Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (projet n° 77, rapport n° 84, avis n° 80).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis ici pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, seconde étape avant l’adoption du budget de notre système de protection sociale.

Ce budget est, je le rappelle, supérieur en volume à celui de l’État. Il contribue chaque jour à financer le fonctionnement de nos hôpitaux et à rembourser nos frais de santé. Il permet que soient versées chaque mois nos prestations de solidarité et nos retraites. Il vise également à investir et à faire face aux grandes transformations démographiques, sociales et environnementales, qui appellent des adaptations indispensables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme chaque année, l’examen du budget de la sécurité sociale débute par la recherche, dans un contexte donné, d’un équilibre dont l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est l’expression.

Vous avez déjà débattu de cette question en commission, et je suis bien consciente des réserves exprimées par le Sénat sur les engagements de l’Ondam rectifié pour 2023.

Chacun le sait, le contexte dans lequel nous construisons cet objectif est marqué par une dégradation des comptes de la sécurité sociale, un dynamisme marqué des dépenses de santé et une pression inflationniste qui reste forte.

Pour tenir compte de cette situation, l’Ondam 2023 a été rectifié à hauteur de 2,8 milliards d’euros, ce qui permet d’intégrer notamment la dynamique des soins de ville et les revalorisations salariales destinées à aider les soignants à faire face à la hausse générale des prix.

Cela étant, personne n’a nié que d’autres moyens pourraient être mis en œuvre.

Ainsi, je sais que l’inflation affecte fortement les établissements de santé. Plusieurs d’entre vous m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant les hôpitaux de leur territoire. Le Gouvernement sera au rendez-vous : il les accompagnera et leur permettra de supporter les coûts auxquels ils sont confrontés. Avec Aurélien Rousseau, nous nous y sommes engagés devant l’ensemble des fédérations hospitalières et les parlementaires ; je réitère cet engagement aujourd’hui.

Je sais aussi que vous avez exprimé votre désaccord avec la trajectoire exprimée dans l’Ondam pour 2024. Aussi, je vous rappelle que cet Ondam, que vous avez rejeté, et que nous avons rétabli à l’Assemblée nationale, est en hausse de 3,2 % hors dépenses liées à la crise sanitaire. Ce chiffre est bien supérieur à l’inflation prévisionnelle ; il représente un montant de 8 milliards d’euros supplémentaires, qui serviront notamment à mieux rémunérer celles et ceux qui nous soignent au quotidien.

Une augmentation des moyens doit être gagée par de nouvelles mesures de maîtrise de la dépense publique et d’efficience.

En effet, si le déficit de la branche maladie s’élève cette année à près de 10 milliards d’euros, en baisse significative par rapport au déficit de 21 milliards d’euros enregistré en 2022, ce montant reste élevé et rend indispensable la recherche d’une plus grande soutenabilité de nos finances publiques, et ce pour garantir la solidité dans le temps du système de santé et permettre aux mesures de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de produire leur plein effet dès aujourd’hui.

Notre objectif est de diminuer les dépenses d’environ 3,5 milliards d’euros. Nous l’atteindrons grâce aux efforts de tous et sans pénaliser personne, avec comme maîtres-mots l’efficience, la pertinence et la responsabilisation de chacun.

Nous y parviendrons : en effet, il faut être cohérents avec les ambitions et la trajectoire que nous nous sommes fixées ; il faut également que l’Ondam redevienne progressivement un outil de pilotage – davantage qu’un outil de validation – qu’il conviendra de mieux maîtriser. Le Gouvernement est particulièrement attentif à cette ambition plus large qu’il partage – je le sais – avec chacune et chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Pour ce faire, nous continuerons de nous appuyer sur le dialogue, que je qualifierai d’exigeant et de responsable, engagé avec le Sénat. Je sais en effet que, malgré nos points de désaccord, nous nous rejoignons tous sur la nécessité de soutenir le système de santé et de protéger nos concitoyens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas nécessaire d’être d’accord sur tout pour faire confiance, débattre, construire et avancer.

En revanche, ce qui est indispensable – c’est un point sur lequel nous ne transigerons pas –, c’est la confiance permise par la transparence.

Pour atteindre ses objectifs en matière de maîtrise des dépenses, le Gouvernement s’est toujours ouvert aux députés et aux sénateurs sur les différentes mesures qu’il envisageait, y compris celles au sujet desquelles la réflexion est toujours en cours.

Je pense bien entendu au travail que nous menons autour de la question de la participation forfaitaire et des franchises.

Ce point a déjà été largement évoqué dans le débat public et parlementaire. Et, comme le ministre Aurélien Rousseau s’y est engagé, les représentants de la Nation seront informés de manière transparente. J’en veux pour preuve le maintien par le Gouvernement, dans le texte qui vous est soumis aujourd’hui – vous pouvez le constater par vous-mêmes –, de l’amendement de Mme la rapporteure Corinne Imbert, qui tend à faire en sorte que les projets de modifications réglementaires à ce sujet soient présentés aux commissions des deux assemblées avant l’adoption du décret.

Nous avons toujours assumé nos positions, et nous veillerons à ce qu’un débat démocratique et institutionnalisé puisse se tenir sur cette question. C’est essentiel pour les parlementaires, mais aussi pour les assurés, qui sont les premiers concernés.

Doter notre système de santé et de protection sociale d’un budget est une étape indispensable. Mais le travail ne s’arrête pas là.

La soutenabilité que j’évoquais se bâtit tout au long de l’année.

Au-delà de la problématique des franchises, nous devons dès maintenant engager ou poursuivre un certain nombre de travaux, sans attendre le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de conforter nos efforts en termes de maîtrise des soins de ville et de mieux lutter contre la fraude.

Je sais combien tous les groupes parlementaires – je pense en particulier à Élisabeth Doineau, Bernard Jomier, Nathalie Goulet, mais aussi à bien d’autres – sont attachés au développement rapide d’outils de soutenabilité à la fois efficaces et justes.

Je pense évidemment aux rendez-vous non honorés ; c’est une question qui a été discutée ici comme à l’Assemblée nationale. Si ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas le meilleur vecteur législatif pour agir le plus efficacement, je m’engage à ce que nous travaillions pour aboutir à des avancées concrètes, notamment dans le cadre de la négociation conventionnelle.

L’accès aux soins et la prévention sont des sujets essentiels, qui ne se limitent pas au présent projet de loi. Cependant, le texte a permis de « cranter » plusieurs avancées tangibles, qui seront mises en place très rapidement.

Je tiens à en mentionner quelques-unes – la liste n’est pas exhaustive : les rendez-vous de prévention, qui seront généralisés dès le mois de janvier, la réforme de la tarification à l’activité (T2A), qui devrait se déployer rapidement, ou des actions plus ciblées, comme l’activité physique adaptée (APA), une mesure que je défends personnellement et que le Sénat a contribué à introduire dans ce texte par voie d’amendement.

Dans ce domaine, le travail se poursuit : je pense bien sûr à la commission mixte paritaire sur la proposition de loi dite Valletoux, qui se réunira dans les prochains jours, et sur laquelle nous pensons, Aurélien Rousseau et moi-même, qu’un accord est non seulement possible, mais aussi souhaitable, si l’on veut que la loi produise rapidement ses effets.

Je me réjouis également que les négociations conventionnelles avec les médecins libéraux aient pu reprendre dans une dynamique positive ; j’espère également qu’elles redémarreront prochainement avec les pharmaciens.

Je pense enfin à la mise en œuvre du grand plan en faveur de l’accès aux soins que j’ai eu l’occasion de présenter cet été, et dont certains résultats sont déjà visibles.

Il s’agit de mesures et de solutions très concrètes : 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), 10 000 assistants médicaux, 100 médicobus, une couverture intégrale de la population grâce aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). À terme, ces dispositifs permettront à près de deux millions de patients supplémentaires d’avoir accès à un médecin.

Je ne reviendrai pas sur le « paquet médicament », mais je tiens, là encore, à replacer ces dispositions dans un contexte plus général.

Je rappelle notamment que, sous l’impulsion d’Aurélien Rousseau, une charte de bonnes pratiques a été signée mercredi dernier par l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament – industriels, dépositaires, grossistes-répartiteurs, pharmaciens d’officine et hospitaliers –, afin que les Français ne soient pas la variable d’ajustement d’un système qui s’est dérégulé, alors que les stocks existent.

Nous continuons également d’investir structurellement dans notre souveraineté industrielle et cherchons à renforcer notre attractivité dans le secteur des produits de santé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale répond, je le crois, à l’aspiration des Français à maintenir un système de protection sociale équitable, ambitieux et pérenne.

En tout état de cause, il faut doter notre pays d’un budget et notre sécurité sociale de moyens. Le résultat des discussions budgétaires n’est ainsi pas à envisager comme une fin en soi, mais comme un préalable essentiel à la poursuite du travail.

J’ai évoqué plusieurs chantiers, mais il y en a bien d’autres. Je sais par exemple que vous êtes nombreux à vous investir dans la lutte contre la financiarisation du système de santé ou à agir pour renforcer notre politique en matière de santé mentale et de santé des femmes.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 constitue un socle solide sur lequel nous pourrons continuer à avancer avec réalisme et détermination. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Olivier Henno applaudit également.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a discuté du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture.

Les modalités d’examen du texte par l’Assemblée nationale ont été proches de celles de l’année dernière, puisque le Gouvernement a recouru à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur la quasi-totalité des articles. Les députés n’ont en effet débattu que de l’article liminaire et de la première partie.

Bis repetita placent, en quelque sorte.

Toutefois, contrairement à ce qui fut le cas l’an dernier, les apports du Sénat à ce texte, bien qu’insuffisants, ne sont pas négligeables ; on pourrait même dire que c’est mieux.

D’un point de vue quantitatif, sur les près de 300 amendements adoptés par le Sénat, un peu plus de la moitié ont survécu dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale. À titre de comparaison, seulement un peu plus d’un amendement du Sénat sur trois avait été conservé l’an passé.

Du fait du recours à l’article 49.3 à l’Assemblée nationale, le Sénat est, s’agissant de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, non seulement le véritable lieu du débat parlementaire, mais aussi celui de l’élaboration parlementaire de la loi.

Au-delà des statistiques, il faut évidemment adopter une approche plus qualitative et se pencher sur la nature des principales mesures qui ont été conservées dans ce texte.

Tout d’abord, le Gouvernement a maintenu trois apports du Sénat que l’on peut qualifier de « politiques ».

Premièrement, le Gouvernement a repris, avec une rédaction différente, la mesure qui tend à supprimer les dispositions prévoyant une contribution des régimes complémentaires de retraite au titre de la solidarité financière du système de retraite.

Deuxièmement, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il a accepté, pour ce qui est de l’assurance maladie, de maintenir la consultation des deux commissions des affaires sociales sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle.

Troisièmement, l’exécutif a accepté de transformer en expérimentation la fusion optionnelle des sections « soins » et « dépendance » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des unités de soins de longue durée.

Le Gouvernement a également accepté plusieurs améliorations techniques significatives. J’en mentionnerai deux.

Grâce à l’apport de notre collègue Frédérique Puissat, il a été possible de maintenir le droit d’option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social.

Le Gouvernement a en outre accepté, dans le cadre de la disposition définissant les salaires maximaux permettant de bénéficier des « bandeaux famille » et des « bandeaux maladie » en multiples du Smic de 2023 – et non plus du Smic de l’année en cours –, l’inscription dans la loi d’un plancher égal à 2 Smic de l’année en cours.

Certains des principaux apports du Sénat n’ont en revanche été conservés que partiellement.

Ainsi, le Gouvernement est revenu sur la suppression de la neutralisation de l’augmentation des plafonds de compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui découle du transfert de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) à la CNSA. Il a préféré maintenir l’une de ces dispositions, introduite au Sénat, qui prévoit, en 2024, le versement par la CNSA de 150 millions d’euros supplémentaires aux départements pour le financement de l’APA, soit tout de même 100 millions d’euros de moins que ce que prévoyait la mesure que le Sénat avait votée.

Je le précise, mes chers collègues, ceux qui ont déposé des amendements trouveront dans le rapport écrit un tableau retraçant le sort de chacun d’entre eux.

En définitive, il me semble que nous devons tous nous réjouir que le Gouvernement ait accepté de jouer le jeu du débat parlementaire ici, au Sénat.

Toutefois, il était inévitable que des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels du texte, des sujets de dissension qui, pour la plupart, sont d’ailleurs proches de ceux apparus l’année dernière, et qui devraient vraisemblablement subsister année après année.

Voici la liste de quelques-uns de nos principaux désaccords : le caractère à la fois peu réaliste et, paradoxalement, optimiste de la trajectoire financière quadriennale ; le montant de l’Ondam pour 2023 et 2024 ; le refus par le Gouvernement des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam ; le refus du Gouvernement que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ; la suppression du transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d’euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, en conséquence du transfert de charge équivalent voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Par ailleurs, le texte rétablit la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté, et ce dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage. La proposition du Sénat d’instituer une phase d’expérimentation pour la période 2025-2027 en vue d’affiner la réforme du financement des activités de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) des hôpitaux n’a, quant à elle, pas été retenue.

Il est donc temps de constater que la poursuite de la navette ne servirait plus à grand-chose, d’autant que le Gouvernement recourra très probablement une nouvelle fois à l’article 49.3 lors de la lecture définitive et qu’il a déjà clairement indiqué ce qu’il souhaitait retenir de nos propositions.

De ce fait, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable, afin de marquer nos désaccords sur le fond et sur la méthode. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et pour nous prononcer sur la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des affaires sociales.

Nous avons passé toute une semaine à débattre des différentes dispositions de ce projet de loi. Je tiens à saluer la qualité du dialogue que vos collègues du Gouvernement et vous-même avez établi, madame la ministre. Il s’agissait de véritables échanges, au terme desquels il n’est pas scandaleux – je le dis comme membre de l’opposition – que les positions de la majorité l’aient emporté.

Mais – car il y a un « mais » –, comme tout le monde le sait, ce texte a été adopté pour la deuxième année consécutive via l’utilisation de l’article 49.3, une procédure qui, j’y reviendrai, rend inutile, plus encore que les années précédentes, la poursuite de l’examen du texte.

Le débat parlementaire doit être respecté. Ce respect implique que l’on en suive les principes et que l’on cesse de faire croire qu’il existe quand ce n’est pas le cas. Il n’y a donc pas de suspense : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera la motion tendant à opposer la question préalable.

Nous ne pouvons pas continuer à examiner le budget de la sécurité sociale de cette façon. Madame la ministre, vous avez vous-même évoqué les prémices d’un consensus autour de la nécessité de piloter autrement ce budget. Si un accord politique se dessine, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’en emprunte pas le chemin, tant il s’éloigne des fondements d’un nouveau mode de délibération. C’en est du reste une faiblesse congénitale.

De fait, ce texte se contente de tracer un sillon pour les années à venir, tant à travers son mode d’examen que dans ses tendances structurelles, c’est-à-dire une trajectoire financière qui fait plonger le déficit de la sécurité sociale pour longtemps.

Nous ne pouvons pas continuer ainsi, car les indicateurs de résultats de notre système de santé se dégradent et les acteurs exerçant dans les différents champs de l’offre de soins sont dans des situations désormais très difficiles. Ainsi, les usagers du système de santé, nos concitoyens, n’arrivent plus à accéder à un ensemble de soins, et l’hôpital, tout comme le secteur des soins de ville, est en grande difficulté.

Nous ne pouvons pas allouer 255 milliards d’euros, comme nous le faisons avec ce texte, sans transformer le processus d’attribution.

Dans les départements – j’en ai moi-même visité un certain nombre ces deux dernières années –, les acteurs du système de santé sont conscients des problèmes qui se posent. Ils se rendent bien compte des pénuries, comprennent qu’il est nécessaire de combattre ce phénomène et d’améliorer la répartition des médicaments, mais ils veulent savoir comment les décisions ont été prises.

Or, quand ces décisions sont prises sans concertation avec les acteurs du territoire, professionnels de santé et élus locaux, ils ne comprennent plus et se révoltent contre les pénuries, contre la désorganisation de l’offre de soins, contre son pilotage ultracentralisé, qui, à bien des égards, apparaît technocratique.

Madame la ministre, vous avez à juste titre évoqué un dialogue réel avec le Sénat, mais notre assemblée n’est que le miroir des territoires, la caisse de résonance des élus locaux et des professionnels de santé sur le terrain. Bien entendu, le dialogue avec la Haute Assemblée est indispensable, mais il l’est aussi à un niveau décentralisé. Si un dialogue direct ne s’établit pas, nous ne susciterons que de l’incompréhension et, au fond, du rejet dans les années à venir.

Enfin, permettez-moi de vous dire que l’utilisation à répétition de l’article 49.3 à l’Assemblée nationale fragilise profondément notre démocratie.

D’ailleurs, nous, sénateurs, n’avons jamais été autant sollicités, que ce soit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances, par les organisations professionnelles, associatives, syndicales pour déposer des amendements. C’est la preuve qu’elles ne trouvent plus d’écho à l’Assemblée nationale ; et nous n’avons aucune fierté à en tirer, car c’est un problème pour notre démocratie. À cause de ce déséquilibre, notre assemblée a de plus en plus de mal à respecter les délais qui lui sont impartis pour examiner les textes de loi.

Le Gouvernement doit désormais renoncer à l’article 49.3. Il nous faut poser les bases d’un nouveau contrat politique et, peut-être aussi, redonner la parole au peuple. En tout cas, cessons d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans de telles conditions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les projets de loi de financement de la sécurité sociale se suivent et se ressemblent.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Eh oui !

Mme Pascale Gruny. Une fois de plus, ce sont les dispositions retenues par le seul Gouvernement que nous examinons aujourd’hui.

Je commencerai en évoquant les principaux apports du Sénat retenus dans le texte qui nous est soumis.

Tout d’abord, il faut saluer le maintien de la suppression des dispositions prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite, en faveur de laquelle le Sénat avait voté à une large majorité.

Ensuite, nous nous réjouissons de la consultation des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat sur tout projet de texte réglementaire modifiant les montants de la participation forfaitaire ou de la franchise médicale.

De même, la mise en place d’une expérimentation avant la généralisation de la réforme du modèle de financement des Ehpad par la fusion des sections « soins » et « dépendance » est appréciable.

Enfin, nous nous félicitons d’avoir rendu possible l’accès à la pension d’orphelin à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Après ces quelques notes positives, j’en viens aux mesures qu’avec constance et cohérence, notre groupe a fait adopter, mais qui n’ont pas été reprises par le Gouvernement.

Dans un souci de transparence et de lisibilité des comptes publics, nous avons voté le principe d’une clause de retour devant le Parlement en cas de dépassement de l’Ondam. Comme pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, vous n’avez pas retenu cette mesure, qui aurait permis au Parlement d’exercer sa mission de contrôle.

Jugeant insincère et incohérent l’Ondam pour 2024, le Sénat a supprimé l’article 43. Le Gouvernement l’a rétabli sans surprise, mais à l’identique, sans tenir compte des charges réelles des établissements de santé au regard de l’inflation ni d’une évaluation des dépenses qui pourraient résulter des négociations conventionnelles en cours.

Par ailleurs, pour réaffirmer notre refus de voir le Gouvernement transférer les indemnités journalières pour congé de maternité, nous avons voté le transfert de 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille.

Alors qu’il est devenu urgent de relancer la politique familiale, mise à mal ces dernières années, vous décidez de lui porter un nouveau coup en privant la branche famille de ces 2 milliards d’euros. Là encore, vous ne nous avez pas suivis, et nous le regrettons vivement.

Parmi les mesures de bon sens que le Gouvernement n’a pas souhaité conserver figurent également le maintien de la prise en compte des horaires atypiques de garde pour les parents travaillant la nuit ou le week-end – c’est vraiment regrettable pour ces familles – ou encore la mesure visant à lutter contre la multiplication des annulations de dernière minute des rendez-vous médicaux.

Vous n’avez pas non plus suivi la voie de la sagesse pour réformer le financement des activités médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), qui représentent pas moins de 75 milliards d’euros.

Après la mise en œuvre complexe – c’est un euphémisme – des réformes de la psychiatrie et des soins médicaux de suite et de réadaptation, le Sénat a considéré qu’il était nécessaire de passer par une phase d’expérimentation pour mieux appréhender les effets de cette réforme, qui pourraient avoir des conséquences préjudiciables sur nos hôpitaux. Vous n’avez pas non plus maintenu cette mesure dans le texte.

Vous avez finalement décidé de mettre en place la substitution des médicaments biologiques similaires dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors que cette mesure représente un potentiel d’économies important pour les comptes de la sécurité sociale, votre proposition nous semble moins ambitieuse que celle du Sénat, qui prévoyait une possibilité de substitution pleine et entière de tous les médicaments biosimilaires.

En matière de lutte contre la pénurie de médicaments, le ministre Aurélien Rousseau a déclaré devant notre assemblée, en parlant de la dispensation à l’unité des médicaments, que cette disposition était « un peu déclamatoire ». Cette mesure est en effet très complexe pour les officines, notamment pour des raisons d’organisation matérielle. Surtout, elle semble inefficace dans la plupart des situations où l’on observe des tensions dans l’approvisionnement. Alors, pourquoi l’avoir rétablie ?

Nous regrettons également l’obstination du Gouvernement à vouloir réaffecter une partie des recettes de l’Unédic vers l’apprentissage et Pôle emploi. Alors que la dette du gestionnaire de l’assurance chômage s’élève à 56 milliards d’euros, cette mesure freinera son processus de désendettement.

Nous ne comprenons pas non plus le refus du Gouvernement de mettre en place l’expérimentation d’un dispositif de transition pour les jeunes adultes afin de les sortir des établissements pour enfants et de leur offrir l’accompagnement spécifique dont ils ont tant besoin. Pourtant, le 11 octobre dernier, la ministre des solidarités et des familles s’y est montrée favorable.

Enfin, en matière de lutte contre la fraude, les mesures sont en définitive bien timides et, encore une fois, moins ambitieuses que celles votées par le Sénat.

Pour conclure, au-delà des apports du Sénat qui n’ont pas été retenus, nous sommes très préoccupés par ce PLFSS qui abandonne tout objectif de retour à l’équilibre.

La question des ressources de la branche autonomie se posera très rapidement, dans un contexte de vieillissement de la population et – encore – d’insatisfaction des besoins.

Quant à la branche maladie, nous considérons que la remise à plat de son financement est nécessaire pour ne pas saborder notre système de santé – en très mauvaise santé.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales. (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (MM. Vincent Louault et Olivier Henno applaudissent.)

M. Pierre Jean Rochette. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui le 1^er décembre et la première lecture de ce texte s’est achevée, dans notre hémicycle, le 17 novembre dernier.

Autant le dire, procéder au nouvel examen d’un texte sur lequel nous avons débattu pendant une semaine, voilà à peine quinze jours, ne soulève certainement pas l’enthousiasme de nombre d’entre nous.

Pour autant, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires ne voteront pas la motion tendant à opposer la question préalable, d’une part, parce qu’ils ont pour habitude de toujours privilégier le débat et, d’autre part, parce qu’ils estiment que ce texte comporte des mesures qui méritent d’être examinées et discutées.

En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contient des avancées concrètes pour nos concitoyens.

Ainsi, la vaccination contre le papillomavirus humain, dès le collège, est une mesure de prévention plus que bienvenue, tout comme la prise en charge des préservatifs pour les jeunes et la mise en place des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.

La possibilité pour les pharmaciens de délivrer des médicaments, sans prescription médicale, pour certaines pathologies bénignes facilitera aussi les choses pour les Français qui rencontrent des difficultés à accéder à un médecin.

Le renforcement du contrôle des arrêts de travail – sujet important – est également indispensable. Tout abus, même le plus minime, est inacceptable et doit être empêché. En effet, ces abus sont un frein à l’économie et à la vie des entreprises ; en outre, ils décrédibilisent les arrêts de travail qui, eux, sont totalement justifiés. Ce renforcement du contrôle est d’autant plus nécessaire que l’augmentation constante du nombre d’arrêts de travail appelle un meilleur encadrement.

Pour la même raison, nous saluons aussi la présence dans ce projet de loi d’outils de lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Encore une fois, tous les leviers doivent être mobilisés pour assurer la pérennité de notre système social.

Tous ici, me semble-t-il, nous souscrivons à l’objectif de préserver la sécurité sociale, qui est l’un des piliers de notre République, et à laquelle les Français sont très attachés.

La tâche est loin d’être aisée, puisque son déficit est évalué à 8,8 milliards d’euros pour 2023, 11,2 milliards d’euros pour 2024 et 17,5 milliards d’euros pour 2027.

Ce déficit, c’est autant de dettes que nous laissons aux générations futures et autant d’interrogations quant aux possibilités qu’auront nos enfants de se soigner ou de bénéficier d’une retraite.

Il est donc urgent de revenir à des dépenses maîtrisées, tout en continuant d’investir pour la santé des Français, notamment en matière de prévention.

C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’expérimentation de la prise en charge de l’activité physique adaptée pour les patients atteints d’un cancer ait été retenue dans la version du texte qui nous a été transmise. Même si nous aurions pu aller plus loin, cette disposition n’en constitue pas moins un premier pas.

Contrairement à une grande partie des membres de cet hémicycle, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont largement favorables à une plus importante contribution de l’Unédic afin de financer l’apprentissage. Nous en discuterons de nouveau lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2024, mais cette mesure ne nous semblait pas déraisonnable – bien au contraire ! –, à l’heure où nous devons continuer la bataille vers le plein emploi.

Enfin, nous l’avions dit à l’occasion de la première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le texte ne va pas assez loin, notamment pour ce qui concerne l’autonomie des personnes âgées.

Si nous souscrivons aux objectifs généraux affichés par le Gouvernement, nous ne sommes pas tous d’accord avec le calendrier proposé, qui, à nos yeux, ne permet pas d’aller assez vite. Néanmoins, l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France nous offrira bientôt l’occasion d’en discuter. (M. Vincent Louault applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Laurent Somon applaudit également.)

M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je renouvelle mes remerciements à notre rapporteure générale – à laquelle j’associe, bien sûr, le président de la commission des affaires sociales et l’ensemble de ses membres – non seulement pour le travail accompli à l’occasion de l’examen de ce PLFSS, mais aussi pour la qualité de sa réflexion de fond. Je remercie également les ministres pour ce débat intéressant, nourri par des échanges empreints d’une forme de vérité.

Je souligne, à mon tour, les apports du Sénat, qui s’inscrivent dans une logique de défense du paritarisme et qui ont trait à la suppression de la contribution forcée de l’Agirc-Arrco, au maintien du droit d’option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social et à la franchise annuelle qui mérite un débat bien plus approfondi et non pas une décision prise à la va-vite.

Au regard de la logique d’attachement du groupe Union Centriste au paritarisme et au dialogue social, nous avons respecté nos fondamentaux.

Disons-le sans ambages : nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable pour de nombreuses raisons.

Il existe, tout d’abord, des raisons de forme.

Ainsi, l’usage à répétition du 49.3 pose des questions s’agissant du débat parlementaire. Sur ce point, il peut paraître paradoxal de débattre avec passion de ce texte et de voter ensuite cette motion tendant à opposer la question préalable. Toutefois, si ce nouveau débat avait lieu, il serait sans doute stérile, aussi semble-t-il sage de voter une telle motion.

Il existe, ensuite, des raisons de fond qui ont été abordées dans le cadre de la commission mixte paritaire.

En effet, nous sommes inquiets de l’évolution de la branche famille et de l’absence de politique familiale – je l’ai dit, il n’y a rien, ou presque dans ce texte –, alors que notre natalité chute de manière vertigineuse, puisqu’on compte 700 000 naissances annuelles aujourd’hui contre 850 000 voilà moins de dix ans.

En outre, le transfert de 2 milliards d’euros de la branche masque une réalité : la non-consommation des crédits et, en conséquence, la déficience de cette politique.

S’ajoutent à ces points la lutte contre la fraude menée avec pas grand-chose, notamment au regard de la redondance des actes concernés, la confusion – comme l’a rappelé Mme Gruny – sur la question de l’Unédic et du financement de l’apprentissage et, surtout, l’ampleur du déficit.

En effet, même s’il s’agit de 8,7 milliards d’euros – plutôt que 8,8 milliards –, en y ajoutant la trajectoire budgétaire, ce sont plus de 17 milliards d’euros de déficit qui sont attendus en 2027, alors que nous changeons de monde.

En effet, si nous avons connu un monde où il était possible de s’endetter avec un taux d’intérêt négatif, c’est aujourd’hui terminé. Le Gouvernement attend avec angoisse, selon la presse d’aujourd’hui, la décision des agences de notation concernant la France, qui aura des conséquences directes pour la capacité de notre pays à trouver des financements.

Il faut donc se préparer à cette hausse des taux d’intérêt et à l’augmentation du service de la dette. Par conséquent, ne pas traiter cette question avec plus de vigueur est irresponsable à l’égard des plus jeunes et des générations qui suivront. Nous serons d’ailleurs mal jugés pour cela.

La trajectoire budgétaire du PLFSS est préoccupante, voire pire que celle du projet de loi de finances.

Nous sommes quelque peu désenchantés par ce débat sur le PLFSS et nous ne voulons pas qu’il devienne un marronnier. En effet, il existe quelque chose d’insupportable dans le retour de nos discussions, année après année, de manière récurrente. En outre, à mes yeux, le plus dramatique est que nous avons le sentiment que l’examen du PLFSS ne permet pas de faire des choix ni d’arbitrer.

Qu’il s’agisse uniquement d’un texte financier, comme on nous le dit, n’est pas une raison pour ne pas aborder la question du pilotage en gardant les yeux grands ouverts.

À mon sens, des réflexions sont à mener en la matière.

Ainsi, l’organisation et le mode de rémunération de la médecine de ville, la suradministration, l’organisation et le management des hôpitaux – comme le couple direction-médecins en leur sein –, les conséquences du vieillissement sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et sur les soins à domicile, la loi Grand Âge, la psychiatrie et les franchises, sans oublier les innovations en matière de santé, sont autant de sujets à traiter.

Si nous ne sommes pas capables d’aborder la question du financement de notre système de protection sociale, je crains que cela ne se traduise par un déclassement de notre pays, notamment dans les secteurs innovants comme les biotechnologies et les nouvelles thérapies.

Nous ne serons alors pas capables d’offrir aux plus modestes ces innovations en matière de santé, ce qui serait dramatique. En effet, l’accès universel aux innovations de santé, et à la santé de façon générale, est un des principes fondamentaux de notre pays.

Le ministre de la santé et de la prévention avait cité Ambroise Croizat – il me semble que nous devons être à la hauteur d’un tel pionnier ; c’est toute la question.

Pour cette raison, je ferai une dernière proposition : instaurer une loi de programmation pluriannuelle de financement de la sécurité sociale afin d’aborder l’ensemble de ces questions et d’améliorer le pilotage.

Cela dit, le groupe UC votera cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Laurent Somon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous revoilà – sans surprise – devant un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui n’a fait l’objet d’aucun vote à l’Assemblée nationale et dans lequel la majorité des modifications apportées par le Sénat n’ont pas été retenues.

Permettez-moi d’insister : pendant une semaine, notre assemblée a débattu, amendé, voté pour améliorer ce projet de loi. Or le Gouvernement, en ayant recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, a décidé de supprimer purement et simplement les résultats, à tout le moins les principaux, de nos discussions. Quelle approche antidémocratique de la chose publique !

Dans cet hémicycle, nous avons des désaccords politiques certains. Toutefois, c’est justement grâce à un débat respectueux entre nos groupes qu’émergent des mesures qui, par-delà nos désaccords, pourraient améliorer la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Le Gouvernement a préféré les balayer !

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait défendu cent neuf amendements.

Sans « refaire le match », je rappelle que notre groupe avait proposé des dispositions en faveur d’une santé écologiste, d’une protection sociale renforcée, de la lutte contre les addictions, du renforcement des droits des Françaises et des Français de l’étranger et de la prise en compte des besoins adaptés des départements.

Par un débat respectueux – je vous remercie d’ailleurs toutes et tous –, éclairé par l’avis de la commission, dont je salue le travail, et parfois par celui du Gouvernement, nous avions fait avancer la sécurité sociale – un peu au moins, me semble-t-il.

Malgré nos divergences partisanes, onze amendements du groupe écologiste avaient été adoptés.

Certains d’entre eux ont été défendus par notre collègue Raymonde Poncet Monge et avaient trait aux pensions de retraite des industries électriques et gazières, à la fin du hold-up visant les caisses d’assurance chômage, à l’assouplissement de l’expérimentation du nouveau cadre de financement des Ehpad, à l’exemption de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, notamment pour les personnes handicapées ou souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et pour certaines catégories d’assurés sociaux.

Il s’agit également de l’amendement de notre collègue Mélanie Vogel, défendu par Mathilde Ollivier, qui visait à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France.

L’amendement de notre collègue Grégory Blanc tendait à augmenter les fonds de concours de la CNSA aux départements.

Il s’agit, enfin, de certains de nos amendements qui visaient à créer une taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard, à mettre en place des actions d’information dans les établissements scolaires dans le cadre de la campagne nationale contre le papillomavirus humain (HPV).

D’ailleurs, je salue notre collègue Thomas Dossus qui, au travers d’une taxation sur les boissons sucrées, a soulevé l’enjeu majeur pour la santé publique de la nécessaire régulation du lobby agroalimentaire lorsqu’il contrevient à la bonne santé de nos enfants.

Et je ne parle pas de nos amendements dits de bon sens : oui, le rapport annuel du Comité économique des produits de santé doit être communiqué au Parlement avant l’examen du PLFSS plutôt qu’après.

Je comprends que la suppression de l’Ondam pour 2024 et de la trajectoire des dépenses d’assurance maladie pour les années 2023-2027 ait déplu au Gouvernement.

Je comprends même qu’il ait choisi de les réintégrer au projet de loi via le 49.3. Mais quid de nos onze amendements qui parmi tant d’autres avaient obtenu un vote favorable de cette assemblée ?

Le texte qui nous est soumis étant peu ou prou le même que celui qui nous est parvenu en première lecture, notre avis est évidemment identique : malgré quelques avancées en matière de prévention, ce projet de loi ne permet en aucune manière de garantir notre modèle de sécurité sociale – bien au contraire ! Il contribue à sa fragilité de façon plus que jamais inquiétante.

Enfin, cette méthode de gouvernement n’est pas à la hauteur de notre démocratie moderne. Aussi voterons-nous la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons ce matin est particulièrement frustrant et pose la question de l’utilité du Parlement après quatre recours à l’article 49.3. Ce mépris des parlementaires et de la démocratie lors de l’examen d’un budget si important n’est pas acceptable.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas un gadget financier réservé aux seuls technocrates de Bercy et de Bruxelles.

L’examen du budget de la sécurité sociale devrait donner lieu à un débat sur les stratégies d’amélioration de la société au travers des prestations sociales financées par le salaire socialisé.

Au lieu de cela, année après année, les gouvernements successifs ont imposé leurs politiques d’austérité et réduit la part du financement de la sécurité sociale par les entreprises.

Pour 2024, les exonérations des entreprises atteindront le record de 87,9 milliards d’euros. Ces exonérations de cotisations patronales compensées par l’État seront financées, à hauteur de 28 %, directement par des recettes de la TVA, soit 63 milliards d’euros, le reste le sera par la contribution sociale généralisée (CSG) et par des taxes diverses.

Notre crainte est de voir notre modèle de sécurité sociale complètement modifié à force de remplacer les cotisations des entreprises par des impôts payés par nos concitoyens. Le Gouvernement refuse d’augmenter les recettes et préfère réduire les dépenses, ponctionner les caisses de l’Unédic ou « faire les poches » des patients.

Vous refusez d’écouter l’ensemble des acteurs, des associations, des fédérations, des syndicats et des experts qui dénoncent l’insuffisance des moyens face à l’explosion des besoins.

En refusant d’entendre que le niveau des dépenses de santé est inférieur à l’évolution naturelle des coûts, vous appliquez la stratégie de l’autruche. En réalité, avec l’inflation, votre budget est en quasi-stagnation pour 2024.

La majorité sénatoriale, de son côté, a défendu les moyens insuffisants des hôpitaux, lors de la première lecture du projet de loi, et déposé une motion tendant à opposer la question préalable, à l’occasion de sa nouvelle lecture, au nom du risque de dérapage des dépenses.

Pour comprendre ce grand écart, je vous invite à lire l’interview du président Retailleau dans le journal l’Opinion en date du 23 novembre dernier, qui s’inquiète du « laxisme budgétaire généralisé ». Le déficit de la sécurité sociale serait le résultat non pas du marchandage entre la droite et le Gouvernement sur les mesures de compensation de la réforme des retraites, mais du « mythe de la gratuité » qui « a plombé notre système social ».

Toujours selon le président Retailleau, il faudrait donner « toute sa place au privé » dans le secteur de la santé et « supprimer le statut dans la fonction publique ».

On retrouve ici le programme de François Fillon de 2017 en faveur de l’austérité et de la remise en cause de l’ensemble des acquis sociaux. Cette clarification politique qui repose sur un libéralisme exacerbé démontre la proximité idéologique de la droite sénatoriale et du Gouvernement.

Pour notre part, nous défendons un modèle de société et un financement de la sécurité sociale totalement opposés.

Plutôt que de défendre les intérêts des puissants et des grands groupes financiers, nous visons l’émancipation de tous par un haut niveau de protection sociale.

Pour y parvenir, il faut augmenter les recettes et, pour cela, supprimer les exonérations de cotisations des entreprises, mettre à contribution les revenus financiers et taxer les établissements lucratifs qui s’enrichissent sur le dos de nos anciens.

Ainsi, nous aurons les moyens de lutter contre les pénuries de médecins, tout en augmentant ceux des universités et en développant les centres de santé.

Avec cet argent, nous pourrions lutter contre les pénuries de médicaments, en créant un pôle public du médicament.

Avec ces recettes nouvelles, nous pourrions revenir sur l’allongement de la durée de cotisation et sur le report de l’âge légal de départ à la retraite.

En bref, nous aurions véritablement un programme des « jours heureux », ce qui n’est pas le cas avec ce budget.

Pour toutes ces raisons, nous refusons ce PLFSS pour 2024 et nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Après des heures de débats passionnés passés au chevet de Mme Sécurité sociale, le traitement consensuel ne sera encore pas administré.

En effet, on ne peut se satisfaire du sort réservé chaque année au vote du budget de la sécurité sociale. Entre les 49.3 et les motions tendant à opposer la question préalable devenus systématiques lors de l’examen du PLFSS, le travail de compromis n’ira pas à son terme cette année.

S’agissant d’un budget colossal de 642 milliards d’euros, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen considère qu’un consensus, même minime, est toujours préférable.

Comme tous les ans, selon ce principe, notre groupe ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable.

Également comme tous les ans, nous réaffirmons que l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle permettrait de s’accorder sur les grandes réformes à mener pour notre système de santé. La visibilité à long terme est réclamée par tous les acteurs de terrain.

Pour ce qui concerne ce PLFSS, certes, des désaccords majeurs persistent, notamment sur la trajectoire financière de la sécurité sociale – source d’inquiétude particulière pour notre groupe, car elle menace à terme la soutenabilité de notre système de santé –, mais aussi sur le budget de 2024, insuffisant pour faire face à l’augmentation des dépenses des hôpitaux liées, notamment, à l’inflation.

Néanmoins, ce texte comporte des avancées, réalisées à la suite de propositions du Sénat, et qui sont à saluer.

J’en cite quelques-unes : attribuer les surplus du régime Agirc-Arrco uniquement à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, faire le choix raisonnable de l’expérimentation – pour une durée de quatre ans et dans vingt départements – pour la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad et faire preuve de transparence sur les modifications réglementaires grâce au maintien de l’amendement de Corinne Imbert.

Néanmoins, nous regrettons la suppression de plusieurs apports obtenus au Sénat par notre groupe, notamment la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) que nous proposons chaque année et de l’instauration de taxes comportementales, qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité dans la prévention des addictions. D’ailleurs, l’augmentation du prix fait partie du plan gouvernemental antitabac présenté cette semaine.

Madame la ministre, accordons la même énergie à la lutte contre la consommation excessive d’alcool, qui est la deuxième cause de mortalité évitable et qui induit 102 milliards d’euros de dépenses chaque année.

Ce PLFSS contient, bien sûr, des motifs de satisfaction. Alors que 2024 sera l’année des jeux Olympiques, durant laquelle le sport sera la grande cause nationale, l’activité physique adaptée sera enfin financée pour les patients atteints de cancer. Cette mesure va dans le bon sens pour tous ceux qui, comme moi, voient dans la prévention un levier puissant de transformation de notre système de santé.

Je classe parmi les bonnes nouvelles la sortie, dès 2024, de la tarification à l’activité pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique dans les hôpitaux, mais aussi la limitation des arrêts de travail de plus de trois jours délivrés en téléconsultation, ainsi que la possibilité d’imposer la délivrance à l’unité de certains médicaments et dispositifs médicaux, en cas de rupture d’approvisionnement.

Pour d’autres mesures, supprimées à la suite de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, nous attendons un engagement fort du Gouvernement pour améliorer l’information des jeunes et de leurs familles sur le vaccin contre le papillomavirus. En effet, le taux de vaccination en France est l’un des plus faibles d’Europe et, d’après les premiers tours de table, pas plus de 10 % à 20 % des élèves auraient été vaccinés à l’occasion de la campagne menée dans les collèges.

De nombreux parents y demeurent réticents, sans compter les fake news qui circulent et l’attitude de la direction de certains établissements privés qui font clairement obstacle à cette campagne.

Concernant les rendez-vous médicaux non honorés, il faut trouver des solutions rapides pour les professionnels de santé.

Des pistes doivent également être examinées, sans tabou et avec courage, en matière de suradministration de notre système de santé, d’efficience des soins, de lutte contre toutes les fraudes et de financiarisation du système de santé.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Véronique Guillotin. La décentralisation doit également être encouragée, car c’est un axe d’amélioration et, peut-être, une source d’économies. Je vous prie de m’excuser d’avoir légèrement dépassé mon temps de parole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc de nouveau réunis pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Il s’agit d’un texte qui s’inscrit dans un contexte difficile.

Pourtant, nous avons travaillé sur un projet de loi qui a été voulu réaliste, ambitieux et soutenable.

Réaliste, car le Gouvernement a su pointer du doigt l’ensemble des difficultés de notre système de santé, alors que l’inflation ne cesse d’accroître les coûts de fonctionnement.

Ambitieux, car le Gouvernement a été clair sur les objectifs de ce PLFSS, qui devait répondre au mieux et avec efficacité aux besoins de nos concitoyens, notamment en freinant cette hausse des coûts qui met en péril nos établissements de santé, en permettant aux personnels soignants de conserver le gain de pouvoir d’achat acquis grâce aux avancées du Ségur de la santé, ou encore, par une modernisation efficace – une nouvelle ère – dans la prise en charge des patients.

Soutenable, car ce texte renforce les mesures qui témoignent de notre engagement à garantir un accès équitable aux soins et à protéger la santé de tous, en mettant l’accent sur le volet de la prévention.

Après des heures de débat, nous ne pouvons pas faire fi des avancées que contient ce texte pour nos concitoyens.

La hausse de l’Ondam pour 2024, d’un niveau supérieur à celui de l’inflation, en témoigne. Cela prouve son efficacité dans la maîtrise des dépenses réalisées pendant l’année 2023.

L’opposition a critiqué le texte en l’accusant de manquer de sincérité. Pourtant, afin de rétablir, en toute sincérité, davantage d’efficacité et de justice au sein de notre système de santé, ce PLFSS prévoit un budget de 640 milliards d’euros, soit 30 milliards d’euros de plus que l’année dernière, ce qui consolide notre modèle social.

Ce PLFSS protégera les bénéficiaires, mais aussi ceux qui les soignent et qui les protègent.

La situation de crise que nous traversons nécessite une réponse politique profonde et immédiate. Le Gouvernement a rappelé que nous atteindrons cet objectif d’équilibre grâce à des mesures qui réclament la mobilisation de tous et dont les maîtres mots sont la pertinence et la responsabilisation.

Et c’est en responsabilité que nous devons aujourd’hui, avoir le courage d’accepter d’évoluer vers un financement mixte de la tarification à l’activité. Mes chers collègues, sans cette mesure, nous assisterons rapidement à l’effondrement de notre système de santé actuel, que pourtant nombre de pays nous envient.

Nous sommes conscients des désaccords qui persistent entre les deux chambres. Nous les entendons, nous les respectons, et cette nouvelle lecture aurait permis d’en débattre.

Pourtant, une nouvelle fois, la majorité sénatoriale a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Nous exprimons notre profond regret, d’autant que plus de 50 % des amendements adoptés par le Sénat ont été intégrés à la version du projet de loi adopté grâce au 49.3 par l’Assemblée nationale.

Cela démontre clairement que le travail fourni au sein de notre chambre a contribué, de manière significative, à orienter favorablement le PLFSS.

Le Gouvernement n’a cessé de rappeler sa volonté de travailler avec l’ensemble des groupes politiques dans une logique de compromis et dans l’intérêt de nos concitoyens.

Pour ma part, comme ma collègue Véronique Guillotin, je regrette que les amendements ayant trait aux taxes comportementales, notamment pour le sucre,…

M. Thomas Dossus. Eh oui !

M. Xavier Iacovelli. … n’aient pas été retenus. Les taxes comportementales ont un effet bénéfique, comme on le voit avec l’augmentation du prix du tabac à partir du 1^er janvier prochain. Par conséquent, madame la ministre, je vous donne rendez-vous l’année prochaine.

En tout état de cause, nous prenons acte de la position de la majorité sénatoriale de s’exonérer d’un nouveau débat. Comme je l’ai indiqué, nous le regrettons, car nous avions la volonté d’engager une nouvelle fois une discussion et un débat constructifs.

Or, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous persistez dans votre posture et continuez de refuser le dialogue. Pensez-vous que les Français se satisferont, aujourd’hui, de cette décision ?

Vous ne cessez de rappeler, à juste titre d’ailleurs, la nécessité de respecter le Sénat. Mais, en refusant de poursuivre l’examen de ce texte, vous ne respectez pas le devoir qui nous incombe : débattre et voter la loi. Il s’agit ni plus ni moins que de faire vivre la démocratie, dont notre institution est l’une des garantes.

Certes, le 49.3 a été déclenché à l’Assemblée nationale ; mais le Sénat était précisément en mesure de prolonger l’examen du PLFSS et donc le débat démocratique.

Par cette posture, vous alimentez l’opinion de certains de nos concitoyens, selon lesquels le Sénat n’a pas vraiment d’utilité dans notre système démocratique. Il va sans dire que, sur l’ensemble de ces travées, nous dénonçons de tels propos.

Ce bien précieux qu’est notre sécurité sociale aurait dû nous rassembler. Tel n’est pas le cas et vous comprendrez pourquoi les élus du groupe RDPI ne voteront pas cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Doineau, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;

Considérant que la trajectoire financière quadriennale du texte considéré comme adopté en nouvelle lecture prévoit le passage du déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 8,7 milliards d’euros en 2023 à 17,2 milliards d’euros en 2027 ;

Considérant que ce texte reprend les montants des Ondam pour 2023 et 2024 que le Sénat a respectivement modifiés et rejetés en première lecture, en estimant qu’ils étaient sous-évalués ;

Considérant, de surcroît, qu’aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam n’a été intégrée dans ce texte ;

Considérant qu’il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;

Considérant que ce texte rétablit la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage, ce qui est contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic et remet en cause son désendettement ;

Considérant que le texte ne retient pas la proposition du Sénat d’ajuster la réforme du financement de l’activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé à l’issue d’une expérimentation en 2025-2027 ;

Considérant que ce texte supprime le transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d’euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant réalisé un transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie vers la branche famille, correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé de maternité et à l’intégralité des IJ relatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant, sans transférer les ressources correspondantes ;

Considérant enfin que l’emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l’intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour la motion.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je serai brève, car je sais que vous êtes impatients de reprendre l’examen du projet de loi de finances.

Toutefois – je le rappelle à mon tour –, le budget de la sécurité sociale s’élève désormais à 640 milliards d’euros. Dans quelques années, il dépassera même 650 milliards d’euros, soit 1,5 fois le budget de l’État ! Je regrette d’ailleurs que nous ne soyons pas plus nombreux ce matin en séance pour la conclusion de ce débat.

Quoi qu’il en soit, nous avons pu travailler assez sereinement, dans un profond respect des uns et des autres, malgré les différences d’opinions. À cet égard, je remercie bien sûr l’ensemble des ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Ils ont répondu à nos questions et à nos interpellations.

Le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable n’est certes pas une issue satisfaisante ; mais reconnaissons que nous arrivons à la fin de l’entonnoir législatif et qu’il n’y a plus matière à débattre.

Après d’importantes discussions au Sénat en première lecture, la réunion de la commission mixte paritaire a démontré que nous n’avions plus de possibilité d’avancer ensemble vers des solutions plus consensuelles. Il est temps de se dire que c’est terminé ; je n’en salue pas moins les travaux que nous avons menés ici.

Si cette motion s’impose, c’est en particulier parce que nous ne pouvons pas accepter la trajectoire qui nous est proposée.

Je le répète, nous préférerons toujours les trajectoires ascendantes aux trajectoires descendantes : on ne peut pas partir du principe que les prochaines années conduiront inéluctablement à l’aggravation des déficits. Une telle perspective est inacceptable pour nos enfants et, plus largement, pour les générations qui viennent. À la rigueur, on pouvait l’admettre lorsque les taux d’intérêt étaient très bas, mais ce n’est plus du tout le cas désormais.

Ne serait-ce que pour s’opposer à un tel choix, celui de la dette infinie, je vous demande de voter cette motion tendant à opposer la question préalable ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, contre la motion.

M. Bernard Fialaire. Madame le rapporteur général, vous savez que, par tradition, les élus du RDSE s’opposent aux questions préalables. Nous croyons en effet aux vertus du débat.

Bien sûr, nous ne sommes pas dupes ; nous savons où en est cette discussion. Il est toutefois nécessaire d’adresser, encore et toujours, des rappels au Gouvernement, en insistant lourdement sur certains choix qui s’imposent.

Vous avez évoqué le creusement de la dette. On sait très bien que, d’une manière ou d’une autre, les dépenses de santé continueront d’augmenter, non seulement parce que la population vieillit et que le nombre de maladies chroniques s’accroît en conséquence, mais aussi parce que, grâce aux progrès de la médecine, les soins vont encore se perfectionner.

Il faut regarder les choses en face. Peut-être faut-il également penser à d’autres sources de financement pour la sécurité sociale.

C’est pour insister sur ces impératifs, dans l’espoir que le Gouvernement nous entende, que nous souhaitons poursuivre le débat. Les membres du RDSE ne voteront donc pas la question préalable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je tiens à souligner la qualité des travaux sénatoriaux, en commission comme en séance.

Madame la rapporteure générale, si je suis défavorable à cette motion, c’est presque pour les raisons que vous venez d’invoquer.

Premièrement, il s’agit bel et bien d’un budget considérable, de près de 650 milliards d’euros, que nous parvenons manifestement à construire ensemble : vous l’avez rappelé, plus de 50 % des amendements votés par le Sénat ont été retenus par le Gouvernement.

Deuxièmement, les sujets en question méritent encore d’être débattus et, dans un esprit démocratique, nous aurions aimé poursuivre notre dialogue constructif avec la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous l’avons déjà dit : pour notre part, nous voterons cette motion.

Nous approuvons un certain nombre de constats formulés par Mme la rapporteure générale, notamment au sujet de l’Ondam.

En outre, nous déplorons que le Gouvernement ait rétabli la ponction prévue sur l’Unédic : je ne comprends pas que l’on puisse soutenir une telle mesure – c’est pourtant le cas de quelques-uns de nos collègues… Non seulement elle empêchera le désendettement de cet organisme, mais elle l’obligera à faire « rouler » une partie de sa dette, ce qui lui infligera de nouveaux coûts financiers.

Mme la ministre insiste sur le fait que 50 % des amendements adoptés par le Sénat aient été repris : certains groupes ont de la chance ! En effet, 100 % de nos amendements votés, souvent avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, ont été supprimés…

Comment croire aux vertus de la délibération parlementaire quand le Gouvernement ne respecte pas le débat ? Il n’a même pas retenu le report de trois mois du délai de candidature des collectivités territoriales pour la fusion des sections soins et dépendance des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pourtant, les collectivités elles-mêmes demandent ce délai avec insistance. La métropole de Lyon a ainsi fait savoir que, sans ces quelques mois supplémentaires, elle ne pourrait pas présenter sa candidature.

Une telle rigidité est vraiment déplorable. Non seulement rien ne presse, puisque cette réforme doit s’appliquer en 2025, mais la mesure dont il s’agit ne coûte rien.

On ne dialogue pas avec un gouvernement si autoritaire, qui se sert du 49.3 pour choisir les amendements trouvant grâce à ses yeux et repousser d’un revers de main tous ceux qui lui déplaisent.

L’usage de cet article et, plus largement, la manière dont le Gouvernement conçoit le débat parlementaire commencent à poser de graves problèmes démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l’adoption

286

Contre

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est rejeté.

Motion d'ordre (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2024

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n^os 129 à 134).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Enseignement scolaire

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire » (et articles 53 et 54).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le ministre, avant d’entrer dans cet hémicycle, vous avez peut-être croisé le regard d’albâtre d’un de vos éminents prédécesseurs, sans doute l’un des plus mythiques : Jules Ferry.

M. Gabriel Attal, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Tout à fait !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes certes en 2023, mais notre école, notre société et nos institutions restent profondément marquées par les idéaux des pères fondateurs de la III^e République : ceux d’une société émancipatrice pour tous, où le progrès, la justice et l’harmonie sociale s’ancrent d’abord par l’école.

Cette école, c’est celle des hussards noirs chers à Charles Péguy, obéis, respectés et même admirés ; cette école où « les querelles des hommes ne pénétr[aient] pas » ; cette école dont la transmission du savoir, l’instruction, la méritocratie, l’égalité des chances partout et pour tous constituaient les points cardinaux.

Hélas, cet « âge d’or » est bien lointain ! Aujourd’hui, école rime avec harcèlement, violence, échec, laïcité bafouée, démission de professeurs, crise du recrutement, classement médiocre au titre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), malgré 850 000 enseignants dévoués, mais souvent prisonniers d’un système à bout de souffle.

Monsieur le ministre, votre héritage est bien compliqué.

Vous vous êtes attelé à la tâche, sans tabou et avec un talent médiatique certain,…

M. Michel Savin. Et encore…

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. … mais seuls les actes comptent – res non verba. Or, avec la baguette, non pas magique certes, mais budgétaire, vous disposez d’un outil précieux pour remettre en marche notre école, en panne.

Qu’en est-il donc ? En vertu du présent texte, l’éducation nationale dispose d’un budget de 63,5 milliards d’euros – c’est le premier de l’État –, en hausse de 3,9 milliards d’euros, ce qui représente, comme l’an dernier, une augmentation de 6,5 %.

Cet effort notable traduit avant tout la volonté de revaloriser la rémunération des enseignants. Il s’agit là d’un impératif, car, sans professeurs, il n’y a pas d’école.

Or la fonte des vocations et le nombre sidérant de démissions trahissent un fort malaise. « Le plus beau métier du monde » n’attire plus, et pour cause : il est de plus en plus difficile, mal considéré et mal payé.

Les enseignants français sont nettement moins bien rémunérés que la plupart de leurs homologues européens et que la plupart des autres salariés français à diplôme équivalent.

Cette dynamique de rattrapage repose en premier lieu sur le point d’indice, dont bénéficient tous les fonctionnaires – l’effort consenti à cet égard représente tout de même 2,5 milliards d’euros en 2024. En parallèle, certaines primes, comme la prime d’attractivité ou la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sont revalorisées. Quant aux indemnités de suivi et d’accompagnement ou d’orientation des élèves, les fameuses Isae et Isoe, elles sont doublées, pour atteindre 2 250 euros brut par an.

Vous avez enfin proposé un pacte aux enseignants : travailler plus pour gagner plus. C’est peut-être votre petit côté sarkozyste ! (Mme Laure Darcos s’exclame.) Il est trop tôt pour tirer un bilan objectif de ce dispositif, qui peut s’avérer efficace pour faciliter les remplacements de courte durée et qui offre des heures supplémentaires bien payées. Néanmoins, l’accueil qu’il a reçu ne fut guère enthousiaste et, si le ministère annonçait initialement une enveloppe de 900 millions d’euros, cette dernière a été ramenée à 628 millions d’euros.

La promesse présidentielle d’une revalorisation de 10 % des salaires des enseignants est-elle tenue ? Presque ; pas pour tout le monde néanmoins – je pense notamment aux enseignants en fin de carrière.

Par ailleurs, et malheureusement, l’inflation a contribué à éroder ces louables efforts budgétaires.

Un autre curseur est à la hausse, et fortement : celui des crédits consacrés à l’école inclusive, qui atteignent près de 4,5 milliards d’euros, contre 3,8 milliards d’euros en 2023, avec le recrutement de nouveaux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Leur effectif sera porté à presque 125 000 personnes et leur rémunération sera améliorée.

De 2006 à 2023, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé, passant de 118 000 à 478 000. C’est évidemment une bonne chose.

La progression quantitative est indéniable, mais ne l’assure-t-on pas au détriment du qualitatif ? Ainsi, quid des élèves gravement perturbés ou présentant des troubles du comportement ? Ce problème, devenu majeur, est, hélas ! totalement ignoré. Et ce n’est pas l’article 53, transformant les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) en pôles d’appui à la scolarité (PAS), qui apportera la solution. L’organisation de l’école inclusive mérite un débat et peut-être même une loi à part entière.

Des moyens supplémentaires sont aussi orientés vers les lycées professionnels. Le Gouvernement souhaite rendre leurs cursus plus attractifs en réservant 400 millions d’euros aux gratifications accordées aux élèves en stage. De même, les crédits dévolus à l’enseignement agricole augmentent de 100 millions d’euros, ce qui représente une progression de 6,3 %.

Mais le budget de l’éducation nationale ne saurait être le tonneau des Danaïdes. Ce n’est pas en dépensant toujours plus que l’on résoudra les problèmes de notre école. Il est temps de repenser en profondeur l’organisation et le fonctionnement de notre système éducatif, qui est de moins en moins performant et, surtout, de moins en moins équitable.

À cet égard, je me dois de pointer la porcelaine de vos contradictions. Vous vous glorifiez des bons résultats obtenus grâce aux dédoublements de classes dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP) tout en accélérant les fermetures de classes dans les zones rurales et périurbaines – dans ces territoires, 2 300 classes disparaîtront cette année.

Nous aboutissons ainsi à des paradoxes vécus comme des injustices, et par les enseignants et par les parents d’élèves concernés : à moins de cinq kilomètres de distance, vous pouvez avoir, d’un côté, des classes de CP et de CE1 de douze élèves chacune et, de l’autre, des classes à double niveau CP-CE1 de trente élèves. Ce n’est pas acceptable !

La problématique sociale n’est pas le monopole de certains quartiers. La ruralité et les zones périurbaines, parfois cruellement oubliées, sont à tout le moins les maillons faibles du soutien aux élèves en difficulté ; et ce ne sont pas les territoires éducatifs ruraux, dispositif chichement doté de 5,5 millions d’euros, qui inverseront la tendance.

Quand donc procéderez-vous à la révision de la carte de l’éducation prioritaire, travail annoncé, mais jamais réalisé par vos prédécesseurs ? Un rééquilibrage des périmètres et des effectifs doit permettre de mieux répartir les moyens et de s’attaquer vraiment à l’un des points très faibles de notre école : notre taux d’encadrement, qui est l’un des plus mauvais d’Europe.

La formation des enseignants est un autre chantier incontournable. La sous-consommation chronique des crédits concernés, soulignée avec acuité par M. le rapporteur général, ne peut que nous interpeller.

Monsieur le ministre, la commission des finances, soucieuse de l’efficacité de la dépense publique, qui est loin d’être au rendez-vous dans notre système éducatif, a néanmoins voté votre projet de budget.

En adoptant ces crédits, nous entendons avant tout soutenir les indispensables efforts salariaux que nos enseignants méritent ; mais puissent votre brio devant les micros et votre ambition politique ne pas vous détourner des réformes structurelles qu’attend notre école ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’éducation nationale augmente de près de 3,9 milliards d’euros par rapport à l’année dernière. Depuis 2017, près de 12,7 milliards d’euros de crédits supplémentaires y sont consacrés. C’est l’équivalent du budget de la justice ; c’est quatre fois le budget de la culture.

Nouveauté de la rentrée 2023, le « pacte enseignant » fait l’objet de nombreuses questions. Il suscite à la fois de l’intérêt et des inquiétudes, voire des réactions de rejet de la part de certains membres du corps enseignant. Quant à moi, je trouve ce projet très intéressant, notamment du fait des passerelles qu’il crée entre l’école et le collège. Vous savez tous combien je suis attaché aux écoles du socle.

Derrière ce budget demeurent toutefois les questions de la mise en œuvre d’une politique publique et de l’efficacité de la dépense.

En français, 45 % des élèves de CM1 ont des difficultés pour lire un texte à voix haute ou identifier des éléments basiques de grammaire. En mathématiques, seule la moitié de ceux-ci maîtrisent le calcul. Contrairement à d’autres pays, comme l’Allemagne, la France n’a pas connu de « choc Pisa ».

Le collège va mal ; un grand nombre de collégiens ne maîtrisent pas les savoirs fondamentaux. Ainsi, un élève de quatrième sur quatre n’a pas le niveau de lecture attendu à la fin du CM2. En mathématiques, les chiffres sont tout aussi alarmants : 25 % des candidats au brevet des collèges obtiennent moins de 4/20 dans cette discipline.

Monsieur le ministre, vous avez fait des annonces ambitieuses pour élever le niveau général. Elles sont certes bienvenues, mais il faut les prolonger par des réformes structurelles.

Notre commission a formulé de nombreuses propositions à ce sujet – en vous interrogeant lors des questions d’actualité au Gouvernement, je suis notamment revenu sur le rapport d’information de notre collègue Max Brisson. J’espère que vous tiendrez compte de nos recommandations.

Tout d’abord, il est indispensable de revoir la formation initiale des enseignants. Il est urgent que l’État assume pleinement son rôle de futur employeur et reprenne en main la définition du contenu de formation.

Ensuite, il est temps de tirer le bilan du collège unique, près de cinquante ans après sa création. Sa remise en cause ne doit plus être un tabou : vous l’avez dit vous-même.

Enfin, il est nécessaire de renforcer l’autonomie des établissements pour mieux répondre aux besoins des élèves. Une expérimentation pourrait être lancée en ce sens.

Pour revaloriser les salaires des personnels, 3,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires ont été octroyés, dont 2,1 milliards d’euros par votre seul gouvernement au titre du socle et du pacte. Du fait de cette hausse très substantielle du budget, et sous le bénéfice des observations que je viens d’émettre, la commission de la culture s’est prononcée pour l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture.

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le budget de l’enseignement agricole, lequel est doté de 1,7 milliard d’euros pour 2024. Il augmente ainsi de 100 millions d’euros par rapport à 2023.

Face aux enjeux de renouvellement des générations d’agriculteurs, de souveraineté alimentaire et de transition climatique, l’enseignement agricole doit plus que jamais se réinventer pour former davantage de jeunes à une pluralité croissante de métiers. Or les chiffres de la rentrée 2023, en très légère hausse, ne sont pas encore à la hauteur des ambitions.

Il est indispensable de revaloriser le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) et de lui redonner une perspective claire dans une dynamique à bac+3. Nous attendons particulièrement la création d’un bachelor agro, annoncée par M. le ministre de l’agriculture dans le cadre des travaux relatifs au pacte d’orientation et d’avenir agricoles.

Quelques inquiétudes persistent également au sujet des filières « services » et « agroalimentaire ». Trop souvent encore, les élèves méconnaissent l’offre de l’enseignement agricole et se dirigent vers les formations proposées par l’éducation nationale, dont ils sont issus.

Monsieur le ministre, en matière d’orientation, il est essentiel de renforcer la coopération entre l’enseignement agricole et l’éducation nationale. À ce titre, vous avez présenté hier le dossier des stages de fin d’année : il faut aussi proposer de tels stages dans les domaines agricole et agroalimentaire.

M. Gabriel Attal, ministre. C’est juste !

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour avis. Les crédits alloués à cet effort de communication ne cessent de diminuer, alors que l’enseignement agricole doit s’appuyer sur une politique de communication ambitieuse, avec une vision de long terme et des moyens à la hauteur des enjeux.

Dans dix ans, 166 000 de nos exploitants agricoles seront partis à la retraite, soit plus d’un tiers d’entre eux : c’est maintenant qu’il faut agir.

Je terminerai en évoquant le pacte enseignant, auquel les personnels de l’enseignement agricole ont plutôt bien adhéré : ainsi, 58 % des agents éligibles y ont souscrit et 65 % des briques disponibles ont été attribuées. Ce pacte présente un intérêt certain, mais sera-t-il suffisant face à la profonde crise d’attractivité que le métier traverse ?

L’enseignement agricole se distingue par l’existence de spécialités techniques et professionnelles, comme l’agroéquipement, dans lesquelles il est particulièrement coûteux et difficile de recruter. Il est urgent de faciliter le recrutement d’enseignants pour former davantage d’élèves à court terme tout en maintenant la qualité de l’enseignement technique agricole.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 143, consacré à l’enseignement agricole, de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

Mme Laure Darcos. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » augmentent de 3,9 milliards d’euros en 2024. Ils sont ainsi en hausse de 6,5 % par rapport à 2023 et de plus de 13,5 % par rapport à 2022.

Nous saluons cet important effort budgétaire en faveur de l’éducation, lequel consiste, pour une grande partie, en des mesures de revalorisation salariale.

La rémunération des enseignants est non seulement un important facteur de motivation pour les personnes en poste, mais aussi une condition d’attractivité de ce métier passionnant et exigeant.

Ayons bien à l’esprit que nos enseignants transmettent les savoirs essentiels à l’entrée dans la vie d’adulte et participent à la formation morale et civique des jeunes que la Nation leur confie. Ils méritent toute notre considération.

Dans ce domaine – il faut le rappeler –, les salaires français restent bien en deçà de ceux de la plupart des pays voisins. De ce fait, l’enseignement connaît une réelle crise des vocations, qu’il nous faut traiter. Les bilans annuels des concours du ministère sont, de ce point de vue, tout à fait éloquents.

La voie tracée par ce budget permet donc d’assurer le rattrapage salarial qui s’imposait et d’offrir des conditions de travail plus attractives à nos maîtres et professeurs.

L’augmentation des moyens mobilise 2,46 milliards d’euros, au titre de la revalorisation des salaires sans condition accordée à l’ensemble des enseignants et du rendez-vous salarial. En outre, 900 millions d’euros permettront d’assurer la mise en œuvre du pacte enseignant pour les personnels acceptant des missions supplémentaires, comme les remplacements de courte durée ou le suivi individualisé.

Toutefois, cette augmentation de moyens tout à fait substantielle doit s’accompagner rapidement de résultats tangibles.

Les membres de notre groupe s’alarment en effet de l’incapacité d’une partie des élèves à maîtriser les savoirs fondamentaux – lecture, écriture et calcul. Nous attendons avec intérêt le fameux « choc des savoirs » annoncé récemment.

Nos enseignants sont aussi en première ligne pour détecter le harcèlement scolaire. Au total, un jeune sur dix est victime de violences physiques et verbales répétées, un sur cinq de cyberharcèlement.

Monsieur le ministre, il faut lutter de front contre ce fléau ; je connais votre engagement en la matière.

À cet égard, je tiens à rendre hommage au travail au long cours mené par Colette Mélot. Membre du groupe Les Indépendants, notre ancienne collègue a su alerter et mobiliser très largement les énergies pour endiguer ces violences en milieu scolaire.

M. Gabriel Attal, ministre. C’est vrai !

Mme Laure Darcos. L’école de la République doit demeurer un sanctuaire où règnent respect mutuel, discipline et soif d’apprendre.

C’est pourquoi nous avons été saisis de stupeur quand nous avons appris, le 23 novembre dernier, que 183 élèves avaient été exclus de leur établissement pour un comportement inadapté lors de l’hommage rendu à Dominique Bernard, professeur assassiné à Arras.

Plus que jamais, l’école doit remplir son rôle de transmission des valeurs républicaines. Nous devons nous montrer fermes et sans compromis à ce sujet.

Enfin, nous tenons à souligner la hausse du budget consacré à l’école inclusive, qui atteint, en 2024, près de 4,5 milliards d’euros.

Acteurs essentiels de l’école inclusive, les accompagnants d’élèves en situation de handicap ont vu leur nombre augmenter de 4 800 à la rentrée 2024. En outre, leur rémunération sera revalorisée grâce à un abondement de 240 millions d’euros au présent budget.

Cet effort soutenu doit se poursuivre, afin que chaque enfant qui a besoin d’une telle aide puisse être accompagné au quotidien : trop d’élèves restent en marge de l’inclusion scolaire, faute d’aides humaines et logistiques adaptées.

En tout état de cause, je suis très circonspecte quant à l’article 53, qui introduit une réforme systémique de l’école inclusive en créant les pôles d’appui à la scolarité en lieu et place des pôles inclusifs d’accompagnement à la scolarité.

Nous ne pouvons accepter qu’au détour d’un article du PLF le Gouvernement impose une organisation nouvelle, anticipant la mise à disposition de matériel pédagogique adapté et de personnels médico-sociaux sans attendre la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

De même, il nous paraît impensable de réfléchir à la mise en œuvre du parcours de scolarisation d’un enfant sans sa famille. Par définition, c’est elle qui connaît le mieux ses besoins.

Avant de conclure, nous insistons sur l’importance de la lutte contre le décrochage scolaire. Il s’agit de miser sur l’insertion, non seulement en renforçant les filières professionnalisantes, mais surtout en assurant une orientation bien plus précoce, dès le début du collège.

Les parcours en alternance et l’apprentissage ont démontré leur efficacité et leur attrait auprès des jeunes. Nous devons plus que jamais accompagner ces filières d’excellence et aider chacun d’eux à trouver sa voie, qu’il s’agisse de poursuivre des études longues ou d’entrer sur le marché du travail.

Les élus du groupe Les Indépendants voteront les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean Hingray applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Billon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le budget de la mission « Enseignement scolaire » – permettez-moi tout d’abord de saluer le travail des rapporteurs.

Le constat est sévère : l’éducation nationale constitue le premier budget de l’État, pourtant, notre système scolaire est en faillite.

Lors de sa dernière session, le baccalauréat a affiché un taux de réussite de 90,9 %, un résultat inversement proportionnel au niveau des collégiens : plus de 50 % des élèves entrant en quatrième ne maîtrisent les compétences requises ni en français ni en mathématiques. Tel Sisyphe, dans la mythologie grecque, le Gouvernement pousse des moyens budgétaires massifs – ils ont augmenté de 12 milliards d’euros depuis 2017 – pour des résultats très peu probants ; la pierre finit toujours par retomber…

Ce constat soulève la question d’un ajustement structurel du système scolaire.

À cet égard, le Sénat a mené une série de travaux sur le sujet et ses rapports d’information et recommandations, achevés ou en cours, constituent une base solide de travail.

Conscient de ces difficultés majeures, le Gouvernement a fait des propositions, que Max Brisson, Marie-Pierre Monier et moi-même avons évaluées dans le cadre d’un rapport d’information faisant le bilan du premier quinquennat et formulant des propositions.

La rentrée de 2023 a été marquée par le déploiement de nouvelles mesures, comme l’instauration d’une heure de soutien en français et en mathématiques pour les élèves de sixième, et des mesures préexistantes ont été renforcées, à l’instar du dispositif « devoirs faits ». Pour mobiliser le personnel nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositifs, le ministère compte sur le déploiement du pacte enseignant. Le Gouvernement nous assure que celui-ci est une réussite : 37 % des enseignants de collège et de lycée et 45 % des professeurs de lycée professionnel se sont engagés dans le dispositif.

Néanmoins, les enseignants se montrent bien plus sceptiques. Même si la revalorisation des salaires, de 258 euros net par mois en moyenne, est sans précédent, elle ne doit pas nous empêcher de regarder en face la défiance des enseignants envers leur ministère, qui est bien réelle ; nous avons pu la mesurer lors de nos auditions. La mise en œuvre et la pérennité du pacte sont fragiles, elles dépendront de l’engagement des enseignants et le risque de leur désengagement et d’une rupture d’égalité entre les établissements n’est pas à écarter.

Je m’interroge par ailleurs sur la réalité de l’école inclusive. La hausse des crédits et du nombre d’AESH est à saluer, mais doit être relativisée, car l’augmentation importante du nombre d’élèves concernés en réduit la portée. Le remplacement progressif des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité, prévu à l’article 53 du texte, pose problème. J’ai d’ailleurs déposé, avec Jocelyne Guidez, un amendement de suppression de l’article.

L’éducation nationale doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour rendre l’école accessible. L’école inclusive ne sera pleinement effective que si elle est adaptée aux besoins spécifiques de chaque élève. Pour ce faire, elle doit se construire en concertation avec les familles et les associations. L’école inclusive passe en outre par une plus grande attractivité du métier d’AESH et par la poursuite des efforts engagés en la matière, du point de vue tant de la rémunération que de la formation.

Max Brisson, Marie-Pierre Monier et moi-même le rappelions en juillet dernier, dans le cadre de notre rapport d’information sur l’autonomie des établissements scolaires : l’école inclusive ne saurait se décréter d’en haut pour tous les établissements du territoire. L’inclusion doit se faire au plus près des établissements : il leur faut plus d’autonomie pour plus d’efficacité.

Je souhaite maintenant insister sur deux autres sujets.

Le premier est l’éducation à la sexualité. Je le répète, aux termes de la loi, cet enseignement fait l’objet d’une obligation de mise en œuvre. Or moins de 20 % des élèves se voient dispenser ces cours. À l’occasion des nombreux travaux qu’elle a menés, la délégation aux droits des femmes a pu en mesurer les conséquences graves.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que de nouveaux programmes étaient en cours de préparation par le Conseil supérieur des programmes, mais, au-delà des programmes, il faut de la détermination, de la volonté politique, pour que ces heures deviennent réalité. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes passe par l’éducation à la vie sexuelle, mais aussi par l’éducation au numérique ; le rapport d’information sur l’industrie pornographique le confirme.

Second sujet : le harcèlement et le cyberharcèlement. Monsieur le ministre, dès votre prise de fonction vous avez fait part de votre détermination en la matière. Celle-ci se traduit par des engagements budgétaires. Le nombre de victimes et la gravité des faits démontrent l’urgence à agir, nous ne pouvons plus attendre.

Vendredi dernier, j’intervenais au Girouard, en Vendée, dans le cadre d’une conférence sur le cyberharcèlement. J’ai de nouveau pu y constater les conséquences terribles du harcèlement. Les avancées législatives sur l’encadrement de l’espace numérique, en particulier pour les mineurs, se multiplient et en appellent d’autres.

Le harcèlement, le cyberharcèlement et l’éducation à la sexualité ont un point commun : pour accompagner, repérer, signaler et sensibiliser, nous devons offrir aux élèves des espaces d’écoute. Ces derniers ne peuvent être mis en place qu’avec un fléchage de moyens sur la médecine scolaire. À sujet primordial, moyens d’envergure, dit-on ; pour la médecine scolaire, on en est encore loin, comme en témoignent le déficit de postes et le manque d’attractivité du métier.

Enfin, comme tous les ans, je veux attirer votre attention sur l’enseignement agricole, monsieur le ministre. Le budget est, là aussi, en hausse et, depuis 2019, le nombre d’élèves progresse. Toutefois, ces indicateurs positifs ne doivent pas nous dispenser d’être prudents.

D’abord, il convient de maintenir la priorité donnée à l’orientation pour continuer d’attirer les élèves ; des propositions sur ce sujet ont été faites par le Sénat et j’invite le Gouvernement à s’en saisir.

Ensuite, il faut être attentif à la baisse du nombre d’étudiants dans le cursus de BTSA. Selon le ministère, c’est le format de la formation proposée – elle dure deux ans et ne s’inscrit donc pas dans le parcours classique licence-master-doctorat (LMD) – qui freine les candidats potentiels.

Enfin, nous devons être vigilants quant aux moyens alloués aux maisons familiales rurales (MFR). Le rapporteur pour avis et moi-même avons entendu le président de l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (UNMFREO), M. Dominique Ravon ; des négociations sont en cours avec la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) ; je souhaite vivement qu’elles aboutissent.

Nous sommes confrontés à une régression éducative, qui se traduit par un effondrement des connaissances ; le chantier visant à nous sauver de ce naufrage s’annonce important. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes pleinement engagé sur le sujet et je salue les décisions courageuses que vous avez prises lorsque vous êtes entré en fonctions, voilà quelques mois. Les enquêtes récentes sur le niveau des élèves nous imposent une obligation de résultat. Nous ne pouvons pas échouer.

Le groupe Union Centriste votera ce budget en hausse, mais l’éducation ne saurait s’appréhender uniquement en chiffres ; les budgets doivent se traduire par des résultats scolaires, c’est à cette condition qu’on mesurera l’efficacité budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous débutons l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », je souhaite adresser un message au nouveau résident du 110, rue de Grenelle. Je me permets de vous mettre en garde, monsieur le ministre, contre un certain nombre d’écueils qui pourraient nuire à votre longévité à la tête de cette grande institution.

Vous dirigez la première administration de l’État par le volume de ses crédits et le nombre de ses fonctionnaires et agents contractuels. Ces données peuvent donner le tournis à quiconque se trouve investi de la charge de l’éducation nationale, surtout quand il s’agit d’un « homme de budget ». Par conséquent, attention au syndrome du capitaine Haddock avec ses « Mille millions de mille sabords ! », car, derrière ces masses, derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes passionnés, mais aussi épuisés par les conditions actuelles d’exercice de leur métier.

Le passage de votre prédécesseur a malheureusement été de trop courte durée pour que l’on ait pu observer sous son ministère un apaisement du corps enseignant, qui reste marqué par les années Blanquer et les réformes conduites à marche forcée. Le besoin d’apaisement entre la communauté éducative et sa hiérarchie est d’autant plus grand que, en l’espace de deux ans, deux professeurs ont été la cible d’un attentat et ont été assassinés à proximité de leur établissement. Écouter, protéger, réaffirmer la confiance dans le corps enseignant : voilà l’urgence !

Au lieu de cela, en quelques mois, les idées de réformes ont fusé dans la presse : remise en cause du collège unique, institution de groupes de niveaux ou encore « écoles normales du XXI^e siècle » ; on pense parfois qu’il suffit d’accoler les mots « XXI^e siècle » à une vieille idée pour donner une impression de nouveauté…

On compare souvent le pilotage de l’éducation nationale à celui d’un paquebot. Ce pilotage est celui du temps long, mais il est contraint par la cadence annuelle des rentrées scolaires. L’agitation théorique a peu de prise sur elle ; seuls jouent les faits structurels : le nombre d’élèves par enseignant, qui reste encore supérieur à la moyenne de l’OCDE, surtout dans le secondaire ; le niveau de rémunération et de formation des enseignants ; et, bien que le niveau d’absentéisme des enseignants soit inférieur à celui des salariés du privé, le nombre important d’épisodes de découragement, voire de burn-out.

En ce qui concerne la formation continue, l’idée d’un absentéisme causé par la tenue de formations sur le temps scolaire est une idée reçue. En réalité, 84 % des professeurs des écoles ont uniquement bénéficié des dix-huit heures de formation statutaire et 59 % des enseignants du secondaire ont suivi moins de 2 jours de formation, contre 7,4 jours dans les autres ministères. Surtout, un certain nombre d’enseignants estiment qu’il n’existe pas de formation appropriée à leurs besoins.

Attention enfin à la tentation de l’instrumentalisation de l’institution dans la fracture politique qui divise aujourd’hui le pays. À la suite de l’assassinat de Dominique Bernard à Arras, je vous ai posé une question sur le soutien de la hiérarchie aux professeurs cibles de menaces ; vous avez alors cédé à la polémique en me répondant : « Laïcité ! » Il me semble au contraire nécessaire de limiter les polémiques pour mettre l’école à l’abri des maux du monde. J’ai d’autant plus d’empressement à vous le dire que j’ai consacré, comme beaucoup d’entre nous ici, ma vie professionnelle à l’enseignement.

En tout état de cause, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de cette mission, qui ne prennent pas la mesure de la crise que traverse l’institution scolaire.

Un ministre à l’écoute ne justifierait pas la suppression de 2 190 postes par la baisse de la démographie ; il s’appuierait au contraire sur cette tendance démographique pour améliorer le taux d’encadrement, assurer les remplacements ou reconstituer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased). Un ministre à l’écoute comprendrait qu’il s’agit là d’un enjeu de lutte contre la ségrégation scolaire, puisque les postes sont principalement supprimés en zone rurale ou périurbaine.

Surtout, la promesse de revalorisation salariale n’a pas été tenue. L’enveloppe consacrée à la hausse des salaires sera, en 2024, de 1,3 milliard d’euros pour la revalorisation inconditionnelle, dite socle, et de 1 milliard d’euros pour la hausse de rémunération liée au pacte enseignant, mais cette augmentation ne permettra pas d’atteindre la revalorisation de 10 % promise par le Président de la République. Pour les AESH également, les mesures proposées sont loin d’être suffisantes et notre collègue Mathilde Ollivier a déposé plusieurs amendements visant à améliorer leur statut.

Monsieur le ministre, nous sommes à vos côtés dans la lutte contre le harcèlement scolaire, je tiens à l’affirmer, mais où sont les moyens consacrés aux cours d’empathie ? Où sont les moyens consacrés à la santé scolaire, l’éducation nationale ayant perdu 30 % de ses médecins et 11 % de ses infirmiers depuis 2017 ? Nous attendons avec impatience le 5 décembre prochain, date à laquelle vous devez annoncer un plan complet pour un véritable choc des savoirs… (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Instruire, c’est former le jugement » disait déjà Montaigne au XVI^e siècle. Au XIX^esiècle, Ernest Renan disait quant à lui que la matière scientifique ne devait pas être enseignée à des fins purement professionnelles.

Ces ambitions, très brièvement rappelées ici, sont d’une brûlante actualité, car il s’agit, avec l’enseignement, de former les citoyens de demain. Or notre société et notre République sont en grande souffrance. C’est donc à l’aune des moyens que nous consacrerons en 2024 à cette grande et belle ambition, celle du plein épanouissement de la jeunesse, qu’il convient d’apprécier le projet de budget qui nous est soumis.

Le budget de l’enseignement scolaire pour 2024 passerait, avec ce texte, à 63,6 milliards d’euros, traduisant une augmentation de 6,5 %. Nominalement, il s’agit d’une hausse significative ; en revanche, en tenant compte de l’inflation et de l’augmentation du point d’indice, cette hausse s’avère très relative, puisqu’elle est identique à celle de 2023. En réalité, cette évolution – cette hausse qu’il convient de relativiser – consiste à obéir à la prescription de recherche d’économies de la Cour des comptes afin, nous dit-on, de redresser nos finances publiques.

En outre, malgré la création de 4 000 emplois d’AESH et une certaine amélioration de leurs conditions de rémunération, sans que leur soit néanmoins attribué le cadre statutaire de la catégorie B de la fonction publique, ce budget prévoit la suppression de 2 500 postes en raison, assure-t-on, de la chute de la démographie scolaire. Précisément, cette chute de la démographie scolaire constituait au contraire une aubaine pour améliorer notre taux d’encadrement des élèves, l’un des plus faibles parmi ceux des pays de l’OCDE. Cette chute de la démographie scolaire aurait pu également être l’occasion d’éviter la pratique quelque peu brutale consistant à mettre en œuvre la carte scolaire au moyen de coupes claires indifférenciées, notamment dans nos zones rurales. Enfin, en pleine crise de recrutement, cette aubaine démographique aurait pu contribuer à renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement, qui en ont grandement besoin.

Par ailleurs, dans le contexte douloureux que peuvent vivre des enseignants dans leur classe, sans doute aurait-il été possible d’envisager de proposer des mesures de protection fonctionnelle aux enseignants ; il est impossible aux parlementaires, en vertu de l’article 40 de la Constitution, de déposer des amendements en ce sens.

De plus, vous intégrez au sein de l’accompagnement de la vie de l’élève le service national universel (SNU), qui n’a pas fait l’objet à ce stade de beaucoup de débats ni de restitutions devant le Parlement.

En outre, sans vouloir réactiver la guerre scolaire, observons que le budget pour 2024 tend à favoriser le secteur privé, dont le budget croît plus vite que l’inflation, ce qui n’est pas le cas pour le public.

Vous nous dites : « Moins d’enseignants, mais des enseignants mieux rémunérés. » Là encore, il faut nuancer, car il semble y avoir un risque d’écrasement de la hiérarchie des salaires ; cela peut renforcer une certaine hostilité au pacte enseignant, qui n’est pas vécu comme une véritable revalorisation de la profession. En effet, la courbe salariale n’est pas très attractive pour ceux qui envisagent une carrière dans l’enseignement.

Ces observations générales valent également pour l’enseignement agricole, dont le budget, malgré son augmentation significative, est loin de compenser les pertes d’emplois cumulées des dernières années. En matière de création de postes, l’essentiel va au secteur médico-social, qui, certes, en a grandement besoin.

Au cours du débat, nous nous efforcerons de faire valoir un certain nombre de points, tels que le retour de la formation professionnelle dans le giron de l’enseignement ou encore notre attachement à la laïcité et au principe de la mixité sociale dans tous les enseignements.

Ce budget ne nous paraissant pas à la hauteur des ambitions que nous devrions nourrir pour l’enseignement et l’éducation, nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’école est un lieu de savoir, mais elle est aussi un lieu de confrontation, de défis et de remise en question. Elle est le reflet de notre société, avec ses tensions et ses contradictions et c’est précisément pour cela qu’elle est si précieuse, car c’est là, dans cette confrontation, ce défi, que se forge l’esprit critique, que se construit la citoyenneté.

Pour que l’école puisse remplir cette mission, elle doit être protégée, elle doit rester un sanctuaire, où chaque élève se sente en sécurité, où il puisse apprendre, grandir et se construire. Toutefois, dans notre société, l’éducation est souvent perçue comme un privilège, non comme un droit. Les inégalités sociales se reflètent dans les salles de classe, où se creuse de jour en jour le fossé entre les élèves issus de milieux défavorisés et ceux qui sont issus de milieux plus aisés. C’est une réalité que nous ne pouvons plus ignorer, la réussite scolaire est un enjeu majeur de notre société, elle est le reflet de notre capacité à offrir à chaque enfant les mêmes chances de succès, indépendamment de son milieu social. Elle est le baromètre de notre engagement pour l’égalité des chances.

Nous devons travailler à l’élévation générale du niveau de réussite scolaire. Il s’agit de faire en sorte que chaque enfant puisse atteindre son plein potentiel, développer ses compétences et ses talents, et s’épanouir à l’école. Cela passe par une pédagogie adaptée, une attention particulière portée à chaque élève, une valorisation de ses réussites, mais cela ne suffit pas, il faut également réduire les inégalités sociales et faire en sorte que chaque enfant, quel que soit son milieu social, ait les mêmes chances de réussite. Cela passe par une politique d’éducation inclusive, prenant en compte la diversité des élèves, valorisant leurs différences et luttant contre les discriminations.

Nous devons également mettre en place un plan très concret de lutte contre le harcèlement scolaire. Il s’agit d’un problème complexe, qui nécessite une approche multidimensionnelle. Il ne suffit pas de punir les harceleurs, il faut aussi éduquer, sensibiliser et prévenir.

L’une des principales difficultés dans la lutte contre le harcèlement scolaire est l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes. Ces plateformes, qui devraient être des espaces d’échange et de partage, sont devenues des arènes où se perpètrent des actes de harcèlement. Les insultes, les moqueries, les menaces se propagent à une vitesse vertigineuse, touchant un nombre toujours plus grand de victimes. Il est donc essentiel de mettre en place une surveillance accrue de l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes.

Par ailleurs, les écoles ont besoin de plus de ressources pour mettre en place des programmes de prévention et de sensibilisation, afin de former les enseignants et les élèves à la détection et à la gestion du harcèlement scolaire.

L’absentéisme des professeurs est également un sujet essentiel, qui doit faire l’objet d’une véritable réforme et non simplement de mesures palliatives ne pouvant donner de résultats qu’à court terme.

Un collectif de parents d’élèves a poussé un cri d’alarme en attaquant l’État en justice en mai 2023 pour non-respect de ses obligations en matière d’éducation. Dans de nombreux départements de France, notamment en Seine-Saint-Denis, on constate toujours que de trop nombreuses absences d’enseignant ne donnent pas lieu à remplacement. Selon les derniers chiffres, plus de 15 millions d’heures de cours sont ainsi perdues chaque année.

L’absentéisme des professeurs a des conséquences à long terme. Il affecte non seulement l’éducation, mais aussi l’avenir des élèves. Les enfants qui ont des professeurs absents sont moins susceptibles de réussir à l’école et ont plus de chances de décrocher.

Le Gouvernement avait annoncé un plan pour lutter contre ce fléau, mais, dans une enquête récente, le Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale-Union nationale des syndicats autonomes (SNPDEN-Unsa), premier syndicat des chefs d’établissements, a relevé qu’il manquait plus d’un enseignant dans 58 % des collèges et lycées le 1^er septembre dernier.

Nous devons donc nous interroger sur les moyens à mettre en place pour remédier à cette difficulté symptomatique d’un système éducatif à bout de souffle. Les enseignants exercent une profession sous pression. Ils sont souvent confrontés à des conditions de travail difficiles, à des salaires insuffisants et à un manque de soutien. Ils sont également confrontés à des attentes élevées de la part des parents et des élèves. Ces facteurs peuvent conduire à un épuisement professionnel, facteur déclenchant de l’absentéisme.

Nous devons mettre l’accent sur le financement de programmes de soutien des enseignants. Nous devons également permettre l’amélioration de leurs conditions de travail. En soutenant nos professeurs, en améliorant leurs conditions de travail et en reconnaissant leur valeur, nous pouvons réduire l’absentéisme. Ces solutions nécessitent une véritable volonté politique et une prise de conscience de l’importance de l’éducation pour notre société.

Ne laissons pas nos enfants payer le prix de notre négligence. La réussite scolaire est un objectif qui nécessite du courage, de la détermination, de l’engagement.

Le groupe RDSE votera pour la hausse du budget de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2024.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits alloués à l’enseignement scolaire pour l’année 2024, dans le cadre du projet de loi de finances.

Avant de présenter ce budget, je tiens à rappeler un chiffre : 12 milliards d’euros, c’est la hausse accordée au budget de l’éducation nationale depuis 2017. À titre de comparaison, cela équivaut au montant du budget de la mission « Justice » dans le PLF. Ce chiffre révèle l’engagement solide et constant du Gouvernement en faveur de l’éducation, un pilier essentiel de notre société.

En 2024, les financements alloués à l’enseignement scolaire se chiffrent à 82,56 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 86,83 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui traduit une hausse respective de 5,31 % et de 5,38 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.

Les coûts liés au personnel s’élèvent à 80,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, représentant ainsi 93 % du budget total de la mission. Cette allocation budgétaire reflète la continuation des initiatives visant à revaloriser la rémunération des enseignants et du personnel de l’éducation nationale, afin de reconnaître ce métier trop longtemps dévalorisé au nom d’une prétendue maîtrise budgétaire et d’accroître l’attrait des métiers de l’enseignement scolaire. Sans cette volonté de s’appuyer sur les enseignants et sur l’ensemble du personnel, toute réforme serait vouée à l’échec.

Les mesures incluent une revalorisation de la rémunération de base pour les enseignants, un financement des nouvelles missions accomplies par des enseignants volontaires dans le cadre du pacte enseignant et l’extension, sur une année complète, de la revalorisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap entamée à la rentrée 2023.

Ce budget confirme également la poursuite de l’engagement du Gouvernement envers l’école inclusive, en allouant des ressources à la création de 3 000 postes d’AESH, tout en poursuivant les efforts visant à améliorer le statut et à réduire la précarité de ces professionnels. Avec 132 000 agents, les AESH occupent désormais la deuxième place en effectifs au sein de l’éducation nationale, juste après les enseignants.

Oui, il faut le dire, sous la présidence d’Emmanuel Macron, la masse salariale n’est plus une variable d’ajustement budgétaire ; elle est de plus en plus analysée comme un investissement au service de notre jeunesse et de notre pays. Ces données récentes témoignent nettement de la persistance de notre engagement indéfectible en faveur de l’éducation et de la jeunesse.

Permettez-moi de passer en revue les différents programmes qui façonnent cet engagement, car leurs crédits en sont l’illustration.

Commençons par le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Le maintien d’une partie des emplois d’enseignant, malgré la baisse démographique des élèves, montre notre détermination à améliorer le taux d’encadrement. Les investissements dans l’école inclusive, les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), l’accueil en maternelle et le dédoublement des classes en éducation prioritaire soulignent notre engagement pour une éducation de qualité.

Dans le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », malgré la baisse démographique signalée, le Gouvernement préserve une partie des emplois d’enseignant. Des postes sont ainsi créés pour le développement des dispositifs liés à l’école inclusive et pour le plan Collège. Des crédits pédagogiques sont versés aux lycées professionnels, avec une allocation de stage pour valoriser les périodes de formation en milieu professionnel.

Le programme 230 « Vie de l’élève » connaît une hausse significative du plafond d’emplois, avec la création de 3 000 emplois d’AESH, afin de consolider l’école inclusive. Des mesures visent la professionnalisation du métier d’AESH, avec la possibilité d’accéder à un CDI après trois ans d’activité. Des crédits importants sont alloués aux conseillers principaux d’éducation, aux assistants d’éducation et au dispositif « devoirs faits », dont le franc succès contribue à réduire une part importante des inégalités scolaires qui se jouent en dehors de la salle de classe.

Au sein du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », des postes sont créés, malgré la baisse démographique, pour l’accueil en maternelle des enfants de 2 ans dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour le plan Collège. Un engagement en faveur de l’école inclusive se traduit par des investissements spécifiques.

Le budget du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » est lui aussi en augmentation et vise à réussir la programmation des grands rendez-vous de l’année scolaire, en améliorant la gestion des ressources humaines et en optimisant les moyens des fonctions support.

Enfin, au sein du programme 143 « Enseignement technique agricole », notons une augmentation du plafond d’emplois, en raison du basculement de postes en CDI, soutenant la formation de près de 200 000 personnes. Une allocation financière est instaurée pour les périodes de formation en milieu professionnel.

Le budget consacré à l’enseignement scolaire dans le cadre du PLF 2024 démontre donc un engagement sans faille envers l’éducation sous toutes ses formes. Ces mesures témoignent de la volonté de continuer de développer un système éducatif fort, inclusif et tourné vers l’avenir. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc pour les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa lettre aux instituteurs et institutrices, Jean Jaurès déclarait : « Vous tenez en vos mains l’intelligence et l’âme des enfants ; vous êtes responsables de la patrie. »

C’est un lourd fardeau que nous faisons peser sur les épaules de ceux qui sont chargés d’éduquer au quotidien les élèves de notre pays, et il l’est d’autant plus à l’heure où reste présente dans tous les esprits la mort tragique de Dominique Bernard, frappé dans sa chair, comme Samuel Paty, par la terreur islamiste.

Chaque année s’égrènent les chiffres des milliers de postes non pourvus aux concours du professorat, révélateurs d’une crise d’attractivité sans précédent, crise qui conduit mécaniquement à des classes sans professeur et au recrutement de contractuels insuffisamment formés pour répondre aux défis qui les attendent.

Face à cette spirale vertigineuse, nous ne devons pas nous résoudre à l’impuissance, mais plutôt partir des constats qui s’offrent à nous pour proposer les bonnes solutions.

Ces constats, nous les connaissons : perte de 15 % à 20 % de pouvoir d’achat des enseignants français en vingt ans, manque de reconnaissance de la part de l’institution et de la société dans son ensemble, fatigue et malaise croissants dans l’exercice de leurs missions.

Or le budget qui nous est soumis ne répond pas à ces problématiques.

Sur le plan salarial, si des efforts ont été faits concernant les professeurs débutants, la France reste en queue de peloton au sein des pays d’Europe de l’Ouest s’agissant de la suite de leur carrière. Les enseignants sont confrontés à un nouveau plafond, que le Gouvernement entend combattre principalement par le pacte enseignant et la logique du « travailler plus pour gagner plus ».

Le déploiement du pacte renforce la défiance entre les personnels de l’éducation nationale et le ministère, alors même que cette relation a déjà été dégradée lors du précédent quinquennat ; cette mesure conduit, par ailleurs, à des inégalités entre les territoires et les établissements, d’autant plus que de nombreuses annonces éducatives de cette rentrée scolaire reposent uniquement sur son succès.

Il s’agit d’une suite logique, après la mise en place du dispositif « Notre école, faisons-la ensemble », lui aussi source d’inégalités territoriales par l’attribution de moyens aux seuls établissements souhaitant soumettre des projets, sans que les raisons pour lesquels d’autres ne le peuvent pas fassent l’objet d’une réflexion.

Vous créez ainsi une rupture d’égalité et vous entretenez les disparités existantes. Pas à pas, vous vous enfoncez toujours plus profondément sur le chemin d’une libéralisation de l’école.

De notre côté, nous restons convaincus que nous ne pouvons pas, et que nous ne devons pas, compter sur la main invisible pour faire fonctionner, améliorer et protéger l’école publique et laïque de la République.

En ce qui concerne les conditions d’apprentissage, ce budget acte de nouvelles suppressions de postes, 1 709 dans le premier degré et 481 dans le second.

Celles-ci ne relèvent pas d’une fatalité, mais bien d’un choix politique, qui doit s’apprécier au regard du fait que la France est l’un des pays de l’Union européenne dont les effectifs par classe sont les plus élevés, dans le premier comme dans le second degrés.

Lors de la dernière rentrée scolaire, plus de 1 600 classes ont été fermées ; nous connaissons les conséquences que de telles fermetures emportent dans nos territoires ruraux. La mobilisation locale pour empêcher ces suppressions n’a de sens que si nous nous battons au moment du budget – c’est-à-dire maintenant – pour maintenir le nombre de postes nécessaires.

Ce budget est également défaillant sur le plan de l’inclusion scolaire.

Loin de concrétiser la bascule d’une logique quantitative vers une logique qualitative en matière d’école inclusive, il semble aller encore plus loin dans la volonté de rationaliser à l’extrême l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, cristallisée dans l’article 53 de ce PLF, lequel n’a pas sa place dans un texte financier. Vous avez pu constater, monsieur le ministre, combien d’amendements ont été déposés en vue de le supprimer.

En quelques années, les AESH sont devenus la deuxième catégorie de personnels de l’éducation nationale, conséquence directe de la hausse de 220 % des effectifs d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire depuis 2004.

Nous devons poursuivre le recrutement d’AESH et aller plus loin dans l’amélioration de leurs conditions de travail, mais aussi de leurs rémunérations.

Je conclurai en évoquant l’enseignement agricole, vecteur d’innovation et de richesse pour les territoires ruraux, auxquels nous sommes nombreux à être attachés sur les travées de cet hémicycle.

Si le budget de l’enseignement agricole est effectivement en hausse, l’absence de créations de postes d’enseignants suscite des interrogations. Rappelons que 316 emplois avaient été supprimés entre 2017 et 2022, au détriment des conditions d’apprentissage.

Nous aspirons tous à une hausse du nombre d’apprenants dans l’enseignement agricole pour répondre au défi du renouvellement des générations d’agriculteurs et de la nécessaire transition agroécologique. Comment l’accompagner sans effectifs suffisants d’enseignants ? Sur ce sujet non plus, nous ne pourrons nous satisfaire du pacte enseignant comme réponse.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre école est en crise. Évaluation après évaluation, la faillite se précise.

Selon une récente enquête portant sur 7 039 établissements et 795 000 collégiens, 53 % des élèves entrant en classe de quatrième ne maîtrisent pas les compétences élémentaires requises en français, un chiffre qui atteint 55 % concernant les mathématiques.

Pis encore, dans les établissements classés en éducation prioritaire, 79 % des élèves ne comprennent pas la langue française et 83 % d’entre eux ignorent les bases du calcul.

La mobilité sociale en France est la plus faible d’Europe ; les actes de violence et les atteintes à laïcité se multiplient ; la crise des vocations s’amplifie. Ainsi, 4 000 postes n’ont pas été pourvus l’année dernière au concours et 39 270 enseignants ont démissionné.

J’y vois, monsieur le ministre, le signe d’une bascule inquiétante.

Un autre élément va dans le même sens : la perte de confiance des Français dans l’institution scolaire ; 53 % d’entre eux estiment que l’école fonctionne mal et ils sont 65 % à se dire pessimistes quant à son avenir.

Alors, monsieur le ministre, je souhaite vous poser quelques questions : comment en sommes-nous arrivés là ? Pourquoi, depuis six ans, votre majorité n’a-t-elle pas été capable de redresser la barre, au point que 40 % des élèves de fin de primaire ne possèdent pas actuellement les compétences fondamentales en lecture et en mathématiques ?

Seuls 7 % des enseignants se considèrent comme valorisés par la société ; la rémunération des professeurs des écoles est inférieure au salaire moyen des fonctionnaires civils de catégorie B ; plus de trois jeunes sur quatre déclarent avoir subi des violences à l’école ; et 29 % des élèves ne s’y sentent pas en sécurité.

Depuis vingt ans, tous les nouveaux occupants de la rue de Grenelle sont arrivés pleins d’ambitions réformatrices ; tous ont écouté des syndicats qui, face au constat d’une école en crise, leur ont répondu en chœur : « Il faut plus de moyens ! » C’est ainsi que le budget alloué à l’éducation nationale n’a cessé de croître, alors que les performances n’ont cessé de baisser.

M. Michel Savin. Eh oui !

M. Max Brisson. Pour 2024, ce ne sont pas moins de 63 milliards d’euros de crédit que nous devons examiner. Pour quel résultat, et surtout pour quelle ambition, pour quelle mission pour notre école ?

Certes, vous avez pris des positions courageuses que beaucoup d’entre nous approuvent ; pour autant, nous attendons plus que des discours : une traduction de vos mots en actes concrets.

Vous annoncez souhaiter recentrer l’école sur la transmission des savoirs fondamentaux. Fort bien. Pourtant, vous n’investissez pas davantage dans le primaire, lequel reste sous-financé de 7 % par rapport à la moyenne de l’OCDE.

Vous annoncez vouloir faire du harcèlement scolaire l’une de vos priorités, sans pour autant débloquer aucun moyen à ce titre dans la rédaction issue de la rue de Grenelle.

Vous annoncez une expérimentation nationale sur le port de l’uniforme, sans prévoir aucun crédit à cette fin.

Vous annoncez votre volonté de renforcer le niveau de sécurité des établissements scolaires, sans qu’aucune ligne de ce budget y soit consacrée.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, sous deux à trois ans, le budget alloué à l’enseignement sera détrôné de son statut de premier poste de dépense de l’État par la charge de la dette.

M. Michel Savin. Eh oui !

M. Max Brisson. En d’autres termes, dans deux ou trois ans, la France fera plus pour corriger les erreurs du passé, perpétuées depuis six ans, que pour investir dans son avenir.

Dans un siècle d’incertitudes et de défis multiples, exigeant innovation, expertise et technicité, ce constat doit impérativement nous conduire à ouvrir les yeux. Je l’avais dit à votre prédécesseur, je vous le répète aujourd’hui : nous attendons une vision pour notre école, une redéfinition de ses missions, et pas seulement des crédits en hausse.

Je m’étonne, au vu des milliards d’euros affichés, qu’aucune réforme structurelle ne soit annoncée pour rompre avec le verticalisme d’un système à bout de souffle et remettre en cause son organisation.

Régionalisation du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes) ; différenciation de la formation des professeurs du premier et du second degrés ; déconnexion des premiers de l’emprise de l’université, création plus ambitieuse de postes à profils, sous forme de contrats de mission ; nécessaire remise en cause de l’armature rigide du collège unique, avec l’instauration de classes de niveau et de remédiation ; création de vrais statuts des directeurs d’école : autant de pistes de réflexion, parmi d’autres, sur lesquelles il me paraît indispensable de travailler plus en profondeur dans les prochains mois.

Vous l’avez compris, monsieur le ministre, nous ne sommes pas satisfaits des lignes directrices du budget qui nous est présenté pour l’année 2024.

Toutefois, compte tenu des efforts de revalorisation des rémunérations dont ils témoignent, le groupe Les Républicains votera, en responsabilité, les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « le peuple qui a les meilleures écoles est le premier peuple ; s’il ne l’est pas aujourd’hui, il le sera demain. » Ainsi parlait Jules Simon, philosophe, sénateur, et l’un de vos lointains prédécesseurs à la tête du ministère de l’instruction publique, au tout début de la Troisième République.

Que dirait-il aujourd’hui de notre nation, au vu des résultats catastrophiques de la dernière évaluation nationale de jeunes élèves entrant en quatrième en 2023, réalisée dans 7 039 établissements sur un panel de 795 000 collégiens ? Selon ses conclusions, 53 % de ces élèves ne maîtrisent pas les compétences élémentaires requises en français, un chiffre qui atteint 55 % pour les mathématiques.

Quand je dis élémentaires, je pèse mes mots : à titre d’exemple, la première question de l’évaluation en mathématiques demande de calculer 14 – 6. Quatre réponses sont proposées : 6, 9, 8 et 7. Je ne vous ferai pas l’injure, monsieur le ministre, de vous donner la bonne. La deuxième question demande combien vaut la moitié de 70, présentant toujours un choix entre quatre réponses.

Tout le reste est pathétiquement à l’avenant.

Il s’agit de questions de niveau théorique CE2 ou CM1, auxquelles près de six élèves de quatrième sur dix échouent à répondre correctement.

Dans les établissements classés en éducation prioritaire, la situation est bien pire : 80 % des élèves ne comprennent pas la langue française et 83,5 % ignorent les bases du calcul. Les trois quarts des élèves présentant un retard scolaire ne savent ni lire ni compter.

Le professeur d’histoire-géographie que j’étais il y a encore deux mois se souvient avec effarement des fautes d’orthographe et du niveau de culture générale moyen en seconde, notamment, une classe où tous les élèves parviennent, puisqu’il n’y a plus de sélection après la troisième depuis belle lurette.

Il n’y a d’ailleurs presque plus de sélection non plus à l’issue de la seconde, en conséquence, tout le monde, ou presque, obtient le baccalauréat, mais celui-ci ne vaut plus rien et l’on entretient son mythe en mentant aux élèves.

Pourtant, le budget que vous présentez est en hausse de 3,9 milliards d’euros, soit 29 % d’augmentation en sept ans, pour un total de 64 milliards d’euros pour 12 millions d’écoliers. Ajoutons que les dépenses éducatives atteignent, en tout, près de 170 milliards d’euros, un chiffre largement supérieur à la moyenne de l’OCDE.

La question est simple, monsieur le ministre : où va ce « pognon de dingue » ? Comment peut-on obtenir des résultats si médiocres en y consacrant une telle proportion de la richesse nationale ?

Je n’insiste pas sur tous les autres problèmes de l’école, tout aussi importants, qui ont été plus ou moins décrits par mes prédécesseurs : l’ultraviolence, le communautarisme, la radicalisation, le harcèlement, le déclassement continu des enseignants, le manque criant d’attractivité du métier, la bureaucratisation étouffante, le management libéral déshumanisant. Bref, la coupe est pleine.

Il faut un véritable plan Marshall – que dis-je, un plan Messmer, pour parler français – afin de sauver la jeunesse de notre pays.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Aymeric Durox. Il faudra du courage, des actes, et non des postures et des déclarations visant à flatter tel ou tel électorat ; il y va de l’avenir de nos enfants comme de notre pays. (M. Christopher Szczurek applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Colombe Brossel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte de démographie scolaire à la baisse, ce budget est celui des occasions manquées.

La baisse démographique aurait pu vous conduire à ne pas détruire des postes d’enseignants pour faire enfin baisser le nombre d’élèves par classe, qui demeure le plus élevé en Europe.

La communauté éducative, ce sont les enseignants, mais également tous les adultes qui concourent à l’éducation des élèves. Sur ce point aussi, votre budget apparaît comme celui des occasions manquées.

Ces adultes, ce sont les personnels d’encadrement, les personnels de direction chargés du pilotage administratif et pédagogique des établissements ; ce sont, encore, les conseillers principaux d’éducation (CPE), les assistants d’éducation (AED), qui sont des acteurs importants de la vie scolaire ; ce sont, enfin, les personnels du secteur médico-social, médecins et infirmiers de l’éducation nationale, qui soignent les petits bobos comme les grands maux.

Ils sont essentiels. Pourtant, la réalité s’impose : on compte un médecin pour 12 000 élèves, un psychologue pour 3 000 élèves, un infirmier pour 1 600 élèves, un CPE pour 500 élèves et un AED pour 100 élèves.

Comment imaginer que le travail de suivi des élèves puisse s’effectuer dans des conditions satisfaisantes avec un tel manque de personnel ?

Nous vous croyons sincère, monsieur le ministre, dans votre engagement à lutter contre le harcèlement scolaire ; pour autant, comment croire qu’il ne s’agit pas uniquement d’un plan de communication quand vous vous opposez, à l’Assemblée nationale, à la création de postes médico-sociaux ?

Qui va accompagner un enfant victime de harcèlement, si, dans son établissement, il n’y a ni infirmier ni médecin, quand le CPE n’est pas remplacé et les AED sont en nombre insuffisant ?

Il faut également entendre et prendre en charge le mal-être exprimé par les personnels de direction et, là aussi, avancer.

Enfin, votre budget est entaché d’une faute morale. Dans un pays où un Français sur trois déclare ne pas manger à sa faim, dans une France qui gronde – vous ne pouvez l’ignorer –, vous baissez les crédits alloués aux bourses sur critères sociaux ; vous baissez les fonds sociaux collégiens et lycéens, même dans l’enseignement agricole. Lorsque nous vous avons interrogé, vous nous avez rétorqué que, la démographie baissant, le budget consacré aux bourses suivait mécaniquement le même mouvement. Pourtant, dans l’enseignement agricole, la démographie est en hausse, mais le budget des bourses baisse tout de même.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas faire de telles économies sur le dos des familles les plus fragiles ; c’est une faute et le symbole d’une politique d’injustice sociale.

Pour toutes les raisons évoquées précédemment par mes collègues, mais aussi parce que l’on ne peut pas faire les poches des familles les plus pauvres, nous voterons contre les crédits qui nous sont soumis aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, gouverner c’est choisir ses combats, mais c’est aussi établir des priorités. À mon sens, la première d’entre celles-ci, c’est que nos enfants se sentent bien à l’école, que celle-ci soit un lieu dans lequel ils se rendent avec plaisir, où ils constatent qu’on leur apprend quelque chose et où ils travaillent.

Il faut d’abord donner envie à nos enfants d’aller à l’école. S’ils ont envie, ils apprendront ; s’ils n’ont pas envie, ils n’acquerront pas ce que l’on voudrait leur faire apprendre.

Je salue l’importance de l’augmentation du budget, elle est positive en ce qui concerne les revalorisations importantes des salaires de nos enseignants, avec 1,3 milliard d’euros en 2024. Celles-ci permettront à des enseignants qui débutent de gagner au moins 2 000 euros net par mois. À cela s’ajoutent les rémunérations supplémentaires liées au pacte enseignant. Pour autant, le budget consacré à cette mesure en 2024 est inférieur à celui de 2023, car moins d’enseignants souscrivent un « pacte complet », contrairement aux souhaits du ministère.

Pour autant, l’attractivité du métier est liée à sa dimension salariale, mais encore, et surtout, aux conditions de travail des professionnels de l’enseignement.

L’organisation du mouvement des enseignants est un exercice complexe, nous le savons, par lequel il faut répondre à des exigences d’équilibre dans la couverture des besoins du territoire.

Cependant, des professeurs nous font régulièrement part de leur incompréhension au regard des critères de mobilité définis. Ils sont très nombreux, diplômés, expérimentés, à éprouver des difficultés à obtenir des mutations, alors que, paradoxalement, on trouve des annonces pour des remplacements contractuels plus ou moins longs sur Pôle emploi.

Par ailleurs, près de 2 300 postes vont être supprimés en 2024. Vous justifiez cela, monsieur le ministre, par un déclin démographique des élèves ; pour autant, fermer moins de postes permettrait d’améliorer notre taux d’encadrement, l’un des plus mauvais d’Europe.

De plus, la réussite scolaire n’a de valeur que si elle est vraiment accessible à tous. J’apprécie le budget consacré à l’inclusion scolaire, avec l’objectif de recruter 3 000 AESH, et je me réjouis aussi de constater que 25 millions d’euros sont destinés à l’acquisition de matériel adapté, mais cela doit déboucher sur une mise à disposition rapide au bénéfice des élèves. Neuf mois d’attente seraient neuf mois perdus.

Nous prenons conscience du triste niveau de nos élèves en sciences et en mathématiques, les résultats des classes de CM1 et de quatrième se situent bien en dessous de la moyenne européenne et un élève de collège sur quatre ne maîtrise pas la lecture.

Après le choc issu des résultats obtenus aux tests Pisa, qui révélait une baisse du niveau des élèves allemands en 2002, Edelgard Bulmahn, ministre fédérale de l’éducation, déclarait : « Une chose est claire : les bases de l’apprentissage réussi se construisent dès le plus jeune âge. Nous devons donc concentrer nos efforts sur l’éducation des jeunes enfants. » Vous avez également décidé d’insister sur les mathématiques et sur le français, je m’en réjouis.

Pour remettre l’accent sur les apprentissages fondamentaux en classe de CP, il convient de doubler le nombre d’enseignants dans ces classes, partout, et pas seulement au sein des réseaux d’éducation prioritaire (REP). Globalement, nous devons aller plus loin dans l’amélioration du taux d’encadrement dans le primaire, c’est ainsi que nous trouverons la clé du problème.

Le bien-être à l’école est également une condition fondamentale ; un travail sur le cyberharcèlement et sur le harcèlement a déjà été évoqué, il faut poursuivre les recherches en ce sens. À ce titre, le décret permettant le transfert dans un autre établissement d’un élève harceleur est important.

L’actualité récente a montré que notre système éducatif est chaque jour sous pression ; votre premier devoir, monsieur le ministre, est évidemment de garantir la sécurité de ceux que nous accueillons à l’école, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Evren. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, longtemps, la France a été très fière de son école. Notre modèle faisait une grande promesse : accueillir tous les enfants gratuitement, sans distinction, pour leur permettre de devenir des citoyens éclairés et éduqués.

De Charles Péguy à Albert Camus, l’école a fait émerger de grandes figures issues de milieux modestes, les arrachant au déterminisme social. Pour d’innombrables enfants, cette promesse d’ascenseur social a bien été tenue.

Je le sais d’autant mieux que j’en ai bénéficié moi-même et je veux le dire simplement, avec toute la reconnaissance de la jeune fille que je fus, élevée aux côtés de neuf frères et sœurs, issue d’un milieu modeste, élève boursière scolarisée dans un lycée alors en zone d’éducation prioritaire (ZEP), dans le Val-de-Marne.

Je sais ce que je dois à cette école républicaine : je lui dois tout. Elle m’a même appris le français, une langue que nous ne parlions pas à la maison.

J’en ai tiré la conviction que, dans la vie, tout est possible, rien n’est déterminé, rien n’est donné, rien n’est facile ; il faut savoir affronter les difficultés avec courage et, surtout, travailler toujours.

Je repense depuis cet hémicycle avec émotion et fierté aux professeurs dévoués qui m’ont accompagnée durant toute ma scolarité.

L’ascenseur social s’appuyait sur un principe fondateur : la méritocratie. Pourtant, monsieur le ministre, cet ascenseur social est maintenant bloqué. Les idéologues du progressisme et les apprentis sorciers du pédagogisme ont qualifié la méritocratie républicaine de « chimère », et lui ont préféré le nivellement par le bas.

Les résultats de l’enquête sur les collégiens montrent l’effondrement sans précédent de leur niveau, je ne reviens pas sur les chiffres qui ont été égrenés par notre collègue Max Brisson. La crise est systémique, elle touche aux performances mêmes de notre éducation.

De plus, les inégalités s’aggravent ; notre système est devenu, au sein de l’OCDE, celui où l’origine sociale pèse le plus sur la réussite éducative. En succombant au mirage de l’égalitarisme, nous avons creusé un gouffre entre élèves, séparant les plus favorisés des plus défavorisés.

La crise de l’école touche également les personnels. Les hussards de la République ont laissé place à des enseignants déconsidérés et trop souvent démotivés ; elle frappe aussi l’institution : le nombre d’écoles privées hors contrat a doublé en dix ans.

Monsieur le ministre, vous l’avez fort justement rappelé en commission : à l’école de la République, on n’hérite pas d’un destin, mais on se forge un avenir. Qu’avons-nous fait de ce principe ? L’heure est au sursaut.

Avec la laïcité, que vous avez défendue avec courage, et la lutte contre le harcèlement scolaire, le redressement du niveau doit être une priorité. Il nous faut prendre le mal à la racine : la crise de l’école est d’abord une crise morale causée par des années de renoncements et de fausse route.

Nous attendons donc que vous lui apportiez une réponse globale et ambitieuse, qui considère l’ensemble des difficultés du métier d’enseignant et la réalité du niveau des élèves.

Pour y parvenir, nous devons répondre aux besoins fondamentaux des élèves – lire, écrire et compter –, aux besoins de formation initiale et continue, à la crise d’autorité et au manque de reconnaissance ainsi qu’aux défis posés par le numérique, qui dégrade les capacités de concentration et d’apprentissage de nos enfants.

Monsieur le ministre, réhabilitons le travail, l’excellence, le mérite, sortons des approches homogènes, notamment des illusions du collège unique, pour rétablir l’équité grâce à des groupes de niveau et à des suivis personnalisés tenant compte des différents rythmes d’apprentissage.

Il y a urgence à refonder l’école républicaine pour rendre à la France sa fierté, aux familles, la sérénité à laquelle elles aspirent et aux nouvelles générations, l’avenir qu’elles méritent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. C’est tellement vrai !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la présidente, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’être de nouveau devant vous pour examiner le budget 2024 consacré à l’enseignement scolaire.

Vous l’avez dit : l’école n’est pas un projet politique comme un autre. Plus que tout autre, elle nécessite un regard vers l’avenir et une action de long terme. Antoine de Saint-Exupéry l’écrivait : « L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. [Nous n’avons] pas à le prévoir, mais à le permettre. »

Alors, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’est-ce que la noble mission d’enseigner, sinon permettre l’avenir, offrir à la jeunesse de notre pays la chance d’écrire son propre destin ?

Cet avenir, nous sommes réunis aujourd’hui pour en décider ensemble. Les grandes causes d’intérêt général qui nous rassemblent, la réindustrialisation, le plein emploi, la transition écologique et tant d’autres encore, commencent toutes à l’école. Les Français le savent. Pour eux-mêmes, pour leurs enfants, pour leurs pays, ils attendent beaucoup de l’école de la République, et ils ont raison.

Depuis 2017, nous avons donné une nouvelle ambition à notre école ; aujourd’hui, nous la réaffirmons. C’est pourquoi je suis heureux de débattre avec vous de son budget pour 2024.

Pour la redresser, nous sommes prêts à consentir un investissement historique : le budget pour 2024 du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’élèvera à 63,4 milliards d’euros, soit près de 15 milliards d’euros de plus qu’en 2017.

Il faut mesurer le chemin parcouru.

Depuis 2017, notre école a vu son budget croître de près de 30 % alors même que la démographie scolaire a baissé de 300 000 élèves. C’est historique. Le budget pour 2024 est un budget historique pour notre école.

Il est inspiré par deux priorités.

La première, vous l’avez tous appelée de vos vœux, c’est l’élévation du niveau général de tous les élèves. Oui, nous devons remettre l’ascenseur scolaire en marche. Nos réformes l’ont permis concernant l’école primaire, grâce à un investissement inédit dont l’effet se traduit déjà dans les résultats de nos élèves à l’entrée en sixième.

J’ai eu moi-même l’occasion de sonner l’alerte : il est vrai que les dernières évaluations ont fait état du niveau préoccupant en quatrième ; j’ai assumé ces résultats, l’inquiétude que ceux-ci suscitaient ainsi que la nécessité de réagir.

Pour autant, il est important de regarder également les signes démontrant que l’investissement et les choix politiques donnent des résultats.

Ainsi, la génération 2017, qui est entrée en CP quand le Président de la République a été élu en et que nous avons engagé des mesures sans précédent pour l’école primaire, s’en sort mieux que la génération 2012 et que la génération 2007.

En 2017, un élève sur trois entrait en sixième sans maîtriser les fondamentaux – lire, écrire, compter. En 2023, cette proportion baisse à un élève sur quatre. C’est encore beaucoup trop, mais c’est mieux qu’en 2017.

Il faut donc poursuivre cette logique à l’école primaire et l’étendre au collège. À ce titre, je rejoins beaucoup des propos tenus : le collège unique est devenu le collège uniforme, qui ne tient pas compte des différences de chacun et qui ne permet pas d’accompagner finement chacun selon ses besoins, pour faire progresser tout le monde.

M. Jean-François Husson. Cela fait des années que nous le disons !

M. Gabriel Attal, ministre. J’aurais l’occasion d’annoncer, mardi, des dispositions faisant suite au travail engagé dans le cadre du choc des savoirs que j’ai appelé de mes vœux dès ma prise de fonction. Beaucoup d’acteurs ont été consultés et y ont participé. Une consultation a été ouverte à nos enseignants, qui ont été très nombreux à répondre. Je proposerai donc des mesures fortes sur ce sujet.

Depuis 2017, nous avons investi massivement pour l’école primaire, avec le dédoublement des petites classes en zone d’éducation prioritaire, 11 000 créations de postes de professeur des écoles et chaque année, près de 500 000 élèves qui font leur rentrée dans des classes de douze élèves.

C’est le fruit des plans Mathématiques et Français, qui ont d’ores et déjà permis de former plus de 200 000 professeurs des écoles pour leur donner tous les outils d’une pédagogie efficace au service de leurs élèves.

Je souhaite insister sur le fait que tous les milieux sociaux, tous les territoires ont bénéficié de l’investissement dans l’école primaire.

On a souvent mis en avant le fait que la France dépensait beaucoup moins que la moyenne des pays de l’OCDE pour l’école primaire et beaucoup plus pour le second degré. Alors qu’en 2017, on dépensait 7 000 euros par an et par enfant à l’école primaire, on dépense aujourd’hui 8 000 euros, soit 1 000 euros de plus sur un quinquennat, quand ce budget avait été revalorisé de 300 à 400 euros lors des quinquennats précédents.

M. Jean-François Husson. Encore faut-il bien dépenser !

M. Gabriel Attal, ministre. Justement, monsieur le rapporteur général : nous avons pu dédoubler les classes dans les quartiers les plus difficiles, ce qui a permis d’y réduire l’écart de niveau avec la moyenne générale.

La seconde orientation prioritaire, qui, à mes yeux, ne s’entend pas sans la première, est de restaurer le bonheur à l’école pour nos élèves comme pour nos personnels : l’on n’apprend pas bien et l’on n’enseigne pas bien si l’on est malheureux à l’école.

Pour que l’école redevienne un lieu d’élévation sociale et scolaire, il nous faut donc restaurer le bonheur à l’école. Cela passe par une lutte inlassable contre le harcèlement – vous savez combien je suis mobilisé par cette cause, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je salue à cet égard l’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’amendement porté par Erwan Balanant tendant à allouer 30 millions d’euros supplémentaires pour créer dans chaque académie des équipes d’intervention pluridisciplinaires contre le harcèlement.

Cela passe aussi par une revalorisation tout à la fois symbolique, morale, politique et financière de nos professeurs.

Les mesures visant à élever le niveau, que j’aurai l’occasion de présenter, tendront également à la restauration de l’autorité de nos enseignants.

Lorsqu’un enseignant estime qu’un élève ne peut pas réussir en passant dans la classe supérieure, mais que sa parole n’est pas écoutée et que l’on n’en tient pas compte in fine, où est son autorité ?

Lorsque la note attribuée par un enseignant à un élève de troisième se présentant au brevet est rehaussée artificiellement par un correctif académique, où est son autorité ?

Je crois à la revitalisation pédagogique et à l’autorité de la notation de nos enseignants.

M. Max Brisson. C’est une idée de droite !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. C’est une première annonce !

M. Gabriel Attal, ministre. C’est aussi cela que je veux reconstruire au travers des mesures que je présenterai mardi.

Je le dis clairement, nous voulons effacer une génération de déclassement salarial et social des professeurs dans notre pays.

M. Stéphane Piednoir. Deux générations !

M. Gabriel Attal, ministre. Et nous avons très largement commencé à le faire.

En 2020, un professeur néotitulaire commençait sa carrière à 1 700 euros net par mois. Il gagne désormais 2 100 euros net par mois, et jusqu’à 2 500 euros net par mois en dans les classes du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), soit 400 euros de plus en trois ans. On n’a jamais vu une telle revalorisation sur un temps aussi court, du moins depuis le début des années 1990.

Entre la réélection du Président de la République et le mois prochain, les professeurs auront été revalorisés de 11 % en moyenne grâce aux deux revalorisations du point d’indice que nous avons décidées, à la revalorisation socle de cette rentrée et à l’injection de cinq points d’indice majorés en janvier 2024.

Je n’inclus dans ce calcul ni le pacte enseignant, qui est non pas une revalorisation salariale, mais la rémunération de missions supplémentaires, ni la prime de pouvoir d’achat, qui a été versée à la moitié des agents du ministère au mois d’octobre dernier.

Nous devions ces revalorisations à nos professeurs. Elles témoignent de la considération que nous leur portons, mais aussi de notre désir de restaurer leur autorité et l’autorité de leurs savoirs et de manifester notre confiance dans leur travail patient pour la réussite de nos élèves.

Cet investissement doit aussi faire de notre école un lieu qui s’adapte aux besoins de chacun, un lieu qui accueille tous les enfants de la République. Au fond, c’est le projet d’une école pour tous. C’est le projet de la République jusqu’au bout.

Ces dernières décennies, au travers des différentes majorités politiques que notre pays s’est données, notre école a renoué avec une part de cette vocation en créant un véritable service public de l’école inclusive.

Depuis 2017, le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire a progressé de moitié. En cette rentrée, ce sont plus de 475 000 élèves en situation de handicap qui sont accueillis en milieu ordinaire. C’est la fierté de notre pays.

Pour permettre cet accueil, nous finançons le recrutement de 4 800 AESH supplémentaires en 2024.

Si vous adoptez ces crédits, mesdames, messieurs les sénateurs, à la fin de l’année prochaine, notre pays aura recruté 15 000 AESH de plus qu’en 2022 et nous pourrons dire qu’il s’est donné toujours plus de moyens pour accompagner chacun de nos élèves et les aider à gagner en autonomie dans leurs apprentissages.

Parce que l’école regarde désormais en face cette vulnérabilité, les AESH sont devenus le deuxième métier en termes d’effectifs au sein de l’éducation nationale.

Nous continuons d’augmenter leurs salaires. À la rentrée 2023, les AESH ont bénéficié d’une augmentation de 90 euros net par mois pour ceux qui débutaient dans le métier et de 100 euros net par mois pour ceux qui avaient cinq ans d’ancienneté. Depuis 2021, la rémunération moyenne des AESH a augmenté de 26 %, soit 200 euros par mois.

Toutefois, si nous voulons vraiment améliorer leur rémunération, l’enjeu porte sur le volume horaire. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé ce travail avec les collectivités locales. Depuis 2017, nous avons mis fin aux contrats aidés pour les AESH, si bien que plus de 60 % d’entre eux sont aujourd’hui en CDI. Nous avons besoin de capitaliser sur l’expérience et le savoir-faire de ces professionnels.

Nous devons améliorer encore les conditions d’exercice et de rémunération des AESH en permettant à ceux qui le souhaitent de passer à temps complet. Je salue l’engagement de nombreux sénateurs sur ce sujet.

Au-delà des chiffres, au-delà des effectifs, nous devons – je le dis sans fard et je l’assume – améliorer la qualité de l’accueil des élèves en situation de handicap. Telle est la vocation des PAS instaurés à l’article 53 de ce texte. Ces derniers se déploieront progressivement à compter de la rentrée scolaire prochaine, en premier lieu dans trois départements précurseurs. Quelque 100 pôles d’appui seront ainsi créés à la rentrée, en remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisé, les fameux Pial.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’apporter d’ores et déjà des éléments de réponse aux débats que – je le sais – cet article suscite.

J’ai rappelé les moyens substantiels – de l’ordre de 4,5 milliards d’euros et un total de 140 000 AESH – consacrés l’an prochain à l’école inclusive.

Nous continuerons de recruter des AESH afin de satisfaire les besoins d’accompagnement humain reconnus par les MDPH.

Au travers des pôles d’appui à la scolarité, nous mobiliserons 100 personnels de l’éducation nationale, à raison de 1 par PAS, et 200 personnels du médico-social, à raison de 2 par PAS.

Par l’article 53, nous augmentons les moyens dédiés pour offrir une réponse plus rapide et de meilleure qualité aux élèves en situation de handicap et à leurs familles. Car oui, nous pouvons faire mieux que les Pial actuels.

Les PAS nous permettront, sans attendre la notification des MDPH, d’apporter une réponse de premier niveau aux élèves et à leurs familles grâce à du matériel pédagogique adapté, notamment des manuels, qui seront disponibles dans des délais que je veux diviser par trois, à des adaptations pédagogiques et à la présence de professionnels médico-sociaux.

L’article 53 permettra d’accompagner les familles dans leurs démarches, notamment si elles souhaitent faire une demande de compensation auprès de la MDPH, qu’elles auront du reste toujours la possibilité de saisir. La nouveauté est qu’elles pourront bénéficier pour ce faire d’un accompagnement, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. En tout état de cause, les compétences d’évaluation des besoins par les MDPH ne sont nullement remises en question.

L’article 53 permettra enfin de renforcer la coopération entre l’éducation nationale et le médico-social. Depuis des années, de projet de loi de finances (PLF) en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), en passant par les textes ordinaires, ce sujet est une Arlésienne. De nombreux parlementaires, mais aussi, sur le terrain, nos professeurs des écoles demandent à juste titre un tel rapprochement. La Conférence nationale du handicap l’appelait elle aussi de ses vœux. Nous le faisons enfin.

Nous finançons la création de 100 établissements et structures médico-sociales au sein de nos écoles d’ici à 2027, en commençant dès l’an prochain. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Stéphane Haussoulier, président du conseil départemental de la Somme, a été chargé d’une mission sur ce sujet. J’étais encore avec lui voilà quelques jours.

Enfin, l’école de la République fait une promesse à chacun de ses élèves. Il s’agit d’une promesse non pas d’uniformité, mais de justice ; d’une promesse non pas d’égalitarisme, mais d’équité. Tenir cette promesse, c’est permettre à chaque élève, quelle que soit sa condition de naissance, quel que soit son territoire, d’écrire son propre destin dès l’école. C’est lui permettre de trouver une place dans la société, d’y vivre dignement, sans jamais être prisonnier d’aucun déterminisme.

C’est pourquoi ce PLF consacre 872 millions d’euros de bourses et de fonds sociaux aux élèves modestes et à leurs familles. Aujourd’hui, 1,5 million de collégiens et de lycéens bénéficient d’une bourse sur critères sociaux. Dès la rentrée 2024, afin de lutter contre le non-recours et l’écueil de l’autocensure, ces bourses seront versées automatiquement.

Par ailleurs, 150 000 élèves reçoivent une bourse au mérite et 40 000 une prime d’internat. Nous souhaitons naturellement maintenir et pérenniser ces dispositifs.

Les fonds sociaux sont sanctuarisés à hauteur de 54 millions d’euros. Nous maintenons les petits-déjeuners gratuits – quelque 13 millions ont été servis dans les petites communes l’an passé –, ainsi que le tarif de cantine à 1 euro pour les familles modestes, ces deux dispositifs étant financés par le pacte des solidarités et la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de ce PLF.

Tenir la promesse républicaine, c’est aussi œuvrer à la formation de citoyens libres et éclairés.

L’école doit être un tremplin vers la culture, mais elle doit aussi devenir un lieu de culture à part entière, au travers notamment des enseignements artistiques. La culture émancipe : la fréquentation des œuvres, l’apprentissage de la grammaire des images, la visite des musées, la pratique d’un art sont autant de voies vers cette émancipation.

L’an dernier, 2,2 millions de collégiens ont bénéficié du pass Culture et ont pu à ce titre visiter des musées, assister à des pièces de théâtre ou pratiquer un instrument de musique. Depuis cette rentrée, les collégiens de sixième et de cinquième peuvent également bénéficier de ce pass. C’est une étape nouvelle.

Enfin, niveler par le haut, réduire les inégalités sociales et scolaires, c’est aussi faire de la voie professionnelle une véritable voie promotionnelle, une voie d’excellence et d’exigence.

C’est pourquoi nous réinvestissons dans le lycée professionnel, lequel, s’il accueille un tiers de nos lycéens, ne suscite pas – je le regrette – un tiers de nos débats.

En accord avec le Président de la République, j’ai décidé d’investir 1 milliard d’euros de plus par an dans les lycées professionnels afin de renforcer les heures d’enseignement général, d’améliorer la lutte contre le décrochage scolaire et de transformer la carte des formations pour favoriser l’insertion professionnelle de nos jeunes.

Si vous l’adoptez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce PLF permettra de financer la gratification des stages des lycéens professionnels.

Depuis cette rentrée, nous finançons la création de 1 500 bureaux des entreprises dans les lycées professionnels. Nous accompagnons les élèves dans leur recherche de stage et tout au long de leur insertion professionnelle. Enfin, au travers de France 2030, nous finançons les investissements nécessaires dans les plateaux techniques pour l’ouverture avec les régions de places nouvelles dans les filières d’avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’indiquais en ouverture de mon propos, c’est dans chacune de nos salles de classe que s’écrit l’avenir de notre pays. C’est le sens de nos débats, c’est le sens de notre engagement en politique et c’est ce qui – j’en suis certain – saura nous rassembler, parce que nous voulons tous la réussite de notre école. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Jean-François Husson et Mme Christine Lavarde applaudissent également.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents avait fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente.

Je vous propose donc de poursuivre nos travaux jusqu’à treize heures et de les reprendre, après le déjeuner, à quatorze heures trente. Nous devrions ainsi terminer l’examen de cette mission vers quinze heures dix ou, au plus tard, à quinze heures trente.

ÉTAT B

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire	86 937 330 888	86 833 850 228
Enseignement scolaire public du premier degré	26 843 758 249	26 843 758 249
Dont titre 2	26 774 187 832	26 774 187 832
Enseignement scolaire public du second degré	38 424 611 769	38 424 611 769
Dont titre 2	37 957 464 193	37 957 464 193
Vie de l’élève	8 002 521 922	7 972 521 922
Dont titre 2	4 655 647 980	4 655 647 980
Enseignement privé du premier et du second degrés	9 034 505 069	9 034 505 069
Dont titre 2	8 133 539 453	8 133 539 453
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 934 548 985	2 862 784 793
Dont titre 2	2 030 419 956	2 030 419 956
Enseignement technique agricole	1 697 384 894	1 695 668 426
Dont titre 2	1 114 764 225	1 114 764 225

Mme la présidente. L’amendement n° II-976, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	1 500 000		1 500 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2	800 000		800 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2	33 000 000		33 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	35 300 000		35 300 000
SOLDE	35 300 000		35 300 000

La parole est à M. le ministre.

M. Gabriel Attal, ministre. Le présent amendement vise à lever les gages d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, à raison de 30 millions d’euros pour l’amendement d’Erwan Balanant tendant à instaurer des équipes anti-harcèlement, de 3 millions d’euros pour l’amendement de Mme Bonnivard visant à favoriser les voyages scolaires, de 1,5 million d’euros pour l’amendement de M. Lauzzana tendant à renforcer le dispositif permettant à un enfant atteint d’une maladie grave de poursuivre sa scolarité et de 800 000 euros pour l’amendement de M. Raux, qui a pour objet de renforcer les moyens des territoires éducatifs ruraux (TER).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Cet amendement du Gouvernement tend à tirer les conséquences d’une avancée pour les territoires ruraux, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue Jean-Claude Raux.

Le taux de scolarisation dans l’enseignement public des territoires ruraux est inférieur à celui des zones urbaines. Il est, par exemple, de 70 % dans l’Aveyron, contre 87,6 % en Gironde.

Le groupe GEST est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je regrette, pour ma part, que les établissements de l’enseignement privé aient été privilégiés, au détriment des établissements d’enseignement public. Pourquoi ne pas avoir élargi le bénéfice de ces crédits supplémentaires à l’ensemble des établissements, monsieur le ministre ? Cela aurait permis d’approfondir l’expérimentation relative aux territoires éducatifs ruraux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-976.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-20, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2		350 000 000		350 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2		300 000 000		300 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL		700 000 000		700 000 000
SOLDE	- 700 000 000		- 700 000 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement de notre rapporteur général tend à tirer les conséquences de la sous-consommation chronique des crédits à la formation.

Nous constatons, hélas ! que cette tendance se confirme depuis des années, puisque les crédits non consommés s’élevaient à 414 millions d’euros en 2020, à pas moins de 478 millions d’euros en 2021, à 658 millions d’euros en 2022 et qu’au mois d’octobre dernier, seulement 600 millions d’euros avaient été consommés sur les 1,85 milliard d’euros programmés pour 2023. Cela pose un véritable problème de sincérité budgétaire.

Dans un souci de réalisme et d’efficacité de la dépense publique, il est donc proposé de ramener ces crédits au montant réellement consommé en 2022, à savoir 1,2 milliard d’euros, ce qui emporte une minoration de 700 millions d’euros des crédits de cette mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. La sous-consommation importante et chronique des crédits de formation est effectivement un enjeu de taille, tant il est vrai que la formation est essentielle pour assurer la qualité de l’enseignement et la réussite de nos élèves.

Je crois toutefois utile de préciser que les crédits alloués à la formation initiale et continue des enseignants financent également la masse salariale des effectifs de stagiaires. Leur consommation dépend donc des variations de ces effectifs d’une année à l’autre.

En tout état de cause, depuis ma nomination, j’ai fait de la réforme de la formation initiale et de la formation continue des enseignants l’un de mes objectifs prioritaires. Des travaux sont engagés avec les organisations syndicales – en particulier pour la formation initiale, mais aussi pour la formation continue – afin d’améliorer la qualité de la formation de nos enseignants. C’est un point essentiel.

Mon objectif est donc que nos enseignants se forment massivement, et partant, que les crédits soient consommés.

S’il est exact qu’aujourd’hui moins d’un enseignant sur deux au collège et à peine plus d’un enseignant sur trois au lycée suivent une formation continue, mon objectif est qu’ils soient beaucoup plus nombreux dans les années qui viennent. Or, par cet amendement, vous me demandez en quelque sorte d’accepter par avance une forme d’échec, monsieur le rapporteur spécial. Dès lors, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Au fond, monsieur le ministre, vous venez de donner raison à la commission d’avoir déposé cet amendement de « sincérisation ».

Vous avez indiqué, comme du reste le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, que vous étiez soucieux de la juste dépense. Cela suppose d’allouer les justes moyens et de les consommer au mieux.

Lorsqu’un tiers seulement des crédits est consommé au mois d’octobre, cela s’appelle de la mauvaise gestion, et ce sans préjudice de votre souci, que je partage, d’encourager la formation initiale et la formation continue des enseignants et, de manière générale, de tout un chacun.

Formation initiale, formation continue, oui ! « Sincérisation », oui ! Efficacité de la dépense publique, oui !

En tout état de cause je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir implicitement reconnu que cet amendement, du moins en son esprit, a bien votre soutien.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Il s’agit d’un marronnier de l’éducation nationale.

Chaque année, le ministère de l’éducation nationale, qui est pourtant le ministère de la formation par excellence, est celui qui consacre le moins de crédits à la formation de ses agents.

Or, en dépit du niveau modeste de ces crédits comparé à celui des autres ministères, on constate également chaque année leur sous-consommation.

Vous avez eu des paroles fortes, monsieur le ministre. Nous attendons désormais des actes.

Plusieurs pistes existent, à commencer par l’obligation de formation. J’estime toutefois qu’il convient d’abord de faire en sorte que les programmes de formation répondent aux attentes réelles des professeurs. Cela suppose de rapprocher ces formations, souvent trop théoriques et éloignées des préoccupations des professeurs, du terrain, de la proximité et des échanges de bonnes pratiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-20.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-218, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	448 710 077		448 710 077
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		448 710 077		448 710 077
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	448 710 077	448 710 077	448 710 077	448 710 077
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Les assistantes et les assistants d’éducation (AED) sont souvent la première personne qui accueille les enfants à la grille de l’établissement. Véritables contacts de proximité, ils peuvent être amenés, parfois les premiers, à détecter des situations compliquées pour les élèves.

Ces personnels souvent jeunes et très engagés doivent être soutenus. Comme je l’indiquais précédemment, on compte en moyenne un AED pour près de 100 élèves.

Cet amendement vise à financer un nouveau ratio de un AED pour 72 élèves, et partant, un meilleur encadrement des élèves au service de leur bien-être, de leur réussite, notamment scolaire, et de leur sécurité.

Une telle disposition implique le recrutement de 18 141 AED, pour un coût de 448 millions d’euros. Nous vous proposons donc d’abonder l’action n° 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève », à hauteur de ce montant, mes chers collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Si les AED, qui sont au nombre de 67 500 environ, ont effectivement un rôle clé dans notre système éducatif, ma chère collègue, l’augmentation du plafond d’emplois est du ressort non pas du Parlement, mais du Gouvernement.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-218.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-377, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	323 000 000		323 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2		323 000 000		323 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	323 000 000	323 000 000	323 000 000	323 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-381.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-381, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	300 000 000		300 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		300 000 000		300 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec. Nous proposons le retour de la formation professionnelle dans le giron de l’enseignement du premier degré – c’est l’objet de l’amendement n° II-377 – et du second degré – c’est l’objet de l’amendement n° II-381.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous nous élevons en effet contre un certain empressement à mettre les jeunes au travail le plus vite possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Vos propositions m’ont quelque peu turlupiné, mon cher collègue, car elles emportent la suppression de la gratification des stagiaires dans l’enseignement professionnel, qui est plutôt une bonne mesure.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-377.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-381.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-473, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	120 000 000		120 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		120 000 000		120 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	120 000 000	120 000 000	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Si le recrutement de 3 000 équivalents temps plein (ETP) d’AESH prévu dans le projet de loi de finances pour 2024 va dans le bon sens, force est de constater que les effectifs demeurent insuffisants pour traiter les nombreuses demandes et pour couvrir l’ensemble des besoins.

Nous observons en effet de réelles difficultés d’accès à l’éducation pour les enfants en situation de handicap. Pour rappel, 430 000 élèves sont aujourd’hui en situation de handicap, un nombre en constante augmentation depuis le début des années 2000.

Nous devons pourtant garantir à chaque enfant, quel que soit son handicap, le droit à la scolarisation. Par cet amendement, nous demandons donc un nouveau geste de recrutement massif de 4 000 AESH à temps complet.

Sans préjudice de la refonte en profondeur de la vision de l’inclusion dans nos sociétés à laquelle nous en appelons, ce recrutement supplémentaire d’AESH constituerait un signal positif pour tous ces enfants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’avis est défavorable, de même que sur l’ensemble des amendements relatifs à l’école inclusive, à l’exception de l’un d’entre eux.

De gros efforts ont été faits depuis plusieurs années en matière de recrutement d’AESH : depuis 2017, leur nombre a tout de même augmenté de 55 %, ma chère collègue. De fait, chaque année, nous augmentons le nombre d’AESH.

Il est toujours possible de faire davantage. Monsieur le ministre, pour résoudre les véritables difficultés, il convient de repenser l’école inclusive au travers d’une loi spécifique. Vous tentez de vous y employer dans l’article 53, mais pas de la bonne manière.

M. Max Brisson. C’est un cavalier !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-473.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-222, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à revaloriser le salaire des AESH.

Ces derniers gagnent en moyenne quelque 900 euros par mois, ce qui les place en dessous du seuil de pauvreté, alors qu’ils déploient une énergie considérable pour que les enfants en situation de handicap soient accueillis dans de bonnes conditions et dans une école réellement inclusive.

Depuis la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, adoptée sur l’initiative des parlementaires socialistes, les AESH sont recrutés en CDI au bout de six ans d’exercice et ont la possibilité de l’être au bout de trois ans.

Il convient désormais d’améliorer leurs conditions d’exercice – recrutement à temps plein, affectation au suivi d’un enfant ou dans un secteur cohérent et traitement décent.

L’augmentation que nous proposons, loin d’être suffisante – elle s’élèverait en effet à 220 euros environ par an pour chaque accompagnement –, constitue un premier geste que nous pourrions faire toutes et tous ensemble.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La rémunération des AESH a déjà été revalorisée, ma chère collègue. Encore une fois, il est toujours possible de faire mieux.

L’avis est toutefois défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-222.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-216, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	80 000 000		80 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		80 000 000		80 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à revenir sur la baisse, qui s’ajoute aux baisses intervenues ces dernières années, de 1 709 ETP dans l’enseignement public du premier degré pour la rentrée 2024.

Dans le rapport d’information intitulé Bilan des mesures éducatives du quinquennat, mes collègues Max Brisson, Annick Billon et moi-même pointions déjà l’écart de 12 221 ETP entre le nombre d’ETP créés dans le primaire en 2018 et 2022 et les besoins humains afférents à la mise en œuvre du dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 en REP et REP+, ainsi qu’au plafonnement à vingt-quatre élèves des classes de grande section, CP et CE1 hors éducation prioritaire.

La baisse du nombre d’élèves prévue à l’horizon 2027 constitue pourtant une opportunité de mettre en œuvre ces politiques dans de bonnes conditions, sans le faire au détriment des conditions d’apprentissage dans d’autres territoires – je pense notamment au maintien des classes dans nos territoires ruraux.

Nos élus locaux sont en effet nombreux à craindre qu’une nouvelle classe de leur commune ne ferme dans les années à venir. Nous en connaissons toutes et tous, et nous avons à cœur de soutenir leur mobilisation. Pour rappel, 1 600 classes ont fermé lors de la dernière rentrée scolaire.

Cette logique de fermeture est inexorable si nous continuons de supprimer des postes.

J’ajoute que la France fait encore partie des pays européens dont les classes d’école primaire sont les plus chargées. En moyenne, elles comptent 22 élèves par classe, contre 19,3 dans le reste de l’Union européenne.

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai sans attendre l’amendement n° II-217, dont l’objet est proche.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-217, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	24 000 000		24 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		24 000 000		24 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	24 000 000	24 000 000	24 000 000	24 000 000
SOLDE	0		0

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 481 ETP dans l’enseignement public du second degré.

Les baisses démographiques pour 2024 justifiant ces réductions s’élèvent en effet à moins de 5 000 élèves et sont donc en dessous de la marge d’erreur.

Je rappelle qu’environ 7 500 emplois ont été supprimés dans le second degré pour les exercices 2018 à 2021, alors même que les effectifs ont enregistré une hausse de 68 000 élèves sur la même période.

Dans un contexte où les conditions d’enseignement sont très dégradées dans le second degré – j’y insiste –, cette légère respiration démographique devrait au contraire permettre de diminuer le nombre d’élèves par classe.

Nous faisons partie des pays européens dont les effectifs sont les plus chargés au collège. Selon la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), l’effectif moyen dans un collège français avoisine les 26 élèves, alors que la moyenne européenne se situe sous la barre des 21.

Nous savons pourtant, mes chers collègues, que la réduction du nombre d’élèves par classe est l’un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves et favoriser un climat scolaire serein.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Je suis défavorable à vos deux amendements en raison des arguments démographiques que vous avez cités, madame Monier.

Je reconnais toutefois que vous pointez une difficulté réelle.

Dans nos territoires, notamment dans des zones périurbaines et rurales, les inspecteurs de circonscription informent les maires d’éventuelles fermetures de classes.

Le redéploiement des postes en faveur des zones d’éducation prioritaire, dans lesquelles 16 000 postes ont été créés depuis 2017, suscite un légitime sentiment d’injustice, car cela se fait au détriment de la ruralité, que l’on dévitalise. Certains inspecteurs menacent de fermeture des classes de 18 élèves, alors que, quelques kilomètres plus loin, un effectif de 12 élèves est jugé opportun.

M. Max Brisson. Absolument !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Il est contradictoire de vanter les petits effectifs en zone d’éducation prioritaire et pas ailleurs, monsieur le ministre, d’autant que de nombreux élèves qui pourraient relever des dispositifs d’éducation prioritaire résident en zone rurale ou périurbaine – la Cour des comptes a publié un excellent rapport sur ce sujet.

La carte d’éducation prioritaire n’a pas été réformée depuis 2014. Il convient de repenser les périmètres, et sans doute les effectifs, afin de réinjecter un peu de justice dans le système, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Il y a en effet un problème, comme l’a souligné le rapporteur, mais je ne poserai pas le débat dans les mêmes termes que Marie-Pierre Monier.

Le premier point sur lequel nous devons nous interroger tient au fait que nous consacrons à l’éducation un budget plus important que la moyenne des pays de l’OCDE, mais que nous détenons les taux d’encadrement les plus faibles. Le problème vient certainement de ce que le budget finance des postes d’enseignants qui ne sont pas devant des élèves.

Le deuxième problème, qu’a parfaitement présenté le rapporteur, vient de la nécessité de revoir la carte scolaire pour l’inscrire dans l’avenir, en tenant compte de la pluralité des situations et de leur évolution à long terme. Cela doit se faire dans le cadre d’un dialogue avec les élus locaux, qui sera contractualisé et donc très différent de celui qui se pratique aujourd’hui.

Enfin, en troisième point, alors que l’on a beaucoup fait référence au rapport d’information qu’Annick Billon, Marie-Pierre Monier et moi-même avons produit, je citerai celui de mes collègues Lafon et Roux sur les nouveaux territoires de l’éducation. En effet, il est urgent de repenser totalement notre approche des différents territoires de l’école, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers, qui se trouvent non seulement dans les réseaux d’éducation prioritaire, mais également dans les territoires ruraux.

C’est en développant une approche territorialisée des besoins éducatifs particuliers que l’on pourra trouver des solutions pour faire face à l’évolution de la démographie, à l’accroissement des besoins et à la faiblesse des taux d’encadrement.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. L’examen de cet amendement me donne l’occasion d’intervenir dans le débat sur les effectifs scolaires, en particulier en milieu rural. J’avais moi-même déposé un amendement sur le sujet, mais il a été déclaré irrecevable.

Je souhaite donc interroger M. le ministre sur les engagements qu’avait pris Mme la Première ministre, le 31 mars dernier, à Nevers, alors que la préparation de la rentrée scolaire de septembre dernier a suscité un tollé quant aux effectifs et aux fermetures de classe, en particulier en milieu rural.

Un moratoire avait été annoncé de façon à instaurer un dialogue avec les élus locaux – mon collègue Max Brisson vient d’en parler. En effet, dans les territoires ruraux, une suppression de poste entraîne forcément une fermeture de classe, ce qui constitue un véritable traumatisme alors que les élus tentent de développer des politiques d’attractivité et de mettre en place des projets. Il faut donc instaurer un dialogue pour concilier l’aménagement du territoire et l’éducation dans les territoires ruraux.

Monsieur le ministre, les inspecteurs qui se déplacent dans les communes sont inquiets ; je le suis aussi. Connaîtrons-nous, en septembre 2024, une rentrée aussi dramatique que la précédente dans les territoires ruraux, ou bien ce moratoire sera-t-il mis en place pour que nous puissions installer un dialogue dans la durée et en responsabilité ? Nous pourrons ainsi faire des choix plutôt que de subir des décisions brutales et inattendues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Il faut lever une ambiguïté. En effet, quand on ferme une classe, ce n’est pas forcément l’école que l’on ferme. Or il me semble que le dialogue ne s’engage qu’en cas de fermeture de l’école, notamment parce que l’on ne peut fermer une école sans l’avis du conseil municipal et du maire…

En revanche, je suis d’accord avec mes deux collègues : la fermeture d’une classe est un sujet que l’on ne peut négliger. Il faut se battre pour la refuser, ce qui ne peut se faire que dans le cadre d’une discussion avec l’inspecteur. Toutefois, comme je le soulignais en discussion générale, celui-ci doit faire avec les moyens que l’académie lui donne. Or, quand il doit mettre en œuvre des mesures, au demeurant parfaitement défendables, comme le dédoublement des classes en REP et REP+, bien souvent, il n’aura plus assez de moyens pour maintenir des classes ouvertes.

Par conséquent, la fermeture des classes est un enjeu qui se joue dans ce que nous déciderons aujourd’hui. Puisque nous nous accordons sur ce point, nous pourrions aussi choisir ensemble de ne pas laisser la situation en l’état et voter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gabriel Attal, ministre. Nous avons débattu assez longuement de ces sujets en commission. Tout le monde reconnaît, du moins je l’espère, qu’il y a moins d’élèves par classe dans les communes rurales que dans le reste du pays.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Pas toujours !

Mme Marie-Pierre Monier. Il y a plusieurs niveaux !

M. Gabriel Attal, ministre. Dans le premier degré, la moyenne est, à l’échelle nationale, de 22 élèves par classe. Dans les communes rurales, elle est de 21 élèves par classe et de 20 élèves dans les communes rurales isolées.

M. Aymeric Durox. Et les REP+ ?

M. Gabriel Attal, ministre. En réalité, le taux d’encadrement est meilleur dans les communes rurales qu’à l’échelle nationale.

Il y aura toujours des classes qui ouvriront et d’autres qui fermeront, ne serait-ce qu’en raison des évolutions démographiques et des mouvements de population. Il est important que l’on puisse s’adapter, mais tout l’enjeu est de le faire en concertation avec les élus locaux. Tel est l’engagement que la Première ministre a pris dans le cadre du plan France Ruralités, en prévoyant l’intervention d’instances au niveau départemental pour faciliter la concertation locale et, surtout, une visibilité sur trois ans.

D’après ce que je sais, ces instances ont été mises en place dans de nombreux départements et sont en cours d’installation dans d’autres. Les réunions ont démarré et l’on me rapporte que les débats se font parfois entre maires. En effet, il arrive que des élus acceptent de scolariser dans leur commune des élèves qui viennent d’une autre commune. Cela crée des discussions intéressantes entre les élus, au niveau local.

Madame la sénatrice, je regarderai ce qu’il en est dans votre département. Quoi qu’il en soit, il faut que ces instances puissent se mettre en place dans tous les départements afin de disposer d’une vision d’ensemble et d’une projection démographique sur les trois prochaines années. Nous pourrons ainsi nous accorder sur les ouvertures et les fermetures de classe à envisager dans les années à venir.

Tel est le sens de l’engagement qui a été pris et que nous voulons tenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Je souscris complètement aux propos de Max Brisson et de Marie-Pierre Monier quant à la discordance entre les moyens qui sont consacrés au budget de l’éducation et le nombre de professeurs qui sont en face des élèves, notamment dans le primaire.

Il avait été annoncé que la carte des zones prioritaires serait révisée, mais cela n’a jamais eu lieu. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dite loi Blanquer, semble avoir donné des résultats – c’est du moins ce qu’a annoncé le Gouvernement.

Lorsque je présidais le conseil départemental de la Somme, j’avais demandé en 2019 une expérimentation sur l’ensemble d’un département pour juger de l’opportunité du dédoublement des classes de grande section, CP et CE1. Manifestement, ma demande n’a pas abouti.

Quant aux contrats de ruralité que nous avons signés, ils semblaient être la panacée pour favoriser le dialogue et la concertation entre les élus locaux, l’État et le secteur de l’éducation, mais cela n’a rien donné non plus. Il n’y a eu aucune réunion depuis qu’ils ont été signés dans le département de la Somme.

Par conséquent, il y a loin entre les dispositifs qui sont mis en œuvre, ou du moins qui sont annoncés, et la réalité de leur exécution. Je renouvelle donc ma demande quant à la possibilité d’expérimenter dans un département le dédoublement des classes de CP et CE1. Cette mesure est manifestement l’une des clés de la réussite scolaire de nos enfants.

Mme Marie-Pierre Monier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je suis à la fois désolée et effarée d’assister à ces débats, puisque nous rejouons exactement la même pièce que l’année dernière, avec pour seule variante quelques nouveaux acteurs issus du renouvellement sénatorial.

Nous connaissons parfaitement les problèmes, nous souhaitons bien évidemment que les collectivités soient impliquées et nous savons qu’il faut les laisser prendre la main à certains moments.

Monsieur le ministre, vous êtes vous-même un nouvel acteur dans cette pièce de théâtre. Lorsque vous dites qu’il faudra faire de la prospective à deux ou trois ans, nous ne pouvons qu’être d’accord, car voilà des années que nous le demandons, au moins depuis le rapport d’information Durand-Salles, en 2015. Laissons donc les collectivités prendre la main et donnons-leur plus d’autonomie. Mes collègues Max Brisson et Marie-Pierre Monier ne me contrediront pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-216.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-217.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-384 rectifié, présenté par MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Ma collègue Monier a défendu un amendement similaire voilà quelques instants.

Il s’agit de conforter l’accompagnement des élèves en situation de handicap en renforçant le statut de leurs accompagnateurs. Nous proposons que ces derniers bénéficient d’un plan de titularisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-384 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-50 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Imbert et P. Martin, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Sol, Mmes Joseph et Pluchet, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, MM. Bazin, Gremillet, Panunzi et Khalifé, Mmes Josende, Valente Le Hir, Malet et Micouleau, MM. Brisson et Cadec, Mmes Gruny, Richer et Gosselin, M. Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Lopez, MM. J.B. Blanc et H. Leroy, Mmes Canayer, Muller-Bronn, Schalck et Berthet, MM. Darnaud et Savin, Mmes Deseyne et Petrus, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Meignen, Paul et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Belin, Allizard, Pellevat et Klinger et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Comme vous avez pu le dire précédemment, monsieur le ministre, l’école inclusive nécessite des moyens. En effet, chaque enfant en situation de handicap doit avoir accès à un matériel pédagogique forcément spécifique, adapté et reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La Conférence nationale du handicap a annoncé, au printemps dernier, la création d’un fonds national pour le matériel pédagogique adapté que l’on pourrait mobiliser afin d’offrir le plus rapidement possible des outils d’aide à la scolarisation aux élèves en situation de handicap.

La création de ce fonds a été prise en compte dans le PLF 2024. Il servira à améliorer la couverture des prescriptions de matériel pédagogique adapté, l’objectif étant que celles-ci soient non seulement respectées, mais aussi entièrement couvertes.

En conséquence, nous proposons d’augmenter le budget prévu pour ce fonds de 10 millions d’euros sur l’action n° 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le budget consacré à ce fonds de soutien pour le matériel pédagogique adapté a déjà été revalorisé de 2 millions d’euros. Certes, on peut faire toujours mieux…

La commission demande toutefois le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

M. Stéphane Piednoir. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-50 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-379, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	75 000 000		75 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		75 000 000		75 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	75 000 000	75 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Nous sommes à la veille des jeux Paralympiques et des jeux Olympiques. Dans ce contexte, l’enjeu de l’éducation physique et sportive prend un relief tout à fait particulier. Par conséquent, cet amendement vise à augmenter le nombre de professeurs d’éducation physique et sportive.

Mme la présidente. L’amendement n° II-430 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		2 161 500		2 161 500
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	2 161 500		2 161 500
TOTAL	2 161 500	2 161 500	2 161 500	2 161 500
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Chacun le sait, les qualités physiques et sportives des adolescents ont régressé de manière inquiétante. L’accès au sport est difficile, surtout en zone rurale, notamment dans l’enseignement agricole.

C’est la raison pour laquelle je propose de relever le nombre de postes d’enseignants d’éducation physique et sportive dans l’enseignement agricole de 350 postes à 400 postes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le plafond d’emplois est du ressort du Gouvernement.

En outre, je précise que si l’on peine, malheureusement, à recruter des professeurs dans de nombreux domaines, ce n’est pas le cas dans celui du sport, compte tenu du nombre important d’étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps).

La commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je ne voterai pas ces amendements, mais je veux tout de même interpeller M. le ministre, car j’ai lu avec attention, hier, l’entretien qu’il a donné au journal Le Figaro et j’ai également bien écouté son intervention dans la discussion générale.

Monsieur le ministre, je partage votre vision générale de l’école dont vous souhaitez qu’elle soit plus centrée sur l’acquisition des fondamentaux et sur le renforcement de la culture générale pour tous avec, par exemple, la revalorisation de l’enseignement artistique. En revanche, ni dans votre entretien au Figaro ni dans la discussion générale, ce matin, vous n’avez dit mot de l’activité physique et sportive, ce qui est regrettable.

En effet, il est dommage qu’à la veille d’une année olympique, qui est aussi celle où l’activité physique sera déclarée grande cause nationale conformément au souhait du Président de la République, le sport reste un angle mort de votre politique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-379.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-430 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-490 rectifié quinquies, présenté par MM. Bonhomme, Levi, Belin, Anglars, Bouchet, Frassa, Darnaud, Perrin, Pointereau, Rietmann, Bruyen et Panunzi, n’est pas soutenu.

Les deux suivants sont identiques.

L’amendement n° II-66 rectifié sexies est présenté par M. Pillefer, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Bleunven, Cambier et S. Demilly, Mmes Gatel, Guidez, Perrot, O. Richard, Romagny et Sollogoub et MM. Vanlerenberghe et L. Hervé.

L’amendement n° II-159 rectifié est présenté par M. Brisson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	42 000 000		42 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		42 000 000		42 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	42 000 000	42 000 000	42 000 000	42 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-66 rectifié sexies.

Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Bernard Pillefer vise à garantir le financement de la décharge à temps plein des directrices et directeurs d’école, dans les établissements qui comptent au moins dix classes. En effet, cela n’est prévu que pour les établissements de moins de dix classes.

Les directrices et directeurs d’école ont besoin de temps pour se former et pour mettre en place les outils que le ministère met à leur disposition, notamment dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire, sujet dont on parle souvent depuis la rentrée dernière.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-159 rectifié.

M. Max Brisson. Cet amendement a été particulièrement bien défendu par Annick Billon, mais je veux tout de même ajouter quelques mots.

Tout d’abord, quarante-sept cosignataires s’étaient joints à moi pour le défendre, mais une erreur de manipulation fait qu’ils n’apparaissent pas, en particulier Jean-Baptiste Blanc et Alexandra Borchio Fontimp, qui avaient contribué à sa rédaction.

Même si la loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, dite loi Rilhac, a certainement permis des progrès en matière de décharge des directeurs d’école, il est incontestable que les décrets d’application ne répondent pas totalement aux besoins lorsque les établissements sont de taille importante, ou bien en cas de besoins éducatifs particuliers, notamment pour les élèves en situation de handicap, ou bien encore dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI).

Il est donc nécessaire, me semble-t-il, d’aller plus loin dans l’analyse de ce sujet. Le métier de directeur d’école devient toujours difficile. Les responsabilités qui pèsent sur les épaules de ceux qui l’exercent sont de plus en plus nombreuses. Il faut leur donner les moyens d’assurer non seulement l’enseignement, quand ils continuent d’enseigner, mais aussi le pilotage pédagogique de l’école et la prise de responsabilité sur de nombreux sujets, notamment celui de la sécurité. C’est la raison pour laquelle nous devons faire un effort supplémentaire sur les décharges d’heures.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-90 est présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-185 rectifié est présenté par MM. Brault, Verzelen et Grand, Mme Lermytte et MM. Chasseing et V. Louault.

L’amendement n° II-228 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, Devinaz, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-406 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Berthet, Petrus et Noël, M. Belin, Mme P. Martin et MM. Bruyen et Panunzi.

L’amendement n° II-432 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	42 000 000		42 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		42 000 000		42 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	42 000 000	42 000 000	42 000 000	42 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° II-90.

Mme Monique de Marco. Cet amendement a le même objet que les amendements précédents que mes collègues Max Brisson et Annick Billon ont brillamment défendus.

Il vise à pousser plus avant les efforts pour prendre en considération la question des décharges d’heures pour les directeurs d’école. Si celles-ci ont été amplifiées au cours des dernières années, force est de constater qu’un certain nombre de directeurs et directrices ne bénéficient toujours pas de décharges à temps plein, malgré une charge de travail très importante.

Nous proposons donc de financer la décharge à temps plein des directeurs et directrices d’école dans les établissements d’au moins dix classes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-185 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° II-228.

M. Adel Ziane. Nous nous inscrivons dans la continuité des propos qui ont été tenus sur la nécessité de permettre aux directeurs d’école de bénéficier de décharges à temps plein.

Nous tenons, par cet amendement, à financer des heures supplémentaires de décharge pour les directeurs et les directrices d’école qui accueillent des élèves à besoins particuliers, notamment ceux qui sont en situation de handicap. Aujourd’hui, l’on demande à ces personnels de gérer l’ensemble des problèmes des établissements comme s’ils étaient de véritables couteaux suisses.

Mme la présidente. L’amendement n° II-406 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-432 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le coût de ces amendements est trop important.

L’adoption des deux premiers, qui visent les écoles de plus de trois classes, aurait un coût de 60 millions d’euros. Pour une décharge totale des directeurs d’école dans les établissements de plus de dix classes, le coût serait de 42 millions d’euros.

Certes, il est vrai que le métier de directeur d’école est particulièrement difficile et qu’il le devient chaque jour davantage. Néanmoins, comme Max Brisson l’a souligné, il y a eu des améliorations ces dernières années.

Pour être précis, un directeur d’école bénéficie d’une décharge complète quand l’établissement compte au moins douze classes. Il est déchargé de la moitié de ses heures quand l’établissement compte au moins neuf classes, d’un tiers de ses heures quand l’établissement compte au moins six classes et d’un quart de ses heures quand l’établissement compte au moins trois classes. Enfin, quand l’établissement compte une seule classe, le directeur d’école a droit à six jours de décharge par an ; dans les écoles qui comptent deux et trois classes, il a droit à douze jours par an.

Encore une fois, on peut toujours faire plus, mais on ne peut nier que la situation des directeurs d’école s’est améliorée en matière de décharge. Peut-être que l’une des solutions consisterait, comme l’a suggéré Max Brisson, à renforcer le statut du directeur d’école. La loi Rilhac a permis des avancées, mais il reste encore beaucoup à faire.

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Je salue, moi aussi, les directeurs et directrices d’école, qui jouent un rôle important. Au cours des dernières années, ils ont bénéficié d’un certain nombre d’améliorations, notamment dans le cadre de la loi Rilhac.

J’ai veillé, dès ma nomination, à prendre les décrets d’application de ce texte. Ils permettent de mieux identifier et de mieux valoriser les missions importantes qui sont confiées aux directrices et aux directeurs d’école.

Nous avons augmenté leur temps de décharge de 15 % en six ans, ce qui équivaut à 15 000 ETP. Il faut aussi le prendre en compte.

Un chantier majeur est devant nous : celui de la poursuite d’une logique de simplification pour les formalités administratives des chefs d’établissement, des directeurs et des directrices d’école. J’ai proposé aux organisations syndicales de s’y engager et je souhaite que nous avancions ensemble dans cette voie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. J’appelle mes collègues à voter ces amendements, de nature transpartisane, que nous avons présentés pour relayer ce que nous constatons sur le terrain.

Monsieur le ministre, vous avez pointé une petite amélioration dans le temps de décharge, mais les directeurs d’école – vous échangez certainement avec eux – disent qu’ils ne parviennent pas à s’en tenir à ce temps de décharge, parce qu’ils jouent un rôle essentiel auprès des parents d’élèves et des élus pour traiter de situations parfois compliquées.

Vous avez certainement eu, comme nous, des remontées du terrain. Nous pouvons tous souscrire à cette mesure. Pourquoi ne pas la voter ?

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On ne peut pas négliger les problèmes liés à la fonction de directeur d’école.

Certes, il y a eu une amélioration notable ces dernières années, mais on part de tellement loin et de tellement bas qu’il va falloir « cranter » encore au-dessus, monsieur le ministre.

L’épuisement des directeurs d’école est avéré, parce qu’ils font l’interface entre les mairies, l’éducation nationale et les parents d’élèves, alors même que les enquêtes se multiplient et que les dossiers s’empilent jour après jour.

Mes chers collègues, il faut entendre leur demande et trouver les moyens de les aider, en particulier dans les écoles qui comptent peu de classes. La charge de travail n’est en effet pas proportionnelle au nombre de classes : même dans une école à trois ou quatre classes seulement, le directeur a énormément de travail.

Mes chers collègues, j’espère que vous voterez en faveur de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je souscris à ce que vient de dire M. Salmon.

Monsieur le ministre, si vous pouviez diligenter moins d’enquêtes et édicter moins de circulaires, vous marqueriez votre passage rue de Grenelle de manière extrêmement forte. (Sourires.)

Je voudrais que l’on en revienne à la réalité du terrain. Une école de dix classes, c’est 200 à 250 élèves, et un directeur qui continue d’enseigner tout en pilotant l’établissement, en assurant le lien avec la mairie et les relations avec les parents d’élèves, ainsi que la sécurité de l’établissement.

En revanche, un collège de 200 élèves, c’est un principal, un CPE et un gestionnaire, alors que l’établissement n’est pas plus important que l’école que je viens de prendre en exemple.

Je crois qu’il faut en finir avec cette distorsion. Le rapporteur spécial a dit qu’il était nécessaire d’aller plus loin que la loi Rilhac sur le statut de directeur d’école. Certes, ces amendements sont aussi des amendements d’appel, mais j’invite mes collègues à aller au-delà, en les adoptant.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Le sujet est manifestement plus complexe qu’il n’y paraît à première vue.

Les directeurs d’école sont dans une situation de tension permanente – je ne reviendrai pas sur ce point. La fonction de directeur d’école est empreinte, me semble-t-il, d’une exigence particulière qui est de nature pédagogique au sein d’une équipe pédagogique.

Par conséquent, il y a lieu de conforter leur rôle de direction, vraisemblablement en les assistant mieux et en les libérant de certaines charges, par exemple grâce au recrutement d’assistants de direction. Ce sont des solutions possibles.

Toutefois, j’émets une réserve en indiquant qu’il ne faudrait pas dénaturer le métier ; nous devons rester calés sur l’objectif pédagogique essentiel, celui d’animer une équipe de direction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Le rapporteur spécial nous indique que le directeur d’une petite école peut bénéficier de six jours de décharge. Certes, mais s’il n’y a pas de remplaçant, il ne pourra pas les prendre !

Voilà un exemple de ce qu’est la réalité dans les territoires. C’est la raison pour laquelle nous devons avancer sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Ces amendements ont un caractère particulièrement transpartisan.

Oui, monsieur le ministre, il y a eu des avancées réelles en matière de décharge des directeurs d’école. Toutefois, l’on mesure aujourd’hui le déficit d’attractivité dont souffre le métier d’enseignant. Il faudrait éviter qu’il ne s’étende aux métiers de direction, toujours plus complexes, comme l’ont souligné nos collègues.

Lorsque Max Brisson prend l’exemple d’une école de 250 élèves, j’ajouterai que cela représente aussi 250 familles à gérer. Les choses peuvent être encore plus compliquées si le nombre de familles monoparentales est important.

Par conséquent, les directeurs d’école voient le nombre de leurs missions augmenter et la nature desdites missions se compliquer. Compte tenu du niveau de rémunération, il est difficile de motiver les candidats et le métier perd en attractivité.

J’invite donc mes collègues à adopter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Je suis cosignataire de l’un de ces amendements.

Je reconnais, comme tous mes collègues, la lourde charge des directeurs d’école, qui doivent prendre sur le temps de l’interclasse, sur le mercredi, voire sur le samedi et le dimanche, et cela pour quoi faire, monsieur le ministre ? Pour remplir des enquêtes, des paperasses, encore des paperasses, et toujours des paperasses.

Monsieur le ministre, par pitié, les enquêtes et les paperasses n’ont jamais fait monter le niveau des élèves !

MM. Max Brisson et Michel Savin. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-66 rectifié sexies et II-159 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^osII-90, II-228, et II-432 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-450, présenté par M. Salmon, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		33 282 607		33 282 607
Enseignement technique agricole dont titre 2	33 282 607		33 282 607
TOTAL	33 282 607	33 282 607	33 282 607	33 282 607
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous connaissons tous les défis auxquels notre agriculture est confrontée : dérèglement climatique, transition agroécologique, renouvellement des générations avec un agriculteur sur deux qui partira à la retraite dans les dix ans.

On constate également une attente forte des consommateurs en matière de qualité des produits et de bien-être animal, ainsi qu’un mal-être agricole croissant et un manque d’attractivité du métier d’agriculteur. Nous devons agir face à ces difficultés.

Nous avons aussi un défi à relever pour favoriser l’installation de nouveaux profils en agriculture. Les transmissions se font de plus en plus hors du cadre familial auprès de personnes non issues du milieu agricole, les « Nima », qu’il faut aider à réussir leur projet d’installation.

Devant tous ces enjeux, nous avons besoin d’un enseignement public agricole fort. Dans ses annonces sur la future loi d’orientation agricole, le Gouvernement semble avoir en partie compris l’importance de ces questions. Il a notamment fixé une trajectoire d’accroissement de 30 % du nombre d’apprenants dans les formations agricoles.

Cependant, les moyens ne semblent pas au rendez-vous pour respecter ces objectifs. Les hausses budgétaires affichées dans ce PLF pour l’enseignement agricole restent très faibles. Elles concernent, en particulier, le renforcement des services en médecine scolaire et des services sociaux des établissements d’enseignement agricole, ce qui est certes nécessaire, mais reste insuffisant.

Dans le rapport d’information Enseignement agricole : l’urgence d’une transition agro-politique, notre collègue Nathalie Delattre soulignait le manque de moyens humains des établissements. Dans le même esprit, nous proposons, par cet amendement, une hausse des crédits pour l’enseignement agricole public à hauteur de 33,3 millions d’euros. Il s’agit d’une base minimale pour répondre aux grands défis que je viens d’évoquer.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-232 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-451 est présenté par M. Salmon, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		8 472 884		8 472 884
Enseignement technique agricole dont titre 2	8 472 884		8 472 884
TOTAL	8 472 884	8 472 884	8 472 884	8 472 884
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° II-232.

Mme Marie-Pierre Monier. Je citerai, moi aussi, le très bon rapport d’information de notre collègue Nathalie Delattre, en 2021 : « La question des moyens des établissements pour fournir dans de bonnes conditions les enseignements se pose. La suppression de nombreux emplois depuis 2019 entraîne le blocage des ouvertures de classes et oblige à revoir les seuils de dédoublement des classes. La philosophie de la réforme du lycée ne peut se déployer correctement, les établissements étant obligés de réduire les spécialités et les options proposées. »

Le rapport indique également que des groupes en travaux dirigés étaient à effectifs trop importants, en particulier quand il s’agissait de travailler avec de gros animaux, ce qui mettait les élèves en danger.

Cette réalité s’impose encore à nous aujourd’hui. Il semble paradoxal de nous réjouir de la récente progression des effectifs d’élèves sans appeler au rétablissement indispensable des postes d’enseignants pour assurer des conditions d’apprentissage à la hauteur de cette progression.

Je rappelle qu’entre 2017 et 2022 quelque 316 postes ont déjà été supprimés. Je sais que, sur toutes les travées, nous partageons le même attachement aux spécificités de l’enseignement agricole, pépite de nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-451.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli vise, a minima, à rétablir les postes supprimés dans l’enseignement public agricole entre 2019 et 2022.

Nous le rappelons depuis des années lors de l’examen du projet de loi de finances, ces baisses budgétaires ont mis l’enseignement agricole public dans une situation très difficile. Il faut donc au moins rétablir les postes supprimés : c’est une nécessité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Tous ces amendements traitent de la même problématique, l’enseignement agricole, dont les crédits – il faut le noter – augmentent de 100 millions d’euros dans le présent projet de budget.

Dès lors, il n’est pas envisageable d’en faire encore plus : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-450.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-232 et II-451.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-427 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1 900 000		1 900 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	1 900 000		1 900 000
TOTAL	1 900 000	1 900 000	1 900 000	1 900 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise, dans un souci d’équité, à titulariser quarante-six enseignants dans l’enseignement technique agricole.

Depuis la réforme du bac, les élèves de l’enseignement général peuvent choisir entre trois spécialités. Dans les lycées agricoles, le manque de moyens est tel que les élèvent n’y ont jamais autant de choix : ils sont limités le plus souvent à une seule spécialité, parfois à deux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Comme sur les amendements précédents et pour les mêmes raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-427 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-234, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		7 500 000		7 500 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	7 500 000		7 500 000
TOTAL	7 500 000	7 500 000	7 500 000	7 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement tend à porter le montant des bourses accordées sur critères sociaux de l’enseignement agricole à son niveau de 2022.

J’ai du mal à comprendre la situation actuelle. Le nombre d’élèves dans l’enseignement agricole augmente – faiblement, mais il augmente. Monsieur le ministre, lors de votre venue devant la commission, nous nous sommes retrouvés autour d’un constat partagé sur le profil de ces élèves, notamment le fait qu’ils sont souvent issus de familles modestes.

Malgré cela, nous voilà contraints de défendre un amendement pour aligner le montant des bourses sur celui de 2022. Mathématiquement, c’est à n’y rien comprendre : comment peut-on avoir un nombre d’élèves qui augmente et un montant des bourses qui baisse, surtout dans le contexte économique actuel, que chacun connaît, avec une inflation galopante et la paupérisation d’un certain nombre de familles ?

Nous ne pouvons accepter une telle baisse de crédits. Les élèves en situation précaire doivent être accompagnés dans l’enseignement agricole. Vouloir faire des économies sur leur dos, dans le cadre d’un budget qui, lui, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, est en augmentation, je vous le dis franchement, ce n’est pas digne.

Mme la présidente. L’amendement n° II-429 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		5 120 000		5 120 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	5 120 000		5 120 000
TOTAL	5 120 000	5 120 000	5 120 000	5 120 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Si le nombre d’élèves dans l’enseignement agricole augmente, c’est parce qu’il y en a davantage en apprentissage. Le nombre de boursiers « purs », lui, baisse, mais leur niveau de prise en charge reste inchangé : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-234.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-429 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-433 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. La crise de la covid-19 a révélé et accru la souffrance psychologique à laquelle de nombreux élèves agriculteurs sont confrontés quotidiennement.

Alors que tous les élèves devraient pouvoir bénéficier d’un suivi psychologique, force est de constater que tel n’est pas le cas.

Les établissements d’enseignement agricole privés sous contrat ne disposent pas, à ce jour, d’infirmières scolaires psychologues. Certes, des outils existent, comme les modules d’éducation à la santé : ils sont utiles, mais pas suffisants.

La santé mentale est une problématique plus globale et nécessite l’intervention en continu de ces professionnels de santé. Par leur présence, ces infirmières psychologues pourraient accompagner les élèves dans leurs nombreuses angoisses, tout en menant un travail pédagogique sur la préservation de leur santé physique au travail.

Monsieur le ministre, le soutien psychologique de nos élèves doit être érigé en priorité absolue. C’est pourquoi cet amendement vise à accroître les moyens des infirmières scolaires psychologues dans les lycées agricoles privés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Dans la mesure où le budget de l’enseignement agricole est en hausse, la commission émet sur cet amendement, comme sur des amendements précédents de même nature, un avis défavorable. D’autant que, je le répète – me semble-t-il, pour la quatrième fois –, les plafonds d’emplois sont fixés par le ministère.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je voudrais savoir si la rémunération des infirmières en établissement privé est bien du ressort de l’État. J’aurais d’ailleurs pu proposer un sous-amendement à cet amendement pour élargir le dispositif à l’ensemble du personnel infirmier, tant le besoin est avéré en la matière.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-433 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-452, présenté par M. Salmon, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		771 508		771 508
Enseignement technique agricole dont titre 2	771 508		771 508
TOTAL	771 508	771 508	771 508	771 508
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Je l’ai dit, nous devons attirer de nouveaux publics vers l’agriculture, pour assurer les défis – les deux, pas l’un ou l’autre – du renouvellement des générations et de la transition agroécologique.

Favoriser l’attractivité passe par une communication auprès du public, des établissements d’enseignement général, des élèves, pour valoriser ces métiers essentiels.

Notre enseignement agricole est de qualité, nous le reconnaissons tous ; malgré un contexte budgétaire difficile, nous nous devons de lui donner les moyens de communiquer sur la qualité de ses formations.

Or le budget destiné à la communication sera en baisse en 2024. Voilà qui est difficilement compréhensible, voire contradictoire avec les objectifs du Gouvernement, lequel a annoncé, dans le cadre du débat sur la future loi d’orientation agricole (LOA), sa volonté de renforcer l’enseignement agricole, le nombre d’apprenants et la communication sur les métiers de l’agriculture.

La communication étant à nos yeux un élément essentiel, nous proposons de compenser les pertes budgétaires prévues pour 2024 et d’augmenter de 25 % le budget dédié, afin de valoriser les atouts de l’enseignement agricole public, pour un montant total de 771 508 euros – je suis très précis, à l’euro près ! L’enseignement public le mérite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le budget consacré à la communication en faveur de l’enseignement agricole est de 1,4 million d’euros, ce qui nous semble suffisant : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-452.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-421 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, M. Cambier, Mmes Romagny et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		648 435		648 435
Enseignement technique agricole	648 435		648 435
dont titre 2	648 435		648 435
TOTAL	648 435	648 435	648 435	648 435
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Même si je connais la réponse que va nous apporter le rapporteur spécial sur le sujet, je tiens à présenter cet amendement, qui vise à rétablir a minima quinze ETP pour assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves.

Il importe de retrouver des conditions pédagogiques normales, afin d’assurer la sécurité optimale des élèves et des étudiants lors des travaux dirigés nécessitant l’emploi de matériel dangereux dans des laboratoires ou d’animaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le budget de l’enseignement agricole, je l’ai dit, est en hausse de 100 millions d’euros. Cela représente une augmentation, tout de même substantielle, de 6,3 % : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Que le budget soit en hausse, je l’entends bien. Mais, comme plusieurs de nos collègues l’ont souligné lors de la discussion générale, cela n’entraîne pas une hausse de la qualité des enseignements, comme le niveau des élèves le démontre. Il convient donc, aussi, de nous préoccuper des conditions d’accueil.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Nous arrivons bientôt à la fin de l’examen de l’ensemble des amendements consacrés à l’enseignement technique agricole. Certes, monsieur le rapporteur spécial, le budget est en hausse, mais convenez que cela tient notamment à un effet de rattrapage à l’issue d’une période de vaches maigres.

D’ailleurs, l’enseignement technique agricole a été quasiment sauvé dans cet hémicycle, après d’âpres débats et l’implication de la rapporteure Nathalie Delattre, alors qu’il y avait, de la part du Gouvernement, une véritable déprise, avec un ministre de l’éducation nationale qui paraissait bien éloigné du sujet.

Il a fallu la réaction du Sénat pour qu’il y ait une nouvelle prise de conscience et une amélioration budgétaire, qui, si elle est flagrante, n’en est pas moins insuffisante.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous devriez vous inspirer de l’enseignement agricole, qui regorge de sources d’inspiration, pour faire bouger votre ministère.

L’enseignement agricole, c’est le lieu de la liberté, de la diversité des pratiques, de l’innovation. On y trouve de fort belles choses, de véritables pépites pédagogiques, et notamment, pour exprimer un point de vue plus personnel, beaucoup de liberté et d’autonomie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-421 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-422 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, M. Cambier, Mmes Romagny et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		189 912		189 912
Enseignement technique agricole	189 912		189 912
dont titre 2	189 912		189 912
TOTAL	189 912	189 912	189 912	189 912
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à aligner la rémunération des assistants d’éducation du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur celle des assistants d’éducation du ministère de l’éducation nationale.

Vous l’aurez compris, il existe, en la matière, une véritable inégalité, à laquelle nous entendons remédier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. D’après nos informations, venues de Marc Fesneau lui-même, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, l’alignement que vous appelez de vos vœux a été réalisé. Le différentiel était de 164 euros, si je ne m’abuse, et il serait juste de le combler.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous le confirmer ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, sur la base des informations dont je dispose, je vous confirme que cet alignement a bien été effectué.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Annick Billon. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-422 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-223 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-466 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, M. Cambier, Mme Guidez, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	29 483 648		29 483 648
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		29 483 648		29 483 648
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	29 483 648	29 483 648	29 483 648	29 483 648
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° II-223.

Mme Colombe Brossel. Nous revenons, avec cet amendement, aux professionnels de santé scolaire. Plusieurs d’entre nous, au cours de nos travaux, ont mentionné les chiffres proprement stupéfiants en la matière, en ce qu’ils dessinent une véritable carte des inégalités dans l’accompagnement des élèves.

Je les redonne : un médecin pour 12 000 élèves et un infirmier pour 1 600 élèves. Sans un accroissement des postes budgétaires, il n’y aura pas de véritable accompagnement des enfants, car il n’y aura pas suffisamment d’adultes présents à leurs côtés pour détecter tous les maux dont ils souffrent.

Une fois ce rappel fait, je précise qu’il importe également d’accroître, et c’est l’objet de cet amendement, les moyens consacrés à l’exercice de l’ensemble des missions de ces personnels. On opposera sans doute à nos revendications de créations de postes budgétaires le fait que, faute d’être attractifs, les postes existants ne sont déjà pas pourvus.

J’ouvre une petite parenthèse dans mon propos. Le ministre chargé de l’enseignement agricole a, lui, prévu dans son budget des créations de postes dans le secteur médico-social et nous a fait savoir que les postes actuels étaient pourvus à 99 %. J’ai donc bien du mal à accepter de m’entendre expliquer deux réalités opposées sur un même sujet, même si les branches d’activité sont différentes.

Il faut accroître les moyens consacrés à l’ensemble des personnels médico-sociaux. C’est ainsi qu’ils pourront accompagner au mieux les élèves.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-466 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Il y a un véritable manque de moyens dans le domaine de la médecine scolaire, chacun le sait. Les nombreux travaux qui ont été menés, notamment sur l’industrie de la pornographie, sur le harcèlement, ont montré la nécessité de prévoir, dans les établissements, des espaces d’écoute, de repérage, avec des personnels ayant la capacité d’accompagner les victimes.

Les conclusions de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) sont d’ailleurs assez éloquentes sur le sujet.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons véritablement besoin de tous ces outils de médecine scolaire pour lutter contre ces fléaux que sont les violences faites aux enfants, l’inceste, pour favoriser le repérage. Il convient d’aller au-delà des seules missions de santé classique, au sujet de laquelle les chiffres sont tout de même alarmants, puisque huit enfants sur dix n’ont jamais vu de médecin scolaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La médecine scolaire comme, plus généralement, la médecine professionnelle souffrent d’un réel problème d’attractivité.

Des efforts ont été faits. Ainsi, sur la période 2019-2023, un médecin scolaire a obtenu une revalorisation brute de 8 650 euros, quand un infirmier a touché 2 700 euros de plus.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-223 et II-466 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-250, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à revaloriser le salaire des infirmiers et des infirmières scolaires. Nous aurions d’ailleurs pu faire la même demande pour les médecins. Je rappellerai qu’en 2022 certaines académies n’ont pu pourvoir l’ensemble des postes ouverts : celles de Créteil et de Paris n’en ont pourvu qu’un tiers ; celle de Nancy-Metz, la moitié.

Selon les informations transmises par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ces infirmiers et infirmières n’ont pas bénéficié du complément de traitement de 49 points d’indice correspondant, dans la fonction publique hospitalière, à la pérennisation de la prime accordée dans le cadre du Ségur de la santé en juillet 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le vote des amendements identiques intervenu à l’instant vient de satisfaire le présent amendement : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de retirer l’amendement n° II-250 ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Non, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-250.

(L’amendement est adopté.) – (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Il fallait le retirer : c’est à la fois du « en même temps » et du « au contraire » !

Mme la présidente. L’amendement n° II-220, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	29 483 648		29 483 648
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		29 483 648		29 483 648
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	29 483 648	29 483 648	29 483 648	29 483 648
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Je continue de tracer le sillon que nous avons ouvert. J’espère que cet amendement, que je ne retirerai en aucun cas, pourra connaître le même avenir que le précédent.

Oui, il faut renforcer les moyens des personnels médico-sociaux déjà présents, pour leur permettre d’accompagner au mieux l’ensemble des élèves, pour renforcer l’attractivité du métier. Ces personnels doivent pouvoir être mis en mesure de réaliser les bilans nécessaires ; les élèves, Annick Billon y a fait allusion, doivent pouvoir disposer de suffisamment de lieux d’écoute.

Monsieur le ministre, puisque vous avez dit vouloir « plus de bonheur à l’école », faisons tout notre possible pour que les élèves aient suffisamment d’enseignants devant eux, afin de recevoir l’instruction qu’ils méritent, et suffisamment de personnels médico-sociaux à leurs côtés, afin de pouvoir surmonter les obstacles qui se dressent sur le chemin de leur éducation et de leur enfance.

C’est la raison pour laquelle nous défendons résolument cet amendement, pour accroître les moyens en faveur des infirmiers et des infirmières scolaires dans les établissements et, partant, pour améliorer le bien-être des élèves. (Mme Marie-Pierre Monier applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Compte tenu des deux votes précédents, avec 30 millions d’euros de crédits supplémentaires à chaque fois, nous sommes déjà passés à un surplus de 60 millions d’euros. Si j’inclus cet amendement, cela fera 90 millions d’euros.

C’est déraisonnable : avis défavorable.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. La commission mixte paritaire permettra de revoir tout cela.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-220.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-382 est présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-476 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-382.

M. Gérard Lahellec. Dans la mesure où cet amendement a été satisfait par les votes intervenus précédemment, il est sage de le retirer, madame la présidente. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-382 est retiré.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-476.

Mme Mathilde Ollivier. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-476 est retiré.

L’amendement n° II-225, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. La pédagogie étant l’art de la répétition, je continue !

Nul ne peut ignorer, dans notre pays, les difficultés qu’éprouvent les Français dans leur vie quotidienne. Nul ne peut ignorer l’inflation. Je ne parle pas du taux d’inflation moyen, je parle de la hausse du coût de l’énergie, de l’augmentation des prix des produits qui remplissent les caddies au supermarché. Pour ces achats de base, l’inflation est bien supérieure à 4,5 % ; elle est même stupéfiante.

Aujourd’hui, vous venez m’expliquer que ce n’est pas grave de diminuer le montant alloué aux bourses puisque, dans le contexte actuel de baisse démographique, la somme versée par enfant et par famille est maintenue.

Mais enfin – nom d’un chien ! –, vous appliquez sur les bourses le même raisonnement que sur les suppressions de postes. Vous aviez une occasion absolument extraordinaire de baisser le taux d’encadrement dans les classes de ce pays, comme de mieux accompagner financièrement les familles dans un moment où elles ont objectivement besoin de l’être.

Cessez donc de ne me répondre mécaniquement que par des chiffres et de justifier la baisse du budget par la baisse concomitante du nombre d’élèves et, par conséquent, de demandes de bourse.

Accompagnez les familles, pour que les enfants puissent vivre une scolarité dans laquelle l’école de la République et la solidarité nationale jouent tout leur rôle.

Mes chers collègues, je vous le demande instamment : votez cet amendement, qui consiste très simplement à porter le montant des dotations attribuées aux bourses à 30 millions d’euros. C’est vraiment nécessaire !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le nombre de boursiers a baissé du fait de la démographie scolaire : c’est d’une logique implacable. Quant aux montants moyens des bourses, ils n’ont pas baissé, ils ont même légèrement augmenté : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-225.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-249, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, lors de votre audition devant la commission de la culture, vous avez indiqué vouloir maintenir, en 2024, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, dans l’attente d’une concertation avec les élus locaux sur son évolution.

Cet amendement vise simplement à tirer les conséquences de cette annonce, en rétablissant les crédits à la hauteur de ceux qui ont été attribués en 2023.

Pour qu’il soit recevable, il a dû être gagé. J’espère que ce gage pourra être levé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Je suis en train, avec mes collègues ministres de Bercy, d’affiner le chiffrage de ce qu’implique l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement en lettres sur ces crédits.

Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront cet amendement et vous remercient, monsieur le rapporteur pour avis, de l’avoir porté au nom de la commission.

Il est en effet difficile d’envisager de poursuivre la mécanique, arrêtée d’ailleurs par le nouveau ministre de l’éducation nationale, qui consistait à supprimer d’un coup et sans aucune concertation avec les élus locaux l’existence même de ce fonds.

Dans la mesure où son maintien en 2024 a été annoncé, il est absolument nécessaire de tout mettre en œuvre pour que l’annonce devienne réalité. L’ensemble des communes doivent pouvoir continuer à être accompagnées.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Gabriel Attal, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-249-rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-296 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	7 075 320		7 075 320
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	6 162 660		6 162 660
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		13 237 980		13 237 980
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	13 237 980	13 237 980	13 237 980	13 237 980
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Les enseignantes et enseignants témoignent d’un investissement exceptionnel pour lutter contre les différentes formes de haine et de discrimination, contre l’antisémitisme, le racisme ou encore la haine contre les personnes LGBTQIA+. Mais ce gouvernement les laisse seuls dans ce combat.

Souffrant d’un sous-effectif chronique, ils ne peuvent consacrer suffisamment de temps à cette dimension essentielle. Il importe donc d’augmenter les effectifs pour leur laisser plus de temps avec chaque élève.

L’État devrait aussi aider les enseignantes et enseignants à identifier les bonnes pratiques, les approches à adopter et les contenus pertinents à intégrer dans leurs cours en matière de prévention.

Certes, des dispositifs existent déjà, mais ils restent parcellaires et ne sont pas du tout à la hauteur des enjeux. Des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les LGBTphobies sont, par exemple, dispensées depuis la rentrée 2023, mais elles s’adressent uniquement à une partie des enseignantes et enseignants du second degré, sans être obligatoires.

De plus, elles laissent de côté toute une série de formes de discrimination. Si nous voulons vraiment que l’école devienne un rempart contre l’antisémitisme, contre le racisme, contre la haine des personnes LGBTQIA+, contre toute forme de discrimination et de haine, il faut changer d’échelle.

C’est pour cela que nous proposons de mettre en place une formation annuelle pour l’ensemble du corps enseignant des premier et second degrés. Ce type de formation pourrait aider à identifier des situations à risque et, surtout, permettre de tenir davantage compte des enjeux liés aux discriminations et à la haine dans les enseignements dispensés.

Je me permets de préciser que la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) recommande la mise en place de formations annuelles obligatoires. Or aucun financement dédié ne figure dans ce budget. C’est ce à quoi nous voulons remédier avec cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Sachant que les crédits à la formation sont sous-consommés de façon chronique, il est inutile d’en rajouter.

La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-296 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-167, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré	9 000 000		9 000 000
dont titre 2	9 000 000		9 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		9 000 000		9 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	9 000 000	9 000 000	9 000 000	9 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Par cet amendement, nous nous efforçons d’apporter des solutions à la crise de l’enseignement des mathématiques en France.

Une telle situation, déjà soulignée lors de la discussion générale, est corroborée par tous les classements internationaux, du type Pisa ou Timss. L’enseignement des mathématiques est catastrophique dans notre pays.

Nous ne sommes pourtant pas qu’une nation littéraire, nous sommes aussi une nation scientifique. J’en veux pour preuve la longue lignée de nos scientifiques et mathématiciens glorieux : Laplace, Monge, Poincaré, pour ne citer qu’eux.

Pour évoquer une histoire plus récente, la France figure glorieusement en tête du classement de la médaille Fields, à égalité avec les États-Unis, avec quatorze médailles. La médaille Fields est l’équivalent, pour les mathématiques, du prix Nobel : distribuée tous les quatre ans, elle en tire peut-être un prestige encore plus grand.

À la différence des États-Unis, qui comptent parmi leurs lauréats de nombreux thésards et postdoctorants naturalisés, nos médaillés Fields sont tous des chercheurs français.

La France est donc une nation très forte de ce point de vue. Pourtant, les résultats de nos élèves sont catastrophiques. Or nous avons besoin de former des talents pour construire les centrales de demain, les lanceurs dans la lignée d’Ariane 6, pour bien préparer l’avenir.

Cet amendement vise donc à relancer l’enseignement en mathématiques par un recrutement proactif et attractif de 200 enseignants en mathématiques dans les lycées, pour un montant de 9 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’enseignement des mathématiques est clairement déficitaire en professeurs, et ce dans de nombreuses académies. Néanmoins, il faut déjà pourvoir les postes et il n’est pas nécessaire d’ajouter 9 millions d’euros supplémentaires : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je serai brève, car je ne veux pas allonger les débats.

Monsieur le ministre, vous savez mon combat pour les maths en première et terminale. Vous avez fait déjà un premier pas en les réintégrant dans le tronc commun de la classe de première, mais cela ne sert à rien si elles ne figurent pas également dans celui de la classe de terminale.

S’il y a lieu d’envisager un réapprentissage complet et une autre manière d’enseigner les maths, et ce dès le primaire, il est encore plus urgent de permettre à davantage d’élèves de terminale, futurs bacheliers, d’aller vers les études scientifiques, numériques et d’ingénierie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-167.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Annick Billon. Lors du scrutin n° 80 de ce jour sur la motion n° 1 opposant la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe a été enregistré comme ayant voté pour, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre mise au point, ma chère collègue.

Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Loi de finances pour 2024

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Nous sommes parvenus à l’amendement n° II-236.

Enseignement scolaire (suite)

État B (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° II-236, présenté par Mmes Lubin, Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l’École de la République

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		4 500 000		4 500 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
Fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l’École de la République	8 500 000		8 500 000
TOTAL	8 500 000	8 500 000	8 500 000	8 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement de notre collègue Monique Lubin vise à permettre la mise en place d’un fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces en lien avec leurs missions au sein de l’école publique de la République.

Selon l’enquête Cadre de vie et sécurité de l’Insee, 12 % des personnels de l’éducation nationale déclarent être victimes, chaque année, de menaces ou d’insultes dans l’exercice de leur métier, soit une proportion près de deux fois plus élevée que l’ensemble des autres professions.

Nous parlons bien d’agissements répétés de nature à entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits, à sa dignité, à une altération de sa santé physique ou mentale ou à une menace pour son évolution professionnelle.

Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre la victime et l’auteur des faits.

La mission conjointe de contrôle du Sénat sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes contribue à mettre en lumière l’ampleur de ce phénomène, dans un contexte où trois professeurs ont été assassinés depuis 2020 du fait de leurs fonctions. Cela entretient un climat de très grande anxiété, qui est plus que compréhensible.

Il est impensable de laisser les enseignants confrontés à de telles menaces, dont la gravité peut être confirmée par les services de sécurité de notre pays, sans solution de mise à l’abri ou de protection.

Il est par conséquent impensable que l’éducation nationale et les rectorats demeurent sans moyens spécifiques pour assurer la sécurité des enseignants victimes de menaces.

Au-delà d’une protection fonctionnelle, qui se déploie principalement sous la forme d’un accompagnement de nature juridique ne garantissant aucune mise en sécurité, les moyens à disposition de l’éducation nationale ne comportent pas d’outils permettant de réagir rapidement pour la mise à l’abri, l’hébergement ou la protection physique de ses personnels victimes de menaces.

Nous demandons donc la mise en place de tels moyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le problème soulevé par Mme Monier est réel et prend malheureusement de l’ampleur. Toutefois, ce dispositif ne me semble pas relever du PLF. Mais peut-être M. le ministre nous dira-t-il le contraire…

Pour ma part, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Sécuriser et protéger nos enseignants dans l’exercice de leurs fonctions est bien évidemment, pour le ministère de l’éducation nationale, un enjeu majeur, si ce n’est l’enjeu le plus majeur.

Cela passe par la sécurisation de nos établissements scolaires. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je travaille sur ce sujet avec les associations d’élus.

Des budgets sont prévus en la matière, mais ils ne sont pas imputés sur la mission « Enseignement scolaire ». Ils le sont dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ainsi, 170 millions d’euros ont été déployés depuis 2017 dans le cadre du FIPD pour sécuriser des établissements scolaires.

Mon souhait est de continuer à monter en puissance sur la sécurisation, sans être prescriptif depuis Paris sur la manière dont un établissement doit être sécurisé, puisque tous les établissements et tous les territoires sont différents.

Toutefois, pouvoir bénéficier d’un dispositif d’alarme anti-intrusion connecté directement aux forces de sécurité dans chaque établissement me semble devoir être un minimum. Nous savons que nous avons encore du chemin à faire sur cette question.

Ensuite, en ce qui concerne la protection des enseignants eux-mêmes, notre politique est très claire. Comme je l’ai réaffirmé dès ma prise de fonctions, il s’agit d’accorder systématiquement la protection fonctionnelle aux enseignants, dès lors qu’ils sont menacés dans leur intégrité. Selon les informations dont je dispose, la protection fonctionnelle est accordée dans huit cas sur dix.

S’il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires de protection et de sécurisation, nous le faisons évidemment en lien avec les forces de sécurité.

Dans un certain nombre de cas – je n’entrerai pas dans le détail, pour des raisons évidentes de sécurité –, nous sommes amenés à prendre des mesures plus concrètes de protection et de sécurisation, y compris physiques, si les menaces sont documentées et inquiétantes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le ministre, je me permettrai de vous écrire, parce que j’ai été alertée, avec Mme Lubin, sur des cas bien précis de dysfonctionnements importants, où aucune mise à l’abri n’a été mise en place pour pourvoir à la sécurité physique des enseignants.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le rapporteur spécial, l’article 40 de la Constitution nous empêche d’aborder ce qui touche à la protection des enseignants.

Il importe de dire que la seule façon de le faire est d’intervenir dans le cadre budgétaire – c’est ce qu’a fait notre collègue Marie-Pierre Monier.

Monsieur le ministre, je suis surpris par vos chiffres. Si 80 % des enseignants bénéficient de la protection fonctionnelle, je m’en réjouis ! Mais, dès lors, pourquoi n’octroyez-vous pas de droit la protection fonctionnelle ? Ce serait une réforme législative que nous serions tous prêts à voter ici.

Dire aux enseignants que, lorsqu’ils défendent les principes de la République, la République est à leurs côtés et prête à les aider, y compris au commissariat – malheureusement, Samuel Paty a dû s’y rendre seul –, serait leur adresser un signal très fort.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-236.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-97 rectifié, présenté par M. Parigi, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2		6 111 402		6 111 402
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2	6 111 402		6 111 402
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	6 111 402	6 111 402	6 111 402	6 111 402
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Paul Toussaint Parigi.

Le réseau Canopé est un acteur éminent de la communauté éducative. Ce réseau offre un accompagnement essentiel à destination des jeunes, pour la réussite de tous les élèves.

Si l’exercice budgétaire 2024 ouvre 2 millions d’euros de plus à cet opérateur, ce qui va bien sûr dans le bon sens, nous estimons que ce montant reste insuffisant au regard du rôle éminent dudit opérateur.

Le financement de ce réseau reste régulièrement menacé, en particulier en Corse, où il permettait d’assurer le développement de la langue et de la culture corses, notamment via l’adaptation des programmes scolaires nationaux aux réalités régionales.

D’ailleurs, en 2020, l’Assemblée de Corse avait alerté sur les signes annonciateurs d’un démantèlement programmé du réseau Canopé à l’échelle nationale, en dépit de son utilité et de la qualité du service public offert.

Aussi cet amendement propose-t-il un abondement à hauteur de 6 millions d’euros, afin que l’enveloppe budgétaire du présent exercice soit à la hauteur de l’enjeu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Si le réseau Canopé se porte mal en Corse, il se porte plutôt bien ailleurs.

Le fonds de roulement n’est pas négligeable, avec plus de 30 millions d’euros.

En ce qui concerne le financement, des montants supérieurs vont être alloués à Canopé via France Relance et le programme d’investissements d’avenir.

Qu’une redistribution ait lieu vers la Corse est un autre sujet… Dès lors, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° II-97 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Oui, madame la présidente, conformément au souhait de M. Parigi.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-419 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mmes O. Richard et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Éducation à la sexualité à l’école

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		6 000 000		6 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
Éducation à la sexualité à l’école	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à accorder des moyens à l’éducation à la sexualité.

J’entends les réserves budgétaires, mais nul ne peut ignorer la loi, et surtout pas le Gouvernement.

Pour avoir été membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pendant neuf ans et l’avoir présidée pendant six ans, j’ai pu constater, avec les autres membres de la délégation, la montée du sexisme parmi les jeunes, la difficulté de l’appréhension de la notion de consentement et la dégradation de la représentation de la femme.

Une loi existe, qui oblige à proposer des cours d’éducation à la sexualité.

Si l’on se rendait enfin compte du coût, pour la société, de l’absence de ces séances d’éducation, je pense que l’on accorderait très rapidement les moyens nécessaires à leur organisation.

Nous avons conduit un travail, avec la délégation, sur l’industrie de la pornographie. On ne peut continuer de laisser les jeunes s’éduquer à la sexualité par la pornographie pour la seule raison que les séances d’éducation font défaut à l’école !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J’aurai le même avis sur l’amendement suivant, qui a le même objet.

Chère Annick Billon, je sais que ce sujet vous tient à cœur depuis longtemps. Si l’éducation à la sexualité n’est pas assez en place dans nos écoles, ce n’est pas une question de moyens. Certains professeurs ne prennent pas le temps de la dispenser. C’est plutôt une question de volonté.

Je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je voterai cet amendement des deux mains, et je crois que le groupe SER va faire de même.

Nous nous intéressons à ce sujet depuis des années au sein non seulement de la commission de la culture, mais aussi de la délégation aux droits des femmes.

Comme l’a dit l’ancienne présidente de la délégation, au fur et à mesure des sujets que nous abordons, nous réalisons combien ces séances sont essentielles pour notre jeunesse. C’est en effet à l’école et auprès des jeunes que beaucoup de choses se jouent.

Pour ce qui me concerne, je ne crois pas que les professeurs n’aient pas envie d’organiser ces séances. Pour autant, ce ne sont pas toujours les mieux placés pour les animer. Des personnels extérieurs peuvent le faire : je pense au planning familial, à d’autres associations, aux infirmières…

Puisqu’un rapport de la Cour des comptes constate que ces séances ne sont pas organisées, je pense qu’il faut envoyer un signal clair, en disant qu’elles doivent avoir lieu.

Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° II-419 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Malgré la demande de retrait du rapporteur spécial, je vais le maintenir, madame la présidente.

En effet, contrairement à lui, je considère qu’il s’agit bien d’une question de moyens. Les associations qui sont appelées à intervenir n’ont pas suffisamment de ressources pour dispenser ces cours.

Au-delà des moyens, il y a une vraie question de volonté politique : j’ai l’impression que l’on nous promène depuis des années – depuis que la loi a été adoptée. Y a-t-il, au Gouvernement et dans cet hémicycle, la volonté de faire enfin appliquer la loi ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-419 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-482, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

En juillet 2021, un rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) faisait le constat suivant : en France, moins de 15 % des élèves bénéficient des trois séances d’éducation obligatoires à la sexualité pendant l’année scolaire à l’école et au lycée. Au collège, ce taux s’élève à moins de 20 %.

De plus, les notions évoquées lors de ces séances privilégient les questions de contraception, laissant de côté d’autres sujets fondamentaux : le respect des corps, l’éducation aux émotions et aux besoins, la prévention des infections sexuellement transmissibles, les violences sexistes et sexuelles ou encore les discriminations LGBTIphobes.

Si nous saluons la circulaire du 30 septembre 2022, nous pensons qu’elle ne suffit pas.

Aujourd’hui, il serait naïf de penser que les jeunes n’ont pas accès aux sujets qui concernent la sexualité et sont exempts des dérives de la pornographie. Nous pensons qu’une approche pédagogique est essentielle.

Par conséquent, nous proposons de mobiliser une enveloppe de 2 millions d’euros pour financer une campagne de communication visant à sensibiliser la communauté éducative et les élèves dans les établissements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Comme sur l’amendement de Mme Billon, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-482.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-409 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Pellevat, Mme Dumont, MM. Bouchet, D. Laurent, Saury et Somon, Mme Joseph, MM. Klinger, J.B. Blanc, Panunzi, Cadec et Belin, Mmes Drexler et P. Martin, M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Anglars, Mme Imbert et MM. Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	2 500 000		2 500 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	1 900 000		1 900 000
Vie de l’élève dont titre 2	1 200 000		1 200 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		5 600 000		5 600 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	5 600 000	5 600 000	5 600 000	5 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Le dispositif territoires éducatifs ruraux vise à renforcer la prise en charge pédagogique et éducative des jeunes avant, pendant, après le cadre scolaire et autour de celui-ci, en mobilisant l’ensemble des acteurs.

À compter de la rentrée de 2023, le dispositif a été étendu pour atteindre 185 TER, et son déploiement doit se poursuivre en 2024, pour monter, à terme, à 300 TER dans toute la France.

Le présent amendement vise à doubler en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les montants prévus à l’action n° 06 du programme 140, afin de mettre en conformité les moyens et les engagements pris.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement vise à doubler les crédits destinés aux territoires éducatifs ruraux, qui passeraient de 5,6 à 11,2 millions d’euros.

Financièrement, c’est un petit amendement, mais il est très symbolique.

Nous avons évoqué, ce matin, la nécessaire reconfiguration de la carte de l’éducation prioritaire. La création des territoires éducatifs ruraux a prouvé que le Gouvernement – c’était au temps de M. Blanquer – a pris conscience de cette absence de prise de considération.

Cependant, si les TER vont dans le bon sens, ils sont très en deçà des besoins. On trouve aussi beaucoup de misère sociale dans la ruralité.

Certes, les 5,6 millions proposés par M. Sautarel ne combleront pas tous les besoins, mais ils ne représentent pas grand-chose par rapport aux plus de 2 milliards d’euros de l’éducation prioritaire.

Je suis totalement favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Nous sommes tous ici, je crois, très attachés à l’école rurale.

Je sais votre engagement, monsieur Sautarel, sur le sujet et, plus largement, sur les questions de ruralité. Nous avons souvent eu l’occasion d’échanger sur ces questions lorsque j’étais responsable des comptes publics.

Nous savons que l’école rurale connaît des difficultés, notamment en termes d’ambition scolaire et d’orientation pour beaucoup de jeunes. Nous devons être capables de faire beaucoup plus de différenciation et d’innovation pédagogiques dans ces territoires. C’est le sens des territoires éducatifs ruraux.

Je crois beaucoup aussi à ce dispositif, et je veux insister sur le fait que l’on en augmente déjà le budget de quasiment 4 millions d’euros en 2024 – la hausse était un peu moindre dans le PLF initial, mais un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale, qui l’a complétée de 800 000 euros supplémentaires. Cela permettra de passer d’à peu près 150 ou 180 territoires éducatifs ruraux à la dernière rentrée à 400.

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’augmenter encore le budget.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, même si, sur le fond, nous sommes d’accord sur la nécessité de déployer le dispositif. Pour ce faire, toutefois, nous n’avons pas besoin, à court terme, d’un budget d’une telle ampleur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souscrit pleinement à l’objet de cet amendement.

Nous en avons d’ailleurs débattu en commission, ainsi qu’au début de nos échanges.

La raison pour laquelle nous nous abstiendrons est que ces crédits – cela n’apparaît pas dans la présentation de votre amendement – amputeraient ceux du premier degré, du second degré et de la vie de l’élève – écoles inclusives, bourses, fonds sociaux… Or nous sommes profondément persuadés qu’il ne faut pas les baisser.

C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement, bien que nous en soutenions pleinement l’esprit.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je me réjouis, d’abord, que les objectifs soient partagés par tous, y compris par M. le ministre.

Je remercie également M. le rapporteur spécial pour son avis très favorable.

Je maintiens l’amendement, monsieur le ministre, car il convient de s’assurer que l’on cherche bien, dans ce PLF, à atteindre ces objectifs et que l’on y met les moyens.

Je veux dire à ma collègue que mon objectif était que le Gouvernement, s’il était d’accord sur l’enjeu, accepte de lever le gage, ce qui évitait de ponctionner les crédits d’un autre programme.

Vous avez bien voulu souligner, monsieur le ministre, mon attachement à la question des territoires ruraux. Je veux ajouter deux arguments à ceux que j’ai pu avancer lors de l’échange que nous avons eu ce matin.

Premièrement, dans la mesure où le dialogue est engagé, dans les territoires, sur la carte et la démographie scolaires, je vous demande de veiller à ne pas faire tomber de couperet : il faut sacraliser ce temps du dialogue pour éviter de se retrouver dans des situations d’inconfort absolu.

Deuxièmement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à votre prédécesseur, il faut, en responsabilité, face à l’enjeu démographique, rendre prioritairement, au niveau d’une académie, des postes qui ne sont pas devant les élèves – quand il est vraiment nécessaire de rendre des postes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-409 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-162, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Monsieur le ministre, vous vous êtes récemment déclaré favorable au port d’une tenue uniforme à l’école, et vous avez annoncé que les modalités d’expérimentation de cette mesure seraient présentées à l’automne.

En tant qu’ancien enseignant, je me réjouis d’une telle initiative, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps et qui, je le précise, rencontre un écho très favorable dans la population française : d’après tous les sondages, entre 70 % et 80 % des Français seraient favorables à cette mesure.

Cet amendement vise à encourager cette initiative, en prévoyant, dans le budget 2024, les fonds nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation.

En outre, pour ne pas faire peser de frais supplémentaires sur les familles modestes, dans un contexte d’inflation durable, il convient d’abonder les fonds sociaux de la somme nécessaire au financement de la tenue uniforme, en transférant 5 millions d’euros du budget des actions « Communication » et « Logistique, système d’information, immobilier » vers le programme « Vie de l’élève ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. En l’absence d’obligation de port de l’uniforme à l’école, cet amendement n’est pas pertinent : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox. Le port de l’uniforme n’est pas obligatoire pour l’instant, mais, monsieur le ministre, vous vous êtes prononcé en faveur de cette expérimentation, et la plupart des Français y sont favorables.

Il conviendrait donc de donner des signes d’encouragement budgétaire. C’est le sens de cet amendement.

Je crois d’ailleurs qu’une bonne partie des membres du groupe Les Républicains y sont favorables…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-162.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, je veux rappeler à mes collègues que nous devons avoir terminé l’examen des crédits de la mission d’ici à une vingtaine de minutes – vers quinze heures dix –, par égard pour le prochain ministre qui représentera le Gouvernement dans l’hémicycle.

Cela nous laisse relativement peu de temps. En conséquence, j’appelle les auteurs des amendements identiques déposés aux articles 53 et 54 à faire preuve de la plus grande concision possible – le dispositif sera de toute façon présenté par M. le rapporteur spécial.

De même, il conviendrait que les prises de parole à l’issue de l’examen des crédits de la mission soient aussi courtes que possible.

Mme la présidente. L’amendement n° II-405 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	4 250 000		4 250 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		4 250 000		4 250 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	4 250 000	4 250 000	4 250 000	4 250 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-423 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-423 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	4 250 000		4 250 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		4 250 000		4 250 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	4 250 000	4 250 000	4 250 000	4 250 000
SOLDE	0		0

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo, sénatrice de La Réunion.

Je commencerai par exprimer une note de satisfaction devant la signature apposée par Mme la ministre de la culture sur le pacte linguistique, avec tous les acteurs de l’île. C’est un élément positif, important, qui méritait d’être souligné ici.

Je veux dire quelques mots de l’instruction sur l’île de La Réunion, où 80 % des enfants ont pour langue maternelle le créole. Au fond, ils adoptent le français comme ils adoptent la République.

Par conséquent, il importe de donner une formation à l’ensemble des enseignants pour les inciter, si ce n’est à un apprentissage, du moins à une appropriation du créole. Il nous semble que c’est une condition du bon apprentissage du français.

Ce qui vaut dans le primaire vaut particulièrement dans le secondaire. Tel est le sens de nos deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Rien n’empêche les enseignants travaillant dans les outre-mer de demander des formations spécifiques. Il faut utiliser ces crédits.

Dès lors, mon cher collègue, vos amendements sont satisfaits : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-405 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-423 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-484, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement a pour objet de renforcer les efforts en matière d’éducation au développement durable (EDD).

Cette mission d’éducation autour des questions de développement durable participe de la sensibilisation de nos élèves aux enjeux environnementaux et sociaux.

Pourtant, nous pensons que le dispositif doit évoluer pour atteindre des objectifs plus ambitieux.

Afin d’assurer une meilleure efficacité dans l’organisation des projets et une plus juste égalité entre les établissements, nous proposons, au travers de cet amendement, de donner une décharge horaire dédiée à l’accompagnement des écodélégués aux référents EDD des collèges et des lycées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’accumulation des « éducations à » est problématique.

M. Laurent Somon. Oui !

M. Max Brisson. Il y en a marre !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Les professeurs ont des programmes à respecter.

Constamment en rajouter n’apporte rien et nuit à l’efficacité pédagogique.

M. Max Brisson. Il ne faut plus charger la barque !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Max Brisson. Place au français et aux maths !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-484.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-369 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mmes Schillinger et Nadille, M. Bitz, Mme Duranton, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et Fouassin et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2		1 900 000		1 900 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2	1 900 000		1 900 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1 900 000	1 900 000	1 900 000	1 900 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Que faire aujourd’hui sans une certaine habileté numérique ?

Celle-ci est une force pour apprendre, travailler et naviguer avec aisance dans un monde de plus en plus connecté.

Plus les jeunes possèdent des compétences techniques et pratiques, plus ils seront capables d’interagir en toute confiance avec les nouvelles technologies.

La compréhension des réseaux sociaux, de leurs algorithmes, de l’intelligence artificielle est devenue indissociable de l’exercice d’un esprit critique face aux contenus vers lesquels les jeunes sont guidés.

L’école doit préparer les enfants à exercer pleinement leurs responsabilités de citoyens et de citoyennes. Elle doit les former au discernement.

C’est pourquoi cet amendement tend à allouer 1,9 million d’euros supplémentaires en soutien à la politique de l’éducation nationale pour le développement des compétences numériques des élèves.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-369 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-49 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Imbert, M. Belin, Mme P. Martin, M. C. Vial, Mme Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, MM. Bazin et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone, MM. Klinger, Pellevat et Allizard, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Lopez, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, MM. Cadec et Brisson, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Je veux attirer l’attention sur une spécificité du pass Culture.

Je rappelle que celui-ci se décompose en deux volets : un montant individuel et une part collective.

Si les jeunes en situation de handicap peuvent bénéficier de la part individuelle, même s’ils sont scolarisés en établissement médico-social, ils ne peuvent bénéficier de la part collective.

Je propose donc que l’on étende le pass Culture aux élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements médico-sociaux.

L’adoption de cette mesure aurait, monsieur le rapporteur spécial, un coût relativement modeste : 1 million d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement de Philippe Mouiller, et fort bien défendu par Stéphane Piednoir, vise à réparer une injustice.

J’émets donc un avis de sagesse favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de mettre en avant ce sujet très important de l’accès à l’éducation artistique et culturelle des enfants en situation de handicap scolarisés en établissement médico-social. Je suis favorable à ce que ces enfants aient accès à la part collective du pass Culture. Je soulignerai cependant trois points.

Premièrement, cet amendement pose un problème juridique auquel nous n’avons pas encore trouvé de solution, même si cela ne saurait tarder.

Deuxièmement, ce sujet est du domaine du décret et non pas de la loi.

Troisièmement, il relève non pas du budget de l’État et de la mission « Enseignement scolaire », mais de l’Ondam, ces enfants étant scolarisés dans le secteur médico-social.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Piednoir, l’amendement n° II-49 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Oui, madame la présidente, puisque M. le rapporteur spécial y est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-49 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-378 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	1		1
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1		1
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vous rassure : je ne vais pas enclencher la guerre scolaire ! Cet amendement vise en effet simplement à transférer un euro de l’enseignement privé vers le public, pour le premier degré.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Deux euros !

M. Pierre Ouzoulias. Oui, deux euros si l’on tient compte de l’amendement suivant, que je souhaite défendre en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente.

Mme la présidente. Tout à fait, mon cher collègue.

Je suis donc saisie d’un amendement n° II-380 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	1		1
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1		1
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Pierre Ouzoulias. Mon objectif est de vous alerter, monsieur le ministre, sur le problème de la mixité sociale, que votre prédécesseur avait légitimement évoqué sans le régler, et que, pour votre part, vous n’évoquez plus du tout.

Dans notre département des Hauts-de-Seine, que vous connaissez bien, les indices de position sociale (IPS) montrent que les vingt collèges les mieux classés sont tous privés et que les vingt collèges dont le classement est le plus faible sont tous publics. Il s’agit, à l’échelle de ce département, d’une forme de séparatisme qui n’est pas supportable. Il faut que vous meniez une politique volontariste sur ce sujet.

Cet amendement étant d’appel, je ne développerai pas davantage mon propos.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le rapporteur qui s’adresse à vous, mon cher collègue, est un vieux professeur d’histoire-géographie qui a toujours enseigné dans le public. Je vous répondrai néanmoins que nous avons besoin du privé dans de nombreux territoires. (MM. Pierre Ouzoulias et Gérard Lahellec protestent.) Nous n’allons donc ni retirer ce qui revient à ces établissements ni rallumer la guerre scolaire !

La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-378 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-380 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-383, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	1		1
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		1		1
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement d’appel vise créer un corps de fonctionnaires, de catégorie B, pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-383.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-470, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1		1
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Le présent amendement vise à créer un nouvel enseignement aux enjeux de protection sociale et environnementale, lesquels sont intimement liés compte tenu de la montée en puissance des effets du dérèglement climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Nos professeurs savent d’ores et déjà enseigner, de façon transversale, les enjeux de protection sociale et environnementale : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-470.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état G.

ÉTAT G

792	Enseignement scolaire
793	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
794	Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
795	Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé)
796	Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
797	Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de sixième.
798	Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en sixième
799	Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en sixième
800	Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire
801	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé
802	139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
803	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
804	Mixité des filles et des garçons en terminale
805	Proportion d’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard
806	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
807	Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
808	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
809	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
810	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
811	Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
812	Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
813	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
814	Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
815	Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire
816	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée
817	Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire
818	140 - Enseignement scolaire public du premier degré
819	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
820	Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
821	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 “les langages pour penser et communiquer” du socle commun
822	Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
823	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
824	Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP
825	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
826	141 - Enseignement scolaire public du second degré
827	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
828	Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
829	Mixité des filles et des garçons en terminale
830	Proportion d’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard
831	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
832	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
833	Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
834	Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
835	Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
836	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
837	Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
838	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
839	Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP
840	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies
841	Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
842	Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
843	143 - Enseignement technique agricole
844	Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle
845	Taux d’insertion professionnelle
846	Taux de réussite aux examens
847	Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
848	Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique
849	214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale
850	Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
851	Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
852	Efficience de la gestion des ressources humaines
853	Part des surnombres disciplinaires
854	Optimiser les moyens des fonctions support
855	Dépense de fonctionnement par agent
856	Efficience de la fonction achat
857	Efficience de la gestion immobilière
858	Ratio d’efficience bureautique
859	Respect des coûts et délais des grands projets
860	Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire
861	Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
862	Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
863	230 - Vie de l’élève
864	Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
865	Proportion d’actes de violence grave signalés
866	Taux d’absentéisme des élèves
867	Taux de participation des lycéens aux élections des « conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)
868	Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
869	Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
870	Qualité de vie perçue des élèves de troisième
871	Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Mme la présidente. L’amendement n° II-169, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 864

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Proportion d’atteintes à la laïcité signalées

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’ensemble des données relatives à ce sujet, qui sont régulièrement mises à jour, indiquent que cet amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-169.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-485, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 869

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Temps de trajet moyen entre le domicile de l’élève et son lieu d’éducation ou de formation

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à créer un indicateur afin d’acquérir des informations sur le temps de trajet moyen des élèves entre leur lieu de résidence et leur lieu de formation.

Un tel indicateur permettrait de mettre au jour les inégalités relatives aux temps de trajet, liées au lieu de résidence des élèves et à leur choix de formation, et de rendre compte de la répartition géographique dans les territoires de l’implantation des établissements scolaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-485.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 53 et 54, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Enseignement scolaire

Article 53

I. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-3. – I. – Les pôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.

« Ils ont pour mission l’accueil et l’accompagnement de ces élèves et de leur famille.

« À ce titre, ils peuvent être saisis par les représentants légaux des élèves à besoins particuliers ou, en lien avec les familles, par le personnel des écoles et des établissements de leur ressort.

« Les pôles d’appui à la scolarité expertisent les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et des services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Les réponses de premier niveau sont notifiées aux représentants légaux de l’élève concerné, qui sont en outre informés de la possibilité de saisir la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3 du même code d’une demande de reconnaissance de handicap et de compensation.

« Les pôles d’appui à la scolarité apportent, à la demande des représentants légaux des élèves en situation de handicap, tout conseil utile pour l’accomplissement de leurs démarches tendant à l’obtention d’une compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Ils transmettent à cette dernière tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande.

« Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui au personnel des écoles et des établissements de leur ressort en matière de ressources et de pratiques pédagogiques ainsi que de formation. Ils peuvent être saisis à cette fin par tout personnel relevant de ce ressort.

« II. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide, qui peut, le cas échéant, présenter un caractère individuel, sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I du présent article, qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution.

« Cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté selon les modalités définies à l’article L. 917-1.

« L’aide mentionnée au premier alinéa du présent II, lorsqu’elle est individuelle, peut, après accord entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et la famille de l’élève, et lorsque sa continuité est nécessaire à celui-ci en fonction de la nature particulière du handicap, être assurée par une association ou par un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État.

« Le pôle d’appui à la scolarité compétent définit la quotité horaire de cet accompagnement.

« Lorsqu’ils estiment que les modalités déterminées par le pôle d’appui à la scolarité contreviennent manifestement à la mesure prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, les représentants légaux de l’élève concerné peuvent saisir une commission mixte associant, dans le département, des personnels de santé et des personnels éducatifs, afin qu’elle fixe elle-même ces modalités. Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

II. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable dans les départements dans lesquels sont créés, à compter du 1^er septembre 2024 et par décision du ministre chargé de l’éducation, des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351-3 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable dans les autres départements.

Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1^er septembre 2026. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.

L’amendement n° II-33 est présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-47 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller, C. Vial, Brisson, Bazin et Favreau, Mmes Imbert, P. Martin et Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, Pellevat, Allizard et Belin, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Lopez et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, M. Cadec, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont.

L’amendement n° II-87 est présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

L’amendement n° II-235 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-260 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Guidez, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly et Henno, Mmes Tetuanui, Antoine et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier et Bleunven, Mme Aeschlimann, MM. Chauvet et Delahaye, Mme Devésa, MM. Dhersin et Duffourg, Mmes Herzog et Jacquemet, M. Laugier, Mmes Lermytte, Nédélec, Perrot, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et MM. Wattebled, L. Hervé et Delcros.

L’amendement n° II-388 est présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-434 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-33.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet article 53, que vous avez d’ores et déjà défendu, monsieur le ministre, a suscité beaucoup de craintes parmi les parents et les acteurs de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Vous avez souhaité le présenter, parce que la situation est aujourd’hui problématique et qu’une réforme est en effet nécessaire. Or sa rédaction est assez brouillonne et n’a pas fait l’objet d’une concertation.

Mieux vaudrait rédiger un texte spécifique sur l’école inclusive, en pensant mieux son organisation ainsi que les rapports entre l’école, les enseignants, les maisons départementales des personnes handicapées et les parents : il faut tout remettre à plat !

La problématique des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, par exemple, n’a pas été évaluée ; cela aurait pourtant permis de savoir ce qui ne fonctionnait pas. L’expérimentation prévue dans cet article est aujourd’hui malvenue : on veut aller trop vite !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-47-rectifié bis.

M. Max Brisson. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-87.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, nous vous avons déjà interpellé sur la forme que vous avez choisie pour présenter cette proposition. Nous estimons en effet que le projet de loi de finances n’est pas le cadre adéquat pour débattre de cette question.

Sur le fond, cet article suscite de nombreuses interrogations. Je citerai notamment celle qui est relative au délai d’obtention du matériel pédagogique, qui est de neuf mois, soit quasiment une année scolaire, et celle qui porte sur le taux de couverture des prescriptions, qui est de seulement 63 %.

Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° II-235.

Mme Marie-Pierre Monier. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-260 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-388.

M. Gérard Lahellec. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-434 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Gabriel Attal, ministre. Je suis désolé, monsieur le président Raynal, mais il me sera très difficile de répondre par une seule phrase aux auteurs de ces amendements ! (Sourires.)

Je souhaite profiter de cette prise de parole pour présenter, en même temps, les trois amendements suivants du Gouvernement, qui seraient bien sûr sans objet si ces amendements identiques de suppression devaient être adoptés.

J’ai déjà évoqué l’article 53, relatif aux pôles d’appui à la scolarité, lors de la discussion générale. Je le redis, s’opposer à la mise en place progressive de ces pôles serait une erreur.

Vous avez parlé, à raison, des familles, qui attendent que le système fonctionne mieux, que les notifications ainsi que l’adaptation du matériel pédagogique soient plus rapides, et que le secteur médico-social ait une place plus importante au sein des établissements scolaires : c’est précisément ce que permettent les PAS ! Je ne crois pas que les familles attendent de nous que nous en restions à une situation de statu quo…

J’entends la réflexion selon laquelle ce sujet mériterait qu’on lui consacre un texte spécifique. Pour autant, nous le savons, le dispositif des PAS prévu à l’article 53 du projet de loi de finances permettrait de faire changer les choses dans le bon sens dès la rentrée prochaine.

Je ne suis pas certain que nous parviendrons à faire avancer la situation à la rentrée prochaine en nous lançant dans une procédure parlementaire sur un nouveau texte, suivie d’une nouvelle navette parlementaire – je suis même persuadé du contraire !

Nous avons décidé d’accélérer l’adaptation du matériel pédagogique, comme le préconisait d’ailleurs votre collègue Cédric Vial dans la recommandation n° 5 de son rapport d’information.

Aujourd’hui, pour obtenir du matériel pédagogique adapté, il faut en moyenne neuf mois. Le système que nous proposons, lequel ne remet absolument pas en cause l’expertise et le rôle des MDPH, permettra d’obtenir sans attendre une réponse de premier niveau de l’éducation nationale. C’est une mesure positive pour les familles.

M. le rapporteur spécial évoquait le manque d’évaluation des Pial. Ces pôles sont des structures administratives de gestion des ressources humaines, en l’occurrence les AESH, mais nullement des structures d’accompagnement des familles. A contrario, les PAS seraient des interlocuteurs et des structures d’accompagnement des familles dans leurs démarches auprès des MDPH. Là aussi, c’est une mesure positive.

Les enseignants, sur le terrain, demandent à être davantage soutenus afin de mieux inclure les élèves en situation de handicap, et souhaitent être aidés par des AESH et des personnels du secteur médico-social. Justement, grâce au dispositif des PAS, des personnels de ce secteur pourront intervenir dans le cadre scolaire. Là encore, c’est une mesure supplémentaire en faveur des familles, des élèves et des enseignants.

Je comprends que l’on puisse se poser des questions. La mise en œuvre progressive des PAS permettra précisément d’y répondre et de lever les doutes en améliorant la situation actuelle.

Ne pas mettre en place les pôles d’appui à la scolarité serait dommageable pour les familles.

Les trois amendements du Gouvernement sont de nature à répondre à certaines inquiétudes qui ont été exprimées.

Tout d’abord, l’amendement n° II-1019 vise à prévoir que les réponses de premier niveau mises en œuvre par les PAS – adaptation pédagogique, mise à disposition de matériel pédagogique adapté, intervention de professionnels en renfort – feront systématiquement l’objet d’un échange préalable avec l’élève et sa famille. Cela allait de soi dans notre esprit, mais cela va sans doute mieux en le disant et en l’écrivant dans la loi.

Ensuite, toujours dans le cadre des réponses de premier niveau, l’amendement n° II-1016 vise à faciliter l’intervention des professionnels de santé libéraux. Cette mesure, qui avait été annoncée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) est – je le sais – très attendue. Il s’agit de permettre à des orthophonistes, des orthoptistes et des ergothérapeutes d’intervenir en milieu scolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite. Là aussi, c’est un progrès.

Enfin, l’amendement n° II-1017 tend à prévoir que les mesures mises en place dans le cadre de ces réponses de premier niveau soient systématiquement portées à la connaissance des MDPH, afin que l’équipe pluridisciplinaire en tienne compte dans son évaluation de la situation de l’enfant. C’est bien la preuve que l’action des PAS a pour objectif non pas de se substituer à celle des MDPH, mais de travailler avec elles de façon complémentaire.

Encore une fois, cet article 53, que vous vous apprêtez à supprimer, prévoit plus de droits pour les familles à être accompagnées dans leurs démarches auprès des MDPH, plus de droits pour les élèves à bénéficier de mesures d’accompagnement et d’adaptation, sans attendre la notification de la MDPH, et plus de droits pour les enseignants à bénéficier d’un appui de personnel en renfort.

Je ne comprends donc pas la position des auteurs de ces amendements de suppression, sur lesquels j’émets, bien évidemment, un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. M. le ministre vient de nous présenter en quatre minutes un projet de restructuration complète de l’école inclusive.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais une telle restructuration, d’ordre politique, doit passer par le Parlement, par le vote de la loi, par le débat parlementaire !

Lorsqu’il a été question d’organiser l’école inclusive en mettant en place les Pial, un débat a eu lieu dans cet hémicycle, suivi d’une loi. Or il y avait là aussi urgence – déjà ! – pour les familles.

Il est quelque peu cavalier de bafouer ainsi le Parlement ! Et d’ailleurs, cet article est un cavalier ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-33, II-47 rectifié bis, II-87, II-235, II-260 rectifié ter, II-388 et II-434 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 53 est supprimé, et les amendements n^os II-1019, II-1016, II-1017 n’ont plus d’objet.

Article 54

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1^er septembre 2025.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° II-34 est présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-51 rectifié bis est présenté par Mme Noël et MM. Bruyen, Houpert, D. Laurent et C. Vial.

L’amendement n° II-100 rectifié bis est présenté par M. Savin, Mmes Puissat et Dumont, M. Milon, Mme Malet, MM. Burgoa, Bouchet, Pellevat, Anglars, J.P. Vogel, Pointereau, Reynaud et Belin, Mmes Ventalon et Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Imbert, M. Gremillet, Mme Petrus, M. Rapin et Mme Di Folco.

L’amendement n° II-229 rectifié bis est présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-418 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

L’amendement n° II-444 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et Romagny, M. Chevalier, Mme N. Delattre, M. J.B. Blanc, Mme Guidez et M. Vanlerenberghe.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-34.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’article 54 prévoit la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Mme la Première ministre avait annoncé qu’elle souhaitait revenir sur cette décision ; nous allons y procéder de façon concrète avec ces amendements de suppression !

Mme la présidente. L’amendement n° II-51 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-100 rectifié bis.

M. Michel Savin. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° II-229 rectifié bis.

Mme Colombe Brossel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-418 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-444 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-34, II-100 rectifié bis, II-229 rectifié bis, II-418 rectifié ter et II-444 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 54 est supprimé.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Recherche et enseignement supérieur

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et article 55 quinquies).

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les deux programmes que je rapporte et qui portent les crédits dédiés à l’enseignement supérieur bénéficient, cette année encore, d’une hausse importante. Ils atteignent 18,5 milliards d’euros, ce qui représente près de 500 millions de plus que l’année précédente.

Si, habituellement, les universités sont les premières bénéficiaires de ces augmentations, l’année 2024 inverse la tendance en concentrant une grande part des moyens sur la vie étudiante. La réforme des bourses sur critères sociaux a entraîné une hausse de 9 % des crédits qui y sont consacrés.

Comme les années précédentes, je partage avec mon collègue Jean-François Rapin la satisfaction de voir que les engagements figurant dans la loi de programmation de la recherche (LPR) sont respectés dans ce budget, avec le recrutement supplémentaire de 525 doctorants et jeunes chercheurs. Mais, comme je l’avais également souligné en 2022, la forte inflation a largement érodé la trajectoire financière fixée en 2020.

Or l’inflation, vous le savez, a également entraîné la mise en place de mesures salariales générales pour la fonction publique. Et pourtant, le choix a été fait par le Gouvernement de ne compenser les établissements qu’à hauteur de la moitié de la hausse du point d’indice en 2024, sans d’ailleurs ajouter de moyens supplémentaires pour la moitié de 2023.

Les établissements doivent donc mobiliser leurs fonds propres, à hauteur d’environ 150 millions d’euros, pour exécuter une mesure pourtant décidée par l’État. En revanche, ils devraient disposer d’un report de 100 millions de crédits supplémentaires, votés en 2022, afin d’absorber une part de leurs surcoûts énergétiques. Nous aurons l’occasion d’y revenir, car plusieurs amendements portent sur ces questions.

Je voudrais revenir sur deux tendances de long terme, qui transforment progressivement l’enseignement supérieur public.

La première est liée au développement de l’apprentissage : le nombre d’apprentis dans l’enseignement supérieur a crû de 140 % depuis 2017. En deux ans, il a même plus que doublé dans certaines filières comme les écoles de commerce.

L’apprentissage constitue le plus souvent un atout de formation pour les étudiants, doublé d’une réponse économique à la poursuite de leurs études. Mais tout vertueux soit-il par construction, le développement de l’apprentissage constitue aussi, en quelque sorte, une forme d’externalisation du financement de l’enseignement supérieur.

La deuxième tendance est liée à l’enseignement supérieur privé, dont le développement se nourrit en partie des déceptions qu’a fait naître Parcoursup : le nombre d’étudiants y a augmenté de 68 % entre 2014 et 2023. Le secteur privé représente ainsi désormais 40 % des étudiants en écoles d’ingénieurs.

Ce développement accéléré doit être un signal pour l’enseignement public. L’enjeu est d’éviter que le public ne perde en attractivité. Il est donc crucial de veiller au contenu global des formations délivrées bénéficiant d’un agrément du ministère.

La loi de finances pour 2023 consacrait 35 millions d’euros à la mise en place expérimentale des contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) avec certaines universités. Ce montant a été maintenu en 2024, mais sans moyens nouveaux. Si l’idée est intéressante, les montants concernés sont bien trop faibles pour constituer un véritable levier incitatif pour les universités.

J’en viens maintenant aux moyens consacrés à la vie étudiante, qui constituent l’autre pan de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Comme je vous l’ai indiqué, les bourses sur critères sociaux ont été réformées à la rentrée 2023. Cette réforme était plus que nécessaire, dans la mesure où les plafonds de ressources n’ayant pas été revalorisés depuis 2013, le nombre d’étudiants boursiers était en constante érosion. Entre 2021 et 2022, on dénombrait 80 000 étudiants boursiers de moins, alors même que la crise sanitaire avait accru les phénomènes de précarité étudiante. En conséquence, les montants ouverts au titre des bourses étudiantes ont été fortement sous-consommés au cours des deux dernières années.

La réforme des bourses prévoit, outre une revalorisation des plafonds qui devrait accroître le nombre d’étudiants éligibles, une augmentation de trente-sept euros par mois. Des mesures spécifiques sont prévues pour les étudiants en situation de handicap ou aidants, ainsi que pour les étudiants ultramarins. Le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2024 au titre des bourses sur critères sociaux s’élève à 2,5 milliards d’euros.

En parallèle, la subvention versée au réseau des œuvres universitaires progressera de 69,8 millions d’euros. Il s’agit toutefois non pas de moyens nouveaux, mais d’un ajustement pour tenir compte de l’accroissement de l’offre de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), ainsi que du gel des loyers dans les résidences étudiantes. Le Gouvernement a cependant augmenté de 110 équivalents temps plein) le plafond d’emplois du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) à l’occasion du recours à l’article 49.3, ce qui devrait redonner une respiration à cet établissement, qui en a besoin.

Différents dispositifs à destination des étudiants précaires, notamment le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et le gel des loyers dans les résidences étudiantes, pèsent fortement sur les ressources des Crous.

Le modèle économique du réseau des Crous, qui a été très exposé pendant la crise sanitaire, est désormais fragile. La hausse des coûts des denrées alimentaires a engendré un effet ciseaux, le nombre de repas servis augmentant en parallèle du renchérissement des prix alimentaires. La fréquentation des restaurants universitaires croît, dans le même temps, très rapidement : l’activité à la rentrée 2023 était supérieure de 7 % à l’année précédente, alors qu’elle avait déjà augmenté de 20 % par rapport à 2021. Cela doit constituer un point de vigilance.

Au vu des efforts consentis dans ce budget, la commission des finances propose d’adopter les crédits de la partie de la mission consacrée à l’enseignement supérieur.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec un montant total de 32 milliards d’euros de crédits de paiement proposés en 2024, la mission « Recherche et enseignement supérieur » est la quatrième mission du budget général. Il s’agit également d’une mission dynamique, dont le budget global devrait augmenter de 3 % cette année.

Cette dynamique est un signal important au regard de la situation dégradée de nos finances publiques, alors que le déficit du budget général est évalué à 138 milliards d’euros pour l’année 2024.

Après avoir laissé ma corapporteure évoquer dans le détail les questions qui concernent la vie étudiante et le budget des universités, je vais me concentrer sur les programmes budgétaires qui financent la recherche publique dans notre pays.

Pour commencer, je tiens à rappeler l’importance qu’a revêtue l’adoption de la loi de programmation de la recherche au mois de décembre 2020. Alors que le monde de la recherche publique traversait une période d’incertitude nourrie par un phénomène de désinvestissement progressif, il était indispensable de réaffirmer notre ambition comme acteur majeur de la recherche à l’échelle européenne et mondiale.

Cette réaffirmation a été à la fois l’objectif et l’enjeu du débat parlementaire qui s’est tenu à la fin de l’année 2020 autour de l’adoption de cette programmation pluriannuelle. Le texte adopté a adressé un signal fort de soutien aux communautés de recherche : la représentation nationale a ainsi pris l’engagement de financer la recherche publique à la hauteur de nos ambitions.

Il est nécessaire d’avoir ces éléments en tête lorsque nous examinons chaque année les projets de loi qui mettent en œuvre, depuis 2021, la programmation que nous avons adoptée.

Dans le cadre de notre examen des crédits des programmes finançant la recherche publique, je voudrais attirer votre attention sur deux aspects saillants du budget qui nous est proposé.

En premier lieu, force est de constater que les montants inscrits dans la LPR sont respectés. Même si ces montants, comme j’y reviendrai, ne tiennent pas compte de l’inflation, ils correspondent à la trajectoire prévue par la programmation.

Par conséquent, les programmes de la recherche publique bénéficient d’une hausse de 540 millions d’euros en un an. Ces moyens supplémentaires correspondent pour plus de 60 % à l’exécution des mesures inscrites dans la LPR, dont notamment des mesures d’attractivité pour les chercheurs et le recrutement de nouveaux effectifs.

À cet égard, il convient également de saluer le redressement du taux de succès des candidatures déposées auprès de l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui a été porté de 19 % en 2020 à 24 % en 2023 grâce à l’augmentation durable de ses crédits d’intervention.

Il faut saluer le fait que la feuille de route adoptée par le Parlement soit suivie année après année ; je salue également le choix de ne pas renoncer à ces dépenses de long terme, qui auront un effet positif sur notre croissance potentielle et notre prospérité économique.

Cependant, j’aimerais, en second lieu, tempérer cette appréciation au regard de la vitesse à laquelle la conjoncture a évolué depuis l’adoption de la LPR.

Dès son examen en première lecture au Sénat, la commission des finances, dont j’avais été désigné rapporteur pour avis, avait alerté sur les incertitudes pesant sur les hypothèses sous-jacentes à la programmation. Nous avions déjà estimé qu’une programmation sur une durée particulièrement longue – dix ans – risquait d’être remise en cause en cas de renversement de la conjoncture.

C’est pour cette raison que le Sénat avait insisté pour maintenir dans la loi une clause de revoyure tous les trois ans, afin de pouvoir actualiser la programmation et la mettre en cohérence avec l’évolution de son environnement. Or nous constatons aujourd’hui que, malgré l’engagement pris par le Gouvernement à l’époque, aucun exercice d’actualisation de la programmation n’est à l’ordre du jour.

Madame la ministre, pourriez-vous dire très nettement devant cette assemblée si le Gouvernement a l’intention ou non de respecter les dispositions de l’article 3 de la LPR ? Avez-vous l’intention de réaliser un exercice d’actualisation de la programmation ? Sous quelle forme ? À quelle échéance ?

Au regard de la hausse de l’inflation liée aux bouleversements géopolitiques intervenus depuis, j’estime que le risque que nous avions identifié en 2020 était fondé et que l’actualisation de la LPR est non seulement une obligation qui résulte de son article 3, mais aussi une nécessité pour préserver les ambitions initiales que la loi avait fixées.

Enfin, sans anticiper sur les remarques que formulera le rapporteur général, qui présentera un amendement sur la participation de la trésorerie du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à la consolidation publique, j’aimerais insister sur un enjeu commun à ces deux sujets : la sincérité du budget que nous votons annuellement.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement nous explique que les hausses de coûts non compensées sont couvertes par les marges de trésorerie des opérateurs de la recherche publique.

Si ces opérateurs disposent de fonds de roulement qui leur permettent d’absorber plusieurs années successives de hausse des coûts de l’énergie, tant mieux ! Mais pourquoi ces marges de trésorerie ne figurent-elles pas dans la programmation initiale ?

L’un des enjeux de l’exercice d’actualisation législative de la LPR est de dresser un état des lieux de la trésorerie et du fonds de roulement des opérateurs.

M. Max Brisson. Absolument !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. S’il existe une marge sur ce fonds de roulement, la bonne méthode consiste à ce qu’elle soit intégrée dans la programmation, plutôt que nous découvrions à chaque projet de loi de finances que le ministère prévoit de rogner cette trésorerie.

Tant que ces marges de trésorerie ne sont pas intégrées à la programmation, nous ne pouvons exercer un contrôle « à l’euro près », comme la situation actuelle des finances publiques l’exige. Voilà encore une bonne raison de procéder rapidement à l’actualisation législative de la LPR !

Comprenez que notre objectif, en tant que parlementaires, est non pas de réduire les moyens mis à la disposition des opérateurs de recherche, mais de nous assurer que les crédits que nous votons chaque année sont mis en face de besoins clairement identifiés.

La ponction de trésorerie proposée est sans incidence sur les dépenses programmées par le CNRS pour cette année et pour les années suivantes, et je veux réaffirmer clairement notre attachement aux objectifs fixés par la LPR.

Pour autant, si plusieurs années de sous-exécutions conduisent à accumuler des montants importants en trésorerie pour les opérateurs, il est légitime que la représentation nationale veille à la participation de ces opérateurs à la consolidation des comptes publics. Comme pour l’actualisation de la LPR, il s’agit d’un enjeu de clarté pour nos concitoyens et de sincérité dans le cadre du débat budgétaire.

Ce que nous demandons est simple : une programmation actualisée, conformément à la loi, et une vision claire sur la trésorerie des opérateurs, pour un débat éclairé.

Pour autant, et comme je l’indiquais en introduction de mon propos, dès lors que la progression du budget se poursuit conformément à la LPR, la commission a décidé d’adopter les crédits proposés pour la partie de la mission consacrée à la recherche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout comme le rapporteur spécial, je salue la conformité du budget 2024 à la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, dont notre collègue Laure Darcos était la rapporteure.

L’exécutif augmente en effet les crédits du programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de 347 millions d’euros par rapport à l’année passée.

Je salue donc le respect des engagements pris par le Gouvernement, tout en regrettant l’affaiblissement structurel de la recherche française. La crise du covid-19 et l’absence de découverte française d’un vaccin ont d’ailleurs joué un rôle d’électrochoc et de révélateur de l’état de la recherche en France.

Alors que les dépenses de recherche augmentent dans les autres grandes nations scientifiques, elles stagnent chez nous à 2,2 % du PIB. Ce taux diminue même légèrement entre 2021 et 2022. Pour mémoire, il est de 2,8 % aux États-Unis et de 3 % en Allemagne, où l’objectif est d’atteindre 3,5 %. Chez nos voisins, le financement public de la recherche a dépassé les 1 % du PIB, quand nous restons sous la barre de 0,8 %.

Au-delà de la sphère biomédicale, c’est bien la souveraineté de la France qui est en jeu. Le financement de notre recherche, qu’elle soit publique ou privée, souffre d’un véritable millefeuille organisationnel.

Madame la ministre, vous nous avez assuré que le financement des récentes mesures salariales par les fonds de roulement des établissements de recherche serait strictement limité au budget 2024. Il est évident que cette mesure, mal accueillie au sein des organismes de recherche, ne saurait être pérenne.

Alors que nous attendons toujours les annonces relatives à l’installation des nouvelles agences de programme, celles-ci ne sauraient se contenter de n’être que le nouveau nom des alliances thématiques de recherche. Ces nouvelles agences devront être au service d’une volonté politique d’axer la recherche sur certains enjeux saillants, à l’instar de ce qu’ont initié les programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR).

Je terminerai mon propos en évoquant la féminisation des métiers de la recherche, pointée dès 2020 par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Trois ans plus tard, seulement 29 % des chercheurs français sont des femmes.

Ayant été rapporteure de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, je constate que le plafond de verre demeure très présent dans la recherche française.

Avec le nouveau baccalauréat, cette tendance pourrait encore se renforcer. Dès lors, il était urgent de réintroduire les mathématiques dans les matières obligatoires de la classe de première.

Ces observations faites, compte tenu du respect de la trajectoire fixée par la LPR et du cadre budgétaire contraint de notre pays, la commission de la culture a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue évidemment l’augmentation de près de 500 millions d’euros des crédits dédiés à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante. Cependant, je souhaite également relayer certains points qui ont interpellé la commission de la culture.

Pour la première fois, une mesure interministérielle de revalorisation salariale n’est pas intégralement compensée par l’État en année pleine, mais seulement à hauteur de 50 %. Cela doit être exceptionnel et ne peut perdurer au-delà de 2024, sous peine de durablement grever le budget des établissements d’enseignement supérieur.

Plus largement, il faut mettre fin aux non-compensations, même temporaires, de coûts liés à des annonces gouvernementales. Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à avoir été élus locaux et nous ne connaissons que trop bien cette tendance de l’État à faire prendre en charge par d’autres ses annonces politiques.

Pour les universités, l’addition devient particulièrement élevée. Depuis 2020, entre le glissement vieillesse technicité (GVT) et la compensation tardive ou partielle des annonces de revalorisation salariale, celles-ci ont dû puiser pas moins de 600 millions d’euros dans leurs fonds propres.

J’en viens maintenant à l’attribution des dotations aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig). Depuis plusieurs années, je vous alerte régulièrement sur l’absence de critères dans l’attribution de ces dotations. Il en résulte d’importantes différences de participation de l’État par élève entre les Eespig, qui ne se justifient pas.

À de nombreuses reprises, j’ai interpellé le ministère pour introduire davantage de transparence dans les critères d’attribution de ces dotations. J’espère, madame la ministre, que cette demande sera entendue très prochainement.

De manière générale, il est essentiel de trouver un équilibre dans l’écosystème des formations de l’enseignement supérieur. L’enseignement privé y a bien évidemment toute sa place, mais il reste nécessaire d’examiner certaines des formations proposées par des établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif, qui ne sont ni contrôlées ni reconnues.

Enfin, je conclurai mes propos en évoquant la nouvelle plateforme SOLTéA, par laquelle s’effectue la collecte du solde de la taxe d’apprentissage. Sa mise en œuvre, au bas mot laborieuse, a été en réalité plutôt proche de la catastrophe industrielle.

Bien loin de la simplification promise pour les entreprises et les établissements d’enseignement destinataires de cette taxe, la plateforme a connu des dysfonctionnements majeurs, qui se sont traduits par d’importants retards dans le versement des sommes dues aux mêmes établissements.

Se pose désormais la question du fonds libre, c’est-à-dire la part du produit de la taxe qui n’a pu être affectée. Madame la ministre, nous serons attentifs aux éléments que vous pourrez nous indiquer concernant le montant de ce fonds libre et les critères de répartition retenus. Des mesures ont-elles été prises pour que les entreprises et les établissements d’enseignement ne rencontrent pas les mêmes difficultés l’année prochaine ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture est favorable à l’adoption des crédits de l’enseignement supérieur pour 2024. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, les crédits de la mission interministérielle pour la recherche et l’enseignement supérieur sont en hausse. Pour sa quatrième année de mise en œuvre, la trajectoire de la loi de programmation de la recherche est respectée, en matière tant budgétaire que d’emplois.

Ainsi, j’ai pu constater que les personnes auditionnées sont globalement satisfaites de ce budget, même si elles demeurent soucieuses des effets durables de l’inflation.

En 2020, le Sénat avait pourtant attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que la trajectoire budgétaire prévue par la LPR était calculée en euros courants, c’est-à-dire sans tenir compte de l’inflation. À l’époque, le Gouvernement nous avait répondu que l’inflation était une donnée économique qui appartenait au passé.

Cette situation est d’autant plus dommageable que la LPR aurait pu être actualisée dès cette année, son article 3 prévoyant une clause de revoyure au moins tous les trois ans. Ce travail n’a pas été fait par le Gouvernement ; j’espère qu’il le sera, de façon concertée, transparente et en association avec le Parlement, dès l’année prochaine.

La LPR mérite d’autant plus d’être actualisée que les budgets des établissements de recherche sont fortement affectés par l’inflation et la hausse des prix de l’énergie, les mesures de revalorisation salariale et les surcoûts énergétiques n’étant que partiellement compensés.

Clairement, les objectifs de la LPR ne doivent pas être détournés pour amortir les surcoûts engendrés par la situation actuelle. Cette loi doit avant tout permettre de soutenir nos activités de recherche et de porter notre effort national de recherche à 3 % du PIB, alors que nous stagnons depuis plusieurs années à seulement 2,2 %.

Nous accusons un retard certain vis-à-vis de nos voisins européens. Je souhaiterais tout de même saluer le renforcement de deux politiques indispensables à notre compétitivité, à notre souveraineté et à notre réindustrialisation.

Je pense d’abord au renforcement de la recherche nucléaire et de la politique y afférente qui permet enfin d’avoir un budget cohérent avec les objectifs de relance de la filière nucléaire civile.

Ainsi, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, fer de lance de la recherche nucléaire en France et en Europe, voit son budget augmenter de 340 millions d’euros et ses effectifs s’accroître de 204 équivalents temps plein, l’objectif étant de recruter 500 ETP supplémentaires dans les prochaines années pour soutenir le développement de nouvelles technologies.

Ensuite, la politique spatiale est renforcée de manière continue, même si la France figure désormais à la deuxième place des contributeurs au budget de l’Agence spatiale européenne, derrière l’Allemagne. L’enjeu pour la France est désormais d’assurer un bon retour sur investissement en fonction de ses priorités politiques, industrielles, scientifiques et technologiques.

Des progrès indéniables ont donc été réalisés ces dernières années ; pour autant, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers, car d’importants travaux nous attendent.

Je pense en particulier à la réforme du crédit d’impôt recherche. Alors que le Gouvernement s’était engagé, l’an dernier, à présenter cette année une réforme du dispositif, je constate que, là encore, rien n’a été proposé.

Tels sont, mes chers collègues, les éléments sur lesquels la commission des affaires économiques souhaitait insister et qu’elle entendait porter à votre connaissance. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean Hingray. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean Hingray. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après la vision macroéconomique défendue par les orateurs précédents, notamment par Amel Gacquerre, je voudrais en venir à une vision microéconomique, et vous parler du terrain.

Maxime a 20 ans. Il est étudiant en licence à l’université de Lorraine, et, comme beaucoup d’étudiants, il rencontre des diffi