Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par MM. Iacovelli et Buis, Mme Phinera-Horth, M. Théophile, Mmes Cazebonne, Havet et Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Buval et Rohfritsch.
L’amendement n° 179 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Après le mot :
social
insérer les mots :
, y compris la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique,
L’amendement n° 26 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 179.
Mme Anne Souyris. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les actions visant à lutter contre l’isolement social comprennent la mise en relation avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique.
L’action de ces bénévoles mérite d’être saluée, et la bonne coopération entre les services publics, notamment communaux, et les associations en matière de solidarité, est essentielle.
Toutefois, il ne semble pas opportun de mentionner dans la loi un moyen, parmi d’autres, de lutter contre l’isolement social : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Guérini et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette disposition. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données facilitant le repérage des personnes isolées et permettant de mener des actions de lutte contre l’isolement social.
La portée de ce dispositif soulève toutefois de nombreuses interrogations. Aussi, cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre tend à prévoir que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Mon cher collègue, s’agissant d’une demande de rapport, et suivant en cela la doctrine constante de la commission des affaires sociales, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. À cet égard, le Gouvernement est solidaire de la commission : même avis défavorable.
M. Henri Cabanel. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1-2 – … – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y répondre. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Malgré une abondante production de travaux parlementaires et de rapports, la prévention de la perte d’autonomie occupe une place marginale dans les politiques publiques et, plus largement, dans nos politiques de santé.
La Cour des comptes, en 2021, soulignait déjà la nécessité de renforcer cette prévention pour améliorer la vie du quart de la population générale aujourd’hui, et de près d’un tiers des Français demain.
Une prévention efficace permet l’identification précoce des facteurs de risque susceptibles de contribuer à la perte d’autonomie.
L’amendement de notre groupe tend à prévoir que, dès l’âge de 60 ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant, à sa demande, lui offre la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et de lui fournir un certain nombre de préconisations pour y faire face.
La prévention – je rappelle que c’est une position constante du groupe socialiste –, qu’il s’agisse des addictions ou de tout autre sujet ou enjeu de santé publique, doit jouer un rôle central dans les politiques publiques favorisant l’autonomie, car, en plus des moindres dépenses d’assurance maladie qu’elle pourrait entraîner à terme, lesquelles ont été évaluées à hauteur de 1,5 milliard d’euros par la Cour des comptes, cette mesure favorisera les mesures d’adaptation du domicile pour pallier d’éventuels problèmes de mobilité ; elle permettra aussi de promouvoir les comportements préventifs et d’évaluer le niveau d’autonomie des assurés.
Enfin, sachez que notre amendement reprend l’une des recommandations du rapport de Dominique Libault, qui préconisait déjà la création d’un rendez-vous de prévention pour les personnes vieillissantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. L’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « les personnes âgées et leurs familles bénéficient d’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination […] ».
Cet amendement tend à préciser que, dès l’âge de 60 ans, l’organisme de sécurité sociale doit adresser à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant, et à sa demande, lui offrir la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y remédier.
Ces précisions ne semblent pas opportunes. D’une part, elles entrent dans un niveau de détail qui n’a pas sa place dans la loi. D’autre part, l’orientation vers un ergothérapeute a peu de valeur ajoutée, en l’absence de prise en charge par la sécurité sociale. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur sur l’amendement tel qu’il est rédigé, car, d’une part, il n’est pas normatif et, d’autre part, il est satisfait sur le principe.
Pour autant, madame la sénatrice, je suis d’accord avec vous sur le fond en ce qui concerne la prévention. Au cours de l’échange que j’ai eu avec le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) il y a quelques jours – c’est la ministre de la santé qui vous répond –, nous sommes convenus qu’il faut aller plus loin qu’un simple courrier.
En effet, divers courriers sont envoyés sur divers sujets – je pense notamment au dépistage de différents cancers –, mais une faible proportion d’entre eux se traduisent, dans la réalité, par des examens.
Nous devons passer à autre chose. La prise de rendez-vous fait partie des sujets sur lesquels nous aurons à travailler : il nous faut faire prendre conscience de l’importance de la prévention pour l’encourager. (Mme Annie Le Houerou s’exclame.)
Vous dites, madame la sénatrice, qu’il n’y a pas de médecins, mais vous connaissez le pourquoi du comment : le numerus clausus, qui n’a été décidé ni par vous ni par moi. Nous avançons sur ce sujet. Des médecins sont d’ores et déjà en cours de formation. En effet, nous sommes passés de 4 700 à 5 000 médecins formés par an il y a cinq ans à 10 300 actuellement. L’enjeu est de les former au fur et à mesure.
Pour autant, il est possible de s’organiser, au sein des centres de dépistage, pour prendre des rendez-vous. Avançons concrètement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, j’y insiste, nos politiques de prévention se limitent trop souvent à du dépistage. En effet, nous envoyons des courriers qui ne sont pas toujours suivis d’effet.
Actuellement, 97 % de nos dépenses de sécurité sociale sont consacrés au curatif, contre à peine 3 % à la prévention. Il nous faut intégrer la prévention à toutes nos politiques publiques. Nous devons cesser de travailler en silo, sans transversalité entre les ministères, comme c’est le cas pour les plans nationaux santé environnement (PNSE) et changer de paradigme.
La prévention a des bienfaits immédiats pour la population, mais aussi, à moyen et long terme, pour la soutenabilité du financement de la sécurité sociale. En effet, cela permet de réaliser des économies énormes, notamment sur les maladies chroniques, qui sont actuellement celles qui grèvent le plus le budget de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les personnes âgées, le dépistage de la fragilité est primordial. Nous disposons, à Toulouse, du premier gérontopôle de France, créé sous l’égide d’un grand spécialiste en la matière, le professeur Bruno Vellas. Il convient de développer cet axe extrêmement fort.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je salue également le travail remarquable de Bruno Vellas. Madame la sénatrice, sur le fond, je partage complètement votre analyse. Nous allons évoquer, plus loin dans l’examen du texte, le programme Icope (Integrated Care for Older People), qui est un excellent moyen de prévention.
L’un de nos principaux objectifs est de maintenir en forme nos concitoyens de leur premier à leur dernier souffle. Je mesure les commentaires que je risque d’engendrer en disant cela, mais la prévention doit s’exercer de la petite enfance au grand âge. La France est très bonne sur le curatif, mais nous devons travailler collectivement sur le préventif.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2 bis A
I. – Le chapitre 1er du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 1411-6-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rendez-vous de prévention proposés aux personnes âgées d’au moins soixante ans contribuent à la mise en œuvre du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie mentionné à l’article L. 1411-6-3. Ils donnent lieu à une information sur les conséquences de la grippe en matière de perte d’autonomie. » ;
2° Après le même article L. 1411-6-2, il est inséré un article L. 1411-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de pilotage du programme, définit les acteurs concourant à sa mise en œuvre et précise les conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur confidentialité. »
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Mme la présidente. L’amendement n° 360, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1411-6-3. – Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans est mis en œuvre en respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2025
par les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je l’ai évoqué il y a quelques instants, nous y voilà : le programme Icope est en cours d’expérimentation. S’inscrivant dans le cadre des innovations en santé prévues par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le programme est soumis à une évaluation pour vérifier sa faisabilité et identifier les freins et leviers en vue de sa généralisation. Le rapport final ne sera publié qu’en octobre 2024.
Afin de tenir compte des enseignements complets de l’expérimentation, cet amendement vise à décaler sa généralisation au plus tard au 1er janvier 2026. Ce faisant, nous pourrons prendre une mesure de financement dans le PLFSS 2026 en nous appuyant sur des éléments stabilisés, notamment en ce qui concerne les montants et le canal de financement dès mai 2025.
De plus, cela nous permettra d’engager des concertations avec l’ensemble des acteurs courant 2025 et de préparer, en parallèle, le décret en Conseil d’État pour établir les modalités de pilotage du programme et les conditions de coopération entre les acteurs et de partage des données.
Enfin, cette date nous laisse le temps d’intégrer les étapes 3, 4 et 5, qui ne font pas partie de l’expérimentation.
Ce report ne créerait aucune interruption dans le déploiement du programme Icope, puisque l’article 51 permet de déclencher, en fin d’expérimentation, une période de transition – qualifiée de phase de prégénéralisation – durant laquelle les acteurs continuent d’être payés et le droit commun peut se mettre en place progressivement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Le programme Icope est déjà expérimenté dans neuf régions par treize porteurs de projets, dont trois en Occitanie.
La date du 1er janvier 2025 – soit dans un an – laisse au Gouvernement un délai suffisant pour rédiger le décret d’application.
De plus, la généralisation d’Icope passera nécessairement par une phase de montée en charge.
Dès lors, le report d’un an de l’entrée en vigueur de cet article ne semble pas justifié.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. J’ai le même avis que le rapporteur. En effet, neuf régions expérimentent le programme Icope, qui se déploie, ayant été lancé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), partout dans le monde.
Le bénéfice de la prévention est prouvé. Dès lors, pourquoi retarder d’un an la pérennisation de ce programme, qui est expérimenté depuis plusieurs années ? Cela ne date pas d’un an ou deux !
Nous avons suffisamment de recul pour ne pas allonger encore le délai. Les bénéfices du dépistage, notamment de la fragilité, sont, comme je l’ai déjà dit, immédiats sur la santé de nos personnes âgées, mais aussi de long terme en matière financière.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je mesure évidemment le décalage entre ce que je viens d’expliquer et la réalité. Pour autant, mes équipes me disent qu’elles font face à une difficulté. Je respecte infiniment leur travail, mais je leur transmets votre message : le Sénat les met au défi, je compte sur elles pour le relever.
Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, madame la ministre ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Par respect pour mes équipes – j’ai été nommée il y a quinze jours –, je le maintiens, madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis A modifié.
(L’article 2 bis A est adopté.)
Article 2 bis B
(Non modifié)
Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. Nous allons aborder un article essentiel, comme je l’ai évoqué au cours de la discussion générale, qui porte sur l’élaboration d’une loi de programmation sur le grand âge.
Celle-ci doit nous doter des moyens nécessaires – que, à en croire les propos des uns et des autres, nous appelons tous de nos vœux – pour répondre à un grand défi de société en tenant compte de l’évolution de la population. En effet, un très grand nombre de personnes ont ou auront à très court terme plus de 70 ou 75 ans.
J’insiste sur l’importance de cet article. Sans vouloir manquer de respect à Mme la ministre, dont j’ai entendu les propos, permettez-moi de rappeler que, à l’Assemblée nationale, la ministre Aurore Bergé a indiqué être tout à fait favorable à l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle d’ici à la fin de l’année 2024. Le Gouvernement, par la voix de la Première ministre d’alors, Mme Élisabeth Borne, s’y était engagé.
Aussi, je regrette que le Président Macron ne se soit pas exprimé sur ce défi essentiel pour notre société lors de sa conférence de presse. Certes, le Premier ministre a parlé, au cours de sa déclaration de politique générale, d’un enjeu de société. Mais comment y répondre ? Avec quels moyens ? Sous quelle forme ?
De nombreuses questions restent sans réponse, le Premier ministre s’étant contenté de propos généraux et limités, sans développer ses intentions sur cet enjeu essentiel.
Mme la présidente. L’amendement n° 261, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans.
Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Le 17 novembre 2023, huit ministres et secrétaires d’État sont intervenus lors de la présentation de la stratégie du bien-vieillir pour surligner le message suivant : le vieillissement dépasse le simple domaine de la santé ou de la famille ; il concerne également les transports, le logement ou encore l’aménagement du territoire.
Cette vision interministérielle du vieillissement a fait réagir les principaux acteurs du secteur qui étaient présents. Ces derniers en ont salué l’intention tout en soulignant l’absence du ministre de l’économie et de celui du budget. Voilà le cœur du débat, et la faiblesse du texte que nous étudions.
Ainsi, des amendements identiques ont été adoptés à l’Assemblée nationale insérant cet article 2 bis B. Si celui-ci représente un progrès par rapport au texte initial, qui ne prévoyait absolument rien, il demeure extrêmement timide.
Nous souhaitons donc en modifier la rédaction pour lui donner plus de force et de contenu, en avançant au 1er juillet 2024 la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Nous proposons de fixer dans la loi un objectif de financement de la branche autonomie tenant compte de l’évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l’offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
La solution ne doit pas être centrée uniquement sur les Ehpad, car d’autres types d’hébergement existent.
Enfin, la loi pluriannuelle doit prendre en considération les échelons régional et départemental pour donner les moyens nécessaires aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement réécrit l’article 2 bis B pour prévoir l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle en matière de soutien à l’autonomie.
Je rappelle que, si l’inscription dans cet article d’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge traduit un engagement du Gouvernement, elle n’a aucune portée normative. En effet, le Parlement ne peut se contraindre lui-même, par une loi ordinaire, à l’adoption d’une autre loi. De même, une loi ordinaire ne peut obliger le Gouvernement à déposer un projet de loi.
Au Sénat, de tels amendements sont habituellement déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution. J’ajoute que l’article 34 de la Constitution prévoit que les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État, sans limiter leur objet – les lois de programmation militaire, par exemple, sont élaborées sur ce fondement. Reste à vérifier si elles peuvent s’appliquer aux dépenses de la sécurité sociale et des départements.
Soucieuse de ne pas remettre en cause l’engagement du Gouvernement de présenter un projet de loi sur le grand âge, la commission n’a pas supprimé cet article 2 bis B. Toutefois, elle sera défavorable à toute modification de cet article, puisqu’il n’a pas d’autre portée que de traduire dans la loi la promesse du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à élargir le champ de la loi de programmation sur le grand âge et le handicap, à en préciser les objets et à en allonger la trajectoire de financement à quinze ans.
Si je comprends la volonté de ses auteurs, cet amendement appelle des réserves – le rapporteur en a émis certaines. Élargir une loi de programmation sur le bien-vieillir au champ du handicap pourrait faire courir à ce texte des risques d’inconstitutionnalité.
Ainsi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
pour le grand âge
2° Remplacer les mots :
d’autonomie des personnes âgées
par les mots :
de soutien à l’autonomie
II. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
le bien-vieillir
par les mots :
l’autonomie
2° Après le mot :
âgées
insérer les mots :
et des personnes handicapées
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. L’article 2 bis B, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge sera présentée avant la fin de 2024 pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population.
Gardons-nous d’opposer politique du grand âge et politique du handicap. Il est essentiel que cette loi, attendue depuis 2018, détermine la trajectoire des finances publiques nécessaire pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, que ce soit à domicile ou au sein d’un établissement.