M. Hervé Gillé. Cela ne représente pas un tiers du budget…
M. Mickaël Vallet. On vous parle d’une baisse de 30 % !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. Il y a une vraie détresse des femmes, qu’il faut entendre. Les déserts gynécologiques sont en augmentation constante – la Cour des comptes s’en alarme. En dix ans, nous avons perdu la moitié des effectifs de gynécologues. L’urgence est là !
Après un septennat largement décevant en matière de lutte contre les déserts médicaux, le port du ruban rose ne suffira pas à vous dédouaner de vos responsabilités.
C’est donc avec force que nous vous demandons l’égalité d’accès aux soins pour toutes et pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
violences à cavaillon
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. J’y associe Alain Milon et notre collègue vauclusien Lucien Stanzione.
Dans la nuit du 8 octobre, la ville Cavaillon a été le théâtre d’un acte de représailles d’une violence inouïe : quatre véhicules de police, dont trois sérigraphiés, ont été incendiés en plein cœur de ville, devant le commissariat.
Cet acte criminel fait suite aux récentes opérations antidrogue, dites « place nette », menées avec détermination. Le message envoyé par ces criminels est clair : ils sont prêts à tout pour riposter. Notre réponse doit l’être tout autant : nous ne reculerons pas face à la menace.
Ces représailles démontrent que les actions menées portent leurs fruits et touchent les réseaux criminels là où ça fait mal. Les dernières opérations ont conduit à vingt-cinq interpellations. Par ailleurs, 6 kilos de cocaïne, 15 kilos de cannabis, 10 armes et 20 000 euros en argent liquide ont été saisis.
Il est donc crucial, monsieur le ministre, de maintenir cette pression continue, implacable et déterminée.
Je tiens à saluer l’engagement sans faille des forces de l’ordre, des élus locaux, du maire de Cavaillon, Gérard Daudet, de la police nationale et municipale, ainsi que des services de l’État. Je veux aussi vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir demandé à Nicolas Daragon de venir sur place, dès le lendemain. Sa présence a marqué un soutien fort, apprécié par les élus et les Cavaillonnais. Néanmoins, ce combat ne pourra être gagné que si nous donnons aux forces de l’ordre tous les moyens nécessaires.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à renforcer, de manière pérenne, les effectifs de la police nationale à Cavaillon en accordant dix policiers supplémentaires et en réintégrant l’escadron de gendarmerie mobile déployé dans le cadre du plan national de sécurisation renforcée, qui nous avait été retiré pour les jeux Olympiques ?
Êtes-vous prêt, par ailleurs, à renforcer la brigade d’intervention d’Avignon qui est passée de dix-neuf à neuf agents, et qui ne peut plus soutenir efficacement les circonscriptions de Cavaillon, de Carpentras et d’Orange ? Il est nécessaire d’y affecter au moins dix gardiens de la paix supplémentaires pour sécuriser les points de deal, éviter qu’ils ne se recréent dès le lendemain ailleurs et appuyer ainsi les opérations.
Face à la violence et à l’impunité, seule une réponse forte, continue et résolue peut ramener la paix durablement à Cavaillon comme ailleurs. Dans cette guerre, votre soutien est essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, vous avez évoqué un événement qui, pour moi, est très significatif et hautement révélateur, puisqu’il s’agit d’une opération de représailles des trafiquants de drogue contre les forces de l’ordre.
Voilà quelques jours, avant justement la nuit du 8 octobre, nous avons mené, à Cavaillon, une opération au cours de laquelle nous avons procédé à de nombreuses interpellations et à des saisies très importantes de drogue, mais aussi d’armes – je le précise, car vous ne l’avez pas relevé.
Ensuite, les narcotrafiquants sont venus défier l’État. Ils ont riposté, brûlant quatre véhicules de police et allant jusqu’à endommager le commissariat. C’est absolument inacceptable !
Aussitôt, j’ai appelé le maire, Gérard Daudet, pour lui dire, au nom du Premier ministre, que s’en prendre à un commissariat, c’est s’en prendre à l’État, c’est s’en prendre à la République.
J’ai aussitôt dépêché la compagnie républicaine de sécurité (CRS) 81, qui est basée à Marseille, pour rétablir l’ordre.
Nous ne nous sommes pas contentés de cela : nous avons mené, avec le ministère de la justice, une autre opération judiciaire, qui nous a permis de riposter, de porter de nouveau un coup et de procéder à de nouvelles interpellations. Voilà où nous en sommes.
Vous avez, à juste titre, souligné la question des effectifs.
Il y a, au commissariat de Cavaillon, 66 gardiens de la paix. Cinq nouveaux agents sont venus renforcer les effectifs voilà quelques semaines, ce qui nous permettra de créer une nouvelle brigade anticriminalité de jour. Les effectifs de mon ministère sont sollicités aujourd’hui en Martinique et en Nouvelle-Calédonie, s’ils ont été sollicités, comme vous l’avez rappelé, pour les jeux Olympiques, mais j’y veillerai !
Cependant, je veux dire que tout cela n’est pas qu’une question d’effectifs. Mes chers collègues, je pense que la lutte contre le narcobanditisme doit être une cause nationale. Toutes les informations dont nous disposons nous portent vraiment à le croire !
Il y a un peu plus de dix ans commençait, à Toulouse, avec Mohamed Merah, notre grand combat contre le terrorisme. Nous n’avons pas gagné ce combat, qui est toujours à recommencer, mais nous avons porté des coups décisifs. Nous nous sommes totalement réorganisés.
Ce que nous avons fait contre le terrorisme, il va falloir que nous le fassions contre le narcotrafic, avec, bien entendu, la même détermination dans l’action, la même concentration dans la durée, mais aussi avec un nouvel éventail de mesures, notamment législatives.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est fini !
M. Bruno Retailleau, ministre. À cet égard, je compte beaucoup sur la mission transversale que le groupe LR avait diligentée pour que nous puissions nous doter de ces nouveaux moyens législatifs. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
financement de l’islam radical
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ni réveil ni sursaut ! C’est ainsi que s’exprime la sœur de Samuel Paty, dont nous commémorons aujourd’hui même l’assassinat. J’associe évidemment à sa mémoire le souvenir de Dominique Bernard, autre professeur assassiné par un islamiste radical.
Flambée d’antisémitisme, flambée des atteintes à la laïcité – on en compte 4 200 de plus depuis septembre 2023 –, multiplication des agressions d’enseignants, qui nous inquiètent à juste titre – le président Lafon s’est exprimé à ce sujet –, montée du communautarisme – dimanche, une « burkini party » s’est tenue dans une piscine d’une commune de la région parisienne… Tous ces incidents ne sont pas dus au hasard : ils sont le résultat du grignotage de notre société par l’islam radical et par les Frères musulmans, dont nous finançons les associations directement ou par le biais de l’Union européenne. Je tiens la liste de ces financements à votre disposition – les deux minutes qui me sont allouées ne suffiront pas à ce que je puisse les énumérer tous…
Ni réveil ni sursaut ! La Commission européenne vient de déléguer quatre programmes Erasmus à l’association Al Sharq, connue pour ses liens avec l’islam radical, et a intégré au programme la faculté des sciences islamiques de Skopje et l’université de Gaziantep, qui vient de rendre un hommage vibrant à Ismaël Haniyeh, ancien responsable du Hamas, avec – excusez du peu – 250 000 euros de subventions.
Je doute que le programme Erasmus soit destiné à la promotion du voile, de l’antisémitisme et du culte du Hamas !
Monsieur le ministre, je ne saurais exprimer ma colère et mon agacement, en plus de mon inquiétude. Quand allons-nous arrêter de financer, au nom de la diversité, les ennemis de la République ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, votre colère est ma colère. Elle est notre colère.
Je vais vous répondre de façon très précise, puisque vous avez cité le cas très révélateur de l’université de Gaziantep, au sud de la Turquie, qui a des liens très troubles avec l’islam radical et dont le recteur a rendu un hommage appuyé à M. Ismaël Haniyeh, tué dans une frappe israélienne après avoir commandité et dirigé le pogrom du 7 octobre 2023.
Ces liens, dans le cadre d’Erasmus, qui est sans doute, de tous les programmes européens, l’un des plus beaux, et l’une des plus belles réussites, sont inacceptables. On ne doit pas laisser dénaturer Erasmus !
D’ailleurs, le chef de la délégation française du parti populaire européen (PPE), M. François-Xavier Bellamy, a très rapidement dénoncé ce financement et a obtenu de la Commission européenne qu’elle y mette un terme. Cependant, ce n’est pas suffisant : ce n’est qu’une première étape, puisqu’il faut désormais casser la convention.
Je voudrais également vous rappeler – je sais que vous connaissez cette information, vu comme ce combat vous est cher – que, sous la précédente législature européenne, la même personnalité française du PPE avait conduit, par la voie d’un amendement budgétaire, une action similaire, visant à ce que la Commission ne puisse financer les campagnes, notamment de communication et de propagande, sur le voile islamique – nous avons tous cette image en tête.
Je veux d’ailleurs, s’agissant du voile islamique, rappeler cette très belle expression d’Élisabeth Badinter, qui a déclaré que le voile islamique était « l’étendard de l’oppression de la femme ».
Je vais écrire, avec Benjamin Haddad, ministre délégué auprès de mon collègue ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe, une lettre à la Commission pour qu’elle se préoccupe de l’entrisme. Nous avons lutté contre le séparatisme. Il nous faut aussi, en France, sur le sol national, lutter contre l’entrisme.
Je rends moi aussi hommage à ces deux professeurs, ces deux hommes que vous avez cités tout à l’heure.
L’école est une cible, mais elle est aussi – il faut le rappeler – un antidote. Elle est un bouclier. Je voulais conclure sur ce point. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, la session budgétaire commence… Pour ma part, je ne suis pas tellement d’accord pour voter des dispositifs et des contributions obligatoires comme ceux que je dénonce !
Il n’est pas possible que les demandes d’informations que nous adressons à la Commission restent sans réponse. Il n’est pas possible que nous continuions à avoir affaire à des gens complètement irresponsables – de fait, il s’agit bel et bien d’irresponsabilité !
Vous voyez bien que tous ces actes sont liés, et que cela grignote la République.
Votre prédécesseur avait demandé au préfet Pascal Courtade et à François Gouyette une enquête sur la dangerosité des Frères musulmans. Je ne sais pas où elle en est…
Je pense qu’il faut vraiment travailler au contrôle des associations. C’est important !
M. le président. Il faut conclure !
Mme Nathalie Goulet. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Nous serons vigilants ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
taxes aériennes dans les territoires d’outre-mer
M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annick Petrus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a récemment évoqué une augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion comme une piste pour percevoir des recettes supplémentaires.
Cette mesure, confirmée par le ministre délégué chargé des transports, pourrait entraîner une hausse significative des prix des billets pour les liaisons entre les outre-mer et la métropole, affectant particulièrement ces territoires.
Dans un contexte où les populations ultramarines sont déjà lourdement impactées par le coût de la vie, cette augmentation risque d’accentuer la fracture territoriale et de peser encore plus sur les familles.
Cette décision porterait également un coup grave à la continuité territoriale, essentielle pour maintenir le lien entre les outre-mer et la métropole.
Nous craignons également que cette décision ne provoque un effet de contagion des tensions sociales que connaît actuellement la Martinique, avec un risque de propagation des émeutes aux autres territoires, encore calmes.
Les Saint-Martinois, en raison de leur triple insularité, dépendent quasi exclusivement du transport aérien pour leurs déplacements et seront les plus durement touchés par cette nouvelle fiscalité.
Monsieur le ministre, quand va-t-on enfin cesser de toujours prendre plus à ceux qui ont déjà le moins ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Madame la sénatrice Petrus, je me permets de rappeler, sous l’autorité du Premier ministre, que notre budget vise d’abord à faire un effort sur la dépense publique. Tous les efforts supplémentaires sur la dépense publique que nous pourrons décider, notamment pendant le débat parlementaire, nous permettront de réduire les prélèvements nécessaires pour atteindre notre objectif de ramener le déficit à 5 % du PIB.
Pour ce qui concerne les prélèvements, la philosophie du projet de loi de finances que nous construisons, mon collègue Laurent Saint-Martin et moi-même, est évidemment que ceux qui peuvent contribuer contribuent, cette contribution étant temporaire et exceptionnelle.
Nous sommes extrêmement préoccupés, comme vous – votre engagement en faveur de votre territoire et, plus largement, du territoire national n’est plus à démontrer –, par la question des billets d’avion. Nous nous sommes engagés à ce que le calibrage du prélèvement éventuel de la taxe de solidarité sur les billets d’avion ne conduise pas à toucher les compatriotes qui se rendent « de leur pays à leur pays », dans la situation économique extrêmement tendue que vous avez rappelée, et à ce qu’il n’y ait pas non plus d’incidence sur la compétitivité des aéroports régionaux, de nos pôles aéroportuaires.
La discussion commencera sur cette base, avec le souci permanent du Gouvernement que nos compatriotes ultramarins ne soient pas affectés par ce prélèvement, ou le soient le moins possible, parce que nous connaissons la situation qu’ils et elles traversent, et parce que nous connaissons l’importance, que vous avez rappelée s’agissant de votre territoire en particulier, de l’avion, non pas pour se déplacer, mais simplement pour vivre. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour la réplique.
Mme Annick Petrus. Nous serons attentifs, monsieur le ministre, car, pour nous, Ultramarins, la solidarité nationale signifie aussi le droit fondamental de pouvoir se déplacer à un coût raisonnable vers et depuis l’Hexagone.
La continuité territoriale est un pilier essentiel de notre République, et il est inconcevable de pénaliser davantage des populations déjà durement touchées par le coût élevé de la vie, les contraintes liées à l’insularité et des revenus souvent bien inférieurs à ceux de la métropole. Nous comptons donc sur vous pour que cela n’arrive pas !
Demander un effort supplémentaire à ces populations, c’est aussi risquer d’aggraver un sentiment d’injustice et d’abandon, qui est déjà bien présent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
budget du ministère de la justice
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le garde des sceaux.
De votre propre aveu, monsieur le garde des sceaux, le projet de budget de votre ministère pour 2025 n’est pas satisfaisant, en ce qu’il prévoit une baisse des crédits de près de 500 millions d’euros par rapport à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Vous avez d’ailleurs été beaucoup plus précis au micro de RTL il y a deux jours, indiquant : « Si on en reste à la lettre plafond, je ne vois pas ce que je ferais encore au Gouvernement. » Cette déclaration est plus qu’étonnante de la part d’un ministre nommé voilà à peine trois semaines, dont on peut imaginer qu’il a pleine connaissance de la situation budgétaire de notre pays…
Mes chers collègues, nous sommes tous conscients de la situation de la justice en France.
Le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice a été publié aujourd’hui. Il confirme que la France se situe, malgré les efforts, en dessous de la médiane des pays du Conseil de l’Europe concernant les effectifs de la justice.
Le coup d’arrêt à la programmation des crédits que porte le budget, c’est, concrètement, trois fois moins de postes de magistrats, de greffiers, d’agents pénitentiaires que ce que la trajectoire initialement prévue pour 2025 pouvait laisser espérer. Ce sont autant d’engagements et de promesses reniés !
Que dire aux professionnels du monde de la justice, confrontés, comme c’est le cas dans le département du Loiret, dont je suis élu, à des juridictions fortement sous-dotées ?
Que dire aux personnels des centres pénitentiaires, notamment au regard des engagements pris à la suite du drame d’Incarville ?
J’ai visité, lundi, le centre pénitentiaire d’Orléans-Saran. J’y ai observé l’engagement et le professionnalisme des agents, mais j’y ai aussi entendu leurs inquiétudes et leurs attentes, notamment face au constat que 35 % des détenus ont des pathologies mentales lourdes qui relèvent de la psychiatrie.
Monsieur le garde des sceaux, quel engagement précis pouvez-vous prendre ? Vous engagez-vous à ce que le budget soit rétabli ? Ou avez-vous d’ores et déjà rédigé votre lettre à l’attention du Premier ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je suis très sensible à votre question et à votre soutien.
M. Patrick Kanner. Parfait !
M. Didier Migaud, garde des sceaux. Je suis persuadé que je le retrouverai lors de la discussion budgétaire…
M. Patrick Kanner. Complètement !
M. Didier Migaud, garde des sceaux. Vous avez voté une loi d’orientation et de programmation à la suite du constat dressé par les états généraux de la justice, celui d’une justice sinistrée, résultat de trente ans d’abandon et de sous-investissements.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !
M. Didier Migaud, garde des sceaux. Aujourd’hui, notre justice est complètement engorgée à la suite d’une multiplication des dossiers dont elle est saisie. Nos concitoyens expriment leur attente très forte d’une justice qui ait les moyens.
Comme vous l’avez vous-même déclaré, nous consacrons 2 % des dépenses de l’État à la justice. L’effort que nous faisons en direction de la justice est ainsi en deçà de celui de tous les pays qui nous sont comparables. La justice n’est pas encore réparée, et il faut poursuivre l’effort.
La lettre plafond n’était pas acceptable au regard justement des engagements qui avaient été pris en termes d’effectifs et en termes de moyens. Je l’ai dit, et le Premier ministre l’a reconnu, puisque le projet de loi de finances indique que ce budget fera l’objet d’un réajustement. Le Premier ministre s’y est engagé ; je lui fais, bien sûr, toute confiance.
Monsieur le sénateur, vous auriez dû lire la totalité de la phrase que j’ai prononcée : j’ai dit que c’était la lettre plafond qui n’était pas acceptable et qu’en rester à celle-ci me posait effectivement un problème.
Mais nous n’en sommes plus là. Il y a eu un engagement de réajustement à la hausse, ce qui est une bonne chose, et nous sommes en train de discuter avec M. le Premier ministre…
M. le président. Il faut conclure !
M. Didier Migaud, garde des sceaux. … pour que cet ajustement nous permette de respecter les engagements qui ont été pris en termes d’effectifs et en termes de moyens pour la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.
M. Christophe Chaillou. Vous comprendrez, monsieur le garde des sceaux, que notre responsabilité soit d’alerter.
C’est ce que nous avons fait lors de l’examen du budget pour 2024. C’est ce que nous avons fait pour la Nouvelle-Calédonie. C’est ce que nous avons fait lors de la discussion sur le projet de loi Immigration.
Nous serons vigilants quant au respect des propos que vous venez de tenir.
Monsieur le garde des sceaux, nous savons que votre situation est plus qu’inconfortable, y compris face aux surenchères sécuritaires et démagogiques venant de membres du Gouvernement. L’annonce récente d’une nouvelle loi Immigration confirme…
M. le président. Veuillez conclure !
M. Christophe Chaillou. … que ce gouvernement court après l’extrême droite. (Exclamations et huées sur des travées du groupe Les Républicains.)
Pour notre part, vous comprendrez que nous nous efforcerons de rester fidèles…
M. le président. Il faut conclure !
M. Christophe Chaillou. … aux combats et aux engagements de l’un de vos illustres prédécesseurs, Robert Badinter. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Mathilde Ollivier applaudit également.)
fin de l’expérimentation des caméras individuelles dans les transports en commun
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. Monsieur le président, ma question porte sur l’utilisation des caméras-piétons.
En 2019, face à l’aggravation des situations de tension et des actes de violence à l’égard des agents de sécurité dans les transports publics, nous avions voté ici une disposition législative autorisant le recours aux caméras-piétons pour les agents de sécurité dans les transports publics, notamment pour les agents de la RATP dans le RER.
Depuis, ce dispositif de sécurité, qui permet de filmer les personnes contrôlées au moyen de caméras-piétons, a donné des résultats tout à fait probants : les incidents, notamment les agressions ou les délits d’outrage, sont en baisse ; les contrôles sont plus apaisés et marqués par une moindre tension ; les agents de sécurité chargés de ces contrôles ont gagné en confort.
Malheureusement, l’autorisation a été donnée par la loi à titre provisoire, en raison même de son expérimentation. Aussi, depuis le 1er octobre dernier, faute de texte, l’ensemble des agents de sécurité ne peuvent plus utiliser ces caméras-piétons.
Dès lors, je vous demande si le Gouvernement, qui a fait de la sécurité une priorité forte, entend permettre au Parlement de légiférer rapidement sur cette question urgente, pour rendre de nouveau possible l’utilisation des caméras-piétons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur François Bonhomme, je vous remercie de rappeler l’existence de ce dispositif de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et, surtout, de rappeler les résultats de cette expérimentation. En effet, je crois que l’on peut dire devant cette assemblée que cette expérimentation a parfaitement fonctionné !
Elle a tellement bien fonctionné que, pour la pérenniser, vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, adopté, dans cet hémicycle même, une proposition de loi, rédigée par votre collègue Philippe Tabarot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Bien évidemment, la volonté du Gouvernement est que cette proposition de loi soit examinée à l’Assemblée nationale. J’ai demandé au Premier ministre et à la ministre chargée des relations avec le Parlement de l’inscrire dans les meilleurs délais à l’ordre du jour d’une semaine réservée au Gouvernement, de façon qu’elle puisse être discutée, votée et, surtout, appliquée.
C’est une demande de l’ensemble des entreprises de transports avec lesquelles nous travaillons. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.
M. François Bonhomme. Madame la ministre, je me réjouis de vos intentions. J’espère qu’elles se traduiront rapidement par un texte qui donnera une nouvelle base légale à ce dispositif de sécurité vraiment essentiel et qui, comme vous l’avez dit, a fait ses preuves.
La proposition de loi dont M. Tabarot a pris l’initiative a été votée en février dernier.
Vous pouvez aussi vous prévaloir de tous les agents de sécurité qui ont plébiscité ce dispositif, lequel a considérablement amélioré les relations avec les usagers lors des contrôles – il y a beaucoup moins de tensions, comme vous avez pu le constater –, mais aussi de toutes les autorités organisatrices, qui en ont également fait valoir toute l’utilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
avenir de la concession hydraulique de la truyère
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le problème de la situation juridique des concessions hydroélectriques dure depuis trop longtemps.
Pour vous avoir interrogée à plusieurs reprises sur le sujet, madame la ministre, je connais votre point de vue. Mais, contrairement à ce que vous avez affirmé le 1er mars 2023, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables n’a pas permis de réaliser les investissements nécessaires pour les concessions échues.
Votre ancien collègue Bruno Le Maire (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) avait promis un texte pour la fin de l’année 2024, après un débat sur l’équilibre global du système énergétique, mais les événements politiques récents – je n’y reviens pas… – ont écarté cette solution peu convaincante.
Je le rappelle, notre indépendance énergétique par le mix énergétique et la concrétisation des projets de développement hydroélectrique dépend de l’évolution du cadre juridique et de la résolution du contentieux européen sur le renouvellement des concessions. À défaut, les investissements ne se font pas.
À titre d’exemple, sous la Truyère, en Aveyron, le projet de construction par EDF d’une centrale de 430 mégawatts sur le site de la station de transfert d’énergie par pompage (Step) déjà existante de Montézic est en stand-by. Ce chantier pluriannuel, évalué à 500 millions d’euros d’investissements, prend un retard inacceptable !
Je sais que, pour avoir notamment été corapporteur de la mission d’information qui a été mise en place sur le sujet à l’Assemblée nationale en mai dernier, mais qui n’est pas allée à son terme, le nouveau ministre de l’économie, M. Armand, est attentif à l’avenir des barrages hydroélectriques, qui sont une source stratégique de la souveraineté énergétique de la France.
Je connais ses lignes rouges, et j’y souscris : premièrement, pas de remise en concurrence ; deuxièmement, pas de mise en cause de l’intégrité d’EDF.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le règlement de la situation juridique des concessions hydroélectriques est une priorité du nouveau gouvernement dans le contexte actuel ? Quelles solutions envisagez-vous pour sécuriser les projets afin qu’ils puissent démarrer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)