Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mmes Dumas et Canayer, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Aeschlimann, MM. Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 631–10. - I. – Les propriétaires souhaitant louer, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, un meublé de tourisme qui n’est pas leur résidence principale doivent présenter un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126–26, dont le niveau doit être compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173–1–1. Ce diagnostic est joint à la déclaration préalable prévue au III de l’article L. 324–1–1 du code du tourisme.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. La proposition de loi ne prévoit l’obligation, pour un propriétaire désireux de mettre en location un meublé de tourisme, de produire un diagnostic de performance énergétique que dans l’hypothèse où il a besoin de solliciter une autorisation préalable de changement d’usage.
A contrario, la seule obligation imposée à un propriétaire ayant seulement besoin d’une autorisation temporaire de changement d’usage est de justifier du respect des exigences énergétiques minimales prévues par la loi.
Cela pose un double problème.
D’une part, cela soulève un problème constitutionnel.
Le régime de l’autorisation de changement d’usage peut être instauré par une délibération motivée du conseil municipal, ce qui peut provoquer une rupture manifeste d’égalité. Ainsi, le propriétaire d’un meublé astreint à la production d’un DPE parce que sa commune d’implantation entre dans le champ d’application de l’autorisation de changement d’usage pourrait se trouver empêché de louer son bien classé F ou G quand le propriétaire d’un meublé situé dans une commune voisine n’ayant pas mis en place ce régime pourrait être dispensé de diagnostic et louer son bien classé F ou G.
D’autre part, cela soulève un problème pratique.
Le risque existe que des maires renoncent à instaurer le régime d’autorisation de changement d’usage afin de ne pas imposer aux propriétaires désireux de louer un meublé de tourisme l’obligation de produire un DPE. Une telle renonciation serait tout à fait dommageable au regard des possibilités que le régime de l’autorisation de changement d’usage offre aux maires pour conduire une politique du logement cohérente sur le territoire de leur commune.
En outre, il est établi qu’une partie des propriétaires ont fait le choix de louer en meublé de tourisme pour échapper aux conséquences de la législation relative au DPE. Cette brèche a puissamment contribué à réduire l’offre de locations de longue durée au détriment de beaucoup de nos concitoyens.
Il faut combler cette brèche – et la combler en totalité – en rendant obligatoire la présentation du DPE par tous les propriétaires de meublés de tourisme, et ce sans lien aucun avec le régime de l’autorisation de changement d’usage.
Mme la présidente. L’amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots
d’une location de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile
par les mots
d’une location de meublés de tourisme, tels que définis au I de l’article L. 324–1–1 du code du tourisme
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Cet amendement vise à prévoir expressément que l’obligation de réaliser un DPE ne s’applique qu’aux meublés de tourisme, qui sont définis dans le code du tourisme, et ce conformément aux ambitions de la proposition de loi, qui vise à lutter contre l’attrition du marché locatif.
Si l’on ne précise pas les choses, les hôtels ou les résidences de tourisme, qui, eux aussi, accueillent de manière répétée et pour de courtes durées une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pourraient se voir appliquer cette obligation.
Aussi, afin d’éviter cet effet de bord et toute confusion entre le régime juridique du DPE et les obligations incombant aux établissements recevant du public, nous entendons, par cet amendement, apporter cette clarification.
Mme la présidente. L’amendement n° 142, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer la lettre :
E
par la lettre :
D
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Par cet amendement, nous proposons de revenir à la rédaction plus ambitieuse de l’Assemblée nationale quant aux exigences requises pour obtenir l’autorisation de changement d’usage, qu’elle soit temporaire ou non, afin qu’elle ne soit délivrée qu’aux logements classés de A à D. L’objectif est de fixer une exigence de performance énergétique plus importante pour les meublés de tourisme que pour les logements en location nue, lesquels, s’ils sont classés E, seront considérés comme indécents en 2034.
Une telle mesure permettra d’éviter toute fuite de passoires thermiques ou de logements très énergivores vers la location saisonnière.
Si nous ne sommes pas suffisamment ambitieux en la matière, les propriétaires qui ne souhaitent pas réaliser de travaux de rénovation continueront de privilégier la location de leur local en meublé de tourisme, aggravant toujours un peu plus l’attrition du marché du logement de longue durée.
C’est un élément essentiel pour que s’opère le basculement vers la location de longue durée, qui est l’objectif premier de cette proposition de loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
entre les classes A et E
insérer les mots :
, ou à compter du 1er janvier 2034 entre les classes A et D,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Par cet amendement, le Gouvernement propose que, à partir de 2034, l’autorisation de changement d’usage soit conditionnée à un DPE compris entre les classes A et D, plutôt qu’entre les classes A et E. Il s’agit d’éviter les incohérences en articulant les différentes mesures prévues tant pour le stock que pour le flux des meublés de tourisme.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Iacovelli et Lemoyne, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch.
L’amendement n° 128 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Chasseing, Brault, A. Marc et Chevalier et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf délibération contraire du conseil municipal
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 65.
M. Bernard Buis. Cet amendement tend à laisser la possibilité aux maires des communes soumises à autorisation de changement d’usage d’écarter, par une délibération motivée du conseil municipal, l’exigence d’un DPE de classe A à E pour les meublés de tourisme lorsque l’application d’une telle mesure serait source d’une trop grande complexité.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.
M. Cédric Chevalier. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’amendement n° 130 rectifié de Mme Espagnac viser à instaurer des contrôles de la décence énergétique des meublés et des sanctions en cas de non-respect des niveaux de performance requis en créant une obligation de transmission du DPE sous astreinte et en prévoyant la possibilité de prononcer une amende.
Cette proposition me paraît intéressante et potentiellement utile. Toutefois, je rappelle à notre assemblée que ces mesures ne s’appliqueront qu’en 2034. Faut-il dès à présent prévoir et organiser ces sanctions, alors qu’il est plus que vraisemblable que le cadre législatif aura changé d’ici là ? Personnellement, j’en doute. Cela ne me semble pas très opérationnel.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
L’amendement n° 37 du groupe socialiste reprend plusieurs points que j’ai déjà évoqués.
Pour le stock des meublés, ses auteurs prônent l’application du calendrier prévu dans la loi Climat et Résilience soit à compter du 1er janvier 2030, et, lorsqu’ils sont en copropriété, à compter du 1er janvier 2032.
Pour le flux des nouveaux meublés, il est proposé de retenir l’étiquette D. C’est également ce que proposent M. Salmon et ses collègues du groupe écologiste à l’amendement n° 142.
Comme je l’ai indiqué, il nous faut faire plus simple et plus pratique pour faciliter les décisions et la programmation des travaux. Il faut aussi être pragmatique : dans certaines stations, plus des deux tiers du parc de logements sont des passoires thermiques. C’est la raison pour laquelle fixer l’entrée en vigueur de la loi à 2034 en exigeant que les meublés soient au minimum classés D à cette date me semble répondre à ces objectifs. C’est déjà un grand défi.
Concernant le flux, il ne me paraît pas proportionné d’exiger aujourd’hui une étiquette D, qui ne sera demandée qu’en 2034 pour la location nue.
L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 37 et 142.
L’amendement n° 10 rectifié bis de M. Brisson tend à exiger que tous les meublés de tourisme susceptibles d’être enregistrés soient au moins classés D selon le DPE. Cette vision maximaliste des choses ne me paraît pas opportune à ce jour. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 137 du Gouvernement vise à dispenser les résidences de tourisme de l’obligation de fournir un DPE en cas de demande d’autorisation de changement d’usage. Dans la mesure où ces résidences ont un caractère hôtelier et ont été conçues pour le tourisme, elles n’exercent pas d’effet d’attrition sur le logement permanent. L’avis est donc favorable.
Les amendements identiques nos 65 de M. Buis et 128 rectifié de M. Capus tendent à permettre aux maires d’exiger un niveau minimal de performance énergétique à l’occasion d’une autorisation de changement d’usage.
Pour bien comprendre l’enjeu de ce sujet, il faut rappeler que cette autorisation ne sera mise en place que dans les communes confrontées à de fortes tensions sur le marché du logement et à un phénomène d’éviction entre les résidences principales, la location de longue durée et les meublés de tourisme.
Dans ces situations, et compte tenu de la législation, on sait que certains propriétaires peuvent être tentés de mettre leur bien classé passoire thermique en location touristique pour échapper à leur obligation d’effectuer des travaux.
C’est ce phénomène, et celui-là seulement, que la commission a voulu juguler en exigeant que le bien pour lequel le changement d’usage est demandé relève d’une catégorie supérieure aux catégories F et G du DPE. Seuls sont concernés les nouveaux meublés. Pour leur part, les propriétaires des meublés anciens ne sont en aucune manière touchés. Ils disposent d’une dizaine d’années pour effectuer des travaux de rénovation.
Ces obligations ne touchent pas non plus les résidences principales louées quelques dizaines de jours dans l’année.
Enfin, il est très important de souligner que, si ces amendements étaient votés, aucun maire ne pourrait vraisemblablement prendre une délibération exigeant une performance énergétique minimale, car il faudrait qu’il le justifie sur la base de données et d’un effet d’éviction qui sera impossible à démontrer localement devant un tribunal, puisque les interdictions de louer seront mises en place en 2025 pour les logements classés G et en 2028 pour les logements classés F. Quand le maire pourra le démontrer, il sera trop tard.
Je le dis solennellement devant le Sénat : si ces amendements, qui comptent de nombreux signataires, sont votés, c’est tout un pan de la proposition de loi visant à empêcher l’attrition du marché locatif qui tombera et notre assemblée aura permis le transfert des passoires thermiques vers la location meublée.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Enfin, je considère que l’amendement n° 138 du Gouvernement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 1er, puisque tous les meublés devront être classés au minimum D en 2034, a fortiori les nouveaux meublés. Cependant, je ne vois aucun obstacle à ce que cette précision soit figure dans la loi si cela est de nature à rassurer M. le ministre. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 130 rectifié de Mme Espagnac, qui tend à mettre en place, en l’absence de transmission de DPE, un dispositif de contrôle et de sanction bienvenu. Il permettra de s’assurer de l’effectivité d’une telle mesure, ce qui va dans le bon sens.
Le Gouvernement émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 37 de Mme Artigalas. Il nous semble que, concernant le stock existant de meublés de tourisme, fixer au 1er janvier 2034, ainsi que le prévoit la proposition de loi, l’obligation de respecter les règles de décence énergétique établies pour les locations nues est approprié. Les propriétaires concernés disposeront ainsi de délais suffisants pour réaliser les travaux de rénovation énergétique. Toujours est-il que ce point pourra faire l’objet d’une discussion entre les deux chambres lors de la commission mixte paritaire.
Pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées Mme la rapporteure, je suis défavorable à l’amendement n° 10 rectifié bis de M. Brisson.
Je demande le retrait de l’amendement n° 142 au profit de l’amendement n° 138 du Gouvernement, dont la rédaction nous semble plus appropriée et plus cohérente quant à l’exigence relative au DPE pour obtenir l’autorisation de changement d’usage.
Enfin, l’avis est favorable sur les amendements identiques nos 65 et 128 rectifié, qui tendent à faire la synthèse entre la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et la version du texte tel que l’a adopté la commission.
En effet, les députés ont retenu une approche très décentralisatrice puisqu’ils ont confié aux maires le soin de décider un possible alignement des DPE. La commission des affaires économiques du Sénat, quant à elle, retenant une logique ambitieuse et globalisante, a décidé de retirer ce pouvoir-là aux maires pour en faire une règle générale et nationale obéissant à un calendrier précis. Les auteurs de ces deux amendements identiques entendent, eux, redonner un peu de pouvoir aux maires en les autorisant à déroger, s’ils le souhaitent, à cet alignement de calendriers.
Concrètement, par exemple dans le cas de certaines stations de ski ou communes de montagne, dont le parc est parfois vieillissant et pour lequel la rénovation thermique n’est pas forcément évidente, où il n’existe pas d’effet substitutif généralisé entre le marché traditionnel et le marché de la location saisonnière, je trouverais plutôt sensé de laisser aux maires concernés cette faculté d’opt-out, c’est-à-dire de sortie du dispositif – je ne dis pas que ce serait bien ou mal, je suis simplement respectueux du choix des maires – au motif que cet objectif de rénovation à l’horizon de 2034 n’est pas approprié à un parc touristique constitué en grande partie de logements inoccupés une longue partie de l’année et ouverts selon un rythme saisonnier.
Certes, je comprends que vous ne souhaitiez pas donner aux maires la faculté totale de décider ou non un alignement des DPE, comme l’a fait l’Assemblée nationale, que vous ayez l’ambition de prévoir un calendrier global d’alignement du DPE, dans une logique nationale. Mais tout de même, il ne serait pas totalement inintéressant de donner aux maires un tant soit peu le pouvoir de déroger à cette règle générale dans des cas particuliers, dans lesquels cela se révélerait utile et justifié.
Quoi qu’il arrive, cette question fera l’objet d’un beau débat entre sénateurs et députés lors de la commission mixte paritaire !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, je ne vous comprends pas : tout à l’heure, vous nous expliquiez que ce serait donner trop de travail aux maires que de leur demander de consulter les règlements de copropriété ; en revanche, dans le cas d’espèce, vous entendez leur laisser toute liberté pour apprécier si le DPE d’une certaine catégorie de logements doit être de classe D, E ou F !
Se dire que chaque maire va pouvoir faire comme il veut, c’est tout de même gravissime dans le moment que l’on vit !
Vous avez évoqué le cas des régions de montagne. En effet, dans ces régions, les logements, qui sont parfois des passoires thermiques, sont souvent loués en plein hiver, soit à la période où se pratiquent les sports d’hiver. De fait, je ne comprends pas qu’on puisse laisser au maire le pouvoir de déroger à la réglementation thermique, qui, normalement, devrait s’imposer à tous.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je suis très satisfait que Mme la rapporteure ait émis un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Espagnac et M. le ministre un avis favorable – je regrette d’ailleurs que notre collègue ne soit plus présente dans l’hémicycle pour m’entendre sur le sujet.
Certes, mon amendement n° 10 rectifié bis tend à revenir sur les délais prévus à l’article 1er de la proposition de loi, et j’entends que la commission veuille s’en tenir à sa version.
Mais, surtout, je souhaite que la remise du DPE soit automatique, ce que ne prévoit pas le texte de la commission.
Dans son amendement, Mme Espagnac propose que « le maire [puisse] demander à tout moment » au propriétaire d’un meublé de tourisme la transmission d’un DPE ; dans mon amendement, je demandais que ce DPE soit transmis à chaque changement d’usage, ce qui revient finalement au même.
Cette solution de compromis me convenant, je retire mon amendement n° 10 rectifié bis au profit de celui de Mme Espagnac, que je voterai.
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Même si cela m’ennuie quelque peu, je vais devoir nuancer l’avis de la commission.
Pour reprendre les propos de notre collègue Salmon, je trouve qu’on fait, en ce qui concerne les maires, une confusion entre travail et liberté. On vante ici très souvent la sagesse des sénateurs ; pour ma part, je considère que les maires sont des gens très sages, ne serait-ce que parce que leurs décisions sont soumises au verdict de leurs électeurs.
Je suis assez sensible à l’argument qu’a bien vendu et habilement défendu M. le ministre : on peut vouloir le meilleur sans que la situation du moment permette de l’atteindre. Aussi, laisser à un maire une marge d’appréciation, lui permettre de moduler les exigences et de faire du sur-mesure, toutes proportions gardées, s’il considère que, dans une situation donnée, tel propriétaire ne sera pas en mesure d’engager des travaux de rénovation énergétique, c’est de la sagesse. C’est ainsi que les choses se passent dans la vraie vie. Il faut s’en remettre à la capacité du maire à apprécier, en responsabilité, la situation.
Moi, je fais confiance aux maires autant qu’aux sénateurs. Par conséquent, je voterai l’amendement de Mme Espagnac et ceux de nos collègues Buis et Capus.
Mme la présidente. Monsieur Salmon, l’amendement n° 142 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 128 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 189 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 60 |
| Contre | 281 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
I. – L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » ;
2° Au premier alinéa du IV bis, les mots : « à usage commercial » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas à usage d’habitation, au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par les mots : « administrative prononcée par la commune, » et le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration préalable prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 20 000 €. » ;
b bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;
c) Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les amendes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas du présent V sont… (le reste sans changement). »
II (nouveau). – Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le 15 septembre 2024. Le 3° du même I entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au II de l’article 1er A.
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 143, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du IV, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « ou qui constitue sa résidence secondaire » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à étendre aux résidences secondaires le plafond annuel de jours de location actuellement applicable aux résidences principales.
Notre groupe a auditionné le Collectif national des habitants permanents (CNHP) représentant les habitants de Saint-Malo, de l’île d’Yeu, du cap Ferret ou encore de La Rochelle, qui se mobilisent pour faire face à cette crise du logement et pour redonner la possibilité à des habitants permanents de vivre au pays.
Nous avons également auditionné des représentants d’Airbnb, qui nous ont déclaré que 48 % de leurs annonces concernaient des résidences principales. J’en déduis donc que 52 % concernent des résidences secondaires !
Si nous voulons réellement régler cette question du meublé locatif, nous devons nous intéresser non seulement aux résidences principales, mais surtout aux résidences secondaires, qui représentent, je le répète, 52 % des annonces.
C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, d’étendre aux résidences secondaires le plafond annuel de jours de location autorisés, quel qu’il soit. Il est aujourd’hui fixé à quatre-vingt-dix jours, cependant que certains proposent de l’abaisser à soixante quand d’autres veulent en revenir à cent vingt.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Lefèvre, Mme P. Martin, M. D. Laurent, Mmes Valente Le Hir, Borchio Fontimp, Aeschlimann, Berthet et Lassarade, M. Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Tabarot, Rietmann et de Legge, Mme Drexler, MM. Laménie, Belin et Rapin, Mme Lopez, MM. Gremillet, Naturel, Burgoa, Favreau, Bouchet, J.B. Blanc, Maurey, Joyandet, Panunzi, Pellevat et Bacci, Mmes Joseph, Ventalon, Micouleau et Gosselin, M. Paul, Mmes Romagny, Belrhiti et Eustache-Brinio, M. E. Blanc et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement ne concerne, lui, que les résidences principales.
Je le dis très sincèrement : nous n’avons pas compris quel était l’objectif de la réduction de cent vingt à quatre-vingt-dix du plafond annuel de jours de location autorisés. N’en déplaise à certains, le droit de propriété autorise tout un chacun, en France, à faire usage comme il l’entend de sa résidence principale.
Par ailleurs, on prétend résoudre la crise du logement que traverse notre pays. Mais je ne vois pas en quoi l’abaissement du plafond à quatre-vingt-dix jours pour la résidence principale serait une solution. Une résidence principale, par définition, est occupée pendant huit mois ; de fait, il reste quatre mois à son propriétaire pour en disposer comme il le souhaite, et s’il envisage de la louer, c’est forcément qu’il y a une demande. Étant entendu que cette demande ne porte pas uniquement sur les mois de juillet, d’août et de septembre, mais possiblement, selon les départements, sur d’autres périodes de l’année, répondant en cela à une certaine nécessité.
Laissons donc leur liberté à ces propriétaires, dont, je le rappelle, le revenu locatif moyen annuel se situe entre 3 800 et 4 800 euros. Je ne pense pas qu’on puisse parler là d’un enrichissement personnel éhonté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)