM1 et de quatrième se situent bien en dessous de la moyenne européenne et un élève de collège sur quatre ne maîtrise pas la lecture.

Après le choc issu des résultats obtenus aux tests Pisa, qui révélait une baisse du niveau des élèves allemands en 2002, Edelgard Bulmahn, ministre fédérale de l’éducation, déclarait : « Une chose est claire : les bases de l’apprentissage réussi se construisent dès le plus jeune âge. Nous devons donc concentrer nos efforts sur l’éducation des jeunes enfants. » Vous avez également décidé d’insister sur les mathématiques et sur le français, je m’en réjouis.

Pour remettre l’accent sur les apprentissages fondamentaux en classe de CP, il convient de doubler le nombre d’enseignants dans ces classes, partout, et pas seulement au sein des réseaux d’éducation prioritaire (REP). Globalement, nous devons aller plus loin dans l’amélioration du taux d’encadrement dans le primaire, c’est ainsi que nous trouverons la clé du problème.

Le bien-être à l’école est également une condition fondamentale ; un travail sur le cyberharcèlement et sur le harcèlement a déjà été évoqué, il faut poursuivre les recherches en ce sens. À ce titre, le décret permettant le transfert dans un autre établissement d’un élève harceleur est important.

L’actualité récente a montré que notre système éducatif est chaque jour sous pression ; votre premier devoir, monsieur le ministre, est évidemment de garantir la sécurité de ceux que nous accueillons à l’école, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Evren. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, longtemps, la France a été très fière de son école. Notre modèle faisait une grande promesse : accueillir tous les enfants gratuitement, sans distinction, pour leur permettre de devenir des citoyens éclairés et éduqués.

De Charles Péguy à Albert Camus, l’école a fait émerger de grandes figures issues de milieux modestes, les arrachant au déterminisme social. Pour d’innombrables enfants, cette promesse d’ascenseur social a bien été tenue.

Je le sais d’autant mieux que j’en ai bénéficié moi-même et je veux le dire simplement, avec toute la reconnaissance de la jeune fille que je fus, élevée aux côtés de neuf frères et sœurs, issue d’un milieu modeste, élève boursière scolarisée dans un lycée alors en zone d’éducation prioritaire (ZEP), dans le Val-de-Marne.

Je sais ce que je dois à cette école républicaine : je lui dois tout. Elle m’a même appris le français, une langue que nous ne parlions pas à la maison.

J’en ai tiré la conviction que, dans la vie, tout est possible, rien n’est déterminé, rien n’est donné, rien n’est facile ; il faut savoir affronter les difficultés avec courage et, surtout, travailler toujours.

Je repense depuis cet hémicycle avec émotion et fierté aux professeurs dévoués qui m’ont accompagnée durant toute ma scolarité.

L’ascenseur social s’appuyait sur un principe fondateur : la méritocratie. Pourtant, monsieur le ministre, cet ascenseur social est maintenant bloqué. Les idéologues du progressisme et les apprentis sorciers du pédagogisme ont qualifié la méritocratie républicaine de « chimère », et lui ont préféré le nivellement par le bas.

Les résultats de l’enquête sur les collégiens montrent l’effondrement sans précédent de leur niveau, je ne reviens pas sur les chiffres qui ont été égrenés par notre collègue Max Brisson. La crise est systémique, elle touche aux performances mêmes de notre éducation.

De plus, les inégalités s’aggravent ; notre système est devenu, au sein de l’OCDE, celui où l’origine sociale pèse le plus sur la réussite éducative. En succombant au mirage de l’égalitarisme, nous avons creusé un gouffre entre élèves, séparant les plus favorisés des plus défavorisés.

La crise de l’école touche également les personnels. Les hussards de la République ont laissé place à des enseignants déconsidérés et trop souvent démotivés ; elle frappe aussi l’institution : le nombre d’écoles privées hors contrat a doublé en dix ans.

Monsieur le ministre, vous l’avez fort justement rappelé en commission : à l’école de la République, on n’hérite pas d’un destin, mais on se forge un avenir. Qu’avons-nous fait de ce principe ? L’heure est au sursaut.

Avec la laïcité, que vous avez défendue avec courage, et la lutte contre le harcèlement scolaire, le redressement du niveau doit être une priorité. Il nous faut prendre le mal à la racine : la crise de l’école est d’abord une crise morale causée par des années de renoncements et de fausse route.

Nous attendons donc que vous lui apportiez une réponse globale et ambitieuse, qui considère l’ensemble des difficultés du métier d’enseignant et la réalité du niveau des élèves.

Pour y parvenir, nous devons répondre aux besoins fondamentaux des élèves – lire, écrire et compter –, aux besoins de formation initiale et continue, à la crise d’autorité et au manque de reconnaissance ainsi qu’aux défis posés par le numérique, qui dégrade les capacités de concentration et d’apprentissage de nos enfants.

Monsieur le ministre, réhabilitons le travail, l’excellence, le mérite, sortons des approches homogènes, notamment des illusions du collège unique, pour rétablir l’équité grâce à des groupes de niveau et à des suivis personnalisés tenant compte des différents rythmes d’apprentissage.

Il y a urgence à refonder l’école républicaine pour rendre à la France sa fierté, aux familles, la sérénité à laquelle elles aspirent et aux nouvelles générations, l’avenir qu’elles méritent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. C’est tellement vrai !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la présidente, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’être de nouveau devant vous pour examiner le budget 2024 consacré à l’enseignement scolaire.

Vous l’avez dit : l’école n’est pas un projet politique comme un autre. Plus que tout autre, elle nécessite un regard vers l’avenir et une action de long terme. Antoine de Saint-Exupéry l’écrivait : « L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. [Nous n’avons] pas à le prévoir, mais à le permettre. »

Alors, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’est-ce que la noble mission d’enseigner, sinon permettre l’avenir, offrir à la jeunesse de notre pays la chance d’écrire son propre destin ?

Cet avenir, nous sommes réunis aujourd’hui pour en décider ensemble. Les grandes causes d’intérêt général qui nous rassemblent, la réindustrialisation, le plein emploi, la transition écologique et tant d’autres encore, commencent toutes à l’école. Les Français le savent. Pour eux-mêmes, pour leurs enfants, pour leurs pays, ils attendent beaucoup de l’école de la République, et ils ont raison.

Depuis 2017, nous avons donné une nouvelle ambition à notre école ; aujourd’hui, nous la réaffirmons. C’est pourquoi je suis heureux de débattre avec vous de son budget pour 2024.

Pour la redresser, nous sommes prêts à consentir un investissement historique : le budget pour 2024 du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’élèvera à 63,4 milliards d’euros, soit près de 15 milliards d’euros de plus qu’en 2017.

Il faut mesurer le chemin parcouru.

Depuis 2017, notre école a vu son budget croître de près de 30 % alors même que la démographie scolaire a baissé de 300 000 élèves. C’est historique. Le budget pour 2024 est un budget historique pour notre école.

Il est inspiré par deux priorités.

La première, vous l’avez tous appelée de vos vœux, c’est l’élévation du niveau général de tous les élèves. Oui, nous devons remettre l’ascenseur scolaire en marche. Nos réformes l’ont permis concernant l’école primaire, grâce à un investissement inédit dont l’effet se traduit déjà dans les résultats de nos élèves à l’entrée en sixième.

J’ai eu moi-même l’occasion de sonner l’alerte : il est vrai que les dernières évaluations ont fait état du niveau préoccupant en quatrième ; j’ai assumé ces résultats, l’inquiétude que ceux-ci suscitaient ainsi que la nécessité de réagir.

Pour autant, il est important de regarder également les signes démontrant que l’investissement et les choix politiques donnent des résultats.

Ainsi, la génération 2017, qui est entrée en CP quand le Président de la République a été élu en et que nous avons engagé des mesures sans précédent pour l’école primaire, s’en sort mieux que la génération 2012 et que la génération 2007.

En 2017, un élève sur trois entrait en sixième sans maîtriser les fondamentaux – lire, écrire, compter. En 2023, cette proportion baisse à un élève sur quatre. C’est encore beaucoup trop, mais c’est mieux qu’en 2017.

Il faut donc poursuivre cette logique à l’école primaire et l’étendre au collège. À ce titre, je rejoins beaucoup des propos tenus : le collège unique est devenu le collège uniforme, qui ne tient pas compte des différences de chacun et qui ne permet pas d’accompagner finement chacun selon ses besoins, pour faire progresser tout le monde.

M. Jean-François Husson. Cela fait des années que nous le disons !

M. Gabriel Attal, ministre. J’aurais l’occasion d’annoncer, mardi, des dispositions faisant suite au travail engagé dans le cadre du choc des savoirs que j’ai appelé de mes vœux dès ma prise de fonction. Beaucoup d’acteurs ont été consultés et y ont participé. Une consultation a été ouverte à nos enseignants, qui ont été très nombreux à répondre. Je proposerai donc des mesures fortes sur ce sujet.

Depuis 2017, nous avons investi massivement pour l’école primaire, avec le dédoublement des petites classes en zone d’éducation prioritaire, 11 000 créations de postes de professeur des écoles et chaque année, près de 500 000 élèves qui font leur rentrée dans des classes de douze élèves.

C’est le fruit des plans Mathématiques et Français, qui ont d’ores et déjà permis de former plus de 200 000 professeurs des écoles pour leur donner tous les outils d’une pédagogie efficace au service de leurs élèves.

Je souhaite insister sur le fait que tous les milieux sociaux, tous les territoires ont bénéficié de l’investissement dans l’école primaire.

On a souvent mis en avant le fait que la France dépensait beaucoup moins que la moyenne des pays de l’OCDE pour l’école primaire et beaucoup plus pour le second degré. Alors qu’en 2017, on dépensait 7 000 euros par an et par enfant à l’école primaire, on dépense aujourd’hui 8 000 euros, soit 1 000 euros de plus sur un quinquennat, quand ce budget avait été revalorisé de 300 à 400 euros lors des quinquennats précédents.

M. Jean-François Husson. Encore faut-il bien dépenser !

M. Gabriel Attal, ministre. Justement, monsieur le rapporteur général : nous avons pu dédoubler les classes dans les quartiers les plus difficiles, ce qui a permis d’y réduire l’écart de niveau avec la moyenne générale.

La seconde orientation prioritaire, qui, à mes yeux, ne s’entend pas sans la première, est de restaurer le bonheur à l’école pour nos élèves comme pour nos personnels : l’on n’apprend pas bien et l’on n’enseigne pas bien si l’on est malheureux à l’école.

Pour que l’école redevienne un lieu d’élévation sociale et scolaire, il nous faut donc restaurer le bonheur à l’école. Cela passe par une lutte inlassable contre le harcèlement – vous savez combien je suis mobilisé par cette cause, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je salue à cet égard l’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’amendement porté par Erwan Balanant tendant à allouer 30 millions d’euros supplémentaires pour créer dans chaque académie des équipes d’intervention pluridisciplinaires contre le harcèlement.

Cela passe aussi par une revalorisation tout à la fois symbolique, morale, politique et financière de nos professeurs.

Les mesures visant à élever le niveau, que j’aurai l’occasion de présenter, tendront également à la restauration de l’autorité de nos enseignants.

Lorsqu’un enseignant estime qu’un élève ne peut pas réussir en passant dans la classe supérieure, mais que sa parole n’est pas écoutée et que l’on n’en tient pas compte in fine, où est son autorité ?

Lorsque la note attribuée par un enseignant à un élève de troisième se présentant au brevet est rehaussée artificiellement par un correctif académique, où est son autorité ?

Je crois à la revitalisation pédagogique et à l’autorité de la notation de nos enseignants.

M. Max Brisson. C’est une idée de droite !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. C’est une première annonce !

M. Gabriel Attal, ministre. C’est aussi cela que je veux reconstruire au travers des mesures que je présenterai mardi.

Je le dis clairement, nous voulons effacer une génération de déclassement salarial et social des professeurs dans notre pays.

M. Stéphane Piednoir. Deux générations !

M. Gabriel Attal, ministre. Et nous avons très largement commencé à le faire.

En 2020, un professeur néotitulaire commençait sa carrière à 1 700 euros net par mois. Il gagne désormais 2 100 euros net par mois, et jusqu’à 2 500 euros net par mois en dans les classes du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), soit 400 euros de plus en trois ans. On n’a jamais vu une telle revalorisation sur un temps aussi court, du moins depuis le début des années 1990.

Entre la réélection du Président de la République et le mois prochain, les professeurs auront été revalorisés de 11 % en moyenne grâce aux deux revalorisations du point d’indice que nous avons décidées, à la revalorisation socle de cette rentrée et à l’injection de cinq points d’indice majorés en janvier 2024.

Je n’inclus dans ce calcul ni le pacte enseignant, qui est non pas une revalorisation salariale, mais la rémunération de missions supplémentaires, ni la prime de pouvoir d’achat, qui a été versée à la moitié des agents du ministère au mois d’octobre dernier.

Nous devions ces revalorisations à nos professeurs. Elles témoignent de la considération que nous leur portons, mais aussi de notre désir de restaurer leur autorité et l’autorité de leurs savoirs et de manifester notre confiance dans leur travail patient pour la réussite de nos élèves.

Cet investissement doit aussi faire de notre école un lieu qui s’adapte aux besoins de chacun, un lieu qui accueille tous les enfants de la République. Au fond, c’est le projet d’une école pour tous. C’est le projet de la République jusqu’au bout.

Ces dernières décennies, au travers des différentes majorités politiques que notre pays s’est données, notre école a renoué avec une part de cette vocation en créant un véritable service public de l’école inclusive.

Depuis 2017, le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire a progressé de moitié. En cette rentrée, ce sont plus de 475 000 élèves en situation de handicap qui sont accueillis en milieu ordinaire. C’est la fierté de notre pays.

Pour permettre cet accueil, nous finançons le recrutement de 4 800 AESH supplémentaires en 2024.

Si vous adoptez ces crédits, mesdames, messieurs les sénateurs, à la fin de l’année prochaine, notre pays aura recruté 15 000 AESH de plus qu’en 2022 et nous pourrons dire qu’il s’est donné toujours plus de moyens pour accompagner chacun de nos élèves et les aider à gagner en autonomie dans leurs apprentissages.

Parce que l’école regarde désormais en face cette vulnérabilité, les AESH sont devenus le deuxième métier en termes d’effectifs au sein de l’éducation nationale.

Nous continuons d’augmenter leurs salaires. À la rentrée 2023, les AESH ont bénéficié d’une augmentation de 90 euros net par mois pour ceux qui débutaient dans le métier et de 100 euros net par mois pour ceux qui avaient cinq ans d’ancienneté. Depuis 2021, la rémunération moyenne des AESH a augmenté de 26 %, soit 200 euros par mois.

Toutefois, si nous voulons vraiment améliorer leur rémunération, l’enjeu porte sur le volume horaire. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé ce travail avec les collectivités locales. Depuis 2017, nous avons mis fin aux contrats aidés pour les AESH, si bien que plus de 60 % d’entre eux sont aujourd’hui en CDI. Nous avons besoin de capitaliser sur l’expérience et le savoir-faire de ces professionnels.

Nous devons améliorer encore les conditions d’exercice et de rémunération des AESH en permettant à ceux qui le souhaitent de passer à temps complet. Je salue l’engagement de nombreux sénateurs sur ce sujet.

Au-delà des chiffres, au-delà des effectifs, nous devons – je le dis sans fard et je l’assume – améliorer la qualité de l’accueil des élèves en situation de handicap. Telle est la vocation des PAS instaurés à l’article 53 de ce texte. Ces derniers se déploieront progressivement à compter de la rentrée scolaire prochaine, en premier lieu dans trois départements précurseurs. Quelque 100 pôles d’appui seront ainsi créés à la rentrée, en remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisé, les fameux Pial.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’apporter d’ores et déjà des éléments de réponse aux débats que – je le sais – cet article suscite.

J’ai rappelé les moyens substantiels – de l’ordre de 4,5 milliards d’euros et un total de 140 000 AESH – consacrés l’an prochain à l’école inclusive.

Nous continuerons de recruter des AESH afin de satisfaire les besoins d’accompagnement humain reconnus par les MDPH.

Au travers des pôles d’appui à la scolarité, nous mobiliserons 100 personnels de l’éducation nationale, à raison de 1 par PAS, et 200 personnels du médico-social, à raison de 2 par PAS.

Par l’article 53, nous augmentons les moyens dédiés pour offrir une réponse plus rapide et de meilleure qualité aux élèves en situation de handicap et à leurs familles. Car oui, nous pouvons faire mieux que les Pial actuels.

Les PAS nous permettront, sans attendre la notification des MDPH, d’apporter une réponse de premier niveau aux élèves et à leurs familles grâce à du matériel pédagogique adapté, notamment des manuels, qui seront disponibles dans des délais que je veux diviser par trois, à des adaptations pédagogiques et à la présence de professionnels médico-sociaux.

L’article 53 permettra d’accompagner les familles dans leurs démarches, notamment si elles souhaitent faire une demande de compensation auprès de la MDPH, qu’elles auront du reste toujours la possibilité de saisir. La nouveauté est qu’elles pourront bénéficier pour ce faire d’un accompagnement, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. En tout état de cause, les compétences d’évaluation des besoins par les MDPH ne sont nullement remises en question.

L’article 53 permettra enfin de renforcer la coopération entre l’éducation nationale et le médico-social. Depuis des années, de projet de loi de finances (PLF) en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), en passant par les textes ordinaires, ce sujet est une Arlésienne. De nombreux parlementaires, mais aussi, sur le terrain, nos professeurs des écoles demandent à juste titre un tel rapprochement. La Conférence nationale du handicap l’appelait elle aussi de ses vœux. Nous le faisons enfin.

Nous finançons la création de 100 établissements et structures médico-sociales au sein de nos écoles d’ici à 2027, en commençant dès l’an prochain. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Stéphane Haussoulier, président du conseil départemental de la Somme, a été chargé d’une mission sur ce sujet. J’étais encore avec lui voilà quelques jours.

Enfin, l’école de la République fait une promesse à chacun de ses élèves. Il s’agit d’une promesse non pas d’uniformité, mais de justice ; d’une promesse non pas d’égalitarisme, mais d’équité. Tenir cette promesse, c’est permettre à chaque élève, quelle que soit sa condition de naissance, quel que soit son territoire, d’écrire son propre destin dès l’école. C’est lui permettre de trouver une place dans la société, d’y vivre dignement, sans jamais être prisonnier d’aucun déterminisme.

C’est pourquoi ce PLF consacre 872 millions d’euros de bourses et de fonds sociaux aux élèves modestes et à leurs familles. Aujourd’hui, 1,5 million de collégiens et de lycéens bénéficient d’une bourse sur critères sociaux. Dès la rentrée 2024, afin de lutter contre le non-recours et l’écueil de l’autocensure, ces bourses seront versées automatiquement.

Par ailleurs, 150 000 élèves reçoivent une bourse au mérite et 40 000 une prime d’internat. Nous souhaitons naturellement maintenir et pérenniser ces dispositifs.

Les fonds sociaux sont sanctuarisés à hauteur de 54 millions d’euros. Nous maintenons les petits-déjeuners gratuits – quelque 13 millions ont été servis dans les petites communes l’an passé –, ainsi que le tarif de cantine à 1 euro pour les familles modestes, ces deux dispositifs étant financés par le pacte des solidarités et la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de ce PLF.

Tenir la promesse républicaine, c’est aussi œuvrer à la formation de citoyens libres et éclairés.

L’école doit être un tremplin vers la culture, mais elle doit aussi devenir un lieu de culture à part entière, au travers notamment des enseignements artistiques. La culture émancipe : la fréquentation des œuvres, l’apprentissage de la grammaire des images, la visite des musées, la pratique d’un art sont autant de voies vers cette émancipation.

L’an dernier, 2,2 millions de collégiens ont bénéficié du pass Culture et ont pu à ce titre visiter des musées, assister à des pièces de théâtre ou pratiquer un instrument de musique. Depuis cette rentrée, les collégiens de sixième et de cinquième peuvent également bénéficier de ce pass. C’est une étape nouvelle.

Enfin, niveler par le haut, réduire les inégalités sociales et scolaires, c’est aussi faire de la voie professionnelle une véritable voie promotionnelle, une voie d’excellence et d’exigence.

C’est pourquoi nous réinvestissons dans le lycée professionnel, lequel, s’il accueille un tiers de nos lycéens, ne suscite pas – je le regrette – un tiers de nos débats.

En accord avec le Président de la République, j’ai décidé d’investir 1 milliard d’euros de plus par an dans les lycées professionnels afin de renforcer les heures d’enseignement général, d’améliorer la lutte contre le décrochage scolaire et de transformer la carte des formations pour favoriser l’insertion professionnelle de nos jeunes.

Si vous l’adoptez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce PLF permettra de financer la gratification des stages des lycéens professionnels.

Depuis cette rentrée, nous finançons la création de 1 500 bureaux des entreprises dans les lycées professionnels. Nous accompagnons les élèves dans leur recherche de stage et tout au long de leur insertion professionnelle. Enfin, au travers de France 2030, nous finançons les investissements nécessaires dans les plateaux techniques pour l’ouverture avec les régions de places nouvelles dans les filières d’avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’indiquais en ouverture de mon propos, c’est dans chacune de nos salles de classe que s’écrit l’avenir de notre pays. C’est le sens de nos débats, c’est le sens de notre engagement en politique et c’est ce qui – j’en suis certain – saura nous rassembler, parce que nous voulons tous la réussite de notre école. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Jean-François Husson et Mme Christine Lavarde applaudissent également.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents avait fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente.

Je vous propose donc de poursuivre nos travaux jusqu’à treize heures et de les reprendre, après le déjeuner, à quatorze heures trente. Nous devrions ainsi terminer l’examen de cette mission vers quinze heures dix ou, au plus tard, à quinze heures trente.

ÉTAT B

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire	86 937 330 888	86 833 850 228
Enseignement scolaire public du premier degré	26 843 758 249	26 843 758 249
Dont titre 2	26 774 187 832	26 774 187 832
Enseignement scolaire public du second degré	38 424 611 769	38 424 611 769
Dont titre 2	37 957 464 193	37 957 464 193
Vie de l’élève	8 002 521 922	7 972 521 922
Dont titre 2	4 655 647 980	4 655 647 980
Enseignement privé du premier et du second degrés	9 034 505 069	9 034 505 069
Dont titre 2	8 133 539 453	8 133 539 453
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 934 548 985	2 862 784 793
Dont titre 2	2 030 419 956	2 030 419 956
Enseignement technique agricole	1 697 384 894	1 695 668 426
Dont titre 2	1 114 764 225	1 114 764 225

Mme la présidente. L’amendement n° II-976, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	1 500 000		1 500 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2	800 000		800 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2	33 000 000		33 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	35 300 000		35 300 000
SOLDE	35 300 000		35 300 000

La parole est à M. le ministre.

M. Gabriel Attal, ministre. Le présent amendement vise à lever les gages d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, à raison de 30 millions d’euros pour l’amendement d’Erwan Balanant tendant à instaurer des équipes anti-harcèlement, de 3 millions d’euros pour l’amendement de Mme Bonnivard visant à favoriser les voyages scolaires, de 1,5 million d’euros pour l’amendement de M. Lauzzana tendant à renforcer le dispositif permettant à un enfant atteint d’une maladie grave de poursuivre sa scolarité et de 800 000 euros pour l’amendement de M. Raux, qui a pour objet de renforcer les moyens des territoires éducatifs ruraux (TER).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Cet amendement du Gouvernement tend à tirer les conséquences d’une avancée pour les territoires ruraux, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue Jean-Claude Raux.

Le taux de scolarisation dans l’enseignement public des territoires ruraux est inférieur à celui des zones urbaines. Il est, par exemple, de 70 % dans l’Aveyron, contre 87,6 % en Gironde.

Le groupe GEST est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je regrette, pour ma part, que les établissements de l’enseignement privé aient été privilégiés, au détriment des établissements d’enseignement public. Pourquoi ne pas avoir élargi le bénéfice de ces crédits supplémentaires à l’ensemble des établissements, monsieur le ministre ? Cela aurait permis d’approfondir l’expérimentation relative aux territoires éducatifs ruraux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-976.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-20, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2		350 000 000		350 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2		300 000 000		300 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL		700 000 000		700 000 000
SOLDE	- 700 000 000		- 700 000 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement de notre rapporteur général tend à tirer les conséquences de la sous-consommation chronique des crédits à la formation.

Nous constatons, hélas ! que cette tendance se confirme depuis des années, puisque les crédits non consommés s’élevaient à 414 millions d’euros en 2020, à pas moins de 478 millions d’euros en 2021, à 658 millions d’euros en 2022 et qu’au mois d’octobre dernier, seulement 600 millions d’euros avaient été consommés sur les 1,85 milliard d’euros programmés pour 2023. Cela pose un véritable problème de sincérité budgétaire.

Dans un souci de réalisme et d’efficacité de la dépense publique, il est donc proposé de ramener ces crédits au montant réellement consommé en 2022, à savoir 1,2 milliard d’euros, ce qui emporte une minoration de 700 millions d’euros des crédits de cette mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. La sous-consommation importante et chronique des crédits de formation est effectivement un enjeu de taille, tant il est vrai que la formation est essentielle pour assurer la qualité de l’enseignement et la réussite de nos élèves.

Je crois toutefois utile de préciser que les crédits alloués à la formation initiale et continue des enseignants financent également la masse salariale des effectifs de stagiaires. Leur consommation dépend donc des variations de ces effectifs d’une année à l’autre.

En tout état de cause, depuis ma nomination, j’ai fait de la réforme de la formation initiale et de la formation continue des enseignants l’un de mes objectifs prioritaires. Des travaux sont engagés avec les organisations syndicales – en particulier pour la formation initiale, mais aussi pour la formation continue – afin d’améliorer la qualité de la formation de nos enseignants. C’est un point essentiel.

Mon objectif est donc que nos enseignants se forment massivement, et partant, que les crédits soient consommés.

S’il est exact qu’aujourd’hui moins d’un enseignant sur deux au collège et à peine plus d’un enseignant sur trois au lycée suivent une formation continue, mon objectif est qu’ils soient beaucoup plus nombreux dans les années qui viennent. Or, par cet amendement, vous me demandez en quelque sorte d’accepter par avance une forme d’échec, monsieur le rapporteur spécial. Dès lors, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Au fond, monsieur le ministre, vous venez de donner raison à la commission d’avoir déposé cet amendement de « sincérisation ».

Vous avez indiqué, comme du reste le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, que vous étiez soucieux de la juste dépense. Cela suppose d’allouer les justes moyens et de les consommer au mieux.

Lorsqu’un tiers seulement des crédits est consommé au mois d’octobre, cela s’appelle de la mauvaise gestion, et ce sans préjudice de votre souci, que je partage, d’encourager la formation initiale et la formation continue des enseignants et, de manière générale, de tout un chacun.

Formation initiale, formation continue, oui ! « Sincérisation », oui ! Efficacité de la dépense publique, oui !

En tout état de cause je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir implicitement reconnu que cet amendement, du moins en son esprit, a bien votre soutien.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Il s’agit d’un marronnier de l’éducation nationale.

Chaque année, le ministère de l’éducation nationale, qui est pourtant le ministère de la formation par excellence, est celui qui consacre le moins de crédits à la formation de ses agents.

Or, en dépit du niveau modeste de ces crédits comparé à celui des autres ministères, on constate également chaque année leur sous-consommation.

Vous avez eu des paroles fortes, monsieur le ministre. Nous attendons désormais des actes.

Plusieurs pistes existent, à commencer par l’obligation de formation. J’estime toutefois qu’il convient d’abord de faire en sorte que les programmes de formation répondent aux attentes réelles des professeurs. Cela suppose de rapprocher ces formations, souvent trop théoriques et éloignées des préoccupations des professeurs, du terrain, de la proximité et des échanges de bonnes pratiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-20.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-218, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	448 710 077		448 710 077
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		448 710 077		448 710 077
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	448 710 077	448 710 077	448 710 077	448 710 077
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Les assistantes et les assistants d’éducation (AED) sont souvent la première personne qui accueille les enfants à la grille de l’établissement. Véritables contacts de proximité, ils peuvent être amenés, parfois les premiers, à détecter des situations compliquées pour les élèves.

Ces personnels souvent jeunes et très engagés doivent être soutenus. Comme je l’indiquais précédemment, on compte en moyenne un AED pour près de 100 élèves.

Cet amendement vise à financer un nouveau ratio de un AED pour 72 élèves, et partant, un meilleur encadrement des élèves au service de leur bien-être, de leur réussite, notamment scolaire, et de leur sécurité.

Une telle disposition implique le recrutement de 18 141 AED, pour un coût de 448 millions d’euros. Nous vous proposons donc d’abonder l’action n° 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève », à hauteur de ce montant, mes chers collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Si les AED, qui sont au nombre de 67 500 environ, ont effectivement un rôle clé dans notre système éducatif, ma chère collègue, l’augmentation du plafond d’emplois est du ressort non pas du Parlement, mais du Gouvernement.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-218.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-377, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	323 000 000		323 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2		323 000 000		323 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	323 000 000	323 000 000	323 000 000	323 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-381.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-381, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	300 000 000		300 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		300 000 000		300 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec. Nous proposons le retour de la formation professionnelle dans le giron de l’enseignement du premier degré – c’est l’objet de l’amendement n° II-377 – et du second degré – c’est l’objet de l’amendement n° II-381.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous nous élevons en effet contre un certain empressement à mettre les jeunes au travail le plus vite possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Vos propositions m’ont quelque peu turlupiné, mon cher collègue, car elles emportent la suppression de la gratification des stagiaires dans l’enseignement professionnel, qui est plutôt une bonne mesure.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-377.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-381.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-473, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	120 000 000		120 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		120 000 000		120 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	120 000 000	120 000 000	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Si le recrutement de 3 000 équivalents temps plein (ETP) d’AESH prévu dans le projet de loi de finances pour 2024 va dans le bon sens, force est de constater que les effectifs demeurent insuffisants pour traiter les nombreuses demandes et pour couvrir l’ensemble des besoins.

Nous observons en effet de réelles difficultés d’accès à l’éducation pour les enfants en situation de handicap. Pour rappel, 430 000 élèves sont aujourd’hui en situation de handicap, un nombre en constante augmentation depuis le début des années 2000.

Nous devons pourtant garantir à chaque enfant, quel que soit son handicap, le droit à la scolarisation. Par cet amendement, nous demandons donc un nouveau geste de recrutement massif de 4 000 AESH à temps complet.

Sans préjudice de la refonte en profondeur de la vision de l’inclusion dans nos sociétés à laquelle nous en appelons, ce recrutement supplémentaire d’AESH constituerait un signal positif pour tous ces enfants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’avis est défavorable, de même que sur l’ensemble des amendements relatifs à l’école inclusive, à l’exception de l’un d’entre eux.

De gros efforts ont été faits depuis plusieurs années en matière de recrutement d’AESH : depuis 2017, leur nombre a tout de même augmenté de 55 %, ma chère collègue. De fait, chaque année, nous augmentons le nombre d’AESH.

Il est toujours possible de faire davantage. Monsieur le ministre, pour résoudre les véritables difficultés, il convient de repenser l’école inclusive au travers d’une loi spécifique. Vous tentez de vous y employer dans l’article 53, mais pas de la bonne manière.

M. Max Brisson. C’est un cavalier !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-473.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-222, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à revaloriser le salaire des AESH.

Ces derniers gagnent en moyenne quelque 900 euros par mois, ce qui les place en dessous du seuil de pauvreté, alors qu’ils déploient une énergie considérable pour que les enfants en situation de handicap soient accueillis dans de bonnes conditions et dans une école réellement inclusive.

Depuis la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, adoptée sur l’initiative des parlementaires socialistes, les AESH sont recrutés en CDI au bout de six ans d’exercice et ont la possibilité de l’être au bout de trois ans.

Il convient désormais d’améliorer leurs conditions d’exercice – recrutement à temps plein, affectation au suivi d’un enfant ou dans un secteur cohérent et traitement décent.

L’augmentation que nous proposons, loin d’être suffisante – elle s’élèverait en effet à 220 euros environ par an pour chaque accompagnement –, constitue un premier geste que nous pourrions faire toutes et tous ensemble.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La rémunération des AESH a déjà été revalorisée, ma chère collègue. Encore une fois, il est toujours possible de faire mieux.

L’avis est toutefois défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-222.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-216, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	80 000 000		80 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		80 000 000		80 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à revenir sur la baisse, qui s’ajoute aux baisses intervenues ces dernières années, de 1 709 ETP dans l’enseignement public du premier degré pour la rentrée 2024.

Dans le rapport d’information intitulé Bilan des mesures éducatives du quinquennat, mes collègues Max Brisson, Annick Billon et moi-même pointions déjà l’écart de 12 221 ETP entre le nombre d’ETP créés dans le primaire en 2018 et 2022 et les besoins humains afférents à la mise en œuvre du dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 en REP et REP+, ainsi qu’au plafonnement à vingt-quatre élèves des classes de grande section, CP et CE1 hors éducation prioritaire.

La baisse du nombre d’élèves prévue à l’horizon 2027 constitue pourtant une opportunité de mettre en œuvre ces politiques dans de bonnes conditions, sans le faire au détriment des conditions d’apprentissage dans d’autres territoires – je pense notamment au maintien des classes dans nos territoires ruraux.

Nos élus locaux sont en effet nombreux à craindre qu’une nouvelle classe de leur commune ne ferme dans les années à venir. Nous en connaissons toutes et tous, et nous avons à cœur de soutenir leur mobilisation. Pour rappel, 1 600 classes ont fermé lors de la dernière rentrée scolaire.

Cette logique de fermeture est inexorable si nous continuons de supprimer des postes.

J’ajoute que la France fait encore partie des pays européens dont les classes d’école primaire sont les plus chargées. En moyenne, elles comptent 22 élèves par classe, contre 19,3 dans le reste de l’Union européenne.

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai sans attendre l’amendement n° II-217, dont l’objet est proche.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-217, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	24 000 000		24 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		24 000 000		24 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	24 000 000	24 000 000	24 000 000	24 000 000
SOLDE	0		0

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 481 ETP dans l’enseignement public du second degré.

Les baisses démographiques pour 2024 justifiant ces réductions s’élèvent en effet à moins de 5 000 élèves et sont donc en dessous de la marge d’erreur.

Je rappelle qu’environ 7 500 emplois ont été supprimés dans le second degré pour les exercices 2018 à 2021, alors même que les effectifs ont enregistré une hausse de 68 000 élèves sur la même période.

Dans un contexte où les conditions d’enseignement sont très dégradées dans le second degré – j’y insiste –, cette légère respiration démographique devrait au contraire permettre de diminuer le nombre d’élèves par classe.

Nous faisons partie des pays européens dont les effectifs sont les plus chargés au collège. Selon la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), l’effectif moyen dans un collège français avoisine les 26 élèves, alors que la moyenne européenne se situe sous la barre des 21.

Nous savons pourtant, mes chers collègues, que la réduction du nombre d’élèves par classe est l’un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves et favoriser un climat scolaire serein.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Je suis défavorable à vos deux amendements en raison des arguments démographiques que vous avez cités, madame Monier.

Je reconnais toutefois que vous pointez une difficulté réelle.

Dans nos territoires, notamment dans des zones périurbaines et rurales, les inspecteurs de circonscription informent les maires d’éventuelles fermetures de classes.

Le redéploiement des postes en faveur des zones d’éducation prioritaire, dans lesquelles 16 000 postes ont été créés depuis 2017, suscite un légitime sentiment d’injustice, car cela se fait au détriment de la ruralité, que l’on dévitalise. Certains inspecteurs menacent de fermeture des classes de 18 élèves, alors que, quelques kilomètres plus loin, un effectif de 12 élèves est jugé opportun.

M. Max Brisson. Absolument !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Il est contradictoire de vanter les petits effectifs en zone d’éducation prioritaire et pas ailleurs, monsieur le ministre, d’autant que de nombreux élèves qui pourraient relever des dispositifs d’éducation prioritaire résident en zone rurale ou périurbaine – la Cour des comptes a publié un excellent rapport sur ce sujet.

La carte d’éducation prioritaire n’a pas été réformée depuis 2014. Il convient de repenser les périmètres, et sans doute les effectifs, afin de réinjecter un peu de justice dans le système, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Il y a en effet un problème, comme l’a souligné le rapporteur, mais je ne poserai pas le débat dans les mêmes termes que Marie-Pierre Monier.

Le premier point sur lequel nous devons nous interroger tient au fait que nous consacrons à l’éducation un budget plus important que la moyenne des pays de l’OCDE, mais que nous détenons les taux d’encadrement les plus faibles. Le problème vient certainement de ce que le budget finance des postes d’enseignants qui ne sont pas devant des élèves.

Le deuxième problème, qu’a parfaitement présenté le rapporteur, vient de la nécessité de revoir la carte scolaire pour l’inscrire dans l’avenir, en tenant compte de la pluralité des situations et de leur évolution à long terme. Cela doit se faire dans le cadre d’un dialogue avec les élus locaux, qui sera contractualisé et donc très différent de celui qui se pratique aujourd’hui.

Enfin, en troisième point, alors que l’on a beaucoup fait référence au rapport d’information qu’Annick Billon, Marie-Pierre Monier et moi-même avons produit, je citerai celui de mes collègues Lafon et Roux sur les nouveaux territoires de l’éducation. En effet, il est urgent de repenser totalement notre approche des différents territoires de l’école, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers, qui se trouvent non seulement dans les réseaux d’éducation prioritaire, mais également dans les territoires ruraux.

C’est en développant une approche territorialisée des besoins éducatifs particuliers que l’on pourra trouver des solutions pour faire face à l’évolution de la démographie, à l’accroissement des besoins et à la faiblesse des taux d’encadrement.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. L’examen de cet amendement me donne l’occasion d’intervenir dans le débat sur les effectifs scolaires, en particulier en milieu rural. J’avais moi-même déposé un amendement sur le sujet, mais il a été déclaré irrecevable.

Je souhaite donc interroger M. le ministre sur les engagements qu’avait pris Mme la Première ministre, le 31 mars dernier, à Nevers, alors que la préparation de la rentrée scolaire de septembre dernier a suscité un tollé quant aux effectifs et aux fermetures de classe, en particulier en milieu rural.

Un moratoire avait été annoncé de façon à instaurer un dialogue avec les élus locaux – mon collègue Max Brisson vient d’en parler. En effet, dans les territoires ruraux, une suppression de poste entraîne forcément une fermeture de classe, ce qui constitue un véritable traumatisme alors que les élus tentent de développer des politiques d’attractivité et de mettre en place des projets. Il faut donc instaurer un dialogue pour concilier l’aménagement du territoire et l’éducation dans les territoires ruraux.

Monsieur le ministre, les inspecteurs qui se déplacent dans les communes sont inquiets ; je le suis aussi. Connaîtrons-nous, en septembre 2024, une rentrée aussi dramatique que la précédente dans les territoires ruraux, ou bien ce moratoire sera-t-il mis en place pour que nous puissions installer un dialogue dans la durée et en responsabilité ? Nous pourrons ainsi faire des choix plutôt que de subir des décisions brutales et inattendues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Il faut lever une ambiguïté. En effet, quand on ferme une classe, ce n’est pas forcément l’école que l’on ferme. Or il me semble que le dialogue ne s’engage qu’en cas de fermeture de l’école, notamment parce que l’on ne peut fermer une école sans l’avis du conseil municipal et du maire…

En revanche, je suis d’accord avec mes deux collègues : la fermeture d’une classe est un sujet que l’on ne peut négliger. Il faut se battre pour la refuser, ce qui ne peut se faire que dans le cadre d’une discussion avec l’inspecteur. Toutefois, comme je le soulignais en discussion générale, celui-ci doit faire avec les moyens que l’académie lui donne. Or, quand il doit mettre en œuvre des mesures, au demeurant parfaitement défendables, comme le dédoublement des classes en REP et REP+, bien souvent, il n’aura plus assez de moyens pour maintenir des classes ouvertes.

Par conséquent, la fermeture des classes est un enjeu qui se joue dans ce que nous déciderons aujourd’hui. Puisque nous nous accordons sur ce point, nous pourrions aussi choisir ensemble de ne pas laisser la situation en l’état et voter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gabriel Attal, ministre. Nous avons débattu assez longuement de ces sujets en commission. Tout le monde reconnaît, du moins je l’espère, qu’il y a moins d’élèves par classe dans les communes rurales que dans le reste du pays.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Pas toujours !

Mme Marie-Pierre Monier. Il y a plusieurs niveaux !

M. Gabriel Attal, ministre. Dans le premier degré, la moyenne est, à l’échelle nationale, de 22 élèves par classe. Dans les communes rurales, elle est de 21 élèves par classe et de 20 élèves dans les communes rurales isolées.

M. Aymeric Durox. Et les REP+ ?

M. Gabriel Attal, ministre. En réalité, le taux d’encadrement est meilleur dans les communes rurales qu’à l’échelle nationale.

Il y aura toujours des classes qui ouvriront et d’autres qui fermeront, ne serait-ce qu’en raison des évolutions démographiques et des mouvements de population. Il est important que l’on puisse s’adapter, mais tout l’enjeu est de le faire en concertation avec les élus locaux. Tel est l’engagement que la Première ministre a pris dans le cadre du plan France Ruralités, en prévoyant l’intervention d’instances au niveau départemental pour faciliter la concertation locale et, surtout, une visibilité sur trois ans.

D’après ce que je sais, ces instances ont été mises en place dans de nombreux départements et sont en cours d’installation dans d’autres. Les réunions ont démarré et l’on me rapporte que les débats se font parfois entre maires. En effet, il arrive que des élus acceptent de scolariser dans leur commune des élèves qui viennent d’une autre commune. Cela crée des discussions intéressantes entre les élus, au niveau local.

Madame la sénatrice, je regarderai ce qu’il en est dans votre département. Quoi qu’il en soit, il faut que ces instances puissent se mettre en place dans tous les départements afin de disposer d’une vision d’ensemble et d’une projection démographique sur les trois prochaines années. Nous pourrons ainsi nous accorder sur les ouvertures et les fermetures de classe à envisager dans les années à venir.

Tel est le sens de l’engagement qui a été pris et que nous voulons tenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Je souscris complètement aux propos de Max Brisson et de Marie-Pierre Monier quant à la discordance entre les moyens qui sont consacrés au budget de l’éducation et le nombre de professeurs qui sont en face des élèves, notamment dans le primaire.

Il avait été annoncé que la carte des zones prioritaires serait révisée, mais cela n’a jamais eu lieu. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dite loi Blanquer, semble avoir donné des résultats – c’est du moins ce qu’a annoncé le Gouvernement.

Lorsque je présidais le conseil départemental de la Somme, j’avais demandé en 2019 une expérimentation sur l’ensemble d’un département pour juger de l’opportunité du dédoublement des classes de grande section, CP et CE1. Manifestement, ma demande n’a pas abouti.

Quant aux contrats de ruralité que nous avons signés, ils semblaient être la panacée pour favoriser le dialogue et la concertation entre les élus locaux, l’État et le secteur de l’éducation, mais cela n’a rien donné non plus. Il n’y a eu aucune réunion depuis qu’ils ont été signés dans le département de la Somme.

Par conséquent, il y a loin entre les dispositifs qui sont mis en œuvre, ou du moins qui sont annoncés, et la réalité de leur exécution. Je renouvelle donc ma demande quant à la possibilité d’expérimenter dans un département le dédoublement des classes de CP et CE1. Cette mesure est manifestement l’une des clés de la réussite scolaire de nos enfants.

Mme Marie-Pierre Monier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je suis à la fois désolée et effarée d’assister à ces débats, puisque nous rejouons exactement la même pièce que l’année dernière, avec pour seule variante quelques nouveaux acteurs issus du renouvellement sénatorial.

Nous connaissons parfaitement les problèmes, nous souhaitons bien évidemment que les collectivités soient impliquées et nous savons qu’il faut les laisser prendre la main à certains moments.

Monsieur le ministre, vous êtes vous-même un nouvel acteur dans cette pièce de théâtre. Lorsque vous dites qu’il faudra faire de la prospective à deux ou trois ans, nous ne pouvons qu’être d’accord, car voilà des années que nous le demandons, au moins depuis le rapport d’information Durand-Salles, en 2015. Laissons donc les collectivités prendre la main et donnons-leur plus d’autonomie. Mes collègues Max Brisson et Marie-Pierre Monier ne me contrediront pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-216.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-217.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-384 rectifié, présenté par MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Ma collègue Monier a défendu un amendement similaire voilà quelques instants.

Il s’agit de conforter l’accompagnement des élèves en situation de handicap en renforçant le statut de leurs accompagnateurs. Nous proposons que ces derniers bénéficient d’un plan de titularisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-384 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-50 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Imbert et P. Martin, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Sol, Mmes Joseph et Pluchet, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, MM. Bazin, Gremillet, Panunzi et Khalifé, Mmes Josende, Valente Le Hir, Malet et Micouleau, MM. Brisson et Cadec, Mmes Gruny, Richer et Gosselin, M. Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Lopez, MM. J.B. Blanc et H. Leroy, Mmes Canayer, Muller-Bronn, Schalck et Berthet, MM. Darnaud et Savin, Mmes Deseyne et Petrus, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Meignen, Paul et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Belin, Allizard, Pellevat et Klinger et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Comme vous avez pu le dire précédemment, monsieur le ministre, l’école inclusive nécessite des moyens. En effet, chaque enfant en situation de handicap doit avoir accès à un matériel pédagogique forcément spécifique, adapté et reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La Conférence nationale du handicap a annoncé, au printemps dernier, la création d’un fonds national pour le matériel pédagogique adapté que l’on pourrait mobiliser afin d’offrir le plus rapidement possible des outils d’aide à la scolarisation aux élèves en situation de handicap.

La création de ce fonds a été prise en compte dans le PLF 2024. Il servira à améliorer la couverture des prescriptions de matériel pédagogique adapté, l’objectif étant que celles-ci soient non seulement respectées, mais aussi entièrement couvertes.

En conséquence, nous proposons d’augmenter le budget prévu pour ce fonds de 10 millions d’euros sur l’action n° 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le budget consacré à ce fonds de soutien pour le matériel pédagogique adapté a déjà été revalorisé de 2 millions d’euros. Certes, on peut faire toujours mieux…

La commission demande toutefois le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

M. Stéphane Piednoir. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-50 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-379, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	75 000 000		75 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		75 000 000		75 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	75 000 000	75 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Nous sommes à la veille des jeux Paralympiques et des jeux Olympiques. Dans ce contexte, l’enjeu de l’éducation physique et sportive prend un relief tout à fait particulier. Par conséquent, cet amendement vise à augmenter le nombre de professeurs d’éducation physique et sportive.

Mme la présidente. L’amendement n° II-430 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		2 161 500		2 161 500
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	2 161 500		2 161 500
TOTAL	2 161 500	2 161 500	2 161 500	2 161 500
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Chacun le sait, les qualités physiques et sportives des adolescents ont régressé de manière inquiétante. L’accès au sport est difficile, surtout en zone rurale, notamment dans l’enseignement agricole.

C’est la raison pour laquelle je propose de relever le nombre de postes d’enseignants d’éducation physique et sportive dans l’enseignement agricole de 350 postes à 400 postes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le plafond d’emplois est du ressort du Gouvernement.

En outre, je précise que si l’on peine, malheureusement, à recruter des professeurs dans de nombreux domaines, ce n’est pas le cas dans celui du sport, compte tenu du nombre important d’étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps).

La commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je ne voterai pas ces amendements, mais je veux tout de même interpeller M. le ministre, car j’ai lu avec attention, hier, l’entretien qu’il a donné au journal Le Figaro et j’ai également bien écouté son intervention dans la discussion générale.

Monsieur le ministre, je partage votre vision générale de l’école dont vous souhaitez qu’elle soit plus centrée sur l’acquisition des fondamentaux et sur le renforcement de la culture générale pour tous avec, par exemple, la revalorisation de l’enseignement artistique. En revanche, ni dans votre entretien au Figaro ni dans la discussion générale, ce matin, vous n’avez dit mot de l’activité physique et sportive, ce qui est regrettable.

En effet, il est dommage qu’à la veille d’une année olympique, qui est aussi celle où l’activité physique sera déclarée grande cause nationale conformément au souhait du Président de la République, le sport reste un angle mort de votre politique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-379.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-430 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-490 rectifié quinquies, présenté par MM. Bonhomme, Levi, Belin, Anglars, Bouchet, Frassa, Darnaud, Perrin, Pointereau, Rietmann, Bruyen et Panunzi, n’est pas soutenu.

Les deux suivants sont identiques.

L’amendement n° II-66 rectifié sexies est présenté par M. Pillefer, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Bleunven, Cambier et S. Demilly, Mmes Gatel, Guidez, Perrot, O. Richard, Romagny et Sollogoub et MM. Vanlerenberghe et L. Hervé.

L’amendement n° II-159 rectifié est présenté par M. Brisson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	42 000 000		42 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		42 000 000		42 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	42 000 000	42 000 000	42 000 000	42 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-66 rectifié sexies.

Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Bernard Pillefer vise à garantir le financement de la décharge à temps plein des directrices et directeurs d’école, dans les établissements qui comptent au moins dix classes. En effet, cela n’est prévu que pour les établissements de moins de dix classes.

Les directrices et directeurs d’école ont besoin de temps pour se former et pour mettre en place les outils que le ministère met à leur disposition, notamment dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire, sujet dont on parle souvent depuis la rentrée dernière.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-159 rectifié.

M. Max Brisson. Cet amendement a été particulièrement bien défendu par Annick Billon, mais je veux tout de même ajouter quelques mots.

Tout d’abord, quarante-sept cosignataires s’étaient joints à moi pour le défendre, mais une erreur de manipulation fait qu’ils n’apparaissent pas, en particulier Jean-Baptiste Blanc et Alexandra Borchio Fontimp, qui avaient contribué à sa rédaction.

Même si la loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, dite loi Rilhac, a certainement permis des progrès en matière de décharge des directeurs d’école, il est incontestable que les décrets d’application ne répondent pas totalement aux besoins lorsque les établissements sont de taille importante, ou bien en cas de besoins éducatifs particuliers, notamment pour les élèves en situation de handicap, ou bien encore dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI).

Il est donc nécessaire, me semble-t-il, d’aller plus loin dans l’analyse de ce sujet. Le métier de directeur d’école devient toujours difficile. Les responsabilités qui pèsent sur les épaules de ceux qui l’exercent sont de plus en plus nombreuses. Il faut leur donner les moyens d’assurer non seulement l’enseignement, quand ils continuent d’enseigner, mais aussi le pilotage pédagogique de l’école et la prise de responsabilité sur de nombreux sujets, notamment celui de la sécurité. C’est la raison pour laquelle nous devons faire un effort supplémentaire sur les décharges d’heures.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-90 est présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-185 rectifié est présenté par MM. Brault, Verzelen et Grand, Mme Lermytte et MM. Chasseing et V. Louault.

L’amendement n° II-228 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, Devinaz, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-406 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Berthet, Petrus et Noël, M. Belin, Mme P. Martin et MM. Bruyen et Panunzi.

L’amendement n° II-432 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	42 000 000		42 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		42 000 000		42 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	42 000 000	42 000 000	42 000 000	42 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° II-90.

Mme Monique de Marco. Cet amendement a le même objet que les amendements précédents que mes collègues Max Brisson et Annick Billon ont brillamment défendus.

Il vise à pousser plus avant les efforts pour prendre en considération la question des décharges d’heures pour les directeurs d’école. Si celles-ci ont été amplifiées au cours des dernières années, force est de constater qu’un certain nombre de directeurs et directrices ne bénéficient toujours pas de décharges à temps plein, malgré une charge de travail très importante.

Nous proposons donc de financer la décharge à temps plein des directeurs et directrices d’école dans les établissements d’au moins dix classes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-185 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° II-228.

M. Adel Ziane. Nous nous inscrivons dans la continuité des propos qui ont été tenus sur la nécessité de permettre aux directeurs d’école de bénéficier de décharges à temps plein.

Nous tenons, par cet amendement, à financer des heures supplémentaires de décharge pour les directeurs et les directrices d’école qui accueillent des élèves à besoins particuliers, notamment ceux qui sont en situation de handicap. Aujourd’hui, l’on demande à ces personnels de gérer l’ensemble des problèmes des établissements comme s’ils étaient de véritables couteaux suisses.

Mme la présidente. L’amendement n° II-406 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-432 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le coût de ces amendements est trop important.

L’adoption des deux premiers, qui visent les écoles de plus de trois classes, aurait un coût de 60 millions d’euros. Pour une décharge totale des directeurs d’école dans les établissements de plus de dix classes, le coût serait de 42 millions d’euros.

Certes, il est vrai que le métier de directeur d’école est particulièrement difficile et qu’il le devient chaque jour davantage. Néanmoins, comme Max Brisson l’a souligné, il y a eu des améliorations ces dernières années.

Pour être précis, un directeur d’école bénéficie d’une décharge complète quand l’établissement compte au moins douze classes. Il est déchargé de la moitié de ses heures quand l’établissement compte au moins neuf classes, d’un tiers de ses heures quand l’établissement compte au moins six classes et d’un quart de ses heures quand l’établissement compte au moins trois classes. Enfin, quand l’établissement compte une seule classe, le directeur d’école a droit à six jours de décharge par an ; dans les écoles qui comptent deux et trois classes, il a droit à douze jours par an.

Encore une fois, on peut toujours faire plus, mais on ne peut nier que la situation des directeurs d’école s’est améliorée en matière de décharge. Peut-être que l’une des solutions consisterait, comme l’a suggéré Max Brisson, à renforcer le statut du directeur d’école. La loi Rilhac a permis des avancées, mais il reste encore beaucoup à faire.

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Je salue, moi aussi, les directeurs et directrices d’école, qui jouent un rôle important. Au cours des dernières années, ils ont bénéficié d’un certain nombre d’améliorations, notamment dans le cadre de la loi Rilhac.

J’ai veillé, dès ma nomination, à prendre les décrets d’application de ce texte. Ils permettent de mieux identifier et de mieux valoriser les missions importantes qui sont confiées aux directrices et aux directeurs d’école.

Nous avons augmenté leur temps de décharge de 15 % en six ans, ce qui équivaut à 15 000 ETP. Il faut aussi le prendre en compte.

Un chantier majeur est devant nous : celui de la poursuite d’une logique de simplification pour les formalités administratives des chefs d’établissement, des directeurs et des directrices d’école. J’ai proposé aux organisations syndicales de s’y engager et je souhaite que nous avancions ensemble dans cette voie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. J’appelle mes collègues à voter ces amendements, de nature transpartisane, que nous avons présentés pour relayer ce que nous constatons sur le terrain.

Monsieur le ministre, vous avez pointé une petite amélioration dans le temps de décharge, mais les directeurs d’école – vous échangez certainement avec eux – disent qu’ils ne parviennent pas à s’en tenir à ce temps de décharge, parce qu’ils jouent un rôle essentiel auprès des parents d’élèves et des élus pour traiter de situations parfois compliquées.

Vous avez certainement eu, comme nous, des remontées du terrain. Nous pouvons tous souscrire à cette mesure. Pourquoi ne pas la voter ?

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On ne peut pas négliger les problèmes liés à la fonction de directeur d’école.

Certes, il y a eu une amélioration notable ces dernières années, mais on part de tellement loin et de tellement bas qu’il va falloir « cranter » encore au-dessus, monsieur le ministre.

L’épuisement des directeurs d’école est avéré, parce qu’ils font l’interface entre les mairies, l’éducation nationale et les parents d’élèves, alors même que les enquêtes se multiplient et que les dossiers s’empilent jour après jour.

Mes chers collègues, il faut entendre leur demande et trouver les moyens de les aider, en particulier dans les écoles qui comptent peu de classes. La charge de travail n’est en effet pas proportionnelle au nombre de classes : même dans une école à trois ou quatre classes seulement, le directeur a énormément de travail.

Mes chers collègues, j’espère que vous voterez en faveur de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je souscris à ce que vient de dire M. Salmon.

Monsieur le ministre, si vous pouviez diligenter moins d’enquêtes et édicter moins de circulaires, vous marqueriez votre passage rue de Grenelle de manière extrêmement forte. (Sourires.)

Je voudrais que l’on en revienne à la réalité du terrain. Une école de dix classes, c’est 200 à 250 élèves, et un directeur qui continue d’enseigner tout en pilotant l’établissement, en assurant le lien avec la mairie et les relations avec les parents d’élèves, ainsi que la sécurité de l’établissement.

En revanche, un collège de 200 élèves, c’est un principal, un CPE et un gestionnaire, alors que l’établissement n’est pas plus important que l’école que je viens de prendre en exemple.

Je crois qu’il faut en finir avec cette distorsion. Le rapporteur spécial a dit qu’il était nécessaire d’aller plus loin que la loi Rilhac sur le statut de directeur d’école. Certes, ces amendements sont aussi des amendements d’appel, mais j’invite mes collègues à aller au-delà, en les adoptant.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Le sujet est manifestement plus complexe qu’il n’y paraît à première vue.

Les directeurs d’école sont dans une situation de tension permanente – je ne reviendrai pas sur ce point. La fonction de directeur d’école est empreinte, me semble-t-il, d’une exigence particulière qui est de nature pédagogique au sein d’une équipe pédagogique.

Par conséquent, il y a lieu de conforter leur rôle de direction, vraisemblablement en les assistant mieux et en les libérant de certaines charges, par exemple grâce au recrutement d’assistants de direction. Ce sont des solutions possibles.

Toutefois, j’émets une réserve en indiquant qu’il ne faudrait pas dénaturer le métier ; nous devons rester calés sur l’objectif pédagogique essentiel, celui d’animer une équipe de direction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Le rapporteur spécial nous indique que le directeur d’une petite école peut bénéficier de six jours de décharge. Certes, mais s’il n’y a pas de remplaçant, il ne pourra pas les prendre !

Voilà un exemple de ce qu’est la réalité dans les territoires. C’est la raison pour laquelle nous devons avancer sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Ces amendements ont un caractère particulièrement transpartisan.

Oui, monsieur le ministre, il y a eu des avancées réelles en matière de décharge des directeurs d’école. Toutefois, l’on mesure aujourd’hui le déficit d’attractivité dont souffre le métier d’enseignant. Il faudrait éviter qu’il ne s’étende aux métiers de direction, toujours plus complexes, comme l’ont souligné nos collègues.

Lorsque Max Brisson prend l’exemple d’une école de 250 élèves, j’ajouterai que cela représente aussi 250 familles à gérer. Les choses peuvent être encore plus compliquées si le nombre de familles monoparentales est important.

Par conséquent, les directeurs d’école voient le nombre de leurs missions augmenter et la nature desdites missions se compliquer. Compte tenu du niveau de rémunération, il est difficile de motiver les candidats et le métier perd en attractivité.

J’invite donc mes collègues à adopter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Je suis cosignataire de l’un de ces amendements.

Je reconnais, comme tous mes collègues, la lourde charge des directeurs d’école, qui doivent prendre sur le temps de l’interclasse, sur le mercredi, voire sur le samedi et le dimanche, et cela pour quoi faire, monsieur le ministre ? Pour remplir des enquêtes, des paperasses, encore des paperasses, et toujours des paperasses.

Monsieur le ministre, par pitié, les enquêtes et les paperasses n’ont jamais fait monter le niveau des élèves !

MM. Max Brisson et Michel Savin. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-66 rectifié sexies et II-159 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^osII-90, II-228, et II-432 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-450, présenté par M. Salmon, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		33 282 607		33 282 607
Enseignement technique agricole dont titre 2	33 282 607		33 282 607
TOTAL	33 282 607	33 282 607	33 282 607	33 282 607
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous connaissons tous les défis auxquels notre agriculture est confrontée : dérèglement climatique, transition agroécologique, renouvellement des générations avec un agriculteur sur deux qui partira à la retraite dans les dix ans.

On constate également une attente forte des consommateurs en matière de qualité des produits et de bien-être animal, ainsi qu’un mal-être agricole croissant et un manque d’attractivité du métier d’agriculteur. Nous devons agir face à ces difficultés.

Nous avons aussi un défi à relever pour favoriser l’installation de nouveaux profils en agriculture. Les transmissions se font de plus en plus hors du cadre familial auprès de personnes non issues du milieu agricole, les « Nima », qu’il faut aider à réussir leur projet d’installation.

Devant tous ces enjeux, nous avons besoin d’un enseignement public agricole fort. Dans ses annonces sur la future loi d’orientation agricole, le Gouvernement semble avoir en partie compris l’importance de ces questions. Il a notamment fixé une trajectoire d’accroissement de 30 % du nombre d’apprenants dans les formations agricoles.

Cependant, les moyens ne semblent pas au rendez-vous pour respecter ces objectifs. Les hausses budgétaires affichées dans ce PLF pour l’enseignement agricole restent très faibles. Elles concernent, en particulier, le renforcement des services en médecine scolaire et des services sociaux des établissements d’enseignement agricole, ce qui est certes nécessaire, mais reste insuffisant.

Dans le rapport d’information Enseignement agricole : l’urgence d’une transition agro-politique, notre collègue Nathalie Delattre soulignait le manque de moyens humains des établissements. Dans le même esprit, nous proposons, par cet amendement, une hausse des crédits pour l’enseignement agricole public à hauteur de 33,3 millions d’euros. Il s’agit d’une base minimale pour répondre aux grands défis que je viens d’évoquer.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-232 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-451 est présenté par M. Salmon, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		8 472 884		8 472 884
Enseignement technique agricole dont titre 2	8 472 884		8 472 884
TOTAL	8 472 884	8 472 884	8 472 884	8 472 884
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° II-232.

Mme Marie-Pierre Monier. Je citerai, moi aussi, le très bon rapport d’information de notre collègue Nathalie Delattre, en 2021 : « La question des moyens des établissements pour fournir dans de bonnes conditions les enseignements se pose. La suppression de nombreux emplois depuis 2019 entraîne le blocage des ouvertures de classes et oblige à revoir les seuils de dédoublement des classes. La philosophie de la réforme du lycée ne peut se déployer correctement, les établissements étant obligés de réduire les spécialités et les options proposées. »

Le rapport indique également que des groupes en travaux dirigés étaient à effectifs trop importants, en particulier quand il s’agissait de travailler avec de gros animaux, ce qui mettait les élèves en danger.

Cette réalité s’impose encore à nous aujourd’hui. Il semble paradoxal de nous réjouir de la récente progression des effectifs d’élèves sans appeler au rétablissement indispensable des postes d’enseignants pour assurer des conditions d’apprentissage à la hauteur de cette progression.

Je rappelle qu’entre 2017 et 2022 quelque 316 postes ont déjà été supprimés. Je sais que, sur toutes les travées, nous partageons le même attachement aux spécificités de l’enseignement agricole, pépite de nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-451.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli vise, a minima, à rétablir les postes supprimés dans l’enseignement public agricole entre 2019 et 2022.

Nous le rappelons depuis des années lors de l’examen du projet de loi de finances, ces baisses budgétaires ont mis l’enseignement agricole public dans une situation très difficile. Il faut donc au moins rétablir les postes supprimés : c’est une nécessité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Tous ces amendements traitent de la même problématique, l’enseignement agricole, dont les crédits – il faut le noter – augmentent de 100 millions d’euros dans le présent projet de budget.

Dès lors, il n’est pas envisageable d’en faire encore plus : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-450.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-232 et II-451.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-427 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1 900 000		1 900 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	1 900 000		1 900 000
TOTAL	1 900 000	1 900 000	1 900 000	1 900 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise, dans un souci d’équité, à titulariser quarante-six enseignants dans l’enseignement technique agricole.

Depuis la réforme du bac, les élèves de l’enseignement général peuvent choisir entre trois spécialités. Dans les lycées agricoles, le manque de moyens est tel que les élèvent n’y ont jamais autant de choix : ils sont limités le plus souvent à une seule spécialité, parfois à deux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Comme sur les amendements précédents et pour les mêmes raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-427 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-234, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		7 500 000		7 500 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	7 500 000		7 500 000
TOTAL	7 500 000	7 500 000	7 500 000	7 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement tend à porter le montant des bourses accordées sur critères sociaux de l’enseignement agricole à son niveau de 2022.

J’ai du mal à comprendre la situation actuelle. Le nombre d’élèves dans l’enseignement agricole augmente – faiblement, mais il augmente. Monsieur le ministre, lors de votre venue devant la commission, nous nous sommes retrouvés autour d’un constat partagé sur le profil de ces élèves, notamment le fait qu’ils sont souvent issus de familles modestes.

Malgré cela, nous voilà contraints de défendre un amendement pour aligner le montant des bourses sur celui de 2022. Mathématiquement, c’est à n’y rien comprendre : comment peut-on avoir un nombre d’élèves qui augmente et un montant des bourses qui baisse, surtout dans le contexte économique actuel, que chacun connaît, avec une inflation galopante et la paupérisation d’un certain nombre de familles ?

Nous ne pouvons accepter une telle baisse de crédits. Les élèves en situation précaire doivent être accompagnés dans l’enseignement agricole. Vouloir faire des économies sur leur dos, dans le cadre d’un budget qui, lui, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, est en augmentation, je vous le dis franchement, ce n’est pas digne.

Mme la présidente. L’amendement n° II-429 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		5 120 000		5 120 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	5 120 000		5 120 000
TOTAL	5 120 000	5 120 000	5 120 000	5 120 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Si le nombre d’élèves dans l’enseignement agricole augmente, c’est parce qu’il y en a davantage en apprentissage. Le nombre de boursiers « purs », lui, baisse, mais leur niveau de prise en charge reste inchangé : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-234.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-429 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-433 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. La crise de la covid-19 a révélé et accru la souffrance psychologique à laquelle de nombreux élèves agriculteurs sont confrontés quotidiennement.

Alors que tous les élèves devraient pouvoir bénéficier d’un suivi psychologique, force est de constater que tel n’est pas le cas.

Les établissements d’enseignement agricole privés sous contrat ne disposent pas, à ce jour, d’infirmières scolaires psychologues. Certes, des outils existent, comme les modules d’éducation à la santé : ils sont utiles, mais pas suffisants.

La santé mentale est une problématique plus globale et nécessite l’intervention en continu de ces professionnels de santé. Par leur présence, ces infirmières psychologues pourraient accompagner les élèves dans leurs nombreuses angoisses, tout en menant un travail pédagogique sur la préservation de leur santé physique au travail.

Monsieur le ministre, le soutien psychologique de nos élèves doit être érigé en priorité absolue. C’est pourquoi cet amendement vise à accroître les moyens des infirmières scolaires psychologues dans les lycées agricoles privés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Dans la mesure où le budget de l’enseignement agricole est en hausse, la commission émet sur cet amendement, comme sur des amendements précédents de même nature, un avis défavorable. D’autant que, je le répète – me semble-t-il, pour la quatrième fois –, les plafonds d’emplois sont fixés par le ministère.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je voudrais savoir si la rémunération des infirmières en établissement privé est bien du ressort de l’État. J’aurais d’ailleurs pu proposer un sous-amendement à cet amendement pour élargir le dispositif à l’ensemble du personnel infirmier, tant le besoin est avéré en la matière.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-433 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-452, présenté par M. Salmon, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		771 508		771 508
Enseignement technique agricole dont titre 2	771 508		771 508
TOTAL	771 508	771 508	771 508	771 508
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Je l’ai dit, nous devons attirer de nouveaux publics vers l’agriculture, pour assurer les défis – les deux, pas l’un ou l’autre – du renouvellement des générations et de la transition agroécologique.

Favoriser l’attractivité passe par une communication auprès du public, des établissements d’enseignement général, des élèves, pour valoriser ces métiers essentiels.

Notre enseignement agricole est de qualité, nous le reconnaissons tous ; malgré un contexte budgétaire difficile, nous nous devons de lui donner les moyens de communiquer sur la qualité de ses formations.

Or le budget destiné à la communication sera en baisse en 2024. Voilà qui est difficilement compréhensible, voire contradictoire avec les objectifs du Gouvernement, lequel a annoncé, dans le cadre du débat sur la future loi d’orientation agricole (LOA), sa volonté de renforcer l’enseignement agricole, le nombre d’apprenants et la communication sur les métiers de l’agriculture.

La communication étant à nos yeux un élément essentiel, nous proposons de compenser les pertes budgétaires prévues pour 2024 et d’augmenter de 25 % le budget dédié, afin de valoriser les atouts de l’enseignement agricole public, pour un montant total de 771 508 euros – je suis très précis, à l’euro près ! L’enseignement public le mérite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le budget consacré à la communication en faveur de l’enseignement agricole est de 1,4 million d’euros, ce qui nous semble suffisant : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-452.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-421 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, M. Cambier, Mmes Romagny et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		648 435		648 435
Enseignement technique agricole	648 435		648 435
dont titre 2	648 435		648 435
TOTAL	648 435	648 435	648 435	648 435
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Même si je connais la réponse que va nous apporter le rapporteur spécial sur le sujet, je tiens à présenter cet amendement, qui vise à rétablir a minima quinze ETP pour assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves.

Il importe de retrouver des conditions pédagogiques normales, afin d’assurer la sécurité optimale des élèves et des étudiants lors des travaux dirigés nécessitant l’emploi de matériel dangereux dans des laboratoires ou d’animaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le budget de l’enseignement agricole, je l’ai dit, est en hausse de 100 millions d’euros. Cela représente une augmentation, tout de même substantielle, de 6,3 % : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Que le budget soit en hausse, je l’entends bien. Mais, comme plusieurs de nos collègues l’ont souligné lors de la discussion générale, cela n’entraîne pas une hausse de la qualité des enseignements, comme le niveau des élèves le démontre. Il convient donc, aussi, de nous préoccuper des conditions d’accueil.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Nous arrivons bientôt à la fin de l’examen de l’ensemble des amendements consacrés à l’enseignement technique agricole. Certes, monsieur le rapporteur spécial, le budget est en hausse, mais convenez que cela tient notamment à un effet de rattrapage à l’issue d’une période de vaches maigres.

D’ailleurs, l’enseignement technique agricole a été quasiment sauvé dans cet hémicycle, après d’âpres débats et l’implication de la rapporteure Nathalie Delattre, alors qu’il y avait, de la part du Gouvernement, une véritable déprise, avec un ministre de l’éducation nationale qui paraissait bien éloigné du sujet.

Il a fallu la réaction du Sénat pour qu’il y ait une nouvelle prise de conscience et une amélioration budgétaire, qui, si elle est flagrante, n’en est pas moins insuffisante.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous devriez vous inspirer de l’enseignement agricole, qui regorge de sources d’inspiration, pour faire bouger votre ministère.

L’enseignement agricole, c’est le lieu de la liberté, de la diversité des pratiques, de l’innovation. On y trouve de fort belles choses, de véritables pépites pédagogiques, et notamment, pour exprimer un point de vue plus personnel, beaucoup de liberté et d’autonomie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-421 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-422 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, M. Cambier, Mmes Romagny et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		189 912		189 912
Enseignement technique agricole	189 912		189 912
dont titre 2	189 912		189 912
TOTAL	189 912	189 912	189 912	189 912
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à aligner la rémunération des assistants d’éducation du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur celle des assistants d’éducation du ministère de l’éducation nationale.

Vous l’aurez compris, il existe, en la matière, une véritable inégalité, à laquelle nous entendons remédier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. D’après nos informations, venues de Marc Fesneau lui-même, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, l’alignement que vous appelez de vos vœux a été réalisé. Le différentiel était de 164 euros, si je ne m’abuse, et il serait juste de le combler.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous le confirmer ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, sur la base des informations dont je dispose, je vous confirme que cet alignement a bien été effectué.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Annick Billon. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-422 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-223 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-466 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, M. Cambier, Mme Guidez, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	29 483 648		29 483 648
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		29 483 648		29 483 648
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	29 483 648	29 483 648	29 483 648	29 483 648
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° II-223.

Mme Colombe Brossel. Nous revenons, avec cet amendement, aux professionnels de santé scolaire. Plusieurs d’entre nous, au cours de nos travaux, ont mentionné les chiffres proprement stupéfiants en la matière, en ce qu’ils dessinent une véritable carte des inégalités dans l’accompagnement des élèves.

Je les redonne : un médecin pour 12 000 élèves et un infirmier pour 1 600 élèves. Sans un accroissement des postes budgétaires, il n’y aura pas de véritable accompagnement des enfants, car il n’y aura pas suffisamment d’adultes présents à leurs côtés pour détecter tous les maux dont ils souffrent.

Une fois ce rappel fait, je précise qu’il importe également d’accroître, et c’est l’objet de cet amendement, les moyens consacrés à l’exercice de l’ensemble des missions de ces personnels. On opposera sans doute à nos revendications de créations de postes budgétaires le fait que, faute d’être attractifs, les postes existants ne sont déjà pas pourvus.

J’ouvre une petite parenthèse dans mon propos. Le ministre chargé de l’enseignement agricole a, lui, prévu dans son budget des créations de postes dans le secteur médico-social et nous a fait savoir que les postes actuels étaient pourvus à 99 %. J’ai donc bien du mal à accepter de m’entendre expliquer deux réalités opposées sur un même sujet, même si les branches d’activité sont différentes.

Il faut accroître les moyens consacrés à l’ensemble des personnels médico-sociaux. C’est ainsi qu’ils pourront accompagner au mieux les élèves.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-466 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Il y a un véritable manque de moyens dans le domaine de la médecine scolaire, chacun le sait. Les nombreux travaux qui ont été menés, notamment sur l’industrie de la pornographie, sur le harcèlement, ont montré la nécessité de prévoir, dans les établissements, des espaces d’écoute, de repérage, avec des personnels ayant la capacité d’accompagner les victimes.

Les conclusions de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) sont d’ailleurs assez éloquentes sur le sujet.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons véritablement besoin de tous ces outils de médecine scolaire pour lutter contre ces fléaux que sont les violences faites aux enfants, l’inceste, pour favoriser le repérage. Il convient d’aller au-delà des seules missions de santé classique, au sujet de laquelle les chiffres sont tout de même alarmants, puisque huit enfants sur dix n’ont jamais vu de médecin scolaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La médecine scolaire comme, plus généralement, la médecine professionnelle souffrent d’un réel problème d’attractivité.

Des efforts ont été faits. Ainsi, sur la période 2019-2023, un médecin scolaire a obtenu une revalorisation brute de 8 650 euros, quand un infirmier a touché 2 700 euros de plus.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-223 et II-466 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-250, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à revaloriser le salaire des infirmiers et des infirmières scolaires. Nous aurions d’ailleurs pu faire la même demande pour les médecins. Je rappellerai qu’en 2022 certaines académies n’ont pu pourvoir l’ensemble des postes ouverts : celles de Créteil et de Paris n’en ont pourvu qu’un tiers ; celle de Nancy-Metz, la moitié.

Selon les informations transmises par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ces infirmiers et infirmières n’ont pas bénéficié du complément de traitement de 49 points d’indice correspondant, dans la fonction publique hospitalière, à la pérennisation de la prime accordée dans le cadre du Ségur de la santé en juillet 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le vote des amendements identiques intervenu à l’instant vient de satisfaire le présent amendement : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de retirer l’amendement n° II-250 ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Non, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-250.

(L’amendement est adopté.) – (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Il fallait le retirer : c’est à la fois du « en même temps » et du « au contraire » !

Mme la présidente. L’amendement n° II-220, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	29 483 648		29 483 648
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		29 483 648		29 483 648
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	29 483 648	29 483 648	29 483 648	29 483 648
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Je continue de tracer le sillon que nous avons ouvert. J’espère que cet amendement, que je ne retirerai en aucun cas, pourra connaître le même avenir que le précédent.

Oui, il faut renforcer les moyens des personnels médico-sociaux déjà présents, pour leur permettre d’accompagner au mieux l’ensemble des élèves, pour renforcer l’attractivité du métier. Ces personnels doivent pouvoir être mis en mesure de réaliser les bilans nécessaires ; les élèves, Annick Billon y a fait allusion, doivent pouvoir disposer de suffisamment de lieux d’écoute.

Monsieur le ministre, puisque vous avez dit vouloir « plus de bonheur à l’école », faisons tout notre possible pour que les élèves aient suffisamment d’enseignants devant eux, afin de recevoir l’instruction qu’ils méritent, et suffisamment de personnels médico-sociaux à leurs côtés, afin de pouvoir surmonter les obstacles qui se dressent sur le chemin de leur éducation et de leur enfance.

C’est la raison pour laquelle nous défendons résolument cet amendement, pour accroître les moyens en faveur des infirmiers et des infirmières scolaires dans les établissements et, partant, pour améliorer le bien-être des élèves. (Mme Marie-Pierre Monier applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Compte tenu des deux votes précédents, avec 30 millions d’euros de crédits supplémentaires à chaque fois, nous sommes déjà passés à un surplus de 60 millions d’euros. Si j’inclus cet amendement, cela fera 90 millions d’euros.

C’est déraisonnable : avis défavorable.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. La commission mixte paritaire permettra de revoir tout cela.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-220.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-382 est présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-476 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-382.

M. Gérard Lahellec. Dans la mesure où cet amendement a été satisfait par les votes intervenus précédemment, il est sage de le retirer, madame la présidente. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-382 est retiré.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-476.

Mme Mathilde Ollivier. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-476 est retiré.

L’amendement n° II-225, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. La pédagogie étant l’art de la répétition, je continue !

Nul ne peut ignorer, dans notre pays, les difficultés qu’éprouvent les Français dans leur vie quotidienne. Nul ne peut ignorer l’inflation. Je ne parle pas du taux d’inflation moyen, je parle de la hausse du coût de l’énergie, de l’augmentation des prix des produits qui remplissent les caddies au supermarché. Pour ces achats de base, l’inflation est bien supérieure à 4,5 % ; elle est même stupéfiante.

Aujourd’hui, vous venez m’expliquer que ce n’est pas grave de diminuer le montant alloué aux bourses puisque, dans le contexte actuel de baisse démographique, la somme versée par enfant et par famille est maintenue.

Mais enfin – nom d’un chien ! –, vous appliquez sur les bourses le même raisonnement que sur les suppressions de postes. Vous aviez une occasion absolument extraordinaire de baisser le taux d’encadrement dans les classes de ce pays, comme de mieux accompagner financièrement les familles dans un moment où elles ont objectivement besoin de l’être.

Cessez donc de ne me répondre mécaniquement que par des chiffres et de justifier la baisse du budget par la baisse concomitante du nombre d’élèves et, par conséquent, de demandes de bourse.

Accompagnez les familles, pour que les enfants puissent vivre une scolarité dans laquelle l’école de la République et la solidarité nationale jouent tout leur rôle.

Mes chers collègues, je vous le demande instamment : votez cet amendement, qui consiste très simplement à porter le montant des dotations attribuées aux bourses à 30 millions d’euros. C’est vraiment nécessaire !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le nombre de boursiers a baissé du fait de la démographie scolaire : c’est d’une logique implacable. Quant aux montants moyens des bourses, ils n’ont pas baissé, ils ont même légèrement augmenté : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-225.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-249, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, lors de votre audition devant la commission de la culture, vous avez indiqué vouloir maintenir, en 2024, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, dans l’attente d’une concertation avec les élus locaux sur son évolution.

Cet amendement vise simplement à tirer les conséquences de cette annonce, en rétablissant les crédits à la hauteur de ceux qui ont été attribués en 2023.

Pour qu’il soit recevable, il a dû être gagé. J’espère que ce gage pourra être levé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Je suis en train, avec mes collègues ministres de Bercy, d’affiner le chiffrage de ce qu’implique l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement en lettres sur ces crédits.

Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront cet amendement et vous remercient, monsieur le rapporteur pour avis, de l’avoir porté au nom de la commission.

Il est en effet difficile d’envisager de poursuivre la mécanique, arrêtée d’ailleurs par le nouveau ministre de l’éducation nationale, qui consistait à supprimer d’un coup et sans aucune concertation avec les élus locaux l’existence même de ce fonds.

Dans la mesure où son maintien en 2024 a été annoncé, il est absolument nécessaire de tout mettre en œuvre pour que l’annonce devienne réalité. L’ensemble des communes doivent pouvoir continuer à être accompagnées.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Gabriel Attal, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-249-rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-296 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	7 075 320		7 075 320
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	6 162 660		6 162 660
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		13 237 980		13 237 980
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	13 237 980	13 237 980	13 237 980	13 237 980
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Les enseignantes et enseignants témoignent d’un investissement exceptionnel pour lutter contre les différentes formes de haine et de discrimination, contre l’antisémitisme, le racisme ou encore la haine contre les personnes LGBTQIA+. Mais ce gouvernement les laisse seuls dans ce combat.

Souffrant d’un sous-effectif chronique, ils ne peuvent consacrer suffisamment de temps à cette dimension essentielle. Il importe donc d’augmenter les effectifs pour leur laisser plus de temps avec chaque élève.

L’État devrait aussi aider les enseignantes et enseignants à identifier les bonnes pratiques, les approches à adopter et les contenus pertinents à intégrer dans leurs cours en matière de prévention.

Certes, des dispositifs existent déjà, mais ils restent parcellaires et ne sont pas du tout à la hauteur des enjeux. Des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les LGBTphobies sont, par exemple, dispensées depuis la rentrée 2023, mais elles s’adressent uniquement à une partie des enseignantes et enseignants du second degré, sans être obligatoires.

De plus, elles laissent de côté toute une série de formes de discrimination. Si nous voulons vraiment que l’école devienne un rempart contre l’antisémitisme, contre le racisme, contre la haine des personnes LGBTQIA+, contre toute forme de discrimination et de haine, il faut changer d’échelle.

C’est pour cela que nous proposons de mettre en place une formation annuelle pour l’ensemble du corps enseignant des premier et second degrés. Ce type de formation pourrait aider à identifier des situations à risque et, surtout, permettre de tenir davantage compte des enjeux liés aux discriminations et à la haine dans les enseignements dispensés.

Je me permets de préciser que la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) recommande la mise en place de formations annuelles obligatoires. Or aucun financement dédié ne figure dans ce budget. C’est ce à quoi nous voulons remédier avec cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Sachant que les crédits à la formation sont sous-consommés de façon chronique, il est inutile d’en rajouter.

La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-296 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-167, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré	9 000 000		9 000 000
dont titre 2	9 000 000		9 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		9 000 000		9 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	9 000 000	9 000 000	9 000 000	9 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Par cet amendement, nous nous efforçons d’apporter des solutions à la crise de l’enseignement des mathématiques en France.

Une telle situation, déjà soulignée lors de la discussion générale, est corroborée par tous les classements internationaux, du type Pisa ou Timss. L’enseignement des mathématiques est catastrophique dans notre pays.

Nous ne sommes pourtant pas qu’une nation littéraire, nous sommes aussi une nation scientifique. J’en veux pour preuve la longue lignée de nos scientifiques et mathématiciens glorieux : Laplace, Monge, Poincaré, pour ne citer qu’eux.

Pour évoquer une histoire plus récente, la France figure glorieusement en tête du classement de la médaille Fields, à égalité avec les États-Unis, avec quatorze médailles. La médaille Fields est l’équivalent, pour les mathématiques, du prix Nobel : distribuée tous les quatre ans, elle en tire peut-être un prestige encore plus grand.

À la différence des États-Unis, qui comptent parmi leurs lauréats de nombreux thésards et postdoctorants naturalisés, nos médaillés Fields sont tous des chercheurs français.

La France est donc une nation très forte de ce point de vue. Pourtant, les résultats de nos élèves sont catastrophiques. Or nous avons besoin de former des talents pour construire les centrales de demain, les lanceurs dans la lignée d’Ariane 6, pour bien préparer l’avenir.

Cet amendement vise donc à relancer l’enseignement en mathématiques par un recrutement proactif et attractif de 200 enseignants en mathématiques dans les lycées, pour un montant de 9 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’enseignement des mathématiques est clairement déficitaire en professeurs, et ce dans de nombreuses académies. Néanmoins, il faut déjà pourvoir les postes et il n’est pas nécessaire d’ajouter 9 millions d’euros supplémentaires : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je serai brève, car je ne veux pas allonger les débats.

Monsieur le ministre, vous savez mon combat pour les maths en première et terminale. Vous avez fait déjà un premier pas en les réintégrant dans le tronc commun de la classe de première, mais cela ne sert à rien si elles ne figurent pas également dans celui de la classe de terminale.

S’il y a lieu d’envisager un réapprentissage complet et une autre manière d’enseigner les maths, et ce dès le primaire, il est encore plus urgent de permettre à davantage d’élèves de terminale, futurs bacheliers, d’aller vers les études scientifiques, numériques et d’ingénierie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-167.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Annick Billon. Lors du scrutin n° 80 de ce jour sur la motion n° 1 opposant la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe a été enregistré comme ayant voté pour, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre mise au point, ma chère collègue.

Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Loi de finances pour 2024

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Nous sommes parvenus à l’amendement n° II-236.

Enseignement scolaire (suite)

État B (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° II-236, présenté par Mmes Lubin, Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l’École de la République

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		4 500 000		4 500 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
Fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l’École de la République	8 500 000		8 500 000
TOTAL	8 500 000	8 500 000	8 500 000	8 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement de notre collègue Monique Lubin vise à permettre la mise en place d’un fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces en lien avec leurs missions au sein de l’école publique de la République.

Selon l’enquête Cadre de vie et sécurité de l’Insee, 12 % des personnels de l’éducation nationale déclarent être victimes, chaque année, de menaces ou d’insultes dans l’exercice de leur métier, soit une proportion près de deux fois plus élevée que l’ensemble des autres professions.

Nous parlons bien d’agissements répétés de nature à entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits, à sa dignité, à une altération de sa santé physique ou mentale ou à une menace pour son évolution professionnelle.

Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre la victime et l’auteur des faits.

La mission conjointe de contrôle du Sénat sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes contribue à mettre en lumière l’ampleur de ce phénomène, dans un contexte où trois professeurs ont été assassinés depuis 2020 du fait de leurs fonctions. Cela entretient un climat de très grande anxiété, qui est plus que compréhensible.

Il est impensable de laisser les enseignants confrontés à de telles menaces, dont la gravité peut être confirmée par les services de sécurité de notre pays, sans solution de mise à l’abri ou de protection.

Il est par conséquent impensable que l’éducation nationale et les rectorats demeurent sans moyens spécifiques pour assurer la sécurité des enseignants victimes de menaces.

Au-delà d’une protection fonctionnelle, qui se déploie principalement sous la forme d’un accompagnement de nature juridique ne garantissant aucune mise en sécurité, les moyens à disposition de l’éducation nationale ne comportent pas d’outils permettant de réagir rapidement pour la mise à l’abri, l’hébergement ou la protection physique de ses personnels victimes de menaces.

Nous demandons donc la mise en place de tels moyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le problème soulevé par Mme Monier est réel et prend malheureusement de l’ampleur. Toutefois, ce dispositif ne me semble pas relever du PLF. Mais peut-être M. le ministre nous dira-t-il le contraire…

Pour ma part, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Sécuriser et protéger nos enseignants dans l’exercice de leurs fonctions est bien évidemment, pour le ministère de l’éducation nationale, un enjeu majeur, si ce n’est l’enjeu le plus majeur.

Cela passe par la sécurisation de nos établissements scolaires. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je travaille sur ce sujet avec les associations d’élus.

Des budgets sont prévus en la matière, mais ils ne sont pas imputés sur la mission « Enseignement scolaire ». Ils le sont dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ainsi, 170 millions d’euros ont été déployés depuis 2017 dans le cadre du FIPD pour sécuriser des établissements scolaires.

Mon souhait est de continuer à monter en puissance sur la sécurisation, sans être prescriptif depuis Paris sur la manière dont un établissement doit être sécurisé, puisque tous les établissements et tous les territoires sont différents.

Toutefois, pouvoir bénéficier d’un dispositif d’alarme anti-intrusion connecté directement aux forces de sécurité dans chaque établissement me semble devoir être un minimum. Nous savons que nous avons encore du chemin à faire sur cette question.

Ensuite, en ce qui concerne la protection des enseignants eux-mêmes, notre politique est très claire. Comme je l’ai réaffirmé dès ma prise de fonctions, il s’agit d’accorder systématiquement la protection fonctionnelle aux enseignants, dès lors qu’ils sont menacés dans leur intégrité. Selon les informations dont je dispose, la protection fonctionnelle est accordée dans huit cas sur dix.

S’il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires de protection et de sécurisation, nous le faisons évidemment en lien avec les forces de sécurité.

Dans un certain nombre de cas – je n’entrerai pas dans le détail, pour des raisons évidentes de sécurité –, nous sommes amenés à prendre des mesures plus concrètes de protection et de sécurisation, y compris physiques, si les menaces sont documentées et inquiétantes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le ministre, je me permettrai de vous écrire, parce que j’ai été alertée, avec Mme Lubin, sur des cas bien précis de dysfonctionnements importants, où aucune mise à l’abri n’a été mise en place pour pourvoir à la sécurité physique des enseignants.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le rapporteur spécial, l’article 40 de la Constitution nous empêche d’aborder ce qui touche à la protection des enseignants.

Il importe de dire que la seule façon de le faire est d’intervenir dans le cadre budgétaire – c’est ce qu’a fait notre collègue Marie-Pierre Monier.

Monsieur le ministre, je suis surpris par vos chiffres. Si 80 % des enseignants bénéficient de la protection fonctionnelle, je m’en réjouis ! Mais, dès lors, pourquoi n’octroyez-vous pas de droit la protection fonctionnelle ? Ce serait une réforme législative que nous serions tous prêts à voter ici.

Dire aux enseignants que, lorsqu’ils défendent les principes de la République, la République est à leurs côtés et prête à les aider, y compris au commissariat – malheureusement, Samuel Paty a dû s’y rendre seul –, serait leur adresser un signal très fort.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-236.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-97 rectifié, présenté par M. Parigi, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2		6 111 402		6 111 402
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2	6 111 402		6 111 402
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	6 111 402	6 111 402	6 111 402	6 111 402
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Paul Toussaint Parigi.

Le réseau Canopé est un acteur éminent de la communauté éducative. Ce réseau offre un accompagnement essentiel à destination des jeunes, pour la réussite de tous les élèves.

Si l’exercice budgétaire 2024 ouvre 2 millions d’euros de plus à cet opérateur, ce qui va bien sûr dans le bon sens, nous estimons que ce montant reste insuffisant au regard du rôle éminent dudit opérateur.

Le financement de ce réseau reste régulièrement menacé, en particulier en Corse, où il permettait d’assurer le développement de la langue et de la culture corses, notamment via l’adaptation des programmes scolaires nationaux aux réalités régionales.

D’ailleurs, en 2020, l’Assemblée de Corse avait alerté sur les signes annonciateurs d’un démantèlement programmé du réseau Canopé à l’échelle nationale, en dépit de son utilité et de la qualité du service public offert.

Aussi cet amendement propose-t-il un abondement à hauteur de 6 millions d’euros, afin que l’enveloppe budgétaire du présent exercice soit à la hauteur de l’enjeu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Si le réseau Canopé se porte mal en Corse, il se porte plutôt bien ailleurs.

Le fonds de roulement n’est pas négligeable, avec plus de 30 millions d’euros.

En ce qui concerne le financement, des montants supérieurs vont être alloués à Canopé via France Relance et le programme d’investissements d’avenir.

Qu’une redistribution ait lieu vers la Corse est un autre sujet… Dès lors, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° II-97 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Oui, madame la présidente, conformément au souhait de M. Parigi.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-419 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mmes O. Richard et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Éducation à la sexualité à l’école

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		6 000 000		6 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
Éducation à la sexualité à l’école	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à accorder des moyens à l’éducation à la sexualité.

J’entends les réserves budgétaires, mais nul ne peut ignorer la loi, et surtout pas le Gouvernement.

Pour avoir été membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pendant neuf ans et l’avoir présidée pendant six ans, j’ai pu constater, avec les autres membres de la délégation, la montée du sexisme parmi les jeunes, la difficulté de l’appréhension de la notion de consentement et la dégradation de la représentation de la femme.

Une loi existe, qui oblige à proposer des cours d’éducation à la sexualité.

Si l’on se rendait enfin compte du coût, pour la société, de l’absence de ces séances d’éducation, je pense que l’on accorderait très rapidement les moyens nécessaires à leur organisation.

Nous avons conduit un travail, avec la délégation, sur l’industrie de la pornographie. On ne peut continuer de laisser les jeunes s’éduquer à la sexualité par la pornographie pour la seule raison que les séances d’éducation font défaut à l’école !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J’aurai le même avis sur l’amendement suivant, qui a le même objet.

Chère Annick Billon, je sais que ce sujet vous tient à cœur depuis longtemps. Si l’éducation à la sexualité n’est pas assez en place dans nos écoles, ce n’est pas une question de moyens. Certains professeurs ne prennent pas le temps de la dispenser. C’est plutôt une question de volonté.

Je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je voterai cet amendement des deux mains, et je crois que le groupe SER va faire de même.

Nous nous intéressons à ce sujet depuis des années au sein non seulement de la commission de la culture, mais aussi de la délégation aux droits des femmes.

Comme l’a dit l’ancienne présidente de la délégation, au fur et à mesure des sujets que nous abordons, nous réalisons combien ces séances sont essentielles pour notre jeunesse. C’est en effet à l’école et auprès des jeunes que beaucoup de choses se jouent.

Pour ce qui me concerne, je ne crois pas que les professeurs n’aient pas envie d’organiser ces séances. Pour autant, ce ne sont pas toujours les mieux placés pour les animer. Des personnels extérieurs peuvent le faire : je pense au planning familial, à d’autres associations, aux infirmières…

Puisqu’un rapport de la Cour des comptes constate que ces séances ne sont pas organisées, je pense qu’il faut envoyer un signal clair, en disant qu’elles doivent avoir lieu.

Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° II-419 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Malgré la demande de retrait du rapporteur spécial, je vais le maintenir, madame la présidente.

En effet, contrairement à lui, je considère qu’il s’agit bien d’une question de moyens. Les associations qui sont appelées à intervenir n’ont pas suffisamment de ressources pour dispenser ces cours.

Au-delà des moyens, il y a une vraie question de volonté politique : j’ai l’impression que l’on nous promène depuis des années – depuis que la loi a été adoptée. Y a-t-il, au Gouvernement et dans cet hémicycle, la volonté de faire enfin appliquer la loi ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-419 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-482, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

En juillet 2021, un rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) faisait le constat suivant : en France, moins de 15 % des élèves bénéficient des trois séances d’éducation obligatoires à la sexualité pendant l’année scolaire à l’école et au lycée. Au collège, ce taux s’élève à moins de 20 %.

De plus, les notions évoquées lors de ces séances privilégient les questions de contraception, laissant de côté d’autres sujets fondamentaux : le respect des corps, l’éducation aux émotions et aux besoins, la prévention des infections sexuellement transmissibles, les violences sexistes et sexuelles ou encore les discriminations LGBTIphobes.

Si nous saluons la circulaire du 30 septembre 2022, nous pensons qu’elle ne suffit pas.

Aujourd’hui, il serait naïf de penser que les jeunes n’ont pas accès aux sujets qui concernent la sexualité et sont exempts des dérives de la pornographie. Nous pensons qu’une approche pédagogique est essentielle.

Par conséquent, nous proposons de mobiliser une enveloppe de 2 millions d’euros pour financer une campagne de communication visant à sensibiliser la communauté éducative et les élèves dans les établissements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Comme sur l’amendement de Mme Billon, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-482.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-409 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Pellevat, Mme Dumont, MM. Bouchet, D. Laurent, Saury et Somon, Mme Joseph, MM. Klinger, J.B. Blanc, Panunzi, Cadec et Belin, Mmes Drexler et P. Martin, M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Anglars, Mme Imbert et MM. Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	2 500 000		2 500 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	1 900 000		1 900 000
Vie de l’élève dont titre 2	1 200 000		1 200 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		5 600 000		5 600 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	5 600 000	5 600 000	5 600 000	5 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Le dispositif territoires éducatifs ruraux vise à renforcer la prise en charge pédagogique et éducative des jeunes avant, pendant, après le cadre scolaire et autour de celui-ci, en mobilisant l’ensemble des acteurs.

À compter de la rentrée de 2023, le dispositif a été étendu pour atteindre 185 TER, et son déploiement doit se poursuivre en 2024, pour monter, à terme, à 300 TER dans toute la France.

Le présent amendement vise à doubler en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les montants prévus à l’action n° 06 du programme 140, afin de mettre en conformité les moyens et les engagements pris.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement vise à doubler les crédits destinés aux territoires éducatifs ruraux, qui passeraient de 5,6 à 11,2 millions d’euros.

Financièrement, c’est un petit amendement, mais il est très symbolique.

Nous avons évoqué, ce matin, la nécessaire reconfiguration de la carte de l’éducation prioritaire. La création des territoires éducatifs ruraux a prouvé que le Gouvernement – c’était au temps de M. Blanquer – a pris conscience de cette absence de prise de considération.

Cependant, si les TER vont dans le bon sens, ils sont très en deçà des besoins. On trouve aussi beaucoup de misère sociale dans la ruralité.

Certes, les 5,6 millions proposés par M. Sautarel ne combleront pas tous les besoins, mais ils ne représentent pas grand-chose par rapport aux plus de 2 milliards d’euros de l’éducation prioritaire.

Je suis totalement favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Nous sommes tous ici, je crois, très attachés à l’école rurale.

Je sais votre engagement, monsieur Sautarel, sur le sujet et, plus largement, sur les questions de ruralité. Nous avons souvent eu l’occasion d’échanger sur ces questions lorsque j’étais responsable des comptes publics.

Nous savons que l’école rurale connaît des difficultés, notamment en termes d’ambition scolaire et d’orientation pour beaucoup de jeunes. Nous devons être capables de faire beaucoup plus de différenciation et d’innovation pédagogiques dans ces territoires. C’est le sens des territoires éducatifs ruraux.

Je crois beaucoup aussi à ce dispositif, et je veux insister sur le fait que l’on en augmente déjà le budget de quasiment 4 millions d’euros en 2024 – la hausse était un peu moindre dans le PLF initial, mais un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale, qui l’a complétée de 800 000 euros supplémentaires. Cela permettra de passer d’à peu près 150 ou 180 territoires éducatifs ruraux à la dernière rentrée à 400.

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’augmenter encore le budget.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, même si, sur le fond, nous sommes d’accord sur la nécessité de déployer le dispositif. Pour ce faire, toutefois, nous n’avons pas besoin, à court terme, d’un budget d’une telle ampleur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souscrit pleinement à l’objet de cet amendement.

Nous en avons d’ailleurs débattu en commission, ainsi qu’au début de nos échanges.

La raison pour laquelle nous nous abstiendrons est que ces crédits – cela n’apparaît pas dans la présentation de votre amendement – amputeraient ceux du premier degré, du second degré et de la vie de l’élève – écoles inclusives, bourses, fonds sociaux… Or nous sommes profondément persuadés qu’il ne faut pas les baisser.

C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement, bien que nous en soutenions pleinement l’esprit.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je me réjouis, d’abord, que les objectifs soient partagés par tous, y compris par M. le ministre.

Je remercie également M. le rapporteur spécial pour son avis très favorable.

Je maintiens l’amendement, monsieur le ministre, car il convient de s’assurer que l’on cherche bien, dans ce PLF, à atteindre ces objectifs et que l’on y met les moyens.

Je veux dire à ma collègue que mon objectif était que le Gouvernement, s’il était d’accord sur l’enjeu, accepte de lever le gage, ce qui évitait de ponctionner les crédits d’un autre programme.

Vous avez bien voulu souligner, monsieur le ministre, mon attachement à la question des territoires ruraux. Je veux ajouter deux arguments à ceux que j’ai pu avancer lors de l’échange que nous avons eu ce matin.

Premièrement, dans la mesure où le dialogue est engagé, dans les territoires, sur la carte et la démographie scolaires, je vous demande de veiller à ne pas faire tomber de couperet : il faut sacraliser ce temps du dialogue pour éviter de se retrouver dans des situations d’inconfort absolu.

Deuxièmement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à votre prédécesseur, il faut, en responsabilité, face à l’enjeu démographique, rendre prioritairement, au niveau d’une académie, des postes qui ne sont pas devant les élèves – quand il est vraiment nécessaire de rendre des postes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-409 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-162, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Monsieur le ministre, vous vous êtes récemment déclaré favorable au port d’une tenue uniforme à l’école, et vous avez annoncé que les modalités d’expérimentation de cette mesure seraient présentées à l’automne.

En tant qu’ancien enseignant, je me réjouis d’une telle initiative, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps et qui, je le précise, rencontre un écho très favorable dans la population française : d’après tous les sondages, entre 70 % et 80 % des Français seraient favorables à cette mesure.

Cet amendement vise à encourager cette initiative, en prévoyant, dans le budget 2024, les fonds nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation.

En outre, pour ne pas faire peser de frais supplémentaires sur les familles modestes, dans un contexte d’inflation durable, il convient d’abonder les fonds sociaux de la somme nécessaire au financement de la tenue uniforme, en transférant 5 millions d’euros du budget des actions « Communication » et « Logistique, système d’information, immobilier » vers le programme « Vie de l’élève ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. En l’absence d’obligation de port de l’uniforme à l’école, cet amendement n’est pas pertinent : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox. Le port de l’uniforme n’est pas obligatoire pour l’instant, mais, monsieur le ministre, vous vous êtes prononcé en faveur de cette expérimentation, et la plupart des Français y sont favorables.

Il conviendrait donc de donner des signes d’encouragement budgétaire. C’est le sens de cet amendement.

Je crois d’ailleurs qu’une bonne partie des membres du groupe Les Républicains y sont favorables…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-162.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, je veux rappeler à mes collègues que nous devons avoir terminé l’examen des crédits de la mission d’ici à une vingtaine de minutes – vers quinze heures dix –, par égard pour le prochain ministre qui représentera le Gouvernement dans l’hémicycle.

Cela nous laisse relativement peu de temps. En conséquence, j’appelle les auteurs des amendements identiques déposés aux articles 53 et 54 à faire preuve de la plus grande concision possible – le dispositif sera de toute façon présenté par M. le rapporteur spécial.

De même, il conviendrait que les prises de parole à l’issue de l’examen des crédits de la mission soient aussi courtes que possible.

Mme la présidente. L’amendement n° II-405 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	4 250 000		4 250 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		4 250 000		4 250 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	4 250 000	4 250 000	4 250 000	4 250 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-423 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-423 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	4 250 000		4 250 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		4 250 000		4 250 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	4 250 000	4 250 000	4 250 000	4 250 000
SOLDE	0		0

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo, sénatrice de La Réunion.

Je commencerai par exprimer une note de satisfaction devant la signature apposée par Mme la ministre de la culture sur le pacte linguistique, avec tous les acteurs de l’île. C’est un élément positif, important, qui méritait d’être souligné ici.

Je veux dire quelques mots de l’instruction sur l’île de La Réunion, où 80 % des enfants ont pour langue maternelle le créole. Au fond, ils adoptent le français comme ils adoptent la République.

Par conséquent, il importe de donner une formation à l’ensemble des enseignants pour les inciter, si ce n’est à un apprentissage, du moins à une appropriation du créole. Il nous semble que c’est une condition du bon apprentissage du français.

Ce qui vaut dans le primaire vaut particulièrement dans le secondaire. Tel est le sens de nos deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Rien n’empêche les enseignants travaillant dans les outre-mer de demander des formations spécifiques. Il faut utiliser ces crédits.

Dès lors, mon cher collègue, vos amendements sont satisfaits : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-405 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-423 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-484, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement a pour objet de renforcer les efforts en matière d’éducation au développement durable (EDD).

Cette mission d’éducation autour des questions de développement durable participe de la sensibilisation de nos élèves aux enjeux environnementaux et sociaux.

Pourtant, nous pensons que le dispositif doit évoluer pour atteindre des objectifs plus ambitieux.

Afin d’assurer une meilleure efficacité dans l’organisation des projets et une plus juste égalité entre les établissements, nous proposons, au travers de cet amendement, de donner une décharge horaire dédiée à l’accompagnement des écodélégués aux référents EDD des collèges et des lycées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’accumulation des « éducations à » est problématique.

M. Laurent Somon. Oui !

M. Max Brisson. Il y en a marre !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Les professeurs ont des programmes à respecter.

Constamment en rajouter n’apporte rien et nuit à l’efficacité pédagogique.

M. Max Brisson. Il ne faut plus charger la barque !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Max Brisson. Place au français et aux maths !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-484.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-369 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mmes Schillinger et Nadille, M. Bitz, Mme Duranton, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et Fouassin et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2		1 900 000		1 900 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2	1 900 000		1 900 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1 900 000	1 900 000	1 900 000	1 900 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Que faire aujourd’hui sans une certaine habileté numérique ?

Celle-ci est une force pour apprendre, travailler et naviguer avec aisance dans un monde de plus en plus connecté.

Plus les jeunes possèdent des compétences techniques et pratiques, plus ils seront capables d’interagir en toute confiance avec les nouvelles technologies.

La compréhension des réseaux sociaux, de leurs algorithmes, de l’intelligence artificielle est devenue indissociable de l’exercice d’un esprit critique face aux contenus vers lesquels les jeunes sont guidés.

L’école doit préparer les enfants à exercer pleinement leurs responsabilités de citoyens et de citoyennes. Elle doit les former au discernement.

C’est pourquoi cet amendement tend à allouer 1,9 million d’euros supplémentaires en soutien à la politique de l’éducation nationale pour le développement des compétences numériques des élèves.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-369 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-49 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Imbert, M. Belin, Mme P. Martin, M. C. Vial, Mme Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, MM. Bazin et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone, MM. Klinger, Pellevat et Allizard, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Lopez, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, MM. Cadec et Brisson, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Je veux attirer l’attention sur une spécificité du pass Culture.

Je rappelle que celui-ci se décompose en deux volets : un montant individuel et une part collective.

Si les jeunes en situation de handicap peuvent bénéficier de la part individuelle, même s’ils sont scolarisés en établissement médico-social, ils ne peuvent bénéficier de la part collective.

Je propose donc que l’on étende le pass Culture aux élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements médico-sociaux.

L’adoption de cette mesure aurait, monsieur le rapporteur spécial, un coût relativement modeste : 1 million d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement de Philippe Mouiller, et fort bien défendu par Stéphane Piednoir, vise à réparer une injustice.

J’émets donc un avis de sagesse favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de mettre en avant ce sujet très important de l’accès à l’éducation artistique et culturelle des enfants en situation de handicap scolarisés en établissement médico-social. Je suis favorable à ce que ces enfants aient accès à la part collective du pass Culture. Je soulignerai cependant trois points.

Premièrement, cet amendement pose un problème juridique auquel nous n’avons pas encore trouvé de solution, même si cela ne saurait tarder.

Deuxièmement, ce sujet est du domaine du décret et non pas de la loi.

Troisièmement, il relève non pas du budget de l’État et de la mission « Enseignement scolaire », mais de l’Ondam, ces enfants étant scolarisés dans le secteur médico-social.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Piednoir, l’amendement n° II-49 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Oui, madame la présidente, puisque M. le rapporteur spécial y est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-49 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-378 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	1		1
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1		1
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vous rassure : je ne vais pas enclencher la guerre scolaire ! Cet amendement vise en effet simplement à transférer un euro de l’enseignement privé vers le public, pour le premier degré.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Deux euros !

M. Pierre Ouzoulias. Oui, deux euros si l’on tient compte de l’amendement suivant, que je souhaite défendre en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente.

Mme la présidente. Tout à fait, mon cher collègue.

Je suis donc saisie d’un amendement n° II-380 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	1		1
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1		1
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Pierre Ouzoulias. Mon objectif est de vous alerter, monsieur le ministre, sur le problème de la mixité sociale, que votre prédécesseur avait légitimement évoqué sans le régler, et que, pour votre part, vous n’évoquez plus du tout.

Dans notre département des Hauts-de-Seine, que vous connaissez bien, les indices de position sociale (IPS) montrent que les vingt collèges les mieux classés sont tous privés et que les vingt collèges dont le classement est le plus faible sont tous publics. Il s’agit, à l’échelle de ce département, d’une forme de séparatisme qui n’est pas supportable. Il faut que vous meniez une politique volontariste sur ce sujet.

Cet amendement étant d’appel, je ne développerai pas davantage mon propos.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le rapporteur qui s’adresse à vous, mon cher collègue, est un vieux professeur d’histoire-géographie qui a toujours enseigné dans le public. Je vous répondrai néanmoins que nous avons besoin du privé dans de nombreux territoires. (MM. Pierre Ouzoulias et Gérard Lahellec protestent.) Nous n’allons donc ni retirer ce qui revient à ces établissements ni rallumer la guerre scolaire !

La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-378 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-380 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-383, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	1		1
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		1		1
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement d’appel vise créer un corps de fonctionnaires, de catégorie B, pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-383.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-470, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1		1
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Le présent amendement vise à créer un nouvel enseignement aux enjeux de protection sociale et environnementale, lesquels sont intimement liés compte tenu de la montée en puissance des effets du dérèglement climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Nos professeurs savent d’ores et déjà enseigner, de façon transversale, les enjeux de protection sociale et environnementale : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-470.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état G.

ÉTAT G

792	Enseignement scolaire
793	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
794	Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
795	Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé)
796	Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
797	Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de sixième.
798	Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en sixième
799	Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en sixième
800	Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire
801	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé
802	139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
803	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
804	Mixité des filles et des garçons en terminale
805	Proportion d’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard
806	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
807	Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
808	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
809	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
810	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
811	Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
812	Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
813	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
814	Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
815	Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire
816	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée
817	Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire
818	140 - Enseignement scolaire public du premier degré
819	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
820	Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
821	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 “les langages pour penser et communiquer” du socle commun
822	Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
823	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
824	Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP
825	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
826	141 - Enseignement scolaire public du second degré
827	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
828	Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
829	Mixité des filles et des garçons en terminale
830	Proportion d’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard
831	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
832	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
833	Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
834	Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
835	Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
836	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
837	Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
838	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
839	Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP
840	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies
841	Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
842	Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
843	143 - Enseignement technique agricole
844	Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle
845	Taux d’insertion professionnelle
846	Taux de réussite aux examens
847	Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
848	Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique
849	214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale
850	Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
851	Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
852	Efficience de la gestion des ressources humaines
853	Part des surnombres disciplinaires
854	Optimiser les moyens des fonctions support
855	Dépense de fonctionnement par agent
856	Efficience de la fonction achat
857	Efficience de la gestion immobilière
858	Ratio d’efficience bureautique
859	Respect des coûts et délais des grands projets
860	Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire
861	Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
862	Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
863	230 - Vie de l’élève
864	Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
865	Proportion d’actes de violence grave signalés
866	Taux d’absentéisme des élèves
867	Taux de participation des lycéens aux élections des « conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)
868	Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
869	Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
870	Qualité de vie perçue des élèves de troisième
871	Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Mme la présidente. L’amendement n° II-169, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 864

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Proportion d’atteintes à la laïcité signalées

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’ensemble des données relatives à ce sujet, qui sont régulièrement mises à jour, indiquent que cet amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-169.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-485, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 869

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Temps de trajet moyen entre le domicile de l’élève et son lieu d’éducation ou de formation

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à créer un indicateur afin d’acquérir des informations sur le temps de trajet moyen des élèves entre leur lieu de résidence et leur lieu de formation.

Un tel indicateur permettrait de mettre au jour les inégalités relatives aux temps de trajet, liées au lieu de résidence des élèves et à leur choix de formation, et de rendre compte de la répartition géographique dans les territoires de l’implantation des établissements scolaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-485.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 53 et 54, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Enseignement scolaire

Article 53

I. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-3. – I. – Les pôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.

« Ils ont pour mission l’accueil et l’accompagnement de ces élèves et de leur famille.

« À ce titre, ils peuvent être saisis par les représentants légaux des élèves à besoins particuliers ou, en lien avec les familles, par le personnel des écoles et des établissements de leur ressort.

« Les pôles d’appui à la scolarité expertisent les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et des services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Les réponses de premier niveau sont notifiées aux représentants légaux de l’élève concerné, qui sont en outre informés de la possibilité de saisir la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3 du même code d’une demande de reconnaissance de handicap et de compensation.

« Les pôles d’appui à la scolarité apportent, à la demande des représentants légaux des élèves en situation de handicap, tout conseil utile pour l’accomplissement de leurs démarches tendant à l’obtention d’une compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Ils transmettent à cette dernière tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande.

« Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui au personnel des écoles et des établissements de leur ressort en matière de ressources et de pratiques pédagogiques ainsi que de formation. Ils peuvent être saisis à cette fin par tout personnel relevant de ce ressort.

« II. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide, qui peut, le cas échéant, présenter un caractère individuel, sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I du présent article, qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution.

« Cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté selon les modalités définies à l’article L. 917-1.

« L’aide mentionnée au premier alinéa du présent II, lorsqu’elle est individuelle, peut, après accord entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et la famille de l’élève, et lorsque sa continuité est nécessaire à celui-ci en fonction de la nature particulière du handicap, être assurée par une association ou par un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État.

« Le pôle d’appui à la scolarité compétent définit la quotité horaire de cet accompagnement.

« Lorsqu’ils estiment que les modalités déterminées par le pôle d’appui à la scolarité contreviennent manifestement à la mesure prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, les représentants légaux de l’élève concerné peuvent saisir une commission mixte associant, dans le département, des personnels de santé et des personnels éducatifs, afin qu’elle fixe elle-même ces modalités. Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

II. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable dans les départements dans lesquels sont créés, à compter du 1^er septembre 2024 et par décision du ministre chargé de l’éducation, des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351-3 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable dans les autres départements.

Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1^er septembre 2026. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.

L’amendement n° II-33 est présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-47 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller, C. Vial, Brisson, Bazin et Favreau, Mmes Imbert, P. Martin et Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, Pellevat, Allizard et Belin, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Lopez et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, M. Cadec, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont.

L’amendement n° II-87 est présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

L’amendement n° II-235 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-260 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Guidez, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly et Henno, Mmes Tetuanui, Antoine et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier et Bleunven, Mme Aeschlimann, MM. Chauvet et Delahaye, Mme Devésa, MM. Dhersin et Duffourg, Mmes Herzog et Jacquemet, M. Laugier, Mmes Lermytte, Nédélec, Perrot, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et MM. Wattebled, L. Hervé et Delcros.

L’amendement n° II-388 est présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-434 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-33.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet article 53, que vous avez d’ores et déjà défendu, monsieur le ministre, a suscité beaucoup de craintes parmi les parents et les acteurs de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Vous avez souhaité le présenter, parce que la situation est aujourd’hui problématique et qu’une réforme est en effet nécessaire. Or sa rédaction est assez brouillonne et n’a pas fait l’objet d’une concertation.

Mieux vaudrait rédiger un texte spécifique sur l’école inclusive, en pensant mieux son organisation ainsi que les rapports entre l’école, les enseignants, les maisons départementales des personnes handicapées et les parents : il faut tout remettre à plat !

La problématique des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, par exemple, n’a pas été évaluée ; cela aurait pourtant permis de savoir ce qui ne fonctionnait pas. L’expérimentation prévue dans cet article est aujourd’hui malvenue : on veut aller trop vite !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-47-rectifié bis.

M. Max Brisson. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-87.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, nous vous avons déjà interpellé sur la forme que vous avez choisie pour présenter cette proposition. Nous estimons en effet que le projet de loi de finances n’est pas le cadre adéquat pour débattre de cette question.

Sur le fond, cet article suscite de nombreuses interrogations. Je citerai notamment celle qui est relative au délai d’obtention du matériel pédagogique, qui est de neuf mois, soit quasiment une année scolaire, et celle qui porte sur le taux de couverture des prescriptions, qui est de seulement 63 %.

Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° II-235.

Mme Marie-Pierre Monier. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-260 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-388.

M. Gérard Lahellec. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-434 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Gabriel Attal, ministre. Je suis désolé, monsieur le président Raynal, mais il me sera très difficile de répondre par une seule phrase aux auteurs de ces amendements ! (Sourires.)

Je souhaite profiter de cette prise de parole pour présenter, en même temps, les trois amendements suivants du Gouvernement, qui seraient bien sûr sans objet si ces amendements identiques de suppression devaient être adoptés.

J’ai déjà évoqué l’article 53, relatif aux pôles d’appui à la scolarité, lors de la discussion générale. Je le redis, s’opposer à la mise en place progressive de ces pôles serait une erreur.

Vous avez parlé, à raison, des familles, qui attendent que le système fonctionne mieux, que les notifications ainsi que l’adaptation du matériel pédagogique soient plus rapides, et que le secteur médico-social ait une place plus importante au sein des établissements scolaires : c’est précisément ce que permettent les PAS ! Je ne crois pas que les familles attendent de nous que nous en restions à une situation de statu quo…

J’entends la réflexion selon laquelle ce sujet mériterait qu’on lui consacre un texte spécifique. Pour autant, nous le savons, le dispositif des PAS prévu à l’article 53 du projet de loi de finances permettrait de faire changer les choses dans le bon sens dès la rentrée prochaine.

Je ne suis pas certain que nous parviendrons à faire avancer la situation à la rentrée prochaine en nous lançant dans une procédure parlementaire sur un nouveau texte, suivie d’une nouvelle navette parlementaire – je suis même persuadé du contraire !

Nous avons décidé d’accélérer l’adaptation du matériel pédagogique, comme le préconisait d’ailleurs votre collègue Cédric Vial dans la recommandation n° 5 de son rapport d’information.

Aujourd’hui, pour obtenir du matériel pédagogique adapté, il faut en moyenne neuf mois. Le système que nous proposons, lequel ne remet absolument pas en cause l’expertise et le rôle des MDPH, permettra d’obtenir sans attendre une réponse de premier niveau de l’éducation nationale. C’est une mesure positive pour les familles.

M. le rapporteur spécial évoquait le manque d’évaluation des Pial. Ces pôles sont des structures administratives de gestion des ressources humaines, en l’occurrence les AESH, mais nullement des structures d’accompagnement des familles. A contrario, les PAS seraient des interlocuteurs et des structures d’accompagnement des familles dans leurs démarches auprès des MDPH. Là aussi, c’est une mesure positive.

Les enseignants, sur le terrain, demandent à être davantage soutenus afin de mieux inclure les élèves en situation de handicap, et souhaitent être aidés par des AESH et des personnels du secteur médico-social. Justement, grâce au dispositif des PAS, des personnels de ce secteur pourront intervenir dans le cadre scolaire. Là encore, c’est une mesure supplémentaire en faveur des familles, des élèves et des enseignants.

Je comprends que l’on puisse se poser des questions. La mise en œuvre progressive des PAS permettra précisément d’y répondre et de lever les doutes en améliorant la situation actuelle.

Ne pas mettre en place les pôles d’appui à la scolarité serait dommageable pour les familles.

Les trois amendements du Gouvernement sont de nature à répondre à certaines inquiétudes qui ont été exprimées.

Tout d’abord, l’amendement n° II-1019 vise à prévoir que les réponses de premier niveau mises en œuvre par les PAS – adaptation pédagogique, mise à disposition de matériel pédagogique adapté, intervention de professionnels en renfort – feront systématiquement l’objet d’un échange préalable avec l’élève et sa famille. Cela allait de soi dans notre esprit, mais cela va sans doute mieux en le disant et en l’écrivant dans la loi.

Ensuite, toujours dans le cadre des réponses de premier niveau, l’amendement n° II-1016 vise à faciliter l’intervention des professionnels de santé libéraux. Cette mesure, qui avait été annoncée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) est – je le sais – très attendue. Il s’agit de permettre à des orthophonistes, des orthoptistes et des ergothérapeutes d’intervenir en milieu scolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite. Là aussi, c’est un progrès.

Enfin, l’amendement n° II-1017 tend à prévoir que les mesures mises en place dans le cadre de ces réponses de premier niveau soient systématiquement portées à la connaissance des MDPH, afin que l’équipe pluridisciplinaire en tienne compte dans son évaluation de la situation de l’enfant. C’est bien la preuve que l’action des PAS a pour objectif non pas de se substituer à celle des MDPH, mais de travailler avec elles de façon complémentaire.

Encore une fois, cet article 53, que vous vous apprêtez à supprimer, prévoit plus de droits pour les familles à être accompagnées dans leurs démarches auprès des MDPH, plus de droits pour les élèves à bénéficier de mesures d’accompagnement et d’adaptation, sans attendre la notification de la MDPH, et plus de droits pour les enseignants à bénéficier d’un appui de personnel en renfort.

Je ne comprends donc pas la position des auteurs de ces amendements de suppression, sur lesquels j’émets, bien évidemment, un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. M. le ministre vient de nous présenter en quatre minutes un projet de restructuration complète de l’école inclusive.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais une telle restructuration, d’ordre politique, doit passer par le Parlement, par le vote de la loi, par le débat parlementaire !

Lorsqu’il a été question d’organiser l’école inclusive en mettant en place les Pial, un débat a eu lieu dans cet hémicycle, suivi d’une loi. Or il y avait là aussi urgence – déjà ! – pour les familles.

Il est quelque peu cavalier de bafouer ainsi le Parlement ! Et d’ailleurs, cet article est un cavalier ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-33, II-47 rectifié bis, II-87, II-235, II-260 rectifié ter, II-388 et II-434 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 53 est supprimé, et les amendements n^os II-1019, II-1016, II-1017 n’ont plus d’objet.

Article 54

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1^er septembre 2025.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° II-34 est présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-51 rectifié bis est présenté par Mme Noël et MM. Bruyen, Houpert, D. Laurent et C. Vial.

L’amendement n° II-100 rectifié bis est présenté par M. Savin, Mmes Puissat et Dumont, M. Milon, Mme Malet, MM. Burgoa, Bouchet, Pellevat, Anglars, J.P. Vogel, Pointereau, Reynaud et Belin, Mmes Ventalon et Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Imbert, M. Gremillet, Mme Petrus, M. Rapin et Mme Di Folco.

L’amendement n° II-229 rectifié bis est présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-418 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

L’amendement n° II-444 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et Romagny, M. Chevalier, Mme N. Delattre, M. J.B. Blanc, Mme Guidez et M. Vanlerenberghe.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-34.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’article 54 prévoit la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Mme la Première ministre avait annoncé qu’elle souhaitait revenir sur cette décision ; nous allons y procéder de façon concrète avec ces amendements de suppression !

Mme la présidente. L’amendement n° II-51 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-100 rectifié bis.

M. Michel Savin. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° II-229 rectifié bis.

Mme Colombe Brossel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-418 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-444 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-34, II-100 rectifié bis, II-229 rectifié bis, II-418 rectifié ter et II-444 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 54 est supprimé.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Recherche et enseignement supérieur

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et article 55 quinquies).

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les deux programmes que je rapporte et qui portent les crédits dédiés à l’enseignement supérieur bénéficient, cette année encore, d’une hausse importante. Ils atteignent 18,5 milliards d’euros, ce qui représente près de 500 millions de plus que l’année précédente.

Si, habituellement, les universités sont les premières bénéficiaires de ces augmentations, l’année 2024 inverse la tendance en concentrant une grande part des moyens sur la vie étudiante. La réforme des bourses sur critères sociaux a entraîné une hausse de 9 % des crédits qui y sont consacrés.

Comme les années précédentes, je partage avec mon collègue Jean-François Rapin la satisfaction de voir que les engagements figurant dans la loi de programmation de la recherche (LPR) sont respectés dans ce budget, avec le recrutement supplémentaire de 525 doctorants et jeunes chercheurs. Mais, comme je l’avais également souligné en 2022, la forte inflation a largement érodé la trajectoire financière fixée en 2020.

Or l’inflation, vous le savez, a également entraîné la mise en place de mesures salariales générales pour la fonction publique. Et pourtant, le choix a été fait par le Gouvernement de ne compenser les établissements qu’à hauteur de la moitié de la hausse du point d’indice en 2024, sans d’ailleurs ajouter de moyens supplémentaires pour la moitié de 2023.

Les établissements doivent donc mobiliser leurs fonds propres, à hauteur d’environ 150 millions d’euros, pour exécuter une mesure pourtant décidée par l’État. En revanche, ils devraient disposer d’un report de 100 millions de crédits supplémentaires, votés en 2022, afin d’absorber une part de leurs surcoûts énergétiques. Nous aurons l’occasion d’y revenir, car plusieurs amendements portent sur ces questions.

Je voudrais revenir sur deux tendances de long terme, qui transforment progressivement l’enseignement supérieur public.

La première est liée au développement de l’apprentissage : le nombre d’apprentis dans l’enseignement supérieur a crû de 140 % depuis 2017. En deux ans, il a même plus que doublé dans certaines filières comme les écoles de commerce.

L’apprentissage constitue le plus souvent un atout de formation pour les étudiants, doublé d’une réponse économique à la poursuite de leurs études. Mais tout vertueux soit-il par construction, le développement de l’apprentissage constitue aussi, en quelque sorte, une forme d’externalisation du financement de l’enseignement supérieur.

La deuxième tendance est liée à l’enseignement supérieur privé, dont le développement se nourrit en partie des déceptions qu’a fait naître Parcoursup : le nombre d’étudiants y a augmenté de 68 % entre 2014 et 2023. Le secteur privé représente ainsi désormais 40 % des étudiants en écoles d’ingénieurs.

Ce développement accéléré doit être un signal pour l’enseignement public. L’enjeu est d’éviter que le public ne perde en attractivité. Il est donc crucial de veiller au contenu global des formations délivrées bénéficiant d’un agrément du ministère.

La loi de finances pour 2023 consacrait 35 millions d’euros à la mise en place expérimentale des contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) avec certaines universités. Ce montant a été maintenu en 2024, mais sans moyens nouveaux. Si l’idée est intéressante, les montants concernés sont bien trop faibles pour constituer un véritable levier incitatif pour les universités.

J’en viens maintenant aux moyens consacrés à la vie étudiante, qui constituent l’autre pan de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Comme je vous l’ai indiqué, les bourses sur critères sociaux ont été réformées à la rentrée 2023. Cette réforme était plus que nécessaire, dans la mesure où les plafonds de ressources n’ayant pas été revalorisés depuis 2013, le nombre d’étudiants boursiers était en constante érosion. Entre 2021 et 2022, on dénombrait 80 000 étudiants boursiers de moins, alors même que la crise sanitaire avait accru les phénomènes de précarité étudiante. En conséquence, les montants ouverts au titre des bourses étudiantes ont été fortement sous-consommés au cours des deux dernières années.

La réforme des bourses prévoit, outre une revalorisation des plafonds qui devrait accroître le nombre d’étudiants éligibles, une augmentation de trente-sept euros par mois. Des mesures spécifiques sont prévues pour les étudiants en situation de handicap ou aidants, ainsi que pour les étudiants ultramarins. Le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2024 au titre des bourses sur critères sociaux s’élève à 2,5 milliards d’euros.

En parallèle, la subvention versée au réseau des œuvres universitaires progressera de 69,8 millions d’euros. Il s’agit toutefois non pas de moyens nouveaux, mais d’un ajustement pour tenir compte de l’accroissement de l’offre de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), ainsi que du gel des loyers dans les résidences étudiantes. Le Gouvernement a cependant augmenté de 110 équivalents temps plein) le plafond d’emplois du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) à l’occasion du recours à l’article 49.3, ce qui devrait redonner une respiration à cet établissement, qui en a besoin.

Différents dispositifs à destination des étudiants précaires, notamment le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et le gel des loyers dans les résidences étudiantes, pèsent fortement sur les ressources des Crous.

Le modèle économique du réseau des Crous, qui a été très exposé pendant la crise sanitaire, est désormais fragile. La hausse des coûts des denrées alimentaires a engendré un effet ciseaux, le nombre de repas servis augmentant en parallèle du renchérissement des prix alimentaires. La fréquentation des restaurants universitaires croît, dans le même temps, très rapidement : l’activité à la rentrée 2023 était supérieure de 7 % à l’année précédente, alors qu’elle avait déjà augmenté de 20 % par rapport à 2021. Cela doit constituer un point de vigilance.

Au vu des efforts consentis dans ce budget, la commission des finances propose d’adopter les crédits de la partie de la mission consacrée à l’enseignement supérieur.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec un montant total de 32 milliards d’euros de crédits de paiement proposés en 2024, la mission « Recherche et enseignement supérieur » est la quatrième mission du budget général. Il s’agit également d’une mission dynamique, dont le budget global devrait augmenter de 3 % cette année.

Cette dynamique est un signal important au regard de la situation dégradée de nos finances publiques, alors que le déficit du budget général est évalué à 138 milliards d’euros pour l’année 2024.

Après avoir laissé ma corapporteure évoquer dans le détail les questions qui concernent la vie étudiante et le budget des universités, je vais me concentrer sur les programmes budgétaires qui financent la recherche publique dans notre pays.

Pour commencer, je tiens à rappeler l’importance qu’a revêtue l’adoption de la loi de programmation de la recherche au mois de décembre 2020. Alors que le monde de la recherche publique traversait une période d’incertitude nourrie par un phénomène de désinvestissement progressif, il était indispensable de réaffirmer notre ambition comme acteur majeur de la recherche à l’échelle européenne et mondiale.

Cette réaffirmation a été à la fois l’objectif et l’enjeu du débat parlementaire qui s’est tenu à la fin de l’année 2020 autour de l’adoption de cette programmation pluriannuelle. Le texte adopté a adressé un signal fort de soutien aux communautés de recherche : la représentation nationale a ainsi pris l’engagement de financer la recherche publique à la hauteur de nos ambitions.

Il est nécessaire d’avoir ces éléments en tête lorsque nous examinons chaque année les projets de loi qui mettent en œuvre, depuis 2021, la programmation que nous avons adoptée.

Dans le cadre de notre examen des crédits des programmes finançant la recherche publique, je voudrais attirer votre attention sur deux aspects saillants du budget qui nous est proposé.

En premier lieu, force est de constater que les montants inscrits dans la LPR sont respectés. Même si ces montants, comme j’y reviendrai, ne tiennent pas compte de l’inflation, ils correspondent à la trajectoire prévue par la programmation.

Par conséquent, les programmes de la recherche publique bénéficient d’une hausse de 540 millions d’euros en un an. Ces moyens supplémentaires correspondent pour plus de 60 % à l’exécution des mesures inscrites dans la LPR, dont notamment des mesures d’attractivité pour les chercheurs et le recrutement de nouveaux effectifs.

À cet égard, il convient également de saluer le redressement du taux de succès des candidatures déposées auprès de l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui a été porté de 19 % en 2020 à 24 % en 2023 grâce à l’augmentation durable de ses crédits d’intervention.

Il faut saluer le fait que la feuille de route adoptée par le Parlement soit suivie année après année ; je salue également le choix de ne pas renoncer à ces dépenses de long terme, qui auront un effet positif sur notre croissance potentielle et notre prospérité économique.

Cependant, j’aimerais, en second lieu, tempérer cette appréciation au regard de la vitesse à laquelle la conjoncture a évolué depuis l’adoption de la LPR.

Dès son examen en première lecture au Sénat, la commission des finances, dont j’avais été désigné rapporteur pour avis, avait alerté sur les incertitudes pesant sur les hypothèses sous-jacentes à la programmation. Nous avions déjà estimé qu’une programmation sur une durée particulièrement longue – dix ans – risquait d’être remise en cause en cas de renversement de la conjoncture.

C’est pour cette raison que le Sénat avait insisté pour maintenir dans la loi une clause de revoyure tous les trois ans, afin de pouvoir actualiser la programmation et la mettre en cohérence avec l’évolution de son environnement. Or nous constatons aujourd’hui que, malgré l’engagement pris par le Gouvernement à l’époque, aucun exercice d’actualisation de la programmation n’est à l’ordre du jour.

Madame la ministre, pourriez-vous dire très nettement devant cette assemblée si le Gouvernement a l’intention ou non de respecter les dispositions de l’article 3 de la LPR ? Avez-vous l’intention de réaliser un exercice d’actualisation de la programmation ? Sous quelle forme ? À quelle échéance ?

Au regard de la hausse de l’inflation liée aux bouleversements géopolitiques intervenus depuis, j’estime que le risque que nous avions identifié en 2020 était fondé et que l’actualisation de la LPR est non seulement une obligation qui résulte de son article 3, mais aussi une nécessité pour préserver les ambitions initiales que la loi avait fixées.

Enfin, sans anticiper sur les remarques que formulera le rapporteur général, qui présentera un amendement sur la participation de la trésorerie du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à la consolidation publique, j’aimerais insister sur un enjeu commun à ces deux sujets : la sincérité du budget que nous votons annuellement.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement nous explique que les hausses de coûts non compensées sont couvertes par les marges de trésorerie des opérateurs de la recherche publique.

Si ces opérateurs disposent de fonds de roulement qui leur permettent d’absorber plusieurs années successives de hausse des coûts de l’énergie, tant mieux ! Mais pourquoi ces marges de trésorerie ne figurent-elles pas dans la programmation initiale ?

L’un des enjeux de l’exercice d’actualisation législative de la LPR est de dresser un état des lieux de la trésorerie et du fonds de roulement des opérateurs.

M. Max Brisson. Absolument !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. S’il existe une marge sur ce fonds de roulement, la bonne méthode consiste à ce qu’elle soit intégrée dans la programmation, plutôt que nous découvrions à chaque projet de loi de finances que le ministère prévoit de rogner cette trésorerie.

Tant que ces marges de trésorerie ne sont pas intégrées à la programmation, nous ne pouvons exercer un contrôle « à l’euro près », comme la situation actuelle des finances publiques l’exige. Voilà encore une bonne raison de procéder rapidement à l’actualisation législative de la LPR !

Comprenez que notre objectif, en tant que parlementaires, est non pas de réduire les moyens mis à la disposition des opérateurs de recherche, mais de nous assurer que les crédits que nous votons chaque année sont mis en face de besoins clairement identifiés.

La ponction de trésorerie proposée est sans incidence sur les dépenses programmées par le CNRS pour cette année et pour les années suivantes, et je veux réaffirmer clairement notre attachement aux objectifs fixés par la LPR.

Pour autant, si plusieurs années de sous-exécutions conduisent à accumuler des montants importants en trésorerie pour les opérateurs, il est légitime que la représentation nationale veille à la participation de ces opérateurs à la consolidation des comptes publics. Comme pour l’actualisation de la LPR, il s’agit d’un enjeu de clarté pour nos concitoyens et de sincérité dans le cadre du débat budgétaire.

Ce que nous demandons est simple : une programmation actualisée, conformément à la loi, et une vision claire sur la trésorerie des opérateurs, pour un débat éclairé.

Pour autant, et comme je l’indiquais en introduction de mon propos, dès lors que la progression du budget se poursuit conformément à la LPR, la commission a décidé d’adopter les crédits proposés pour la partie de la mission consacrée à la recherche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout comme le rapporteur spécial, je salue la conformité du budget 2024 à la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, dont notre collègue Laure Darcos était la rapporteure.

L’exécutif augmente en effet les crédits du programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de 347 millions d’euros par rapport à l’année passée.

Je salue donc le respect des engagements pris par le Gouvernement, tout en regrettant l’affaiblissement structurel de la recherche française. La crise du covid-19 et l’absence de découverte française d’un vaccin ont d’ailleurs joué un rôle d’électrochoc et de révélateur de l’état de la recherche en France.

Alors que les dépenses de recherche augmentent dans les autres grandes nations scientifiques, elles stagnent chez nous à 2,2 % du PIB. Ce taux diminue même légèrement entre 2021 et 2022. Pour mémoire, il est de 2,8 % aux États-Unis et de 3 % en Allemagne, où l’objectif est d’atteindre 3,5 %. Chez nos voisins, le financement public de la recherche a dépassé les 1 % du PIB, quand nous restons sous la barre de 0,8 %.

Au-delà de la sphère biomédicale, c’est bien la souveraineté de la France qui est en jeu. Le financement de notre recherche, qu’elle soit publique ou privée, souffre d’un véritable millefeuille organisationnel.

Madame la ministre, vous nous avez assuré que le financement des récentes mesures salariales par les fonds de roulement des établissements de recherche serait strictement limité au budget 2024. Il est évident que cette mesure, mal accueillie au sein des organismes de recherche, ne saurait être pérenne.

Alors que nous attendons toujours les annonces relatives à l’installation des nouvelles agences de programme, celles-ci ne sauraient se contenter de n’être que le nouveau nom des alliances thématiques de recherche. Ces nouvelles agences devront être au service d’une volonté politique d’axer la recherche sur certains enjeux saillants, à l’instar de ce qu’ont initié les programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR).

Je terminerai mon propos en évoquant la féminisation des métiers de la recherche, pointée dès 2020 par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Trois ans plus tard, seulement 29 % des chercheurs français sont des femmes.

Ayant été rapporteure de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, je constate que le plafond de verre demeure très présent dans la recherche française.

Avec le nouveau baccalauréat, cette tendance pourrait encore se renforcer. Dès lors, il était urgent de réintroduire les mathématiques dans les matières obligatoires de la classe de première.

Ces observations faites, compte tenu du respect de la trajectoire fixée par la LPR et du cadre budgétaire contraint de notre pays, la commission de la culture a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue évidemment l’augmentation de près de 500 millions d’euros des crédits dédiés à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante. Cependant, je souhaite également relayer certains points qui ont interpellé la commission de la culture.

Pour la première fois, une mesure interministérielle de revalorisation salariale n’est pas intégralement compensée par l’État en année pleine, mais seulement à hauteur de 50 %. Cela doit être exceptionnel et ne peut perdurer au-delà de 2024, sous peine de durablement grever le budget des établissements d’enseignement supérieur.

Plus largement, il faut mettre fin aux non-compensations, même temporaires, de coûts liés à des annonces gouvernementales. Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à avoir été élus locaux et nous ne connaissons que trop bien cette tendance de l’État à faire prendre en charge par d’autres ses annonces politiques.

Pour les universités, l’addition devient particulièrement élevée. Depuis 2020, entre le glissement vieillesse technicité (GVT) et la compensation tardive ou partielle des annonces de revalorisation salariale, celles-ci ont dû puiser pas moins de 600 millions d’euros dans leurs fonds propres.

J’en viens maintenant à l’attribution des dotations aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig). Depuis plusieurs années, je vous alerte régulièrement sur l’absence de critères dans l’attribution de ces dotations. Il en résulte d’importantes différences de participation de l’État par élève entre les Eespig, qui ne se justifient pas.

À de nombreuses reprises, j’ai interpellé le ministère pour introduire davantage de transparence dans les critères d’attribution de ces dotations. J’espère, madame la ministre, que cette demande sera entendue très prochainement.

De manière générale, il est essentiel de trouver un équilibre dans l’écosystème des formations de l’enseignement supérieur. L’enseignement privé y a bien évidemment toute sa place, mais il reste nécessaire d’examiner certaines des formations proposées par des établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif, qui ne sont ni contrôlées ni reconnues.

Enfin, je conclurai mes propos en évoquant la nouvelle plateforme SOLTéA, par laquelle s’effectue la collecte du solde de la taxe d’apprentissage. Sa mise en œuvre, au bas mot laborieuse, a été en réalité plutôt proche de la catastrophe industrielle.

Bien loin de la simplification promise pour les entreprises et les établissements d’enseignement destinataires de cette taxe, la plateforme a connu des dysfonctionnements majeurs, qui se sont traduits par d’importants retards dans le versement des sommes dues aux mêmes établissements.

Se pose désormais la question du fonds libre, c’est-à-dire la part du produit de la taxe qui n’a pu être affectée. Madame la ministre, nous serons attentifs aux éléments que vous pourrez nous indiquer concernant le montant de ce fonds libre et les critères de répartition retenus. Des mesures ont-elles été prises pour que les entreprises et les établissements d’enseignement ne rencontrent pas les mêmes difficultés l’année prochaine ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture est favorable à l’adoption des crédits de l’enseignement supérieur pour 2024. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, les crédits de la mission interministérielle pour la recherche et l’enseignement supérieur sont en hausse. Pour sa quatrième année de mise en œuvre, la trajectoire de la loi de programmation de la recherche est respectée, en matière tant budgétaire que d’emplois.

Ainsi, j’ai pu constater que les personnes auditionnées sont globalement satisfaites de ce budget, même si elles demeurent soucieuses des effets durables de l’inflation.

En 2020, le Sénat avait pourtant attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que la trajectoire budgétaire prévue par la LPR était calculée en euros courants, c’est-à-dire sans tenir compte de l’inflation. À l’époque, le Gouvernement nous avait répondu que l’inflation était une donnée économique qui appartenait au passé.

Cette situation est d’autant plus dommageable que la LPR aurait pu être actualisée dès cette année, son article 3 prévoyant une clause de revoyure au moins tous les trois ans. Ce travail n’a pas été fait par le Gouvernement ; j’espère qu’il le sera, de façon concertée, transparente et en association avec le Parlement, dès l’année prochaine.

La LPR mérite d’autant plus d’être actualisée que les budgets des établissements de recherche sont fortement affectés par l’inflation et la hausse des prix de l’énergie, les mesures de revalorisation salariale et les surcoûts énergétiques n’étant que partiellement compensés.

Clairement, les objectifs de la LPR ne doivent pas être détournés pour amortir les surcoûts engendrés par la situation actuelle. Cette loi doit avant tout permettre de soutenir nos activités de recherche et de porter notre effort national de recherche à 3 % du PIB, alors que nous stagnons depuis plusieurs années à seulement 2,2 %.

Nous accusons un retard certain vis-à-vis de nos voisins européens. Je souhaiterais tout de même saluer le renforcement de deux politiques indispensables à notre compétitivité, à notre souveraineté et à notre réindustrialisation.

Je pense d’abord au renforcement de la recherche nucléaire et de la politique y afférente qui permet enfin d’avoir un budget cohérent avec les objectifs de relance de la filière nucléaire civile.

Ainsi, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, fer de lance de la recherche nucléaire en France et en Europe, voit son budget augmenter de 340 millions d’euros et ses effectifs s’accroître de 204 équivalents temps plein, l’objectif étant de recruter 500 ETP supplémentaires dans les prochaines années pour soutenir le développement de nouvelles technologies.

Ensuite, la politique spatiale est renforcée de manière continue, même si la France figure désormais à la deuxième place des contributeurs au budget de l’Agence spatiale européenne, derrière l’Allemagne. L’enjeu pour la France est désormais d’assurer un bon retour sur investissement en fonction de ses priorités politiques, industrielles, scientifiques et technologiques.

Des progrès indéniables ont donc été réalisés ces dernières années ; pour autant, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers, car d’importants travaux nous attendent.

Je pense en particulier à la réforme du crédit d’impôt recherche. Alors que le Gouvernement s’était engagé, l’an dernier, à présenter cette année une réforme du dispositif, je constate que, là encore, rien n’a été proposé.

Tels sont, mes chers collègues, les éléments sur lesquels la commission des affaires économiques souhaitait insister et qu’elle entendait porter à votre connaissance. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean Hingray. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean Hingray. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après la vision macroéconomique défendue par les orateurs précédents, notamment par Amel Gacquerre, je voudrais en venir à une vision microéconomique, et vous parler du terrain.

Maxime a 20 ans. Il est étudiant en licence à l’université de Lorraine, et, comme beaucoup d’étudiants, il rencontre des difficultés. À la fin du mois, lorsqu’il a payé son loyer et l’ensemble de ses charges, il ne lui reste qu’une centaine d’euros pour vivre.

Comme un nombre trop important d’étudiants, Maxime doit parfois sauter des repas, faute d’argent. Un boulot en poche, il vit à cent à l’heure, fait des sacrifices et renonce à de nombreux loisirs. Trois jours par semaine, de dix-neuf heures à vingt-trois heures, il livre des repas.

Mais depuis quelques mois, Maxime respire un peu plus. Vous avez su, madame la ministre, prendre en compte les difficultés des étudiants, notamment en revalorisant la bourse de Maxime de trente-sept euros par mois. Malgré l’inflation, ses frais d’inscription en troisième année de licence n’ont pas augmenté, une année de plus. Maxime peut également se nourrir pour un euro au centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

Que de chemin parcouru pour lui qui, voilà encore peu de temps, faisait comme beaucoup d’étudiants la queue aux Restos du Cœur !

Vous avez fait le choix, madame la ministre, de réformer le calcul des bourses sur critères sociaux, avec pour objectif d’en augmenter le nombre de bénéficiaires, de réévaluer les montants alloués et de supprimer les effets de seuil. Maxime a pu en profiter, ainsi que plusieurs de ses amis étudiants.

Mes chers collègues, nous disons souvent quand les choses vont mal, mais nous devons aussi reconnaître quand elles vont bien, tout du moins lorsqu’elles s’améliorent.

La route est encore longue, madame la ministre, mais nous reconnaissons les efforts encourageants réalisés par le Gouvernement depuis quelques mois. Les promesses ont été tenues, j’y reviendrai au sujet de la loi issue d’une proposition de Pierre-Antoine Levi que nous avons ardemment soutenue.

Pour l’année 2024, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s’élèvent à 32,32 milliards d’euros en autorisation d’engagement et à 31,82 milliards d’euros en crédit de paiement, soit une hausse de 3,5 %.

Les mesures découlant de la loi de programmation de la recherche contribuent à l’augmentation des moyens de la mission à hauteur de 500 millions d’euros.

Les hausses successives du point d’indice, compensées à hauteur de 500 millions d’euros en 2023 et de 215 millions d’euros supplémentaires en 2024, expliquent en grande partie l’augmentation des dépenses de la mission.

Toutefois, pour 2024, le coût du rehaussement du point d’indice n’est qu’à moitié compensé pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, qui devront donc mobiliser leurs fonds propres pour couvrir l’autre moitié, qui restera à leur charge.

Entre 2022 et 2025, les crédits de cette mission devraient croître au total de près de 3 milliards d’euros, ce dont nous nous réjouissons.

Avec ce budget en hausse, ce n’est pas uniquement le niveau de vie de Maxime qui s’améliore. C’est aussi, de manière globale, celui de l’ensemble des fonctionnaires rattachés au monde de l’enseignement supérieur, la revalorisation du point d’indice leur permettant de faire face à une inflation très présente.

Avec ce budget offensif, les enseignants-chercheurs voient leurs conditions de travail s’améliorer. Plus de 27 millions d’euros sont inscrits pour la revalorisation des traitements, mais aussi pour de nombreux recrutements.

Il faut encore améliorer les choses. De nouvelles mesures doivent être prises pour agir sur des loyers qui demeurent souvent trop élevés, surtout dans les grandes villes.

D’autres pistes d’amélioration sont envisageables. Nous pourrions, par exemple, développer les études supérieures dans des villes où le coût de la vie est moindre, ou encore élargir à l’ensemble des étudiants l’offre de restauration à 1 euro, afin de lutter contre l’inflation. Cette proposition représenterait certes un coup, mais ce serait un geste à destination de nos étudiants. Le Gouvernement l’avait fait une année ; cette mesure est donc opérable.

Je pourrais aussi citer d’autres propositions formulées par mon collègue Laurent Lafon dans son rapport d’information sur les conditions de la vie étudiante en France, comme le déploiement du label qualité résidences étudiantes expérimenté par l’Association des villes universitaires de France, visant à garantir de bonnes conditions d’accueil aux étudiants logés en résidences, ou encore le développement de services adaptés aux besoins des étudiants tels que des épiceries sociales et solidaires.

Nous devons agir aussi pour permettre aux étudiants de mieux concilier activité salariée et études. En raison de leur rythme particulier, il est souvent difficile pour les étudiants d’occuper un emploi autre que précaire.

Il faudrait s’intéresser à la création d’emplois spécifiquement destinés aux étudiants et, dans l’absolu, en lien avec leurs études. N’oublions pas que 57 % des étudiants salariés considèrent que leur travail n’a aucun lien avec leur formation, tandis que 48 % d’entre eux estiment que leur activité professionnelle a des conséquences négatives sur leurs études et leur bien-être.

Le déploiement d’emplois sur les campus, qui demeurent encore trop peu développés, est une piste à étudier.

Mes chers collègues, comment terminer mon propos sans évoquer la loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, de notre collègue Pierre-Antoine Levi ?

Cette loi permet aux étudiants qui ne peuvent pas se restaurer dans un Crous, car ils résident dans les territoires ruraux, de montagne, ou dans de petites ou moyennes villes, d’accéder à une restauration de qualité.

Madame la ministre, en concertation avec Bercy et le Président de la République, vous aviez pris l’engagement de mettre 25 millions d’euros sur la table dès cette année, et d’accorder ensuite 25 millions supplémentaires pour la mise en œuvre de ce texte. Nous vous attendons de pied ferme, dans les Vosges ou dans le Tarn-et-Garonne de notre ami Pierre-Antoine Levi, pour la mise en place de ce dispositif, que ce soit avec des acteurs institutionnels ou, pourquoi pas, privés.

Nous tenons également à saluer les 10 millions d’euros consacrés au renforcement de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap, sujet qui nous tient particulièrement à cœur.

Madame la ministre, nous vous remercions d’avoir tenu vos promesses : cela peut sembler parfois rare en politique, et les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent – je suis bien placé pour le savoir –, mais vous avez su le faire à propos du repas à tarif modéré.

Même s’il reste encore beaucoup à faire, le groupe de l’Union centriste votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons les crédits alloués aux programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Oui, ce projet de loi de finances pour 2024 entérine les engagements pris par le Gouvernement pour respecter la trajectoire de la loi de programmation de la recherche. Oui, madame la ministre, les augmentations de crédits permettent de se conformer aux prévisions budgétaires.

Pourtant, nous ne partageons pas les grandes lignes de cette continuité. À l’origine, nous étions déjà opposés à la loi de programmation de la recherche. Aujourd’hui, naturellement, le groupe écologiste ne se retrouve ni dans vos engagements ni dans les directions prises en matière de recherche.

Si l’augmentation des moyens de l’Agence nationale de la recherche et le succès des appels à projets sont de bonnes nouvelles, nous continuons toutefois à donner l’alerte quant à la généralisation d’un système qui n’est pas viable dans le temps.

Le taux de succès des appels à projets, qui a progressé en 2022 pour atteindre 24 %, ne doit pas faire de ce processus la norme. Il doit plutôt s’agir d’un complément à des financements récurrents. Maintenons un effort de financement pérenne important, afin de garantir à notre recherche son efficacité et son excellence.

La recherche est également frappée de plein fouet par le contexte inflationniste. La précarité touche notamment les enseignants vacataires, souvent payés moins du tiers du salaire horaire minimum. Nous proposons une revalorisation plus ambitieuse des métiers de la recherche.

Nous, écologistes, portons l’idée de basculer collectivement vers une recherche qui se conjugue avec les défis de notre temps. Quand nous comparons le budget du programme 193, « Recherche spatiale », à celui d’autres programmes, nous sommes en droit de nous interroger sur les objectifs du ministère…

La COP28 s’est ouverte hier. Nous nous trouvons à un moment charnière de notre histoire. Pour nous, la recherche est et doit rester un pilier, un support fondamental de la planification écologique de notre pays.

J’illustrerai mes propos par un exemple, celui de la rénovation énergétique des bâtiments. Aujourd’hui, 16 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent du secteur du bâtiment : le défi est colossal. Nous devons optimiser notre foncier et centrer nos actions sur les rénovations.

Or la filière du bâtiment se caractérise par la faiblesse des investissements consacrés à l’innovation. Il est pourtant essentiel de soutenir la recherche dans les secteurs qui participent à l’adaptation au dérèglement climatique. En ce sens, nous avons déposé un amendement visant à augmenter le budget du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Enfin, je regrette que la mission « Recherche et enseignement supérieur » ne soit pas le « poumon vert » de ce projet de loi de finances pour 2024.

J’en viens à l’enseignement supérieur, pour lequel ce projet de loi de finances n’est pas le choc budgétaire espéré. Les répercussions d’années de sous-investissement dans ce domaine sont toujours visibles au grand jour. Le contexte inflationniste vient grandement aggraver cette situation. On constate une fragilisation généralisée du modèle économique de nos universités et de nos Crous.

Oui, nous pouvons saluer la nécessaire réforme du calcul des bourses, qui reposait auparavant sur un système dépassé et inadapté. La revalorisation des plafonds de ressources à 6 % permet de prévoir l’entrée dans le dispositif de 35 000 nouveaux boursiers. Mais cette réforme n’est pas suffisante, car elle ne permet pas d’endiguer la précarité étudiante ni de compenser les effets de l’inflation.

Vendredi dernier, je me suis rendue à une distribution alimentaire pour des étudiants. Sur place, plus de 50 % des jeunes faisant la queue n’étaient pas éligibles aux bourses sur critères sociaux. Nous voyons bien ici une limite de notre modèle. Ne banalisons pas le fait que les étudiantes et étudiants ne mangent pas à leur faim, ne banalisons pas le fait que nos jeunes se nourrissent principalement de pâtes.

Les écologistes défendent – je remercie à cet égard ma collègue Monique de Marco – le principe d’une allocation d’autonomie universelle d’études afin de sortir notre jeunesse de cette précarité grandissante. Ainsi, nous travaillons sur une mission centrale pour l’avenir de notre nation. La recherche et l’enseignement supérieur sont deux projets intimement liés.

Le budget proposé par le Gouvernement n’apporte pas les réponses suffisantes aux urgences du moment. Il ne suffit pas de proclamer des objectifs pour qu’ils soient tenus. Nous avons besoin de protection : il faut protéger notre recherche pour répondre aux défis écologiques et sociaux ainsi que notre jeunesse pour construire la société de demain.

Nous saluons les efforts budgétaires, mais les objectifs restent en deçà de nos attentes. À moins de bouleversements significatifs, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà peu, à cette tribune, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Vidal, déclarait que la loi de programmation de la recherche constituerait l’investissement dans la recherche le plus important consenti par l’État depuis la Libération.

En juillet de cette année, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, formé dans les grandes écoles, vouait aux gémonies les universités parce qu’elles auraient accumulé 3,8 milliards d’euros de liquidités.

Ce chiffre jeté en pâture aux auditeurs d’une radio nationale contribue à entretenir une suspicion de principe contre l’université, qui serait en l’occurrence incapable d’utiliser correctement l’argent public. Les universités se plaignent du manque de moyens, mais dorment sur des matelas d’argent thésaurisé, voilà l’image détestable colportée par Bercy pour justifier sa ponction.

Cette petite forgerie budgétaire n’a d’autre projet que de réduire quelque peu, pour la seule année 2024, une hausse du déficit budgétaire structurel. Si Bercy estime que les universités bénéficient de moyens budgétaires trop importants pour satisfaire leurs missions de service public, le ministère de l’économie et des finances aurait dû alors avoir l’honnêteté de demander une baisse de leurs dotations.

La situation budgétaire des universités est tout autre. De nombreuses universités n’ont quasiment plus de fonds de roulement, et bientôt la majorité d’entre elles seront obligées de voter des budgets en déséquilibre. Pour certaines, il s’agira de leur deuxième année de déficit – madame la ministre, vous avez d’ailleurs demandé aux rectorats d’agir avec circonspection pour ne pas les placer sous tutelle.

In fine, il ne faudrait pas que les universités, privées de leur autonomie budgétaire, en viennent à demander aux rectorats de préparer leurs contrats d’objectifs, de moyens et de performance !

Plus sérieusement, madame la ministre, quelle sincérité accorder à ces contrats d’association avec votre ministère si Bercy peut, quand il le veut, soutirer la trésorerie des universités ? Il est regrettable de devoir rappeler que les universités n’ont pour seule solution que de financer leurs investissements avec leurs marges budgétaires.

En obligeant les universités à financer la totalité du glissement vieillesse technicité de leur masse salariale ainsi qu’une partie des mesures salariales nationales en faveur des fonctionnaires tout en les privant de leur capacité d’investissement, le Gouvernement les place sous curatelle budgétaire.

Par ailleurs, j’observe avec crainte la nouvelle affirmation d’une critique sur les formations délivrées par l’université, que d’aucuns considèrent comme insuffisamment adaptées au marché de l’emploi.

De nouveau, rappelons que l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur ne baisse pas et se maintient même à des pourcentages proches de 90 %. C’est d’ailleurs ce très haut niveau d’insertion qui explique l’attrait de l’université, notamment pour ceux qui sont en recherche de progression sociale.

Chers collègues, je le dis avec gravité : je pense que l’encadrement strict de la gestion budgétaire des universités et la contestation de leurs libertés pédagogiques constituent une révision insidieuse de leur autonomie. Vous avez défendu et vous défendez toujours la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, portée par Mme Pécresse, dont l’autonomie des établissements était l’objectif politique majeur. Comment ce principe peut-il continuer à être mis en œuvre si les universités sont contraintes de la sorte ?

Je regrette vivement que la commission des finances du Sénat participe à l’affaiblissement de nos capacités de recherche et de formation en déposant un amendement qui priverait les moyens généraux du CNRS de 100 millions d’euros. (Mme Monique de Marco applaudit.)

Je salue la qualité du travail de la rapporteure pour avis de la commission de la culture, Laurence Garnier, qui a justement montré que l’objectif fixé par la loi de programmation de la recherche de consacrer 1 % du PIB à la recherche publique d’ici à 2030 est déjà totalement hors de portée. Cette saignée supplémentaire de 100 millions d’euros va aggraver le mal et risque d’emporter le malade.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

Mme Laure Darcos. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Annick Girardin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de cette mission nous permet, au-delà du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur pour l’année 2024, d’aborder les importants enjeux de souveraineté et d’indépendance de notre pays.

Que ce soit dans les domaines de la santé, de l’industrie, de la transition écologique ou encore du numérique, nos scientifiques s’illustrent et sont reconnus. Je pense à Anne L’Huillier, à Pierre Agostini ou à Alain Aspect, tous trois récents lauréats du prix Nobel de physique.

Tout cela, nous le devons à notre stratégie en matière de recherche, qui s’appuie depuis quatre ans sur les engagements financiers de la loi de programmation de la recherche.

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du budget 2024 sont en augmentation de 1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Il s’agit d’un bon signal envoyé en direction de la communauté universitaire et scientifique, laquelle ne demande qu’à porter dans les meilleures conditions l’excellence française.

Nous saluons les efforts de cette mission tout en vous rappelant la nécessité d’inscrire enfin une clause de revoyure de la LPR et en vous alertant sur quatre points.

Premièrement, les effets des mesures dites Guerini de revalorisation salariale inquiètent. Je me réjouis de ces augmentations, qui étaient bien évidemment nécessaires, car le monde de la recherche mérite de la reconnaissance et doit être plus attractif encore, mais la question de leur financement se pose malgré tout.

Les universités sont invitées à recourir à la part mobilisable de leur fonds de roulement et craignent, de ce fait, de devoir reporter des investissements pourtant nécessaires à la rénovation et à la décarbonation des bâtiments universitaires.

Madame la ministre, vous avez assuré devant la commission que ces prélèvements n’amputeraient pas les projets en cours. Cette ambition est-elle tenable ?

Ne pensez-vous pas que cette inquiétude est renforcée par le manque de visibilité pluriannuelle dont souffre le monde universitaire, qui fait face à des problématiques immobilières, de recrutements de professeurs et de démultiplication des effectifs d’étudiants ?

Deuxièmement, la question de la précarité croissante des étudiants reste prégnante depuis quelques années – d’autres l’ont dit. Elle a été mise en lumière au moment de la crise sanitaire de 2020. Le coût de la rentrée étudiante est désormais de 3 000 euros. Les étudiants sont également les premières victimes de la rareté des logements accessibles. L’augmentation des prix alimentaires conduit plus d’un tiers des étudiants à sauter un repas par jour, et beaucoup d’entre eux tapent désormais à la porte des Restos du Cœur ou d’autres associations, dont je salue l’engagement.

Nous savons aussi que les jeunes ont des problèmes de santé. Le groupe RDSE a d’ailleurs déposé une proposition de résolution sur la nécessité de mieux prendre en compte leur santé mentale.

Si ce projet de loi de finances apporte quelques réponses à ces questions – gel des loyers, reconduction du dispositif du repas à 1 euro dans les Crous, augmentation des bourses –, nous attendons néanmoins une réforme systémique qui prenne en compte tous les paramètres de la vie étudiante. Comment mieux accompagner nos étudiants ? Comment leur offrir de meilleures conditions d’études dans leurs universités ou dans leurs nombreuses écoles ? Faut-il pour autant aller vers l’« allocation autonomie universelle » ? Le débat est ouvert ; ce qui est sûr, c’est que nous devons trouver la solution la plus équitable socialement.

Troisièmement, je m’inquiète de la situation spécifique de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), seul organisme national de recherche entièrement dédié à la mer, de la côte au large, de la surface aux abysses. Le budget de cet établissement est en très fort déséquilibre, ce qui s’explique surtout par l’accroissement des demandes nouvelles – nous en sommes tous responsables, moi comprise – sans octroi de recettes supplémentaires.

Les efforts financiers demandés à cet établissement sont incompréhensibles, alors que l’océan est au premier plan des priorités nationales, européennes et internationales, ce dont nous devons nous réjouir. Le Président de la République a exprimé, lors du sommet international de Brest Un océan, mais également, voilà quelques jours, aux assises de l’économie maritime, à Nantes, le souhait que l’Ifremer soit au centre de cette évolution. Il convient donc de mobiliser des ressources nouvelles pour régler cette situation insoutenable.

Quatrièmement, enfin, je veux évoquer la croissance forte de l’offre éducative privée des fameux Eespig, issus de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite Fioraso. Quel est l’impact de cette offre sur la mixité sociale ? Quelle évaluation est-elle faite de la qualité des formations qui y sont dispensées ? L’État ne doit-il pas rapidement renforcer ses relations contractuelles avec l’enseignement privé sous contrat ? C’est en tout cas ce que recommande la Cour des comptes. Ce qui est certain, c’est qu’il faut trouver un équilibre ; les Eespig doivent représenter une offre éducative complémentaire et non concurrente du système public.

Mes chers collègues, malgré ces quelques observations, le groupe RDSE est favorable à l’adoption des crédits de cette mission : si cette dynamique doit être ajustée, elle ne doit surtout pas être enrayée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » atteint cette année 26,6 milliards d’euros, ce qui traduit une augmentation significative de 1,2 milliard d’euros par rapport à l’année précédente. La progression totale de cette mission depuis 2017 s’élève ainsi à 4,4 milliards d’euros.

Permettez-moi, mes chers collègues, de mettre en lumière les quatre grandes orientations de ce budget, car elles reflètent l’engagement du Gouvernement en faveur de l’amélioration du système éducatif et de la recherche dans notre pays.

En premier lieu, le Gouvernement a prévu un investissement supplémentaire de 500 millions d’euros pour soutenir les étudiants. Cela se traduira par des améliorations substantielles dans le système d’attribution de bourses sur critères sociaux, dans l’accès à la restauration et au logement estudiantins, ainsi que dans l’accompagnement des étudiants en situation de handicap.

En second lieu, l’engagement envers la recherche et les chercheurs se poursuit, avec une allocation supplémentaire de 500 millions d’euros, conformément à la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Cette initiative renforcera l’attractivité des carrières scientifiques, diversifiera les voies de recrutement et soutiendra les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur.

En troisième lieu, le Gouvernement met l’accent sur la transformation des établissements d’enseignement supérieur, en consacrant 100 millions d’euros par an aux nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance. Cela favorisera l’adaptation de l’offre de formation aux besoins actuels du marché et garantira la qualité de l’enseignement supérieur en France.

En quatrième lieu, enfin, le Gouvernement accorde une attention particulière aux établissements eux-mêmes, en mobilisant une enveloppe de compensation pérenne de 215 millions d’euros pour faire face à la hausse des charges, en particulier en réponse aux mesures de revalorisation salariale annoncées en juin 2023. Cette initiative s’accompagne de mesures de soutien spécifiques pour les Crous et d’une augmentation des dotations d’investissement.

Permettez-moi également de souligner quelques points clés des programmes spécifiques liés à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Le programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », bénéficie d’une augmentation significative de crédits, atteignant 15,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, conformément aux dispositions de la loi de programmation de la recherche pour la quatrième annuité.

Le programme 231, « Vie étudiante », voit ses crédits augmenter de 7 % en autorisations d’engagement et de 6,3 % en crédits de paiement, principalement en raison de la réforme des bourses sur critères sociaux. Cette réforme a déjà permis une revalorisation des plafonds de ressources et une augmentation des montants des bourses. Le Gouvernement anticipe les conséquences attendues en augmentant les crédits de 9 % par rapport à 2023.

La hausse des crédits du programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », est conforme à la loi de programmation de la recherche pour la quatrième annuité. Elle financera des travaux de recherche dans les établissements d’enseignement supérieur, permettant ainsi d’améliorer les carrières dans la recherche.

La croissance des crédits du programme 193, « Recherche spatiale », joue un rôle essentiel dans la politique spatiale française. Elle vise à renforcer l’activité du Centre national d’études spatiales (Cnes) et à soutenir le développement de la politique spatiale européenne.

Les crédits du programme 190 enregistrent eux aussi une hausse significative. Pour rappel, ce programme contribue à soutenir l’innovation dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. Des moyens importants sont alloués aux opérateurs dans le champ de la recherche et de la sûreté nucléaires, favorisant notamment l’innovation dans le secteur nucléaire – nous en avons bien besoin.

Les crédits du programme 142, « Enseignement supérieur et recherche agricoles », atteignent 445 millions d’euros en autorisations d’engagement et 443 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 4,48 %. Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture, ce programme finance la recherche et l’enseignement supérieur dans le domaine de l’agriculture. La hausse des crédits a un effet très concret : elle soutient l’augmentation du nombre d’étudiants dans les cursus d’ingénieurs agronomes et de vétérinaires, avec un accent sur le renforcement de l’encadrement pédagogique.

Mes chers collègues, toutes ces hausses reflètent l’engagement global du Gouvernement en faveur de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de la recherche spatiale, de l’énergie durable, de l’industrie et de l’agriculture. Chacune d’entre elles contribue à renforcer notre position dans ces domaines essentiels au progrès de notre nation.

Le changement de paradigme consistant à considérer ces dépenses comme des investissements est crucial, pour le développement de la Nation, pour le bien-être de nos étudiants, pour le progrès de la recherche. Il eût fallu commencer à considérer ces dépenses comme des investissements il y a bien longtemps…

Par conséquent, j’invite chacun d’entre vous, mes chers collègues, à voter pour ce budget, qui représente un pas important vers un enseignement supérieur de qualité et une recherche innovante en France.

Mme la présidente. La parole est à M. David Ros. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. David Ros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai mon propos au commentaire des crédits de la recherche ; mon collègue Yan Chantrel se focalisera par la suite sur ceux qui concernent l’enseignant supérieur, même si les porosités entre ces domaines sont nombreuses et nécessaires.

Madame la ministre, au cours de votre audition par la commission de la culture, vous avez affiché votre volonté de doter notre pays de moyens importants pour la recherche et de répondre aux enjeux auxquels celui-ci est confronté. Toutefois, malgré votre énergie et votre connaissance incontestée de l’écosystème de la recherche, la feuille de route pour 2024 ne permet pas de relever tous les défis qui se posent à nous.

On observe certes une hausse des crédits, conformément à la déclinaison de la LPR pour 2024, mais cette évolution est à relativiser au regard de l’inflation et du coût de l’énergie, même si l’on ne saurait bien évidemment vous en tenir pour responsable. La conséquence est, hélas ! implacable : la trajectoire visant à donner à la recherche un budget correspondant à 3 % du PIB prend du retard.

Il ne s’agit pas, comme pourrait nous le rétorquer le ministre délégué chargé des comptes publics, de demander « toujours plus » ; ce n’est certainement pas à vous, madame la ministre, que j’apprendrai que financer les universités ayant une forte activité de recherche n’est pas une dépense, c’est un investissement qui rapporte. Ainsi, une étude récente a montré qu’un euro investi dans ces universités engendre quatre euros de valeur ajoutée.

Toutefois, la complexité du système rend peu lisible l’effet d’un financement par rapport à ses ambitions. Les sujets sont pourtant nombreux, attendus, cruciaux et partagés par le plus grand nombre : enjeux relatifs au climat, à l’énergie, à l’environnement, à la biodiversité, à la santé publique, au numérique ou encore à l’intelligence artificielle.

Quelles sont les priorités ? Quels sont les fléchages ? Quels sont les moyens affectés ? Autant de questions qui alimentent les attentes des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Les annonces faisant suite à la mission sur l’écosystème de la recherche et de l’innovation, que vous avez confiée à M. Gillet, sont à cet égard particulièrement attendues.

Les décisions qui pourraient être prises concernant la clarification de la stratégie de la politique de recherche et d’innovation, la place des organismes de recherche, des universités et des agences, le soutien à l’attractivité et la prise de risque dans la recherche ne pourront être efficientes qu’à la condition que les moyens humains et logistiques soient à la fois clairement identifiés et à la hauteur des enjeux évoqués.

Pour cela, il est indispensable que les organismes de recherche et que les universités puissent, à l’image de nos collectivités, garder une autonomie d’action dans la durée. Puiser dans leur fonds de roulement est un contresens majeur. Il leur est demandé, selon vos propos, de faire cette année un effort exceptionnel. Nous aurions préféré que ce soit le Gouvernement qui fasse un effort exceptionnel pour la recherche, en activant la clause de revoyure de la LPR.

Mon collègue Yan Chantrel lèvera le voile sur le vote du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission dont nous discutons aujourd’hui est aussi large qu’éminemment stratégique.

Elle est large, parce qu’elle regroupe deux secteurs, certes complémentaires, mais qui mériteraient chacun un débat propre tant ils sont importants. Elle est stratégique, parce qu’il s’agit de l’avenir de nos étudiants et de la place de notre pays dans la course à la recherche et à l’innovation permanente. Autrement dit, nous parlons là de l’avenir des jeunes Français, de la France et de la place d’icelle dans le concert des nations.

Madame la ministre, les appréciations portées à cette tribune montrent que votre volontarisme et votre énergie sont appréciés ; les interventions adressées à votre prédécesseur ce matin au banc des ministres n’avaient pas tout à fait la même tournure…

M. Pierre Barros. C’est vrai !

M. Max Brisson. Je souhaite évoquer un point non encore abordé. L’enseignement supérieur – les universités et les grandes écoles – est d’abord le lieu de l’acquisition des savoirs scientifiquement avérés et de l’appropriation des grands courants qui traversent, dans tous les champs disciplinaires, la recherche. Ces établissements sont également des espaces privilégiés qui assurent peu à peu l’émancipation des étudiants par l’éveil de leur sens critique et qui en font des citoyens éclairés.

Ce double rôle fondamental est parfois remis en cause. Vous comprendrez donc notre inquiétude, lorsque certaines universités tombent sous les coups du wokisme, de la cancel culture et de la déconstruction de l’universalisme républicain, jusqu’à sombrer parfois dans les dérives d’un antisémitisme nauséabond et d’une chasse à tout ce qui n’est pas en phase avec l’idéologie dominante. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Certes, toutes les universités ne sont pas gangrénées par ces idéologies totalitaires et violentes, mais une seule le serait que ce serait déjà très grave. Nous nous devons donc sur ce point non seulement de faire preuve d’une vigilance permanente, mais encore de mener un combat politique, argument contre argument, analyse contre analyse.

Cela dit, il y a aussi des établissements où les étudiants travaillent sans être affectés par ces idéologies et ils ont alors besoin que nous leur garantissions des moyens. Sur ce point, force est de constater que ce budget répond aux besoins, avec près de 17,5 milliards d’euros consacrés à l’enseignement supérieur.

Néanmoins, cette hausse, aussi souhaitable soit-elle, doit tout de même faire l’objet d’une mise en perspective : l’investissement national en faveur de l’enseignement supérieur est réel, mais sans éclat. Selon l’OCDE, notre effort en matière universitaire est à peine dans la moyenne des pays riches. Avec 1,5 % de notre PIB consacré à l’enseignement supérieur, nous sommes loin derrière les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni, qui lui consacrent au moins 2 %.

Au-delà des moyens, le dysfonctionnement de l’enseignement supérieur tient surtout à un système d’orientation qui révèle des faiblesses de plus en plus criantes.

Je suis donc obligé de vous réitérer mes propos de l’année dernière, madame la ministre, lorsque je vous invitais à vous rapprocher de votre collègue ministre de l’éducation nationale afin d’ouvrir enfin le chantier de l’orientation et de l’articulation lycée-licence. Actuellement, celle-ci ne fonctionne pas. L’enseignement supérieur n’a pas pris réellement la mesure du nouveau baccalauréat et bloque la mise en œuvre d’un parcours fluide et efficient de bac-3 à bac+3.

Dans un siècle d’incertitudes et de défis multiples, alors que la concurrence règne et que la course à l’innovation, dont l’issue déterminera le destin des nations, est permanente, l’environnement de la recherche dans lequel évoluent nos étudiants est primordial.

La performance de notre recherche, secteur stratégique pour la France est donc tout aussi cruciale.

Certes, la trajectoire de la LPR est respectée, mais le ratio de la dépense intérieure en recherche et développement par rapport au PIB stagne depuis plusieurs années, oscillant, dans les derniers budgets présentés, autour de 2,2 %. Cette part est loin de l’objectif de 3 % fixé par l’agenda de Lisbonne en 2000.

De son côté, l’Allemagne a un ratio de 3 % et vise 3,5 %, tandis que la Suède caracole en tête du classement des pays de l’Union européenne, avec un taux frôlant 3,5 %. Je vois là le signe d’un décrochage par rapport à nos voisins et amis européens, qui ont consenti des efforts plus importants en la matière. J’y vois aussi le risque d’une difficulté à rattraper le retard qui aura été accumulé par la France au fil des années.

Je m’étonne donc des dernières déclarations du ministre de l’économie, ciblant, parmi d’autres, les organismes de recherche comme potentielles sources d’économies budgétaires. Il y a là un manque de compréhension du fonctionnement de ces derniers, doublé d’une erreur politique. C’est un manque de compréhension, parce que les réserves apparaissant dans leur fonds de roulement ne sont pas de l’argent thésaurisé, c’est la traduction d’engagements pris pour le financement pluriannuel de projets de recherche, qui sera décaissé au fur et à mesure de leur avancement.

C’est également une faute politique, parce que pareille mesure négligerait à la fois le temps long, nécessaire aux travaux de recherche, et l’importance stratégique pour la France de la recherche. Surtout, cela signifierait qu’il n’y a pas de clause de revoyure de la LPR.

Envisager de dégrader de la sorte le financement de la recherche, qui éprouve déjà des difficultés à conserver les chercheurs les plus talentueux et à financer les projets de recherche les plus ambitieux, fragiliserait encore un peu plus la souveraineté de notre pays en matière d’innovation ; nous aurons le débat sur le Conseil national de la refondation (CNR) dans quelques minutes. À croire que le ministre a omis qu’il était détenteur d’un portefeuille plus large que celui de l’économie et des finances, puisqu’il est aussi chargé de la souveraineté industrielle et numérique du pays, laquelle repose directement sur la notion fondamentale d’innovation.

Malgré ces points d’alerte, qui, je le sais, sont déjà au cœur de votre réflexion pour les prochaines années, madame la ministre, je tiens à saluer votre volontarisme pour défendre l’enseignement supérieur et la recherche. Je voterai donc, comme mes collègues du groupe Les Républicains, les crédits de cette mission, tout en restant attentif aux prochaines mesures que vous prendrez pour renforcer l’efficacité et la performance de l’enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Madame la ministre, le 30 août dernier, en clôture du congrès de France Universités, vous avez confirmé que les universités seraient concernées par le prélèvement d’excédents de trésorerie sur leur fonds de roulement et que la hausse du point d’indice annoncée en juin ne serait compensée que partiellement par l’État.

Par ailleurs, entendu en audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le jour où vous avez présenté votre budget aux députés, le président de France Universités a souhaité tirer le signal d’alarme à propos de l’absence de compensation totale des mesures de revalorisation salariale des agents publics, dites Guerini, annoncées en juin dernier.

Or la facture finale devrait dépasser 150 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 200 millions d’euros de 2022 et aux 130 millions non compensés de 2023, alors que nos universités sont frappées de plein fouet par l’inflation et par l’augmentation du montant des factures énergétiques et que, par-dessus le marché, les instituts notent une baisse de 20 % du financement des études par étudiant.

Pour ce qui concerne les 550 millions d’euros prévus dans le budget 2024 pour la rénovation du parc immobilier de l’État, nous sommes très loin des besoins, estimés à 7 milliards d’euros, au minimum, par l’État lui-même pour les seules universités.

En résumé, la situation budgétaire d’une très grande majorité de nos universités est alarmante, dix-neuf d’entre elles étant d’ailleurs déficitaires. Cette situation, vous le savez, entraînera la perte de l’autonomie pour ces établissements, voire leur mise sous tutelle par l’État, une perspective peu attrayante. En réalité, derrière les artifices de la communication, le budget 2024 des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est, vous ne pouvez le cacher, le plus faible qu’un gouvernement ait proposé depuis 2010.

Pourtant, nos universités auraient bien besoin d’être aidées par l’État, car elles luttent pour exister à l’international face à des universités anglo-saxonnes, américaines en particulier, bien plus grosses et richement dotées. Dans le dernier classement du Times Higher Education (THE), la France ne place qu’une seule université parmi les 50 premières, 4 dans les 100 premières et 10 dans les 400 premières. Ces tristes performances peuvent se comprendre au regard du pourcentage de PIB que consacre la France à la recherche et au développement, ratio inférieur au ratio moyen des pays de l’OCDE. Les chercheurs français sont très mal payés et fuient à l’étranger, renforçant ainsi nos concurrents tout en nous affaiblissant…

Pour faciliter le travail de recherche dans le secteur public et motiver les chercheurs, il faut, au-delà d’une politique de rémunération plus attractive, libérer les chercheurs des tâches administratives chronophages et fastidieuses. Leur administration doit être à leur service et non l’inverse. Cela passe par une vraie décentralisation des organismes de recherche, dans lesquels chaque département doit bénéficier d’une totale liberté d’action et d’une autonomie de gestion comptable.

Si la France veut retrouver sa place dans le top 5 mondial de la recherche, des efforts d’investissements, une diminution drastique de la bureaucratie et une décentralisation de l’administration seront nécessaires.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Laure Darcos. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue le fait que les crédits consacrés à la recherche en 2024 respectent la trajectoire budgétaire fixée par la loi de programmation de la recherche, même si je regrette l’absence d’une vraie clause de revoyure avec le Parlement. Cela aurait permis de montrer que le Centre national de la recherche scientifique remporte de plus en plus d’appels à projets et, si cela augmente bien évidemment sa trésorerie, celle-ci sera nécessaire pour mener ces projets à bien sur plusieurs années.

M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !

Mme Laure Darcos. Le projet de loi de finances qui nous est soumis permet notamment de conforter le rôle majeur de l’Agence nationale de la recherche dans le financement des projets de recherche. Aujourd’hui, le taux de succès des appels à projets de l’ANR est proche de 25 % et le taux de préciput, qui constitue un abondement financier destiné aux établissements gestionnaires et hébergeurs, représente 30 % du coût de ces projets.

En analysant précisément les crédits budgétaires, nous constatons en revanche que la part des dépenses consacrées à la recherche stagne en France. Nous sommes loin des grands pays scientifiques, dont l’Allemagne, qui ont fait le choix de consacrer une part significative de leur produit intérieur brut aux dépenses de recherche et développement. Il s’agit pourtant d’un enjeu majeur de souveraineté.

Cette situation est d’autant plus inquiétante que les marges de manœuvre budgétaires des grands organismes de la recherche publique se réduisent, avec la compensation très partielle des mesures salariales décidées par le Gouvernement. Le glissement vieillesse technicité et la crise inflationniste obèrent leur capacité à soutenir un effort durable et ambitieux de recherche fondamentale. Leur fonds de roulement ne saurait indéfiniment être mis à contribution…

Comme la rapporteure pour avis Laurence Garnier, dont je salue le travail, je regrette qu’une véritable évaluation des alliances thématiques de recherche n’ait pas été examinée avant la mise en place des futures agences de programmes, qui impliquera une nouvelle articulation entre les organismes de recherche et les universités.

De même, je m’inquiète du manque de moyens consacrés aux innovations thérapeutiques et aux essais cliniques en biosanté. En cancérologie, par exemple, les nouveaux traitements complétant l’arsenal thérapeutique reposent sur des approches moléculaires innovantes particulièrement coûteuses. Les cancers sont l’une des premières causes de mortalité en France ; le soutien de l’État doit être à la hauteur des enjeux pour permettre à nos chercheurs de trouver les traitements nécessaires.

Le groupe Les Indépendants regrette par ailleurs le nombre encore bien trop faible de chercheuses dans un certain nombre de filières ; je sais que ce sujet vous tient à cœur, madame la ministre. (Mme la ministre acquiesce.)

À la suite de la réforme du baccalauréat de 2019, nous avons assisté à une chute vertigineuse du nombre de bachelières scientifiques. Le vivier de jeunes femmes susceptibles d’intégrer les grandes formations scientifiques s’en est trouvé considérablement diminué, avec des conséquences à long terme sur la féminisation attendue dans les métiers de la recherche.

Le renouveau de l’enseignement des mathématiques doit donc être engagé de manière plus ambitieuse. L’autre enjeu important est le suivi du parcours professionnel des jeunes filles et de leur évolution dans la hiérarchie. Les enquêtes montrent que les postes à responsabilités sont encore majoritairement occupés par des hommes, ce qui est un point de vigilance important. Nous devons permettre à toutes les chercheuses d’accéder aux mêmes opportunités que leurs homologues masculins.

Quant aux crédits destinés à l’enseignement supérieur, ils sont en augmentation, ce qui est à souligner.

Les bourses sur critères sociaux voient leur montant augmenter de plus de 120 millions d’euros. Nous saluons le rehaussement de 6 % des plafonds, ce qui ouvre l’accès aux bourses à de nouveaux étudiants. L’augmentation des montants mensuels de bourses et le complément accordé aux étudiants boursiers poursuivant leurs études dans les territoires ultramarins sont assurément des mesures nécessaires pour améliorer les conditions de la vie étudiante.

Par ailleurs, en matière d’inclusion, une majoration est proposée aux étudiants en situation de handicap et aux étudiants aidant un parent en situation de handicap. C’est une mesure soutenue par notre groupe, sur laquelle nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer lors de récents débats parlementaires.

Toutefois, lors du DuoDay au Sénat, beaucoup de jeunes en situation de handicap nous ont alertés sur le manque d’accessibilité persistant de très nombreuses universités et grandes écoles. Ce n’est plus tolérable !

En ce qui concerne le logement étudiant, la commission de la culture a appris que plusieurs bâtiments olympiques devaient être transformés à la suite des Jeux, dans le but de créer 1 667 logements étudiants accessibles au cours du premier semestre de l’année universitaire 2024-2025. C’est une excellente nouvelle, tant les bilans des affectations en logement universitaire démontrent à chaque rentrée combien le nombre de places disponibles est trop faible. Nous suivrons l’application concrète d’une telle annonce.

La période inflationniste se poursuit et entraîne avec elle de nouvelles difficultés pour les établissements. Cette année encore, notre groupe appelle à un large plan d’investissement dédié à la rénovation énergétique de l’immobilier universitaire. Mme le rapporteur spécial de la commission des finances a déposé un amendement en ce sens.

Nous souhaitons enfin souligner le succès de l’apprentissage. Le nombre d’apprentis dans l’enseignement supérieur a augmenté d’environ 140 % en cinq ans. Cela prouve que ce dispositif est une formule gagnante, tant pour les jeunes que pour les structures qui les accueillent. Nous devons développer les cursus destinés à la professionnalisation des étudiants, afin de faciliter leur entrée dans la vie active.

Pour ces différentes raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires accueille favorablement les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dont il adoptera les crédits. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les propos tenus par le Président de la République en cette rentrée 2023 résonnent encore dans nos universités. Quelle ne fut pas leur stupeur en entendant le chef de l’État accuser les présidents d’université d’être de mauvais gestionnaires, responsables d’un « gâchis collectif » ! Ils ont été particulièrement meurtris de vous entendre renchérir, vous, madame la ministre, leur ancienne collègue, quand vous leur avez enjoint de puiser dans « un argent public qui dort » !

Non, nos universités ne sont pas assises sur un magot de 1 milliard d’euros ! Non, leurs fonds de roulement ne sont pas une manne financière pour un État qui voudrait se dégager de ses responsabilités vis-à-vis de nos futures générations.

Vous le savez très bien, la plupart de ces fonds de roulement ne sont pas mobilisables, car ils sont fléchés sur des plans pluriannuels, des projets de recherches ou sur la rénovation thermique des bâtiments. Que dire d’ailleurs des universités dont le fonds de roulement est négatif, parce qu’elles ont dû contrebalancer l’insuffisante compensation par l’État de l’inflation, des surcoûts de l’énergie et de l’augmentation de la masse salariale liées aux mesures Guerini, au GVT ou à la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) ? Ces universités ont déjà dû faire des sacrifices dans leur recrutement et dans leur offre de formation et vous leur demandez de se saborder !

Comment s’étonner que le privé progresse, dès lors que l’on s’obstine à affaiblir nos établissements publics ? Plutôt que de les pousser au déficit, vous devriez les aider à faire des économies de long terme, via une meilleure optimisation des surfaces, la rénovation énergétique des bâtiments et même la production d’énergie solaire ou de biomasse. Simplement, pour cela, elles auraient besoin d’un grand plan d’investissement. Nous avons déposé un amendement en ce sens.

Nos universités résonnent aussi des propos du Président de la République sur le personnel enseignant. Non, certaines formations ne sont pas maintenues « simplement pour préserver des postes d’enseignants » !

Quel mépris pour nos enseignants-chercheurs, eux qui souffrent de voir les tâches administratives ingrates, quand elles ne sont pas absurdes, prendre toujours plus de temps sur leurs activités de recherche, des tâches que même le sacrifice de leurs vacances ne vient pas rattraper.

Quel signal envoyé à nos doctorants, alors que nous vivons une véritable crise des vocations. D’ici à 2033, près de 50 % des agents du secteur partiront à la retraite. Or les métiers du supérieur souffrent d’un tel manque d’attractivité que nous risquons de ne pas pouvoir assurer les remplacements.

À l’inverse, la population étudiante a fortement augmenté ces dix dernières années, mais elle s’est aussi beaucoup paupérisée : 27 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et 56 % affirment rencontrer des difficultés financières au point de réduire leur alimentation. Il y a urgence !

Nos étudiants attendent avec impatience la réforme des bourses tant promise. Nous saluons l’augmentation de 6 % des plafonds de ressources qui devrait rendre éligibles aux bourses 35 000 nouveaux étudiants et l’augmentation de trente-sept euros par mois pour l’ensemble des échelons. C’est particulièrement important devant la hausse de 15 % en un an des frais alimentaires et l’augmentation de plus de 5 % de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Ne les décevez pas avec une énième réforme paramétrique, qui ne répondrait ni à la grande précarité dont ils souffrent ni à leur absence de statut dans une société qui invisibilise encore trop leurs difficultés.

La poursuite du dispositif du repas à un 1 euro pour les boursiers et pour les précaires est heureuse, mais nous déposerons un amendement visant à l’étendre à tous les étudiants et à toutes les étudiantes, comme l’avait proposé notre collègue députée Fatiha Keloua Hachi.

Le logement est devenu inabordable : 38 % des étudiants peinent à payer leur loyer, lequel a augmenté de 9 % en moyenne sur un an. Le phénomène des étudiants vivant en camping ou en caravane se répand de façon inquiétante sur tout le territoire.

Le gel des loyers en résidence universitaire est une bonne nouvelle pour celles et pour ceux qui ont un logement Crous. Pourtant, ils sont trop peu nombreux : 15 % à Strasbourg et 8 % à Paris. Il est urgent de construire de nouveaux logements étudiants ; nous défendrons des amendements en ce sens.

Nous nous réjouissons aussi des 10 millions d’euros qui permettront de soutenir les étudiants en situation de handicap et les étudiants aidants. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire en matière de santé physique et mentale, dont nous savons qu’elle est le premier budget sacrifié.

Nos universités ont besoin de moyens et de soutien, mais surtout d’un discours positif, qui valorise leur contribution à la société. À l’heure où l’on parle de réindustrialisation, de souveraineté et de transition énergétique, l’enseignement supérieur représente un levier majeur pour l’économie française, à condition de lui en donner les moyens et d’investir dans notre jeunesse.

Ce gouvernement persiste à sous-estimer cet enjeu, c’est pourquoi nous voterons contre les crédits alloués à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier pour la grande qualité de vos interventions sur l’ensemble du champ de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Comme certains d’entre vous l’ont indiqué, des moyens nouveaux sont alloués cette année encore au budget de ce ministère, avec une augmentation de 1,2 milliard d’euros par rapport à la tendance prévue, soit une hausse de 20 % depuis 2017 et de 8 % depuis 2022.

Premièrement, le budget 2024 vise – je remercie ceux d’entre vous qui l’ont souligné – à aider plus et mieux les étudiants. Les engagements que j’avais pris en avril dernier devant le Parlement sont donc tenus, le projet de loi de finances que nous examinons traduit ces mesures par une amélioration de 500 millions d’euros.

D’une part, ce montant abondera le système de bourses sur critères sociaux. Ces dernières représentent une première étape : plus de 400 millions d’euros de dépenses pour 2024 par rapport au tendanciel.

D’autre part, il permettra de financer l’accès à la restauration et au logement : pérennisation du repas à 1 euro, à la fois pour tous les boursiers et pour les précaires, gel des tarifs de restauration et des loyers pour tous les étudiants. Ces mesures sont compensées et soclées au Cnous à hauteur de 70 millions d’euros.

Cette année, nos étudiants perçoivent donc des bourses sur critères sociaux revalorisées grâce à un investissement historique plus que nécessaire dans le contexte d’inflation que nous connaissons.

J’y insiste, cette première étape de la réforme des bourses va déjà au-delà de la simple revalorisation des montants de chaque échelon. Nous nous attaquons également aux effets de seuil et nous renforçons nos aides aux étudiants en situation de handicap et d’aidance, ainsi que l’avait proposé le rapporteur spécial Rapin, et conformément à l’annonce du Président de la République dans le cadre de la Conférence nationale du handicap.

Le projet de loi de finances pour 2024 représente aussi une hausse des dotations d’investissement du Cnous de 25 millions d’euros, soit plus de 25 %, pour construire et pour rénover les restaurants et les résidences. Ces crédits permettront en particulier de poursuivre la réhabilitation des places d’hébergement, avec un objectif de 12 000 rénovations d’ici à 2027 conformément aux annonces de la Première ministre dans le cadre du CNR.

Ce projet de loi prévoit également 25 millions d’euros en faveur du développement de la restauration, conformément à la loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite loi Levi, dont je salue l’auteur. Cette enveloppe passe par de nouveaux conventionnements avec des organismes partenaires et par la mise en place progressive d’une aide financière. L’objectif est d’atteindre ce que l’on appelle le « dernier kilomètre » pour les étudiants sans solutions, malgré les conventions et offres collectives de proximité.

Le Cnous recevra également une dotation de 5 millions d’euros pour accompagner les coûts de fonctionnement liés à l’ouverture de nouvelles places de restauration et pour recruter trente-huit agents supplémentaires.

Toujours concernant le Cnous et les Crous, le projet de loi de finances pour 2024 permettra de relever le plafond d’emplois de 110 équivalents temps plein pour accompagner la croissance de l’activité de ce réseau. Ce relèvement est véritablement historique puisque ledit plafond n’avait pas évolué depuis 2014.

Aussi, une enveloppe de 10 millions d’euros est dédiée au renforcement de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap.

Deuxièmement, le budget 2024 permettra de soutenir la recherche et les chercheurs en confirmant, cette année encore, la trajectoire en crédits et en emplois de la loi de programmation de la recherche. Quelque 468 millions d’euros supplémentaires sont apportés sur le périmètre du ministère ; le palier des 500 millions d’euros est atteint si l’on inclut les crédits du programme 193, « Recherche spatiale ».

Afin de garantir la bonne poursuite de nos objectifs, je souhaite que nous puissions mesurer les effets des mesures par des comparaisons internationales, en travaillant, par exemple, avec des organisations comme l’OCDE. L’objectif est de dresser, après ces trois années de déploiement, un bilan que j’ai indiqué vouloir venir présenter devant votre commission de la culture en ce début d’année 2024.

La loi de programmation de la recherche ayant été votée en décembre 2020 – elle a tout juste trois ans –, c’est sur la base de ce bilan partagé que nous actualiserons la LPR. Nous avons déjà apporté quelques correctifs à la loi, dont l’amélioration du salaire de tous les doctorants.

Troisièmement, le budget 2024 vise à accompagner les transformations des universités. Une enveloppe de 15 millions d’euros est dédiée au financement de la troisième année des bachelors universitaires de technologie et à l’ouverture de nouveaux départements d’instituts universitaires de technologie pour renforcer l’accès à l’enseignement de tous les étudiants sur tous les territoires. À cet égard, Gabriel Attal et moi avons entamé un travail fondamental sur l’orientation ; ce sera l’une de nos priorités cette année.

Les financements alloués aux études de santé sont également en hausse, de 7 millions d’euros.

Nous poursuivons aussi le déploiement des contrats d’objectifs, de moyens et de performance, avec une deuxième vague de quarante-deux nouveaux signataires, après une première de trente-six établissements. Cette année, 100 millions d’euros de moyens seront donc alloués aux établissements dans le cadre rénové de ce dialogue stratégique de performance, qui offre – c’est important pour nos établissements – une visibilité pluriannuelle.

Quatrièmement, le budget que je vous présente aujourd’hui vise à soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte budgétaire contraint : l’inflation reste importante, même si elle ralentit, et la dette de la France s’alourdit.

Face à cette situation, le Gouvernement accompagne les Français, notamment les agents publics. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a donc annoncé différentes mesures pour préserver le pouvoir d’achat de tous les fonctionnaires, avec des dispositifs ciblés sur les agents de catégorie B et C.

Pour compenser ces revalorisations salariales annoncées en juin 2023, une enveloppe de 215 millions d’euros est ouverte. Elle permettra de couvrir au moins 50 % des surcoûts liés aux mesures du point d’indice pour tous les établissements et d’apporter des soutiens plus ciblés aux structures les plus fragiles.

En fin de gestion 2023, nous mobilisons 65 millions d’euros pour couvrir l’effet de 70 % environ des mesures prises dès cette année. Le Cnous et les Crous, comme en 2022 et en 2023, feront quant à eux l’objet d’une compensation intégrale de ces mesures.

Les établissements sont appelés pour le reste à un effort exceptionnel, compte tenu de leurs réserves. Leur situation financière, qui affiche des niveaux de fonds de roulement et de trésorerie disponible importants et en croissance depuis plusieurs exercices, doit leur permettre cette année d’absorber l’effort.

Ces réserves disponibles sont en effet estimées à environ 1 milliard d’euros pour les établissements d’enseignement supérieur et à 300 millions pour les organismes de recherche, soit un niveau supérieur à l’effort qui leur est demandé pour l’année 2024. Je parle bien ici des réserves financières qui sont, d’après les données transmises par les établissements, libres de tout emploi. Cela exclut en particulier les investissements, qu’ils soient déjà engagés ou programmés.

C’est pourquoi j’ai demandé aux établissements de mobiliser ces réserves, mais de le faire – j’y insiste – sans renoncer aux projets en cours. Je tiens à vous assurer, comme je l’ai fait devant les présidents d’université, à l’Assemblée nationale ou devant votre commission de la culture, que nous serons attentifs aux situations particulières liées à un paysage hétérogène. Le choix a été fait de compenser à 50 % l’ensemble des établissements en 2024 pour se garder les marges nécessaires à l’apport d’un soutien supplémentaire en faveur des établissements qui seraient en situation critique.

J’ajoute un petit point sur la trésorerie, à la suite de vos présentations. Elle n’est pas prévisible, puisqu’elle dépend précisément des projets remportés au titre de l’Agence nationale de la recherche, de France 2030 ou d’autres, mais se révèle par nature très largement fléchée : investissements des programmes, normes prudentielles ou projets de recherche annuelle.

Une analyse de l’inspection générale des finances a été conduite sur la trésorerie des opérateurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Je pourrai vous communiquer ce rapport avec plaisir, dès que mon collègue Bruno Le Maire m’en aura transmis les résultats. (Exclamations amusées.)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Le cachottier !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Dans l’attente, toutes les données dont je dispose, y compris les retraitements de la partie fléchée, ont été transmises aux rapporteurs. Elles permettent donc de relativiser les marges financières par rapport aux informations à votre disposition.

En ce qui concerne la situation financière de nos établissements, les dotations d’investissement sont en hausse dans le budget 2024. Les contrats de plan État-région se déploieront cette même année. Pour rappel, les établissements du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont reçu 1,2 milliard d’euros sur la période 2021-2027. Les projets continueront leur montée en charge l’an prochain. Les établissements bénéficieront aussi de la hausse de 0,6 milliard d’euros de l’enveloppe interministérielle consacrée à la rénovation des établissements de l’État, qui a été annoncée par la Première ministre.

Nous allouerons des financements spécifiques pour des projets emblématiques, comme celui du campus hospitalo-universitaire à Saint-Ouen-sur-Seine, le PariSanté Campus sur le site du Val-de-Grâce ou encore le centre national de la matière extraterrestre, sur le site du Jardin des plantes.

Enfin, en dehors de la mission « Recherche et enseignement supérieur », les établissements du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche continuent de bénéficier de financements extrabudgétaires importants, en particulier ceux de France 2030.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les défis que notre pays doit relever : ils sont écologiques, technologiques, industriels et sociétaux. Pour y faire face, les contributions de l’enseignement supérieur et de la recherche sont – j’en suis profondément convaincue – absolument essentielles. Le Président de la République s’exprimera le 7 décembre prochain sur l’ambition que nous portons pour la recherche dans notre pays et en particulier pour les agences de programme.

Dans un paysage international complexe, mouvant et compétitif, la France doit demeurer cette grande nation scientifique qui repousse les frontières de la connaissance, qui découvre et attire les talents et qui forme aux métiers d’aujourd’hui et de demain. Une grande nation scientifique curieuse, audacieuse, qui innove, qui protège la liberté académique, mais qui ne tolère en aucun cas la moindre dérive idéologique.

Le budget pour 2024 du ministère répond à ce souhait de façon responsable, en respectant les engagements pris et les trajectoires qui vous avaient été soumises et en permettant de relever les défis qui nous attendent. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – M. Laurent Lafon applaudit également.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je vous rappelle que la durée maximale de la discussion a été fixée à trois heures quinze par la conférence des présidents. Nous devrions donc en terminer l’examen à dix-huit heures trente afin de passer à l’examen de la mission « Cohésion des territoires ». Cet objectif nous paraît atteignable au vu du nombre d’amendements, mais notre rythme devra tout de même être assez soutenu.

État B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Recherche et enseignement supérieur	32 319 177 321	31 819 150 903
Formations supérieures et recherche universitaire	15 267 052 720	15 170 783 720
Dont titre 2	431 823 270	431 823 270
Vie étudiante	3 357 406 410	3 326 639 077
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 642 699 505	8 201 401 634
Recherche spatiale	1 890 179 541	1 890 179 541
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 888 583 219	1 948 483 219
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	678 136 541	688 636 541
Recherche duale (civile et militaire)	150 019 167	150 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles	445 100 218	443 008 004
Dont titre 2	266 389 570	266 389 570

Mme la présidente. L’amendement n° II-361, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale	10 000 000		10 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	20 000 000		20 000 000
SOLDE	+ 20 000 000		+ 20 000 000

La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Deux amendements parlementaires ont été repris par le Gouvernement dans le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ils augmentent chacun de 10 millions d’euros les moyens dédiés à la recherche, d’une part, contre les cancers pédiatriques, d’autre part, contre la maladie de Lyme. Les crédits correspondants sont portés par le programme 172.

Conformément aux règles de recevabilité des amendements parlementaires au projet de loi de finances, les deux ont été gagés à due concurrence sur d’autres programmes. Le présent amendement vise à lever ces gages afin de rétablir les crédits des programmes 150 et 193 à leur niveau initial.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-361.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-24, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		100 000 000		100 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL		100 000 000		100 000 000
SOLDE	- 100 000 000		- 100 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de prélever 100 millions d’euros sur la trésorerie du CNRS dans un contexte, faut-il le rappeler, de déficit abyssal des comptes publics – plus de 150 milliards d’euros, et ce pour la cinquième année consécutive.

Madame la ministre, j’ai entendu vos propos. Rassurez-vous : notre intention n’est pas du tout d’affaiblir de manière pérenne les crédits du CNRS. (On en doute sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Elle n’est pas davantage de porter atteinte aux projets de la structure. Il s’agit d’une mesure ponctuelle, pour 2024, qui fait suite à des propos volontaristes tenus, au mois de juillet dernier, par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Pierre Ouzoulias. Ce n’est pas son ministre !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Bruno Le Maire a cité explicitement le CNRS en indiquant que la structure avait un excédent potentiel de trésorerie déclarée comme non fléchée et mobilisable. Il s’appuyait à ce titre – vous venez de l’évoquer – sur un rapport de l’inspection générale des finances, dont les agents ne sont pas vraiment des amateurs !

Le ministre annonce que le CNRS a des réserves budgétaires – j’en dirai un mot –, sans qu’il se passe rien. Ce n’est pas une bonne manière de gérer l’argent public.

Le CNRS nous a tout de même indiqué avoir une trésorerie de 1,3 milliard d’euros, avec un fonds de roulement de plus de 700 millions et une trésorerie disponible de 170 millions. Ce constat n’est pas un gros mot ! Au moins, ces chiffres ont le mérite de poser les choses sur la table.

Par conséquent, cet amendement, madame la ministre, vise simplement à mettre le Gouvernement devant ses responsabilités : qui dit vrai ?

Faut-il donner tant de mou ? Ce matin, à votre place, j’ai tenu le même propos sur la formation professionnelle des enseignants : presque 1,4 milliard d’euros sont provisionnés, un tiers seulement ayant été mobilisé à fin octobre. Nous avons besoin de comptes mieux tenus et plus sincères.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Je prendrai un peu de temps pour exprimer mon avis, car ce point est important. Je serai plus rapide sur les autres amendements, madame la présidente.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais nous n’avons pas le ministre Le Maire !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Vous avez la ministre Retailleau ! Vous allez voir ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut les deux !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Vous indiquez vouloir réduire de 100 millions d’euros la trésorerie du CNRS afin que celui-ci contribue à la consolidation des comptes publics.

Pourtant, l’adoption de votre amendement ne produirait pas cet effet : la mise à contribution envisagée est non pas un prélèvement sur trésorerie ponctuel, mais une diminution pérenne de subventions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Cette diminution serait reprise en base dans les crédits du programme 172 et constituerait le point de départ d’un prochain projet de loi de finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est inexact !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. J’y suis bien sûr opposée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Moi aussi !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. En premier lieu, le CNRS participe déjà fortement à la consolidation des comptes publics puisqu’il voit ses réserves financières disponibles fortement mises à contribution. Nous sommes responsables ; je crois que ce budget l’a montré.

En 2022 et en 2023, le CNRS n’a pas bénéficié d’une compensation de l’effet à mi-année des hausses de point d’indice. Cette contribution ponctuelle s’élève à quelque 60 millions d’euros sur deux ans. À partir de 2024, la compensation des revalorisations de juin dernier ne sera que de 50 %. Cette contribution supplémentaire représente 25 millions d’euros par an. À ce stade, l’établissement ne dispose pas de compensation des surcoûts d’énergie en 2024, qui s’élèvent à 17 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2022, selon l’établissement.

En second lieu, une baisse de dotation de 100 millions d’euros serait simplement insoutenable. Le CNRS fait face à un glissement vieillesse technicité de 25 millions d’euros par an. Dans le cadre de la LPR – je pense que beaucoup de sénateurs présents aujourd’hui s’en souviennent –, il a fallu « rebaser » sa dotation de 80 millions d’euros par an pour surmonter ce qui était appelé « le mur de dépenses » du CNRS.

Dans le contexte d’inflation que nous connaissons, vous souhaitez ponctionner la structure de 100 millions d’euros, alors qu’en 2024 le CNRS prévoit d’ores et déjà un budget en fort déficit de près de 60 millions d’euros. Avec une telle ponction, l’établissement n’aurait d’autre choix que de réduire drastiquement les recrutements ainsi que les moyens accordés aux laboratoires, au détriment de la recherche française.

Enlever 100 millions d’euros de subvention pour charges de service public (SCSP) au CNRS revient en effet à enlever des moyens aux laboratoires. Par exemple, pour ne citer que votre territoire, monsieur le rapporteur général, je pense au très beau fleuron du CNRS qu’est l’université de Lorraine.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. : GeoRessources, génie des procédés… Ces laboratoires sont si utiles à la transition énergétique !

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque je viens devant vous rendre des comptes sur l’action du Gouvernement, vous m’interrogez souvent sur la capacité de la France à atteindre son objectif de 3 % du PIB consacrés à la recherche. Pensez-vous que nous les atteindrons si nous réduisons de manière pérenne les moyens du plus gros organisme national de recherche ?

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Lorsque vous m’interrogez sur la fuite des cerveaux, pensez-vous que nous conserverons nos talents en France si nous diminuons les moyens alloués aux chercheurs au travers du CNRS ?

Ce geste serait symboliquement fort. Un pays qui ne fait pas de recherche est un pays qui ne fait pas de découvertes, un pays qui n’innove pas, comme vous le reconnaissiez. Pour ma part, je n’abandonnerai jamais l’ambition de continuer à faire de la France cette grande nation scientifique, qui peut s’enorgueillir des avancées dont elle est à l’origine. Je sais que nous sommes d’accord sur ce point.

C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis très défavorable ! Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de vous opposer à son adoption. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, SER et CRCE-K. – M. Laurent Lafon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. À titre personnel, je voterai contre cet amendement de la commission des finances.

D’une part, je le ferai pour les raisons financières qui ont largement été évoquées par Mme la ministre. Pourquoi le CNRS serait-il le seul organisme à être doublement ponctionné, par les non-compensations et au travers de la loi de finances ?

D’autre part, je voterai contre cet amendement pour une raison de fond : nous nous sommes battus ici même, notamment sur l’initiative de M. Rapin et de Laure Darcos, qui était rapporteure du texte, pour que les crédits alloués à la LPR 2021-2030 soient augmentés dès les premières années. Nous y sommes ; dès lors, quelle serait la signification, à peine trois ans après, de réduire dès 2024 ces mêmes crédits ?

M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !

M. Laurent Lafon. Une telle contradiction dans la position du Sénat serait inacceptable ! Que l’État se contredise d’un ministère à l’autre, c’est son affaire, mais le Sénat doit être clair : nous soutenons pleinement la LPR parce qu’elle est nécessaire pour notre recherche publique.

Nous avons besoin de cet abondement de crédits pour rattraper tant d’années de retard en la matière. Nous avons besoin que le CNRS soit au cœur de cet effort supplémentaire. Le message qui serait envoyé si cet amendement était voté serait très négatif. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, SER et CRCE-K. – Mme Annick Billon et M. Max Brisson applaudissent également.)

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, bravo pour votre discours : c’est celui que nous attendions ! (Mme Laure Darcos acquiesce.) Malheureusement, la France n’aime pas sa recherche ni l’université. Je ne comprends pas comment, dans le pays de Pasteur et de divers prix Nobel, nous pouvons considérer que 100 millions d’euros ne représentent finalement rien pour un organisme et que les chercheurs peuvent continuer leur travail sans cette somme.

Je partage totalement les arguments de fond qui ont été donnés. En tant qu’ancien chercheur au CNRS, je discute beaucoup avec ceux qui étaient mes collègues. La réalité du terrain n’est pas celle d’un organisme qui thésaurise. Elle est tout autre : la France arrive à maintenir encore un peu son rang, parce que des chercheurs oublient de temps en temps de se faire rembourser et acceptent de partir à l’étranger sans que les fonds pour leurs voyages leur soient avancés. Ces petits bricolages font que le CNRS fonctionne toujours.

Ses fonctionnaires ont à cœur la volonté de servir le service public de la recherche. C’est ce qui distingue notre pays des autres nations et ce qui explique que nous n’avons pas encore complètement sombré.

Le message que nous enverrons sera destiné non pas à la direction du CNRS, mais aux chercheurs qui consacrent leur existence au bien commun. Si cet amendement était adopté, vous leur enverriez un signal absolument détestable. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDPI et INDEP. – M. Laurent Lafon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. J’ai bien écouté chacun, en particulier M. le rapporteur général, qui vient de défendre un amendement porté par la commission des finances.

Madame la ministre, l’amendement déposé par M. Jean-François Husson tend à créer un choc. C’est affiché et assumé de sa part. Toutefois, ce choc était nécessaire, et ce à plusieurs égards.

Tout d’abord, nous suivons les propos tenus en juillet dernier par M. Bruno Le Maire, qui ont eu un fort retentissement fort, selon lesquels certains organismes avaient une trésorerie importante.

Ensuite, cela n’a rien à voir, monsieur Lafon, avec le niveau d’activité de la structure. En effet, ces 170 millions d’euros, c’est de la trésorerie restante, qui n’est donc pas utilisée, à tel point que le Gouvernement est venu ponctionner 25 millions d’euros – cela n’a pas été médiatisé –, au travers des mesures dites Guerini, qui n’ont pas été compensées.

Est-ce véritablement rendre service à la recherche que de ne pas tout mettre sur la table, dans le cadre de notre proposition de revoyure ? Vous nous avez répondu, madame la ministre, mais sans autre précision : s’agira-t-il d’un projet de loi ? D’une décision gouvernementale ? D’une revoyure avec les parlementaires ? Pour l’instant, on ne le sait pas !

Il faudra nous le dire, car ce que vous avez déclaré à la fin de votre propos m’inquiète. Si vous attendez de la part de Bruno Le Maire une clarification sur les comptes, c’est très inquiétant. Cela signifie que nous n’aurions pas eu, au cours de nos auditions, les bons comptes. Ce serait grave, car nous sommes ici pour discuter du budget. La commission des finances a un seul sujet, à savoir les comptes publics. Il y a donc là un vrai problème.

Par conséquent, si cette proposition crée un choc, c’est très bien ! Je ne sais pas quel sera le sort réservé à l’amendement de Jean-François Husson, mais ce dernier aura eu le grand mérite de porter un message clair à l’intention des ministères des finances publiques et de la recherche.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous l’avons tous compris, cet amendement quelque peu provocateur de M. le rapporteur général et de la commission des finances a pour objet, comme vient de le préciser M. Jean-François Rapin, d’envoyer un message.

En effet, il s’agit d’en revenir aux propos du ministre Bruno Le Maire, que nous voulons comprendre. Certes, madame la ministre, peut-être n’êtes-vous pas tout à fait d’accord, peut-être n’êtes-vous pas dans le même champ d’action. Toutefois, aujourd’hui, vous représentez le Gouvernement, et nous avons besoin de savoir ce que l’exécutif a dans la tête, notamment pour ces organismes de formation.

Par ailleurs, cet amendement vise à reprendre une méthode adoptée par le Gouvernement depuis 2017 : partout où il y a de la trésorerie, elle est aspirée !

Demandez ce qu’il en est aux bailleurs sociaux et aux chambres consulaires, qui, pour reprendre vos arguments, avaient une présence territoriale, des projets de rénovation de bâtiments et de création de nouveaux logements, des idées de transformation de l’agriculture et du commerce ! Or tous leurs arguments ont été balayés au nom du mot d’ordre « pas de trésorerie », voire, ce qui est pire, « il faut faire des économies ! » Telle est votre méthode, celle du Gouvernement.

Enfin, monsieur Pierre Ouzoulias, nous sommes très attachés au CNRS, aux chercheurs de qualité qui y travaillent et aux projets qu’ils portent.

M. Rapin l’a très bien dit, cet amendement vise à adresser au Gouvernement un message, qui porte sur sa méthode.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Madame la ministre, j’ai dit tout à l’heure que vous pouviez être convaincante et pleine d’énergie, et vous l’avez montré. Comprenez donc un peu notre inquiétude, que Mme Primas a très bien exprimée.

Après tout, qui est l’auteur des coupes claires chez les bailleurs sociaux ou les CCI ? C’est Bruno Le Maire, qui sait faire, comme il nous l’a montré.

Il existe donc deux manières de lire l’amendement de M. le rapporteur général.

Tout d’abord, il s’agit d’un écho aux propos du ministre, qui constituent, je l’ai dit tout à l’heure, une faute technique et politique. Vous avez tenté, madame la ministre, de la minimiser, et ce n’est pas sur ce point que vous avez été la meilleure dans votre plaidoyer.

Ensuite, cet amendement est peut-être finalement une sorte de soutien apporté à votre ministère. (M. Pierre Ouzoulias ironise.) Votre volontarisme est grand, et il a besoin d’être soutenu. Ce débat au Parlement montre que Bruno Le Maire a eu tort.

Pour ce qui concerne la dotation du CNRS, je ne pense pas qu’elle puisse être réduite de 100 millions d’euros. Votre plaidoyer sur ce point, madame la ministre, était convaincant et m’a convaincu. Il est dommage d’ailleurs que M. le ministre de l’économie et des finances ne l’ait pas entendu, mais il est vrai que nous le voyons très rarement dans cet hémicycle…

Je suis persuadé que M. le rapporteur général ne cherche qu’à vous soutenir. Je suis persuadé qu’il vous a écoutée. Je suis également persuadé que ce moment d’alerte était nécessaire, puisqu’il s’est déroulé dans cet hémicycle, au cœur du Parlement, où il doit se dérouler. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.

M. David Ros. Nous sommes donc dans la séquence : « Le choc des amendements, le poids des mots » ! (Sourires.)

Madame la ministre, quand on vous cherche, on vous trouve. Et quand on vous recherche, on vous retrouve, ce dont nous nous félicitons. (Nouveaux sourires.)

Plus sérieusement, je suis quelque peu surpris de la teneur de cet amendement, dans lequel on retrouve sorte les propos tenus par Bercy au sujet des collectivités locales, qui auraient eu trop d’argent et dont il faudrait réduire les dotations. Je connais le combat partagé de l’ensemble des élus sur cette question. Je trouve donc quelque peu étonnant que l’on prenne des dispositions similaires s’agissant du CNRS.

Nous sommes tous attachés au CNRS et au soutien à la recherche. Nous l’avons dit, à nos yeux, la LPR, la loi de programmation de la recherche, ne va pas assez vite. Nous n’allons donc pas la freiner encore plus en adoptant ce genre d’amendements. Cet enfant du général de Gaulle, notamment créé après la Seconde Guerre mondiale, a besoin de moyens.

La meilleure chose à faire est donc soit de retirer cet amendement, soit de voter contre.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je comprends l’intention de M. le rapporteur général, qui a le souci de l’équilibre budgétaire, d’autant que la dette de notre pays dépasse les 3 000 milliards d’euros.

J’ai également bien entendu les observations qu’il a formulées sur les fonds propres, dont les montants laissent place à une interprétation assez large. Nous en avons eu l’illustration lors de votre audition budgétaire, madame la ministre, puisque vous évoquiez une fourchette comprise entre 600 millions d’euros et un milliard d’euros. Le flou règne donc autour des fonds propres des établissements d’enseignement supérieur et de recherche d’une manière générale.

La clause de revoyure de la LPR sera peut-être l’occasion de faire le point et d’obtenir des clarifications en la matière.

Je connais aussi les difficultés des établissements et organismes de recherche. Vous avez cité les mesures salariales qui sont non compensées et pour lesquelles, pour ma part, j’exige une compensation intégrale le plus tôt possible, c’est-à-dire cette année ou l’année prochaine. Je pense également au coût de l’énergie.

Toutefois, si les dispositions de cet amendement peuvent créer un choc – elles font même naître des vocations gaulliennes du côté gauche de l’hémicycle ! (MM. Pierre Ouzoulias et David Ros s’exclament.) –, elles suscitent aussi un questionnement sur les dotations.

De mon point de vue, il n’est pas forcément opportun de voter cet amendement, surtout qu’il s’agit de 100 millions d’euros. M. le rapporteur général nous propose là une sorte de mur pour le CNRS.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je ne le voterai pas, tout en souhaitant une clarification de la position du Gouvernement et de vos deux ministères.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Mes chers collègues, je vois qu’il y a quelques dissensions concernant le positionnement de M. le rapporteur général. On le comprend, car les explications de la commission n’ont pas été d’une extrême limpidité. Certes, sa perspective est celle de la dette de l’État.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Ce n’est pas rien !

M. Daniel Salmon. Bien entendu, mon cher collègue ! Je n’ai pas dit le contraire.

Toutefois, pourquoi ciblez-vous directement le CNRS ? Mme Primas l’a souligné, nous aimons cet organisme. Comme preuve d’amour, on peut faire mieux que de lui prendre 100 millions d’euros !

Mme Sophie Primas. On aurait dû prélever 200 millions d’euros !

M. Daniel Salmon. Cet amendement n’a donc ni clarté ni lisibilité. Nous voterons bien entendu contre : nous avons besoin de la recherche en France et nous devons envoyer des signaux clairs et précis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. En tant que rapporteure de la loi LPR avec M. Rapin, je rejoins ce que vous avez dit, mes chers collègues : nous attendons tous une clause de revoyure, y compris vous, madame la ministre.

Sur les travées du groupe des Républicains, il y a une vraie contradiction. Souvenez-vous, mes chers collègues, nous avions émis le souhait d’une commission mixte paritaire conclusive sur la LPR, à condition d’abonder les crédits au cours des premières années. C’est ce que nous avons fait ; tel était encore le cas pour les troisième et quatrième années.

L’important, à nos yeux, était de réduire le poids des trois dernières années sur les dix prises en considération. Je m’en souviens, le « mur du CNRS » faisait également partie de la négociation, dans le cadre de la commission mixte paritaire. Mes collègues Les Républicains de la commission de la culture et l’éducation s’en souviennent. Je les remercie d’ailleurs d’émettre, ce qui est rarissime, des avis différents de ceux du rapporteur général.

Si cet amendement était maintenu, notre groupe voterait contre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Le groupe RDSE est très attaché au soutien à la recherche et à tous ses organismes.

M. Max Brisson. Nous aussi !

Mme Annick Girardin. Il n’y a pas de raison que le CNRS soit particulièrement visé ou doublement ponctionné, même si j’ai bien compris le message politique envoyé.

La LPR devait avoir une clause de revoyure ; nous l’avions tous demandé. Vous vous êtes engagée sur ce point, madame la ministre, et nous aurons un débat dans ce cadre. J’espère que nous aurons alors à notre disposition l’ensemble des chiffres, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Notre groupe ne votera pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un message de Bruno Le Maire ! (Rires.)

M. Martin Lévrier. Non, je n’ai besoin de personne pour passer un message !

Mes chers collègues, je vous invite à faire très attention. Le CNRS est un organisme que tout le monde qualifie, ici, d’excellent. Toutefois, il devient l’otage d’un débat politicien. Or, derrière cet organisme, notre collègue Pierre Ouzoulias l’a dit très clairement, il y a des chercheurs, qui sont des gens absolument remarquables.

C’est à eux que nous envoyons un message. Celui-ci se voudrait à double détente, puisqu’il viserait également à expliquer notre façon de travailler. Je vous le rappelle, mes chers collègues, vous avez augmenté de 1,6 milliard d’euros les dépenses concernant les collectivités. Ainsi, vous augmentez sans aucun état d’âme certains budgets et essayez ensuite de ponctionner 100 millions d’euros au détriment d’organismes qui ont besoin de cet argent…

Je ne comprends pas votre démarche. Je la trouve même assez dangereuse pour le CNRS, que nous devons tous défendre ici. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. David Ros applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis à peu près d’accord avec tout ce qui a été dit, même si, madame la ministre, vous avez été un peu accusatrice pendant une minute et demie, sur le thème : « Vous aurez des comptes à rendre aux agents du CNRS, vous êtes contre la recherche… »

Pensez-vous, madame la ministre, que l’on dépose ce type d’amendement comme cela, au débotté, pour faire des économies ?

J’essaie juste d’avoir un temps de vérité. J’ai parlé de votre ministre de tutelle, et vous avez réagi, estimant que le ministre de l’économie et des finances n’était pas votre ministre de tutelle. Certes ! Mais il existe tout de même un ministre des comptes publics, qui s’intéresse aux finances publiques de la France. De deux choses l’une : soit ce ministre ne dit pas la vérité, soit on nous cache quelque chose. Il s’agit simplement, pour moi, de poser le débat.

S’agissant de la recherche, qu’elle soit fondamentale ou appliquée, privée ou publique, nous en avons besoin ! Nous avons envie d’appartenir à une nation qui considère de façon égale tous ses chercheurs, hommes et femmes, quel que soit leur territoire, qu’ils soient étudiants, qu’ils soient dans l’industrie ou derrière des vaches.

Le sujet n’est pas là. Il s’agit des comptes de la France et de la parole d’un ministre. Au regard de la situation de nos finances publiques, nous devons avoir ce temps de vérité, même si cela prend trente minutes. L’idée n’est pas de faire le buzz, mais de continuer à tenir un discours de vérité sur les comptes de la France, quoi qu’il arrive.

Il est bon de parler de l’avenir à propos de la recherche, mais il est aussi important de le faire à propos de la dette que nous laisserons aux générations futures, ainsi qu’aux chercheurs de l’avenir, d’ailleurs. Je n’ai que faire des leçons de morale, de tenue et de maintien. J’essaie juste d’être authentique, sincère et direct.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, je vais vous laisser régler les comptes – j’allais dire, régler vos comptes ! –, pour éviter un schisme au sein du Gouvernement. Vous l’avez dit très clairement, entre Bruno Le Maire et vous-même, il n’y a ni contact ni discussion, et il vous cache des éléments. Allez donc voir Mme la Première ministre.

Je retire donc mon amendement, pour vous permettre de travailler sereinement et au calme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-24 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, du retrait de cet amendement, mais aussi de vos paroles.

S’agissant de votre demande d’éclaircissement, permettez-moi de vous le dire, la position du Gouvernement est très claire. Elle est contenue dans le PLF qui vous a été présenté. Le Gouvernement n’a déposé aucun amendement visant à ponctionner de 100 millions d’euros les crédits du CNRS. Depuis la déclaration de Bruno Le Maire, il a été décidé de ne pas compenser, ce que je vous ai expliqué, et de mobiliser les réserves. Il n’y a pas de contradiction.

Sans doute y a-t-il des informations à vous apporter, et je serai toujours là pour ça. Le PLF est clair, il est porté par la Première ministre et le gouvernement dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-238, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	500 000 000		500 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		500 000 000		500 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. David Ros.

M. David Ros. Même si nous ne consacrerons sans doute pas autant de temps à cet amendement, le sujet est d’importance : il faut un grand plan immobilier au sein des universités concernant les infrastructures sportives.

L’Anestaps (l’Association nationale des étudiants en Staps) et l’Onaps (Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité) viennent, avec le ministère des sports, de présenter, en septembre dernier, un bilan inquiétant sur la pratique des activités physiques et sportives à l’université.

Seul un étudiant sur cinq – hors étudiant en Staps – fait du sport dans le cadre d’une pratique universitaire. Par ailleurs, un étudiant passe, en moyenne, huit heures par jour devant son écran. Il est donc urgent de renforcer la place du sport à l’université, y compris dans le cursus universitaire de chaque étudiant.

L’année 2024 sera celle des jeux Olympiques. Alors que l’université de Paris-Saclay, qui vise l’une des dix premières places du classement de Shanghai, ne dispose pas d’installations sportives à la hauteur de ce que l’on peut observer dans d’autres universités, notamment américaines, un grand plan d’infrastructures sportives et universitaires est proposé ici, dans le cadre d’une dotation spécifique de 500 millions d’euros.

Ce plan de programmation devra se faire en partenariat avec l’État et les collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Nous sommes tous d’accord, la santé physique et psychique de nos étudiants est primordiale et passe par le développement du sport. Toutefois, dans le présent projet de loi de finances, 5,3 millions d’euros ont été alloués à la Fédération française du sport universitaire.

Par ailleurs, je vous le rappelle, mes chers collègues, les étudiants boursiers peuvent bénéficier, grâce au Pass’Sport, d’un montant de 50 euros par an.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Le Gouvernement sera défavorable à cet amendement, compte tenu des moyens qui sont d’ores et déjà mis en œuvre pour la rénovation de l’immobilier universitaire et de la contribution de mon ministère, en particulier, au financement d’activités sportives.

Nous nous rejoignons sur ce point : le sport est important pour les étudiants. C’est la raison pour laquelle nous investissons, au travers de différents cadres de politiques immobilières et d’activités sportives.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-238.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-371 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-244, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	500 000 000		500 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		500 000 000		500 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement a pour objet la construction et l’aménagement de logements étudiants supplémentaires, grâce à une dotation supplémentaire de 500 millions d’euros.

Selon l’Observatoire national de la vie étudiante, 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et 46 % travaillent en parallèle de leurs études. Le logement constitue leur premier poste de dépenses, puisqu’il représente 60 % de leur budget, selon une étude menée en 2022.

D’autres études récentes montrent que le parc du Crous n’offre qu’un logement pour 16 étudiants en moyenne nationale et un logement pour 62 étudiants en Île-de-France, ce qui témoigne de la difficulté, pour les étudiants, de se loger à tarification sociale.

Pourtant, en 2018, le Gouvernement avait annoncé un plan de 60 000 logements. Cinq ans après, nous sommes loin du compte, puisque seules quelque 35 000 places de logements avaient été mises en service dans le cadre de ce plan à la fin de 2022, dont 16 900 en Île-de-France.

Ainsi, en 2022, la couverture en termes de logement pour les étudiants boursiers était de 24 places pour 100 étudiants boursiers, ce qui témoigne de la difficulté, pour les étudiants les plus démunis, à trouver un logement à coût modique.

Dans ces conditions, il est urgent d’assurer à davantage d’étudiants un logement via les œuvres universitaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Vous l’avez dit, mon cher collègue, le logement étudiant est en situation de tension. Malgré un plan ambitieux de 60 000 logements au cours du précédent quinquennat, seulement 36 000 places ont finalement été mises en service.

S’agissant de la construction de logements étudiants, le premier enjeu est lié à la tension en matière de ressources foncières. C’est la raison pour laquelle il paraît indispensable de conduire un travail spécifique sur ce sujet.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. L’enjeu de la construction de logements étudiants est effectivement lié à la problématique du foncier disponible.

C’est pourquoi j’ai proposé ce matin, avec mon collègue Patrice Vergriete, une feuille de route pour la construction de nouveaux logements étudiants. Nous nous engageons à construire 35 000 logements d’ici à 2027.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-244.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-396 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	400 000 000		400 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		400 000 000		400 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	400 000 000	400 000 000	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n^os II-397 rectifié, II-399 rectifié et II-398 rectifié, qui sont consacrés à la lutte contre la précarité étudiante.

Depuis la sortie de la covid-19, la précarité étudiante s’est aggravée. Elle s’étend désormais au-delà des étudiants boursiers. Elle est désormais multidimensionnelle : crise alimentaire – près d’un étudiant sur deux avoue sauter un repas quotidien –, crise du logement – les étudiants seraient condamnés à camper au Pays basque, notamment, puisqu’ils pâtissent de la hausse des loyers liée aux investissements locatifs pour les locations touristiques –, crise énergétique, nombre d’entre eux renonçant à se chauffer, crise sanitaire, enfin, dans le cadre d’un accès difficile aux soins et de la problématique, toujours actuelle, de l’accès à une mutuelle.

Le tableau est donc plutôt sombre. En juillet 2021, la mission sénatoriale consacrée à la précarité étudiante proposait la remise à plat du système des bourses. À la rentrée dernière, un collectif de présidents d’université proposait la mise en place d’une allocation universelle d’études, sur le modèle de ce qui existe au Danemark. Ce modèle est également mis en avant par plusieurs économistes.

À la suite de ces propositions, nous avons déposé une proposition de loi qui sera examinée la semaine prochaine en commission des affaires sociales, puis le 13 décembre prochain dans l’hémicycle.

En attendant, nous proposons d’adopter ces amendements, qui visent, à droit constant, à renforcer le système des bourses, car les mesures prises à la rentrée universitaire sont toujours insuffisantes et limitées.

Nous portons également des amendements visant à renforcer l’accès aux soins pour les étudiants et le repas à 1 euro.

Enfin, je souhaite insister sur un point, à savoir la situation particulière des étudiants de l’Insa, l’Institut national des sciences appliquées, qui ne peuvent accéder au Crous en raison de leur statut particulier et qui sont toujours exclus du dispositif du repas à un euro, que nous proposons d’étendre.

Mme la présidente. L’amendement n° II-245 rectifié, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mmes Monier et Blatrix Contat, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	90 000 000		90 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		90 000 000		90 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	90 000 000	90 000 000	90 000 000	90 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à élargir le repas à 1 euro à tous les étudiants.

Je l’ai rappelé dans le cadre de la discussion générale, en 2020, quelque 43 % des étudiants et étudiantes ont renoncé à un repas dans la journée pour des raisons financières. Depuis lors, les files d’étudiants attendant pour obtenir de l’aide alimentaire ne se réduisent pas. Pis, compte tenu de la crise énergétique et inflationniste actuelle, elles s’accroissent.

En février dernier, dans le cadre d’une journée réservée aux niches parlementaires, nos collègues députés socialistes ont défendu une proposition de loi visant à rendre accessible ce repas à 1 euro à tous les étudiants. Ce texte ayant été rejeté à une voix près, nous réitérons aujourd’hui notre demande.

Le coût de la mesure est estimé à 90 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Vous le savez, le repas à un euro est accessible aux étudiants boursiers et aux étudiants en situation de précarité. Par ailleurs, 280 000 étudiants non boursiers précaires ont bénéficié, au cours de la dernière année universitaire, de ce tarif.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de moins cibler les étudiants les plus précaires, au profit de ceux dont les moyens ou leurs familles leur permettent de payer un repas à un tarif de 3,30 euros, certes plus élevé, mais tout de même modique.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Nombre d’entre vous l’ont souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, la vie étudiante, en particulier la restauration, fait l’objet de toute notre attention. Je le répète, ce gouvernement a mis en œuvre le repas à 1 euro, et il vient de le pérenniser pour tous les étudiants précaires.

Notre philosophie consiste à aider plus et mieux ceux qui en ont le plus besoin. Nous défendons ainsi un modèle solidaire et distributif.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-396 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-245 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-241, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	10 000 000		10 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		10 000 000		10 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. David Ros.

M. David Ros. Cet amendement a pour objet d’octroyer 10 millions d’euros supplémentaires au Cnous, afin de faire face à la hausse des charges, notamment celle du prix des denrées alimentaires, et de respecter les termes de la loi Égalim, qui prévoit la fourniture de 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % d’origine bio, ainsi que la fourniture d’un repas végétarien par semaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d’octroyer 10 millions d’euros supplémentaires au Cnous, afin de compenser la hausse du coût des denrées alimentaires.

Or cette proposition ne prend pas en compte les moyens supplémentaires qui ont été accordés aux Crous dans le cadre de l’application de l’article 49.3, en relevant notamment le plafond d’emplois de ces établissements de 110 ETP. Cette mesure contribuera, selon nous, à desserrer quelque peu les contraintes financières pesant sur le réseau.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Compte tenu des moyens importants alloués aux Crous pour soutenir l’activité de restauration et tenir compte des surcoûts induits par les objectifs fixés dans la loi Égalim, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Ros, l’amendement n° II-241 est-il maintenu ?

M. David Ros. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je sais que cela ne se fait pas, mais je veux saisir cette occasion pour remercier Mme Dominique Marchand, présidente du Cnous, qui quitte l’institution.

Pendant toute la période de la covid-19, elle a mobilisé ses équipes de façon tout à fait extraordinaire. Au-delà, je veux saluer tous les personnels du Cnous et des Crous, qui ont permis que le confinement ne soit pas un drame absolu pour tous les étudiants et les étudiantes. (Applaudissements. – Mme la ministre approuve chaleureusement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-241.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-239 rectifié bis, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mmes Monier et Blatrix Contat, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ziane, Chaillou et P. Joly, Mme Linkenheld, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	300 000 000		300 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		300 000 000		300 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à compenser, à hauteur de 300 millions d’euros, l’augmentation des coûts de fonctionnement courant à laquelle sont confrontées les universités en raison de l’inflation et de la hausse des prix de l’énergie.

En 2021, la facture énergétique des universités a atteint 220 millions d’euros, soit 10 % de leurs dépenses de fonctionnement courant.

En 2022, cette facture a augmenté de 45 %, c’est-à-dire près de 100 millions d’euros.

Pour 2023, le surcoût est estimé entre 300 et 350 millions d’euros.

Pour 2024, compte tenu de la volatilité des prix de gros et des dates de renouvellement des marchés, une prévision serait très aléatoire. Quoi qu’il en soit, la hausse par rapport à 2021 pourrait avoisiner les 500 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-366 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-179 rectifié bis est présenté par Mmes Aeschlimann, P. Martin, Jacques et Malet, MM. Pellevat, Anglars, Saury, Bouchet et Somon, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ, Pernot et Belin, Mme Berthet, M. Panunzi et Mme Di Folco.

L’amendement n° II-194 rectifié est présenté par MM. L. Vogel, Médevielle et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mmes Lermytte et Antoine, MM. V. Louault et Brault et Mme N. Delattre.

L’amendement n° II-240 rectifié est présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ziane, Chaillou et P. Joly, Mme Linkenheld, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-364 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Pointereau, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Grosperrin et Brisson, Mme Schalck et MM. Bruyen, Savin et Darnaud.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	125 000 000		125 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		125 000 000		125 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	125 000 000	125 000 000	125 000 000	125 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° II-179 rectifié bis.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Par cet amendement, nous relayons l’alerte lancée par des universitaires s’étant exprimés par la voix de France Universités, mais aussi par certains établissements d’enseignement supérieur, comme le Conservatoire national des arts et métiers, qui se trouvent aujourd’hui dans une situation financière pour le moins préoccupante.

Je tiens à associer à cette démarche notre excellent collègue, le rapporteur pour avis Stéphane Piednoir, que nous savons très impliqué, et depuis fort longtemps, sur ces questions.

Les mesures salariales annoncées en juin dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques ont eu pour effet une hausse des charges de fonctionnement courantes de ces établissements d’enseignement supérieur.

Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à compenser la moitié des conséquences financières de ces dispositions. Force est de constater qu’il n’en est rien ! Ces mesures contraindront donc les établissements soit à puiser dans leurs fonds de roulement, soit à reporter certains investissements prévus.

Or cette trésorerie est fléchée pour soutenir les projets de décarbonation ou de transition écologique qui sont nécessaires à nos universités. Par ailleurs, comme vous le savez, les universités ne peuvent pas emprunter : la mobilisation de leurs fonds de roulement leur est donc indispensable pour financer des dépenses d’investissement.

On a parlé de l’inflation et des coûts de l’énergie qui pèsent lourdement sur les budgets. Je le rappelle, la revalorisation de 3,5 % du point d’indice a représenté un surcoût de 400 millions d’euros pour les universités. Quant à la revalorisation de 1,5 % du point d’indice, elle leur a coûté 180 millions d’euros de plus.

Forcément, les universités seront confrontées à des choix cornéliens à cause de ces mesures. Plusieurs établissements sont d’ores et déjà déficitaires, mais on ne pourra plus se contenter de mettre en cause la gestion des présidents d’universités.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Do Aeschlimann. C’est pourquoi cet amendement tend à abonder de 125 millions d’euros les crédits du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° II-194 rectifié.

M. Louis Vogel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° II-240 rectifié.

M. Yan Chantrel. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-364 rectifié ter.

M. Stéphane Piednoir. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° II-390, présenté par MM. Ouzoulias, Bacchi, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	125 000 000		125 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		125 000 000		125 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	125 000 000	125 000 000	125 000 000	125 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Il est lui aussi défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Je vais prendre un peu de temps pour expliquer la position de la commission sur ces six amendements en discussion commune, qui visent tous à compenser la hausse des coûts pesant sur les universités. Après quoi, j’émettrai mes avis de façon laconique.

Ces amendements, donc, tendent à compenser, à des niveaux différents, les conséquences pour les universités de la croissance des dépenses de personnel ou de fonctionnement.

Sont concernés les surcoûts énergétiques liés à l’inflation – tel est l’objet de l’amendement II-239 rectifié bis – et les conséquences de la hausse du point d’indice et de l’inflation – c’est le cas de l’amendement n^o II-390, ainsi que des amendements identiques n^os II-179 rectifié bis, II-194 rectifié, II-240 rectifié et II-364 rectifié ter.

Pour l’année 2024, une enveloppe budgétaire de 164 millions d’euros a été débloquée, afin de financer les mesures salariales annoncées en juin 2023. Comme pour les autres opérateurs de la mission, ces mesures de revalorisation salariale dans la fonction publique ne sont effectivement compensées qu’à moitié : les 90 millions d’euros non compensés pour 2024 et le prorata des sommes non compensées en 2023 devront être absorbés par les opérateurs, via une mobilisation de leurs fonds propres.

Je suis d’accord avec vous, mes chers collègues : cette situation n’est pas satisfaisante. Les universités ne pourront pas indéfiniment corriger les conséquences des décisions générales qui sont ainsi prises par l’État.

Cependant, il faut noter que, en 2022, le fonds de roulement mobilisable s’élevait à 623 millions d’euros pour l’ensemble des universités ; le reste à charge est donc absorbable pour 2024.

Pour ce qui concerne la hausse des prix de l’énergie, les universités devraient bénéficier des 100 millions d’euros de fin de gestion au titre du fonds de compensation des surcoûts, qui a été créé en 2022. À ce titre, pourriez-vous nous confirmer, madame la ministre, que tel sera bien le cas ? (Mme la ministre acquiesce.)

Étant donné l’état de nos finances publiques, nous sommes amenés à faire des choix, dont nous comprenons qu’ils puissent être insatisfaisants pour les universités.

Pour autant, je demande le retrait de ces six amendements en discussion commune ; à défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Je vous confirme, madame le rapporteur spécial, que les 100 millions d’euros que vous venez de mentionner profiteront aux universités. Ils sont d’ailleurs en cours d’affectation.

Le Gouvernement est également défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Mon intervention vaut d’abord pour l’amendement n° II-390, mais elle concerne aussi l’ensemble des amendements en discussion commune, qui sont tous cruciaux pour nos universités.

Je prendrai l’exemple de l’université de Cergy-Pontoise, située dans le Val-d’Oise. Au vu du niveau des crédits inscrits au programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », le Gouvernement semble ignorer l’inflation, le poids croissant de la démographie étudiante ou encore les effets de l’augmentation non compensée du point d’indice des fonctionnaires.

Comme cela a été souligné à de nombreuses reprises cette après-midi, le Gouvernement part malheureusement du principe, qu’il a d’ailleurs appliqué pour les collectivités locales ou les chambres de commerce et d’industrie, que les universités disposent d’une manne financière abondante, qui leur suffit à financer leurs dépenses obligatoires.

C’est évidemment mal connaître la situation de nos établissements. À l’université de Cergy-Pontoise, par exemple, aucun fonds de roulement n’est mobilisable, sauf à remettre en cause le projet d’ouverture d’une nouvelle faculté de médecine à l’horizon de 2027. C’est un comble, alors que la situation est critique et que les déserts médicaux progressent partout en France, notamment en Île-de-France et dans le Val-d’Oise.

Mes chers collègues, je vous propose de vous écarter de l’avis du rapporteur spécial et d’adopter ces amendements, si vous voulez vraiment que les missions de formation, de recherche et d’innovation de nos universités ne soient pas gravement affectées.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, pour explication de vote.

M. Louis Vogel. Comme l’a très bien dit notre collègue Marie-Do Aeschlimann, le manque à gagner des universités s’élève à 400 millions d’euros. Comment vont-elles faire ? Elles devront nécessairement sacrifier leurs efforts en matière de formation, de recherche et d’innovation. Et elles ne pourront que retarder leurs projets de décarbonation.

On ne peut pas à la fois dire que notre pays doit veiller à ce que sa recherche reste compétitive au niveau international et faire des universités une variable d’ajustement. Il faut être cohérent : il faut soit renoncer à cet objectif, soit, si l’on n’y renonce pas, mettre les moyens nécessaires.

À l’heure où l’on ne cesse de répéter que nos universités doivent être de plus en plus autonomes, il faut cesser de leur transférer des charges qui ne devraient pas leur incomber.

Comment un président d’université peut-il gérer son établissement s’il ne dispose pas du pouvoir de décider des dépenses à engager ? En attendant qu’un tel pouvoir leur soit réellement confié, nous devons compenser ces charges.

Mme la présidente. Monsieur Chantrel, l’amendement n° II-239 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yan Chantrel. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-239 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Marie-Do Aeschlimann, l’amendement n° II-179 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-179 rectifié bis est retiré.

M. Stéphane Piednoir. Je retire également le mien, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-364 rectifié ter est retiré.

Monsieur Vogel, l’amendement n° II-194 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis Vogel. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Chantrel, l’amendement n° II-240 rectifié est-il maintenu ?

M. Yan Chantrel. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-194 rectifié et II-240 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° II-390 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-390.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-178 rectifié bis est présenté par Mmes Aeschlimann, P. Martin et Jacques, MM. Pellevat, Anglars, Saury, Bouchet et Somon, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ, Pernot et Belin, Mme Berthet, M. Panunzi et Mme Di Folco.

L’amendement n° II-193 rectifié est présenté par MM. L. Vogel, Médevielle, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Chevalier et Mme N. Delattre.

L’amendement n° II-365 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Pointereau, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Grosperrin et Brisson, Mme Schalck et MM. Savin et Darnaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	45 000 000		45 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		45 000 000		45 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° II-178 rectifié bis.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° II-193 rectifié.

M. Louis Vogel. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-365 rectifié ter.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que précédemment, je demande le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l’amendement n° II-178 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-178 rectifié bis est retiré.

Monsieur Vogel, l’amendement n° II-193 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis Vogel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-193 rectifié est retiré.

Monsieur Piednoir, l’amendement n° II-365 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-365 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-397 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	282 120 000		282 120 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		282 120 000		282 120 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	282 120 000	282 120 000	282 120 000	282 120 000
SOLDE	0		0

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-397 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-467, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	200 000 000		200 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		200 000 000		200 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Le présent amendement vise à revaloriser les métiers de la recherche.

La précarité des enseignants vacataires à l’université va croissant. Aujourd’hui, les enseignants vacataires touchent souvent moins d’un tiers du salaire minimum horaire, en dépit d’un niveau d’études très élevé. Au nombre de 300 000, ils assurent 25 % des heures de cours au sein des universités. Ils sont indispensables au fonctionnement de l’enseignement supérieur. Pourtant, leur rémunération ne représente que 0,6 % du budget du secteur.

Cette situation est intolérable. C’est pourquoi nous nous devons d’agir pour améliorer leurs conditions de travail, redéfinir leur statut et, surtout, leur permettre de retrouver une base salariale correcte, qui corresponde à leur niveau d’études et d’engagement.

Nous souhaitons une revalorisation salariale des métiers de la recherche ; pour ce faire, nous proposons d’allouer 200 millions d’euros aux actions n^os 02 et 03 du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Ma chère collègue, vous évoquez un réel problème, puisque les vacataires représentent un quart des heures d’enseignement effectuées dans nos universités – l’enjeu financier est donc extrêmement important –, mais, selon moi, votre proposition rate sa cible.

Le dispositif que vous proposez ne répond pas à la problématique, dans la mesure où les recrutements hors plafond d’emplois augmentent fortement dans les universités, tandis que les emplois sous plafond n’ont que faiblement crû, eu égard au volume de crédits déployés.

Si nous voulons vraiment lutter contre la précarité, que vous avez raison de dénoncer, il faut encourager les établissements à recruter des titulaires, en utilisant la vacance sous plafond d’emploi, plutôt qu’accroître les crédits consacrés au recrutement de vacataires.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Nous sommes tout à fait vigilants sur ce point et agissons selon trois axes.

Tout d’abord, nous demandons aux établissements d’embaucher en CDD et non de recourir à la vacation.

Ensuite, dans le cadre de la LPR, nous augmentons le nombre de contrats doctoraux, notamment en sciences humaines et sociales (SHS), parce que nous avons identifié un problème spécifique dans cette discipline.

Enfin, nous réfléchissons à l’évolution du statut des attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater), afin de proposer des solutions concrètes.

Je demande moi aussi le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-467.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-399 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	143 272 800		143 272 800
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		143 272 800		143 272 800
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	143 272 800	143 272 800	143 272 800	143 272 800
SOLDE	0		0

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-399 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-315 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	28 174 288		28 174 288
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		28 174 288		28 174 288
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	28 174 288	28 174 288	28 174 288	28 174 288
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à augmenter de 30 % les budgets alloués aux services de santé étudiante.

Dans un contexte où les hôpitaux publics sont continuellement surchargés et sous-financés et où la situation s’aggrave dans les déserts médicaux, il devient impératif de garantir aux étudiants un accès à des services de soins adéquat.

Les campus universitaires doivent être des pôles de ressources complets pour les étudiants. Quant aux services de santé étudiante, ils doivent devenir des points d’accès de premier recours, qui permettent de répondre à l’ensemble des besoins des étudiants en matière de santé.

La question de la santé étudiante est cruciale. La qualité de vie, les activités physiques, l’alimentation, l’état de santé général sont des thèmes récurrents, et cela depuis longtemps.

Or nous avons à notre disposition des statistiques inquiétantes révélant la hausse des comportements suicidaires et des dépressions depuis la fin de la pandémie de la covid-19. Ainsi, on constate aujourd’hui que 41 % des étudiants souffriraient d’une dépression modérée à sévère, alors qu’ils n’étaient que 26 % avant l’épidémie de covid-19.

Pour la bonne santé des étudiants, il est indispensable, mes chers collègues, d’augmenter les crédits destinés à améliorer leur santé.

Mme la présidente. L’amendement n° II-398 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	3 000 000		3 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		3 000 000		3 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Bien évidemment, je partage les préoccupations des auteurs de ces amendements. La question de la santé des étudiants est cruciale dans le contexte actuel. On ne peut pas être en défaveur d’un suivi plus personnalisé de nos étudiants en la matière.

Cela étant, je vous rappelle que les crédits alloués aux services de santé étudiante ont augmenté de 16 % dans le cadre de ce projet de loi de finances, ce qui constitue une avancée notable.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de l’amendement n° II-315 rectifié bis, ainsi que de l’amendement de repli n° II-398 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Je signale en outre que la récente réforme des services de santé étudiante a permis d’obtenir des crédits supplémentaires à hauteur de 8,2 millions d’euros en 2023.

Pour ce qui concerne la santé mentale des étudiants, 80 postes de psychologues supplémentaires ont été créés en 2021 et 2022, tandis que le dispositif Santé Psy a été reconduit. Nous resterons très attentifs aux effets de cette réforme et en dresserons prochainement un bilan.

Je sollicite donc également le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-315 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-398 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-248, présenté par MM. Ros et Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		100 000 000		100 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. David Ros.

M. David Ros. Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d’euros les crédits de l’action n° 03 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». En effet, cette action ne bénéficie que de 3,2 % des crédits de l’ensemble du programme, et la légère hausse de son budget est, hélas ! complètement absorbée par l’augmentation de la masse salariale.

De fait, seuls 51 millions d’euros de crédits sont alloués à la recherche universitaire et à ses quelque 70 700 doctorants. La hausse de ces crédits permettrait d’adresser un signal fort aux étudiants. Elle contribuerait à ce qu’ils aient envie de rester en France et d’obtenir un doctorat.

Pour financer cette hausse, nous proposons de réduire les crédits de l’action n° 04 du programme 193 « Recherche spatiale ». Ce gage est avant tout destiné à faire décoller le nombre de doctorants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai en même temps l’avis de la commission sur les amendements n^os II-472, II-246 et II-392, qui visent tous la revalorisation des contrats doctoraux.

Je le rappelle, la LPR prévoit un accroissement de 20 % du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Mesri), soit 700 contrats supplémentaires chaque année et une revalorisation de 30 % de la rémunération de chaque contrat entre 2021 et 2030.

Cette ambition ne se traduit malheureusement pas dans les faits. Selon les dernières données dont nous disposons, l’évolution du nombre d’étudiants inscrits en doctorat est assez inquiétante. Entre 2017 et 2022, le nombre de docteurs diplômés a baissé de 1,2 % en moyenne. À terme, il est même à craindre que le vivier d’enseignants-chercheurs ne se tarisse dans certaines filières.

En définitive, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, mais je laisserai la ministre répondre plus en détail à la préoccupation que je viens d’exprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Comme la commission, le Gouvernement sera défavorable à tous ces amendements, au vu notamment de l’important soutien que l’État accorde à la formation doctorale.

Le présent projet de loi de finances prévoit 494,2 millions d’euros de crédits pour l’action n° 03 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme 150, en hausse de 40,7 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances initial pour 2023. Ces crédits bénéficieront aux doctorants des 275 écoles doctorales.

Pour répondre à Mme le rapporteur spécial, permettez-moi de dresser un bilan des évolutions survenues depuis 2020.

Aujourd’hui, l’État finance directement 778 contrats doctoraux supplémentaires. Quelque 340 contrats doctoraux s’y ajouteront en 2024 pour atteindre progressivement la cible de 20 % d’augmentation qui vient d’être rappelée. En 2030, au terme de la LPR, la France comptera donc environ 2 000 contrats de doctorants de plus.

Nous avons également pour objectif de doubler le nombre de conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) : l’an prochain, nous enregistrerons 100 contrats supplémentaires.

Pour ce qui est de la rémunération brute mensuelle des contrats doctoraux, je rappelle qu’elle est passée de 1 769 euros en 2020 à 2 044 euros en 2023. De surcroît, cette hausse concerne depuis cette année l’ensemble des doctorants – elle s’applique au stock, et plus seulement au flux.

Au 1^er janvier 2024, cette rémunération sera même portée à 2 100 euros, un montant qui augmentera encore sous l’effet de la revalorisation de 1,5 % du point d’indice des agents de la fonction publique, décidée lors du rendez-vous salarial de juin 2023. Notre ambition d’une revalorisation de 30 % des rémunérations des doctorants d’ici à 2030 sera donc satisfaite.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-248.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-472, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		20 000 000		20 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Dans la continuité de l’amendement présenté à l’instant par M. Ros, nous souhaitons pallier la précarité grandissante des doctorants et proposer des solutions pour ces piliers de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Madame la ministre, vous venez d’évoquer la hausse du nombre de recrutements et l’amélioration des conditions de rémunération des doctorants.

Néanmoins, malgré ces évolutions positives, nous notons que les statuts restent mal définis, que la base salariale de ces doctorants demeure faible, si on la compare à celle des chercheurs d’un certain nombre d’autres pays de l’Union européenne, et que les conditions de travail sont toujours difficiles. Cette situation n’est pas acceptable.

Selon un rapport de la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) publié en mai 2022, un quart des doctorantes et des doctorants ne parviennent plus à subvenir à leurs besoins.

Cet amendement vise à apporter une première réponse à ce combat contre la précarité, en supprimant les frais de scolarité des doctorants. Aujourd’hui, ces derniers sont contraints de s’acquitter de frais d’inscription élevés, à hauteur de 380 euros, alors même qu’ils sont, dans leur très grande majorité, des salariés de nos universités.

Il ne s’agit certes que de l’une des réponses au problème de la précarité dans son ensemble, mais c’est une première avancée que je vous invite à soutenir, mes chers collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Je rappelle que les frais d’inscription des doctorants s’élèvent à 388 euros et n’ont pas augmenté depuis 2018.

Pour ce qui est des salaires, nous sommes également au rendez-vous. Fort de l’évolution notable qui résulte de la LPR, la rémunération des contrats doctoraux est désormais comparable à celle des autres pays européens. Je pense que, en termes d’attractivité, notre pays sera bientôt au même niveau que le reste de l’Europe.

Enfin, il faut savoir que les doctorants sont souvent des chercheurs qui travaillent dans des laboratoires – comme vous l’avez rappelé –, mais qu’il existe aussi des doctorants étudiants.

Or nous assurons un accompagnement spécifique de ces doctorants durant leur cursus. C’est notre devoir, car l’université a pour mission d’accompagner les doctorants en formation dans l’enseignement supérieur.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-472.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-246, présenté par MM. Ros et Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	3 900 000		3 900 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		3 900 000		3 900 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	3 900 000	3 900 000	3 900 000	3 900 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. David Ros.

M. David Ros. Comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, la rémunération mensuelle des doctorants est de 2 044 euros brut au 1^er janvier 2023. Il était prévu de la porter à 2 400 euros d’ici à 2026.

Or, comme l’a souligné Mme le rapporteur spécial, le bilan à la rentrée de 2022 était assez inquiétant, puisque l’on a observé une baisse globale de 4 % du nombre de doctorants par rapport à la rentrée précédente, avec des filières encore plus touchées : –10 % pour les mathématiques, –15 % pour la chimie et la science des matériaux. Lorsque l’on connaît l’importance des enjeux que revêt la recherche dans ces disciplines, on peut s’inquiéter de l’avenir de notre pays.

C’est pourquoi nous vous proposons de porter dès cette année le montant de leur rémunération mensuelle à 2 400 euros brut. Bien sûr, les doctorants s’engagent par passion, et non pour l’argent, mais je pense que cet effort est essentiel. En effet, certains d’entre eux ont encore du mal à se faire recruter aujourd’hui, leur diplôme n’est pas reconnu au niveau bac+8 et ceux qui sont embauchés par les entreprises le sont à un salaire inférieur à celui des salariés recrutés sans doctorat.

Je suis d’autant plus à l’aise pour formuler cette demande que notre objectif est en parfaite congruence avec l’objectif du Gouvernement, affirmé notamment par Bruno Le Maire (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.), de réindustrialiser la France et de disposer de doctorants opérationnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Je confirme que nous tiendrons notre engagement d’une rémunération des doctorants à hauteur de 2 400 euros en 2026. La rémunération des doctorants sous contrat doctoral a, quant à elle, augmenté de 4 points sous l’effet de la LPR.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, l’évolution des rémunérations est significative, mais ce qui importe le plus, aujourd’hui, c’est l’attractivité. C’est pourquoi Roland Lescure et moi-même avons confié une mission à Sylvie Pommier et Xavier Lazarus sur la revalorisation et l’attractivité du doctorat, ainsi que sa reconnaissance par le secteur privé.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-246.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-392, présenté par MM. Ouzoulias, Bacchi, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	90 000 000		90 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		90 000 000		90 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	90 000 000	90 000 000	90 000 000	90 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-392 est retiré.

L’amendement n° II-391, présenté par MM. Ouzoulias, Bacchi, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		3 000 000		3 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap à l’université.

Avec ma collègue Laure Darcos, j’ai participé à la Journée européenne de sensibilisation au handicap, dite DuoDay – la journée des duos –, organisée par le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller.

À l’occasion de cet événement tout à fait passionnant, plusieurs étudiants nous ont expliqué combien il leur était difficile de mener une scolarité normale à l’université. Les locaux des établissements ont en effet été conçus à une époque où l’on ne pensait pas accueillir les personnes handicapées de cette manière. Ils ont besoin d’aménagements lourds, alors que les universités ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour les réaliser.

Par cet amendement, je propose d’ajouter 3 millions d’euros de crédits, afin de garantir une meilleure accessibilité à l’université aux personnes en situation de handicap, ce qui, pour elles, est fondamental. Comme elles nous l’ont dit, suivre dans de bonnes conditions un cursus complet, et parfois très difficile, leur rendrait une part de leur dignité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Je ne puis évidemment que souscrire à l’objectif tout à fait louable que vous visez, mon cher collègue, à savoir renforcer l’accessibilité des étudiants en situation de handicap.

Je rappelle cependant qu’un certain nombre de mesures ont déjà été prises en ce sens dans le cadre de ce projet de loi de finances. Lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) en avril 2023, un appel à projets visant à désigner des universités démonstratrices exemplaires en matière d’accessibilité des enseignements, dont le montant s’élève à 1,5 million d’euros, a été annoncé.

C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Tout en vous rejoignant, monsieur le sénateur, sur la nécessité d’améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap, je souhaite apporter quelques précisions.

En effet, l’expérimentation d’un montant de 1,5 million d’euros évoquée pour cette année s’inscrit dans un cadre pluriannuel, qui prévoit d’ores et déjà le déblocage d’une enveloppe de 10 millions d’euros. Nous sommes en train d’élaborer un cahier des charges en vue de ce projet, en lien avec la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les associations, qui nous permettra de renforcer la pertinence du choix des sites expérimentaux.

Je sollicite donc moi aussi le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° II-391 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-391 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-195 rectifié, présenté par MM. L. Vogel, Médevielle et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme N. Delattre et M. Brault, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	90 000 000		90 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		90 000 000		90 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	90 000 000	90 000 000	90 000 000	90 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel. Cet amendement tend à rehausser le montant de l’enveloppe allouée aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (Eespig) qui ont conclu un contrat d’objectif pluriannuel avec l’État. Ces établissements accueillent aujourd’hui environ 160 000 étudiants.

Dans les faits, les subventions accordées par l’État ont baissé de manière drastique si l’on compare leur évolution avec celle du nombre des étudiants : elles ont ainsi été divisées par deux en dix ans et ne représentent aujourd’hui plus que 596 euros par étudiant, soit grosso modo un vingtième du coût de la formation.

Le présent amendement a pour objet de porter la subvention de l’État aux Eespig à hauteur de 10 % du coût moyen de la formation d’un étudiant, pour compenser cette baisse continue. Une telle hausse reviendrait à ramener cette subvention au niveau qui était le sien il y a dix ans lors de la mise en place de la labellisation Eespig.

Mme la présidente. L’amendement n° II-198 rectifié, présenté par M. L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Médevielle, Bonnecarrère, V. Louault, Chevalier et Gremillet et Mme Lermytte, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	47 500 000		47 500 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		47 500 000		47 500 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	47 500 000	47 500 000	47 500 000	47 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à augmenter de 50 % la subvention de l’État aux Eespig initialement provisionnée dans le texte déposé par le Gouvernement, afin de compenser en partie cette baisse continue.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-357 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mme Muller-Bronn, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin, Grosperrin et Brisson, Mme Schalck, MM. Panunzi, Gremillet et Houpert, Mme Ventalon et MM. Daubresse, Savin et Darnaud.

L’amendement n° II-437 est présenté par Mme N. Delattre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	25 000 000		25 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		25 000 000		25 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-357 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir. Dans la continuité du précédent amendement défendu par notre collègue Louis Vogel, cette disposition vise également les dotations attribuées aux Eespig.

Ces établissements, issus de la loi Fioraso de 2013, supportent des contraintes, notamment en matière d’accueil des boursiers ; j’y reviendrai tout à l’heure.

Toutefois, je suis bien moins exigeant, voire dépensier, que mon collègue, puisque je propose une augmentation de l’enveloppe accordée aux Eespig de 25 millions d’euros seulement. Cela constituerait malgré tout une avancée pour ces établissements, qui sont financés à hauteur de 5 % du coût d’un étudiant dans un établissement supérieur public.

Mme la présidente. L’amendement n° II-437 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Je serai encore plus sobre en matière de dépenses des deniers publics. En effet, plusieurs amendements, dans cette discussion commune et dans les suivantes, visent à accroître les crédits des établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général.

Les amendements n^os II-195 rectifié, II-198 rectifié et II-357 rectifié bis tendent à augmenter, de manière générale, les crédits de ces établissements. Or, entre 2018 et 2024, les subventions versées au profit de ces établissements sont passées de 79 millions d’euros à 95 millions d’euros, soit une hausse de plus de 19 %.

Il est vrai que le nombre des étudiants dans l’enseignement supérieur privé a fortement progressé au cours des dernières années. Je le reconnais, il existe un enjeu en ce qui concerne le financement public de ces établissements, et j’interrogerai donc la ministre sur ce point. Mais nous ne devons pas oublier que le montant des crédits accordés aux établissements ne constitue qu’une part très minoritaire de leurs ressources, soit quelque 5 %.

Pour toutes ces raisons, et en cohérence avec l’avis émis l’année passée, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Comme vous le savez, je souhaite engager prochainement une réflexion d’ensemble sur les Eespig avec les acteurs concernés – une réunion est d’ailleurs fixée au 10 janvier prochain.

Il s’agit d’aborder la question de la diplomation et du financement, mais aussi celle des aides apportées aux étudiants comme l’aide à la mobilité internationale.

Pour cette raison, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Vogel, les amendements n^os II-195 rectifié et II-198 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Louis Vogel. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-195 rectifié et II-198 rectifié sont retirés.

Monsieur Piednoir, l’amendement n° II-357 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, je prends acte de votre souhait d’engager cette réflexion. J’ignore si je serai convié à cette réunion de travail, mais les Eespig sont un sujet qui me tient à cœur – c’est mon cheval de bataille ! – depuis quelques années, en tant que rapporteur pour avis des crédits en faveur de l’enseignement supérieur.

Les 19 % de hausse des crédits de ces établissements sont à mettre en regard des 88 % d’augmentation du nombre de leurs étudiants. Il convient tout de même d’avoir en tête les chiffres et les ordres de grandeur.

Cela dit, comme Mme la ministre est toujours de très bonne volonté et qu’elle tiendra ses promesses, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-357 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-356 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mme Muller-Bronn, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Klinger et Michallet, Mmes Joseph et Petrus, MM. Saury, Belin, Grosperrin et Brisson, Mme Schalck, MM. Panunzi, Bruyen, Gremillet et Houpert, Mme Ventalon et MM. Daubresse, Meignen et Darnaud.

L’amendement n° II-415 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mmes O. Richard, Romagny et Guidez, MM. Bleunven, J.-M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

L’amendement n° II-435 est présenté par Mme N. Delattre.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	1 100 000		1 100 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		1 100 000		1 100 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	1 100 000	1 100 000	1 100 000	1 100 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-356 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir. Les étudiants boursiers sur critères sociaux des Eespig ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que ceux des établissements publics.

Il existe en quelque sorte, dans notre enseignement supérieur, un système à double vitesse, alors que tous les étudiants boursiers devraient bénéficier des mêmes prérogatives et des mêmes conditions d’enseignement.

Le présent amendement vise à ne pas exclure les étudiants boursiers sur critères sociaux des Eespig du bénéfice de l’aide à la mobilité internationale en raison de leur appartenance à un établissement privé.

Par ailleurs, je le rappelle, les Eespig se sont vus imposer des contraintes en termes d’accueil d’étudiants boursiers. En ce sens, ces établissements sont soumis à une forme de double peine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-415 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Madame la ministre, j’ajoute que ce sujet a fait l’objet d’une question écrite en date du 6 avril 2023, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mme la présidente. L’amendement n° II-435 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Les amendements n^os II-356 rectifié bis et II-415 rectifié bis visent à augmenter les crédits destinés à l’aide à la mobilité internationale pour les étudiants boursiers des Eespig.

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je voudrais revenir sur la délivrance de diplômes par les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, évoquée à l’instant par Mme la ministre, et qui concerne un nombre non négligeable d’étudiants dans notre pays.

Pour rappel, il existe deux voies possibles en la matière : soit par conventionnement, lorsque les relations sont bonnes avec l’université publique située dans la localité d’accueil de ces établissements privés – cela relève parfois d’un chemin de croix, si je puis dire –, soit par des jurys rectoraux.

Or, depuis plusieurs semaines, voire depuis plusieurs mois, je suis alerté du gel de ces jurys rectoraux par l’administration du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce qui bloque totalement le système.

Des étudiants qui se sont inscrits dans ces établissements avec la quasi-assurance d’obtenir une licence, par exemple, se trouvent aujourd’hui dans une espèce de no man’s land, ne sachant pas si, au terme de leurs trois années d’études, ils pourront réellement décrocher un diplôme de l’enseignement supérieur.

C’est extrêmement grave, puisque le diplôme de licence permet de poursuivre des études en master par exemple, mais aussi de se présenter à des concours, comme ceux d’avocats ou de notaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai bien ce dossier en tête. C’est pourquoi, parmi les trois points que j’évoquais tout à l’heure, figurait la diplomation, aux côtés du financement et de l’aide à la mobilité.

Nous travaillons sur ce sujet, afin de proposer très rapidement des solutions, en particulier lors de la réunion du 10 janvier prochain. Je vous tiendrai personnellement informé.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-356 rectifié bis et II-415 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-347 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mme Muller-Bronn, M. Daubresse, Mme Ventalon, MM. Houpert, Gremillet et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin, Grosperrin et Brisson, Mme Schalck, M. Panunzi, Mme Joseph et MM. Saury, Bruyen, de Nicolaÿ et Darnaud.

L’amendement n° II-436 est présenté par Mme N. Delattre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	1 000 000		1 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		1 000 000		1 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-347 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement a pour objet l’élargissement à l’ensemble des Eespig de l’habilitation à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux.

Mme la présidente. L’amendement n° II-436 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. L’amendement n^os II-347 rectifié bis vise à accorder un million d’euros supplémentaire pour l’habilitation à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux des Eespig.

Or il n’y a pas lieu d’allouer des crédits supplémentaires pour financer l’habilitation de ces établissements, dont il est juste qu’elle reste à leur charge.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-347 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-197 rectifié, présenté par M. L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Bonnecarrère, Chevalier et A. Marc, Mme Lermytte, MM. V. Louault et Gremillet, Mme N. Delattre et M. Brault, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	72 000 000		72 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		72 000 000		72 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	72 000 000	72 000 000	72 000 000	72 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel. Aujourd’hui, nous connaissons un déficit de 15 000 ingénieurs diplômés. Or nous nous sommes fixé comme objectif de réindustrialiser le pays… L’exigence de cohérence impose d’en tirer toutes les conséquences. D’ailleurs, les ministères de l’économie et de l’écologie ont annoncé redoter les écoles d’ingénieurs dépendant de leur périmètre.

Malheureusement, cela n’a pas été le cas jusqu’à présent du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, alors que la plupart des écoles d’ingénieurs dépendent de ce ministère.

Il existerait donc aujourd’hui un traitement différencié des écoles d’ingénieurs selon le ministère de tutelle considéré.

Le présent amendement a pour objet d’augmenter la dotation de fonctionnement de nos écoles, pour qu’elles puissent accueillir 6 000 élèves ingénieurs dès la rentrée de 2024.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Par ailleurs, à titre personnel, je souhaite entendre le Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Pour ces métiers en tension, nous avons en effet besoin d’augmenter le nombre de nos étudiants, que ce soit dans les écoles d’ingénieur ou dans les masters de sciences pour l’ingénieur, qui travailleront aussi en entreprise.

Pour cela, d’une part, dès la loi de finances pour 2023, le budget des écoles et des formations d’ingénieurs a augmenté de 14 millions euros et, d’autre part, le Gouvernement a lancé, dans le cadre de France 2030, l’appel à manifestation d’intérêt Compétences et métiers d’avenir, doté de 700 millions d’euros. Toutes les écoles d’ingénieurs et toutes les formations de master en sciences pour l’ingénieur peuvent y postuler.

Nous les accompagnons pour ouvrir ces formations dont nous avons tant besoin pour les métiers en tension.

Par conséquent, une source de financement et un accompagnement spécifique du ministère soutiennent l’ouverture de ces formations.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je précise à mes collègues siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle, y compris celles du groupe Les Républicains, que tous ces amendements visent à prélever des crédits sur la même ligne budgétaire, celle de la recherche spatiale.

Adopter ces amendements – nous en avons déjà voté quelques-uns – revient donc à affaiblir une politique de recherche dont le rôle est fondamental pour la souveraineté de notre pays.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Et ce sont aussi des chercheurs !

Mme Sophie Primas. Je sais bien que l’exercice auquel nous nous livrons impose de prendre l’argent quelque part pour le mettre ailleurs, mais cela pose tout de même problème.

Madame la ministre, si d’aventure vous veniez à conserver quelques-uns des amendements votés au Sénat dans la version du projet de loi de finances pour 2024 qui sera adoptée en application de l’article 49.3, je vous demande vraiment de lever le gage, car la recherche spatiale a besoin de fonds. Vous le savez très bien d’ailleurs.

M. Louis Vogel. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-197 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-129, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2		21 000 000		21 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	21 000 000		21 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	21 000 000	21 000 000	21 000 000	21 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à augmenter de 21 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le budget de fonctionnement du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Il faut souligner que le présent projet de loi de finances amorce un renforcement du CEA, ce qui est appréciable, notamment en lui allouant d’importants moyens humains supplémentaires. C’est une disposition essentielle au renouveau de la filière nucléaire française et à la préservation de notre souveraineté.

Toutefois, par cohérence et afin de soutenir encore davantage le CEA, dont les activités de recherche sont très énergivores, dans un contexte de hausse des prix d’électricité et du gaz, il est proposé d’augmenter son budget de fonctionnement pour compenser les surcoûts énergétiques auxquels l’opérateur devra faire face en 2024.

Ces surcoûts sont estimés à 31 millions d’euros, et le CEA évalue son reste à charge à 21 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Tout d’abord, si nous avons pu travailler sur les bons chiffres – n’y voyez aucun mauvais esprit de ma part –, le CEA ne se trouve absolument pas dans une situation d’urgence.

Ensuite, selon les échanges que nous avons eus avec le Gouvernement, plus particulièrement avec le cabinet de Mme la ministre, le Gouvernement n’anticiperait pas cette année les surcoûts éventuels liés à l’énergie, qui sont en réalité très flottants – les décisions européennes et nationales successives l’ont montré.

Toutefois, en cas de coup dur, il serait possible, comme l’an passé, de soutenir rapidement les opérateurs en situation d’urgence.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Les projections sont très volatiles, en effet. Par ailleurs, nous avons accompagné les organismes et les établissements avec une enveloppe de 275 millions d’euros. Pour vous donner quelques chiffres, le CEA a perçu 5 millions d’euros en 2023 et 13,5 millions d’euros à la fin de 2022 au titre de ses surcoûts énergétiques.

L’an prochain, nous suivons bien sûr le CEA et tous les organismes très consommateurs en énergie, afin de déclencher, s’il en est besoin, un accompagnement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-129 est-il maintenu ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis. Madame la ministre, j’ai bien compris que vous serez vigilante et que vous veillerez à apporter une aide si nécessaire en cours d’année.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-129 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-469, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	12 000 000		12 000 000
Recherche spatiale		12 000 000		12 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	12 000 000	12 000 000	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Aujourd’hui, les chercheurs ne savent pas encore répliquer la complexité du vivant, notamment dans le domaine de la santé, sans utiliser d’animaux pour ces expériences.

Dans le même temps, il est important d’être vigilant et concerné par la sensibilité et le bien-être animal. Selon la dernière enquête statistique menée pour répondre aux obligations réglementaires européennes en 2021, plus de 1,8 million d’animaux ont été utilisés dans des projets de recherche, contre 1,6 million en 2020.

Cette augmentation doit nous alerter, alors que la France et l’Union européenne s’engagent à travailler à la réduction de l’expérimentation animale.

Aussi, notre amendement a pour objet d’affecter 12 millions de crédits au Centre français des 3R (remplacer, réduire, raffiner), ou FC3R, pour l’année 2024. En effet, cet organisme répond à cet enjeu, en accompagnant les recherches qui utilisent des animaux à des fins scientifiques et en promouvant des méthodes de substitution et innovantes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-259 rectifié, présenté par Mmes Cazebonne et Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Fouassin, Buis et Patient, est ainsi libellé :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 000 000		3 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle		3 000 000		3 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. La fin de l’expérimentation animale est une attente forte de nos concitoyens. Dans un récent sondage réalisé par Ipsos, 74 % des Français se sont déclarés défavorables à l’utilisation d’animaux dans la recherche.

Aujourd’hui, 1,9 million d’animaux sont utilisés dans la recherche. Or certaines méthodes qui n’utilisent pas les animaux ont déjà fait leurs preuves. Ainsi, le développement des organoïdes, la recherche in vitro et in silico, la bio-impression en 3D ou en 4D ou encore le recours à des cellules permettent notamment de se passer de l’expérimentation animale et de pallier les limites de celle-ci.

Ainsi, il nous faut soutenir financièrement les chercheurs, afin qu’ils puissent développer leurs travaux en ce sens.

Cet amendement vise donc à doter de 2 millions d’euros supplémentaires le budget de l’Agence nationale de la recherche, en faveur du Centre français des 3R.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Le FC3R, qui vise à réduire l’expérimentation animale, existe depuis deux ans.

Le premier amendement tend à augmenter de quasiment dix fois son budget, tandis que le second, même s’il est défendu par un autre groupe, est un amendement de repli.

Tout d’abord, à mon sens, il faut laisser le FC3R prendre progressivement son envol et bien clarifier ses missions. Alors, si la mayonnaise prend, si je puis dire, des augmentations budgétaires pourront être envisagées.

Ensuite, le patron de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), le professeur Samuel, que j’ai rencontré et qui est également président du comité de pilotage du FC3R, n’a pas fait part d’inquiétudes s’agissant du développement de ce centre au cours de notre long échange.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° II-469 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-469.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Duranton, l’amendement n° II-259 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Duranton. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-259 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-187 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mme Bellurot, M. Daubresse, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Malet, MM. Sautarel, Bruyen et Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet et Panunzi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	500 000		500 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)		500 000		500 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à affecter 500 000 euros de crédits à la création de biobanques, qui sont des plateformes de partage de tissus et d’organes des animaux mis à mort dans le cadre de la recherche scientifique. L’article 18 de la directive européenne de 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques le prévoit.

Par ailleurs, chaque année, en France, plus de deux millions d’animaux sont tués sans avoir été utilisés dans le cadre de procédures de recherche – une grande partie d’entre eux ayant été élevés pour les prélèvements de tissus et d’organes –, tandis que deux autres millions sont mis à mort à la suite de procédures.

La création d’une banque de ressources biologiques s’impose, afin d’optimiser ces prélèvements. La plateforme pourrait être prise en charge par le FC3R, que nous venons d’évoquer et qui a été créé par la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

Si d’importantes économies financières pouvaient être dégagées, des dizaines de milliers de vies animales pourraient ainsi être épargnées, la demande de tissus et d’organes étant sans cesse croissante, notamment pour répondre aux besoins en matière de culture cellulaire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-186 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mme Bellurot, M. Daubresse, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Malet, MM. Sautarel, Bruyen et Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet et Panunzi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	300 000		300 000
Recherche spatiale		300 000		300 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	300 000	300 000	300 000	300 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à créer une plateforme interactive nationale, qui compilerait les méthodes se substituant à l’expérimentation animale et les résultats des recherches, même négatifs, utilisant des animaux, et à y affecter 300 000 euros. En effet, aujourd’hui, les résultats négatifs d’expériences utilisant des animaux ne sont pas publiés, ce qui a pour conséquence qu’elles peuvent être reproduites sans aucun intérêt.

La plateforme comporterait également un annuaire qui recenserait les différentes méthodes de substitution, qui viennent également d’être évoquées.

L’interactivité de cette plateforme favoriserait des échanges directs entre les chercheurs, ainsi que l’organisation de forums scientifiques sur les avancées et sur les perspectives relatives aux méthodes de substitution dans la recherche et dans l’enseignement.

La plateforme serait également prise en charge par le FC3R et permettrait d’épargner de nombreuses vies animales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Tout d’abord, pour ce qui concerne l’amendement visant à créer une banque de recensement de données biologiques, il n’est pas dans les missions actuelles du FC3R, me semble-t-il, de prendre en charge une telle banque.

Comme je l’ai indiqué précédemment, laissons ce centre prendre son envol tranquillement, puis nous reviendrons sur ses missions.

En ce qui concerne la directive européenne citée, en tant que président de la commission des affaires européennes, je dois faire preuve de vigilance quant à la surtransposition, ce qui serait probablement le cas en l’espèce. En effet, la directive ne crée pas l’obligation pour la France de mettre en place cette banque biologique.

Pour ce qui concerne le second amendement, à mon sens, une plateforme de résultats négatifs a déjà été créée lors de la mise en place du FC3R. Sous réserve de l’avis du Gouvernement sur ce sujet, je pense que cette disposition n’a donc pas lieu d’être.

Peut-être me trouverez-vous un peu rosse, mais la commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Je confirme que cette plateforme existe déjà.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Bazin, les amendements n^os II-187 rectifié bis et II-186 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Arnaud Bazin. S’agissant de la plateforme interactive visant à recenser les méthodes de substitution à l’expérimentation animale et à publier les résultats négatifs d’expériences, j’entends, d’après les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre, que le processus est en cours. Nous y serons évidemment très attentifs et, si ce n’était pas le cas, faites-nous confiance pour revenir sur le sujet !

En ce qui concerne les missions du FC3R, je comprends que ce centre n’a pas vocation à gérer une biobanque. En l’occurrence, il s’agirait de créer une plateforme – soit un site internet, pour être clair –, afin de mutualiser les partages d’organes comme prévu.

Il s’agit non pas de les gérer directement, mais de mettre en relation les banques d’organes de différents sites expérimentaux, pour mettre cette matière première à disposition sans sacrifier de nouveaux animaux.

Je maintiens donc ces deux amendements, madame la présidente, même si je n’ai pas d’illusion quant au sort qui leur sera réservé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-187 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. Pierre Ouzoulias. Voilà !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-186 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-345 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme Devésa, M. Folliot, Mme Havet, M. P. Martin, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Levi, Henno et Duffourg, Mmes Herzog et Gatel, M. Dhersin, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme O. Richard et MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Bleunven, S. Demilly, J.-M. Arnaud, Cadic et L. Hervé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	10 000 000		10 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)		10 000 000		10 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Michel Canévet est le premier signataire de cet amendement, dont l’objet revient régulièrement.

Voilà quatre ans, j’ai commis un rapport d’information sur le pilotage et le financement des très grandes infrastructures de recherche, dont l’Ifremer fait partie, dans lequel j’évoquais les besoins financiers de ce dernier organisme.

L’Ifremer a été intégré au plan France 2030 et, à ce titre, il dispose déjà de crédits alloués à la recherche sous-marine, l’achat d’un robot sous-marin étant prévu – Michel Canévet l’a spécifié dans son objet. En effet, l’Ifremer a besoin de renouveler sa flotte, et certains éléments spécifiques seront financés par le plan France 2030.

La progression budgétaire est constante et s’étalera sur une période de quarante ans. Grâce au plan France 2030, il n’est besoin d’aucun crédit complémentaire.

Mme la ministre, que je sais très concernée par tout ce qui touche à la mer, me contestera peut-être, mais j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Quelque 300 millions d’euros sont en effet prévus au titre du plan France 2030, dont des financements pour la flotte de l’Ifremer.

Les crédits de fonctionnement de la flotte pour le budget 2024 sont de 70 millions d’euros. En outre, des aides exceptionnelles viennent d’être débloquées, pour un total de 6 millions d’euros, afin d’aider l’Ifremer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-345 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-453 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Fernique, Mme Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 100 000		7 100 000
dont titre 2	7 100 000		7 100 000
Recherche spatiale		7 100 000		7 100 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	7 100 000	7 100 000	7 100 000	7 100 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement, dont ma collègue Monique de Marco est la première signataire, a pour objet les recherches polaires. Celles-ci sont nécessaires afin de documenter le changement climatique et l’évolution des courants océaniques qui est à l’œuvre. C’est la raison d’être de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor, nommé ainsi en référence aux expéditions polaires françaises organisées par le scientifique du même nom en 1947.

Plusieurs projets sont actuellement soutenus par l’Institut, dont les équipes opèrent depuis Brest, au moyen des navires Astrolabe 1 et 2 : le déploiement de réseaux de capteurs environnementaux connectés dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’étude des éruptions sous-glaciaires ou encore la datation des glissements paraglaciaires en Islande.

Les recherches polaires permettent également des avancées dans d’autres domaines, notamment le secteur médical. Ainsi, le norvégien Tim Brennen a fait avancer la science sur le sujet des hivers cognitifs, qui ont trait au rythme de notre cerveau – celui-ci pourrait être ralenti en hiver.

Ces travaux de recherche sont nécessaires à notre adaptation aux bouleversements climatiques, ainsi que pour prévenir ces derniers. C’est pourquoi le groupe écologiste propose une augmentation de 7,1 millions d’euros des crédits dédiés à cet institut.

En outre, il importe de rappeler le statut particulier de l’Antarctique, protégé par le traité de Washington de 1959, qui consacre son sol aux recherches scientifiques, ce qui en fait un espace de paix. Tel n’est pas le cas, hélas ! de l’Arctique, qui est uniquement régi par la convention de Montego Bay et qui est désormais très convoité, en tant que nouvelle route maritime, en raison de la fonte des glaces.

Par conséquent, nous pensons qu’il faut y renforcer la présence des scientifiques et des chercheurs, comme ceux de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor, afin de contribuer à le pacifier. C’est pour nous un enjeu prioritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Ma chère collègue, vous ne le savez peut-être pas encore – c’est votre premier examen d’un projet de loi de finances ! –, mais vous constaterez que ces dispositions reviennent très souvent dans nos débats.

Dans notre rapport de l’année dernière, nous avons appelé l’attention du Gouvernement sur ce sujet. Nos travaux ont ainsi permis l’adoption d’une nouvelle convention constitutive de l’institut polaire français Paul-Émile-Victor (Ipev). Publié en juin dernier, ce document assure la traduction d’une réforme de gouvernance – nous avions en effet relevé une difficulté à cet égard.

Enfin, pour ce qui concerne l’aspect budgétaire, votre amendement est déjà en partie satisfait par la dotation en fonds propres de 7 millions d’euros décidée par le ministère en 2021. Bien sûr, on peut toujours faire mieux, mais le problème a été traité comme il se doit.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu que nous restons très attentifs à la situation de la recherche en Arctique et en Antarctique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Madame la sénatrice, lors du récent sommet sur les pôles, le Président de la République a annoncé la mobilisation de 1 milliard d’euros à l’horizon 2030. Cette somme est notamment destinée à la préservation des glaciers.

Pour ce qui concerne l’Ipev, je ne puis que vous confirmer les propos de M. le rapporteur spécial. J’ajoute que, en 2021, nous avons restitué 11 ETP à cet institut. De même, cette année, nous avons débloqué une aide exceptionnelle de 3 millions d’euros pour aider l’Ipev à combler les surcoûts supplémentaires auxquels il doit faire face.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° II-453 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-453 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-475, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	3 776 597		3 776 597
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2		3 776 597		3 776 597
TOTAL	3 776 597	3 776 597	3 776 597	3 776 597
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Nous proposons d’accorder au centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) un budget de 20 millions d’euros, afin d’accélérer la recherche dédiée à la rénovation énergétique.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous souhaitons accompagner et sécuriser les projets de construction dans nos collectivités territoriales, en adéquation avec nos objectifs climatiques. Ce faisant, nous ne pourrons qu’améliorer la vie de nos concitoyennes et concitoyens.

C’est la raison pour laquelle nous voulons soutenir les travaux de ce centre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Un certain nombre d’organismes assurent le lien entre la recherche publique et la recherche privée, mais la première n’a pas à financer la seconde, qui plus est dans de telles proportions.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Madame la sénatrice, je vous réponds au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui est responsable du programme 190.

La dotation actuelle de 16,2 millions d’euros permet au CSTB de mener à bien ses projets de recherche. Par ailleurs, au titre de la loi de finances de fin de gestion pour 2023, ce centre a déjà obtenu les crédits que vous sollicitez. Cet abondement, qui reste conjoncturel, témoigne du pragmatisme dont fait preuve le Gouvernement en privilégiant des mesures au plus près des besoins.

J’émets donc à mon tour un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-475.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-242 rectifié, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mmes Monier et Blatrix Contat, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		2 000 000		2 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à augmenter les crédits consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur pour 2024.

L’observatoire des violences sexistes et sexuelles (VSS) dans l’enseignement supérieur relève, dans son baromètre pour 2023, qu’un étudiant sur dix déclare avoir été victime de violences sexuelles. Cette proportion alarmante témoigne du long travail qu’il nous reste à mener dans l’enseignement supérieur, afin d’offrir à toutes et tous un environnement sécurisé.

Par ailleurs, l’ensemble des organisations étudiantes ont souligné la nécessité d’accroître les moyens financiers et humains dédiés à la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; c’est le seul moyen de disposer d’un plan d’action à la hauteur.

Si ce projet de loi de finances prévoit le recrutement de référents VSS et vie étudiante dans les rectorats de région académique, il reste indispensable d’augmenter les crédits dédiés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

En l’occurrence, nous proposons une hausse de 2 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous soulevez un sujet de première importance. Mais, pour répondre à cet enjeu, les universités doivent mobiliser leurs ressources et leurs subventions pour charges de service public : ces financements sont à l’évidence mieux adaptés.

De plus, le projet de loi de finances pour 2024 réserve déjà 2,5 millions d’euros au recrutement de référents VSS et vie étudiante dans les rectorats de région académique. Cet effort mérite d’être salué.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Monsieur le sénateur, il s’agit évidemment d’un sujet essentiel : c’est pourquoi j’ai d’ores et déjà engagé un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. C’est également pourquoi, l’année dernière, nous avons doublé le budget dédié à cette politique, à laquelle nous consacrons encore de nouveaux moyens cette année.

Dans les rectorats, nous créons ainsi les postes de référents qui viennent d’être évoqués, afin de professionnaliser nos établissements.

De surcroît, une enveloppe de plus de 1,8 million d’euros est actuellement déployée pour soutenir, sur tout le territoire français, les projets de 60 associations qui accompagnent les victimes. J’ai récemment rencontré les responsables de ces associations, qui sensibilisent les étudiants, agissent pour prévenir les VSS et lutter contre ces dernières, de concert avec les établissements.

Enfin, nous venons de renouveler pour un an la campagne de sensibilisation au consentement intitulée Sans oui, c’est interdit. Cette campagne sera, à coup sûr, de nouveau prolongée par la suite.

Le Gouvernement sollicite donc lui aussi le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Chantrel, l’amendement n° II-242 rectifié est-il maintenu ?

M. Yan Chantrel. Oui, je le maintiens, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-242 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-477, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour promouvoir la science participative et citoyenne

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		2 000 000		2 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
Fonds pour promouvoir la science participative et citoyenne	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous proposons de créer un fonds chargé de promouvoir la science participative et citoyenne.

Face au développement des fake news, face à la remise en cause des constats des recherches scientifiques, la science participative représente une véritable solution.

Faire participer les citoyens à la création de connaissances, c’est améliorer leur compréhension du travail scientifique. Certains organismes de recherche et organisations non gouvernementales (ONG) s’engagent déjà dans cette voie ; mais, aujourd’hui, leurs démarches doivent être renforcées et étendues au plus grand nombre de domaines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Ma chère collègue, votre demande est satisfaite par le label Science avec et pour la société, financé notamment par le programme 150.

De plus, un article spécifique de la LPR accorde 3 millions d’euros à ces initiatives.

Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° II-477 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-477 est retiré.

L’amendement n° II-314 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2		1		1
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
Encadrement de l’enseignement privé (ligne nouvelle)	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à contrôler plus strictement l’enseignement supérieur privé lucratif.

Dans ce domaine, nous assistons aujourd’hui à la montée inquiétante de grands groupes et de petites sociétés commerciales. Les chiffres sont éloquents : en 2022, les établissements dont il s’agit regroupaient 767 000 étudiants. J’ajoute que cet effectif affichait une forte progression – il était en hausse de 26 %.

La participation de la Banque publique d’investissement (BPI) au financement de l’enseignement privé pose par ailleurs un certain nombre de questions. En effet, ces établissements pratiquent souvent des frais d’inscription exorbitants et la politique de soutien à l’apprentissage devient, pour eux, un moyen de capter les fonds publics : leur subventionnement par le biais du financement de l’alternance incite les étudiants à opter pour ces formations à la fois très coûteuses et peu exigeantes.

Madame la ministre, nous vous invitons donc à renforcer la transparence quant à la qualité des enseignements, à mieux contrôler la publicité dont bénéficient ces formations et à encadrer les fonds privés.

Il s’agit de défendre l’intérêt des étudiants et de préserver la qualité de l’enseignement supérieur. Les instituts d’administration des entreprises (IAE) entrent, par exemple, en concurrence directe avec les bachelors : le président du réseau IAE France a insisté sur ce point, en signalant qu’un nombre croissant d’étudiants partaient vers le privé.

Dans les IAE, un quota de places est réservé aux élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel ou technologique. On comprend tout à fait pourquoi, mais il faut reconnaître que, pour les titulaires d’un baccalauréat général, ces filières deviennent extrêmement sélectives. De plus, certaines formations publiques, offrant pourtant de réels débouchés, ne disposent pas du nombre de places suffisant.

Nous souhaitons donc connaître votre position sur ces sujets et susciter, de la part du Gouvernement, une véritable réflexion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Ma chère collègue, il est en effet indispensable de veiller au contenu global des formations bénéficiant de l’agrément du ministère.

L’enseignement privé est de qualité très variable, mais il peut se révéler excellent et, dans certains cas, il comble les manques de l’offre publique.

Vous le soulignez avec raison : le développement très rapide de certaines filières appelle la vigilance de notre enseignement public, dont il faut naturellement prévenir la perte d’attractivité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, mais j’espère que Mme la ministre va vous apporter les réponses que vous attendez.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Madame la sénatrice, ce sujet mérite bel et bien un travail à part entière, que j’ai d’ailleurs annoncé lors de ma conférence de presse du début de cette année. Nous l’avons engagé avec l’ensemble des acteurs, afin d’éclairer les élèves, les étudiants et leurs familles au sujet des formations de l’enseignement privé à but lucratif. Dans certains cas, elles sont non seulement de bonne qualité, mais tout à fait adaptées aux projets de nos jeunes.

Dans son rapport, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a mis au jour divers problèmes. Nous nous y attelons en ce moment même. Avec le ministère du travail et l’ensemble des acteurs concernés, je vais proposer différents critères d’évaluation, ainsi qu’un label, pour garantir la transparence et, ce faisant, éclairer chacune et chacun.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-314 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-314 rectifié bis est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état G.

ÉTAT G

1222	Recherche et enseignement supérieur
1223	Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
1224	Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe
1225	Production scientifique des opérateurs de la mission
1226	Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche
1227	Effort de la recherche de la France
1228	Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
1229	Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1230	Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)
1231	Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés
1232	Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150)
1233	142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
1234	Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques
1235	Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
1236	Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international
1237	Taux d’insertion des diplômés
1238	Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
1239	Dépense de l’État pour la formation d’un étudiant de l’enseignement supérieur agricole
1240	150 - Formations supérieures et recherche universitaire
1241	Améliorer l’efficience des opérateurs
1242	Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR
1243	Efficience environnementale
1244	Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
1245	Qualité de la gestion immobilière
1246	Améliorer la réussite des étudiants
1247	Admission dans l’enseignement supérieur
1248	Assiduité
1249	Mesures de la réussite étudiante
1250	Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche
1251	Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
1252	Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
1253	Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1254	Production scientifique des opérateurs du programme
1255	Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements
1256	Coopération internationale
1257	Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations
1258	Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne
1259	Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs
1260	Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]
1261	Formation continue
1262	Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale
1263	Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]
1264	172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
1265	Développer le rayonnement international de la recherche française
1266	Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires
1267	Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
1268	Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
1269	Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
1270	Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
1271	Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe
1272	Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1273	Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1274	Production scientifique des opérateurs du programme
1275	Promouvoir le transfert et l’innovation
1276	Mesure de l’impact du dispositif CIFRE
1277	Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR)
1278	Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs
1279	190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
1280	Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle
1281	Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
1282	Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
1283	Production scientifique des instituts de recherche du programme
1284	Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
1285	Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
1286	Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
1287	Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques
1288	Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté)
1289	Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation
1290	Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile
1291	Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus
1292	Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
1293	Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique
1294	Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN
1295	191 - Recherche duale (civile et militaire)
1296	Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
1297	Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
1298	192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
1299	Favoriser l’innovation par les entreprises
1300	Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires
1301	Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme
1302	Bibliométrie des écoles
1303	Coût unitaire de formation par étudiant
1304	Nombre d’élèves en formation d’ingénieurs au GENES et au GMT
1305	Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche
1306	Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme
1307	193 - Recherche spatiale
1308	Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable
1309	Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens
1310	Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
1311	Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
1312	Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
1313	Production scientifique des opérateurs du programme
1314	Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
1315	Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
1316	Accompagnement des start-up
1317	Financement de la préparation du futur
1318	231 - Vie étudiante
1319	Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
1320	Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
1321	Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers
1322	Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres
1323	Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales
1324	Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
1325	Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
1326	Pourcentage d’étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles
1327	Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
1328	Développer le suivi de la santé des étudiants
1329	Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université

Mme la présidente. L’amendement n° II-256 rectifié, présenté par M. Cardon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1322

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de satisfactions des demandes de logements étudiants (231)

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Mes chers collègues, 100 euros et deux strapontins pour les jeux Olympiques : telle est compensation gracieusement offerte aux étudiants qui, l’été prochain, seront expulsés des Crous, ces mêmes jeunes qui côtoient parfois les cafards dans des lieux sales, voire insalubres ! (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la ministre, alors que la tension dans l’attribution des logements Crous n’a jamais été si forte, vous vous apprêtez à expulser tous ces étudiants précaires d’Île-de-France.

Au sein des résidences étudiantes, le Gouvernement promet la construction ou la rénovation complète de 35 000 logements d’ici à la fin du quinquennat. Mais, en la matière, il est loin d’avoir tenu ses promesses lors du mandat précédent.

Vous l’avez compris : nous sommes inquiets. Nous ne demandons qu’un peu de visibilité quant à l’attribution des logements Crous pour les boursiers, à chaque rentrée. Dès lors, vous n’aurez plus lieu de dénoncer les chiffres fournis par les organisations syndicales étudiantes, en les accusant de malhonnêteté…

Ce que je vous propose, c’est la création d’un indicateur de performance, tout simplement. Nous comblerons ainsi une véritable lacune.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Cher collègue, permettez-moi de vous dire que vous n’êtes pas très « sport »…

Mme Dominique Estrosi Sassone. Exact !

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Le logement étudiant fait d’ores et déjà l’objet de deux sous-indicateurs du programme 231 : le premier porte sur l’accès des étudiants boursiers au logement, le second sur la satisfaction des étudiants au titre du logement étudiant.

Il ne me semble pas nécessaire d’ajouter un troisième indicateur. Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Monsieur le sénateur, j’abonde dans le sens de Mme le rapporteur spécial au sujet de l’indicateur.

Je me contenterai donc de vous répondre au sujet des jeux Olympiques. On peut polémiquer sur tout en se gardant d’apporter la moindre solution… Pour notre part, nous avons pris en main cette question.

La vocation des professionnels de l’enseignement supérieur et de la recherche est précisément de s’occuper des étudiants. À ces derniers, nous proposons un logement de remplacement à proximité et sans surcoût. Les 100 euros que vous évoquez sont destinés à couvrir leurs frais de déménagement.

Nous les accompagnons un an avant cette échéance, en leur donnant des informations parfaitement transparentes pour qu’ils puissent s’organiser. Nous sommes en train de les contacter un à un, pour savoir à quel moment nous les dérangerions le moins. En effet, la fin d’année universitaire est une importante période d’examens ; nous sommes bien placés pour le savoir.

Nous leur proposerons un nouvel hébergement sans frais supplémentaires. Nous leur proposerons évidemment de retrouver leur logement par la suite. Et nous participerons tous – dois-je vous le rappeler ? – à un événement planétaire, que la France aura le plaisir et l’honneur d’accueillir, à savoir les jeux Olympiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos et Mme Sylvie Vermeillet applaudissent également.)

M. Max Brisson. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Cardon, l’amendement n° II-256 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémi Cardon. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-256 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 55 quinquies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Article 55 quinquies (nouveau)

Après le mot : « exercer », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « l’ensemble des activités d’une centrale d’achat, au sens du code de la commande publique, pour satisfaire les besoins d’autres acheteurs publics ou privés à but non lucratif, soumis ou non au même code, en fournitures, en services ou en travaux destinés au fonctionnement de services de restauration ou d’hébergement. Lorsqu’il exerce ces activités, celles-ci bénéficient en priorité aux acheteurs dont les services sont offerts au moins en partie à des étudiants. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 55 quinquies.

(L’article 55 quinquies est adopté.)

Après l’article 55 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° II-370 rectifié, présenté par MM. Milon, Khalifé et Somon, Mmes Lassarade, Gruny et Aeschlimann et MM. J.B. Blanc et Sol, est ainsi libellé :

Après l’article 55 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-3 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements à caractère scientifique et technologique concourant à des missions du service public de la recherche en santé peuvent être soumis à une part de financement sur fonds propres.

« Un décret du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche fixe la liste des établissements concernés et la part de financement minimale appliquée. »

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Mes chers collègues, nos débats le montrent : la recherche publique française reste en difficulté. En effet, son financement demeure insuffisant : dans notre pays, il ne représente que 2,21 % du PIB, contre 2,79 % aux États-Unis et 3,04 % en Allemagne.

La chute des crédits publics de recherche et développement pour le seul secteur de la santé est tout à fait significative : entre 2011 et 2018, ces budgets ont chuté de 28 % en France, alors qu’ils augmentaient de 11 % en Allemagne et de 16 % en Grande-Bretagne.

La crise sanitaire n’a fait que confirmer notre indigence en la matière – je ne rappellerai pas l’épisode de l’élaboration des vaccins…

Enfin, les liens entre les recherches publique et privée sont insuffisants.

Pour éviter ces écueils, qui menacent notre recherche et, à terme, notre souveraineté, il est nécessaire de renforcer les financements de la recherche publique, en favorisant les liens avec les acteurs privés. En ce sens, nous proposons d’abonder les financements sur fonds propres des grands organismes de recherche publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je comprends le sens de ces dispositions, mais les financements que vous souhaitez développer représentent d’ores et déjà une part significative des crédits de certains organismes.

Je pense notamment à Inserm, dont le budget, de 1,2 milliard d’euros, est composé à 38 % de ressources externes. D’autres établissements se trouvent sans doute dans une situation plus difficile, mais on assiste malgré tout à la naissance d’écosystèmes tout à fait prometteurs.

À cet égard, permettez-moi de vous renvoyer au rapport d’information que j’ai consacré aux instituts hospitalo-universitaires (IHU). Certaines de ces structures font preuve d’un dynamisme remarquable au titre de leurs ressources propres ; d’autres ont manifestement besoin d’être aidées davantage, compte tenu de leur domaine de recherche. Au sein d’un même IHU, on observe également un certain nombre de différences.

Il me semble difficile de modifier le code dans le sens que vous suggérez. Il est bien sûr indispensable de bâtir des ponts entre la recherche fondamentale, les expérimentations futures et leurs différents développements, mais laissons aux outils écosystémiques qui ont déjà été créés le temps de se développer tranquillement.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Monsieur le sénateur, nous approuvons votre objectif, mais tous les outils existent déjà, qu’ils relèvent de la LPR ou du plan France 2030, assurant le développement des pôles universitaires d’innovation (PUI) ou encore des instituts Carnot. Il faut bel et bien développer les ressources propres de ces organismes. Nous continuons précisément le travail en ce sens.

Le Gouvernement sollicite donc à son tour le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Somon, l’amendement n° II-370 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Somon. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. M. Somon a raison de maintenir son amendement : nous proposons une mesure qui – une fois n’est pas coutume ! – ne coûte rien aux finances publiques, mais permettra de véritables synergies. Elle facilitera notamment les partenariats entre la recherche publique et l’écosystème des start-up.

Madame la ministre, je regrette sincèrement que vous n’apportiez pas votre soutien à cette initiative qui est tout à fait bienvenue.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Madame la sénatrice, je le répète, l’intention est bonne, mais cette dynamique est engagée grâce aux outils que nous avons créés et au portage garanti par la LPR, laquelle consacre un peu plus de 140 millions d’euros aux instituts Carnot.

M. le rapporteur spécial a mentionné les IHU : ils s’inscrivent pleinement dans ce cadre.

Il ne me semble pas judicieux de fixer des seuils : chaque situation est singulière, car tout dépend de la structure et de la discipline considérées, qui, par définition, suivent leurs propres orientations.

Nous avons pris soin d’adresser un message clair par le biais de la LPR. Nous avons créé les sociétés d’accélération du transfert de technologies (Satt), ainsi que les incubateurs. Nous venons d’y ajouter les pôles universitaires d’innovation.

Variant considérablement selon les régions et les disciplines, les seuils que vous proposez auraient un effet démobilisateur. Ils reviendraient à établir une typologie d’institutions et de laboratoires. Bien loin de susciter une dynamique, ils nous feraient basculer dans une logique normative et mettraient un frein à bon nombre d’initiatives. J’y insiste, les territoires et les instituts ont, tous autant qu’ils sont, des profils et des projets spécifiques.

Vous le savez, un excès de mesures normatives peut nous empêcher d’avancer. Veillons à préserver cette pluralité qui est le propre de la recherche et de l’innovation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-370 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-493 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval et Mmes Cazebonne, Duranton et Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 55 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs de dépenses s’appliquent pleinement dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. »

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. D’après une récente étude thématique de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom), les dépenses intérieures de recherche et développement restent très faibles en outre-mer, comparativement aux autres régions françaises : dans ces territoires, elles représentent 0,5 % du PIB, contre 2,2 % à l’échelle nationale.

En outre, les effectifs dédiés à la recherche n’y regroupent que 0,6 % des effectifs nationaux. À titre de comparaison, la population ultramarine représente 4,1 % de la population nationale.

Or les territoires ultramarins offrent à la recherche des perspectives de premier ordre. Les défis de la lutte contre le dérèglement climatique, la préservation des ressources naturelles, la réduction des inégalités, ou encore la lutte contre les maladies infectieuses et émergentes sont autant d’enjeux mondiaux qui justifient le développement de la recherche française outre-mer.

La loi de programmation de la recherche fixe, pour l’État, un objectif national de dépenses intérieures de recherche et développement de 3 % du PIB. Il convient selon nous de préciser que cet objectif vaut également dans les outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Mon cher collègue, ce sont non pas les déclarations, mais les actes qui changent les statistiques !

J’ajoute que l’outre-mer entre naturellement dans le champ de la LPR. N’oublions pas qu’une partie de la recherche nationale est produite dans les territoires ultramarins, en particulier au centre spatial de Kourou.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Monsieur le sénateur, soyez assuré que je m’associe pleinement aux préoccupations que vous exprimez.

L’outre-mer recèle nombre de terrains de recherche spécifiques, auxquels les universités consacrent un certain nombre de travaux. Ainsi, deux projets d’excellence portant sur le développement de la biodiversité, l’un en Guyane, l’autre en Polynésie, ont été acceptés.

Dans le cadre du plan France 2030 et des programmes d’investissements d’avenir (PIA), nous avons également développé de nouveaux projets relatifs aux grands fonds marins, financés à hauteur de 130 millions d’euros. En parallèle, un projet prioritaire de recherche englobant l’ensemble des outre-mer a été confié à l’Institut de recherche pour le développement (IRD).

Ce sont là autant d’actions que nous menons grâce aux organismes de recherche et aux universités implantés outre-mer. Les deux projets d’excellence que j’évoquais ont été validés et financés à 100 %. Quant aux projets relevant de l’IRD, ils portent réellement sur des priorités des territoires ultramarins.

J’y insiste, nous portons une attention toute particulière à la recherche menée outre-mer, qui sera développée comme il se doit. À mon tour, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Buval, l’amendement n° II-493 rectifié est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-493 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-354 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci et Bas, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.-P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :

Après l’article 55 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extracommunautaires. M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, nous a expressément demandé de le déposer.

Ce régime différencié relève aujourd’hui d’un simple arrêté en date du 19 avril 2019. En le rehaussant au niveau législatif, nous enverrions un signal politique fort, tout en consolidant son assise juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Mon cher collègue, si je ne m’abuse, nous sommes le pouvoir législatif : nous sommes donc face à une dérive normative qui me semble incompréhensible.

En inscrivant dans la loi la majoration de droits d’inscription universitaire pour certains étudiants, nous dévierions à vitesse grand V. En tant que juriste, je suis réellement choquée par de telles dispositions.

En 2019, lorsque ces droits d’inscription différenciés ont été créés pour les étudiants internationaux extracommunautaires, de nombreuses universités se sont engagées à ne pas appliquer de frais supplémentaires.

En 2023, quarante-deux d’entre elles exonèrent encore l’intégralité des étudiants étrangers de la majoration applicable ; seize universités en dispensent une partie d’entre eux, sur des critères linguistiques, géographiques ou encore académiques ; seules treize universités appliquent intégralement les frais majorés.

À mon sens, il est nécessaire de conserver une telle souplesse. En témoigne cet exemple criant : si de telles dispositions étaient inscrites dans la loi, les étudiants ukrainiens ne pourraient plus être exonérés de cette majoration, comme c’est le cas aujourd’hui.

Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Monsieur le sénateur, l’arrêté de 2019 précise les montants et les conditions d’application des droits d’inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires. En ce sens, votre demande est satisfaite.

Pour ce qui concerne la majoration des frais d’inscription des étudiants extracommunautaires, la réglementation est même plus précise que le texte de votre amendement.

En outre, j’appelle votre attention sur l’impact d’un tel amendement sur les collaborations universitaires internationales.

Ces dispositions seraient contraires à certains accords internationaux auxquels la France est partie, les montants annuels des droits d’inscription pour les diplômes nationaux dépendant de la nationalité de l’étudiant qui s’en acquitte.

Je pense en particulier aux accords que nombre de nos universités de recherche, et non des moindres, ont noués avec des pays où les études supérieures sont très coûteuses : grâce à ces relations de nature bijective, nous pouvons envoyer des étudiants français au MIT (Massachusetts Institute of Technology), à l’université McGill, au Canada, et dans bien d’autres établissements encore.

Sans ces exonérations bilatérales, bon nombre de mobilités étudiantes deviendront tout simplement impossibles : dans bien des cas, les frais d’inscription des grandes universités internationales sont beaucoup trop élevés. Il faut évidemment retravailler le texte de 2019, mais nous ne pouvons en aucun cas mettre en danger nos collaborations internationales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Piednoir, l’amendement n° II-354 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-354 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Cohésion des territoires

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires » (et articles 50 D et 50 E).

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre – monsieur le baron noir, devrais-je dire, si l’on en croit la presse du jour… (Sourires.) –, mes chers collègues, je vais vous expliquer pourquoi la commission des finances a proposé de rejeter les crédits de la mission « Cohésion des territoires », bien qu’ils augmentent de 1,3 milliard d’euros, pour atteindre 19,4 milliards d’euros.

La question est moins celle du montant absolu des crédits que celle de leur utilisation et de la politique sous-jacente. Nous traversons en effet une crise historique du logement, que le Gouvernement persiste à ne pas vouloir affronter. C’est une bombe sociale majeure, mais, au travers de ce projet de loi de finances, il n’en a pas pris toute la mesure.

Cette crise est tout d’abord celle de l’offre. Il ne s’agit pas simplement d’une phase descendante d’un cycle économique, puisque les points bas des cycles précédents ont d’ores et déjà été dépassés sans qu’aucun signe annonce un redémarrage dans les mois, voire les années, à venir.

Nous le savons tous, le stock de logements est insuffisant ; les demandes de permis de construire sont en baisse, quand les mairies n’accordent pas de rabais – jusqu’à -66 %, dit-on – sur les droits à construire accordés. Le foncier se raréfie du fait du zéro artificialisation nette (ZAN) ; vous l’expliquez me prendrait des heures, mais je ne les ai malheureusement pas, monsieur le ministre.

Cette crise est ensuite celle des coûts de production et de la demande : les prêts accordés ont baissé de 51 % en un an seulement.

Cette crise est enfin celle de la confiance envers le secteur du logement, qui rapporte pourtant 97 milliards d’euros, pour 42 milliards d’euros investis, selon le rapport du compte du logement de 2022. Nous l’avons signalé en vain à M. le ministre Cazenave lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.

Dans notre pays, il faudrait entre 460 000 et 580 000 logements nouveaux chaque année, même si ce chiffre fait débat, je le sais. En tout cas, nous en sommes loin ; la perspective du Gouvernement est de construire 100 000 à 150 000 logements neufs par an, alors que 3 millions à 4 millions de ménages sont mal logés et que 560 000 ménages attendent un logement locatif intermédiaire (LLI).

Par ailleurs, le logement social a atteint un niveau d’activité historiquement bas. Ses capacités financières sont rognées par la réduction de loyer de solidarité (RLS) et par la hausse du taux du livret A. Il ne joue plus son rôle contracyclique.

Près de 2,4 millions de Français attendent de se voir attribuer un logement, soit 170 000 personnes de plus en un an. Et c’est sans compter que le nombre de logements est bien trop faible dans certaines villes, alors que les besoins sont pourtant avérés. Et cette situation va s’aggraver.

Je pourrais aussi évoquer les effets de la loi Climat et résilience, qui exclut progressivement du marché les logements classés G, F, et E, soit près de 4,7 millions de logements, lesquels représentent près de 47 % du marché locatif privé.

Face à cette situation, on attendrait une réponse politique vigoureuse, car, sans un logement décent, il n’y a ni éducation ni emploi. Or le Gouvernement est sur la réserve et se contente de multiplier dans ce projet de loi de finances des mesures de faible ampleur, évitant ainsi de prendre le problème à bras-le-corps.

Ainsi, le Gouvernement parle de plein emploi, mais selon moi, les crédits du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », ne font qu’entraîner la hausse de la pauvreté, selon une tendance confirmée par l’Insee.

Le niveau du parc d’hébergements est au plus haut, puisqu’il compte 203 000 places. Pourtant, les associations ne cessent de nous alerter sur le nombre d’enfants ou de femmes enceintes à la rue, qui n’a jamais été aussi élevé.

À titre personnel, j’ai signé une tribune relayée notamment par la Fondation Abbé Pierre, qui révèle que 2 822 enfants – près de 700 d’entre eux ont moins de trois ans ! – sont refusés chaque soir par le 115, soit 41 % de plus en un an. Ils passent la nuit dehors avec leurs parents, dans une voiture ou sous une tente.

De plus, 12 % des étudiants renoncent à poursuivre leurs études pour des raisons liées au logement ; 87 000 d’entre eux sont sans domicile. L’accroissement du parc, qui compte 50 000 places de plus qu’il y a six ans, se fait surtout au travers de types d’hébergements, à l’instar des hôtels, depuis lesquels il est très difficile de basculer vers un logement stable. Et les demandes au numéro d’urgence 115 n’aboutissent pas, comme je l’ai indiqué.

En outre, chaque année, les crédits prévus en loi de finances initiale sont insuffisants ; de nouveaux crédits doivent être ouverts en fin d’année. De nouvelles pratiques avaient été annoncées voilà quelques années, mais, en réalité, la politique d’hébergement d’urgence est toujours gérée dans une perspective de court terme.

Le programme 109, « Aide à l’accès au logement », porte la très grande majorité des crédits de la mission, soit 13,9 milliards d’euros pour 2024, mais il s’agit d’une dépense de guichet, à l’instar des aides au logement.

Sous le contrôle de M. le rapporteur général, je dirai que les aides au logement sont à peu près le poste de dépenses, dans l’ensemble du budget général, où des économies significatives ont été réalisées depuis 2017, puisque les dépenses ont diminué de 18,1 % en euros constants. Toutefois, cela résulte non pas de réformes structurelles des dépenses de l’État, mais de mesures de restriction budgétaire, dont le coût est supporté par les bénéficiaires – leurs prestations ont été réduites – et par les bailleurs sociaux, qui prennent à leur charge la réduction de loyer de solidarité.

Quant au programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », il porte le cœur de la politique du logement du Gouvernement et illustre ses insuffisances. Les crédits prévus pour 2024 sont de 1,539 milliards d’euros, soit quasiment le double de ceux qui ont été ouverts par la loi de finances initiale pour 2023, principalement en raison du triplement de la subvention versée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), pour la rénovation énergétique du parc de logements privés.

Je ne puis qu’approuver l’accent mis sur la rénovation des logements : la tâche est évidemment immense, car en France ce parc compte 30 millions de logements. Toutefois ces crédits ont un effet d’affichage : les objectifs de MaPrimeRénov’ ne sont toujours pas atteints, les crédits ouverts n’étant que partiellement utilisés. Surtout, la politique du logement ne peut se limiter à la rénovation.

Non seulement le Gouvernement n’a pas de politique du logement, mais il n’est pas à la hauteur des enjeux soulevés par cette question.

J’identifie au moins trois domaines qui illustrent sa mauvaise compréhension des enjeux, laquelle confine à l’idéologie. Nous vous interrogerons d’ailleurs à ce sujet, monsieur le ministre.

Les mesures proposées dans ce projet de loi de finances témoignent bien de votre volonté de favoriser la location plutôt que la propriété individuelle. Je le dis, ce gouvernement a un problème avec la propriété, tout comme il a un problème avec le logement pavillonnaire !

Le logement abordable n’est favorisé que dans le cadre de la location. Or les Français sont, à juste titre, attachés au modèle du propriétaire occupant, surtout lorsqu’ils ont des revenus modestes, car il s’agit d’une sécurité pour l’avenir. C’est, je crois, l’un des enseignements à retenir des votes du Sénat au cours de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, je vous suggère de faciliter la mobilité du logement pour tous, y compris pour les propriétaires. Je vous invite également à travailler sur la fiscalité de l’acquisition des biens immobiliers. Elle représente une part bien trop importante des prélèvements relatifs au logement, puisqu’elle s’élève à plus de 40 milliards d’euros, selon mes discussions avec le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

Vous avez aussi un problème avec logement neuf, que vous combattez. Mme Wargon l’avait affirmé publiquement ; vous le prouvez au travers des mesures que vous adoptez.

Or la société a changé, les familles se séparent et la population vieillit. Nous avons toujours besoin de construire de nouveaux logements, et la rénovation ne suffira pas. La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être un prétexte pour figer le parc immobilier, dont la taille n’est pas adaptée aux enjeux.

Enfin, pour atteindre ces objectifs, il est impératif que vous laissiez faire ceux qui sont au premier chef concernés par le logement : les collectivités territoriales et leurs élus. À la planification dite écologique, imposée d’en haut par ceux qui savent ce qui est bon pour tous, récemment illustrée par l’installation des COP régionales, j’opposerai le travail des acteurs des territoires, notamment les établissements publics fonciers (EPF).

L’une des clés sera la constitution de foncières, gérées à l’échelon local.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je conclurai en évoquant le programme 147, « Politique de la ville », qui porte des crédits d’un montant de 634 millions d’euros pour 2024. La hausse est de 37 millions d’euros, ce qui correspond à la contribution de l’État au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Mais elle risque de ne pas suffire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient d’évoquer la partie à dominante rurale de cette mission.

Elle concerne le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », et le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », qui rassemblent notamment les crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Au total, les crédits de ces deux programmes s’élèvent à 468 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 371 millions d’euros en crédits de paiement (CP), auxquels s’ajoutent plus de 700 millions d’euros au titre des dépenses fiscales, incluant notamment les futures zones France Ruralités Revitalisation.

Ces crédits ont en réalité un fort effet levier sur de nombreux financements rattachés à d’autres missions, qui ont des conséquences concrètes sur le développement local.

Les crédits pour 2024 de cette mission me conduisent à évoquer plus particulièrement deux sujets.

En premier lieu, l’État poursuit sa politique contractuelle avec les territoires, notamment au travers du programme 112, dont les crédits augmentent de 17,8 % en AE et de près de 30 % en CP. Nous soutenons cette stratégie.

Tout d’abord, en ce qui concerne les contrats de plan État-région (CPER) et les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) pour la période 2021-2027, la plupart des protocoles ont été signés. Au total, la contractualisation mobilisera près de 28 milliards d’euros apportés par l’État.

Ensuite, j’évoquerai plusieurs programmes nationaux territorialisés et contractualisés à l’échelle locale, lesquels sont pilotés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), au travers de la subvention pour charges de service public (SCSP).

Je pense aux programmes Action cœur de ville, qui se poursuit en 2024 pour renforcer l’attractivité des villes dites moyennes, et Petites Villes de demain, qui concerne 1 600 communes de plus petite taille jouant un rôle central dans leurs territoires. Ce programme s’accompagne de la mise en place des opérations de revitalisation de territoire (ORT), dont le déploiement se poursuit.

Il s’agit également des programmes Fabrique de territoires, lequel soutient la mise en place de tiers lieux, et Territoires d’industrie, qui a permis de labelliser 127 sites industriels.

Je salue la création cette année d’un nouveau programme destiné aux communes de plus petite taille, intitulé Villages d’avenir, qu’a annoncé la Première ministre en juillet dernier lors de la présentation du plan France Ruralités. Il se traduira dans un premier temps par l’installation dans les préfectures ou sous-préfectures de cent agents de l’État destinés à l’accompagnement des projets des petites communes retenues au titre du programme villages d’avenir, ainsi que par un renforcement des crédits d’ingénierie confiés à l’ANCT.

Cette belle avancée, que nous réclamions, s’inscrit véritablement en cohérence avec la politique de soutien aux territoires ruraux : petites villes, bourgs centres et, désormais, villages d’avenir.

Toutefois, au-delà du nécessaire soutien à l’ingénierie – il est aujourd’hui bien structuré, et ses crédits, doublés pour 2024, atteindront 40 millions d’euros –, nous devrons ouvrir de nouvelles perspectives pour financer les investissements des collectivités inscrits dans ces programmes nationaux, sans pour autant bien sûr pénaliser les autres collectivités.

Je pourrais aussi évoquer les programmes Volontariat territorial en administration, ou encore les conseillers numériques, qui sont prorogés.

En second lieu, le programme 112 comporte les crédits finançant les 2 600 maisons France Services – il y en aura 2 700 d’ici à la fin de l’année –, fixes ou mobiles, auxquelles sont affectés 55,7 millions d’euros, soit une hausse de 4 millions d’euros par rapport à 2023, et même de 53 % par rapport à la loi de finances initiale de 2023. Ce programme est lui aussi piloté par l’ANCT.

Je me réjouis de trouver dans ce budget 2024 la concrétisation de plusieurs propositions que nous avons formulées dans notre rapport France Services, une nouvelle étape vers un « service universel ». Je pense notamment à l’entrée au 1^er janvier prochain de nouveaux opérateurs pour enrichir l’offre de services ; d’autres devraient les rejoindre en cours d’année.

Il s’agit également de la formation et du référencement des conseillers France Services, de la hausse du forfait par cet organisme, qui tiendra aussi compte des spécificités des territoires, ou encore de la désignation dans chaque département d’un chargé de mission à temps complet pour animer le réseau départemental.

Je salue le travail de grande qualité mené par l’ANCT pour déployer et coordonner le programme France Services. Il contribue à la réussite de ce programme aujourd’hui reconnu par tous les acteurs locaux.

L’ANCT voit ses missions et ses moyens renforcés. Ainsi, le plan France Très Haut Débit est désormais porté par cette agence, qui gère à ce titre un total de 423 millions d’euros, dont 800 000 euros sont rattachés au programme 112 pour la gestion de ce plan. De plus, la subvention pour charges de service public est portée à 81,5 millions d’euros, en hausse de 30 %. Enfin, le plafond d’emplois est rehaussé à 379, contre 375 en 2023.

Le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », est doté de 80,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 33,1 millions d’euros en crédits de paiement. Les huit actions inscrites en 2023 sont reconduites, tout en enregistrant une diminution des crédits de 6 % en AE et de 46 % en CP.

Toutefois, il est toujours difficile d’avoir une bonne visibilité sur les crédits réellement affectés au programme 162, car près de la moitié sont opérés par des transferts de gestion en cours d’exercice. Aussi, au moment du vote du projet de loi, nous n’avons pas une bonne visibilité sur les crédits qui ont été réellement affectés.

En conclusion, nous sommes globalement favorables aux avancées et aux crédits des programmes 112 et 162, que je viens de présenter brièvement.

Toutefois, le vote porte sur l’ensemble des crédits de la mission et non seulement sur ces deux programmes. Aussi, la commission des finances a décidé de proposer le rejet des crédits de la mission pour ne pas avoir à voter ceux qui sont relatifs à la politique de la ville, comme l’a expliqué M. le rapporteur spécial Jean-Baptiste Blanc.

En conséquence, la commission des finances a émis un avis défavorable sur tous les amendements déposés sur la mission, même si certains d’entre eux, notamment ceux qui ont pour objet les programmes 112 et 162, avaient mérité d’être retenus. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trois programmes consacrés au logement augmenteront globalement de 8,2 % en euros courants en 2024.

Ces hausses de crédits permettront notamment le développement des aides à la rénovation énergétique des logements privés et sociaux. Les moyens du dispositif MaPrimeRénov’ s’accroîtront fortement, et une enveloppe sera débloquée au profit des logements sociaux, comme cela a été annoncé.

On doit également souligner que plusieurs dispositifs seront améliorés conformément aux préconisations de la commission d’enquête du Sénat sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique pour accélérer les travaux et mieux accompagner les ménages. C’est une très bonne chose.

Cette tendance pourrait nous satisfaire, si elle reflétait la politique du Gouvernement dans son ensemble. Mais ces crédits, que nous examinons en seconde partie du projet de loi de finances, ne doivent pas pallier la volonté persistante du Gouvernement de diminuer son soutien au secteur, qui est pourtant en pleine crise.

Cette crise, à la fois conjoncturelle et structurelle, affecte le secteur en profondeur : les niveaux de constructions neuves sont plus faibles qu’au moment de la covid-19.

Malgré cela, le Gouvernement reste obnubilé par sa vision purement comptable et par son objectif de faire des économies, comptant sur la baisse des prix pour assurer l’ajustement et la relance du secteur. En agissant ainsi, il a oublié que le logement est non pas une marchandise comme les autres, mais un bien essentiel.

Dans l’édition 2022 de son étude sur le logement social, Perspectives, la Caisse des dépôts et consignations estime que les bailleurs seront capables de construire seulement 66 000 logements neufs par an à l’avenir, soit la moitié de l’objectif officiel et bien moins que les besoins estimés. C’est tout simplement catastrophique.

Monsieur le ministre, avec un tel nombre de constructions neuves, la marche vers un modèle résiduel est inéluctable.

La situation de la promotion immobilière privée n’est pas meilleure : près de 300 000 emplois sont en jeu dans les deux ans à venir.

Le blocage généralisé du marché immobilier auquel nous assistons est une crise autant du parcours résidentiel et de l’accession à la propriété que de l’investissement locatif. Il est peut-être temps de remettre l’église au milieu du village, si j’ose dire ! Loger les touristes pour les jeux Olympiques et Paralympiques est sans doute nécessaire, mais il me paraît plus important de loger les travailleurs essentiels et d’offrir un habitat digne et abordable à tous nos concitoyens !

C’est pour l’ensemble de ces raisons que la commission a décidé de donner un avis défavorable sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement présente cette année un budget en hausse de 6,2 % pour le programme 147, « Politique de la ville ». Mais l’augmentation des crédits et la politique de la ville qui est actuellement menée sont-elles à la hauteur des enjeux, tout particulièrement après les émeutes urbaines de l’été dernier ?

La hausse des crédits est en partie en trompe-l’œil. En effet, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) en bénéficie quasi exclusivement ; les moyens consacrés aux autres actions diminueront en euros constants, puisqu’ils augmenteront moins vite que l’inflation.

En outre, la contribution de l’État à l’Anru suscite trois sujets d’inquiétude.

Premièrement, l’État est loin du compte, si je puis dire, car l’essentiel de la charge financière a été reporté au prochain quinquennat.

Deuxièmement, à la suite de la hausse des coûts, les communes pauvres auraient besoin d’un soutien particulier, puisque le NPNRU est une enveloppe fermée.

Troisièmement, nous sommes inquiets de l’incapacité de l’État à augmenter sa contribution à l’Anru, de même qu’à d’autres actions, comme les cités éducatives, qui risquent de mettre en péril leur avenir. Le renouvellement urbain ne peut produire des résultats que s’il est suivi d’une politique tout aussi déterminée d’accompagnement humain.

Par ailleurs, au regard des émeutes de l’été, je trouve la réponse du Gouvernement tardive et inconstante.

Elle est tardive, parce que le comité interministériel des villes (CIV), qui était attendu de longue date après avoir été repoussé plusieurs fois, n’a fait qu’entériner des propositions souvent anciennes. Certes, le Président de la République a annoncé la généralisation des cités éducatives, mais il s’agissait d’une proposition du rapport de Jean-Louis Borloo sur la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qu’il a lui-même rejeté voilà cinq ans.

Mme Borne a annoncé la future publication du décret relatif aux résidences à enjeu de mixité sociale, mais celle-ci était attendue depuis plus de deux ans, pour mettre en œuvre cette disposition imposée par le Sénat dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. Que de temps perdu !

Je trouve aussi que la réponse du Gouvernement est inconstante. En effet, les émeutes ont souligné le besoin d’éducateurs et de médiateurs le soir et le week-end dans les quartiers.

Comment, dès lors, expliquer l’arrêt des bataillons de la prévention, dispositif pourtant conforté lors du précédent CIV et dont j’ai vu les effets positifs à Nice ou à Reims ? Comment se satisfaire des difficultés de financement persistantes des petites associations, à l’instar de celles que rencontre l’association que j’ai visitée à Vaulx-en-Velin, dont l’action pour prévenir les rodéos urbains est remarquablement efficace ?

En conclusion, malgré la hausse des crédits, je ne trouve pas dans la politique menée la cohérence et l’ambition qui sont nécessaires pour répondre aux enjeux des quartiers prioritaires, laquelle passe par une programmation d’action et des moyens crédibles à moyen terme.

Aussi, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Fabien Genet applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », comporte les crédits budgétaires de la politique publique de lutte contre le sans-abrisme.

À ce sujet, mes auditions m’ont permis de dresser un constat sans appel : la situation est dramatique et elle s’aggrave. Le 2 octobre 2023, quelque 8 350 personnes ont appelé le 115, lequel n’a pas pu leur trouver de solution d’hébergement pour la nuit. Parmi elles, il y avait plus de 2 800 enfants. Et c’est sans compter ceux qui n’ont pas contacté le numéro d’urgence, pour diverses raisons. Le taux de non-recours pourrait être de 70 % ! On ne voit donc que la partie émergée de l’iceberg.

La hausse du coût de la vie fragilise les ménages et les expulsions locatives se multiplient. On parle non plus de « crise migratoire », mais d’un « flux continu ».

En conséquence, des millions de ménages sont bloqués dans des hébergements d’urgence ou attendent de se voir attribuer un logement social, qui n’est même pas en construction. Pourtant, l’hébergement d’urgence n’a de sens que s’il est suivi d’un accès au logement. Pendant ce temps, ceux qui sont à la rue restent bloqués dans le sans-abrisme.

Certes, le Gouvernement a souhaité maintenir les hébergements d’urgence à un niveau historique de 203 000 places ouvertes sans condition de saisonnalité, mais cet effort, que je souligne, reste insuffisant face à l’augmentation des besoins.

Les associations, qui sont en première ligne sur le terrain, confirment que les personnes hébergées en urgence n’ont pas de solution de sortie. Par ailleurs les publics évoluent : ils sont de plus en plus fragiles, parfois sans situation administrative ; les familles ont remplacé les hommes seuls. Les besoins d’accompagnement devraient être pris en charge spécifiquement.

Le deuxième plan Logement d’abord prévoit le recrutement de 500 ETP, ce qui est une excellente disposition, mais elle est pour l’instant aléatoire, tant le secteur peine à recruter.

Les structures associatives sont très fragilisées, précisément à cause du fonctionnement du programme budgétaire dont nous débattons aujourd’hui.

Les crédits votés en début d’exercice n’intègrent pas les hausses de charge, ils sont sous-calibrés et fonctionnent en stop and go, ce qui induit d’énormes difficultés de trésorerie et une situation chroniquement aléatoire. La recherche de financements se fait au détriment du travail social, qui est chronophage et anxiogène. Lorsqu’un système est financièrement en tension, ce sont les humains qui craquent, à l’instar de ce qui s’est passé dans les hôpitaux.

Paradoxalement, on demande aux structures de signer des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), dont les programmations sont pluriannuelles, alors que les engagements financiers de l’État sont de très court terme.

Monsieur le ministre, le logement, c’est à la fois la trappe par laquelle on chute lorsqu’on le perd et la porte d’entrée vers la vie sociale lorsqu’on le retrouve.

Reconnaissant les efforts qui sont faits, et en espérant donner ainsi un minimum de visibilité aux associations, je vais proposer, au nom de la commission des affaires sociales, de voter les crédits de ce programme.

Cependant, le compte n’y est pas, et nous le savons. Aujourd’hui, les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) mettent en place ce que l’on appelle des critères de priorisation, lesquels sont en fait des critères de tri des publics accueillis.

Monsieur le ministre, les enfants qui dorment dans la rue ne sont pas des statistiques ! Confrontés à l’amplification de ce phénomène, les maires sont démunis et n’ont pas les outils.

Aussi, monsieur le ministre, faites plus, c’est urgent. Nous ne pouvons pas nous habituer à une telle situation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les enjeux d’aménagement numérique du territoire sont au centre de la politique assurant la cohésion de nos territoires.

À ce titre, je tiens à aborder la question du déploiement de la fibre optique. Près de 83 % de nos concitoyens y sont désormais raccordables, mais des disparités demeurent. Les opérateurs ont en effet freiné leur rythme de déploiement, qui est jugé « très insuffisant » par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), notamment dans les zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement, dites zones Amii.

Nous constatons toutefois que, dans les zones d’initiative publique, là où les collectivités territoriales installent elles-mêmes la fibre, le dynamisme des raccordements est élevé. Saluons donc leur esprit d’initiative et leur engagement sans faille au service de nos concitoyens.

Je souhaite en outre vous alerter sur un cas unique : à Mayotte le déploiement de la fibre n’a pas commencé ! L’État n’a pas prévu les crédits nécessaires. Cet oubli est un manquement criant à l’impératif d’égalité des territoires. La commission de l’aménagement du territoire a donc déposé un amendement visant à corriger cette regrettable anomalie.

Par ailleurs, il apparaît plus que jamais nécessaire d’évoquer l’enjeu de la résilience des réseaux. Dans un contexte de dérèglement climatique, donc de multiplication d’événements météorologiques extrêmes, il me semble opportun d’entamer sans attendre une réflexion collective sur ce point.

Je ne puis m’empêcher d’aborder le sujet de la qualité du raccordement. Le Gouvernement compte-t-il enfin agir et inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat, de notre collègue Patrick Chaize visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dont je salue l’initiative ? (Mme Sophie Primas applaudit.)

J’insiste tout particulièrement sur ce sujet, car il nous faut agir vite : le réseau cuivre entame en 2024 sa fermeture progressive, qui va durer jusqu’à la fin de la décennie. Nous ne pouvons pas couper l’ADSL à nos concitoyens et les renvoyer vers une infrastructure de mauvaise qualité.

J’en viens maintenant aux enjeux relatifs aux usages du numérique. Nous estimons à 14 millions le nombre de nos concitoyens qui souffrent aujourd’hui d’illectronisme, c’est-à-dire qui ont des difficultés à utiliser des appareils numériques. Ce fléau touche toutes les générations.

Le Gouvernement a ainsi annoncé poursuivre pour trois ans le dispositif des conseillers numériques France Services.

Cependant, le soutien financier de l’État sera moins élevé qu’auparavant pour les collectivités, qui doivent, encore une fois, faire face à un transfert de charges pernicieux. Elles créent des postes avec le soutien de l’État. Cette offre suscite des attentes chez nos concitoyens. Puis, les financements de l’État diminuent, mais la demande, elle, ne faiblit pas.

Mes chers collègues, l’aménagement numérique du territoire est aujourd’hui à la croisée des chemins. Du côté aussi bien des infrastructures que des usages, une nouvelle ambition est nécessaire pour assurer la qualité et la pérennité des réseaux, ainsi que l’égal accès des pratiques à tous nos concitoyens, sans exception.

En prenant en compte les alertes évoquées dans mon intervention, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a rendu un avis favorable sur les crédits relatifs au volet de l’aménagement numérique de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’abstiendra sur les crédits des programmes 112 et 162, considérant que le renforcement de l’ingénierie dans le cadre du plan France Ruralités ne pourra soutenir efficacement l’investissement local si, en parallèle, les dotations d’investissement restent quasiment constantes.

La création de l’ANCT n’a pas conduit à la fusion de l’ensemble des opérateurs de l’aménagement du territoire : cinq d’entre eux subsistent, avec lesquels un dispositif de coordination a été constitué. Il est même rare que ces opérateurs citent l’agence dans leurs exposés.

Heureusement, les conventions de coordination de deuxième génération avec ces opérateurs, signées en novembre 2023, semblent prendre en compte les alertes du Sénat quant au manque de lisibilité d’une action publique morcelée. Nous pouvons nous en féliciter.

Il faut aujourd’hui aller plus loin. Quatre ans après la création de l’agence, il me paraît nécessaire de commencer à s’interroger sur les périmètres respectifs de l’ANCT et de ses partenaires, afin de renforcer la cohérence de l’action de l’État.

Ensuite, concernant les contrats de réussite pour la transition écologique (CRTE), je partage leur ambition : ils ont vocation à rationaliser la contractualisation locale. Pour autant, je constate qu’ils n’ont que partiellement rempli leur objectif.

Les CRTE sont encore en concurrence avec d’autres dispositifs contractuels, tandis que la sélection des projets s’est trop souvent résumée à une agrégation d’investissements de la part des communes, sans logique de priorisation.

Nous souhaitons que les CRTE de deuxième génération jouent enfin pleinement leur rôle de contrats intégrateurs.

Je terminerai en évoquant la question des ouvrages d’art des collectivités, et plus particulièrement des ponts routiers. Notre commission a publié deux rapports sur le sujet, l’un en 2019, signé par Hervé Maurey, Patrick Chaize et Michel Dagbert, l’autre en 2022, par Bruno Belin.

Aussi, nous examinerons tout à l’heure des amendements visant à acter un soutien financier de l’État aux collectivités territoriales pour le recensement et le diagnostic de ces ponts, mais aussi, et surtout, à les accompagner dans la réparation des ouvrages posant des problèmes de sécurité.

Le programme national Ponts du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) offre une première réponse intéressante. Les amendements du rapporteur général au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 et, plus récemment, au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, ont eu pour objet de l’amplifier.

Il convient de poursuivre cette montée en puissance, car les besoins de financement en matière de travaux de réparation représentent entre 2 milliards d’euros et 3 milliards d’euros, uniquement pour les ponts appartenant au bloc communal.

Vous le voyez, monsieur le ministre, le chantier est colossal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, articulée autour de programmes relatifs aux politiques d’hébergement, du logement, de l’urbanisme et de la ville, qui sont autant d’enjeux majeurs pour notre pays, la mission « Cohésion des territoires » connaît une réévaluation de ses crédits de paiement pour 2024 de 5 % en euros constants.

La question qui nous est posée est la suivante : est-ce suffisant ? La réponse est non, évidemment, les rapporteurs qui se sont succédé à la tribune l’ont montré.

Permettez-moi de souligner à quel point les difficultés d’accès au logement, qui varient selon les territoires ou les types d’offres de logement, sont en train de déstabiliser profondément la société française.

Nous attendons du Gouvernement et de l’ensemble des pouvoirs publics, y compris des collectivités territoriales, des réponses à la hauteur de cette déstabilisation. Or force est de constater que les crédits alloués ne sont pas à la hauteur des besoins que nous ressentons sur le terrain.

Je retiens quelques points importants.

Premièrement, nous faisons face à une urgence concernant le logement social. L’affaiblissement de la capacité des organismes HLM à produire suffisamment de logements sociaux a de multiples causes, mais les choix précédents, tels que la baisse des aides personnelles au logement (APL), en réduisant, par effet domino, leurs fonds propres, en sont l’une des raisons essentielles.

Les bailleurs sociaux considèrent que les différentes ponctions financières de l’État depuis 2017 ont grevé leurs budgets de 1,3 milliard d’euros. Il faut donc les consolider de nouveau et renforcer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap). Il y a urgence à financer les nombreuses opérations de développement et d’amélioration du parc de logements locatifs sociaux nécessaire pour répondre à la demande.

Nous appelons à la mise en place d’un programme quinquennal de production de logements sociaux en France métropolitaine, via un abondement de 1 milliard d’euros par an. Je sais dans quel contexte nous allons travailler ce soir, mais une telle mesure est absente du projet de loi de finances qui nous est soumis.

Deuxièmement, en France, près d’un logement sur cinq est une passoire thermique. Sur les 700 000 rénovations par an annoncées par Emmanuel Macron en mars 2022 – MaPrimeRénov’ sera examinée lundi prochain –, moins de 10 % sont des rénovations globales, les seules capables de garantir le label « basse consommation », qui devrait s’appliquer à tout le parc de bâtiments en moyenne d’ici à 2050.

Les logements sociaux et très sociaux souffrent particulièrement de cette situation de précarité énergétique. À l’occasion du 83^e congrès HLM, qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé la création d’un fonds de 1,2 milliard d’euros, dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 millions d’euros par an. Cette disposition est bien incluse dans ce projet de loi de finances, mais à hauteur de 40 millions d’euros en crédits de paiement seulement, qui diffèrent donc grandement des autorisations d’engagement.

Si louable soit-elle, cette initiative gouvernementale ne suffira pas à couvrir les besoins financiers nécessaires à la rénovation du parc social, lesquels sont de l’ordre de 9 milliards d’euros par an, selon l’Union sociale pour l’habitat (USH).

C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, en cohérence avec la recommandation n° 17 du rapport de la commission d’enquête sur la rénovation énergétique que nous avons conduite cette année et dont Guillaume Gontard était le rapporteur, propose d’allouer une enveloppe de 1,5 milliard d’euros à la rénovation énergétique des logements sociaux.

Troisièmement, dans le contexte d’inflation et de réduction du reste à vivre que nous venons de connaître, le nombre de personnes en grande précarité a bondi. La première urgence est de leur fournir un toit, car il s’agit, là encore, d’un élément profond de déstabilisation de la société française.

Pour ce faire, nous proposons de créer 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, 6 000 places pour conjurer le scandale que représentent les enfants à la rue et 1 000 places pour les femmes victimes de violences conjugales. En outre, nous souhaitons augmenter les crédits de l’hébergement d’urgence pour les personnes à mobilité réduite sur le territoire et les femmes sans-abri sortant de maternité.

Quatrièmement, sans vouloir être exhaustif, la mission « Cohésion des territoires » intègre quelques enjeux environnementaux.

Il importe ainsi d’affronter notre responsabilité collective dans le scandale environnemental et social du chlordécone, qui s’est poursuivi sous une succession d’acteurs et de gouvernements. Il nous faut donc allouer de nouvelles ressources à la recherche sur les impacts sanitaires de ce produit, qui a intoxiqué les Antilles, ainsi que sur ses effets sur la biodiversité. Nous proposerons d’augmenter le budget consacré à cette question.

Nous demanderons également la hausse des crédits du programme de lutte contre les algues vertes, en gardant à l’esprit que seule une mutation en profondeur du modèle agricole breton permettra de répondre à ce fléau.

Telles sont nos positions sur cette mission, dont il est toutefois probable que les crédits ne soient en définitive pas votés. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marianne Margaté. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au début de l’année 2021, Mme Emmanuelle Wargon, alors ministre du logement, avait fixé l’objectif de 250 000 logements sociaux construits en deux ans. En cette fin 2023, nous sommes en passe de battre le record du plus faible nombre de logements sociaux réellement livrés…

Monsieur le ministre, votre projet de budget n’offre aucune perspective de réponse à cette urgence humaine, sociale et économique, à cette exigence de dignité et de sécurité la plus essentielle, à cette violation du droit constitutionnel à disposer d’un foyer pour soi et les siens.

Cette urgence saute aux yeux dans les chiffres que nous connaissons tous : 330 000 personnes sont à la rue, dont près de 3 000 enfants ; 2,4 millions de ménages attendent un logement social ; 4 millions de personnes sont mal logées ; 15 millions de personnes sont touchées par la crise du logement. En outre, combien de femmes victimes de violences renoncent à quitter leur bourreau faute d’abri pour elles et leurs enfants ?

Ces chiffres sont bien froids. Que disent-ils de la détresse, de la résignation, de la colère et du sentiment d’abandon ressentis par nos concitoyens ? Que disent-ils du ressentiment face à ce pays qui refuse de garantir l’essentiel pour tous et pour chacun ? Que disent-ils de l’angoisse de ne pas y arriver, lorsque le loyer pèse de plus en plus lourd dans le budget, près de 35 %, et jusqu’à 40 % pour les ménages les plus modestes, 50 % pour les étudiants ? Cette dépense contrainte contribue à la paupérisation de nos concitoyens.

Que disent ces chiffres des projets avortés de ces ménages qui rêvent d’accession sociale à la propriété ? Toute la chaîne du logement est bloquée, pour les entrants comme pour les sortants, pour des millions de nos concitoyens, provoquant l’effondrement du secteur du bâtiment et de ses emplois.

Ce projet de budget n’offre aucune perspective de changement. Comment pourrait-il en être autrement ? Votre seul objectif, monsieur le ministre, est de contraindre les dépenses publiques consacrées au secteur, qui sont jugées trop élevées au regard des autres pays de l’OCDE.

Dans le même temps, vous faites supporter la charge aux bailleurs comme aux collectivités, pour lesquelles l’État ne compense pas entièrement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), tout en préservant les intérêts des plus favorisés par une fiscalité toujours trop incitative et trop coûteuse.

En effet, tout le monde n’est pas concerné par cette crise ; certains en tirent même un certain profit. Ainsi, 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements en location, et les multipropriétaires continuent de prospérer, profitant de la hausse des loyers et des prix de l’immobilier qui rendent l’accès à la propriété de plus en plus lointain pour la majorité de nos concitoyens. Il ne revient pas à l’État de financer ces hausses de prix par des crédits d’impôt. Notre groupe souhaite donc encadrer les plus-values de vente, ainsi que les loyers.

Parmi ceux qui profitent de cette situation, on trouve également les marchands de sommeil, qui voient venir à eux les cohortes de naufragés du logement inaccessible.

Face à ce constat, la réponse réside en grande partie dans le logement social, donc dans le soutien massif aux bailleurs sociaux. Pourtant, chaque année, la RLS ampute le budget de ces derniers de 1,3 milliard d’euros. Quel tour de passe-passe !

Ainsi, ce sont les locataires eux-mêmes qui financent les APL par leurs loyers, seule source de financement des bailleurs. Ces contributeurs sont donc pénalisés deux fois, car le bailleur est dès lors bridé dans sa capacité à construire, à entretenir son patrimoine, à adapter le logement au vieillissement des locataires, à améliorer la gestion de proximité et à rénover ses biens, ce qui entraîne une dégradation de la qualité de vie pour tous les locataires.

Quant à la rénovation visant à lutter contre la précarité énergétique, il s’agit d’un véritable enjeu environnemental, financier, sanitaire et social. Les passoires thermiques seront interdites en 2025 et en 2028, et les moyens pour accompagner les bailleurs privés comme publics sont insuffisants. Si rien n’est fait, 5,2 millions de logements classés F ou G pouvant potentiellement être mis en location seront sortis du marché.

Ce projet de budget confirme un changement de modèle : l’abandon du modèle généraliste français, qui garantissait un logement abordable et durable pour tous, au profit d’un modèle résiduel, réservé aux plus pauvres. Ce processus signifie l’abandon de la solidarité nationale pour aller vers les investisseurs et l’autofinancement des bailleurs, lesquels doivent être toujours plus gros, toujours plus puissants financièrement et toujours plus déconnectés des territoires.

Lors de votre audition, vous nous invitiez à rêver, monsieur le ministre, pour définir le modèle français du logement dans le cadre du projet de loi à venir. S’agissait-il de mieux nous endormir ? N’en doutez pas, nous resterons éveillés.

Le groupe CRCE – K votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous allons examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires », qui regroupe plusieurs programmes liés à l’aménagement du territoire, au logement – celui-ci traverse une crise sans précédent – et à la politique de la ville.

Nous sommes satisfaits de l’augmentation des crédits du programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Atteignant près de 20 %, celle-ci est due à la mise en place de France Ruralités, qui remplace le fameux agenda rural.

Néanmoins, en y regardant de plus près, il nous vient quelques interrogations. Certes, ce programme apporte des réponses en termes d’ingénierie, mais, une fois les projets étudiés, il faudra trouver une solution pour les financer.

Nous ne pouvons que saluer, par ailleurs, le doublement des crédits alloués à l’ANCT, chère au groupe RDSE, qui va permettre d’embaucher une centaine de chefs de projets pour soutenir en ingénierie les collectivités. Pour autant, nous formons le vœu que ces recrutements soient pérennes. Le Gouvernement semble avoir entendu l’argument selon lequel le recours à l’expertise en grande partie privée dépossède les communes d’interlocuteur au long cours.

L’objectif est donc louable, mais, dans la réalité, l’ANCT peine à s’installer dans le paysage ; elle tend à devenir, au mieux, un simple guichet capable d’aiguiller les collectivités vers les acteurs compétents, au pire, une actrice supplémentaire parmi une myriade d’autres.

Or les élus attendent plus que du conseil et des études ; ils ont surtout besoin de moyens financiers pour leurs projets. J’étais moi-même encore président d’intercommunalité il y a quelques jours ; je dirais que nous attendons de la confiance et de la réactivité. Trop de projets sont en attente d’étude de validation, ce qui ralentit l’action publique et suscite de la frustration chez les élus comme chez les administrés.

Une vision d’ensemble de l’aménagement du territoire est nécessaire, couplée à une lecture de proximité des enjeux.

Malgré ce constat, qui tient peut-être à la relative jeunesse de l’ANCT, ainsi qu’à la brièveté de mon expérience de sénateur, nous devons saluer le lancement du programme Villages d’avenir pour nos communes rurales, lequel est très bien accueilli dans mon département, le Lot-et-Garonne.

Des groupements de petites communes unies par un projet de territoire – c’est important ! – pourront ainsi candidater à une nouvelle labellisation. Je le rappelle, les communes rurales représentent 88 % du territoire et 33 % de la population. Ce programme sera sans doute plus efficace que les CRTE et permettra d’entrer de plain-pied dans la démarche de planification.

Par ailleurs, nous serons attentifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR), rebaptisées, au risque de la redondance, France Ruralités Revitalisation (FRR) – l’accumulation de ces acronymes va finir par nous contraindre à utiliser un dictionnaire dédié ! Souhaitons que ce dispositif réponde au mieux aux réalités du territoire.

Le RDSE nourrit toutefois un regret concernant la rédaction retenue par le Sénat, laquelle, si elle va bien dans ce sens, exclut le département du Lot par un malheureux effet de bord. Nous aurions souhaité que l’amendement de notre collègue Jean-Yves Roux fasse l’objet d’une nouvelle délibération, pour plus de clarté.

L’amélioration du financement forfaitaire des maisons France Services et leur ouverture à de nouveaux opérateurs, tels que les conseillers France Rénov’, sont également de bonnes nouvelles pour nos territoires.

Je dirai quelques mots, enfin, sur les programmes consacrés au logement, qui représentent près de 95 % des crédits de la mission. Le programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », bénéficie cette année d’une augmentation massive par rapport à la loi de finances pour 2023. Cela s’explique par la confirmation du verdissement budgétaire, qui répond aux impératifs de rénovation énergétique.

Tout cela nous convient, dès lors qu’il s’agit de combattre les émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, nous sommes très loin du rythme de rénovation de 200 000 logements par an : il n’y en a eu que 75 000 l’année dernière.

M. François Bonhomme. Voilà un gros succès !

M. Michel Masset. En revanche, je déplore que le Gouvernement ne prenne pas assez la mesure de l’explosion de la demande de logements.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Michel Masset. J’ai bien sûr à l’esprit le prêt à taux zéro (PTZ), un programme important, mais qui, en l’état, ne saurait résoudre cette équation insoluble, qui pèse en outre sur l’emploi.

Fidèle à sa culture, notre groupe s’abstiendra en majorité sur les crédits de la mission, même si certains de ses membres voteront pour. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement subit une triple crise : une crise de l’offre, une crise de la demande et une crise de l’accès.

Cette crise prend racine dans des facteurs structurels, tels que la hausse des coûts de construction et l’envolée des prix du foncier en zones tendues. Elle est également aggravée par des facteurs liés à la conjoncture, comme la hausse des taux d’intérêt, qui sape la capacité des Français à acheter un logement.

Face à ces phénomènes, le Gouvernement ne recule pas. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. François Bonhomme ironisent.) À l’écoute des besoins de nos collectivités et de nos concitoyens, il élabore des dispositions qui permettent d’y répondre.

Pour mettre un terme à cette crise, « il n’existe pas de mesure magique », pour reprendre les propos qu’a tenus Mme la Première ministre à Dunkerque, le 16 novembre dernier. Nous ne trouverons pas de solution dans la démagogie dont font preuve ceux qui prétendent faire des miracles.

Pour permettre aux Français de se loger décemment, nous agissons efficacement.

Nous allons faire passer 150 villes en zone tendue, de manière à y appliquer l’encadrement des loyers. Par ailleurs, nous prolongeons le prêt à taux zéro jusqu’en 2027, afin que les foyers disposant de ressources modestes accèdent à l’achat d’appartements neufs dans ces zones.

De plus, le Gouvernement va prochainement désigner vingt territoires prioritaires pour la production de nouveaux logements.

Parce que l’accès au logement permet l’accès au travail, nous allons doubler la production des logements locatifs intermédiaires d’ici à trois ans. Annoncée par la Première ministre à Dunkerque, cette mesure permettra aux salariés non éligibles au parc social de se loger près de leur lieu de travail.

Le Gouvernement entend également faire face aux défis de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements. En 2024, quelque 1,6 milliard d’euros supplémentaires bénéficieront à l’accompagnement de la rénovation et à la décarbonation des logements.

Nous avons à cœur d’adapter les logements aux personnes qui souffrent d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou à une situation de handicap et qui sont souvent vulnérables et en difficulté. Pour les accompagner, le Gouvernement a annoncé cette année la création de MaPrimeAdapt’.

Ce dispositif prendra effet au 1^er janvier 2024 et sera alimenté par une première enveloppe de 68 millions d’euros, afin de financer les travaux d’adaptation des logements.

De plus, nous abondons de 75 millions d’euros les crédits du programme 117 par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Celui-ci finance les réponses apportées par l’État à des situations d’urgence. Les 2,9 milliards d’euros en crédits de paiement qu’il comprend vont nous permettre d’amplifier les réformes structurelles du plan Logement d’abord, lequel cible nos concitoyens les plus vulnérables.

Face aux situations de détresse, nous allons stabiliser durablement les 203 000 places – un niveau historiquement élevé – en centres d’hébergement et de réinsertion sociale en 2024.

Nous allons, en outre, créer 30 000 places supplémentaires en intermédiation locative dans le parc privé et 10 000 nouvelles places en pensions de famille. Nous dédierons 1 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence aux femmes victimes de violences intrafamiliales. Nous maintiendrons également le nombre de places attribuées aux femmes enceintes ou sortant de maternité et demeurant sans solution.

À toutes ces réponses que nous proposons pour le logement s’ajoutent le soutien de tous nos territoires et le renforcement de l’accès aux services publics. Ces deux objectifs, portés par la majorité présidentielle, sont emblématiques de notre politique sociale, déclinée dans tous les territoires de la République.

Pour nos ruralités, nous continuerons de décliner partout en France le plan France Ruralités, annoncé le 15 juin dernier par la Première ministre. Nous aiderons les communes rurales à réaliser leurs projets de développement grâce au programme Villages d’avenir, porté par l’ANCT.

Le programme 112 de la présente mission permettra à cent chefs de projet d’accompagner les communes rurales et leurs groupements.

Pour toutes nos communes, nous allons poursuivre l’investissement dans la revitalisation des centres-villes de 222 territoires grâce au programme Action cœur de ville, en place depuis 2017.

Mme Sophie Primas. Pas pour toutes, non, pour certaines d’entre elles seulement !

Mme Nicole Duranton. Pour les plus petites communes, nous continuons à agir et à leur proposer un appui pour la réalisation de leurs projets, grâce au programme Petites Villes de demain.

Pour tous les Français, nous poursuivrons le déploiement du dispositif France Services, lequel a déjà permis de labelliser 2 600 structures rapprochant les citoyens de leurs services publics.

Soutenir tous les territoires de la République, c’est aussi porter une attention particulière aux situations singulières vécues par certaines collectivités. Grâce au programme 162, « Interventions territoriales de l’État », 80,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 33,2 millions d’euros en crédits de paiement sont engagés pour décliner l’action de l’État au niveau local.

Je tiens en outre à souligner l’implication et l’engagement du Gouvernement pour les collectivités d’outre-mer. Je salue particulièrement la mise en place des mesures du plan d’action chlordécone IV, qui traduit le volontarisme du Président de la République. Celui-ci a appelé l’État à prendre sa part de responsabilité dans la lutte contre la pollution par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

Pour financer des mesures capitales pour l’environnement et la santé dans ces collectivités, le programme 116 devrait bénéficier d’une augmentation de ses crédits à hauteur de 2,5 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027.

Je souhaite également évoquer devant vous le plan Sargasses II, qui concerne les Antilles et la Guyane.

Ainsi, depuis cette année, l’action n° 13 du programme 116 protège les populations. Ce programme intervient également pour pallier les difficultés économiques induites par le phénomène d’échouage des algues sargasses sur nos littoraux.

Nous entendons poursuivre tous nos efforts dans cette direction, afin qu’aucun territoire de notre République ne soit laissé pour compte.

Mes chers collègues, je suis convaincue que nous partageons tous les mêmes objectifs : permettre à chaque citoyen d’accéder au logement et à tous nos territoires de prospérer. Il y va de l’intérêt général.

Le groupe RDPI votera les crédits de cette mission.

M. François Bonhomme. Ouf ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Cardon. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Cardon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement touche à la dignité des Français et à leur pouvoir d’achat – il représente 40 % des dépenses contraintes des ménages modestes –, mais également à leurs conditions d’emploi, dans la mesure où 50 % des chômeurs hébergés dans les logements sociaux renoncent à une opportunité professionnelle leur imposant une mobilité géographique.

Or notre pays s’enfonce depuis six ans dans une crise durable du logement abordable.

Malgré les alertes répétées, l’immobilisme du Gouvernement n’est plus acceptable ; année après année, celui-ci passe à côté des propositions les plus indispensables qui pourraient donner un nouveau souffle et un nouveau cap à une politique du logement réduite à la survie depuis 2017 : encadrement du foncier, inversion de la fiscalité sur sa détention, soutien aux maires constructeurs et action plus efficace contre la précarité énergétique.

En cette année 2023, l’espoir était permis : vous sembliez enfin, monsieur le ministre, prendre la mesure de la bombe sociale que constitue la crise du logement que nous traversons.

Malheureusement, vous n’avez pu nous offrir qu’une nouvelle mauvaise mise en scène d’un triste spectacle, avec le Conseil national de la refondation (CNR) concernant le logement, qui s’est révélé être une sorte d’acte II de la Convention citoyenne, tant le sentiment de déjà-vu était saisissant.

Durant six mois, les acteurs du secteur se sont fortement mobilisés ; l’union sacrée que vous appeliez de vos vœux était à portée de main. Leur travail a permis de produire des centaines de propositions pour développer la production de logements sociaux, pour garantir l’accès à un logement durable et abordable, pour redonner de la vigueur aux territoires et pour en finir avec le mal-logement.

Bref, nous avons assisté à une séquence politique qui s’est soldée, une fois de plus, par un camouflet, car l’envers du décor, ce fut le Président de la République évoquant la politique du logement de notre pays en parlant de « surdépenses publiques pour de l’inefficacité collective ».

Nous faisons donc face à une crise structurelle, et la responsabilité des gouvernements successifs depuis 2017 est entière.

Lorsque l’on abandonne la politique du logement et que l’on retire plus de 8 milliards d’euros de recettes au logement social, les familles les plus modestes subissent directement le manque de logements abordables ; lorsque l’on encourage les bailleurs à sortir du marché locatif traditionnel au profit des plateformes de location, l’on assèche l’offre de logement dans de nombreux territoires en tension.

Ayons une pensée pour les salariés modestes, les travailleurs saisonniers, les étudiants et les jeunes ménages qui ne trouvent plus à se loger et qui sont contraints de s’éloigner de leur lieu d’activité, voire de renoncer à un emploi ou à une mobilité professionnelle. Tout cela va à l’encontre des impératifs de mobilité, de transition énergétique, de réindustrialisation et de plein emploi.

Mes chers collègues, s’il le fallait, les chiffres suivants achèveront de vous convaincre de l’abandon de la politique du logement par le Gouvernement.

Le logement représente 40 % des dépenses contraintes des ménages modestes ; l’offre de logement en location a diminué de 46 % depuis 2019 ; quelque 37 % des passoires thermiques sont occupées par des ménages vivants en dessous du seuil de pauvreté ; les mises en chantier de logements attendus pour 2025 se sont effondrées de 30 % ; plus du tiers des locataires en HLM disposent de ressources inférieures au seuil de pauvreté. La liste est longue !

Il faut donc prendre des décisions en urgence : revenir sur les choix budgétaires des dernières années, qui détruisent peu à peu le modèle du logement social en France, réguler le foncier, adapter la fiscalité, mieux prendre en compte les besoins exprimés localement, soutenir les maires constructeurs et assurer la mixité sociale.

Le budget consacré à la politique du logement pour 2024 ne traduit pas la volonté d’un changement de cap et reste insuffisant sur tous ces points. Notre pays a pourtant besoin d’un grand plan de mobilisation pour le secteur.

Ainsi, plusieurs voix s’élèvent pour faire de cette question une grande cause nationale.

L’accès au logement est devenu l’un des principaux facteurs d’inégalités menaçant la cohésion de notre pays, alors que l’activité économique de la construction est durablement touchée, ses entreprises et ses emplois menacés.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe SER votera contre les crédits de cette mission, non sans avoir défendu plusieurs amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Motion d’ordre

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, en application de l’article 46 bis, alinéa 2 du règlement du Sénat, et afin de privilégier la clarté de nos débats, je propose que les amendements à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » soient classés de façon à permettre des regroupements par thématiques.

Sur le même fondement, je sollicite l’examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Relations avec les collectivités territoriales » et « Santé », afin de permettre également des regroupements thématiques.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis donc saisie, en application de l’article 46 bis, alinéa 2 du règlement du Sénat d’une demande de la commission des finances d’examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Relations avec les collectivités territoriales » et « Santé », ainsi que d’une demande tendant à ce que les amendements de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » soient classés de façon à permettre des regroupements par thématiques.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Cohésion des territoires (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la production du logement en France est au cœur d’une multiplicité d’enjeux politiques. Elle est en premier lieu une priorité économique, tant le secteur du bâtiment est considéré comme un important pourvoyeur de main-d’œuvre. Elle est une priorité sociale, comme le rappellent régulièrement les associations de défense des sans-abri. Elle est également une priorité environnementale, en particulier parce que les engagements du pays en matière de réduction des émissions de CO2 passeront par une autre manière de construire et de vivre le logement. »

Tels sont les mots par lesquels, il y a un peu plus de dix ans, vous commenciez votre thèse sur les politiques d’aide à l’investissement locatif, monsieur le ministre. (Sourires.)

Ce travail a une actualité étonnante, non seulement parce que vous êtes le ministre qui met fin au dispositif Pinel, mais aussi parce que le cadre que vous esquissiez alors est celui de la crise du logement que nous traversons.

Pour ce qui est de l’économie, 300 000 emplois seraient menacés d’ici à deux ans en raison d’une construction qui s’effondre, dans un contexte d’inflation, de hausse des taux d’intérêt et de reprise du chômage.

Pour ce qui est du social, la demande de logements sociaux et le mal-logement n’ont jamais été aussi hauts dans notre pays, avec la réapparition de campements et de bidonvilles.

Pour ce qui est de l’écologie, le recentrage du PTZ sur le collectif et les zones tendues, de même que les inquiétudes que suscitent les besoins de rénovation énergétique dans un parc locatif sous haute tension, sont autant de signaux d’alarme.

Toutefois, à examiner en silo chacune de ces questions, c’est la dimension proprement politique de la crise qui risque de passer sous silence. Il nous faut en effet prendre garde que cette crise du logement, que certains ont qualifiée de bombe, ne pousse nos concitoyens à chercher des solutions hors du champ républicain.

Les blocages et les tensions dont nous sommes les témoins dans le parcours résidentiel sont de puissants vecteurs de frustration et de ressentiment. Ne pas pouvoir accéder au logement social ou ne pas pouvoir en sortir, renoncer à un emploi ou à des études faute de logement, ne pas réaliser son rêve d’accéder à la propriété, ou même d’acheter une maison avec un jardin pour sa famille comme ses parents, constituent autant d’éléments qui alimentent un sentiment de déclassement, de relégation ou d’assignation à résidence.

À certains égards, la révolte des « gilets jaunes », les émeutes urbaines de l’été ou encore les réactions de plus en plus agressives contre Airbnb sont autant d’éruptions de violence face aux injustices dont le logement est la cause ou le symptôme.

Le logement est le cœur de la famille. Il n’y a pas de réindustrialisation ou de plein emploi sans logement. Le logement se conjugue aussi avec les questions de transport, de santé et d’éducation.

Le logement est au cœur du pacte social entre les Français, des solidarités intergénérationnelles et des solidarités entre catégories de revenus. Le logement, c’est aussi la manifestation d’une solidarité concrète de la société face aux accidents de la vie en cas de violence, de handicap, de divorce.

L’ensemble de ces solidarités qui s’étendent aux étrangers en situation régulière est en réalité l’un des socles de notre démocratie, liant droits et devoirs, impôts et services publics, citoyenneté et politique. La crise du logement abîme le contrat social.

Dans ce cadre, plutôt que de chercher à améliorer le solde national du logement en réalisant des économies sur le dos de ce secteur, comme cela semble être le seul objectif depuis 2017, je souhaite, monsieur le ministre, que vous retissiez ces liens.

Jean Monnet voulait des solidarités concrètes pour faire l’Europe. Ernest Renan affirmait qu’il faut des solidarités concrètes pour faire une nation et une démocratie. Dans notre assemblée, chambre des collectivités territoriales et des territoires, je veux souligner qu’il ne peut y avoir de maison commune si chacun n’a pas son toit.

Il va de soi que le groupe Les Républicains suivra l’avis du rapporteur spécial et rejettera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Guislain Cambier, Mmes Viviane Artigalas et Colombe Brossel et M. Ian Brossat applaudissent également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique de la cohésion des territoires repose sur l’ambition d’apporter une réponse à la question suivante : que nous habitions à la campagne, en ville, en banlieue ou dans les territoires ultramarins, comment chaque parcelle de France, chaque territoire, chaque collectivité, avec ses spécificités, son histoire et ses réalités, est-il en mesure de donner à partager un destin commun et de créer du vivre ensemble ?

Si nous vivons dans le même pays, nous ne partageons pas les mêmes réalités. Les résultats des dernières élections le prouvent : « Dis-moi sur quel territoire tu habites et je te dirai pour qui tu votes. » Cela en dit long sur la fracture territoriale qui s’est creusée dans notre pays depuis des années.

Compte tenu du temps limité dont je dispose, je n’aborderai que plusieurs points.

Le premier tient à l’amélioration de la répartition des capacités d’action entre les collectivités. Bien que celle-ci ne relève pas directement de la présente mission, elle est tout de même un préalable indispensable de la cohésion des territoires, singulièrement des départements.

Les départements sont en effet les collectivités des solidarités humaines et territoriales et, partant, celles qui accusent les écarts les plus importants, avec des moyens d’action par habitant et en euros qui vont de 1 à 5.

Tous les ans, des ajustements et autres péréquations horizontales sont apportés, à la marge, entre les départements. Mais il est nécessaire que le Gouvernement soit à la manœuvre pour proposer, voire imposer, un nouveau cadre de répartition. Il est, de fait, difficile de trouver un accord lorsque 50 % des parties ont à perdre et 50 % à gagner. Nous avons donc besoin du Gouvernement.

J’évoquerai ensuite ANCT, qui bénéficie de crédits en hausse constante.

Le soutien en ingénierie qu’elle l’offre aux collectivités est probablement utile – je l’ai en tout cas entendu plusieurs fois –, mais il faut reconnaître que les expériences divergent. Vue de l’Aisne, l’ANCT est un « truc » ou un « machin » dont on n’a pas encore exactement saisi tout ce qu’il pouvait apporter.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Pierre-Jean Verzelen. L’ANCT s’ajoute du reste souvent à d’autres structures départementales déjà existantes qui remplissent sensiblement les mêmes missions. Il serait bon d’apporter un peu de clarté et de cohérence en la matière.

J’en viens à un dossier explosif, celui des ponts, auquel la présente mission porte une attention particulière. Ce sujet est une bombe politique et financière à venir pour les communes et les départements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Pierre-Jean Verzelen. Les ponts ont généralement été construits ou reconstruits en même temps. Ils ont donc vieilli en même temps, et, pendant très longtemps, personne ne s’en est occupé. C’est par conséquent maintenant que les besoins en travaux s’imposent à nous.

Celles et ceux qui parmi nous ont dû baisser le tonnage d’un pont ou le fermer pour cause de travaux ou pour des questions de sécurité savent quelle désorganisation il en résulte pour les gens qui travaillent, pour les entreprises, pour les agriculteurs et pour le transport scolaire. Toute une partie d’un territoire se trouve de ce fait en difficulté.

À cela s’ajoutent les coûts. Le ticket d’entrée minimum pour les travaux d’un pont est de 1 million d’euros, voire 1,5 million d’euros. Il est donc nécessaire que les collectivités anticipent les travaux à venir et qu’elles établissent un ordre de priorités, ce qu’elles font déjà. Elles ont aussi naturellement besoin d’être accompagnées financièrement dans la réalisation de ces très lourdes opérations.

Je ne reviendrai pas longuement sur la politique du logement, qui est évidemment un enjeu essentiel de l’aménagement du territoire.

À ce titre, les deux questions essentielles sont les suivantes : qui loger ? Les personnes en difficulté, celles qui travaillent, celles qui sont touchées par la dépendance ou les handicaps ? Et où et dans quelles conditions loger ces personnes ?

Contrairement au mouvement de concentration auquel nous assistons depuis plusieurs années dans le logement et qui n’a pas fait ses preuves, nous souhaitons qu’une attention particulière soit portée aux bailleurs sociaux de taille départementale, ou devrais-je dire de taille humaine. Ces structures ont un mode de fonctionnement, un périmètre d’action et des objectifs qui nous paraissent tout à fait adaptés pour assurer au mieux l’aménagement des territoires, notamment ruraux.

Il faut enfin reconnaître que le déploiement de la fibre optique et l’amélioration de la couverture téléphonique ont avancé. Mais comme rien n’est jamais parfait, il reste des trous dans la raquette, des communes sans réseau téléphonique et des foyers, notamment dans les zones d’initiative privée, qui ne sont toujours pas raccordés. Lorsque nous expliquons aux personnes concernées que des progrès ont été accomplis, notre discours est totalement inaudible.

Les derniers engagements qui ont été pris par les grands opérateurs vont dans le bon sens. À présent, il faut absolument communiquer des délais tenables et sérieux à celles et ceux qui sont encore privés de raccordement.

Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront en faveur des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Guislain Cambier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà du seul exercice comptable et budgétaire, la mission dont nous discutons aujourd’hui – c’est également valable plus largement pour le projet de loi de finances – doit nous amener à réfléchir au modèle de société que nous souhaitons défendre pour les générations futures.

Logement, hébergement, insertion des personnes vulnérables, aménagement des territoires, rénovation énergétique : cette mission est au carrefour d’enjeux fondamentaux pour le quotidien des Français.

Comme notre collègue Jean-Baptiste Blanc l’a rappelé, la politique du logement fait pourtant face à une crise d’une ampleur inédite : baisse de 28 % du nombre des permis de construire, baisse de 40 % du nombre des crédits immobiliers accordés, baisse enfin de 30 % du volume des transactions immobilières. La bombe sociale est bien là, et tous les signaux sont d’un rouge écarlate.

Le chantier est vaste, et les premières pierres tardent à être posées. Depuis quelques mois, monsieur le ministre, votre gouvernement met en exergue l’augmentation des taux d’intérêt pour expliquer la crise du logement. Sachez toutefois que nous ne sommes pas dupes.

Si nous pouvons naturellement souscrire à cet argument conjoncturel, il ne peut justifier la situation structurelle que nous connaissons ni l’absence, depuis six ans, d’une véritable politique du logement dans notre pays.

Une fois l’inflation prise en compte, l’augmentation des crédits n’est pas au niveau. L’ensemble des observateurs s’accordent à dire que 5 millions de logements doivent être construits dans les dix ans à venir. Les crédits proposés ne permettront pas d’honorer la feuille de route du Gouvernement pour le logement annoncée par la Première ministre le 16 novembre dernier à Dunkerque.

En définitive, les moyens ne sont pas au rendez-vous, monsieur le ministre.

Je souhaite insister sur trois points qui me paraissent prioritaires si nous voulons agir très rapidement.

Il nous faut tout d’abord lutter contre le phénomène de raréfaction du foncier. Le raz-de-marée emporté par le zéro artificialisation nette (ZAN) va renverser l’équilibre précaire du marché. Les terrains sont déjà rares et la spéculation désormais quotidienne.

Nous devons nous appuyer sur de nouveaux outils juridiques dans les documents d’urbanisme, afin de sanctuariser du foncier pour nos communes et, partant, de préserver la possibilité qu’elles accueillent de nouveaux habitants et réalisent des opérations de mixité sociale. Figer les équilibres démographiques à tout de la mauvaise idée.

Pour ne pas faire du ZAN un dispositif punitif pour nos collectivités, il est donc primordial de rénover la fiscalité foncière et de soutenir financièrement les communes dans leurs dépenses d’ingénierie.

La rénovation énergétique doit ensuite être globale et totale. Sur 37 millions de logements dans notre pays, 6,5 millions sont encore des passoires thermiques. Nous devons faire plus et surtout mieux.

Si le groupe Union Centriste salue la refonte de MaPrimeRénov’ au titre de l’efficacité et de la montée en puissance des moyens qui lui sont attribués, il estime qu’il ne faudrait pas négliger les propriétaires qui souhaitent seulement faire des « monogestes » de rénovation ni ceux qui seront piégés par l’interdiction à venir des passoires thermiques. La rénovation énergétique se fera avec tout le monde, ou elle ne se fera pas.

Ce PLF porte enfin les crédits alloués à l’Anah pour la rénovation thermique des logements privés de 369 millions d’euros à plus de 1 milliard d’euros. C’est une bonne nouvelle, et nous la saluons, mais elle doit être assortie des moyens humains nécessaires, via la création de nouveaux équivalents temps plein.

Il ne faudrait pas que, en l’absence d’une organisation de l’offre, ces crédits ne soient que des effets d’annonce. Tel est le cas aujourd’hui, puisque le nombre de rénovations initialement prévues en 2023 n’est atteint qu’à 76 %.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas rester silencieux face à cette crise sans précédent. Il est de notre responsabilité de faire passer un message clair à l’ensemble des acteurs du logement et aux Français : nous sommes à vos côtés.

Nous attendons du Gouvernement un véritable choc de la politique du logement. Comme je vous l’ai déjà indiqué et écrit, monsieur le ministre, les parlementaires et les élus locaux doivent absolument être écoutés et associés dans le cadre du prochain projet de loi de décentralisation du logement. C’est donc aussi un changement de méthode qui est attendu.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste ne votera pas les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission est directement liée aux prérogatives et aux préoccupations des élus locaux, dont les attentes principales sont que l’on muscle l’ingénierie territoriale – je vous l’accorde, monsieur le ministre –, mais, surtout, que l’on renforce l’autonomie opérationnelle et le pouvoir d’agir de leur collectivité.

Or je constate – et ces crédits le montrent –, que la logique gouvernementale conduit trop souvent à muscler l’ingénierie pour, en réalité, renforcer l’emprise de l’État, en considérant les élus locaux comme des sous-traitants des politiques nationales, qu’ils financent qui plus est avec leurs propres deniers, subissant une emprise à la fois financière et stratégique.

Tout en reconnaissant à mon tour que quelques efforts sont effectivement consentis par le Gouvernement dans le cadre de ces crédits, j’estime que ni les moyens financiers ni l’approche politique ne sont à la hauteur des enjeux.

J’en donnerai quelques exemples relatifs au programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

L’Agence nationale de la cohésion des territoires, tout d’abord, bénéficie effectivement d’un renforcement significatif de ses moyens pour 2024, avec quelque 800 projets qui doivent faire l’objet d’un accompagnement en propre par cette agence.

Je rappelle toutefois que, avec près de 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, celles-là mêmes qui ont besoin d’un accompagnement renforcé, notre pays peut se targuer de renverser un adage bien connu : « Quand je me regarde, je me rassure. Quand je me compare, je me désole. »

Ensuite, si le programme Villages d’avenir atteste a priori une bonne intention, j’estime que le recrutement d’une centaine de chefs de projet et les crédits de 6 millions d’euros qui lui sont alloués, augmentés de 2 millions par un amendement déposé tardivement par le Gouvernement, auraient pu être mieux employés. Les services de l’État et surtout les collectivités disposent en effet de ressources humaines qui seraient déjà pleinement opérationnelles.

Si je n’entends pas refaire le débat sur l’évolution des zones de revitalisation rurale, on peut tout de même s’interroger sur la cacophonie qui a prévalu, y compris quant à la position du Gouvernement, dont nous avons bien noté qu’elle n’était pas constante. Tout cela suscite des interrogations et de fortes inquiétudes chez les élus.

La hausse des crédits alloués aux maisons France Services, nettement insuffisante, ne permettra de compenser que 40 % des coûts.

De même, les avancées actées par ce PLF pour le programme Territoires d’industrie ne sont pas à la hauteur des enjeux. La Bretagne, par exemple, avait demandé à être prise en compte dans son ensemble régional, ce qui n’est pas le cas. De plus, certaines régions – on ne peut pas le passer sous silence – perdront près de 500 000 euros d’ici à la fin du quinquennat.

Vous annoncez également quelques hausses du volet mobilité des contrats de plan État-région (CPER), monsieur le ministre, mais encore une fois, l’effort consenti n’est pas à la hauteur des besoins. En Bretagne, par exemple, l’État mettra sur la table 233 millions d’euros pour toutes les mobilités, pour toute la région et pour toute la période 2023-2027. Cette somme est à mettre en regard du coût de 111 millions d’euros qu’emporte l’achat de six rames de train.

En ce qui concerne enfin le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », sur lequel nous reviendrons lors du débat d’amendements, l’État, qui a pourtant été sanctionné par la justice administrative pour l’insuffisance des moyens et des actions engagés, assène un coup de rabot de 5 % aux crédits de l’action n° 02 « Eau – Agriculture en Bretagne ». L’on peine à comprendre…

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où nous allons conclure la discussion générale sur les crédits de cette mission qui porte le beau nom de « Cohésion des territoires », peut-être pourrions-nous nous arrêter quelques instants sur la notion même de cohésion.

S’il est un point qui inquiète beaucoup de nos concitoyens comme leurs élus, en effet, c’est bien l’affaiblissement de la cohésion au sein des territoires.

Les élus de mon département de la Saône-et-Loire que, comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, je rencontre chaque semaine dans leur commune, se font l’écho de réalités partagées au niveau national : inégal développement économique, écoles en difficulté, santé à deux vitesses, quand l’accès aux soins n’est pas quasi impossible, difficultés de mobilité, montée de la violence et des incivilités. Ce sont là autant de symptômes de fragmentation préoccupante ou, pour paraphraser Jérôme Fourquet, d’« archipélisation » inquiétante.

Oui, à l’heure où les Français craignent de vivre face à face plus que côte à côte, la cohésion au sein de nos territoires doit être une véritable ambition nationale, au même titre que la cohésion des territoires.

L’augmentation de 5 % en euros constants des crédits de cette mission, portés à plus de 19 milliards d’euros, devrait naturellement offrir quelques espoirs, monsieur le ministre. Pour autant, le détail des choix budgétaires du Gouvernement ne peut qu’inquiéter.

Je m’arrêterai d’abord sur le logement.

Comme les rapporteurs l’ont indiqué, le logement traverse une crise historique dans notre pays. La production de logements neufs s’effondre dans tous les territoires, sous l’effet d’une triple crise, dont le rapporteur spécial Jean-Baptiste Blanc a souligné à juste titre qu’elle était à la fois une crise de la demande, une crise de l’offre et une crise du logement social.

Des milliers de Français se retrouvent bloqués dans leur parcours résidentiel. Des personnes refusent un poste et des étudiants renoncent à leur projet de formation, faute de logements abordables à proximité, alors que les demandes de logements d’urgence n’ont pour leur part jamais été aussi élevées.

Toute construction neuve en France doit pourtant désormais répondre à la double contrainte du ZAN et de la RE 2020, l’une des normes environnementales de construction les plus exigeantes au monde. Des entreprises du bâtiment licencient, ferment des activités, voire disparaissent d’ores et déjà.

Monsieur le ministre, les freins idéologiques mis au modèle du propriétaire occupant comme à la construction de logements neufs correspondent peut-être à votre vision du monde, mais ils ne répondent certainement pas aux aspirations de nombre de nos concitoyens, que vous devriez écouter avec plus d’attention.

Dans ma région, la Bourgogne-Franche-Comté, les premières tentatives de territorialisation de la politique de zéro artificialisation nette conduisent à des bugs insurmontables, certains territoires, comme la Bresse bourguignonne, devant porter leur effort de sobriété foncière, autrement dit le taux d’effort de réduction des droits à construire, à 68,1 %, au lieu des 50 % prévus par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience.

Je vous laisse imaginer, monsieur le ministre, le vent de révolte qui commence à se lever dans nos campagnes, alors même que la carte des nouvelles zones de revitalisation rurale n’a pas encore circulé localement.

Cela me conduit au second point que je souhaite aborder, les crédits d’ingénierie locale alloués dans le cadre du plan France Ruralités. Ces derniers sont certes en hausse, mais les principales dotations d’investissement aux collectivités territoriales – dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), etc. – diminuent en valeur réelle, au regard du contexte d’inflation et de la hausse substantielle des taux d’intérêt.

Vous conviendrez, monsieur le ministre, qu’il est quelque peu paradoxal d’engager davantage d’études pour financer moins de travaux ensuite !

Nos territoires ruraux se satisfont naturellement de la création du programme Villages d’Avenir, après Action cœur de ville et Petites Villes de demain. Je tempérerai toutefois l’euphorie de notre collègue Bernard Delcros : les affichages ministériels, la dilution de quelques millions d’euros à l’échelon national et la création d’un seul poste au niveau départemental à la préfecture ne sauraient compenser pour nos collectivités, en particulier rurales, les pertes de moyens subies depuis plusieurs années, de baisses des dotations en réformes de la fiscalité locale, en passant par les effets de l’inflation.

Devant de telles incohérences, pour ne pas parler d’« incohésions », sur cette mission, vous comprendrez que nous ayons quelques difficultés à faire confiance au Gouvernement, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Amel Gacquerre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement perdure et s’amplifie. Je ne reviendrai pas sur les chiffres et sur le diagnostic, mes collègues l’ayant déjà très bien fait.

Sur ces travées, nous faisons tous le constat de la conjugaison malheureuse d’une crise de l’offre et d’une crise de la demande de logements. En guise de réponse, le Gouvernement nous propose un PLF qui se situe dans la continuité. Où est la rupture avec les précédents PLF, qui ont relégué la politique du logement au rang de politique secondaire, monsieur le ministre ?

C’est proprement incompréhensible au regard des chiffres alarmants du logement, qu’il soit social, privé ou étudiant, ainsi que du mal-logement. Le parcours résidentiel souvent évoqué n’existe plus, ou difficilement.

Un nombre alarmant de destructions d’emplois est également annoncé, conséquemment à la crise immobilière que nous traversons.

Dans ce budget, rien n’est proposé pour réaliser le choc d’offre nécessaire pour un marché de la construction complètement atone, qui, en un an, a enregistré une baisse de 28 % du nombre de permis de construire délivrés et de mises en chantier.

Le secteur immobilier subit en outre de plein fouet une crise de la demande. Entre les taux prohibitifs des crédits immobiliers, la raréfaction du foncier disponible et la baisse du volume des transactions immobilières, la demande de logements a rarement été aussi faible.

Non seulement les Français ne peuvent plus accéder à la propriété, mais le manque de visibilité installe une perte de confiance, voire une crainte qui se traduit par des désistements sur des réservations et des projets stoppés.

Je salue les réflexions lancées par le Gouvernement lors du Conseil national de la refondation (CNR), qui ont abouti au lancement de l’opération Territoires engagés pour le logement, à une attention portée au logement locatif intermédiaire ou encore à la refonte de MaPrimeRénov’, afin d’encourager les rénovations globales de logements.

Nous devons toutefois nous atteler à certains chantiers prioritaires.

Il y a tout d’abord urgence à agir pour assouplir, ou tout au moins repenser, l’interdiction de louer des passoires thermiques. Il est inconcevable, dans le contexte de crise que nous traversons, que près de 650 000 de logements classés G disparaissent du logement locatif à court terme.

Il est ensuite tout aussi urgent de mettre en œuvre un « pack fiscal », fût-il temporaire, pour relancer la demande de logements. La primo-accession et l’investissement locatif des particuliers doivent redevenir attractifs.

Il est à ce titre primordial de tout mettre en œuvre pour abaisser les taux d’intérêt des crédits immobiliers. Si elle était engagée, la diminution du taux du livret A permettrait notamment de redonner des marges de manœuvre financières aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux.

À ce titre, je ne peux pas ne pas évoquer le prélèvement imposé aux bailleurs sociaux via la réduction de loyer de solidarité. À l’heure où 2,4 millions de ménages sont en attente d’un logement social, il serait impensable de ne pas revenir sur cette faute.

J’en viens au rôle des collectivités en matière de logement. Il nous faut leur redonner les moyens d’agir, monsieur le ministre. Calquer les schémas nationaux sur l’ensemble des territoires est un non-sens. Chaque collectivité, dans un périmètre clairement défini – il faut donc le repenser – doit pouvoir agir ou du moins concevoir sa politique du logement en s’adaptant aux réalités qui sont les siennes.

Je souhaite enfin évoquer le mal-logement qui touche les publics les plus fragiles. Le logement insalubre, contre lequel vous prévoyez d’agir rapidement, ce que je salue, monsieur le ministre, le statut d’hébergement d’urgence qui est celui du logement étudiant et les situations indignes, qui, en 2023, perdurent dans notre pays, dessinant un paysage catastrophique – j’y reviendrai lors du débat sur les amendements.

Si je ne doute pas de votre ambition d’infléchir la situation, monsieur le ministre, j’espère sincèrement que vous réussirez pour les milliers de Français en mal de logement. La vraie question est toutefois de savoir si vous disposerez des moyens nécessaires pour changer de braquet.

Nous attendons en effet une nouvelle politique, une nouvelle vision du logement intégrant les mutations de notre société, le vieillissement de la population, le réchauffement climatique et l’évolution de nos modes de vivre ensemble.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Union Centriste ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Ventalon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la cohésion des territoires, objet de la mission dont nous examinons les crédits, passe par la réduction des fractures qui les séparent. L’une d’entre elles se manifeste de manière criante en matière numérique.

Si les progrès sont indéniables, comme l’indique le rapporteur spécial et comme je le constate dans les communes de mon département de l’Ardèche, les opérateurs ne tiennent pas les délais prévus pour le raccordement à la fibre optique.

Nombreux sont les territoires ruraux encore dépendants du réseau cuivre, qui est voué à être remplacé et n’est plus suffisamment entretenu. Il en résulte un problème quotidien pour les habitants des départements concernés, qui, à l’instar de l’Ardèche, forment toujours d’immenses espaces blancs sur les cartes du déploiement de la fibre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les neiges éternelles ! (Sourires.)

Mme Anne Ventalon. J’en viens à la transformation des ZRR en zones FRR.

Je salue l’adoption, grâce au soutien du groupe Les Républicains, de l’amendement déposé à l’article 7 visant à réintégrer dans le dispositif plusieurs milliers de communes. Le zonage des ZRR et l’efficacité des exonérations fiscales ont également été largement améliorés grâce aux amendements adoptés lors de l’examen de la première partie du budget. Celui-ci n’ayant pas été débattu jusqu’au bout à l’Assemblée nationale, le rôle du Sénat apparaît une fois encore comme déterminant dans la recherche d’une solution équilibrée.

De même, la Haute Assemblée joue son rôle de représentant des collectivités, en s’interrogeant sur le jardin à la française des opérateurs de l’État.

L’ANCT, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Anah, l’Anru et la Banque des territoires, pour ne citer qu’elles, se chevauchent encore trop souvent, de sorte que leur action perd en lisibilité et en efficience. Elles drainent d’importants moyens et de nombreux agents, pendant que les directions déconcentrées se trouvent parfois réduites à la portion congrue.

C’est pourtant cet État territorial qui a fait de la France jacobine une République dont chaque composante a droit au développement et dont les élus locaux appellent le retour.

Il s’agit donc non pas de dénigrer les activités de ces agences, mais de trouver la configuration la plus pertinente pour assurer un soutien aux collectivités. C’est d’ailleurs dans cette logique que, avec mon collègue Mathieu Darnaud, j’ai déposé un amendement redonnant des moyens humains au Cerema, agence à laquelle les collectivités peuvent adhérer, afin de trouver le soutien à l’ingénierie qui les aidera à porter leurs projets.

J’en arrive à la question des maisons France Services, dont le rapporteur spécial a raison de souligner l’essor. Ces 2 600 unités rapprocheront les habitants ruraux de certains services publics qu’ils financent avec leurs impôts sans en disposer.

Il s’agit donc non pas d’une faveur que l’on ferait à nos concitoyens, mais d’un outil voué à réduire de graves inégalités territoriales. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de notre collègue Stéphane Sautarel visant à augmenter la prise en charge par l’État des maisons France Services à hauteur de 50 %.

Pour conclure, sans revenir sur les montants détaillés par les rapporteurs, je rappellerai qu’un Français sur trois vit dans une commune rurale. Or, à ce rythme, le chemin vers l’équité s’annonce encore bien long. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Cohésion des territoires » que nous examinons ce soir recouvre des politiques intégratrices, qui fondent la stratégie du Gouvernement et qui sont au cœur du quotidien des Français, en matière de logement, d’hébergement et d’insertion des personnes vulnérables ou bien d’aménagement du territoire et de rénovation énergétique.

Dans le présent projet de loi de finances, ces crédits budgétaires sont en hausse de 8 %, pour atteindre le montant de 19,4 milliards d’euros.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ensemble plus spécifiquement le périmètre du ministère du logement dans le cadre des auditions de la commission des affaires économiques et de la commission des finances. En la matière, les ambitions du Gouvernement sont de quatre ordres.

D’un point de vue économique, il s’agit de permettre à chacun de nos concitoyens d’accéder à un logement à un prix abordable et adapté à son pouvoir d’achat.

D’un point de vue environnemental, nous souhaitons faire en sorte que le logement puisse répondre à l’enjeu de la transition écologique.

D’un point de vue social, il faut que chacun de nos concitoyens puisse avoir un toit digne et décent.

Enfin, d’un point de vue territorial, il faut pouvoir s’adapter à la diversité des situations locales, qui n’ont jamais été aussi différenciées.

Il est vrai, vous l’avez tous dit, que le logement est en crise. Il s’agit d’une crise conjoncturelle, dont vous avez rappelé qu’elle était liée à la hausse des taux d’intérêt et à l’augmentation des coûts de construction. Il s’agit aussi d’une crise structurelle, dont les causes ne datent pas de 2017, comme j’ai entendu certains d’entre vous le dire, car elles sont bien plus anciennes. Il faudrait même remonter au début des années 2000 pour identifier les premiers signes très visibles de la crise du logement.

J’en veux pour preuve l’évolution des prix de l’immobilier et du foncier, désormais largement documentée. En effet, le pouvoir d’achat immobilier des ménages a décroché au début des années 2000, de sorte qu’une partie de nos concitoyens s’est retrouvée dans l’incapacité d’accéder à la propriété.

Je précise que je n’ai rien contre le concept de propriété, contrairement à ce que plusieurs d’entre vous ont laissé entendre. Je peine d’ailleurs à comprendre ce qu’ils voulaient dire… En tout cas, le décrochage du pouvoir d’achat lié à l’augmentation des prix de l’immobilier et du foncier remonte au début des années 2000.

Nos concitoyens ont même commencé à s’éloigner de leur lieu de travail il y a plus longtemps encore, ce qui a renforcé la surconsommation foncière et l’étalement urbain.

La durée des séjours en hébergement d’urgence a commencé à s’allonger au moins depuis les années 2000 et le recul de la mixité sociale dans notre pays date de bien avant encore, ce qui a eu pour effet de faire converger progressivement le logement social vers un modèle résiduel, sans débat politique sur le bien-fondé de cette évolution.

Les exemples ne manquent pas pour illustrer le fait que la crise structurelle du logement ne date pas des dernières années, mais s’enracine bien plus profondément.

En outre, nous sommes confrontés à de nouveaux défis. Certains sont liés à la transition écologique et à la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des mesures qui y contribuent.

D’autres sont la conséquence de la transition démographique et du vieillissement de la population, qui nous obligent à accélérer l’adaptation du parc immobilier.

D’autres, enfin, viennent de l’augmentation du nombre des copropriétés dégradées.

Enfin, il y a sans doute en partie une forme de rejet du logement social dans la population, qui s’étend désormais à la construction de logements en général, comme le laisse penser la politique de certains maires en la matière.

M. Didier Mandelli. Depuis six ans !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Par conséquent, je vous rejoins sur le constat : le secteur du logement connaît une forme de crise structurelle, dont les racines sont très profondes et qui nous obligera, dans les mois qui viennent, à refonder notre politique en la matière.

En effet, il est vrai aussi que, durant toutes ces années, la politique nationale du logement a nourri cette crise structurelle.

M. Didier Mandelli. Là encore, depuis six ans !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Pour engager cette refondation de la politique du logement, le Gouvernement entend remodeler les outils dont il dispose, avant que nous ne puissions redéfinir ensemble le cadre économique global et le rôle du logement social, ainsi que les outils d’aménagement et d’intervention, notamment sur le foncier. Je souscris à ce que vous avez dit à ce sujet.

Cette semaine, j’étais à l’Assemblée nationale pour examiner une proposition de loi sur la régulation des meublés touristiques. C’est un des éléments de régulation sur lesquels il nous faut avancer. La gestion de l’hébergement d’urgence dans la durée en est un autre : on ne peut pas rester en hébergement d’urgence pendant dix ans. Enfin, nous devons nous saisir du problème des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne.

Nous reviendrons sur tous ces sujets, au cours de l’année à venir, dans le cadre des projets de loi relatifs à la copropriété et au logement. En effet, il nous faut avancer sur ces questions de fond.

Nous devrons également déterminer clairement qui est légitime pour assurer le chef de filat de la politique nationale du logement. J’évoquais la nécessité de différencier les situations locales pour prendre en compte leur diversité au sein de la politique du logement. Le changement climatique exacerbera ces différences dans les années qui viennent. L’enjeu pour nous sera donc celui de la décentralisation de la politique du logement. Nous étudierons le sujet ensemble, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au logement, prévu au printemps de l’année 2024.

Par conséquent, je fais le même constat que vous quant à la nécessité de refonder la politique nationale du logement.

Maintenant, que dire du projet de loi de finances ? Il a vocation tout d’abord à amortir le choc de l’immédiat ou de l’urgence, si j’ose dire, puis à conforter le socle écologique et social en matière de politique du logement.

Pour amortir le choc, il faut renforcer la capacité de nos concitoyens à accéder à la propriété, en ciblant, si possible, les besoins les plus importants dans les territoires. D’où la proposition du Gouvernement de différencier davantage la stratégie selon les territoires, en privilégiant le logement neuf en zone tendue, mais en donnant la priorité à l’acquisition ou à la rénovation de logements anciens en zone détendue. Mais vous n’avez pas voulu soutenir ce choix lors de l’examen de la première partie du texte.

Il s’agissait pourtant de réorienter le PTZ pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens dans les territoires. On aurait ainsi accru le nombre de ménages susceptibles d’accéder à ce prêt et relevé la part d’opérations finançables pour les plus modestes. Notre premier objectif, dans ce PLF, était donc de doper l’accession à la propriété.

Ensuite, nous voulons amplifier la production de logements locatifs intermédiaires (LLI). Un certain nombre d’entre vous a souligné cette évolution positive. Il s’agit, en effet, d’étendre l’accès à ce type de logement dans de nouvelles zones en mutation, que ce soit dans les territoires d’industrie ou dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT), et d’élargir le dispositif à de nouvelles résidences gérées.

Ce matin, avec Sylvie Retailleau, j’ai ainsi annoncé le plan Logement étudiant, qui pourra s’appuyer en partie sur ces nouvelles résidences gérées en logement locatif intermédiaire.

Enfin, le texte permet une extension indirecte du LLI, via des fonds d’investissement.

Le PLF vise encore à soutenir la libération et le recyclage du foncier grâce à la prolongation et au renforcement des abattements sur les plus-values. Il facilite la mobilisation des friches industrielles, via le fonds vert, ainsi que celle des entrées de ville, via un appel à projets pour lequel nous avons déjà reçu 108 candidatures.

Les établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics administratifs (EPA) se mobiliseront également. Ainsi, Grand Paris Aménagement mettra sur le marché en 2024 bien plus de terrains qu’en 2023.

Ces dispositions du PLF s’inscrivent dans un cadre d’action plus général. En effet, un accord a été passé avec le mouvement HLM, pour stabiliser le taux du livret A à 3 %, ce qui correspond à une économie de charges pour les bailleurs sociaux d’un montant de 1,4 milliard d’euros.

L’accord prévoit aussi des prêts complémentaires de la Caisse des dépôts et consignations équivalant à 650 millions d’économies de charges.

En outre, le plan Logement étudiant que nous avons précisé ce matin doit permettre, d’ici à la fin du quinquennat, de construire 35 logements en résidence, en logement intermédiaire ou en logement social, dont 8 000 dès la rentrée prochaine en logement social.

Enfin, dans le cadre du programme Territoires engagés pour le logement, nous nous sommes fixé pour objectif de construire 30 000 logements dans les trois ans à venir, sur une vingtaine de sites que nous avons choisis parmi ceux qui connaissent la plus forte tension.

J’ajoute qu’une réflexion est en cours sur l’élargissement des zones tendues. Nous avons déjà pris un arrêté pour étendre ce zonage, mais nous voulons renforcer ce mouvement. Telles sont donc les mesures qui permettent d’amortir le choc.

Ce PLF doit aussi nous donner les moyens d’amplifier nos efforts en matière de transition écologique, afin de mobiliser davantage le parc de logements existant. Nous avons prévu pour cela la fameuse enveloppe de 1,2 milliard d’euros, dont les bailleurs sociaux bénéficieront sur trois ans afin d’approfondir leur travail de rénovation énergétique du parc.

J’ai entendu dire que le parc social serait en difficulté sur ce sujet, et je veux m’inscrire en faux avec cette affirmation. En effet, il est largement en avance sur le parc privé, en matière de performance énergétique. (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Sophie Primas s’exclament.) Le taux de logements diagnostiqués F et G dans le parc social n’est que de 9,5 %, contre plus de 20 % dans le parc privé.

Le parc social n’est donc pas en retard par rapport au parc privé sur les enjeux de rénovation énergétique. Les bailleurs sociaux sont exemplaires dans ce domaine, il faut le souligner. Je précise que cela ne signifie pas pour autant qu’il faut leur donner moins de moyens ; c’est la raison pour laquelle nous avons prévu cette enveloppe de 1,2 milliard d’euros pour les accompagner.

Nous lancerons une réforme des aides à la rénovation énergétique et nous renforcerons à un niveau historique les moyens de l’Anah, dans le cadre des programmes 135 et 174, conformément aux recommandations figurant dans le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, présidée par Mme Estrosi Sassone.

Quelque 4,6 milliards d’euros ont ainsi été inscrits dans le budget initial de l’agence, qui placera au cœur de son action les rénovations d’ampleur, la prise en compte des enjeux de confort d’été et l’amélioration des outils de financement du reste à charge.

La mobilisation du parc existant et son adaptation aux nouveaux enjeux passent aussi par la prise en compte du vieillissement de la population. C’est la raison pour laquelle nous créons le dispositif MaPrimeAdapt’, pour 250 millions d’euros, à partir de 2024.

Enfin, nous devons consolider le socle social de la politique du logement – une enveloppe de 14 milliards d’euros est prévue en 2024 pour les APL – et, surtout, maintenir l’engagement pour l’hébergement d’urgence et l’insertion des plus fragiles – 2,9 milliards d’euros sont inscrits sur le programme 177 pour l’ouverture de 203 000 places en moyenne tout au long de l’année 2024.

Nous garantissons aussi la montée en puissance du deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord (2023-2027), afin d’apporter des solutions pérennes pour faire face aux situations de fragilité.

Nous souhaitons, en effet, engager un travail de transformation en profondeur de l’hébergement d’urgence, car nous ne saurions tolérer que 42 % des personnes concernées par ce dispositif y séjournent depuis plus de trois ans. Il faut donc une réforme en profondeur de l’hébergement d’urgence, pour redonner du sens à ce dernier mot.

Au-delà du périmètre du ministère du logement, j’en viens à la mission qui porte plus largement sur les crédits en faveur de l’aménagement et du développement équilibré de nos territoires.

Le budget pour 2024 permettra tout d’abord de financer le plan France Ruralités, à travers le programme 112 porté par Dominique Faure, ministre déléguée, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Je vous en rappelle les quatre axes.

Premièrement, il s’agit d’aider les communes rurales à réaliser leurs projets de développement au travers du programme Villages d’avenir porté par l’ANCT. À partir du 1^er janvier 2024, l’agence financera cent chefs de projet, qui interviendront auprès des communes rurales, et doublera les subventions à l’ingénierie.

Deuxièmement, il convient de reconnaître et de rémunérer la contribution des territoires ruraux à la planification écologique, en augmentant le montant de la dotation pour la protection de la biodiversité de 40 millions d’euros à 100 millions d’euros.

Troisièmement, il faut apporter des solutions aux problèmes que les habitants des campagnes rencontrent au quotidien, grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates, dont la prorogation du volontariat territorial en administration, le déploiement de cent nouveaux médicobus à travers le territoire, la pérennisation du fonds de soutien aux commerces ruraux ou encore la création d’un fonds de 90 millions d’euros pour soutenir et investir dans les mobilités du dernier kilomètre.

Quatrièmement, nous pérenniserons, en les modernisant, les ZRR, pour dynamiser et continuer de revitaliser les petites communes, via des aides économiques qui permettront de soutenir l’installation d’entreprises et de professionnels de santé.

La réforme des ZRR était à l’ordre du jour de la séance du Sénat du 26 novembre dernier, ce qui a permis de conclure la phase de concertation avec l’ensemble des acteurs. Les discussions ont abouti à une réforme relativement consensuelle, grâce aux améliorations que vous avez apportées, mesdames, messieurs les sénateurs.

Au-delà de ce plan ambitieux pour les territoires ruraux, nous continuerons de développer les outils que l’ANCT met au service des élus locaux.

Nous renforcerons ainsi le soutien au déploiement des 2 750 maisons France Services, qui permettront à plus de 99 % de nos concitoyens d’être à moins de trente minutes d’une structure. Nous continuerons d’appuyer les différents programmes d’accompagnement en faveur des territoires, qu’il s’agisse d’Action cœur de ville, de Petites Villes de demain ou du futur programme Villages d’avenir.

Nous marquerons notre volonté de favoriser la reconquête industrielle des territoires, puisque le programme « Territoires d’industrie » compte désormais 183 lauréats et que le programme « Fabriques de territoire » connaît une nouvelle vague de développement.

J’en viens pour terminer aux crédits de la politique de la ville portés par Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville. Dans le cadre du programme 147, le Gouvernement donne la priorité à la stabilisation des crédits locaux, notamment pour permettre le financement de la nouvelle génération des contrats de ville.

En outre, une enveloppe de 636 millions d’euros sera consacrée à la politique de la ville, en hausse de 40 millions d’euros, pour financer la généralisation des cités éducatives et augmenter la participation de l’État concernant la rénovation urbaine, via l’Anru.

Bien entendu, il ne serait pas raisonnable de limiter les crédits de la politique de la ville aux crédits spécifiques. Une mobilisation interministérielle est également nécessaire, pour que l’ensemble du droit commun contribue à ce que les quartiers concernés sortent de leur situation difficile.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à quatre heures et trente minutes.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Cohésion des territoires	19 826 284 365	19 419 932 077
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 900 915 926	2 925 669 370
Aide à l’accès au logement	13 901 400 000	13 901 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 917 861 469	1 583 661 469
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	400 931 467	351 520 529
Dont titre 2	6 000 000	6 000 000
Politique de la ville	631 529 153	631 529 153
Dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l’État	73 646 350	26 151 556

Mme la présidente. L’amendement n° II-1077, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Politique de la ville dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Interventions territoriales de l’État	7 000 000		7 000 000
TOTAL	10 000 000	3 000 000	10 000 000	3 000 000
SOLDE	+ 7 000 000		+ 7 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le présent amendement a pour objet de rétablir des crédits sur la mission « Cohésion des territoires ».

Nous proposons une diminution des crédits de 3 millions d’euros sur l’action n° 13 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et une ouverture de crédits à hauteur de 3 millions d’euros sur l’action n° 01 du programme 147 « Politique de la ville ».

Ce rétablissement de crédits est la conséquence de la suppression d’un amendement intégré en doublon lors de la première lecture du PLF à l’Assemblée nationale. Il est conforme à la lettre plafond du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui prévoit un abondement du programme 112, afin de soutenir les projets du fonds de restructuration géré par l’ANCT en faveur du développement de l’immobilier commercial et artisanal dans les territoires fragiles.

Nous proposons également une ouverture de crédits à hauteur de 7 millions d’euros sur l’action n° 10 du programme 162, consacrée au fonds interministériel pour la transformation de la Guyane. En effet, ces crédits sont nécessaires à la bonne exécution des engagements de l’État en faveur de ce territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Je n’ai pas de raison de m’opposer sur le fond à cette proposition du Gouvernement. La commission des finances n’a pas pu émettre d’avis, car l’amendement est arrivé tardivement.

Toutefois, par cohérence avec notre position qui consistera à rejeter l’ensemble des crédits de la mission, nous sollicitons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1077.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-880, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	2 000 000		2 000 000
dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	+ 2 000 000		+ 2 000 000
SOLDE	+ 2 000 000		+ 2 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Cet amendement vise à revaloriser la rémunération des chefs de projet qui interviendront dans le cadre du programme Villages d’avenir, en abondant de 2 millions d’euros les crédits figurant au titre 2 du programme 112.

Dans le cadre du plan France Ruralités annoncé le 15 juin dernier par la Première ministre, le programme Villages d’avenir a pour objet de compléter, grâce au recrutement de chefs de projet, l’offre d’ingénierie créée au profit des communes et des intercommunalités rurales, afin de les aider à répondre aux besoins quotidiens de leurs habitants.

Ainsi, les préfectures seront dotées de cent nouveaux postes de chefs de projet. Ceux-ci joueront un rôle clé pour aider les collectivités à construire leurs projets, en mobilisant les ressources locales ou nationales et en fédérant tous les acteurs locaux. Les collectivités seront volontaires pour bénéficier de l’expertise du chef de projet.

La rémunération des chefs de projet a initialement été programmée pour un montant de 6 millions d’euros. Il apparaît toutefois indispensable, au regard des responsabilités qui seront confiées aux chefs de projet, de revaloriser cette rémunération, afin de s’assurer d’un bon niveau de recrutement et de disposer de profils adaptés aux missions confiées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Sur le fond, nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, qui a pour objet que les postes créés soient suffisamment attractifs pour être pourvus par des personnes qualifiées à la hauteur de la réussite escomptée de ce nouveau programme.

Toutefois, comme je l’ai indiqué auparavant, la commission proposant le rejet de l’ensemble des crédits de la mission, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la présidente, nous sommes tous soucieux de tenir les horaires, mais je veux préciser deux points.

Premièrement, on peut considérer comme positif le fait que l’État reconnaisse l’existence d’un trou dans la raquette en ce qui concerne l’accompagnement en ingénierie des petites communes n’ayant pas les capacités de monter elles-mêmes des projets. En effet, monsieur le ministre, voilà déjà quelques années que le Sénat attire votre attention sur la difficulté qu’éprouvent les territoires à mener à bien leur transition, parce qu’ils ne disposent pas de moyens de fonctionnement suffisants.

En présentant cet amendement, le Gouvernement reconnaît donc clairement la nécessité de dégager des moyens supplémentaires. Nous aurons l’occasion de rouvrir la discussion lors de la séance de lundi prochain, quand nous examinerons l’amendement transpartisan qui a été déposé sur le sujet.

Deuxièmement, les premiers retours d’expérience dans mon territoire sont assez négatifs. En effet, l’ouverture du dispositif à des intercommunalités importantes a pour effet de limiter l’accès des autres communes, de sorte qu’il se crée une forme de compétition entre les communes d’un même territoire. Il semble évident, en effet, qu’un seul chef de projet ne pourra pas gérer cinquante communes.

J’attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur le ressentiment et le scepticisme qui se manifestent d’ores et déjà sur certains territoires.

Enfin, pour ce qui concerne les amendements, nous avons bien compris quelles règles du jeu nous suivrons ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de précédents débats, en commission et en séance, je regrette que le calendrier prévu pour les appels à projets dans le cadre du dispositif Villages d’avenir – mais aussi sans doute plus largement – soit toujours très contraint.

De nombreux maires peuvent témoigner qu’ils n’ont été informés, par mail, que quelques semaines à peine avant le lancement du dispositif, ce qui n’est pas une bonne entrée en matière.

En outre, comme je l’ai déclaré dans la discussion générale, nous estimons que les 8 millions d’euros prévus pour le recrutement des chefs de projet – 6 millions d’euros prévus initialement, auxquels s’ajouteraient les 2 millions d’euros supplémentaires que propose le Gouvernement –, auraient pu être mobilisés plus utilement s’ils avaient été alloués directement aux collectivités locales.

En effet, celles-ci ont besoin de moyens financiers pour mettre en œuvre leurs projets. En matière d’ingénierie, elles disposent de ressources en interne et peuvent bénéficier de l’expertise des services de l’État. Le dispositif aurait donc pu être plus efficace, à périmètre constant.

Nous avions exprimé cette position devant vous, monsieur le ministre, dans le cadre de l’audition organisée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et un certain nombre de nos collègues ont souscrit à ces propos.

Enfin, pour prolonger ce que vient de dire Ronan Dantec, il est évident qu’un seul chef de projet ne suffira pas pour couvrir un département entier. Le mien compte 249 communes, mais, dans d’autres, il y a entre 500 et 800 communes. Par conséquent, le dispositif risque de souffrir d’un effet d’illusion ou de saupoudrage ; cela ira à l’encontre de la fonction de levier dont nous souhaiterions qu’elle soit la sienne.

Enfin, il me semble que, par principe, nous ne pouvons pas voter contre des mesures qui visent à abonder les crédits en faveur du soutien à l’action des collectivités locales. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-880.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-200, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		1 500 000 000		1 500 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 500 000 000		1 500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	1 500 000 000	1 500 000 000	1 500 000 000	1 500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je vous prie d’excuser le président Gontard, qui se trouve en déplacement à l’étranger avec une délégation du Sénat. Cet amendement vise à s’inscrire dans la suite du travail réalisé par la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont il était le rapporteur.

En effet, il s’agit d’abonder le budget des organisations HLM pour la rénovation énergétique par une ouverture de crédits à hauteur de 1,5 milliard d’euros supplémentaire, dès 2024.

Je sais que M. le ministre aime les règles de trois. L’Union sociale pour l’habitat (USH) considère qu’il faudrait réhabiliter environ 150 000 logements par an. Le coût par logement serait d’environ 60 000 euros. D’où le montant total estimé à 9 milliards d’euros. Bien évidemment, cela représente un mur d’investissement pour les bailleurs sociaux.

Nous proposons donc de prévoir 1,5 milliard d’euros supplémentaires en 2024, sur les 9 milliards d’euros du montant total, une part importante de l’investissement restant à la charge des bailleurs sociaux. Est-ce le fruit du hasard ? Ce montant de 1,5 milliard d’euros correspond plus ou moins à celui qu’ont perdu les bailleurs sociaux, notamment depuis 2017, soit 1,3 milliard d’euros…

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos : il est vrai que la crise du logement ne date pas de 2017 et que c’est une évolution structurelle du prix du logement qui a conduit aux conséquences que vous avez détaillées. Toutefois, on ne peut pas nier que, depuis 2017, on n’a cessé de réduire les fonds propres des bailleurs sociaux, ce dont on paie aujourd’hui les conséquences.

En rehaussant les crédits de 1,5 milliard d’euros, le Gouvernement donnerait un signal fort à l’USH et faciliterait la mobilisation des bailleurs sociaux en faveur de la rénovation énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Nous devons nous montrer cohérents avec notre décision de rejeter l’ensemble des crédits de la mission.

En outre, nous trouvons cette somme excessive, d’autant que le PLF prévoit déjà une enveloppe de 1,2 milliard d’euros sur trois ans. Nous doutons que l’on puisse consommer en une année les crédits prévus pour des projets sur trois ans.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Dans la mesure où plusieurs amendements portent sur le même sujet, je ferai une réponse globale à leurs auteurs.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de refaire les calculs : 120 000 logements rénovés pour un coût moyen de 35 000 euros, cela nous mène aux alentours de 4 milliards d’euros. Les 400 millions annoncés représentent 10 % de la somme, ce qui est suffisant pour actionner l’effet de levier.

Par ailleurs, vous avez suffisamment de documentation à votre disposition pour savoir que, même après l’instauration de la RLS, les fonds propres des bailleurs sociaux sont restés à un niveau élevé. Aujourd’hui, il y a une difficulté, c’est vrai. C’est bien pourquoi nous avons conclu, à Nantes, un accord avec le mouvement HLM, pour accompagner les bailleurs dans la nécessaire rénovation énergétique de leur parc et éviter que celle-ci ne mette en danger l’effort de production. L’accord est le fruit d’un bon équilibre, qui se traduit par des crédits de 1,2 milliard d’euros inscrits dans le PLF, somme qui, selon moi, est tout à fait appropriée.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il le sera à l’ensemble des amendements de même nature.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Selon les estimations de la Banque des territoires, les organismes HLM seraient en mesure de maintenir une trajectoire ambitieuse de réhabilitation jusqu’en 2030, avec un niveau important de 125 000 logements rénovés par an.

Néanmoins, cette trajectoire me semble insuffisante pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. En outre, monsieur le ministre, je crains qu’une telle politique, contrairement à vos propos rassurants, n’aggrave encore davantage la baisse de la construction de logements, déjà au plus bas.

Certes, l’investissement est important, mais les objectifs et les enjeux le sont tout autant si l’on veut accompagner les bailleurs sociaux, amorcer un virage radical, rénover massivement le patrimoine HLM et, surtout, nous engager résolument dans la stratégie nationale bas-carbone.

Bien évidemment, les bailleurs sociaux sont plus avancés que les bailleurs privés sur la question de la rénovation, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Véritablement, monsieur le ministre, nous faisons face à un enjeu social et environnemental fort. L’État doit y prendre toute sa place, toute sa responsabilité, et y apporter les moyens nécessaires. Ils doivent être plus importants.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, maintenez-vous l’amendement n° II-200 ?

M. Ronan Dantec. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-330, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		1 300 000 000		1 300 000 000
Aide à l’accès au logement	1 300 000 000		1 300 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	1 300 000 000	1 300 000 000	1 300 000 000	1 300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La réduction de loyer de solidarité nous mobilise tous. Ce soir, nous sommes nombreux, sur toutes les travées, à être intervenus sur ce sujet. Cela se comprend aisément, dans la mesure où la RLS assèche durablement les ressources des bailleurs, qui n’ont pas les moyens de concrétiser la nécessaire ambition de construire et, tout à la fois, de rénover.

Il nous est permis de douter de ce fameux effet de levier que vous promettez, monsieur le ministre, en annonçant 1,2 milliard d’euros sur trois ans. Une telle somme n’est, hélas ! pas de nature à aider grandement les bailleurs.

Afin de réparer cette « faute » qu’est la RLS, pour reprendre le terme employé par notre collègue Amel Gacquerre, notre amendement vise à la compenser dans son intégralité, à hauteur de 1,3 milliard d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La RLS est, à l’évidence, un sujet majeur, et nous n’avons pas fini d’en parler. Peut-être en débattrons-nous à l’occasion de l’examen du futur projet de loi sur le logement, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué sourit.) Puisque, en tout état de cause, il faudra passer par la loi pour modifier la RLS, nous sommes dans l’impossibilité technique de le faire ce soir.

Par cohérence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Je voudrais rappeler combien la RLS, depuis qu’elle a été mise en place, a affecté la construction de logements sociaux et, bien évidemment, les fonds propres des bailleurs sociaux. Monsieur le ministre, vous connaissez comme moi le manque à gagner qu’ils subissent de ce fait tous les ans.

L’examen de cet amendement, qui prévoit une compensation intégrale, mais équilibrée par un transfert de crédits équivalents, sans quoi il aurait été déclaré irrecevable, nous donne l’occasion de parler de la RLS, d’évoquer les pertes qu’elle cause et de redire qu’il faudra nécessairement revenir sur le sujet.

Mme la présidente. Madame Margaté, maintenez-vous l’amendement n° II-330 ?

Mme Marianne Margaté. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-264 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		1 000 000 000		1 000 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000 000		1 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Tous, sur l’ensemble de ces travées, nous posons le même diagnostic, à savoir un effondrement de la production de logements.

Monsieur le ministre, nous n’en sommes certes plus au temps de l’hiver 1954 et de l’appel de l’abbé Pierre. Vous avez rappelé avec raison que le défi est en partie structurel ; je rappellerai tout de même que l’effondrement de 30 % de la construction de logements sociaux est intervenu sous le quinquennat Macron. (Mme Sophie Primas acquiesce.) Cessez alors de renvoyer la responsabilité à d’autres ! Certes, vous n’étiez pas ministre à l’époque, mais Emmanuel Macron était déjà président.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter d’un milliard d’euros les moyens du Fonds national des aides à la pierre, pour nous concentrer essentiellement sur le logement très social, également en perte de vitesse, et accélérer la construction dans ce domaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. L’abbé Pierre est toujours d’actualité, mon cher collègue, et pas uniquement au cinéma. Son nom a même été évoqué plus tôt dans le débat, à propos de l’hébergement d’urgence.

Pour autant, la somme proposée ici nous paraît, à ce stade, un peu élevée. En tout état de cause, le sujet relève non pas seulement du financement, mais de bien d’autres éléments, en particulier la question foncière, évoquée à plusieurs reprises.

Je vois dans votre amendement un appel au Gouvernement. Si je m’en tiens à la logique budgétaire, la seule qui nous intéresse ce soir, je ne peux qu’en demander le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Lors de l’examen de la première partie, nous avons eu un débat sur un amendement déposé par Bruno Retailleau et un certain nombre de ses collègues du groupe Les Républicains, visant à soutenir la promotion immobilière.

Nous subissons en effet à la fois une crise du logement et une crise de l’immobilier. Les deux, parfois, se croisent, avec des effets importants, mais ils ont des ressorts potentiellement plus larges au sein de leurs périmètres respectifs.

Cet amendement n° I-1641 rectifié bis visait à soutenir la promotion immobilière, qui est entrée dans une crise difficile, au travers d’un dispositif s’inscrivant dans la durée, dont le coût, certes négligeable en 2024, deviendra beaucoup plus significatif les années suivantes. L’idée était de faciliter les achats en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement).

Nous sommes nombreux à considérer que, comme cela fut le cas au moment de la crise de 2008, le logement social peut constituer un levier fort d’acquisition de logements en Vefa ; ainsi, on peut améliorer la mixité sociale dans des programmes immobiliers où elle faisait défaut. Il n’y a pas de problème de foncier : par définition, les logements en Vefa que les bailleurs sociaux rachètent soit existent, soit font partie de programmes déjà engagés.

Monsieur le ministre, quelles orientations allez-vous retenir pour soutenir la construction de logements ? Certains projets peuvent sortir de terre très rapidement, d’autres sont en cours de construction. Allez-vous utiliser le levier du logement social pour encourager la promotion immobilière ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. En matière de promotion immobilière, c’est en travaillant opération par opération que les rééquilibrages deviennent possibles.

C’est ce que j’ai récemment pu constater à Dijon, en étudiant la situation avec François Rebsamen, le président de la métropole : sur chaque opération, un rééquilibrage était envisageable. Aujourd’hui, le soutien aux promoteurs du logement locatif intermédiaire s’exprime notamment au travers des apports de CDC Habitat et d’Action Logement.

Cela étant, permettez-moi de vous le dire, la volonté politique n’est pas toujours au rendez-vous. J’ai l’exemple d’un maire, en région parisienne, qui s’est vu offrir la possibilité de rééquilibrer son opération de promotion en transformant de l’accession à la propriété en logement locatif intermédiaire : ce maire a refusé et l’opération de promotion est plantée.

Mme Sophie Primas. Cela dépend de la situation de la commune !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Certainement pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-264 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-303 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-312 est présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	362 000 000		362 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		362 000 000		362 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	362 000 000	362 000 000	362 000 000	362 000 000
SOLDE	0		0

L’amendement n° II-303 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-312.

M. Ronan Dantec. Toujours sur le même sujet, nous entendons abonder le Fonds national des aides à la pierre, d’un montant cette fois limité à 362 millions d’euros. Ainsi, on pourrait augmenter de 20 % le montant moyen de la subvention et programmer 60 000 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Compte tenu de votre ligne générale, monsieur le rapporteur spécial, même si la somme proposée ici semble plus raisonnable, je sais bien que vous allez demander le retrait de l’amendement. Mais pourriez-vous nous préciser s’il s’agit d’un retrait plutôt « favorable » ou « défavorable » ? Cela permettrait d’éclairer le débat ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Demande de retrait ! (M. Ronan Dantec sourit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-312.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-372 rectifié, présenté par MM. Bleunven, Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	15 000 000		15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement de mon collègue Yves Bleunven vise à corriger une incohérence, en permettant d’intégrer les centres communaux d’action sociale (CCAS) au sein des bénéficiaires des aides à la pierre distribuée par le Fnap.

Les CCAS, chargés de l’action sociale sur les territoires, sont propriétaires, pour une partie d’entre eux, de logements à vocation sociale, qu’ils louent soit directement aux publics concernés, soit par l’intermédiaire d’un bailleur social. Acteurs majeurs de la lutte contre le mal-logement, ils doivent pouvoir prétendre au même soutien financier que les bénéficiaires actuels du Fnap.

Pour ce faire, l’action n° 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 serait abondée de 15 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Un tel amendement de crédits n’est pas le bon véhicule pour évoquer ce sujet de fond. La commission en demande le retrait ; sinon, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Gacquerre, maintenez-vous l’amendement n° II-372 rectifié ?

Mme Amel Gacquerre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-326, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	500 000 000		500 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		500 000 000		500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. La réduction de loyer de solidarité vise à compenser la réduction des APL (aides personnelles au logement) par le Gouvernement. Or le loyer continue de représenter une dépense importante pour de nombreux ménages qui perçoivent les APL.

De plus, le forfait charges, comme on l’appelle, ne suit pas véritablement la hausse du coût de l’énergie.

Par cet amendement, nous proposons donc de tenir compte de cette hausse en revalorisant le forfait charges des APL à hauteur de 12,5 %.

Malheureusement, nos propositions sont souvent jugées coûteuses. Mais, à force de refuser un soutien public à celles et ceux qui en ont besoin, nous sommes en train de construire une société d’inégalité qui se révélera bien plus coûteuse en fin de compte.

Plus de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France, chiffre qui ne fait qu’augmenter. Une revalorisation du forfait charges constituera un soutien important pour celles et ceux qui touchent les APL.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Une telle revalorisation nous paraît excessive. Comme de coutume ce soir, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le forfait charges utilisé pour le calcul des droits aux APL fait traditionnellement l’objet d’une revalorisation annuelle au 1^er octobre, comme les loyers plafonds des APL.

En 2023, ce forfait, qui suit l’indice de référence des loyers, a donc augmenté de 3,5 %, soit une hausse globale de 150 millions d’euros.

Les foyers modestes peuvent en outre bénéficier du chèque énergie pour les aider à payer leurs factures d’énergie. Parallèlement, la politique du Gouvernement en matière de rénovation énergétique a évidemment vocation à faire diminuer les factures.

Par ailleurs, toute augmentation du forfait charges nécessite une mesure de dérogation aux dispositions de l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, non prévue dans le dispositif de l’amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-326.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-309 est présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-325 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	250 000 000		250 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		250 000 000		250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-309.

M. Ronan Dantec. Sur cet amendement, nous écouterons attentivement l’avis qu’émettra le Gouvernement.

La contemporanéisation des ressources prises en compte pour la délivrance des aides personnelles au logement représente, nous le savons, une économie importante pour l’État. Il serait donc parfaitement justifié, dans l’autre sens, de supprimer le mois de carence, véritable source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.

Il n’est pas possible, monsieur le ministre, de jouer la simultanéité dans un sens et la carence dans l’autre. Certes, la suppression de celle-ci représentera un coût supplémentaire pour l’État, mais celui-ci sera tout de même largement inférieur à l’économie attendue du fait de l’application de la contemporanéisation des ressources.

Il s’agit donc d’une mesure de justice à la fois sociale et temporelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-325.

Mme Marianne Margaté. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La suppression du mois de carence est un vieux sujet. Il méritera d’être traité en profondeur, dans un délai rapidement bref, mais pas ce soir, mon cher collègue.

La somme proposée – 250 millions d’euros – est excessive, sans compter qu’une telle mesure serait difficile à mettre en œuvre, en raison notamment de ses incidences sur les systèmes d’information des caisses d’allocations familiales (CAF).

Comme toujours ce soir, l’avis est donc défavorable sauf retrait de l’amendement.

M. Ronan Dantec. Je suis un peu trop en avance !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Comme d’habitude… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Outre les raisons invoquées par M. le rapporteur spécial, je rappellerai que le délai de carence, vous le savez, est un principe général qui s’applique au versement non pas simplement des APL, mais des prestations sociales en général, et qui participe de la bonne instruction des dossiers.

Il existe déjà des dispositifs dérogatoires permettant de répondre à la situation des publics fragiles et notamment de ceux qui vivent les plus grandes situations de détresse. Je pense ainsi aux personnes qui étaient hébergées dans des logements-foyers conventionnés, car il faut à l’évidence assurer la continuité des droits des ménages concernés.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Nous nous étions battus contre la contemporanéisation des ressources. Nous voterons donc ces amendements identiques, qui visent à supprimer le mois de carence en matière d’ouverture des droits aux aides au logement.

Ce délai de carence, qui pénalise les ménages s’installant dans un nouveau logement, est venu s’ajouter à toutes les économies budgétaires réalisées depuis 2017 sur les aides aux logements, économies qui se montent tout de même à plus de 10 milliards d’euros pour l’État.

Dans le contexte actuel, la protection de nos concitoyens ne doit plus être ni menacée ni même questionnée. Faut-il le rappeler, la moitié des bénéficiaires des aides au logement travaillent. Les APL ont démontré leur réelle efficacité pour aider, par exemple, les jeunes travailleurs à s’insérer dans la société. La réduction de la précarité et l’accès au travail commencent par une stabilité dans le logement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-309 et II-325.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-308, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	50 000 000		50 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		50 000 000		50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Étant toujours extrêmement attentif à vos propos, monsieur le rapporteur spécial, j’ai bien noté que vous jugiez excessif le montant de 250 millions d’euros précédemment proposé. Je présente donc maintenant une mesure beaucoup plus modeste, d’un coût de 50 millions d’euros, afin de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire.

Si l’on retient l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel de ce rétablissement pour les finances publiques sera effectivement de 50 millions d’euros. Pour y parvenir, nous proposons une réaffectation de crédits, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

Cette présentation d’amendement me donne l’occasion de revenir sur un point abordé par M. le ministre lors de son intervention en réponse aux différents orateurs. Le fait d’avoir des dispositifs différents suivant les zones pose question ; il n’est d’ailleurs pas anodin que le PTZ ait été de nouveau étendu à l’ensemble du territoire.

Un système d’aides différenciées aboutit à une situation paradoxale : en conduisant certains ménages à rester dans des zones tendues, elle ne permet pas de rééquilibrer la demande sur l’ensemble du territoire et contribue, finalement, à accroître la tension dans ces mêmes zones.

En rappelant cela, je m’éloigne de l’objet même du présent amendement, mais je tenais à souligner combien il peut être de bonne politique d’éviter tout effet de bord qui risquerait de ramener tout le monde vers les zones tendues, du fait de la limitation des aides au périmètre de ces zones. Nous avons intérêt, autant que faire se peut, à avoir les mêmes aides sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-447 rectifié est présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° II-455 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	50 000 000		50 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-447 rectifié.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement, similaire au précédent, vise à apporter le financement nécessaire au rétablissement de l’APL accession ; cette aide, ciblée vers les ménages les plus modestes, permet d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. L’idée est de mieux accompagner les ménages les plus fragiles, pour un coût, comme dans l’amendement précédent, de 50 millions d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-455 rectifié.

M. Michel Masset. Je souscris aux arguments avancés par mes collègues et je suis très heureux de constater que nous sommes nombreux à être sur la même longueur d’onde sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour le logement neuf et l’a maintenue temporairement, avec un an de répit, pour le logement ancien.

Le Sénat a, à plusieurs reprises, rétabli une telle disposition, dont je comprends parfaitement le bien-fondé, car elle constitue de toute évidence un complément de revenus important pour les ménages.

Malgré tout, mes chers collègues, dans le cadre de la logique qui prévaut ce soir, vous connaissez la chanson : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. C’est en effet la loi de finances pour 2018 qui a prévu l’extinction de ce dispositif, parce qu’il était en très forte décroissance.

Le Gouvernement a choisi de privilégier d’autres voies d’accession sociale à la propriété, que vous connaissez :…

Mme Dominique Estrosi Sassone. Oh que oui !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. … le prêt social location-accession (PSLA), le bail réel solidaire (BRS)… Je ne vous ferai pas l’injure de les détailler.

Nous allons prochainement relever les plafonds de revenus qui limitent le bénéfice de ce dernier dispositif. Du reste, nous croyons profondément au BRS, beaucoup plus, en réalité, qu’à l’APL accession.

Je citerai également le prêt à taux zéro : nous avons élargi ses bénéficiaires, nous l’avons renforcé pour les plus modestes, nous avons doublé la quotité pour les ventes HLM.

Notre objectif, en matière d’accession sociale à la propriété, est de nous appuyer sur les outils déjà existants, pour les renforcer, plutôt que d’élargir l’offre disponible. Surtout, il n’est pas question de revenir à des dispositifs dont l’efficacité était moindre.

Mme Sophie Primas. Arrêtez avec ça !

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. La mesure proposée – le rétablissement de l’APL accession – aurait un coût de 50 millions d’euros, ce qui apparaît très raisonnable pour un outil extrêmement efficace, qui a vocation à aider les ménages modestes à accéder à la propriété.

L’APL accession a joué bien souvent un rôle déclencheur dans l’acte d’acquisition. Il est doublement important aujourd’hui de relancer cette aide, dans un contexte où les conditions d’octroi des prêts par les banques se sont durcies et où les bailleurs sociaux continuent d’être incités à vendre des logements HLM pour compléter leur financement.

Nous voterons donc en faveur de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-308.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques n^os II-447 rectifié et II-455 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-424, présenté par Mmes Margaté, Varaillas et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	10 000 000		10 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. En 2018, le Président de la République avait réduit les APL de 5 euros, considérant que cette décision ferait économiser 390 millions d’euros par an à l’État et que ces 5 euros ne représenteraient pas grand-chose pour les allocataires.

De nombreux parlementaires avaient relayé la stupeur des 6,5 millions de ménages sur lesquels l’État souhaitait faire des économies, alors que, en parallèle, le Gouvernement supprimait l’impôt de solidarité sur la fortune.

La somme que nous proposons, par cet amendement, de retrancher à ces 390 millions d’euros d’économies n’est pas considérable : 10 millions d’euros seulement. Elle permettrait de verser les petites allocations, celles qui ne sont pas distribuées parce qu’on les considère comme trop faibles pour que les allocataires en aient besoin.

Il est injustifiable de rogner ainsi les droits auxquels nos concitoyens sont éligibles. Alors que l’inflation a augmenté le prix des biens essentiels, mais aussi les loyers, nous proposons que le versement des APL soit conditionné non pas à leur montant, mais bien au niveau de ressources des personnes qui en font la demande.

Je souhaite également souligner que les outils numériques tant vantés par le Gouvernement pour justifier nombre de réductions de postes dans la fonction publique pourraient également servir à automatiser les droits. Celles et ceux qui sont éligibles aux APL sont bien identifiés, notamment au travers des déclarations de revenus et des données du prélèvement à la source : elles devraient pouvoir bénéficier d’un versement automatique de ces allocations sans avoir à en faire la demande.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La suppression du seuil de versement pour ce qui concerne l’aide personnalisée au logement est une mesure destinée à compenser la mise en place de la RLS. Pour l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS), le seuil n’a pas été supprimé, sans que nous en connaissions la raison.

Je vois dans le dépôt de cet amendement un appel au ministre pour qu’il nous fournisse des précisions à ce sujet.

En tout état de cause, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Il est défavorable, tout simplement parce que la charge administrative supplémentaire induite par la mise en œuvre d’une telle mesure serait mille fois supérieure aux gains attendus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-424.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-267 est présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-332 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds national d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		200 000 000		200 000 000
Interventions territoriales de l’État
Fonds national d’aide à la quittance	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° II-267.

M. Yannick Jadot. Nous reprenons ici un amendement voté en commission à l’Assemblée nationale, visant à créer un fonds national d’aide à la quittance.

Chacun a pu constater, notamment depuis le retour de l’inflation, la montée des impayés. À Paris, les bailleurs sociaux enregistreraient ainsi quelque 30 000 situations d’impayés, car nombreux sont les ménages qui n’ont plus les moyens de s’acquitter de leurs loyers.

Un tel fonds permettrait de garantir que les impayés ne valent pas motif d’expulsion. Nous proposons de le doter de 200 millions d’euros par an pour les quatre années à venir, dans l’objectif de soutenir les ménages les plus modestes en compensant les défauts de paiement et les charges non couvertes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-332.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Le dispositif proposé est à la fois trop coûteux – 200 millions d’euros – et bien difficile à mettre en œuvre.

J’en demande donc le retrait ; sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le dispositif proposé serait redondant avec d’autres dispositifs qui existent déjà : outre les APL, je citerai notamment le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et le chèque énergie.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-267 et II-332.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-300 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-261, présenté par Mme Ollivier, MM. Dantec, Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	160 000 000		160 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		160 000 000		160 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	160 000 000	160 000 000	160 000 000	160 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Ouvrir 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, voilà la proposition que nos collègues écologistes ont formulée à l’Assemblée nationale : factuelle, urgente, elle y a été votée en commission des finances avant d’être supprimée dans le texte issu du 49.3 du Gouvernement.

C’est cette proposition que nous défendons de nouveau, ici, au Sénat.

Certes, monsieur le ministre, vous prévoyez 203 000 places d’hébergement d’urgence pour 2024 ; nous reconnaissons les efforts engagés.

Mais, dois-je le rappeler, en France, 14,5 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté, 330 000 personnes sont sans domicile et l’on comptait en octobre dernier 42 % d’enfants à la rue de plus qu’à la fin du mois d’août, deux fois plus par rapport à l’automne 2022.

Ici même, à Paris, ce soir, des dizaines de familles dorment dans la rue. Ces chiffres, ce sont ceux de l’Unicef et de la Fondation Abbé Pierre, qui soulignent d’ailleurs que jamais autant d’enfants n’ont été à la rue.

Nous ne pouvons pas nous habituer à de tels chiffres – on parle de plus de 2 800 enfants ! –, qui plus est largement sous-évalués.

Les écoutants sociaux du 115 croulent sous les appels, qui ne débouchent bien souvent que sur des demandes non pourvues. L’hiver dernier, plus de 5 000 personnes ayant appelé ce numéro sont restées sans solution.

La saturation de notre système d’hébergement n’est pas nouvelle, mais, avec l’inflation et la crise du logement et de l’hôtellerie, elle s’est brutalement aggravée.

Monsieur le ministre, face à l’augmentation des inégalités, face à ces chiffres affolants d’enfants à la rue, vos engagements ne suffiront pas. Il faut ouvrir ces 10 000 places supplémentaires !

Mes chers collègues, j’espère que, dans cet hémicycle, ce soir, nous adopterons cet amendement, tant la situation est grave et alarmante. Il y va du bien-être et de l’avenir de ces enfants, il y va aussi de notre humanité, de notre capacité à faire société.

Mme la présidente. L’amendement n° II-276 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Linkenheld, Monier, Le Houerou, Brossel et Rossignol, MM. Cardon, Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	85 000 000		85 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		85 000 000		85 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	85 000 000	85 000 000	85 000 000	85 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le Secours catholique a publié, le 14 novembre dernier, son rapport annuel sur l’état de la pauvreté en France.

Cette année encore, la pauvreté s’aggrave dans notre pays : elle touche en premier lieu les femmes, surtout les femmes avec enfants.

Le parc d’hébergement est stabilisé pour 2024 à 203 000 places. Or, comme nous le rappelle la Fédération des acteurs de la solidarité, ce niveau est insuffisant : en septembre 2022, plus de 6 000 demandes d’hébergement au 115 n’ont pas été pourvues ; en octobre dernier, plus de 8 000 demandes n’ont pu être prises en charge.

Ces chiffres restent bien en deçà de la réalité. De nombreuses personnes à la rue, découragées, ne sollicitent plus le 115 et ne sont, de fait, pas comptabilisées. Les solutions d’hébergement ont besoin d’être mieux adaptées. J’insiste : deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvues concernent des familles. Selon le baromètre de l’Unicef Enfants à la rue, 1 650 enfants se trouvaient sans solution d’hébergement avant la rentrée scolaire en 2022. À la rentrée 2023, ce sont 2 000 enfants qui ont été identifiés comme étant à la rue, et plus de 2 800 au début du mois d’octobre.

Monsieur le ministre, cela fait plusieurs semaines que vous êtes alerté sur l’insuffisance des moyens pour répondre à cette urgence sociale. L’État n’est plus en mesure de mettre à l’abri les personnes, ni même les familles et les enfants.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Bien évidemment, on ne peut qu’être sensible à ce qui vient d’être dit. J’ai moi-même évoqué ce sujet lors de la discussion générale.

Cependant, nous nous en tiendrons à la logique que nous avons retenue pour le débat de ce soir, en appelant au retrait des amendements, d’autant que 10 000 places, c’est 160 millions d’euros, dont 80 millions dus à l’inflation.

Je note tout de même que le Gouvernement a augmenté son parc d’urgence de 50 000 places en quatre ans, même si les modalités posent question, notamment en ce qui concerne le recours aux hôtels, qui, à l’évidence, ne sont pas une solution.

Bien évidemment, tout cela fait réfléchir, mais renvoie aussi à des questions beaucoup plus larges, alors que la pauvreté s’accroît dans notre pays. Il faudrait des heures des débats.

Pour l’heure, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Sur cette question, personne ne peut être indifférent. Nous avons tous une part d’humanité ! Nous pouvons tous comprendre les choses et être sensibles à ces situations.

Mais de quoi parle-t-on ? Nous sommes passés de 93 000 à 203 000 places d’hébergement d’urgence. Aujourd’hui, nous ne sommes même pas certains de pouvoir recruter les travailleurs sociaux nécessaires pour accompagner ces créations ! Nous ne parvenons plus à recruter de personnes pour travailler au 115. La durée des contrats des personnes qui travaillent au 115 est actuellement très courte. Nous sommes à la limite du système.

Il faut une rénovation, une restructuration en profondeur du système de l’hébergement d’urgence. Il faut aussi remettre sur la table la question de la durée de cet hébergement.

Comme je le disais tout à l’heure, 42 % des personnes en hébergement d’urgence y sont depuis plus de trois ans. Trouvez-vous cela normal ? Trouvez-vous normal qu’une famille doive vivre à l’hôtel pendant plus de trois ans, sans accompagnement, avec des enfants scolarisés ?

Effectivement, aujourd’hui, il faut restructurer en profondeur le système. C’est la raison pour laquelle nous avons massivement augmenté le nombre de postes sur la veille sociale – de plus d’un tiers, avec 500 ETP supplémentaires –, y compris pour renforcer le 115.

Sur la question des familles, chaque fois que le sujet est abordé dans le débat, d’aucuns brandissent des chiffres : 2 000, 3 000, bientôt 10 000… Mais ces chiffres ne sont évidemment pas documentés.

Nous avons fait procéder à un examen par les différentes préfectures de l’Île-de-France, et nous nous sommes aperçus que 80 % des familles concernées par le 115 refusaient une évaluation sociale de la situation à l’occasion de maraudes. Ce taux me laisse penser qu’une meilleure connaissance des publics est nécessaire.

Je le répète, il faut une restructuration en profondeur de l’hébergement d’urgence. En revanche, il ne faut pas forcément, chaque année, réclamer 10 000 places supplémentaires d’hébergement d’urgence. On le fait depuis des années et des années, et cela ne règle rien !

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Je vais repartir de situations connues, étayées, confirmées et chiffrées, puisque M. le ministre nous invite à revoir l’ensemble du système et à ne pas travailler sur la base de situations qui ne seraient pas suffisamment connues.

Je vais donc vous parler de Paris, monsieur le ministre.

Eh bien, à Paris, d’après les chiffres d’octobre 2023 – ceux de novembre 2023 n’ont pas encore été consolidés –, 1 129 personnes restaient à la rue malgré leur demande au 115. (M. le ministre délégué s’exclame.)

Je vous vois secouer la tête… Considérez-vous peut-être que le 115 ne dispose pas des bons chiffres ?

Il s’agit des personnes qui ont réussi à traverser le parcours du combattant pour joindre le 115. Parmi elles, 856 personnes en famille n’ont pas eu accès à un hébergement ; 413 enfants sont restés sur les trottoirs parisiens !

Derrière ces chiffres, il y a des situations humaines. Vous pouvez nous rétorquer qu’il y en a beaucoup, de très compliquées, et que l’on ne sait pas sur quelle base l’Unicef a évalué à 2 800 le nombre d’enfants qui dorment dans la rue en France.

Pour ma part, je vous parle de 413 enfants dont le 115 a l’ensemble des prénoms ; ces enfants, nous les connaissons, parce qu’une partie d’entre eux sont scolarisés dans nos écoles. Aujourd’hui, pour qu’ils ne passent pas sept nuits par semaine sur les trottoirs de Paris, certains d’entre eux sont hébergés par des parents d’élèves ou dans des salles de classe que les directeurs et directrices d’école ouvrent – heureusement qu’ils sont là ! – afin que ces gamins puissent aller à l’école en ayant dormi au chaud.

Monsieur le ministre, ne répondez pas par un discours bureaucratique. Répondez à l’urgence de la situation par une urgence de décision !

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat. J’irai dans le même sens que Colombe Brossel. Ce soir, en même temps que nous débattons dans cet hémicycle, des enfants dorment dehors ! Non seulement à Paris, mais dans bon nombre de nos métropoles, des enfants qui ont un an, deux ans, trois ans dorment dehors !

Je connais une famille qui habite dans une tente, passage Ramey, dans le XVIII^e arrondissement. Tous les matins, ces mômes hauts comme trois pommes vont à l’école en ayant passé la nuit sous une tente !

Monsieur le ministre, vous nous répondez que l’on maintient le nombre de places d’hébergement.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Non, on l’augmente !

M. Ian Brossat. Simplement, aujourd’hui, malgré les 203 000 places d’hébergement existantes, des familles dorment dehors ! Le maintien du nombre de places d’hébergement ne permet donc pas de régler le cas de ces familles.

Vous nous dites, en outre, que vous préféreriez qu’elles vivent dans un logement. Quelle réponse extraordinaire ! Le choix qui se présente à elles n’est pas entre vivre dans un hébergement d’urgence et vivre dans un logement social digne, c’est : vivre dans un hébergement d’urgence, y avoir un toit sur la tête, ou vivre dehors. Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés !

Il ne s’agit pas de vous mettre en cause. Nous voulons simplement exprimer que l’on ne peut pas continuer ainsi. Nous ne pouvons, alors que la France est la septième puissance économique du monde, nous habituer au fait que des mômes hauts comme trois pommes dorment dehors et vont tous les jours à l’école en ayant passé la nuit dehors.

Ces amendements sont bienvenus, parce qu’ils nous permettent d’esquisser une forme de solution, en créant 10 000 places d’hébergement supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Je veux revenir sur certains des propos qui ont été tenus.

Monsieur le rapporteur spécial, vous parlez de 160 millions d’euros. Monsieur le ministre, vous nous faites part de votre humanité, avant d’y adjoindre un long « mais ». Mais comment comparer 160 millions d’euros avec des enfants qui dorment dehors aujourd’hui ?

Vous nous dites qu’il faut rénover le système dans sa globalité. D’accord ! Rénovons-le ! Faisons une loi pour le rénover.

En attendant, que fait-on maintenant pour les enfants qui sont dans la rue, à Paris, à Lyon ou à Tours ?

Vous nous avez parlé des efforts du Gouvernement, des 203 000 places d’hébergement d’urgence disponibles en 2024. Ces efforts, nous les reconnaissons ! Mais maintenant, que fait-on de plus ?

On le voit, les chiffres augmentent de mois en mois. Vous nous parlez de 42 % de personnes qui restent en hébergement d’urgence durant trois ans. Nous vous parlons de 42 % d’enfants en plus dans la rue entre août et octobre !

À un moment donné, il faut répondre à l’urgence. Vous l’avez fait sur d’autres sujets. Faisons-le sur celui-ci !

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a de nombreuses raisons structurelles à la situation actuelle.

Commencer par combattre la pauvreté serait la première des réponses !

Vous avez parlé des difficultés de recrutement au 115. Je ne doute pas une seconde qu’il vous est déjà arrivé de passer une nuit avec les personnels du 115. Franchement, compte tenu du nombre de réponses négatives qu’ils doivent donner aux personnes qu’ils écoutent, vu qu’ils passent leurs nuits à refuser un hébergement à des familles entières, à leur expliquer qu’ils n’ont aucune proposition à leur faire, aucune alternative à la rue, je ne sais pas comment ils parviennent à rester au 115 aussi longtemps. Je trouve qu’ils ont bien du courage !

Alors, créons l’hébergement d’urgence nécessaire pour mettre un terme aux situations indignes que nous vivons aujourd’hui, et il y aura peut-être plus de personnel au 115 pour en assurer la bonne allocation !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Quelle méconnaissance du 115 !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-261.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-276 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-302 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-334 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	85 000 000		85 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		85 000 000		85 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	85 000 000	85 000 000	85 000 000	85 000 000
SOLDE	0		0

L’amendement n° II-302 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-334.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-334.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-262 est présenté par Mme Ollivier, MM. Dantec, Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-417 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, M. Kern, Mme Antoine, M. Hingray, Mmes O. Richard et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, Vanlerenberghe, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	48 000 000		48 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		48 000 000		48 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	48 000 000	48 000 000	48 000 000	48 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-262.

Mme Mathilde Ollivier. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-261.

Notre proposition première était l’ouverture de 10 000 places d’hébergement d’urgence pour répondre aux besoins du moment.

Nos maires et nos collectivités territoriales sont en première ligne sur cette question, alors que la responsabilité première est celle de l’État.

Par cet amendement-ci, nous vous proposons d’ouvrir non plus 10 000, mais 6 000 places d’hébergement d’urgence. C’est certes moins ambitieux que notre première proposition, mais ce n’est pas négligeable compte tenu de l’urgence pour de nombreuses familles.

Cette mesure coûterait 48 millions d’euros. Nous espérons qu’elle pourra faire consensus ce soir, mes chers collègues. C’est une nécessité !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-417 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Notre collègue Annick Billon a, elle aussi, déposé un amendement tendant à créer 6 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires.

Bien évidemment, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le ministre, nous sommes pris aux tripes quand nous pensons aux enfants à la rue. Que le fait d’avoir des enfants, y compris en bas âge, ne soit désormais plus un critère de priorité et que le 115 ne puisse plus proposer de solution, même aux familles avec enfants, soulève de graves questions.

On comprend bien que créer 6 000 ou 10 000 places supplémentaires ne règle pas le problème. Je partage tout à fait votre analyse sur ce point.

Malgré tout, je me pose une question pratique. Il fut un temps où les places d’hébergement étaient créées de façon saisonnière. Cela veut donc bien dire que l’on peut ouvrir des places pour faire face à une situation d’urgence conjoncturelle, puis les refermer si la situation s’est améliorée !

En quoi allouer des moyens le temps de passer cette crise serait-il irréversible ? Cela n’empêche pas de mener des travaux en parallèle pour régler le problème sur le fond !

Pour ma part, je voterai cet amendement. Nous sommes obligés d’agir, même si c’est de façon transitoire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-448 rectifié, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	48 000 000		48 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		48 000 000		48 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	48 000 000	48 000 000	48 000 000	48 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement a également pour objet d’ouvrir 6 000 places supplémentaires d’hébergement d’urgence.

Le débat sur la nécessité d’ouvrir davantage de places est déjà largement engagé. Monsieur le ministre, vous avez évoqué un chiffre édifiant : 42 % des personnes en hébergement d’urgence le seraient depuis plus de trois ans. Oui, vous avez raison, il faut remédier à cette situation insoutenable !

Mais, aujourd’hui, il n’y a pas d’autre possibilité. Donc, faute de mieux, il faut répondre à l’urgence ! Tel est l’objet de cet amendement.

Nous avons parlé de Paris, mais je peux également évoquer notre chère région des Hauts-de-France et la réalité de ce qui s’y passe : cette région a connu une coupe de 9 millions d’euros – ce devait être 18 millions d’euros, mais 9 millions ont été confirmés. Ce sont 600 places qui ont été supprimées cette année.

Sur le terrain, les équipes apprennent à dire non, à trier entre les situations, ce qui est juste inhumain – je suis très sensible à ces questions. On ne peut pas leur demander d’avoir à faire cela !

J’espère que cet amendement recueillera un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Elle demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-262 et II-417 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

319

Pour l’adoption

170

Contre

149

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

En conséquence, l’amendement n° II-448 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-279 rectifié, présenté par Mmes Monier, Le Houerou, Linkenheld, Brossel, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	35 000 000		35 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		35 000 000		35 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	35 000 000	35 000 000	35 000 000	35 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Bien évidemment, le sujet de l’hébergement d’urgence de femmes victimes de violences conjugales nous anime.

Il a également animé les travaux de notre délégation aux droits des femmes, où nous avons eu l’occasion d’entendre de nombreux témoignages de sénateurs et de sénatrices rendant compte, sur ce sujet, d’expériences terribles, qui leur parviennent soit de travailleurs sociaux, soit de bénévoles ou de salariés d’associations, soit d’élus – dans de nombreux cas, c’est directement vers les élus que ces femmes se tournent. Dans ces situations, il y a des possibilités d’accompagnement, de prise en charge, mais pas d’hébergement d’urgence.

C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.

Je sais – la ministre chargée du dossier nous l’a bien précisé – que 1 000 places supplémentaires sont créées dans le PLF 2024, mais nous sommes encore loin de pouvoir répondre à l’ensemble des demandes, ou plutôt des besoins.

La Fondation des femmes estime qu’il faudrait au moins 13 500 places – c’est une hypothèse basse – pour héberger en urgence les femmes victimes de violences conjugales. Le présent PLF en prévoit 11 000.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, dont l’objet est de répondre à l’ensemble de ces besoins d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales.

Mme la présidente. L’amendement n° II-416 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Antoine, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, Vanlerenberghe, J.M. Arnaud, S. Demilly et Menonville, Mme Guidez, MM. Cambier, Capo-Canellas, Delahaye et Khalifé, Mmes N. Delattre, L. Darcos, Romagny, Herzog et Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	34 600 000		34 600 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		34 600 000		34 600 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	34 600 000	34 600 000	34 600 000	34 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. En 2021, 270 000 femmes ont déclaré être victimes de violences et 177 480 ont signalé de tels faits aux forces de sécurité.

Ces chiffres sont en hausse : d’après le ministère de l’intérieur, le nombre de plaintes a augmenté de 83 % entre 2018 et 2023.

Pour ces femmes, la décohabitation est souvent la seule solution pour que les violences cessent. Selon les associations spécialisées, environ 17 % des femmes victimes et leurs enfants, lorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement, pour une durée moyenne de neuf mois.

Si le Gouvernement a déployé des efforts inédits, à la suite du Grenelle des violences conjugales, pour développer de nouvelles places adaptées aux femmes victimes de violences, nombreuses sont encore celles qui ne trouvent pas de solution et, surtout, de solution adaptée.

Le rapport Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violences ? de la Fondation des femmes, publié en novembre 2021, recommandait de mettre à disposition des femmes victimes 13 530 places d’hébergement, avec un mix, à hauteur respectivement de 70 % et de 30 %, entre des places en hébergement regroupé collectif spécialisé, dont le coût est estimé à 19 892 euros par an, et en logement accompagné, dont le coût est estimé à 11 300 euros par an.

Le développement de 2 000 nouvelles places étant encore nécessaire pour répondre à des besoins en hausse, le coût global du développement de ces places est estimé, selon les critères que je viens de développer, à 34,6 millions d’euros. L’objet de cet amendement est justement d’ouvrir ces crédits.

Mme la présidente. L’amendement n° II-375, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	17 813 000		17 813 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		17 813 000		17 813 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	17 813 000	17 813 000	17 813 000	17 813 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise également à flécher des crédits pour des places d’hébergement destinées aux femmes victimes de violences conjugales ; seul le quantum diffère.

Je suis tentée de reprendre la question posée dans le récent rapport de la Fondation des femmes, intitulé Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? : « Combien faudra-t-il de mortes et de vies brisées pour qu’enfin notre société fasse droit ? »

Certes, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, le budget de l’État contre les violences conjugales a augmenté. Mais c’est insuffisant, car cette augmentation en valeur absolue masque, en réalité, une baisse de 26 % des dépenses par victime de telles violences.

En effet, en quatre ans, on constate une augmentation de 83 % des signalements pour violences conjugales. Or c’est bien par personne qu’il faut raisonner, et non en valeur absolue !

Cet hébergement des femmes victimes de violences reste donc un enjeu de société, en dépit des nouvelles places créées depuis le Grenelle, que nous ne nions pas.

Le montant additionnel nécessaire selon l’estimation de la Fondation des femmes, pour toutes les violences et non pas simplement pour l’hébergement, s’élève à 200 millions d’euros. Rappelons tout de même que ces violences ont aussi un coût humain, notamment pour les enfants – les femmes victimes ont souvent des enfants. S’il faut un argument économique en plus de l’argument humain, les violences conjugales coûtent plus de 3 milliards d’euros par an à la société.

Pour terminer, je rappellerai qu’un amendement porté par le groupe écologiste de l’Assemblée nationale et visant à développer 2 000 nouvelles places d’hébergement pour les victimes de violences conjugales a été adopté par nos collègues députés, pour un coût estimé à 34,6 millions d’euros.

Cette disposition n’a pas été conservée par le Gouvernement lorsqu’il a recouru au 49.3.

Nous vous proposons donc, par cet amendement de compromis, de mettre en place, a minima, la moitié de ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis évidemment sensible aux situations dramatiques qui sont exposées par nos collègues, tout en notant évidemment la création par le Gouvernement de 1 000 nouvelles places affectées aux femmes victimes de violences intrafamiliales.

Cela suffit-il ? C’est au ministre d’y répondre.

Cependant, compte tenu de notre logique générale – rejeter les crédits de la mission, pour la raison indiquée en discussion générale, à savoir qu’elle n’est pas au rendez-vous de la crise historique du logement dans toutes ses composantes –, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité gouvernementale, ainsi que vous l’avez indiqué.

Le parc d’hébergement qui y est affecté a doublé en cinq ans, passant de 5 000 places en 2017 à plus de 10 000 à la fin de l’année 2022. Il en comptera 11 000 d’ici au mois de juin 2024.

De l’avis même des acteurs de terrain, cette montée en puissance correspond à celle de la demande. L’effort est donc tout à fait adapté.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-279 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^osII-416 rectifié bis et II-375 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-301 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	8 000 000		8 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		8 000 000		8 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros les crédits budgétaires au bénéfice des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et de leur personnel écoutant, qui anime le 115.

Ces services sont des acteurs centraux de la régulation du dispositif d’hébergement et de logement adapté et, par conséquent, la cheville ouvrière de la politique publique de l’État en matière de résorption du sans-abrisme.

Néanmoins, alors que les écoutants du 115 sont en première ligne pour faire face à la détresse des appelants, dans un contexte de saturation de l’hébergement qui ne leur permet pas d’apporter des réponses satisfaisantes aux personnes, ils ne bénéficient pas, jusqu’à présent, de la prime Ségur.

Les difficultés de gestion des ressources humaines sont de plus en plus nombreuses : départs importants non compensés par des recrutements en nombre suffisant, ou encore multiplication des arrêts maladie du fait des conditions de travail, de plus en plus dégradées. Tout cela contrecarre la mise en œuvre effective du service public de la rue au logement, dont le 115 est l’une des portes d’entrée.

Afin de soutenir l’engagement quotidien de ces acteurs de première ligne, d’accompagner les transformations profondes à l’œuvre et d’éviter les départs de professionnels qualifiés vers d’autres postes, il est proposé, par cet amendement, de compenser auprès des employeurs le versement d’une prime à destination des salariés du SIAO, dont le coût serait de 8 millions d’euros pour l’année 2024.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Les difficultés des SIAO sont indéniables, mais nous constatons aussi une augmentation de 212,15 millions d’euros des crédits qui leur sont alloués dans le PLF, avec la création de 500 postes sur deux ans. Un effort est donc indéniablement consenti.

Dès lors, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Cet amendement est satisfait, puisque j’ai eu l’occasion d’annoncer, le 7 novembre dernier, le versement de 4,7 millions d’euros afin que chaque SIAO puisse verser une prime à destination de ses salariés, en particulier des personnes assurant la fonction d’écoutant social au 115. J’invite donc ses auteurs à le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Masset, l’amendement n° II-301 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-329, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	3 200 000		3 200 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		3 200 000		3 200 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	3 200 000	3 200 000	3 200 000	3 200 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marianne Margaté. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Margaté, l’amendement n° II-329 est-il maintenu ?

Mme Marianne Margaté. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-479, présenté par Mme Ollivier, MM. Dantec, Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 000 000		2 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à augmenter la dotation nationale pour les places d’hébergement destinées aux femmes sans-abri sortant de maternité, en fléchant 2 millions d’euros spécifiquement vers ce public au sein du parc actuel d’hébergement d’urgence.

Ce problème d’actualité nécessite que l’on y apporte des réponses rapides et concrètes. La situation de ces femmes relève d’une problématique tant sociale que de santé publique. Les hôpitaux gardent souvent ces nouvelles mères bien plus longtemps que le temps habituellement prévu, environ deux semaines, faute de places d’hébergement en nombre suffisant à la sortie des maternités.

Nous vous proposons donc de renforcer le parc des lieux de mise à l’abri (Lima) pour augmenter le nombre de places et permettre à ces femmes de s’installer, avec leurs nouveau-nés, de manière sereine et encadrée.

Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement pour ces femmes, pour ces nouveau-nés, et pour désengorger nos maternités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis évidemment sensible à vos propos, ma chère collègue. Pour autant, comme cela a été rappelé, il faut noter que les crédits des programmes 160 et 17 augmentent déjà. Par ailleurs, il convient d’approfondir la réflexion sur les causes profondes de la détresse sociale, mais aussi sur les structures locales.

En l’occurrence, nous examinons une dotation nationale. Peut-être des structures locales permettraient-elles de répondre à ce problème ? Je pense ainsi à l’association Rhéso, dans mon département de Vaucluse, dont je rencontre souvent les responsables. Mieux vaudrait renforcer ces structures, plutôt que de flécher des crédits de manière trop spécifique à l’échelle nationale.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le parc des lieux de mise à l’abri compte 2 500 places spécialisées affectées aux femmes enceintes et sortant de maternité, dont 2 000 en Île-de-France. Au regard du succès de cette démarche, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif pour l’ensemble du quinquennat via le Pacte des solidarités. Cette mesure est complétée par le financement de 50 lits halte soins santé (LHSS) pédiatriques réservés à des mères ayant des nourrissons qui ont besoin d’un accompagnement médical renforcé dans la durée.

L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-479.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-299 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-274, présenté par Mmes Artigalas et Narassiguin, MM. Cardon, Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer un programme ainsi rédigé :

Fonds d’aide aux maires bâtisseurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		125 000 000		125 000 000
Fonds d’aide aux maires bâtisseurs	125 000 000		125 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	125 000 000	125 000 000	125 000 000	125 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à financer une aide aux maires bâtisseurs au travers d’une enveloppe de 375 millions d’euros sur trois ans ; ainsi, on soutiendra les communes dans leur effort de construction de logements.

L’Île-de-France accueille chaque année 50 000 nouveaux habitants. Alors que les documents stratégiques de la région affichent un objectif de 32 000 à 37 000 agréments par an, moins de 20 000 logements sociaux seront agréés en 2023. C’est particulièrement alarmant au regard des 780 000 demandeurs franciliens d’un logement social, soit 60 000 demandeurs supplémentaires en cinq ans, et des 1,3 million de mal-logés. Cette situation ne peut que s’aggraver si rien n’est fait pour inverser la tendance.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement visant à relancer la dynamique de construction dans les territoires en offrant une aide aux maires bâtisseurs, à hauteur de 125 millions d’euros pour l’année 2024.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Cet amendement est très intéressant, mais il ne faut pas oublier la logique qui nous guide dans ce débat.

J’ajoute qu’une aide a été apportée aux maires bâtisseurs et, notamment, aux maires densificateurs dans le cadre du plan de relance. Souvenons-nous du rapport Rebsamen, dont on ne parle plus beaucoup, mais que M. le ministre a précédemment évoqué – il pourra peut-être y revenir.

Quant aux maires densificateurs, il sera encore question d’eux au cours de notre débat. Il serait bon d’entendre le Gouvernement sur la question cruciale de la densification, qui découle du principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN).

En attendant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le modèle économique de la production de logement social est une question de fond pour les communes ; je l’évoquais encore ce matin avec le maire de Suresnes.

En effet, du fait de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient ces programmes, c’est seulement au travers de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que la production de logements sociaux génère des ressources pour les communes.

Cette question sera réexaminée dans le cadre du futur projet de loi relatif au logement, qui sera l’occasion de réinterroger le modèle économique de la production du logement, notamment social.

Le dispositif proposé dans le présent amendement ne me semble en revanche pas pertinent ; j’émets donc un avis défavorable. Mais nous y reviendrons !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-274.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-456 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000		100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à financer une prime bas-carbone de 20 000 euros par foyer pour les familles les plus modestes qui suivent un parcours d’accession sociale à la propriété.

Aujourd’hui, l’écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale 2020 (RE2020) est de 20 %, voire de 22 %.

Nous souhaitons encourager des constructions neuves au bilan carbone vertueux, notamment grâce à l’utilisation de matériaux d’écoconstruction, pour les ménages modestes en accession sociale à la propriété. La prime que nous proposons pourrait s’appliquer à 5 000 logements neufs en accession sociale par an, pendant cinq ans.

En outre, cette aide serait plus pertinente qu’un taux réduit de TVA, dont l’effectivité sur la baisse des prix peut être aléatoire. L’approche que nous retenons dans cet amendement permettrait d’encourager la structuration d’une filière de matériaux d’écoconstruction et, à terme, de faire baisser leur coût.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-456 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-280 rectifié, présenté par MM. Cardon et Ouizille, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer un programme ainsi rédigé :

Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		50 000 000		50 000 000
Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables	50 000 000		50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Le reste à charge demeure le principal obstacle au lancement de travaux de rénovation énergétique, comme le confirme une nouvelle fois le rapport de l’Assemblée nationale publié le 4 octobre 2023 ; le reste à charge représente en effet entre 35 % et 50 % de la facture totale. Il est estimé autour de 7 200 euros pour un propriétaire occupant très modeste, et de 10 000 euros pour un propriétaire occupant modeste, lorsque ceux-ci réalisent des travaux tendant à réaliser au moins 25 % d’économies d’énergie.

La proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique que j’ai présentée au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dans cet hémicycle, au printemps dernier, visait à acter le principe d’un reste à charge « zéro » pour les plus précaires, sans quoi les objectifs de rénovation, mis en œuvre de manière inégalitaire, ne seront jamais atteints.

Le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé, il y a quelques semaines, une annulation des crédits non consommés au titre de MaPrimeRénov’ en 2023. Cette sous-exécution des crédits traduit les faiblesses du dispositif.

Nous proposons donc d’expérimenter la mise en place d’un reste à charge nul, par le biais d’un fonds affecté à la lutte contre la précarité énergétique touchant les ménages les plus vulnérables, fonds qui serait géré par l’Anah.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le dispositif que nous mettons en place à partir de 2024 sera d’ores et déjà très généreux, puisqu’il couvrira jusqu’à 90 % du montant des travaux pour les plus modestes, et ce dans plusieurs territoires ; dans l’un d’entre eux, que je connais bien, ce reste à charge « zéro » est pris en charge par la collectivité.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-280 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-414, présenté par M. Cardon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000		1 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Cet amendement d’appel vise à alerter sur le nécessaire rééquilibrage des crédits budgétaires au profit du pilier « performance » dans le cadre de la réforme de MaPrimeRénov’ annoncée pour 2024.

Les projets annuels de performances (PAP) confirment la persistance d’un déséquilibre budgétaire en faveur du pilier « efficacité », au détriment du pilier « performance ». En l’état, on peut craindre que la réforme ne permette pas de sortir de la logique de soutien aux monogestes actuellement à l’œuvre.

L’importante littérature produite, notamment par la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, a permis de constater que les aides étaient encore massivement mobilisées pour soutenir les monogestes.

Le changement du système de chauffage représente 70 % des aides perçues en 2023, contre 21 % pour l’isolation thermique. Or le remplacement d’une chaudière à gaz par une pompe à chaleur dans une passoire thermique, sans travaux d’isolation, n’a aucun effet sur la performance énergétique du logement, pas plus que sur les factures énergétiques.

Le présent amendement vise donc à amorcer un rééquilibrage entre les budgets « performance » et « efficacité », en augmentant les crédits affectés au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». C’est totalement en cohérence avec l’objectif que vous avez fixé, monsieur le ministre : améliorer la performance énergétique de 200 000 logements en 2024.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. L’objectif que vous exposez, monsieur le sénateur, est d’ores et déjà intégré dans la réforme proposée.

Soyons clairs : cet objectif sera difficile à atteindre. (M. Rémi Cardon proteste.)

Je puis vous le dire pour l’avoir expérimenté dans un territoire que je connais bien : on ne passe pas du jour au lendemain des monogestes à une rénovation globale, car l’accompagnement est complexe et il faut recruter. Le dispositif montera en charge progressivement ; telle est l’ambition du Gouvernement. Il faut aussi prendre en compte la montée en charge progressive de la transition.

Votre objectif étant intégré dans la philosophie de ce projet de budget, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-414.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-442 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		121 500 000		121 500 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	121 500 000		121 500 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	121 500 000	121 500 000	121 500 000	121 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Nous souhaitons qu’une programmation pluriannuelle pour la production de logements étudiants soit mise en place pour les cinq prochaines années.

L’amendement vise à permettre que 15 000 logements étudiants soient construits chaque année entre 2024 et 2028. En effet, l’offre de logement pour étudiants est structurellement insuffisante, comme nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises.

Selon l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), la France compte près de 2,8 millions d’étudiants, dont 700 000 boursiers. Or il y a, au total, 394 000 logements pour les étudiants : 175 000 places gérées par les Crous, environ 60 000 logements gérés par les offices HLM, et 160 000 places au sein des résidences services étudiantes privées.

Un grand nombre d’étudiants sont exposés à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle central. Pourtant, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017.

En 2022, ce sont 2 990 nouvelles places qui ont été construites, en maîtrise d’ouvrage directe par les Crous ou par des bailleurs sociaux qui en confient ensuite la gestion aux Crous. C’est insuffisant !

Cet amendement vise donc à transférer 121,5 millions d’euros en faveur du logement étudiant.

Mme la présidente. L’amendement n° II-275, présenté par Mme Artigalas, MM. Cardon, Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer un programme ainsi rédigé :

Plan de rattrapage pour le logement étudiant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		45 000 000		45 000 000
Plan de rattrapage pour le logement étudiant	45 000 000		45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Depuis l’ouverture de nos débats sur la question du logement, nous avons évoqué les millions de nos concitoyens qui rencontrent de grandes difficultés. Parmi eux figurent en bonne place les étudiants, comme l’a brillamment expliqué Amel Gacquerre.

Les étudiants connaissent une recrudescence de la précarité, en matière d’alimentation, mais surtout de logement, lequel représente dans leur budget le premier poste de dépenses. Or nous constatons une carence structurelle de logements étudiants.

Le présent amendement vise donc à engager un plan de rattrapage qui permette de construire 15 000 logements par an sur cinq ans, afin de répondre aux besoins de logement des étudiants et d’assurer à ceux-ci des conditions d’études dignes de ce nom.

Mme la présidente. L’amendement n° II-331, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	45 000 000		45 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		45 000 000		45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement rejoint les deux précédents ; je tiens simplement à souligner deux éléments pour compléter les propos de mes collègues. Les associations étudiantes nous ont en effet particulièrement alertés sur deux points.

D’une part, il est très difficile pour un étudiant d’obtenir un logement social, d’abord pour des questions de revenus : les bourses sont aujourd’hui trop faibles et les loyers trop élevés, particulièrement dans les résidences étudiantes privées, lesquelles se développent, mais ne permettent pas de répondre aux nombreux besoins des étudiants dans ce domaine.

D’autre part, les critères d’ancienneté nécessaires pour que les étudiants puissent faire valoir leur demande de logement social sont souvent très compliqués à justifier, dans la mesure où ils sont quelquefois conduits à déménager dans une autre ville, sans avoir pu anticiper ces déplacements quelques jours avant que Parcoursup ne se réveille…

Il convient donc de prévoir que les étudiants sont prioritaires pour accéder au logement social, mais aussi de relancer la construction de logements des Crous. Si le nombre d’étudiants a augmenté, celui des logements dédiés n’a pas suivi cette évolution.

Nous proposons donc de lancer un plan de construction de 15 000 logements étudiants par an sur cinq ans, pour un montant de 45 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis évidemment sensible aux arguments qui ont été présentés. Les très fortes tensions qui existent dans le secteur du logement étudiant ont été évoquées lors de l’examen de la précédente mission, notamment par les rapporteurs spéciaux Vanina Paoli-Gagin et Jean-François Rapin. À cet égard, je considère que cette question relève justement de ladite mission « Recherche et enseignement supérieur » et non de la présente mission « Cohésion des territoires ».

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Ces amendements tombent à point nommé, si je puis dire, puisque nous avons eu l’occasion ce matin, avec ma collègue Sylvie Retailleau, de donner corps à l’engagement pris par la Première ministre à Dunkerque, il y a une quinzaine de jours, au sujet du plan relatif au logement étudiant.

Nous avons ainsi annoncé la construction de 35 000 logements sociaux d’ici à la fin du quinquennat, dont 8 000 pour la rentrée prochaine. Nous mobiliserons plusieurs outils, notamment le foncier universitaire et la Banque des territoires, afin de mettre en place des sociétés de projets avec les universités ou les Crous en vue de construire des logements étudiants.

Ce projet de loi de finances prévoit également que des résidences étudiantes seront accessibles dans le secteur du logement locatif intermédiaire (LLI).

Le dispositif Territoires engagés pour le logement permettra aux établissements publics administratifs (EPA), notamment, de se mobiliser pour la création de logements étudiants ; sur lesdits territoires se trouvent d’ailleurs souvent des sites universitaires.

Nous encourageons le développement de la colocation étudiante au sein du parc des bailleurs sociaux, notamment dans des logements de grande surface.

Des bureaux seront transformés en logements. Nous avons visité ce matin, à Suresnes, une opération exemplaire en la matière, qui mobilise le dispositif Action Logement et plusieurs partenaires.

Nous créons un poste de délégué interministériel au logement étudiant, afin de coordonner l’ensemble de l’action gouvernementale sur ce sujet.

Il existe aussi une exonération d’impôt sur le revenu pour les loyers issus de la location d’une chambre de son domicile à un étudiant. Ce dispositif trop méconnu permet de répondre à un certain nombre de besoins.

Enfin, le travail effectué dans le cadre de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, défendue, entre autres, par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, permettra de résoudre le problème que pose le développement des meublés touristiques au détriment du logement étudiant.

Le plan logement étudiant annoncé ce matin rendant inutile l’adoption de ces amendements, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-442 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-275 et II-331 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-373 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-73, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		90 000 000		90 000 000
Interventions territoriales de l’État
Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements	90 000 000		90 000 000
TOTAL	90 000 000	90 000 000	90 000 000	90 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement suivant n° II-74.

Mme la présidente. Volontiers, mon cher collègue.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-74, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Interventions territoriales de l’État
Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal	40 000 000		40 000 000
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ces deux amendements font suite à un engagement pris par notre commission en 2018, à la suite de l’effondrement du pont de Gênes.

Une mission d’information sur la sécurité des ponts fut alors engagée sous la présidence de notre collègue Hervé Maurey, dont les rapporteurs étaient Patrick Chaize et Michel Dagbert.

Dans le prolongement de l’inventaire réalisé dans ce cadre, qui portait sur des milliers de ponts de France, Bruno Belin, dans son rapport d’information de juin 2022, a chiffré à 8 milliards d’euros, au maximum, le coût des travaux à réaliser.

Ces deux amendements visent donc à abonder – le premier à hauteur de 90 millions d’euros ; le second, de 40 millions – le programme national Ponts (PNP). Ces montants sont loin des 400 millions d’euros qui seraient nécessaires pour rattraper le retard qui aura été accumulé durant la période 2019-2024. Pour autant, ils permettraient d’assurer la réfection de 750 ponts et de soutenir les collectivités locales souhaitant mener à bien les travaux recensés par le Cerema.

Mme la présidente. L’amendement n° II-184 rectifié, présenté par Mme Sollogoub et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Le programme national Ponts, piloté par le Cerema, et que nous avons eu la chance de voir aboutir, a permis de réaliser un travail considérable de recensement des ponts de plus de 11 500 communes volontaires, dans la suite des travaux de notre assemblée évoqués par Didier Mandelli. L’annonce du volet « travaux » du PNP, en septembre 2023, marque l’entrée du programme dans une deuxième phase.

Les critères d’éligibilité à ce dispositif sont toutefois inadaptés à la réalité des plus petites communes rurales. En effet, le principal critère d’éligibilité fixe la dimension minimale de l’ouvrage à 2 mètres. Mais dans mon territoire, par exemple, une commune en grande difficulté financière doit entretenir un pont qui mesure 1,85 mètre…

Par ailleurs, les ponts dits sous convention, en application de la loi Didier, sont également exclus du dispositif, alors même que les travaux restent à la charge des collectivités.

Cet amendement vise donc à augmenter de 10 millions d’euros les crédits du Cerema afin de permettre à de nouveaux ouvrages d’être restaurés.

Je connais le sort qui sera réservé à cet amendement, mais je souhaitais alerter sur le fait que ces critères d’éligibilité excluent du dispositif des ponts qui auraient besoin d’être entretenus. Il faut surtout réviser ces critères, car il existe des situations aberrantes. On ne peut pas continuer comme cela !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ces trois amendements concernent le sujet très important de la réparation des ouvrages d’art. Or celui-ci relève plutôt, à notre sens, de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », laquelle prévoit 40 millions d’euros pour la réparation des ponts.

Cela étant dit, il est vrai que les plus petites communes n’ont pas les moyens de faire face aux lourdes dépenses d’entretien de ces ouvrages.

L’amendement n° II-73 tend à consacrer 90 millions d’euros à un programme supplémentaire intitulé « Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Ces crédits seraient prélevés sur la politique de la ville : cela me paraît quelque peu ennuyeux.

Les abondements prévus dans ces trois amendements sont dégressifs. Si je devais n’en retenir qu’un, je privilégierais l’amendement n° II-184 rectifié, dont l’adoption conduirait à prélever 10 millions d’euros seulement sur la politique de la ville.

Néanmoins, par cohérence avec la position de la commission sur les crédits, je demande le retrait de ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. La phase de diagnostic lancée en 2021 a rencontré un véritable succès, en permettant un large recensement des ouvrages et de leur état.

Pour pouvoir accompagner la suite de ce projet sans se substituer au financement de droit commun, le Gouvernement a en effet prévu une enveloppe de 35 millions d’euros, qui a été confiée au Cerema pour financer des travaux et qui a été complétée, dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion pour 2023, à hauteur de 25 millions d’euros, soit un quasi-doublement des crédits mobilisables.

Les moyens déployés en la matière étant suffisants, l’avis est donc défavorable sur les amendements n^os II-73 et II-74, ainsi que sur l’amendement n° II-184 rectifié, où je note une discrimination à l’égard des grands… (Sourires.)

M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je retire les amendements n^os II-73 et II-74, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os II-73 et II-74 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-184 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-313, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	69 000 000		69 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		69 000 000		69 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	69 000 000	69 000 000	69 000 000	69 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le Gouvernement a beaucoup insisté sur le fait que la lutte contre les punaises de lit était une grande cause nationale.

Mme Sophie Primas. C’est bio ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Dantec. Nous sommes sans doute quelques-uns dans cet hémicycle à avoir été victimes de cette petite bête…

M. Rémy Pointereau. Laissez-les vivre ! (Nouveaux sourires.)

M. Ronan Dantec. Or on prévoit de consacrer 5 millions d’euros seulement à la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre les punaises de lit, ce qui est assez peu pour une grande cause nationale !

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a évalué à 1,4 milliard d’euros – j’ai été impressionné par ce chiffre ! – le coût, entre 2017 et 2022, de l’éradication des punaises de lit, soit 230 millions d’euros en moyenne par an.

L’État ne soutient pas suffisamment les ménages, notamment les plus modestes, confrontés à ce problème. Or, si l’on ne mène pas une action massive et généralisée contre les punaises de lit, celles-ci continueront à proliférer.

Toujours adeptes de la règle de trois et de la recherche du compromis, contrairement à certains de nos collègues députés qui ont fait des propositions maximalistes, nous souhaitons que l’État prenne en charge 30 % du montant de ce coût, soit 69 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je reconnais bien volontiers l’enfer que peut faire vivre la punaise de lit ; j’en ai eu l’expérience en tant que président d’un office public de l’habitat (OPH) de mon département. Par ailleurs, il est difficile pour les propriétaires de respecter les obligations en la matière.

Ce problème a pris une ampleur disproportionnée ces derniers temps. Pour autant, prévoir de multiplier par dix les crédits prévus pose question. Je propose que l’on regarde d’abord ce que l’on pourra faire avec les 5 millions d’euros ouverts au programme 135.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Vous le savez, le Gouvernement a lancé un plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. Je tiens, à cet égard, à remercier et à féliciter le personnel des agences départementales d’information sur le logement (Adil). En répondant aux personnes qui appellent le numéro vert, ils font un travail remarquable, d’une efficacité extraordinaire.

Le montant de 5 millions d’euros correspond à peu près aux crédits nécessaires pour lancer les campagnes de sensibilisation et organiser le travail auprès des professionnels.

Le niveau des crédits prévus dans le projet de loi de finances étant adapté à cet enjeu, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-313.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-333, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		45 000 000		45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	45 000 000		45 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Dans nos territoires ruraux, les maisons France Services assurent un accueil physique et un accompagnement numérique dans le but de faciliter l’accès aux droits de nos concitoyens.

Largement sollicitée par les élus, la participation de l’État au financement de ces maisons va évoluer pour atteindre 45 000 euros par maison en 2025.

Or le coût moyen de fonctionnement de ces maisons se situe entre 110 000 et 150 000 euros. Le reste à charge pour les collectivités est important, en particulier pour les communes rurales.

Monsieur le ministre, nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, d’accélérer la réévaluation de la participation de l’État au financement de ces maisons France Services. Nous vous suggérons pour cela d’ouvrir un crédit de 45 millions d’euros, ce qui représenterait, pour chacune des 2 750 maisons France Services, une aide supplémentaire immédiate de 16 000 euros. Ces crédits devraient bien sûr être répartis en fonction du reste à charge de chaque collectivité.

Nous vous invitons à lever le gage, monsieur le ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° II-298 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		30 000 000		30 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous l’avions signalé lors des interventions générales au début de l’examen de cette mission : le Gouvernement fait un effort pour augmenter sa part du financement des maisons France Services, mais cet effort reste nettement insuffisant, d’autant que les services rendus par ces maisons étaient auparavant assurés par l’État et doivent par conséquent être financés par l’État. Il s’agit d’un nouvel exemple d’un transfert de compétences sans transfert de ressources.

Dans des territoires ruraux particulièrement en souffrance, les maisons France Services deviennent les lieux de la dernière chance, y compris en matière de santé. J’ai recueilli le témoignage de maires indiquant que, faute de médecins, nos concitoyens se rendent dans les maisons France Services en espérant, en dernier recours, y obtenir un rendez-vous, en faisant appel à la caisse primaire d’assurance maladie.

L’État doit être au rendez-vous : il ne revient pas aux collectivités territoriales de financer ces services.

Malgré la hausse proposée par le Gouvernement, seulement 40 % des dépenses des maisons France Services seront effectivement couvertes par l’État. Il nous semble tout à fait normal d’atteindre au minimum le seuil de 50 %.

Nous prenons appui sur le rapport de notre collègue Bernard Delcros, qui évaluait à 110 000 euros par an le coût de fonctionnement de chaque maison. Pour assumer la moitié de ces coûts, l’État devrait donc prendre en charge 55 000 euros. Nous demandons donc que soit abondée de 30 millions d’euros la somme actuelle.

Nous espérons pouvoir compter sur le soutien de nos collègues.

Mme la présidente. L’amendement n° II-408 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Anglars, Bouchet et Pellevat, Mme M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Houpert et Klinger, Mmes Dumont et P. Martin, MM. Bruyen, D. Laurent, Saury, J.B. Blanc et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. Piednoir, Darnaud, Michallet et Rojouan, Mme Nédélec et MM. Panunzi et C. Vial, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	26 000 000		26 000 000
Politique de la ville dont titre 2		26 000 000		26 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	26 000 000	26 000 000	26 000 000	26 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Le PLF 2024 permet le financement de 2 600 maisons France Services ; ainsi, les habitants des territoires concernés pourront accéder à un bouquet de services de neuf opérateurs nationaux.

On peut bien sûr se réjouir de la densification de ce réseau, mais il faut rappeler qu’il remplit une compétence et une responsabilité relevant d’abord de l’État. Or, actuellement, chaque maison France Services est financée par un forfait de 30 000, 35 000 ou 40 000 euros, une trajectoire annuelle par maison étant définie jusqu’en 2026. Ce financement s’appuie sur le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Au regard du coût engendré, nous proposons que l’État finance 50 % du fonctionnement de ces maisons, avec un montant forfaitaire porté à 50 000 euros dès 2024.

Mme la présidente. L’amendement n° II-376 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État		2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement de notre collègue Jacques Fernique permet d’ouvrir une réflexion intéressante sur l’accompagnement de la mobilité.

De nombreux acteurs des mobilités solidaires constatent aujourd’hui que nombre de ménages méconnaissent les dispositifs d’aide existants, en raison notamment de l’insuffisance des moyens affectés à l’accompagnement administratif et au conseil en mobilité.

Généralement, ces questions sont laissées à la responsabilité des associations de solidarité, comme l’ont clairement montré les auditions menées par Jacques Fernique à l’occasion de l’examen en commission de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.

Implantées sur tout le territoire, les maisons France Services constituent les acteurs idéaux pour mener à bien cette mission de conseil, afin de garantir que les ménages les plus précaires aient accès à un mode de transport moins polluant.

Nous proposons donc d’ajouter cette compétence aux maisons France Services.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. L’avis sera identique sur ces quatre amendements qui visent à augmenter la participation financière de l’État au fonctionnement des maisons France Services.

Je rappelle l’intérêt de ces maisons pour les territoires. Elles font aujourd’hui l’unanimité, car, dans une société complètement dématérialisée, elles viennent remettre de l’humain au cœur des services et des relations avec les usagers, ce qui est tout à fait essentiel.

Rappelons brièvement l’histoire du financement de ces maisons : lors de leur création, la contribution de l’État s’élevait à 30 000 euros par maison, la moitié de cette somme étant apportée au titre du FNADT et l’autre moitié par les opérateurs.

Lors de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2022, il y a un an, le Sénat avait adopté un amendement, ensuite retenu par le Gouvernement, visant à augmenter de 5 000 euros la participation de l’État. Durant l’année 2023, la participation de l’État et des opérateurs s’élève ainsi à 35 000 euros.

Mes chers collègues, vous l’avez rappelé, j’ai travaillé sur ce sujet à l’occasion d’un rapport. La première recommandation de ce rapport était que cette contribution atteigne 50 000 euros par an et par maison, afin d’alléger la participation des collectivités à hauteur de la moitié du coût minimum de fonctionnement de chaque maison, qui est de 100 000 euros.

Seulement, je pense que nous avons tout intérêt à conserver, dans cette contribution de 50 000 euros, une parité entre la participation des opérateurs et celle de l’État. Cette parité, qui existait auparavant, n’existe plus aujourd’hui, puisque les opérateurs n’ont pas encore suivi l’augmentation de 5 000 euros qui a eu lieu en 2023.

Nous avons intérêt à ne pas trop augmenter la subvention de l’État sans nous préoccuper de celle des opérateurs : nous risquerions de favoriser le désengagement financier de ces derniers, voire peut-être leur retrait du fonctionnement de ces maisons.

Pour 2024, il est prévu une contribution de 40 000 euros, de nouveau également répartie entre l’État et les opérateurs, à proportion de 20 000 euros chacun. Nous devrons ensuite progressivement augmenter cette participation afin d’atteindre l’objectif de 50 000 euros.

Nous avons tout intérêt à ne pas nous éloigner de cette parité, qui me paraît importante. Les opérateurs n’ont d’obligation que contractuelle avec l’État ; ils prennent un engagement. De nouveaux opérateurs vont par ailleurs entrer dans le réseau des maisons France Services. Ces arrivées, qui se produiront non en 2024, mais en 2025, permettront de rehausser les participations pour atteindre les 50 000 euros espérés, tout en conservant la parité. Nous devrons également prendre en compte l’évolution des coûts de fonctionnement de ces maisons.

Je le répète : faisons attention à ne pas prendre des décisions qui pourraient conduire au désengagement des opérateurs.

Quoi qu’il en soit, au vu de notre ligne de rejet des crédits de cette mission, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Qu’ajouter ? M. le rapporteur spécial a tout indiqué, et je le remercie d’avoir rappelé l’histoire du financement des maisons France Services.

Je vous le confirme : pour le Gouvernement, la trajectoire consiste bien à atteindre une subvention de 50 000 euros à l’horizon 2026.

Par ailleurs, cette subvention de l’État est complétée d’une bonification pour les maisons France Services situées dans le zonage du plan France Ruralités.

Je vous rappelle également que le Gouvernement double les crédits alloués à l’animation du réseau départemental France Services dès 2024, qui passent de 25 000 euros à 50 000 euros par département.

Enfin, le financement de la formation des agents et du système d’information est intégralement pris en charge par l’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. De manière concrète, je viens de participer à la création de quatre maisons France Services dans quatre communes rurales de mon département.

Leur fréquentation progresse tous les mois. Les services qu’elles fournissent n’étaient pas, au départ, totalement évidents, mais leur utilité a été confortée au fil du temps. Elles refont vivre l’intérêt de la chose publique, de l’État et des collectivités.

Ces maisons viennent apporter des services à une population qui en était éloignée, en particulier lorsqu’un partenariat fort existe avec les mairies, ou lorsqu’un conseiller numérique y travaille. Toutefois, maintenir leur financement se révèle très difficile pour les collectivités.

Je trouverais dommage que l’on soit obligé de réduire l’activité ou de fermer ces maisons France Services, qui ont véritablement démontré leur très grande efficacité.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J’ai bien entendu les propos du ministre. Rappelons cependant qu’il n’y a pas si longtemps que ces services étaient assurés par l’État, avant que ce dernier ne trouve, comme souvent, une manière de se défausser sur les collectivités territoriales.

J’entends bien l’appel lancé aux opérateurs, mais, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, ceux-ci ne sont soumis à aucune contrainte ni obligation. Sur le temps long, cela revient encore à faire peser l’effort sur les collectivités, ce qui est anormal. Nous partageons l’objectif d’une contribution à hauteur de 50 %, mais ce seuil aurait dû être une réalité dès le départ, une base, car ces services publics étaient auparavant assumés par l’État.

Demander d’attendre 2026 et les discussions avec les opérateurs revient à mettre beaucoup d’hypothèses sur la table. Cela ne rassure pas les collectivités, car les maisons France Services sont en difficulté dans l’ensemble des territoires, comme l’a indiqué Michel Masset.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez évoqué une bonification supplémentaire pour les territoires ruraux. Toutefois, en réalité, les maisons France Services coûtent plus cher, parfois beaucoup plus cher aux collectivités dans ces territoires.

Ces moyens supplémentaires viennent en réalité simplement compenser une partie du surcoût de ces maisons dans les territoires ruraux. Ils ne correspondent pas à un avantage net, mais à une part légèrement plus élevée de l’État au sein d’une enveloppe plus importante.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à un effort très significatif, dès le projet de loi de finances pour 2024. C’est la raison d’être de ces amendements ; nous espérons qu’ils seront adoptés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. Je comprends que M. le ministre souhaite la parité financière entre l’État et les opérateurs, mais il n’empêche que ces maisons France Services sont venues pallier la fermeture des services publics dans nos ruralités ! Je considère donc que leur financement revient à l’État : avec leur prise en charge par les collectivités, nous assistons une fois de plus à un transfert vers les communes.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, mon objectif en déposant l’amendement n° II-408 rectifié était qu’un débat ait lieu. Au regard du contexte de l’examen de cette mission, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-408 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-333.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-298 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

115

Contre

226

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° II-376 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-304 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	33 000 000		33 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		33 000 000		33 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	33 000 000	33 000 000	33 000 000	33 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement est important. Depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, qui a réduit à 20 % la proportion minimale de logements accessibles dans les nouvelles constructions, et depuis l’abandon du projet de loi Grand Âge, des mesures d’aide supplémentaires sont nécessaires pour accompagner les ménages modestes dans l’adaptation de leur logement.

Le 1^er janvier 2024 sera enfin lancé le dispositif MaPrimeAdapt’, destiné à aider les seniors et les personnes en situation de handicap à financer les travaux d’adaptation de leurs logements afin de leur permettre de vivre à domicile le plus longtemps possible.

L’enveloppe prévue, de 67 millions d’euros, ne traduit pas une ambition forte pour l’adaptation des logements ; or les besoins sont énormes.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Mais 250 millions d’euros sont prévus !

Mme Viviane Artigalas. Selon le Haut-Commissariat au Plan, la France comptera 11,3 millions de personnes âgées de plus de 75 ans en 2050, contre 6,5 millions aujourd’hui. Ce phénomène est particulièrement prégnant en Martinique.

Parmi ces personnes, 2 millions seront modérément dépendantes et 900 000 le seront sévèrement, contre respectivement 1,3 million et 600 000 actuellement. Le problème est donc d’importance, et va s’aggraver. Nous voterons en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Au travers du budget de l’Agence nationale de l’habitat, plus de 250 millions d’euros seront affectés au déploiement de MaPrimeAdapt’ en 2024. Cela a déjà été annoncé : plus de 250 millions d’euros !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-304 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-92, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		25 000 000		25 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Interventions territoriales de l’État	30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je défends cet amendement déposé par mon collègue Paulu Santu Parigi.

Le plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC) doit prendre la suite du programme exceptionnel d’investissement (PEI) ; il s’agit de crédits fléchés pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, ainsi qu’à résorber son déficit en équipements et services collectifs.

Dans le cadre de ce nouveau plan, le montant des crédits alloués par l’État est censé être maintenu au même niveau que celui prévu précédemment dans le PEI, soit 500 millions d’euros pour la période 2022-2027. Un niveau d’engagement financier équivalent à celui du PEI est également maintenu pendant cinq ans, avec un taux maximal de 80 %.

Toutefois, de nombreuses inquiétudes persistent quant à l’engagement réel de l’État dans le cadre du PTIC. Certains éléments laissent penser que le niveau d’intervention de l’État sera plus faible que prévu.

À terme, les élus craignent une révision en profondeur de la programmation pluriannuelle d’investissement et l’abandon pur et simple de dossiers essentiels pour la Corse.

Cet amendement d’appel vise donc, monsieur le ministre, à rappeler au Gouvernement les engagements qu’il a pris dans le cadre du PTIC, et à s’assurer que le niveau d’intervention de l’État correspond bien aux taux fixés dans la déclaration d’intention signée entre la communauté d’agglomération de Bastia (CAB), la ville de Bastia et l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement tend à abonder de 30 millions d’euros l’action n° 04 du programme 162 « Interventions territoriales de l’État », en prélevant la plupart de ces fonds sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Je rappellerai que les crédits attachés au PEI en faveur de la Corse ont largement diminué ces trois dernières années, mais restent supérieurs aux montants passés. En 2022, ces crédits étaient attachés à la mission « Plan de relance ». Ils ont été depuis rapatriés sur le programme 162, en raison de la suppression de cette mission. Ils s’élèvent aujourd’hui à 48 millions d’euros.

Je rappelle également que le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » intègre des dépenses fiscales pour la Corse en hausse de 10 millions d’euros, à hauteur de 280 millions d’euros contre 270 millions l’année dernière. Par ailleurs, ce plan est complété par des crédits venant de différents opérateurs, pour un montant de 5,9 millions d’euros. Ces éléments permettent de bien situer les différentes sources venant abonder cette action en faveur de la Corse.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. M. le rapporteur spécial a tout indiqué. En effet, l’État honorera ses engagements vis-à-vis de la Corse.

Parmi les opérateurs mentionnés par le rapporteur spécial figure l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), dont j’exerçais encore il y a peu la présidence. Je vous confirme donc que d’autres opérateurs que l’État financent cette action.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-92.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-266, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		18 000 000		18 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	18 000 000		18 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	18 000 000	18 000 000	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, votre prédécesseur Olivier Klein avait engagé la démarche « quartiers résilients » de l’Anru, afin de s’assurer que les questions liées au changement climatique seraient mieux prises en compte dans le nouveau programme national de renouvellement urbain.

Seulement, il ne s’avère pas si facile de mettre en œuvre cette démarche, au vu des nombreuses difficultés découlant du manque d’ingénierie.

Nous proposons donc d’abonder le programme 147 « Politique de la ville » de 18 millions d’euros, afin d’améliorer l’ingénierie et de permettre au nouveau programme national de renouvellement urbain de pleinement intégrer la question du changement climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. L’amendement ne me semble pas, en l’état, rédigé avec suffisamment de précision, mais n’y voyez rien de péjoratif…

M. Yannick Jadot. C’est un tableau !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. J’y vois un appel à mettre la politique de la ville au diapason de l’urgence climatique. Nous attendons toujours des précisions du Gouvernement concernant la suite de la politique de la ville. Quel sera le devenir de l’Anru, au regard de ces incertitudes ?

Le sujet est important, mais je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Il est défavorable, car cette problématique est déjà prise en compte.

Monsieur le rapporteur spécial, en réponse à votre question, le Gouvernement lance une mission sur l’avenir de la rénovation urbaine. Nous aurons l’occasion de lancer une large concertation sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-266.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-273, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Cardon, Montaugé, Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		15 000 000		15 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN	15 000 000		15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. L’objectif de « zéro artificialisation nette », le ZAN, est de loin le dispositif qui affectera le plus fortement nos territoires dans les décennies à venir.

Les décrets d’application ont enfin été publiés : ils précisent nomenclature, calcul, méthode et trajectoire, mais toujours rien sur le financement ou les outils !

Un tiers de la population française vit dans une commune rurale et aspire le plus souvent à y rester. La reconquête du bâti des centres-bourgs et des centres de village constitue un enjeu majeur.

Des actions pour favoriser des opérations de réhabilitation, de rénovation, d’adaptation de l’habitat ou de reconversion du bâti en logements sont essentielles non seulement pour l’attractivité de ces espaces et le mieux vivre de leurs habitants, mais également pour la pérennisation du patrimoine bâti. Cela peut constituer un véritable travail de fourmi, qui suppose moyens et ingénierie.

Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter pour 2024 un fonds de 15 millions d’euros dédié aux communes rurales qui s’engagent dans la mise en application du ZAN, afin que cela n’entrave pas leur développement ni l’accueil des populations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je pourrais vous parler du ZAN jusqu’au bout de la nuit…

Je salue le travail de Christian Redon-Sarrazy sur ce sujet, mais la commission demande le retrait de cet amendement.

Attendons le début des travaux de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, à l’occasion de laquelle, monsieur le ministre, j’espère que nous aurons l’occasion d’échanger sur ce sujet majeur, ses outils et son financement. Le dispositif proposé au travers de cet amendement fera, je le pense, partie des propositions examinées, aux côtés de mesures fiscales.

Monsieur le ministre, je profite de cette occasion pour préciser que nous avons été plutôt déçus des réponses de M. Cazenave sur le volet financier et fiscal du ZAN. Mais nous nous reverrons, du moins je l’espère…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. En effet, nous nous reverrons !

Il faut des moyens adaptés à l’application du ZAN dans les territoires ruraux, par exemple la mobilisation des établissements publics fonciers (EPF). Nous aurons l’occasion d’échanger sur ces sujets, mais je ne pense pas que la création d’un fonds de cette nature soit pertinente. Cela étant dit, je suis d’accord avec le rapporteur spécial : cette question est sur la table, y compris d’ailleurs dans le cadre du projet de loi à venir sur le logement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-273.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-446 rectifié, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Avec cet amendement d’appel, je lance l’alerte sur une difficulté que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) rencontrent dans nos territoires.

Les EPCI mènent des opérations de revitalisation de territoire (ORT) dans le cadre des programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain ou Villages d’avenir, mais ils ne bénéficient pas toujours d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah), alors même que des logements précaires et des copropriétés fragiles y sont recensés.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits de l’Anah de 10 millions d’euros, afin de permettre à tous les EPCI de bénéficier des Opah et de participer à l’objectif, que nous partageons tous, de réhabiliter le patrimoine bâti et d’améliorer le confort des logements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Cette mesure va à l’encontre de l’esprit contractuel du dispositif de l’Opah, qui doit être appliqué en fonction des besoins locaux et non de manière généralisée sur tout le territoire. Nous aurons sans doute de nouveau ce débat à l’avenir.

En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. L’Anah consacre déjà plus de 130 millions d’euros chaque année à ces dépenses d’ingénierie, et ces crédits seront encore renforcés l’année prochaine, notamment pour les communes rurales.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-446 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-509 rectifié, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		8 000 000		8 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	8 000 000		8 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. En défendant cet amendement, je souhaite surtout adresser un message au Gouvernement.

Nous avons tous été marqués par les événements du mois de juillet dernier. La présente mission fait justement l’objet de deux amendements relatifs à la politique de la ville : l’amendement n° II-266, présenté par Yannick Jadot il y a quelques minutes, et celui-ci.

La bataille des quartiers sera d’abord gagnée avec de l’humain, en y injectant de la mixité ; je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre. Nous avons accueilli avec satisfaction les annonces de Mme la Première ministre ; elle a eu raison d’écouter les maires de banlieue plutôt que l’Union sociale pour l’habitat (USH), en offrant aux communes la possibilité de s’opposer aux bailleurs qui voudraient ajouter de la précarité à des quartiers déjà extrêmement précaires. C’était fondamental.

Ensuite, vous avez raison, pour gagner la bataille de la mixité, nous devons donner à ces quartiers une ambition tangible. Les personnes qui y travaillent – les travailleurs sociaux, les profs, etc. – habitent ailleurs ; elles viennent le matin et repartent le soir. Il y a donc un problème de relation qui s’instaure, comme l’avait souligné le rapport Mechmache.

Dans ce contexte, nous avons à tout le moins besoin de stabilité ; il n’est donc pas envisageable de supprimer les bataillons de la prévention, seulement deux ans après leur instauration. Sans doute, on a signalé dès l’origine que le fait de recourir à des postes d’insertion ou d’adultes relais poserait problème, perturberait le système et ne fonctionnerait pas. Néanmoins, il y a des endroits où le dispositif a été efficace, dans la ville dont je suis élu, par exemple, et cela a permis de renforcer la construction des cités éducatives.

Il faut consolider les bataillons de la prévention là où ils sont efficaces ; tel est le message que je souhaitais vous adresser, monsieur le ministre. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) Viviane Artigalas l’a souligné, il faut prendre le temps d’évaluer les dispositifs, éviter de sauter d’une expérimentation à l’autre. Cela me paraît extrêmement important. (Marques d’impatience renouvelées sur les mêmes travées.)

J’ai excédé mon temps de parole parce que nous avons tous été choqués par les événements de juillet dernier, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis d’accord avec vous, mon cher collègue : nous ne disposons pas d’évaluation sérieuse des bataillons de la prévention. J’aimerais savoir pourquoi, monsieur le ministre, et j’aimerais aussi connaître les raisons de la fin du financement de ce dispositif.

Cela étant, suivant la logique qu’elle a adoptée ce soir, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le dispositif des bataillons de la prévention a été créé au début de 2021 pour une durée de trois ans ; il devait donc s’éteindre le 31 décembre prochain.

Toutefois, le Gouvernement a jugé pertinent de prolonger certains d’entre eux pour au moins un an. Nous avons pour cela obtenu le dégel, sur les crédits de 2023, des crédits nécessaires pour permettre leur financement en 2024. Il n’est donc pas nécessaire d’attribuer des crédits complémentaires dans le PLF 2024, raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cela étant, je partage votre constat, monsieur le sénateur, et je vous remercie de vos propos sur la position prise par la Première ministre lors de la dernière réunion du comité interministériel des villes (CIV). Nous avons conduit une étude très précise sur la région Île-de-France, celle qui présente le plus d’obstacles à la mise en œuvre de la décision du CIV relative à l’hébergement des ménages dits Dalo (droit au logement opposable) les plus précaires. Nous tâchons ainsi d’éviter la concentration de la misère là où elle existe déjà. En tout état de cause, vous avez raison, c’est bien par l’humain et par la mixité sociale que l’on redonnera du souffle à la politique de la ville dans ces quartiers.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-509 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-454 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		4 310 000		4 310 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	4 310 000		4 310 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	4 310 000	4 310 000	4 310 000	4 310 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à augmenter l’unité du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep), de 7 164 à 10 000 euros par an.

Le Fonjep assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif pour la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines et il offre à de nombreux jeunes la possibilité de s’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associative.

Cet amendement vise ainsi à revaloriser significativement le montant de l’aide au poste, conformément à l’ambition initiale de cette politique, qui est d’offrir un soutien déterminant au développement d’emplois associatifs. Je précise que ce montant n’a pas été révisé depuis plus de vingt ans et qu’il représente donc une part de moins en moins importante – 17 % – d’un salaire chargé. Sa réévaluation s’impose pour qu’il conserve sa raison d’être.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Je tiens à préciser que le montant de l’aide du Fonjep a été revalorisé en 2019, passant de 5 068 à 7 164 euros, ce qui représente une hausse de 41 %. En parallèle, il a été décidé de doubler le nombre de postes aidés, passé de 760 à 1 520.

Il convient également de préciser que les postes aidés via le Fonjep qui figurent dans le programme « Politique de la ville » ne représentent qu’une faible part de ce dispositif ; ainsi, une éventuelle hausse de la subvention accordée par ce biais ne concernerait que quelques postes et instaurerait une forme de concurrence entre les différents postes soutenus par le Fonjep.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-454 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-268, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		4 000 000		4 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État	4 000 000		4 000 000
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement concerne le plan Chlordécone.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a confirmé, dans son rapport d’information sur l’impact de l’utilisation du chlordécone aux Antilles françaises, à quel point l’usage de cette molécule avait entraîné un drame sanitaire et environnemental absolu, drame passé, présent et, malheureusement, futur. Ce rapport concluait à la nécessité de mener plus de recherches pour remédier aux impacts sanitaires et encourageait la conduite d’études relatives à l’effet du chlordécone sur la biodiversité et aux effets de cocktail.

Pour être à la hauteur du défi sanitaire auquel sont confrontés nos compatriotes des Antilles, nous proposons donc d’abonder le plan Chlordécone de 4 millions d’euros, via l’action n° 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. J’adhère à vos propos, mon cher collègue : le chlordécone a causé un drame sanitaire et environnemental en Martinique et en Guadeloupe.

Le présent amendement tend à abonder le plan Chlordécone de 4 millions d’euros, en prélevant ce montant sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Le quatrième plan Chlordécone court sur la période 2021-2027. Conformément à ce plan, entre 2023 et 2024, les crédits alloués sont stables. Surtout, les crédits qui sont inscrits dans la loi de finances initiale ne correspondent pas aux crédits réellement exécutés, qui sont supérieurs, grâce aux transferts de gestion réalisés en cours d’année. Ainsi, le montant affecté à ce plan s’élève à 4,28 millions d’euros dans la loi de finances initiale, mais sera in fine de 5,8 millions d’euros au minimum. Je reconnais que le fait de ne pas disposer d’une visibilité complète sur les crédits réellement affectés au plan est un inconvénient, mais c’est ainsi.

En tout état de cause se pose un problème de fond, celui de l’adéquation entre les moyens consacrés au plan Chlordécone et les besoins réels, que l’on mesure mal. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des finances de conduire, en 2024, un contrôle budgétaire destiné à évaluer l’adéquation des moyens aux besoins.

En attendant, par cohérence avec son rejet des crédits de la mission, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Ce sujet constitue une priorité pour le Gouvernement, notamment pour les ministres chargés des outre-mer et de la santé.

Le plan stratégique de lutte contre la pollution par le chlordécone pour la période 2021-2027 a été validé lors du comité de pilotage du 5 février 2021, puis a été engagé par les préfets lors des comités de pilotage locaux, en février 2021 en Guadeloupe et en mars 2021 en Martinique. Le budget mobilisé pour la mise en œuvre de ce plan – 92 millions d’euros sur la période – est inédit.

Un renforcement de la stratégie a été annoncé en juin 2023, avec la mise en place de nouvelles mesures. Un transfert de crédits de 2,5 millions d’euros par an sur cinq ans est prévu au bénéfice du programme 162 « Interventions territoriales de l’État », par prélèvement sur différents programmes budgétaires. Les crédits inscrits au programme 162 ne sont donc qu’une petite partie d’un ensemble plus large de mesures prévues dans le plan stratégique.

Le Gouvernement sera au rendez-vous de ses engagements. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-268.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-336 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Bélim, M. Uzenat, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		1 000 000		1 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Le déploiement du quatrième plan de lutte contre la pollution au chlordécone, portant sur la période 2021-2027, se poursuit. En juin dernier, le Gouvernement a annoncé qu’il renforçait son action pour permettre aux populations antillaises de vivre sans risque lié à ce produit, objectif que nous approuvons.

Nous adhérons aux propos du rapporteur spécial sur la nécessité de mieux connaître la situation, au-delà du seul aspect budgétaire. Or il n’existe toujours pas de cartographie complète de la pollution des sols liée à ce pesticide. C’est pourtant un préalable évident à l’objectif « zéro chlordécone ». La connaissance de l’état de contamination des sols est un enjeu majeur pour adapter le type de production, végétale ou animale, en fonction du niveau de contamination, tant sur les terres agricoles que sur les parcelles cultivées par les particuliers.

À ce jour, en Martinique, quelque 10 000 hectares ont fait l’objet d’une analyse et 20 000 hectares sont toujours considérés comme « à risque par défaut ».

Plusieurs rapports parlementaires lancent l’alerte, depuis des années, sur la nécessité de disposer d’une connaissance complète des zones polluées en Martinique et en Guadeloupe.

Au travers de cet amendement, déposé sur l’initiative de Catherine Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demandent donc au Gouvernement d’accélérer le travail de cartographie et de recensement, en renforçant les crédits affectés au quatrième plan Chlordécone à hauteur d’un million d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-336 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-311, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		3 500 000		700 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État	3 500 000		700 000
TOTAL	3 500 000	3 500 000	700 000	700 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le plan État-région pour la reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire a été signé en 2019 et mis en œuvre en 2020. L’État y a investi 3,5 millions d’euros sur quatre ans.

Ce plan s’arrête à la fin de cette année. Pourtant, la qualité de l’eau dans la région administrative des Pays de la Loire ne s’est guère améliorée. En Loire-Atlantique, par exemple, seulement 1 % de la masse d’eau est de bonne qualité. Ainsi, en janvier dernier, le syndicat d’alimentation en eau potable Atlantic’eau tirait le signal d’alarme et déconseillait aux femmes enceintes et aux nourrissons de douze communes de consommer l’eau du robinet, que lui-même distribue. La situation reste donc périlleuse.

D’où cet amendement, qui vise à prolonger cette politique indispensable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Les actions inscrites dans le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » n’ont pas vocation à être pérennisées indéfiniment. Certaines se sont éteintes, d’autres sont apparues.

Celle-ci a été ouverte en 2019 pour cinq années ; elle arrive donc à son terme à la fin de 2023. Elle traite la question de la qualité de l’eau, qui se pose d’ailleurs dans nombre de départements, mais dispose aussi de crédits fléchés vers la mobilité ou le numérique. Il nous semble opportun, après cinq années de soutien spécifique, s’ajoutant aux aides de droit commun, de ne pas reconduire cette action, comme cela s’est passé pour de nombreuses autres, à l’instar de celle qui a concerné le marais poitevin. Cela permettra d’en créer de nouvelles.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Entre 2020 et 2023, 3,5 millions d’euros ont été engagés dans les territoires concernés, permettant d’inclure 40 000 hectares dans les surfaces concernées par des mesures agroenvironnementales et climatiques, contre moins de 20 000 hectares jusqu’en 2019. En 2023, on devrait même atteindre 50 000 hectares. On voit donc l’effet de l’investissement permis par le programme 162.

Le rapporteur spécial l’a dit, cette action n’a pas vocation à se poursuivre, mais d’autres acteurs peuvent se mobiliser et ils le feront, car l’action en faveur de l’eau ne se résume pas aux crédits du programme 162. Je pense par exemple à l’agence de l’eau Loire-Bretagne, qui contribuera à hauteur de 1,1 million d’euros par an pendant quatre ans. Cette action connaîtra ainsi une forme de continuité.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-311.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-297, présenté par M. Uzenat, Mme Daniel, M. Fichet, Mmes Le Houerou, S. Robert, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, M. Weber et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement tend à accroître les crédits de l’action n° 02 « Eau – Agriculture en Bretagne » du programme 162 pour lutter contre les algues vertes, objectif qui rassemble largement, je le crois, élus et parlementaires, quelle que soit leur sensibilité.

Le phénomène est connu depuis les années 1970. Depuis lors, différents plans de lutte contre les algues vertes ont été mis en œuvre. Nous en sommes au troisième, qui court jusqu’en 2027. Néanmoins, l’effet de ces plans, qui relèvent de la compétence de l’État, est très limité.

La Cour des comptes et la chambre régionale des comptes de Bretagne ont souligné ces résultats très modestes dans un rapport de 2021, évoquant un soutien insuffisant, un manque de continuité et un certain essoufflement de la dynamique entre le premier plan et le deuxième. Elles plaident donc pour l’élargissement du périmètre d’action au-delà des huit baies concernées par ces plans de lutte, les baies « algues vertes ».

Plus grave, le tribunal administratif de Rennes a annulé, par deux décisions de juillet dernier, un arrêté relatif au renforcement des mesures dans ces huit baies. Cet arrêté a été jugé insuffisant et le tribunal administratif a demandé à l’État de prendre de nouvelles mesures à compter de la mi-novembre, pour limiter la fertilisation azotée dans les baies « algues vertes », et de mettre en œuvre immédiatement des actions directes, efficaces et précisément définies. L’État a fait appel de ces décisions, mais il faut aller plus vite et plus fort sur le sujet.

Dans ces conditions, le coup de rabot de 5 % sur les crédits de l’action 02 du programme 162 est incompréhensible et inacceptable,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Simon Uzenat. … d’autant que les collectivités – région comme départements – ainsi que les agences de l’eau sont au rendez-vous.

C’est bien pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à affecter 2 millions d’euros supplémentaires à cette action.

Mme la présidente. L’amendement n° II-310, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		2 000 000		2 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. On se demande toujours pourquoi on trouve toutes ces actions à caractère environnemental au sein de la mission « Cohésion des territoires ». C’est sans doute parce qu’il s’agit d’actions « sparadraps », que l’on ne sait pas trop où placer ; c’est vrai pour le chlordécone, pour la qualité de l’eau et pour les algues vertes en Bretagne. J’ai moi-même été rapporteur pour avis sur la politique des territoires, voilà quelques années, à mes débuts au Sénat. J’avais alors étudié le problème des algues vertes ; nous y sommes toujours…

Les mesures engagées ont donc fait la preuve de leur inefficacité, elles sont sous-dimensionnées – d’où ces deux amendements visant à augmenter les crédits afférents, afin d’étendre le périmètre d’intervention –, mais, ne nous leurrons pas, cela ne se jouera pas à quelques millions d’euros. L’enjeu est en réalité la refonte en profondeur du système agricole et agroalimentaire breton ; sans cela, nous ne nous débarrasserons pas des algues vertes, nous le savons tous.

Il est toutefois nécessaire d’étendre le nombre de bassins sur lesquels on intervient. C’est pourquoi nous défendons cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Je suis d’accord avec vos propos, mes chers collègues ; j’ai d’ailleurs rédigé un rapport d’information sur la question.

Vous proposez d’abonder de 2 millions d’euros le plan de lutte contre les algues vertes, afin d’en porter le montant à 3,9 millions d’euros, puisqu’il est déjà doté de 1,9 million d’euros dans le programme concerné. Or le total des crédits affectés en 2024 à ce plan devrait en réalité s’élever à 7 millions d’euros, puisque 5 millions d’euros feront l’objet d’un transfert de gestion en cours d’exercice.

Je le répète, ces transferts de crédits nuisent à la visibilité du budget et nous adoptons dans le projet de loi de finances initiale des crédits qui ne sont pas exécutés in fine. Je ferai un autre contrôle de suivi, pour la commission des finances, sur cette question.

Sans doute, il faut mobiliser des moyens en faveur de cette lutte, mais cette entreprise n’est pas si facile, c’est un travail de longue haleine, notamment pour faire évoluer le modèle agricole dans la région.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le plan de lutte contre les algues vertes est prolongé sur la période 2022-2027 et nous avons validé une nouvelle maquette budgétaire s’élevant à 130 millions d’euros, tous financements confondus. Cela entraîne un quasi-doublement du plan et illustre la volonté des acteurs de répondre aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux des baies « algues vertes ». Les moyens mobilisés nous paraissent ainsi suffisants ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Pardonnez mon insistance, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré l’heure tardive, mais ce sujet est d’importance pour la région Bretagne.

Je veux souligner l’engagement des collectivités territoriales concernées, en particulier de la région Bretagne et des conseils départementaux du Finistère et des Côtes-d’Armor, ainsi que de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Les agriculteurs sont également très impliqués dans la démarche depuis de nombreuses années, à tel point que les demandes concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) ont dépassé de très loin nos espérances. Cela démontre bien la mobilisation générale.

Néanmoins, l’État n’est pas au rendez-vous des Maec, qui ont pourtant un lien direct avec la lutte contre les algues vertes. À ce stade, seuls 95 millions d’euros sont prévus, quand il en faudrait 150 millions. Là encore, le Gouvernement botte en touche, en renvoyant vers les fonds européens et les financements issus de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Toujours est-il que, sur le territoire, l’ensemble des acteurs sont mobilisés. Nous attendons simplement que le Gouvernement soit à la hauteur. Au regard de l’élargissement du périmètre concerné par le plan et au-delà du symbole même, le surcroît demandé est nécessaire. Même si d’autres crédits peuvent être mobilisés – on peut d’ailleurs regretter ce manque de lisibilité budgétaire –, les efforts consentis ne sont pas à la hauteur des enjeux ; il peut s’écouler entre cinq et quinze ans entre une action et l’observation de ses effets dans les baies.

Je vous prie donc de voter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, s’il est un mot que l’on ne saurait employer pour qualifier l’action de l’État, de la puissance publique en général, contre les algues vertes, c’est bien celui de « suffisant »…

Tout cela ne marche pas ! Cela fait maintenant plusieurs années que les taux de nitrates dans les ruisseaux des bassins concernés n’évoluent plus. Ces taux ont certes baissé au début, sous l’effet des premières actions, mais ce n’est plus le cas maintenant. La quantité de nitrates déversés dans la baie de Saint-Brieuc et alentour reste stable.

Bref, les actions ne sont évidemment pas « suffisantes ». Il convient de réviser la forme de nos interventions et d’agir plus en amont, à la source de la présence de nitrates dans les eaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-297.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

115

Contre

226

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° II-310.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-343 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Nadille, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		1 000 000		1 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à renforcer les financements du plan Sargasses II.

Depuis 2011, les départements des Antilles françaises et, dans une moindre mesure, celui de la Guyane font face à un phénomène récurrent d’échouages massifs d’algues sargasses. L’accumulation massive de ces algues sur les littoraux soulève des enjeux majeurs du point de vue sanitaire, économique et environnemental pour les populations et les élus locaux des territoires concernés.

L’hydrogène sulfuré qui en émane et son oxydation sous la forme d’acide sulfurique sont des gaz potentiellement toxiques et entraînent la dégradation des circuits électroniques des appareils électroménagers exposés.

Afin de pérenniser l’appui de l’État aux collectivités locales confrontées au phénomène récurrent des sargasses, le Gouvernement a adopté en 2022 un second plan interministériel courant sur la période 2022-2025, doté de près de 36 millions d’euros pour quatre ans.

Le plan Sargasses II va dans le bon sens. Il contient plusieurs mesures qui permettront de mieux connaître, prévenir et combattre ce phénomène naturel qui échappe toujours à toute logique assurantielle. Ce plan constitue un socle de priorités, de financements et de principes de gestion des sargasses avec les collectivités locales, dans le cadre de groupements d’intérêt public (GIP) territoriaux. À la Martinique, le GIP regroupe l’État, la collectivité territoriale de la Martinique et les communautés d’agglomération de l’Espace Sud de la Martinique et du Cap Nord.

S’il est indispensable d’appuyer les collectivités dans la collecte des sargasses, il convient également d’accompagner les personnes à revenus modestes vivant à proximité des rivages affectés, qui sont confrontées à l’usure prématurée de leur petit matériel électroménager à cause des émanations. Or rien n’est prévu pour aider les maires des communes littorales regroupées au sein des GIP à faire face aux demandes répétées de leurs résidents ainsi pénalisés.

Cette situation très concrète affecte plus encore les personnes à revenus modestes, qui, en l’absence de prise en charge assurantielle, se retrouvent doublement affectées dans leur vie quotidienne.

L’objet de cet amendement est justement de permettre l’attribution sur critère de revenus, par l’intermédiaire des CCAS et du GIP anti-sargasses, pour les communes qui en sont membres, d’une aide unique et exceptionnelle…

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Frédéric Buval. … pour faciliter le renouvellement du petit électroménager endommagé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Nous en sommes au deuxième plan Sargasses. Lors du premier, un crédit de 6,5 millions d’euros par an avait été affecté sur deux années. L’État a engagé ce deuxième programme en 2022 pour la période 2022-2025 ; y seront consacrés 7,6 millions d’euros par an.

Sans revenir sur les raisons que j’ai exposées au sujet des amendements précédents, 4,8 millions d’euros sont inscrits à ce titre dans ce projet de loi de finances initiale. Vous proposez d’ajouter un million d’euros pour porter le total à 5,8 millions. En réalité, le plan prévoit de dérouler 7,6 millions d’euros par an. Cette somme sera bien mobilisée en 2024, comme prévu dans le plan quinquennal adopté en 2022.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Je partage les propos du rapporteur spécial.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Buval, l’amendement n° II-343 rectifié est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-343 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l’adoption

Contre

301

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état G.

ÉTAT G

287	Cohésion des territoires
288	Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)
289	Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)
290	Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
291	Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)
292	Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)
293	Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147)
294	Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)
295	Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
296	Fluidité du parc de logements sociaux (135)
297	Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112)
298	Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)
299	109 - Aide à l’accès au logement
300	Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]
301	Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]
302	112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
303	Renforcer la cohésion sociale et territoriale
304	Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
305	Réduction du temps d’accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service rendu
306	Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
307	Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
308	Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique]
309	Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]
310	135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
311	Améliorer et adapter la qualité du parc privé
312	Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé
313	Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre
314	Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
315	Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
316	Développement des pôles urbains d’intérêt national
317	Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
318	Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
319	Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
320	Consommation énergétique globale des logements
321	Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
322	Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
323	Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
324	Performance du dispositif DALO
325	Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
326	147 - Politique de la ville
327	Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
328	Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
329	Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
330	Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
331	Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU
332	Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique]
333	Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]
334	Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
335	Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
336	162 - Interventions territoriales de l’État
337	Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
338	Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement
339	Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse
340	Qualité des équipements structurants de la Corse
341	Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne
342	Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes
343	Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
344	Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
345	177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
346	Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables
347	Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État
348	Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
349	Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]
350	Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]

Mme la présidente. L’amendement n° II-255 rectifié, présenté par M. Cardon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 295

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de rénovation énergétique des logements sociaux (135)

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. D’ici à 2028, les bailleurs HLM feront face à un défi historique : rénover intégralement leur parc locatif afin d’entrer dans les critères de la loi Climat et résilience, aux termes de laquelle la location des logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sera alors interdite. Plus de 350 000 habitations sont concernées au sein de leur parc.

Il est urgent, monsieur le ministre, de mettre les moyens au bon endroit et de les orienter vers les bonnes personnes, mais aussi et surtout de donner aux locataires la visibilité nécessaire sur la rénovation thermique de leur HLM. Il est impensable de laisser ces gens dans le froid, avec des factures de chauffage qui explosent. Ils se trouvent aujourd’hui dans une situation pesante, sans aucune visibilité sur leur avenir, du simple fait qu’ils bénéficient d’un logement social !

La création d’un indicateur de performance viendra mettre en lumière le besoin d’accélérer le déploiement des crédits d’ici à 2028 pour atteindre cet objectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. D’une part, il me semble qu’un indicateur plus efficace existe déjà : le diagnostic de performance énergétique de l’ensemble du parc de logements.

D’autre part, je me permets de vous alerter : une passion folle nous guette, celle des indicateurs !

Puisque nous reparlerons du sujet, par exemple lors des COP régionales, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Je suis totalement d’accord avec le rapporteur spécial. L’indicateur existant montre d’ailleurs que le parc social est beaucoup plus vertueux en matière de rénovation énergétique que le parc privé.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-255 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 50 D et 50 E, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Cohésion des territoires

Article 50 D (nouveau)

I. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française est actualisée au 1^er janvier 2025 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « ville », sont insérés les mots : « dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française » ;

b) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – À compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2024, par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 1^er et au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu’au premier alinéa du III de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l’absence de contrat de ville.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 50 D.

(L’article 50 D n’est pas adopté.)

Article 50 E (nouveau)

I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « chaque année » sont supprimés ;

b) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;

2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « au 1^er janvier » sont supprimés ;

b) Après le mot : « revalorisation », sont insérés les mots : « en moyenne annuelle » ;

3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ;

b) Après le mot : « mensuelles », il est inséré le mot : « maximales » ;

c) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;

4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

« Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa du présent article sont indexés chaque année, au 1^er janvier, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée entre le 1^er octobre de l’avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1^er octobre de l’année précédant la revalorisation. »

II. – En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’indice mentionné au même septième alinéa est majoré de cinq points.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 50 E.

(L’article 50 E n’est pas adopté.)

Après l’article 50 E

Mme la présidente. L’amendement n° II-494 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval et Mmes Cazebonne, Duranton et Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 50 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu pour les logements situés en Outre-mer n’est pas soumis à cotisation. »

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) servent à alimenter le Fonds national des aides à la pierre. Or le Fnap finance le PLAI, adapté à la métropole et non aux outre-mer.

Le présent amendement vise donc à moduler le montant de la cotisation prévue à l’article L. 452-4 du CCH pour les logements locatifs sociaux situés en outre-mer, en supprimant le supplément de loyer de l’assiette de cotisation.

Pour rappel, cette cotisation a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit perçu du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 du CCH. Le taux applicable est, au maximum, de 2,5 % sur les loyers et de 100 % sur le supplément de loyer de solidarité.

Cette exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les collectivités d’outre-mer est d’autant plus justifiée que les barèmes de plafonds de ressources applicables dans ces départements conduisent à majorer le montant global des suppléments de loyers par rapport à la France hexagonale, donc à majorer la cotisation CGLLS.

Cet amendement a été élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, en cette heure tardive, je souhaiterais connaître votre avis sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Les bailleurs sociaux des départements d’outre-mer bénéficient déjà d’un aménagement de leur cotisation principale à la CGLLS. La part de la cotisation principale correspondant au supplément de loyer de solidarité rapporté au nombre de logements est moins importante pour les organismes ultramarins que pour ceux de la France hexagonale.

Les cotisations que les organismes HLM versent à la CGLLS servent certes en partie à financer le Fnap, dont l’intervention est centrée sur la métropole, mais aussi l’Anru et les protocoles d’aide dont bénéficient les organismes ultramarins.

Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est par conséquent l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-494 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-328 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 50 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons au Gouvernement de produire un rapport qui permettrait de déterminer clairement où nous en sommes de la réduction de loyer de solidarité, ainsi que ses effets. L’évaluation que nous demandons avait par ailleurs été prévue lors de la mise en place de la RLS, mais ni les bailleurs ni les parlementaires n’en ont eu écho depuis.

Nous relayons par cet amendement une demande de l’Union sociale pour l’habitat. Précisons enfin que ce rapport serait bien utile lors de l’examen des prochains budgets et du grand projet de loi sur le logement annoncé par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le Gouvernement partage le souhait de disposer d’une information fiable et consolidée quant aux effets de la RLS, notamment sur la rénovation thermique et sur la décarbonation du parc social. L’ensemble des éléments à notre disposition concernant la performance et la situation financière des bailleurs démontrent clairement que le secteur disposait à la fin de l’année 2021, date des derniers comptes agrégés disponibles, malgré la RLS, de capacités d’investissement très solides.

Néanmoins, cette situation s’est sensiblement dégradée depuis deux ans du fait d’un contexte défavorable, marqué par la hausse brutale des coûts de financement et de construction. Le Gouvernement a donc adopté des mesures substantielles pour soutenir les capacités d’investissement du secteur. Je n’y reviens pas, car j’ai mentionné ce point quand j’ai évoqué, dans mon propos liminaire, la situation des bailleurs sociaux.

Dans ce contexte, et afin de disposer d’éléments plus détaillés, le ministère du logement a demandé à l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) d’actualiser l’analyse des effets de la RLS réalisée dans le cadre de son rapport public annuel de contrôle de 2019. Nous disposerons de cette analyse prochainement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-328 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-192, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 50 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain ».

La parole est à M. Rémy Pointereau. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. On gardait le meilleur pour la fin ! (Sourires.)

Depuis deux ans, je propose, sans succès, de créer un fonds dédié à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. En effet, si les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain (PVD) partent d’un bon sentiment, en revanche, le financement fait défaut. Celui-ci est pris sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et sur le FNADT.

Ces deux programmes suscitent donc beaucoup de désillusions, de frustration et de déception chez les élus qui ne parviennent pas à monter de tels projets en raison de leur coût, tant en matière de conception que d’investissement. Il est impératif que les villes bénéficiant des programmes de revitalisation obtiennent des fonds complémentaires dédiés qui préservent les dotations existantes, telles que la DETR.

Cette année, connaissant par avance l’aboutissement du projet de loi de finances, je propose un amendement qui ne coûte rien… Son adoption permettra au Gouvernement de réfléchir, au travers d’un rapport, à l’enjeu essentiel des aides de l’État aux communes engagées dans le programme PVD. Pour mener à bien les projets en question, il faut à peu près dix ans, soit trois ans de conception et sept ans de réalisation. Il faut de la lisibilité et de la visibilité pour nos élus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Au travers de cet amendement, Rémy Pointereau pose une vraie question sur le financement des investissements réalisés dans le cadre du programme Petites Villes de demain. Cette réflexion vaudrait aussi, à mon avis, pour le programme Villages d’avenir. En effet, l’accompagnement actuel de l’État porte uniquement sur l’ingénierie ; c’est une première étape. Cela étant, je ne sais pas si un rapport est le moyen le plus pertinent d’apporter des solutions, mais il pourrait au moins nous indiquer des pistes.

Quoi qu’il en soit, les crédits de la mission ayant été rejetés, la commission des finances demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Pour le même motif, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Cette évaluation ne coûtera rien. Quand le programme Petites Villes de demain se terminera, en 2026, vous verrez bien que des problèmes subsisteront. Nos élus demanderont des fonds dédiés, parce que la DETR est déjà consacrée à un certain nombre de projets dans nos communes rurales et dans nos petites villes. Elle n’est pas suffisante, à l’heure actuelle, pour financer des opérations très lourdes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-192.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 E.

Mme Sophie Primas. Parfait !

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée demain, samedi 2 décembre 2023 :

À dix heures trente et à quatorze heures :

Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;

Mission « Engagements financiers de l’État » ;

Compte spécial « Participations financières de l’État » ;

Compte spécial « Accords monétaires internationaux » ;

Compte spécial « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;

Mission « Remboursements et dégrèvements » ;

Mission « Économie » ;

Compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et article 70 ;

Mission « Plan de relance » ;

Mission « Investir pour la France de 2030 » et article 54 bis ;

Mission « Pouvoirs publics » ;

Mission « Conseil et contrôle de l’État » et article 50 F ;

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » ;

Budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;

Examen des missions et des articles rattachés reportés.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 2 décembre 2023, à une heure quinze.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER