PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. L’amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Cuypers et Gremillet, Mme Chain-Larché, MM. J.M. Boyer et Klinger, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bonhomme et Pointereau, Mme Puissat, MM. Pellevat, Bacci, Bouchet et Sol, Mmes Demas et Richer, MM. J.P. Vogel, Anglars et P. Martin, Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Sollogoub, Goy-Chavent et Perrot, M. Panunzi, Mme Berthet, M. Khalifé, Mme Dumas, MM. de Nicolaÿ, J.B. Blanc et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Karoutchi et de Legge, Mme Patru, M. Bruyen, Mme Dumont, M. C. Vial, Mme Micouleau, M. Courtial, Mmes M. Mercier, Gacquerre et Belrhiti, MM. Le Rudulier, Somon et Sido, Mmes Billon, Romagny et Pluchet, MM. Bleunven, E. Blanc, Paul et Saury, Mme Evren et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 741-16 du code rural et maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »
II. – … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb. Cet amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux coopératives spécialisées dans la production de fruits et légumes.
Je tiens à le préciser, le même amendement avait adopté par le Sénat dans le cadre du précédent PLFSS. Aussi, je souhaite qu’il puisse l’être de nouveau cette année.
Aujourd’hui, nous importons 70 % de nos fruits et 40 % de nos légumes, car, au-delà de la multiplication des interdictions, nous avons tout bonnement tué la compétitivité de la France concernant ces deux catégories de produits.
L’aide en faveur de l’emploi des travailleurs saisonniers que constitue le dispositif TO-DE a permis et permet encore d’éviter l’érosion de la production française. Le dispositif TO-DE est étendu aux Cuma – il s’agit de regroupements d’agriculteurs destinés à acheter du matériel en commun –, afin d’aider les saisonniers qui y sont employés. Dès lors, comment justifier qu’il ne puisse pas profiter aux coopératives de production de fruits et légumes ? Pour rappel, les coopératives sont la propriété des agriculteurs.
Nous avons reçu des alertes sur la situation extrêmement préoccupante de la production des fruits et légumes dans notre pays. En effet, cela fait longtemps que nous ne sommes plus souverains et autonomes en ce domaine : nous devrions donc tout faire pour regagner nos capacités de production.
Mon amendement, dont l’adoption aurait pour effet d’étendre les exonérations du dispositif TO-DE aux seules coopératives de production de fruits et légumes et uniquement pour l’embauche de travailleurs saisonniers, améliorerait notre compétitivité et permettrait, je l’espère, de redonner ses lettres de noblesse à la production française.
Ce n’est ni un petit débat ni une petite question, madame la ministre.
Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !
M. Laurent Duplomb. J’y insiste, le même amendement avait été adopté l’année dernière ; j’espère qu’il en sera de même cette année et que le nouveau gouvernement saura enfin entendre notre appel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Notre collègue Duplomb nous demande d’étendre aux coopératives de fruits et légumes le dispositif TO-DE, qui est déjà étendu aux Cuma dans ce PLFSS.
La production de fruits et légumes est une question importante, mais il me semble que vous visez les coopératives qui œuvrent au conditionnement de ces produits,…
M. Laurent Duplomb. C’est la suite logique de la production !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … ce qui est légèrement différent.
M. Laurent Duplomb. Non !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Or, à l’heure actuelle, tous les exploitants qui produisent des fruits et légumes bénéficient d’exonérations de cotisations au titre du dispositif TO-DE.
M. Laurent Duplomb. Oui, mais uniquement pour ramasser les fruits et légumes !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous verrons quel vote se dessinera, mon cher collègue. Je n’ai nullement l’intention de vous ennuyer ou de remettre en cause votre amendement, mais j’estime simplement qu’il est important de mieux connaître les cas auxquels s’appliquera cette exonération supplémentaire.
M. Laurent Duplomb. Il s’agira seulement des saisonniers !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Encore une fois, le texte prévoit déjà une extension du dispositif TO-DE, et nous n’avons pas manqué de saluer cette avancée pérenne.
Je sais que l’avis défavorable que je m’apprête à émettre au nom de la commission ne recueillera pas l’unanimité dans l’hémicycle, mais il s’inscrit dans la droite ligne des propositions que nous avons formulées les autres années. (M. Laurent Duplomb agite le doigt en signe de dénégation.) Nous n’allons donc pas nous dédire.
Écoutons ce que la ministre va nous dire sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, je suis presque sûre, monsieur le sénateur, que vous parviendrez à rallier une partie de nos collègues à votre amendement.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Je souhaite rappeler le principe, la raison d’être du dispositif TO-DE, qui a été conçu pour cibler spécifiquement les besoins des entreprises de production agricole primaire. Tout en étant fortement utilisatrices de main-d’œuvre saisonnière, ces dernières sont les plus exposées à la concurrence internationale.
Vous mentionnez les Cuma, qui, il est vrai, vont bénéficier de l’extension de ce dispositif à la suite d’un vote de l’Assemblée nationale. Toutefois, les coopératives agricoles ont vocation à permettre aux agriculteurs de mutualiser leurs ressources et, contrairement aux exploitations agricoles, à embaucher des salariés de manière pérenne et favoriser ainsi l’emploi permanent.
Dès lors, exonérer de cotisations et de contributions sociales celles qui assurent la production de fruits et légumes pourrait les inciter à recourir à des contrats saisonniers. Cela conduirait alors à une forme de précarisation.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je suis partagé entre mes deux voisines… (Sourires.)
D’un côté, la rapporteure générale, dans une perspective de rigueur budgétaire, émet très logiquement un avis défavorable sur cette demande d’extension du dispositif TO-DE.
De l’autre, la ministre expose, à l’appui de son avis défavorable sur l’amendement, tous les arguments qui plaident en faveur de ce dernier !
M. Laurent Duplomb. Exactement !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cette activité subit une concurrence internationale complète – il suffit de considérer les chiffres de production en la matière – et les entreprises concernées embauchent certes des emplois permanents, mais également beaucoup de travailleurs saisonniers, en raison de la forte saisonnalité de leur activité.
En tant que président de la commission des affaires sociales, je ne peux raisonnablement pas contredire la rapporteure générale, avec qui je travaille dans le plus grand respect, mais sachez que, tôt ou tard, quelle que soit l’issue du vote, nous porterons un regard bienveillant sur cette disposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. J’ai le sentiment que nous ne nous sommes pas compris, madame la ministre : je ne demande pas une exonération de charges sociales pour les salariés de coopérative qui sont recrutés de façon permanente, ce n’est pas mon sujet. Je ne demande pas que le salarié qui, par exemple, entretient le matériel de récolte ou place les pommes dans les frigos tout au long de l’année bénéficie du TO-DE.
En revanche, si la récolte est conditionnée à 80 % pour être vendue, cela nécessite forcément l’emploi de travailleurs saisonniers : les agriculteurs regroupés en coopérative ne vont pas garder sur douze mois un salarié chargé du conditionnement, alors qu’ils n’ont besoin de lui que pendant deux mois.
Je ne vous demande donc pas d’étendre l’exonération à tous les salariés des coopératives, cela n’aurait aucun sens, mais de tenir compte du fait que les salariés saisonniers embauchés pour conditionner des produits qui ne peuvent être vendus tels quels sont dans une situation comparable à celle des saisonniers faisant la récolte. Car il existe une multitude de fruits ou de légumes qui ne peuvent pas être vendus exactement dans l’état dans lequel ils sont à la récolte : ils doivent être emballés ou faire l’objet d’un premier tri.
Mais continuons de ne pas vouloir l’entendre et la production de fruits et légumes en France continuera de diminuer, parce que les Espagnols continueront de nous envahir avec leurs produits !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. En effet, monsieur le sénateur, il y a eu un malentendu ; j’émets en réalité un avis de sagesse sur votre amendement. (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb. Merci, madame la ministre ! C’est la première fois que cela m’arrive en sept ans ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’ai l’habitude de me singulariser et je vais de nouveau le faire ici.
Le Sénat vient de refuser d’étendre le dispositif TO-DE aux travaux forestiers ; le côté gauche de l’hémicycle le déplore, d’autant que ce dispositif profite déjà aux Cuma.
Je ne peux qu’abonder dans le sens des propos de mon collègue Duplomb.
Il y a en Guadeloupe un certain nombre de coopératives de production agricole qui, au-delà des salariés permanents, emploient des travailleurs saisonniers. D’ailleurs, sans ces derniers, il n’y aurait pratiquement plus d’agriculture, dans ce département comme dans l’Hexagone. Pour éviter les dérives, car il y en aura nécessairement, il faudra sans doute mener plus de contrôles.
J’annonce en tout état de cause que, à titre personnel, je voterai cet amendement.
M. Laurent Duplomb. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 299 rectifié, qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission, légèrement modulé par son président, et d’un avis de sagesse du Gouvernement.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.
Article 5
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 613-1 est complétée par les mots : « du présent code ou à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le II de l’article L. 621-3 est complété par les mots : « du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, la seconde occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et les modalités d’exercice de l’option prévue au troisième alinéa du présent article » sont supprimés.
Mme la présidente. L’amendement n° 333 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et G. Jourda, M. Fagnen, Mme Monier et MM. M. Weber et Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Après la première occurrence du mot : « être », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « nouvellement installés dans la profession. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. L’article 5 doit favoriser le renouvellement des générations d’agriculteurs. En effet, notre agriculture a beaucoup vieilli, puisque c’est au sein de cette profession que l’on trouve les travailleurs les plus âgés de France.
L’article 5, tel qu’il est rédigé, va dans le bon sens, mais je suggère d’aller plus loin. Aux termes de cet article, les nouveaux exploitants agricoles âgés de 18 à 40 ans peuvent bénéficier d’un cumul d’exonérations de cotisations sociales. Je considère que cela devrait également s’appliquer aux agriculteurs de plus de 40 ans, qui représentent un tiers des nouveaux installés. D’ailleurs, 9 % de ces derniers sont en reconversion professionnelle ; ils ne sont donc pas issus du monde agricole.
Si nous refusons le bénéfice de ce dispositif aux individus de plus de 40 ans, il est certain que nous aurons du mal à renouveler les générations d’agriculteurs et à assurer la transmission des exploitations.
J’ignore ce que coûterait une telle extension au-delà de 40 ans, mais le coût de l’extension du dispositif TO-DE s’élevait, pour les entreprises forestières – amendement rejeté par la Haute Assemblée –, à 80 millions d’euros et pour les Cuma à 6 millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 5 permet de cumuler l’exonération applicable aux agriculteurs dont l’âge est compris entre 18 et 40 ans – ce n’est déjà pas si mal – et les taux réduits de droit commun des cotisations reversées aux branches maladie et famille. Il s’agit là d’une réelle avancée.
Au travers de votre amendement, monsieur Lurel, vous proposez d’étendre le dispositif à tous les nouveaux agriculteurs, y compris ceux de plus de 40 ans.
Or, à l’heure actuelle, le dispositif concerne déjà 47 000 jeunes agriculteurs. L’élargir induirait une perte de recettes de l’ordre de 20 millions d’euros.
J’ajoute que l’ouverture de cette exonération à tous les nouveaux installés pourrait entraîner un effet d’aubaine. Des individus seraient susceptibles de s’installer comme agriculteurs uniquement pour bénéficier de l’ensemble de ces exonérations, alors que ce qui nous importe à tous, c’est le renouvellement des générations d’exploitants.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Il y a deux sujets : inciter au rajeunissement de la profession, objectif visé au travers de cet amendement, et amener plus de personnes à vouloir s’installer comme agriculteurs. Je pense qu’il ne faut pas confondre les deux.
L’incitation au rajeunissement, telle qu’elle figure dans l’article, a été évoquée par la rapporteure générale.
J’ajoute que l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) s’applique aux agriculteurs et permet une exonération totale des cotisations reversées aux branches maladie, famille et retraite lorsque les revenus annuels sont inférieurs à 35 000 euros. Les nouveaux installés auxquels vous faites référence acquittent donc, en début d’activité, des montants de cotisations sociales déjà très faibles.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret et MM. Michau, Stanzione et Vayssouze-Faure, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-… – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 du même code ou à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.
« II. – Cette exonération est assise au titre de l’année 2024 sur les revenus d’activité versés aux salariés mentionnés au 1° et du 6° au 10° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne.
« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :
« a) 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
« b) 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
« c) 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
« Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2024.
« III. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement fait écho aux propositions d’accompagnement de la filière viticole qu’a émises la ministre de l’agriculture il y a une quinzaine de jours, dans le département dont je suis élu, l’Aude. Elle proposait d’allouer une enveloppe de 20 millions d’euros destinée au financement de la MSA pour compenser les exonérations de charges exceptionnelles des exploitants victimes d’aléas climatiques.
Le secteur viticole, victime du changement climatique et des aléas géopolitiques, est en train de dévisser. La profession projette ainsi de détruire près de 30 000 hectares de vigne, représentant une valeur de 300 millions d’euros, ce qui entraînera une perte de recettes fiscales de 40 millions d’euros l’année prochaine. La filière viticole, affaiblie, aura quelques difficultés à s’en remettre.
Dans ce contexte, le présent amendement, que nous avions déjà voté l’année dernière, vise à permettre, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2024, une exonération des cotisations sociales patronales sur l’année 2025.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie de mettre en lumière les difficultés que connaît le monde viticole, mon cher collègue. Nous sommes tous concernés par les difficultés économiques que subissent certaines exploitations, accentuées par les événements climatiques d’ampleur qui ont dévasté, au cours des derniers mois, certaines terres viticoles. Je vous rejoins donc sur ce point, la filière se trouve aujourd’hui en grande difficulté, de manière contrastée selon les territoires.
Toutefois, je m’interroge sur la pertinence d’une exonération de cotisations sociales pour venir en aide à ces entreprises. Il me semble que c’est à l’État, et non à la sécurité sociale, d’intervenir par des mesures de nature économique, notamment en cas de catastrophe naturelle.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret et MM. Michau, Stanzione et Vayssouze-Faure, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.
II. – Cette exonération est accordée aux travailleurs non salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 du même code qui exercent leur activité principale dans le secteur culture de la vigne.
Cette exonération est appliquée à hauteur de :
1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
Les travailleurs non salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 dudit code qui ne bénéficient pas du présent dispositif d’exonération peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l’année 2024 ou d’un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2024.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Il s’agit du même dispositif, mais pour les travailleurs non salariés agricoles, qui sont les plus touchés, puisqu’ils sont cotisants solidaires.
Je souhaite répondre aux propositions formulées par la rapporteure générale consistant à financer l’aide aux agriculteurs par un autre biais. L’enveloppe de 20 millions d’euros qui est prévue sera à la main de la MSA, à laquelle sont versées les cotisations sociales acquittées par les professions agricoles. Par conséquent, c’est bien le budget général qui finance indirectement la sécurité sociale, via des mesures exceptionnelles. Or, pour financer ces exonérations, il faut à la MSA non pas 20 millions, mais 40 millions d’euros. Il manque donc 20 millions d’euros, aux dires mêmes des responsables nationaux de la MSA, au regard de l’ampleur des pertes agricoles dans tous les secteurs d’activité, en particulier la viticulture.
Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié quater est présenté par M. Parigi, Mme Billon, M. Fargeot, Mmes N. Goulet et de La Provôté, MM. Laugier, Levi, Longeot et Menonville, Mme Patru, M. Duffourg et Mmes O. Richard et Antoine.
L’amendement n° 334 rectifié est présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne et Bélim, M. Fagnen, Mme G. Jourda et M. Stanzione.
L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par M. Michau, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Conway-Mouret, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Monier et MM. Bourgi, Chaillou et Mérillou.
L’amendement n° 1266 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Omar Oili, Mme Perrot, MM. Buis, Buval et Théophile, Mmes Schillinger, Ramia et Duranton et M. Fouassin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 731-13-… – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731-10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024.
« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié quater.