Séance du 10 octobre 2024

M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique.

Si le groupe RDPI soutient pleinement la mise en œuvre de dispositifs en faveur de la transition écologique, nous estimons qu’il est essentiel de concilier cet objectif avec la nécessité de préserver notre tissu économique et notre compétitivité. En effet, la logique de ce texte repose d’abord sur un alourdissement permanent de la pression fiscale, ce qui risque d’affaiblir notre économie.

Si la situation budgétaire justifie éventuellement une contribution temporaire des grandes entreprises – ce sera l’un des sujets de nos débats des mois prochains –, nous n’entendons pas faire peser durablement sur nos entreprises une contribution sur leurs bénéfices, qui pourrait être considérée comme punitive.

De même, nous regrettons que la proposition de majoration du taux d’imposition à 30 % de l’article 1^er se fonde sur un périmètre aussi large.

Je pense, notamment, aux entreprises dont « l’activité directe ou indirecte constitue ou contribue à une activité polluante ». La notion de « contribution indirecte à une activité polluante » est extrêmement large et pourrait donc viser un nombre important d’entreprises.

On peut, en outre, s’interroger sur la pertinence d’un dispositif qui, en taxant ces entreprises, limitera leurs capacités à investir dans la transition écologique de leur appareil productif.

Ainsi, en cumulant les deux dispositifs, une entreprise pourrait être imposée à hauteur de 63 % de ses bénéfices marginaux ! Adopter le texte pénaliserait donc fortement nos entreprises, dans un contexte d’importante concurrence fiscale internationale.

Je me permets de vous rappeler que si nous occupons aujourd’hui la trente-quatrième place en matière d’imposition effective moyenne parmi les juridictions membres du Cadre inclusif, contre la neuvième place en 2020, c’est grâce aux baisses d’impôts appliquées ces dernières années. Nous devons préserver ces avancées et éviter de retrouver les premières places du classement de la pression fiscale.

En effet, l’attractivité de notre fiscalité est un levier fondamental pour la compétitivité de nos entreprises. Elle favorise l’innovation, encourage la création d’emplois et stimule les investissements, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Une fiscalité trop lourde risquerait d’étouffer cette dynamique, compromettant ainsi la création de richesse et la vitalité économique de notre pays.

Bien que nous partagions l’objectif de la proposition de loi de soutenir et d’accélérer la transition des entreprises vers davantage d’inclusivité et de responsabilité environnementale, il nous semble que ces majorations d’imposition ne sont pas le bon vecteur.

J’ajouterai, pour finir, qu’il nous paraît également regrettable de dévoyer le dispositif des zones franches urbaines, qui soutient la création d’activité économique dans certains quartiers particulièrement défavorisés, en restreignant le périmètre du régime d’exonération aux seules entreprises entrant dans le champ de la taxonomie verte. Cette écoconditionnalité risque de limiter fortement l’incitation à créer de l’activité dans ces territoires.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer la clairvoyance du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui, dès juillet 2023, planchait déjà sur des solutions radicales – au second sens du terme ! – pour trouver les 60 milliards d’euros que l’on cherche désespérément aujourd’hui. Cette prescience, mes chers collègues, force le respect.

L’urgence climatique étant non plus une menace lointaine, mais bien notre réalité quotidienne, ce texte vise en même temps à impulser la métamorphose écologique de notre économie.

En 2024, la France a été frappée par une succession alarmante de quarante catastrophes naturelles fauchant des vies. Ces tragédies sont non pas de simples faits divers, mais le reflet d’une crise environnementale qui s’intensifie.

Dans ce contexte, notre responsabilité est immense, et la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui s’apparente à un dispositif de fiscalité comportementale, écologique et sociale appliquée à l’IS. Il s’agit d’un genre de fiscalité nouvelle, en forme de bâton plutôt que de carotte, qui doit conduire nos entreprises à des pratiques vertueuses.

Cette proposition de loi, à mon sens, a le mérite de soulever deux vraies questions. L’impôt sur les sociétés est-il un levier fiscal à actionner pour que les entreprises contribuent à l’effort budgétaire inédit qui nous attend ? Et cet impôt doit-il être employé à d’autres fins que le seul financement de l’État, en en faisant un outil différenciant, doté d’une dimension morale et politique ?

Chez les radicaux, nous sommes attachés à l’entreprise et à la liberté fondamentale d’entreprendre. Nous sommes attachés à l’entreprise comme partie prenante de la société et de la République, c’est-à-dire que nous la considérons comme un acteur solidaire qui doit être soutenu, mais qui doit aussi contribuer.

Nous défendons donc l’idée que l’impôt sur les sociétés, après des années de baisse pour tendre vers les standards européens et une action décevante sur notre compétitivité, doit aujourd’hui être remobilisé face au mur budgétaire, dans des proportions qui tiendront compte des enjeux de l’emploi et de l’attractivité de notre pays.

Nous sommes nettement plus réservés sur l’idée d’une fiscalité comportementale, qui changerait de nature pour revêtir une dimension morale et politique. Nous sommes attachés aux principes fondateurs de la fiscalité et au principe d’égalité devant l’impôt.

Par ailleurs, la consécration de la responsabilité individuelle face au défi écologique, comme dans le principe pollueur-payeur, a quelque chose au fond de très libéral et d’assez dérangeant.

Nous sommes tous, citoyens et entreprises, pris dans les rouages d’un système qui nous rend complices malgré nous de la dégradation de notre planète. Notre responsabilité est collective. Plutôt que de stigmatiser, ne devrions-nous pas repenser en profondeur notre modèle de société ?

Je ne m’attarderai pas sur les critères proposés par les auteurs de ce texte – nous partageons les critiques à leur encontre. Le contour, très flou, ferait porter la majoration de l’IS sur un grand nombre d’entreprises, sans véritablement de distinction entre les bons et les mauvais élèves. Quelles entreprises du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) n’utilisent pas de granulats, par exemple ? Faut-il toutes les surtaxer ?

Je m’interroge aussi sur la constitutionnalité de certaines dispositions, même si je sais que la notion d’État de droit est moins en vogue aujourd’hui ! (Sourires sur les travées du groupe SER.) Je pense, ainsi, à la surtaxe appliquée aux entreprises victimes d’actes anormaux de gestion.

Vous l’aurez compris, nous croyons fermement que la question environnementale doit être intégrée de manière plus profonde et cohérente au sein de notre République, au-delà de simples ajustements fiscaux.

C’est pourquoi, bien que nous partagions pleinement l’objectif de cette proposition de loi, nous ne pouvons la soutenir en l’état. Néanmoins, le groupe RDSE votera symboliquement l’article 2 sur la taxation des superprofits.

Réformer l’impôt n’est pas un tabou, c’est un devoir républicain. Nous y sommes prêts lorsque les circonstances l’exigent. Mais la raison doit nous guider. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet. Le groupe Union Centriste se réjouit particulièrement de la création du nouveau portefeuille ministériel qui vous a été attribué, madame la ministre, car nous sommes très attachés au partage de la valeur. Nous pourrons donc travailler ensemble, à condition bien sûr qu’il reste encore de la valeur à répartir !

En effet, si la fiscalité est trop contraignante et trop restrictive, il n’y aura plus rien à partager avec l’ensemble des salariés. Or il est important que l’intéressement et la participation puissent être mis en œuvre.

Le groupe Union Centriste tient également à saluer le travail réalisé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain en commission.

La transition écologique doit être au cœur de nos priorités et de l’action publique. Pour autant, cette question aurait mérité une concertation plus large et approfondie. Je regrette donc qu’elle se soit limitée à nos seuls collègues socialistes. Il eût été intéressant d’engager un travail collaboratif, y compris avec les représentants des organisations professionnelles. Cela aurait permis de mieux cerner les attentes et les capacités contributives des entreprises, en évitant l’écueil de mesures par trop punitives, comme elles le sont malheureusement aujourd’hui.

L’impôt sur les sociétés est en diminution depuis 2016. C’est sous François Hollande que la baisse a été engagée dans notre pays. Celui qui fut son collaborateur et qui est aujourd’hui Président de la République a poursuivi cette baisse, pour arriver au taux de 25 %.

Vous l’avez rappelé dans l’exposé des motifs, ce taux d’imposition est encore supérieur à la moyenne européenne, qui est de l’ordre de 21 %, et à la moyenne mondiale, qui est de l’ordre de 24 %.

Or nous sommes dans un contexte de compétition internationale et nous avons besoin de conditions fiscales qui ne soient pas pénalisantes pour nos entreprises. Par ailleurs, en raison des taux d’imposition qui sont plus élevés en France que dans d’autres pays, les grands groupes préfèrent investir à l’étranger. Nous devons donc veiller à ce que notre fiscalité ne dégrade pas la compétitivité de nos entreprises.

Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à la stabilité fiscale. Sans elle, comment se projeter dans l’avenir ? Nous regrettons donc que l’article 1^er vise à augmenter la fiscalité des entreprises. La contribution indirecte à l’activité polluante nous semble notamment très imprécise. Sa définition pourrait même être sujette à caution. Nous ne pouvons donc l’approuver.

L’article 2 prévoit de mettre en œuvre une contribution additionnelle. Certes, le groupe Union Centriste défend l’idée d’une contribution exceptionnelle sur les superprofits. Comme Raphaël Daubet l’a rappelé à l’instant, nos comptes publics sont particulièrement dégradés, et il est nécessaire de trouver des recettes pour continuer à conduire nos politiques publiques. Pour autant, cet article, tel qu’il est rédigé, loin de pénaliser les superprofits, pénalise de manière pérenne la croissance et les résultats des entreprises. Nous n’approuvons donc pas cette contribution additionnelle.

L’article 3 concerne le crédit d’impôt recherche (CIR). Oui, cette dépense fiscale est assez coûteuse pour le budget de l’État. Cependant, il paraît légitime au groupe Union Centriste qu’un effort soit réalisé pour encourager la recherche dans notre pays, tout simplement parce que l’avenir des entreprises dépend, notamment, de leur capacité à innover. Il est donc impératif de susciter et d’accompagner l’innovation dans les entreprises. Tel est l’objectif du crédit d’impôt recherche.

La modification que vous proposez réduira l’incitation pour les entreprises à investir dans la recherche, alors qu’il faut au contraire les y encourager. De surcroît, le nouveau barème aurait pour effet de rehausser le coût du CIR pour les finances publiques. Vous comprendrez donc que nous ne puissions y souscrire.

Quant à l’article 4, il vise à mettre en cause le suramortissement pour un certain nombre de véhicules lourds. Il faut que la fiscalité des entreprises soit adaptée aux réalités technologiques. Agir de cette façon ne nous semble pas être la meilleure des solutions.

Enfin, l’article 5 aborde la question des zones franches urbaines. Quand on voit les difficultés que l’on a à mettre en place les zones à faible émission dans nos territoires, pénaliser les entreprises qui investissent dans les zones franches urbaines ne nous paraît pas le meilleur chemin à suivre. Au contraire, il faut encourager les entreprises à investir.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

Chapitre I^er

Réforme de la fiscalité générale des sociétés

Article 1^er

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par des g à k ainsi rédigés :

« g. Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsque leur activité directe ou indirecte constitue ou contribue à une activité polluante au sens de l’article 266 sexies du code général des douanes ;

« h. Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsqu’elles ne respectent pas l’obligation de publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au titre de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ;

« i. Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsqu’elles n’emploient pas des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du code du travail.

« Cette disposition s’applique uniquement aux sociétés de plus de vingt salariés ;

« j. En cas de méconnaissance des obligations définies à l’article 1833 du code civil, les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % ;

« k. Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % quand il est constaté qu’il existe au sein de la société des salaires supérieurs à trente fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. »

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;

2° Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :

« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;

« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;

« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 €. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. J’ai écouté attentivement l’intervention liminaire de Mme Lavarde. Mais, si je regarde l’hémicycle, je constate qu’il y a plus de sénateurs et de sénatrices au Gouvernement que ce matin sur les travées de la droite !

M. Michel Canévet. C’est faux !

M. Pascal Savoldelli. Vous n’avez donc pas de leçons à donner à la gauche sur les délais de carence, l’absentéisme et l’esprit de responsabilité, chers collègues de la majorité sénatoriale ! (Sourires et applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Je tenais à le dire.

J’en viens au présent amendement. Et ce ne sont pas les chiffres du loto que je vais vous donner, mes chers collègues, mais l’évolution du taux de l’impôt sur les sociétés en pourcentage : 50, 45, 42, 39, 37, 34, 33.3, 31, 28, 26.5, 25 ! L’IS s’est effondré inexorablement depuis 1986.

L’ambition politique et fiscale conduisait à revendiquer le prélèvement de 1 euro de bénéfice sur 2 euros, mais à condition que les taux réels soient plus faibles. Le passage de 33 % à 25 % décidé lors du précédent quinquennat d’Emmanuel Macron représente 11 milliards d’euros qui échappent aux finances publiques. Et il ne s’agit pas d’un one shot ; année après année, nous perdons tous les ans 11 milliards d’euros !

Au-delà des débats sophistiques sur l’origine de la dette publique, nous tenons là un élément de réponse… Et in fine, c’est à un démantèlement social que nous assistons.

M. le rapporteur tout à l’heure nous a dit que nous voulions punir les entreprises. Mme Lavarde a invoqué l’esprit de responsabilité. Mais, selon les derniers chiffres de 2021, les 300 plus grandes entreprises s’acquittent du tiers de l’impôt sur les sociétés, pour 23,5 milliards d’euros, desquels il faut déduire 4,1 milliards de crédits d’impôt. Il y a donc fort à parier qu’elles bénéficieront du tiers au moins des 11 milliards du coût de la réforme, soit près de 3,5 milliards d’euros.

Votre projet de réforme ne remet pas en cause les crédits d’impôt. Voilà pourquoi il faut rétablir un niveau d’imposition suffisant des entreprises, pour que la richesse soit partagée avec ceux qui la produisent – c’est-à-dire avec ceux qui travaillent et non ceux qui perçoivent des dividendes ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Cet amendement a pour objet de relever le taux de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %, soit son niveau d’avant la réforme fiscale de réduction des impôts sur les entreprises qui a été engagée en 2017, sous la présidence de François Hollande. Vous souscriviez à cette trajectoire budgétaire à l’époque, cher collègue ! Je rappelle que, en dépit de ces réductions, les recettes d’IS n’ont pas diminué.

Par ailleurs, la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation a démontré que c’était l’ensemble de l’environnement économique qui permettait de stimuler l’attractivité du pays. En l’occurrence, depuis cinq ans, la France est le premier pays européen attractif en matière d’investissement étranger en faveur des entreprises.

Il est donc utile de préciser que l’action menée en matière économique pour les entreprises a été plutôt positive en termes tant de recettes fiscales et d’impôts des sociétés que d’emplois, même si ce n’est pas forcément la production qui est concernée, mais également la recherche et développement (R&D), ainsi que les services.

J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement : la trajectoire de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés qui a été mise en œuvre doit être préservée, car elle a un effet positif en termes d’attractivité et de compétitivité.

Comme vient de rappeler notre collègue Michel Canévet, nous sommes tout à fait dans les clous de la moyenne européenne et mondiale. Cela nous permet de rester compétitifs.

Par ailleurs, votre amendement tend à remettre complètement en cause la logique de la proposition de loi qui veut utiliser la fiscalité comme un levier de transformation des pratiques des entreprises. En proposant une hausse indiscriminée du taux d’IS, vous ne ciblez pas votre intervention sur les entreprises les plus à même de contribuer au relèvement des comptes publics.

Je répondrai à Éric Bocquet en reprenant son image sur la cuisine : de la même manière qu’une recette complexe ne garantit pas la qualité d’un plat, cette proposition de loi complexe ne produira certainement pas les résultats que vous en espérez…

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. J’ai exposé dans la discussion générale les grands principes qui étaient ceux du Gouvernement.

Nous proposerons, ce soir ou demain, d’établir une contribution exceptionnelle et temporaire sur l’impôt sur les sociétés, limitée au périmètre des grandes entreprises. J’espère que nous aurons des discussions fructueuses lors de l’examen du projet de loi de finances.

En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Patrick Kanner. On se demande bien pourquoi ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 1 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1^er.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, des problèmes techniques se posent dans l’organisation de nos débats. J’ai fait le calcul : quatre minutes sont déjà passées à l’as du fait de difficultés liées aux scrutins publics.

J’aimerais donc, monsieur le président, sous votre autorité bienveillante, que ces minutes ne soient pas décomptées de notre temps de discussion, qui est limité, comme chacun le sait, puisque nous examinons ce texte dans le cadre d’une niche parlementaire.

Je vous remercie de votre compréhension.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous tiendrons compte de votre préoccupation.

Article 2

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices des trois années précédant la publication de la lois n° … du … visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique.

« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du présent code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et sur la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices des trois années précédant la publication de la lois n° … du … visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier suivant la publication de la présente loi. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application de la présente loi dans les trois ans suivant sa publication et un rapport d’évaluation définitif au plus tard dans les six ans suivant sa publication.