Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.
M. Victorin Lurel. Voici un amendement qui, à quelques exceptions près, fait l’unanimité et devrait rassembler le Sénat.
Je suis moi-même, aux côtés de Christian Klinger, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et je sais que l’agriculture reste un enjeu central pour chaque groupe politique et pour chaque commission.
Je ne développerai pas davantage l’économie de cet amendement, je me contenterai de citer un rapport publié par la Cour des comptes en 2020 : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois […] sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (“rendu usine”), comme c’est la pratique dans d’autres pays. » La Cour était ainsi favorable à une extension du dispositif d’exonération TO-DE aux entreprises forestières.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 592 rectifié.
M. Michel Masset. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je le disais précédemment, le PLFSS pour 2025 constitue un progrès dans la mesure où le dispositif TO-DE est pérennisé et étendu aux Cuma. Une extension aux Etarf coûterait 80 millions d’euros.
Les années précédentes, la commission des affaires sociales a déjà émis un avis défavorable sur des amendements similaires. Alors que la sécurité sociale est en grande difficulté financière, il me semble compliqué de ne pas faire de même.
Ces dispositions ont inspiré, sur de nombreuses travées, de brillants plaidoyers en faveur des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Peut-être tels ou tels amendements identiques seront-ils adoptés, mais la commission confirme l’avis défavorable émis les années précédentes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1137 rectifié bis et 1219 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 219 rectifié septies, 255 rectifié ter, 288 rectifié, 501 rectifié ter et 902 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 242 rectifié, 332 rectifié et 592 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 640 rectifié est présenté par M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 930 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le III du même article L. 741-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transport, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 640 rectifié.
M. Jean-Luc Fichet. Le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi représente un coût non négligeable pour les finances publiques. Il est donc tout à fait légitime de soumettre cette exonération au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail.
Cet amendement vise, d’une part, à garantir des conditions de travail à tout le moins décentes via des mécanismes de contrôle adaptés et, d’autre part, à assurer le respect du droit au repos hebdomadaire.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Gouvernement a publié, en juillet dernier, un décret permettant aux entreprises agricoles, notamment en Champagne, de déroger à l’obligation d’accorder un jour de repos hebdomadaire. Or ce jour de repos est un acquis fondamental du droit du travail. C’est un gage de la dignité et de la santé des travailleurs.
À ce titre, de trop nombreux faits divers tragiques ont marqué l’actualité récente. En 2023, plusieurs saisonniers agricoles ont perdu la vie lors des vagues de canicule. En septembre de cette même année, quatre travailleurs saisonniers sont morts dans les vignes de Champagne. Et je passe sur les conditions de logement indignes régulièrement révélées par la presse…
Il convient de lutter contre ces dérives en réservant le bénéfice de l’exonération TO-DE aux employeurs respectant les règles élémentaires du droit du travail.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 930.
Mme Silvana Silvani. Dans une logique de protection des travailleurs et de contrôle des finances publiques, cet amendement vise à soumettre les aides versées au secteur agricole au respect d’un certain nombre de critères sociaux.
Les saisonniers agricoles, ces invisibles smicardisés et précarisés, sont souvent embauchés pour faire face à des pics d’activité dans des secteurs qui sont peu mécanisés, voire ne le sont pas du tout, et exigent de ce fait un surcroît de main-d’œuvre.
Dans la plupart des cas, les conditions de vie et de travail de ces saisonniers contreviennent aux stipulations de leur contrat. Un rapport parlementaire datant de 2015 cite ainsi un vaste contrôle portant sur 8 000 exploitations : aucun des dossiers examinés dans ce cadre n’était pleinement conforme au code du travail.
Ces manquements peuvent entraîner des accidents parfois mortels. À preuve, quatre vendangeurs champenois ont succombé à un malaise cardiaque en 2023.
Face à ces situations inadmissibles, face à ces drames humains, que dire du choix retenu par le Gouvernement ? Les exploitants ont obtenu par décret le droit de priver les salariés agricoles de leur jour de repos hebdomadaire, au moins une fois par période de trente jours, pour la récolte manuelle.
Nous proposons de soumettre l’exonération de cotisations patronales applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors des canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche et à la prise en charge des frais de transport.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, les conditions de travail dans les exploitations agricoles doivent avant tout être conformes au droit en vigueur. À cet égard, il va sans dire que nous faisons nôtres les préoccupations que vous exprimez.
Toutefois, il ne nous semble pas judicieux de choisir comme levier les exonérations de cotisations patronales, lesquelles ont pour but de maintenir la compétitivité de l’agriculture française.
En outre, la mise en œuvre de telles dispositions supposerait de nombreuses opérations de contrôle de la part des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces mesures nous semblent donc difficilement applicables.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Selon nous, le dispositif TO-DE n’est pas le bon outil pour inciter les entreprises à prendre des mesures plus favorables aux salariés.
La conditionnalité des aides est, à l’évidence, très difficile à mettre en œuvre ; on retrouve d’ailleurs ces difficultés opérationnelles à l’échelle des branches. Il nous paraît plus adéquat de renforcer les contrôles, en particulier ceux de l’inspection du travail, dans la continuité des efforts accomplis depuis quelques années.
Avis défavorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 640 rectifié et 930.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 931, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le III du même article L. 741-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Bien sûr, les dispositifs d’exonération sociale ont leur importance pour le monde agricole, mais nous déplorons qu’ils ne soient pas conditionnés, alors même que l’agriculture est marquée depuis plusieurs années par la progression du salariat hors du cadre familial et au-delà de l’emploi saisonnier.
Demain, le salariat sera prépondérant dans l’agriculture, comme il l’est déjà dans les autres secteurs économiques. C’est pourquoi nous estimons que le dispositif TO-DE ne doit pas seulement soutenir la compétitivité des exploitations agricoles, il doit aussi et peut-être avant tout garantir des conditions de travail et des salaires décents aux nouveaux travailleurs de la terre.
Le travail agricole est de plus en plus souvent confié à des prestataires : entreprises de travaux ou groupements d’employeurs. Comme dans d’autres secteurs, le recours à la sous-traitance se développe dans des proportions considérables.
Nous sommes bel et bien face à un mécanisme de sous-traitance généralisée. L’agriculture voit ainsi déferler des entreprises de prestation de services internationales, lesquelles se rendent coupables de bien des dérives et profitent d’une main-d’œuvre étrangère qui, souvent, ignore ses droits : les hébergements collectifs se révèlent fréquemment insalubres, les conditions de travail sont indignes et les règles de sécurité sont bafouées, ce qui entraîne de nombreuses morts au travail.
En refusant à ces sociétés les exonérations TO-DE, on pourrait commencer à contrecarrer ce système.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, je le répète, nous faisons nôtres vos intentions, mais les sociétés dont il s’agit sont déjà exclues du bénéfice du dispositif TO-DE. J’ajoute qu’elles doivent respecter certaines obligations de déclaration auprès de la MSA et, surtout, le droit du travail. Quant à l’inspection du travail, elle reste compétente pour constater d’éventuels manquements.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, qu’elle considère comme satisfait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la sénatrice, je vous confirme que votre amendement est satisfait.
L’exonération TO-DE bénéficie aux employeurs de la production agricole établis en France quand ils embauchent directement des travailleurs saisonniers.
Lorsque les sociétés internationales de prestation de services détiennent un établissement en France, leurs activités relèvent de travaux agricoles sous-traités, qui sont exclus du champ de ce dispositif ; et lorsqu’elles sont établies à l’international, mais emploient des salariés en France, c’est sous le régime des travailleurs détachés et elles sont également exclues du régime TO-DE.
À mon tour, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, dont je comprends évidemment l’objet. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la rapporteure générale, madame la ministre, je tiens à revenir un instant sur les entreprises agricoles françaises, évoquées précédemment.
À ce titre, vous reconnaissez qu’il y a un problème, mais vous estimez que de telles restrictions seraient difficiles à mettre en œuvre.
Vous invoquez la compétitivité, mais le respect du droit du travail devrait être une règle absolue ! Si la solution que nous proposons ne peut pas être mise en œuvre, il faut à tout le moins augmenter les contrôles.
Au mois de juillet dernier, le Gouvernement lui-même a permis aux viticulteurs de faire travailler leurs salariés soixante-dix heures par semaine, dimanches compris, sans repos compensateur. Ces dérogations sont tout bonnement inacceptables.
On ne peut pas piétiner ainsi le code du travail. Toutes les entreprises, qu’elles soient agricoles ou non, doivent en respecter les règles, qu’importent les questions de compétitivité.
Mme la présidente. Madame Silvani, l’amendement n° 931 est-il maintenu ?
Mme Silvana Silvani. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 119, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport au Gouvernement portant sur les conditions de travail des saisonniers agricoles.
Mme Émilienne Poumirol. C’est pourtant un sujet important !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la rapporteure générale, lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’est lui aussi prononcé contre cette demande de rapport, au motif que la question avait déjà fait l’objet d’un certain nombre de travaux. Vos collègues députés ayant insisté sur l’importance du sujet, nous avons conservé cette disposition dans le présent texte. Le Gouvernement s’en remet désormais à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 932, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Les exonérations générales de cotisations patronales, comme le dispositif TO-DE, avaient initialement pour objectifs d’améliorer la compétitivité des entreprises, de créer de l’emploi et de lutter contre le travail illégal.
En outre, le dispositif TO-DE, présenté à l’origine comme provisoire, est reconduit chaque année depuis 2010. Gabriel Attal, alors Premier ministre, s’était engagé à le pérenniser, avec un budget garanti à hauteur de 624 millions d’euros en 2025 et de 648 millions d’euros en 2026. Mais la dépense n’est pas maîtrisée et le coût du dispositif ne cesse d’augmenter.
De plus, les exonérations dont il s’agit sont captées par les plus grandes exploitations, celles qui pratiquent l’agriculture la plus intensive, qui totalisent le plus d’intrants et de capital ; celles, également, qui emploient le plus de main-d’œuvre précaire. Ces exploitations concourent à l’industrialisation de l’agriculture, au détriment de la protection sociale des paysans.
Mes chers collègues, le TO-DE n’a jamais été évalué ! Au travers de cet amendement, nous demandons en conséquence une évaluation digne de ce nom.
La rémunération des salariés agricoles stagne depuis plusieurs années, tandis que, dans le secteur, le recours à l’emploi précaire ne cesse d’augmenter. Chacun peut le constater. Le TO-DE a-t-il répondu à la crise structurelle que subit une partie du monde agricole ? Quels sont ses effets sur la compétitivité des différentes filières, la création d’emploi et la qualité de l’emploi en agriculture ? Ce sont là des enjeux cruciaux, aujourd’hui et plus encore demain, pour l’agriculture française, qui se doit d’attirer de nouveaux travailleurs.
Mme la présidente. L’amendement n° 453, présenté par M. Benarroche, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. J’abonde totalement dans le sens de Mme Silvani.
Pas moins de 2,06 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales patronales ont été accordés à l’agriculture en 2022, et ce montant est en constante progression. Pourtant, l’efficacité de ces aides n’a, à ce jour, pas été évaluée.
L’emploi, qu’il soit salarié ou non, se réduit dans le secteur agricole. En parallèle, l’emploi salarié est frappé par une grande précarité. Il devient urgent de mesurer les effets concrets de ce dispositif, qu’il s’agisse de la compétitivité des filières, de la création d’emploi ou de la qualité des emplois proposés.
Si l’on veut des politiques publiques efficaces en faveur de l’emploi agricole, il est indispensable d’évaluer le TO-DE.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. « Contrôler les dépenses », « réduire les dépenses », « travailler sur les dépenses »… Ces injonctions deviennent difficiles à soutenir quand on refuse encore et toujours de vérifier à quoi sert l’argent du TO-DE !
Je ne remets pas en cause ces exonérations en tant que telles ; mais il faut s’assurer qu’elles atteignent réellement leur but.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut évaluer !
Mme Silvana Silvani. On ne peut pas sans cesse nous répéter qu’il faut contrôler les dépenses et refuser les évaluations !
M. Laurent Burgoa. Cela vaut aussi pour les dépenses sociales…
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la sénatrice, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss) adoptée en 2022 permet au Parlement d’évaluer les niches sociales tous les trois ans. J’estime donc que votre amendement est satisfait, et c’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable.
Si vous souhaitez évaluer l’efficacité de ce dispositif, je vous invite à passer par ce biais…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous n’arrivons pas à obtenir les chiffres !
Mme Émilienne Poumirol. Exactement !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Vous avez raison, nous devons renforcer l’évaluation des politiques publiques en France.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis étonnée que les représentants de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) n’interviennent pas sur ce sujet…
Madame la ministre, vous mentionnez l’évaluation prévue par la Lolfss, mais vous savez bien que ces dispositions sont mal appliquées et que nous sommes loin d’avoir, à ce titre, des évaluations correctes, que ce soit quantitativement ou qualitativement.
Je vous invite à lire ce que la Mecss a pu écrire à ce sujet. Les contrôles par tiers, censés aboutir en trois ans à une évaluation exhaustive, sont loin d’être satisfaisants.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Qu’en dit le président de la Mecss ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote sur l’article.
Mme Anne Souyris. Mes chers collègues, l’article 4 pérennise le dispositif TO-DE, qui reste effectivement nécessaire pour diverses exploitations agricoles. Certains producteurs peinent à recruter des travailleurs saisonniers. En outre, il faut tenir compte de la faiblesse des revenus agricoles, ainsi que des conséquences économiques des crises sanitaires, climatiques et géopolitiques ayant frappé le secteur pendant les deux dernières années.
Toutefois, depuis sa mise en œuvre en 2010, cette politique d’exonération de cotisations patronales dans le secteur agricole n’a jamais fait l’objet d’une réelle évaluation.
Le travail saisonnier agricole représente 250 000 à 300 000 salariés chaque année, soit un quart de l’ensemble des contrats saisonniers de notre pays.
Le TO-DE profite en premier lieu aux filières à haute intensité de main-d’œuvre – l’arboriculture, les maraîchages, la viticulture et les grandes cultures –, lesquelles ont recours à des contrats très concentrés dans le temps. J’ajoute que son coût total, qui, en 2023, s’élevait à 561 millions d’euros, n’est pas entièrement compensé pour la sécurité sociale.
Cette disposition propre au secteur agricole focalise le débat de la compétitivité de l’agriculture française sur le coût de la main-d’œuvre, mais comment juger de la compétitivité lorsqu’on élude les coûts environnementaux et sociaux, ainsi que les coûts pour la santé publique ?
Ces allégements ciblés de cotisations patronales peuvent créer une trappe à bas salaires. Elles peuvent encourager les exploitations à plafonner les traitements accordés à la limite haute retenue dans ce cadre.
Or quels résultats a-t-on obtenus ? Depuis 2010, le dispositif TO-DE a-t-il réellement permis de lutter contre le travail illégal et le recours aux travailleurs détachés ? A-t-il amélioré les performances économiques et sociales de l’agriculture française, notamment en assurant des créations d’emplois effectives ?
Madame la ministre, avant de pérenniser ce dispositif, ne pensez-vous pas qu’il serait judicieux d’en évaluer précisément les effets ?
Mme la présidente. Veuillez conclure.
Mme Anne Souyris. On pourrait, à tout le moins, opter pour la conditionnalité…
Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !
Mme Anne Souyris. Il convient de fixer des critères d’éligibilité financière, afin que ce dispositif profite aux exploitations en difficulté.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article 4 bis (nouveau)
Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé – (Adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)