Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12 quater, modifié.
(L’article 12 quater est adopté.)
Article 12 quinquies
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 321, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif
« Art. L. 315-21. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leur organisme gestionnaire, respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l’article L. 210-10 du code de commerce.
« Les personnes morales ou physiques mentionnées à l’article L. 233-3 du code de commerce et les sociétés qu’elles contrôlent disposent d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France pour se conformer aux conditions relatives à la qualité de société à mission. Les autres sociétés commerciales gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes disposent d’un délai de deux ans à compter de cette même date. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir l’article 12 quinquies, qui prévoyait d’obliger les gestionnaires d’Ehpad privés à s’inscrire dans le cadre du régime des sociétés à mission : il s’agit de renforcer les exigences en termes d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale de ces groupes privés.
En effet, le statut de société à mission, qui a été créé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, permet à des entreprises de s’engager dans des causes sociales ou environnementales. Ce statut semble adapté pour les structures privées lucratives gérant des Ehpad, compte tenu de leurs missions. La preuve en est que les deux géants du secteur, Korian et Orpea, réfléchissent à passer sous cette forme juridique.
Nous souhaitons donc pouvoir accompagner ce mouvement, en rétablissant cet article.
Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif
« Art. L. 317-1. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que leur organisme gestionnaire respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l’article L. 210-10 du code de commerce. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à rétablir l’article 12 quinquies, qui avait été introduit par un amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Il s’agit d’obliger les Ehpad privés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre du statut de la société à mission, afin de renforcer les exigences de ces structures privées en termes d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale.
La notion de société à mission a été introduite dans le code de commerce par la loi Pacte du 22 mai 2019. Elle permet à une entreprise de mettre en évidence l’existence d’un intérêt social de son activité et d’inscrire dans ses statuts les objectifs sociaux qu’elle se donne pour mission de viser.
Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise et être déclarés au greffe du tribunal de commerce. Le respect de l’exécution des missions que les entreprises se donnent est, en outre, contrôlé par un organisme tiers indépendant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements visent à rétablir un article que la commission a supprimé.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je salue l’amendement n° 321 de Mme Nadille, qui vise à rétablir l’obligation pour les gestionnaires commerciaux d’Ehpad d’acquérir la qualité de société à mission. Il s’agit de renforcer leurs exigences en termes d’engagement d’intérêt général et d’utilité sociale.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et demande à Mme Lubin de retirer à son profit l’amendement n° 77 rectifié bis, parce que celui-ci est moins complet, même si les deux dispositions vont dans le même sens.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 quinquies demeure supprimé.
Article 13
I. – Le I de l’article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 365-4 », sont insérés les mots : « , d’une part, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , et, d’autre part, lorsque ces logements sont loués en vue d’y constituer un habitat inclusif défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, des locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d’immeubles, en vue d’y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du même article ».
II (nouveau). – L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « mise à disposition non exclusive de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d’immeuble, pour la mise en œuvre du » sont remplacés par les mots : « celle de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d’immeuble, dans les conditions définies au I de l’article L. 442-8-1-2 du même code, ou de leur mise à disposition non exclusive, en vue d’y mettre en œuvre le » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ».
III (nouveau). – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Mme la présidente. L’amendement n° 343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 7, qui renvoie à un décret pour encadrer les modalités d’application de l’article 13.
Cet article permet aux organisations d’intermédiation locative qui font de la sous-location de louer des locaux communs, afin d’y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. Il s’agit ainsi d’autoriser l’intégration dans le loyer des locataires des logements les charges correspondant à la mise à disposition de ces locaux, où se met en œuvre le projet de vie sociale partagé.
Ce décret n’est pas utile, car la rédaction de cet article se suffit à elle-même et n’appelle pas de mesures réglementaires d’application.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Puissat et Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, M. Burgoa, Mme M. Mercier, M. Reynaud, Mme Demas, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Belin et Genet, Mmes Drexler, Gosselin et Aeschlimann et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots: « à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « , les résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du même code, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Deseyne. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Gruny et Micouleau, M. Belin, Mme Deseyne et M. Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le b du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, comportant des locaux collectifs permettant la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du présent article. » ;
2° Au dernier alinéa, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement vise à inclure les résidences services seniors dans le dispositif de l’habitat inclusif, afin de permettre à leurs occupants de développer un projet de vie social.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Dans les faits, l’habitat inclusif se distingue assez largement de la résidence services : d’une part, par la taille « humaine » des projets d’habitat inclusif ; et, d’autre part, parce que le pouvoir décisionnaire revient aux habitants dans le cas d’un habitat inclusif et au gestionnaire privé dans le cas d’une résidence services.
Rappelons en effet que la résidence services correspond avant tout à une offre commerciale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Somon, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : « L. 6323-3 du code de la santé publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ».
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à faire bénéficier les petites unités de vie du plan d’investissement prévu au titre du Ségur de la santé.
En effet, ce plan a prévu des aides à l’investissement pour les habitats inclusifs à compter de 2022. Malheureusement, en raison d’un oubli législatif, les petites unités de vie, qui constituent pourtant des établissements médico-sociaux, en sont exclues. Nous souhaitons remédier à cette situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à intégrer les petites unités de vie dans le champ des structures éligibles au financement de leurs dépenses d’investissement par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis).
Il me paraît être satisfait par le droit en vigueur : j’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage totalement l’avis de Mme la rapporteure : les petites unités de vie ne sont pas exclues de ce plan. Certaines ARS les ont d’ailleurs pleinement intégrées dans leur programmation. L’amendement est donc satisfait.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Madame Féret, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Féret. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Confié à l’Observatoire de l’habitat inclusif, ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. Il évalue notamment la possibilité de mobiliser l’aide à la vie partagée pour d’autres projets que les projets de vie sociale et partagée.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Cette proposition de loi vise à promouvoir l’habitat inclusif.
Or ce modèle d’habitat ne constitue qu’une solution, parmi d’autres, pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap au logement.
Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport évaluant la qualité des différents dispositifs d’habitat inclusif : habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale (API), forfait pour l’habitat inclusif, mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH) individuelle pour financer des services au sein de ces dispositifs, etc.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Conformément à la pratique constante de la commission s’agissant des demandes de rapport, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Pantel, l’amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié est retiré.
Article 13 bis A
L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des règles de sécurité mentionnées à l’article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation. »
Mme la présidente. L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 281-4-…. – Les lieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements, des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent un bâtiment à usage d’habitation au sens du 1° de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation, quel que soit le nombre de personnes ayant fait le choix d’une vie en commun au sein de cet habitat. Un décret fixe les mesures complémentaires requises, le cas échéant, pour assurer la sécurité des habitants contre les risques d’incendie, ainsi que les personnes, physiques ou morales, auxquelles elles incombent. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article adoptée par l’Assemblée nationale, car elle est plus protectrice que celle de nos rapporteurs.
Il tend à préciser la classification juridique des logements et des parties communes des habitats inclusifs. Cette classification est actuellement inexistante dans le droit positif. En raison de ce vide juridique, les commissions de sécurité animées par les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ont tendance à requalifier les habitats inclusifs en établissements recevant du public (ERP).
D’après un avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 26 mai 2023, la classification en ERP d’un immeuble accueillant un projet d’habitat inclusif, dès lors qu’il compte plus de six personnes en situation de handicap ou âgées en GIR 1 ou 2, pourrait conduire à une remise en cause de ce type de projets et à un désintérêt des bailleurs privés et sociaux en raison des surcoûts associés, qui entraînent une modification substantielle de l’équilibre économique du projet pour un maître d’ouvrage.
En effet, les commissions de sécurité, chargées de donner un avis aux maires ou aux préfets sur le respect de la réglementation relative à la sécurité contre l’incendie, continuent de considérer tout habitat qui réunit plus de six personnes en situation de handicap dans un même immeuble comme un ERP, conformément à l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Elles appliquent alors les règles relatives aux ERP, dont la définition repose sur le nombre de résidents handicapés ou âgés – le fameux seuil critique de six personnes dont dépend la classification de l’établissement.
Plus récemment, le Conseil d’État a confirmé, dans un jugement en référé du 20 février 2023, le classement d’un habitat dans la Sarthe en ERP du type J, ce qui fait courir un risque de fermeture administrative aux établissements ne respectant pas la réglementation.
Selon le CNCPH, cette situation soulève deux problèmes majeurs.
Tout d’abord, ces habitats sont non pas des établissements recevant du public, au même titre que les Ehpad, mais bien des logements à usage d’habitation privée.
Ensuite, l’application de règles de sécurité, définies en fonction du nombre de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap vivant dans le même immeuble est contraire à l’objectif affiché de réaliser le « virage domiciliaire » de la proposition de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Il serait incohérent de qualifier les habitats inclusifs de bâtiments d’habitation, afin d’alléger les contraintes applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie, et, dans le même temps, de les astreindre au respect de contraintes supplémentaires par rapport à celles qui pèsent en la matière sur ces bâtiments.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je pense, comme les auteurs de l’amendement, qu’un texte réglementaire est nécessaire pour préciser les mesures complémentaires. Toutefois, il me semble préférable de partir de la rédaction actuelle de l’article et d’y introduire les mesures complémentaires.
C’est l’objet de l’amendement n° 194 rectifié, que Mme Nadille présentera dans un instant. Je demande donc le retrait du présent amendement à son profit.
Mme la présidente. Madame Lubin, l’amendement n° 80 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
du code de la construction et de l’habitation
et les mots :
dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation
par les mots :
à usage d’habitat inclusif relèvent de l’habitation
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Des mesures complémentaires, requises pour assurer la sécurité des habitants contre les risques d’incendie, sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à apporter des améliorations rédactionnelles à l’article adopté par l’Assemblée nationale, afin de sécuriser le développement de l’habitat inclusif. Il s’agit de clarifier la réglementation en matière de sécurité incendie qui lui est applicable.
Dans cette perspective, nous proposons de reformuler la mention des locaux dédiés à l’habitat inclusif à l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation et de réintroduire la précision selon laquelle des mesures complémentaires seront fixées par voie réglementaire. En effet, les règles générales relatives aux habitations sont insuffisantes au vu de la population résidant dans les habitats inclusifs et des risques associés.
Il est donc important de prévoir des prescriptions spécifiques pour garantir contre les risques d’incendie un niveau de protection qui soit adapté à ce type d’habitation, afin de protéger les occupants et les habitats, tout en permettant une intervention rapide et sûre des services de secours.
La rédaction actuelle de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitat ne permet pas de fixer clairement ces mesures complémentaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à procéder à une modification rédactionnelle à l’article 13 bis A et à rétablir les dispositions, que la commission a supprimées, qui permettent au pouvoir réglementaire d’imposer aux habitats inclusifs des mesures complémentaires en matière de sécurité contre les risques d’incendie.
Pour les raisons que j’ai évoquées lors de l’examen de l’amendement précédent, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai déjà évoquées, j’émets quant à moi un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je m’inquiète de la position de la commission. En effet, ces habitats accueillent des personnes en situation de handicap. Ne pas prendre de précautions spécifiques face au risque incendie est incompréhensible ! Souvenez-vous du drame récent qui s’est produit en Alsace : on n’a pas pu évacuer un certain nombre de personnes en situation de handicap…
La position de la commission est incompréhensible. Des précautions supplémentaires s’imposent.
Si la classification en ERP est trop contraignante, prévoyons au moins des mesures spécifiques renforcées. Il ne faut pas traiter ces établissements de la même manière que des habitats accueillant des personnes en bonne santé. Nos sapeurs-pompiers ne comprendraient pas que l’on ne puisse les contrôler, car les services de prévention des Sdis ont à cœur de bien les surveiller.
Je le répète, des drames se sont déjà produits dans des Ehpad ou dans des résidences qui accueillent des personnes en situation de handicap.