M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Monsieur le sénateur Anglars, vous avez d’abord raison de souligner à quel point l’énergie hydraulique est une énergie adaptée à la situation : elle est pilotable ; elle est décarbonée ; elle est compétitive ; elle est durable. C’est une énergie dont nous pourrions augmenter les capacités si nous pouvions faire les investissements structurants que nous connaissons.
Vous connaissez le sujet. Il n’est d’ailleurs pas nouveau, puisque cela fait quinze ans qu’un contentieux juridique nous empêche de mener à bien ces investissements avec la sécurité permettant aux concessionnaires de s’y engager. C’est d’ailleurs un sujet qui a résisté à de nombreux gouvernements, quelle que soit leur couleur politique.
Comme vous l’avez dit devant la représentation nationale, la première solution serait évidemment une remise en concurrence. Cependant, cette solution ne convient à personne, pour des raisons de service public, et parce qu’il y a, derrière l’accès aux barrages, des enjeux de souveraineté.
Dès lors, nous devons avancer à court terme. J’ai demandé à mon cabinet de regarder si nous pouvions, au nom de l’urgence climatique, instruire des projets de taille moyenne.
Je veux vous rassurer : la mesure que j’ai introduite lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a permis de débloquer des investissements.
Mais, dans le cas du barrage de la Truyère, les investissements sont malheureusement de taille trop importante pour en bénéficier. Cependant, je pense que nous pouvons essayer de travailler à pousser le curseur.
Un second enjeu serait évidemment l’obtention d’une négociation au niveau européen, avec deux pistes, soit celle de la régie, qui pose des questions d’organisation de notre « bras armé » EDF, soit celle d’un régime d’autorisation, qui n’est pas non plus simple juridiquement – nous voulons vérifier sa robustesse.
Vos collègues de l’Assemblée nationale Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo conduisent actuellement une mission afin de porter la lumière sur ces sujets.
Nous y travaillons d’arrache-pied. Oui, c’est une priorité !
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 23 octobre à 15 heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie
Suite de la discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (projet n° 555 [2023-2024], texte de la commission n° 643 [2023-2024], rapport n° 642 [2023-2024], avis n° 644 [2023-2024]).
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier, à l’article 12.
TITRE Ier (suite)
ACTUALISER LA PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE NATIONALE
Chapitre II
Adapter la programmation énergétique à l’évolution technologique
Article 12
Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2024 » ;
2° Au 1°, les mots : « pour trois périodes successives de cinq ans » sont remplacés par les mots : « , pour trois périodes successives de cinq ans, et de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone, pour trois périodes successives de cinq ans » ;
3° À la première phrase du 3°, les mots : « ainsi que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone » sont remplacés par les mots : « , l’hydrogène renouvelable et bas-carbone ainsi que les carburants renouvelables d’origine non biologique » ;
4° Le 4° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « diversification », sont insérés les mots : « et de décarbonation » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires. Sont précisés en tant que de besoin les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif ; ».
Mme la présidente. L’amendement n° 184, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
octobre 2024
par les mots :
janvier 2025
La parole est à M. Alain Cadec, rapporteur.
M. Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous proposons de décaler, d’octobre 2024 à janvier 2025, le délai d’adoption de la loi quinquennale sur l’énergie.
Il s’agit de tirer les conséquences du report de l’examen de la proposition de loi de juillet à octobre, imposé par la dissolution de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, afin de stocker par ces dispositifs les émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire ces émissions ou dans des situations transitoires
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le présent amendement vise à apporter des précisions quant au développement des technologies de captage et de stockage de carbone.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Le Gouvernement soutient le développement des technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone, qui forment l’un des leviers d’une stratégie globale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces technologies doivent donc être mobilisées de façon mesurée afin de décarboner les activités pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement bas-carbone à moyen terme.
L’amendement proposé va dans ce sens en ce qu’il tend à préciser que ces technologies doivent viser des usages pour lesquels « il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire les émissions » de gaz à effet de serre.
Toutefois, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car les « situations transitoires » auxquelles il est fait référence ne sont pas définies dans le temps et risquent de limiter le développement de solutions de remplacement en induisant un effet de verrouillage technologique.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 86, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. La politique est souvent l’art de la répétition. Revenons donc encore une fois sur les technologies qui nous permettront d’assurer la grande transition énergétique que nous appelons de nos vœux.
Commençons par les e-fuels, ces fameux carburants renouvelables d’origine non biologique.
L’utilisation des carburants de synthèse pour alimenter les véhicules thermiques après 2035 a fait l’objet d’un débat européen – notamment sous l’influence de Porsche et de Ferrari, ce qui en dit long sur l’enjeu que revêtent les e-fuels pour le secteur… Ces carburants n’ont bien évidemment pas leur place dans la décarbonation du transport routier. Ils devront être réservés à l’aviation, par exemple, eu égard à leur prix élevé et aux faibles quantités disponibles.
En ce qui concerne le nucléaire, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe des objectifs sur dix ans, revus tous les cinq ans. Or nous ne connaissons ni le design final des EPR2, d’après le PDG d’EDF, M. Rémont, ni leur coût, sinon qu’il sera supérieur à 13 milliards d’euros par réacteur. Ils ne peuvent donc pas être intégrés à la programmation pour 2035.
Nous avons un impératif absolu : celui de résoudre le problème d’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité dans les dix prochaines années. Une inquiétude très lourde pèse sur notre capacité à répondre à l’électrification de nos usages durant cette période. Seul le déploiement des énergies renouvelables nous permettra d’y parvenir.
Je vous invite donc encore une fois, mes chers collègues, à supprimer toute mention du nucléaire et des e-fuels de nos objectifs énergétiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 170 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Burgoa, Chatillon et Favreau, Mme Josende, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Lassarade et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Sol et Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
électricité
insérer les mots :
et la chaleur
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. L’objectif de décarbonation que retiendra la prochaine loi quinquennale sur l’énergie concernera fortement la production de chaleur, notamment industrielle. En effet, l’industrie est le deuxième émetteur de gaz à effet de serre en France et la chaleur représente 75 % de la consommation énergétique de l’industrie.
Par ailleurs, la chaleur produite par fission nucléaire grâce aux prochains réacteurs modulaires offre une solution décarbonée et compétitive, qui permettra aux industriels de réduire fortement leur empreinte carbone.
Cet amendement vise donc à étendre le champ des objectifs de la future loi quinquennale sur l’énergie en y intégrant explicitement la production de chaleur en plus de celle de l’électricité.
Mme la présidente. L’amendement n° 49, présenté par MM. Michau, Montaugé, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase.
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La construction de petits réacteurs modulaires est conditionnée à l’élaboration d’une doctrine d’emploi de ces nouvelles technologies nucléaires.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Dans le même esprit que l’amendement n° 47 que j’ai défendu hier soir, il s’agit ici de conditionner le développement des petits réacteurs modulaires (SMR) à une doctrine d’emploi simple.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Les amendements nos 49, 86 et 140 rectifié bis visent à modifier, dans des sens différents, l’article 12 : leurs auteurs proposent d’ajouter ou de retrancher certains objectifs intégrés à la prochaine loi quinquennale sur l’énergie.
L’amendement n° 49 tend à conditionner l’objectif de construction de petits réacteurs modulaires à une doctrine d’emploi : d’une part, son adoption serait perçue comme un signal négatif à l’adresse des SMR (Small Modular Reactor) ; d’autre part, il est déjà satisfait. En effet, c’est l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui sera prochainement remplacée par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), autorité administrative indépendante (AAI), qui est chargée du contrôle de l’ensemble des installations nucléaires de base (INB).
L’amendement n° 86 a pour objet la suppression de toute référence à l’objectif de construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires. Il vise en outre à faire disparaître toute mention des carburants de synthèse.
Le premier objectif a pourtant été adopté par le Sénat. Lors de l’examen de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite loi Nouveau Nucléaire, du 22 juin 2023, notre collègue Daniel Gremillet avait déjà proposé de faire adopter le principe de l’intégration de la construction des nouveaux réacteurs dans la loi quinquennale sur l’énergie. C’était l’article 4 de la loi.
Quant à la mention des carburants de synthèse, il s’agit d’une obligation européenne, prévue dans plusieurs directives ou règlements issus du paquet européen « Ajustement à l’objectif 55 » de 2021.
L’amendement n° 140 rectifié bis tend à ajouter la chaleur aux objectifs retenus. Toutefois, dans la mesure où le 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie dispose déjà que la loi quinquennale sur l’énergie fixe un objectif de développement des énergies renouvelables pour la chaleur, cet amendement nous paraît satisfait.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Accroître la production d’énergie décarbonée impose une relance inédite du nucléaire, ce qui nous oblige effectivement, monsieur le sénateur, à nous projeter au-delà de 2035.
En parallèle, le déploiement des énergies renouvelables doit s’accélérer. C’est un sujet sur lequel nous sommes d’accord.
Cependant, le Gouvernement ne partage pas le raisonnement que vous défendez au travers de votre amendement. Nous devons plutôt chercher un équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables : avis défavorable sur l’amendement n° 86.
Madame Berthet, le Gouvernement partage l’objectif de votre amendement n° 140 rectifié bis. Les appels à projets de France 2030 visent notamment à permettre l’émergence de nouveaux concepts de réacteurs nucléaires tournés vers la production de chaleur. Il n’est toutefois pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, raison pour laquelle j’émettrai un avis de sagesse.
Monsieur Michau, l’appel à projets de France 2030 tend précisément à promouvoir le développement de technologies dont nous ne connaissons pas encore le potentiel. Cette doctrine est déjà définie dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le déploiement de petits réacteurs modulaires devrait être assuré dans le strict respect des exigences de sûreté et sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Une doctrine d’emploi supplémentaire n’étant pas nécessaire, j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 49.
Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.
Monsieur Jadot, l’amendement n° 86 est-il maintenu ?
M. Yannick Jadot. Bien sûr, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 73 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Henno, Kern et Folliot, Mme Saint-Pé et M. J.M. Arnaud.
L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 108 est présenté par M. Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs mentionnés aux alinéas 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent être distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique d’électricité adapté, susceptibles de bénéficier des aides prévues au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié ter.
M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement de notre collègue Michel Canévet tend à intégrer une dimension rurale aux objectifs retenus dans la loi de programmation pour l’énergie et le climat (LPEC) en opérant une distinction au profit des communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution public d’électricité adapté, susceptibles de bénéficier des aides prévues à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités locales.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.
M. Jean-Luc Brault. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 108.
M. Jean-François Longeot. Il est également défendu, et fort brillamment.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Les amendements n° 73 rectifié ter, 103 rectifié bis et 108 visent à distinguer les objectifs prévus par la prochaine loi quinquennale sur l’énergie, mentionnés à l’article 12, pour les communes rurales ne disposant d’aucune solution de raccordement à un réseau d’électricité, de chaleur ou de gaz.
Leur adoption ne me semble pas souhaitable : nous avons déjà inscrit un objectif en faveur des solutions pour les foyers ruraux non raccordés aux réseaux d’électricité, de gaz ou de chaleur au 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie avec l’adoption, hier, de l’amendement nos 69 rectifié quater, qui a introduit l’article 1er bis. Le gaz de pétrole liquéfié (GPL) peut donc être promu par ce vecteur, plus général.
La commission demande le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. La LPEC a vocation à fixer des objectifs à l’échelle nationale. Les amendements que vous proposez n’ont donc pas de portée opérationnelle et leur adoption alourdirait inutilement la rédaction de la proposition de loi : avis défavorable.
M. Michel Canévet. Je retire l’amendement n° 73 rectifié ter, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 73 rectifié ter est retiré.
Monsieur Brault, qu’en est-il de l’amendement n° 103 rectifié bis ?
M. Jean-Luc Brault. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié bis est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 108 est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Je le retire également.
Mme la présidente. L’amendement n° 108 est retiré.
Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Article 13
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, défini au troisième alinéa de l’article L. 811-1 du présent code. » ;
2° L’article L. 141-2 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, ce volet précise les modalités de mise en œuvre des objectifs mentionnés à la deuxième phrase du 4° du I de l’article L. 100-1 A et aux 5° bis à 5° septies du I de l’article L. 100-4. » ;
b) La dernière phrase du 3° est ainsi modifiée :
– les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
– sont ajoutés les mots : « , ainsi que des carburants renouvelables d’origine non biologique et des dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone » ;
3° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, défini au troisième alinéa de l’article L. 811-1. »
Mme la présidente. L’amendement n° 87, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Le but de cet exercice est de nous conduire, en 2030, au respect de la trajectoire climatique définie au niveau européen, à savoir une baisse de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’une transition énergétique permettant une décarbonation rapide.
Quelle va être la politique française qui s’annonce d’ici à 2030 ? On peut déjà anticiper les coups de rabot sur les mesures d’économies d’énergie, voire leur sabordage, notamment dans le secteur de la rénovation thermique du bâtiment, principal gisement de réduction de notre consommation d’énergie.
En outre, hier, nous avons assisté à une véritable remise en cause de l’objectif français en matière d’énergies renouvelables, avec le soutien du Gouvernement : vous défendez implicitement un objectif de 33 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finale, alors que le président Macron s’était engagé, au niveau européen, à ce qu’elles représentent 44 %.
Vous choisissez d’investir massivement dans le nucléaire, mais celui-ci ne sera pas disponible rapidement. Encore une fois, il ne s’agit pas d’être pour ou contre le nouveau nucléaire ; la question qui se pose est celle de notre équation d’ici à 2030 ou 2035. Or votre seule solution, c’est de revenir sur nos engagements européens en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de transition énergétique.
C’est pourquoi nous considérons que les SMR – dont personne ne sait à quelle date ni en quel lieu ils seront construits, dans nos jardins ou dans des sites dangereux, y compris à l’étranger – n’ont rien à faire dans cette proposition de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Monsieur Jadot, vous semblez adepte du précepte selon lequel il vaut mieux se répéter que se contredire.
M. Yannick Jadot. Ça s’appelle la cohérence !
M. Alain Cadec, rapporteur. La suppression de l’article 13, qui intègre de nouvelles technologies dans le champ de la future programmation pluriannuelle de l’énergie, n’est pas opportune : d’une part, elle priverait les parlementaires et les citoyens d’éléments d’information utiles ; d’autre part, elle n’atteindrait pas ses objectifs, puisque l’énergie nucléaire figure déjà dans le premier volet de la PPE sur la sécurité d’approvisionnement.
Enfin, l’intégration en droit national des carburants de synthèse et des dispositifs de captage et de stockage du carbone est une obligation européenne.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de Réseau de transport d’électricité (RTE) a montré qu’accroître la production d’énergie décarbonée passe à la fois par une relance inédite du nucléaire et par l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Le Gouvernement ne partage pas les motifs de cet amendement ; toutefois, les dispositions de l’article 13 apparaissent superflues dès lors que la programmation pluriannuelle de l’énergie a vocation à exposer la politique du Gouvernement dans tous les domaines de la politique énergétique et que les différentes synthèses et présentations qui en sont faites portent sur l’ensemble de ces champs.
Pour ces raisons, j’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Les interventions du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont l’avantage de nous pousser à nous poser un certain nombre de questions – et c’est aussi le rôle du Parlement.
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du raisonnement que développe notre collègue Jadot depuis hier – et mieux vaut en effet rester cohérent.
M. Alain Cadec, rapporteur. Je ne dis rien d’autre !
M. Fabien Gay. La PPE vise à assurer la sécurité d’approvisionnement et couvre deux périodes successives de cinq ans. Puisqu’il faudra attendre plus de cinq ou dix ans pour que les EPR ou les SMR soient opérationnels, il faudrait abandonner la recherche : c’est un point de vue que je ne partage pas.
Nous en avons débattu hier, les EPR2 ne devraient pas être livrés avant quinze, voire vingt ans. En attendant, nous sommes tous d’accord pour pousser le curseur bien plus loin en matière de développement des énergies renouvelables, en agissant aussi en faveur de la filière industrielle, notamment au travers de la formation, grâce aux gaziers et aux électriciens sous statut.
Mais si l’on suit votre raisonnement, monsieur Jadot, nous n’investirons jamais dans la recherche massive, et nous ne nous projetterons jamais sur vingt, vingt-cinq ou cinquante ans. Or la politique énergétique se pense sur le très long terme.