Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’aimerais rappeler à nos collègues le contexte. Les dispositions que nous sommes en train d’examiner emportent aussi des conséquences sur la mission « Outre-mer » du PLF, en particulier cet article 6, dont la rédaction initiale me paraît parfaitement fumeuse.
Le Gouvernement a affiché une réduction de 400 millions d’euros sur cette mission. Or, si l’on considère les évaluations, notamment celles qu’ont effectuées les socioprofessionnels, il propose en définitive une réduction de 160 millions d’euros sur le régime Fillon et de 100 millions d’euros sur le régime Lodéom.
Au total, au lieu d’une diminution de 400 millions d’euros, le PLFSS et le PLF prévoient une baisse de 660 millions d’euros, soit 38,4 % de diminution du budget des outre-mer dans son ensemble. Il faut le savoir !
Ensuite, j’aimerais obtenir des précisions de la part de notre rapporteure générale. L’économie générale de son amendement me convient, mais je ne suis pas tout à fait rassuré. À défaut de ces précisions, je demanderai à nos collègues de maintenir leurs amendements.
Madame la rapporteure générale, votre proposition est bonne, mais j’ai quelques petites questions à vous poser.
Dans l’assiette de rémunérations que vous proposez, supprimez-vous la rétroactivité au 1er janvier 2024 ? Pour la fixation du montant en euros par décret, vous venez d’attirer l’attention sur le fait que geler la situation serait préjudiciable à terme. Il nous faut donc trouver un indice de progression pour tenir compte, au moins, de l’inflation.
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels serait-elle toujours maintenue au sein de l’assiette et serait-elle intégrée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ?
De même, la prime de partage de la valeur serait-elle incluse dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allégements généraux avec effet rétroactif ?
Mme la présidente. Il faut conclure !
M. Victorin Lurel. Pourriez-vous me préciser si l’amendement que vous proposez préserve autant que possible le dispositif tel qu’il résulte du texte antérieur à 2020 ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Comme mon collègue M. Lurel, je ne suis pas rassurée. J’apprécie grandement le travail accompli par notre rapporteure générale et je l’en félicite ; en outre, elle joue parfaitement le jeu avec nous.
Pour autant, madame la ministre, vos propos ne me rassurent pas, encore moins lorsque vous indiquez que les inspections ont rendu un rapport relevant que l’on maintenait les gens au Smic.
Je vous rappelle que le dispositif de la Lodéom est plafonné à 2,2 Smic, un chiffre qui résulte d’un combat mené ici, sous le ministère d’Annick Girardin, pour éviter les trappes à bas salaires et permettre à des Martiniquais, par exemple, de rentrer chez eux et d’occuper des postes rémunérés au-dessus du Smic.
Je ne suis donc pas rassurée, j’ai l’impression que l’on botte en touche, on me parle d’ordonnance, etc. Je le dis très solennellement : gardons-nous d’ajouter de l’huile sur le feu ! Vous avez vu ce qui se passe en Martinique, je ne le cautionne pas, car je n’accepte pas la violence ; pour autant, à ce jour, cent cinquante entreprises ont été mises hors d’état de fonctionner, sacrifiant ainsi plus de 1 500 emplois. N’ajoutez pas de la douleur à la douleur, de l’incertitude à l’incertitude. Je vous en conjure, faites attention !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’inquiétude qui m’a guidée rejoint la vôtre, car la situation dans les territoires ultramarins est bien plus difficile que celle qui règne dans l’Hexagone. À mon sens, la protection prévue pour le dispositif TO-DE devait être reproduite sur le dispositif Lodéom pour l’ensemble de vos territoires.
Nous avons travaillé en ce sens en commission, mais ce n’est pas facile, car la moindre modification emporte des conséquences sur de nombreux autres articles en raison de la grande complexité du dispositif de la Lodéom, lequel a connu plusieurs évolutions.
Comme l’a souligné Mme la ministre, il est temps de parvenir à plus de lisibilité. Il ne s’agit pas pour autant de simplifier pour simplifier, au risque de provoquer des effets de bord voire, en voulant aller trop loin, de supprimer des avantages. C’est pourquoi il convient de donner un peu de temps au processus.
À ce titre, je comprends votre avis favorable à la demande de notre collègue en ce sens, madame la ministre, et je le partage sur le fond. C’est aussi la raison pour laquelle je tiens absolument à ce qu’un comité de suivi soit mis en place.
Pour répondre à Victorin Lurel à propos de l’amendement n° 124 : notre objectif est de protéger totalement l’outre-mer de l’article 6. Nous pourrons peut-être apporter encore des modifications en commission mixte paritaire, puis durant le temps que nous nous accorderons pour y réfléchir.
Pour autant, les dispositions qui s’appliquent pour 2024 sont incluses dans le texte. L’évolution concerne la prime de partage de la valeur, mais pas les salaires autour du Smic, que j’ai entendu protéger de manière générale.
Dans vos territoires, de nombreuses entreprises offrent plutôt des salaires autour du Smic, elles seront donc protégées par les amendements que nous avons déjà adoptés tout à l’heure.
En outre, vous l’avez constaté, nous n’avons pas voté l’intégration de la DFS dans l’assiette. Nous avons donc déjà répondu à votre question par anticipation.
Mes chers collègues, je l’avoue devant vous, ce travail était vraiment très difficile, car le dispositif lui-même n’est pas unique, il en existe beaucoup, qui interagissent entre eux.
Mme la présidente. Il faut conclure !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous invite donc à prendre du temps avec Mme la ministre et l’ensemble des acteurs économiques pour y travailler.
Mme la présidente. Madame Petrus, l’amendement n° 287 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Petrus. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Conconne, l’amendement n° 670 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Conconne. Oui, madame la présidente. Même s’il n’est pas adopté, nous aurons gravé les choses dans le marbre.
Mme la présidente. Madame Silvani, l’amendement n° 1028 rectifié est-il maintenu ?
Mme Silvana Silvani. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1028 rectifié est retiré.
Monsieur Théophile, l’amendement n° 1225 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Avant d’en décider, je souhaite obtenir des réponses de Mme la ministre aux questions précises posées par M. Lurel, qui a soulevé des difficultés susceptibles d’hypothéquer l’avenir du dispositif.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Il serait sans doute judicieux que le ministre chargé des outre-mer revienne soit devant la délégation compétente, soit en séance publique, pour une explication, tant le sujet est important.
Je souhaite que nous nous donnions du temps pour prendre l’ordonnance, afin de mieux vous y associer et de mieux prendre en compte les conclusions du rapport Igas-IGF. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Mme Audrey Bélim à ce sujet. Le but est de neutraliser au mieux les effets des changements que nous apportons aux allégements généraux sur les dispositions issues de la Lodéom.
C’est tout ce que je peux vous dire pour le moment, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Je vais faire confiance, une fois de plus, au Gouvernement, je m’en remets à l’amendement de Mme Bélim et je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1225 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 287 rectifié bis et 670 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI et sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Annick Petrus applaudit également.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos 124 et 519 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 643.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1296 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1295 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Madame Jacques, l’amendement n° 792 est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 792 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 467 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 668 et 1268 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 231 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, MM. Lurel, M. Weber, Pla et Bourgi, Mme Artigalas, MM. Tissot, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche et Ziane, Mmes Monier, Carlotti et Conconne, M. Montaugé, Mme Linkenheld et MM. Michau, Chaillou, Cardon, Stanzione et P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par exemption, les modifications des règles de calcul et de déclarations relatives aux réductions dégressives des cotisations patronales mentionnées au présent article ne s’appliquent pas aux entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion telles que définies par les articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail, aux ateliers et chantiers d’insertion tels que définis par l’article R. 5132-27 du même code, aux associations intermédiaires telles que définies par l’article L. 5132-7 dudit code et aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées par le travail temporaire telles que définies par les articles L. 5213-13-1 et L. 5213-13-3 du même code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Le présent amendement vise à exempter les entreprises de l’insertion et du secteur du handicap de la hausse des cotisations patronales sur les bas salaires.
Chaque année, les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) accompagnent près de 400 000 personnes vers l’emploi durable. Demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification, etc. : 64 % d’entre eux connaissent une sortie positive et retrouvent le chemin de l’emploi.
Mes chers collègues, vous pourriez vous étonner que j’aie déposé un amendement visant à demander des exonérations, une démarche qui ne correspond guère à ma façon habituelle de procéder.
Pour autant, il est ici question de l’insertion par l’activité économique. Comme vous le savez certainement, les entreprises de ce secteur s’occupent des personnes les plus éloignées de l’emploi, elles ne sont pas rentables au sens communément admis du terme. Elles parviennent tout juste à subsister et leur unique objectif consiste précisément à rapprocher de l’emploi ceux qui en sont le plus éloignés.
Aussi, je vous demande de considérer cet amendement avec une attention toute particulière. Si nous n’exonérons pas ces entreprises, la plupart d’entre elles seront contraintes de cesser leur activité, tant les difficultés auxquelles elles sont actuellement confrontées sont importantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes évidemment d’accord sur le fond. En votant les amendements nos 121 rectifié et 122, nous avons acté le fait que nous ne modifiions pas les allégements pour les salaires proches du Smic, ceux que pratiquent justement ces entreprises. De ce point de vue, votre demande est donc partiellement satisfaite.
En outre, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne fonctionne pas sur le plan juridique : on ne peut conserver une disposition « volante », codifiée dans aucun texte, expliquant que des entreprises bénéficient d’un régime d’allégement antérieur à une certaine loi.
Il conviendrait plutôt d’insérer un dispositif spécifique dans le code de la sécurité sociale, énonçant explicitement les règles qui s’appliquent à ces entreprises.
En tout état de cause, outre ces éléments rédactionnels, votre demande me semble satisfaite.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Les amendements nos 121 rectifié et 122 de la rapporteure générale, que vous avez adoptés, neutralisent les effets de l’article 6 sur les salaires compris entre le Smic et 1,2 fois le Smic, qui sont ceux que pratiquent ces entreprises.
La réforme des allégements généraux ne devrait donc pas emporter de conséquences pour ce secteur.
Par ailleurs, il est vrai que votre proposition impliquerait d’instaurer deux systèmes d’allégements généraux, l’un pour les entreprises de droit commun et l’autre pour le secteur de l’insertion, ce qui aurait pour effet de complexifier le droit existant.
Encore une fois, les dispositions votées sur proposition de la rapporteure générale devraient répondre à vos attentes. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Lubin, l’amendement n° 231 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 231 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 921, présenté par Mme Ramia, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures d’abattement portant sur les cotisations patronales à Mayotte et discutant de l’intérêt d’uniformiser le régime en vigueur sur ce territoire, au bénéfice du dispositif dit Lodéom, applicable à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia. Afin de soutenir l’activité économique et le développement des entreprises en outre-mer, des mesures d’exonération de cotisations et de contributions patronales ont été mises en place en faveur des employeurs implantés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il s’agit du dispositif Lodéom.
Jusqu’à ce jour, Mayotte, qui fait face à des défis économiques considérables, n’est pas incluse dans ce dispositif.
Cet amendement vise à discuter de l’intérêt d’une harmonisation afin de parvenir dans les meilleurs délais à une égalité sociale, qui pourrait notamment passer par l’extension à notre département du dispositif de la Lodéom et des articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’inspection qui a été menée dans les territoires d’outre-mer devrait vous apporter un certain nombre de réponses. À ce titre, il ne me semble pas nécessaire d’ajouter un rapport, alors qu’une étude approfondie a été réalisée et qu’elle va bientôt être publiée.
Il nous faut en effet définir une véritable stratégie concernant les aides à apporter aux entreprises de ces territoires, qui souffrent depuis fort longtemps. Je suis donc totalement d’accord avec votre intention, mais un travail a déjà été amorcé et vous devriez vous retrouver dans le panorama général comme dans les approches particulières à chacun des outre-mer.
C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Mes chers collègues, nous parvenons au terme de l’examen de l’article 6. J’ai bien compris la volonté des sénateurs d’outre-mer de marquer le coup. Toutefois, ce faisant, vous allez perdre les bandeaux maladie et famille dès 2026, ce qui sera plus désavantageux. Par vos amendements, vous avez ainsi pénalisé vos territoires.
Je forme le vœu que vous puissiez revoir ces éléments avec Mme la ministre et que nous parvenions à corriger le tir en commission mixte paritaire. Moi qui ai toujours entendu défendre les territoires d’outre-mer, je me retrouve avec un texte bancal, qui leur est défavorable.
Je demande donc à Mme la ministre d’être attentive à ce point.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente. L’amendement n° 934, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 5° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous le répétons depuis le début de l’examen de ce PLFSS, les exonérations de cotisations sociales emportent des conséquences sur le budget de la sécurité sociale et donc sur celui de l’État.
L’État fait ainsi le choix de se priver chaque année de recettes de l’ordre de 80 milliards d’euros, soit l’équivalent du budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, au nom d’une politique de baisse du coût du travail en faveur de l’emploi.
Notre amendement vise donc à conditionner les exonérations sociales accordées aux entreprises à leurs choix en matière environnementale, salariale et de plan de licenciement.
Par ailleurs, en rétablissant les cotisations patronales à la branche famille, nous pourrions financer un véritable service public de la petite enfance.
En ce mardi 19 novembre, nous avons évidemment une pensée pour les personnels de la petite enfance mobilisés contre la dégradation de leurs conditions de travail et la maltraitance institutionnelle subie par les enfants.
Le secteur de la petite enfance a besoin de mesures urgentes, à commencer par la revalorisation immédiate des salaires.
Telle est une des raisons pour lesquelles il nous faut mettre un frein aux exonérations de cotisations dont bénéficient les entreprises et conditionner ces aides à des critères vertueux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, vous proposez, ma chère collègue, de conditionner les allégements de cotisations à des critères sociaux et environnementaux.
Cela pénaliserait les entreprises en difficulté, qui mettraient fin à davantage de contrats de travail, ainsi que les entreprises employant des personnes peu qualifiées et, partant, davantage susceptibles d’être employées en contrat à durée déterminée (CDD).
Je rappelle par ailleurs que l’article 6 prévoit de supprimer le bandeau maladie à partir de 2026.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 837, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Font l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution prévue à l’article L. 137-40 et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code.
« Cette réduction s’applique aux rémunérations ou gains qui, après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que les gains mentionnés au 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242-1, sont inférieurs à un montant fixé par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 %. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionné au I ainsi que des montants relatifs aux dispositifs mentionnés au 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242-1 , » ;
b) Après le mot : « lorsque », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « la rémunération mentionnée au quatrième alinéa du présent III atteint le montant fixé par le décret prévu au I. » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « , majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur et des montants relatifs aux dispositifs mentionnés au 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242-1 mentionnée au I du présent article » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
3° À la fin du premier alinéa du VI, les mots : « à l’article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
II. – Le I est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Une base croissante de la rémunération des salariés, à hauteur de près de 31 milliards d’euros, s’appuie sur les dispositifs de partage de la valeur qui donnent lieu à un complément de salaire variable par construction, non générateur de droits et exempté de cotisations.
Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur ne sont pas compensés pour les comptes de la sécurité sociale, même après prise en compte des forfaits sociaux.
En outre, ces forfaits sociaux ont récemment été abaissés pour nombre de ces dispositifs, de sorte que l’ensemble contribue de plus en plus à grever les recettes de la sécurité sociale.
Au total, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards d’euros en 2023, en augmentation de 8 milliards d’euros entre 2018 et 2022, tandis que, dans le même temps, le déficit de la sécurité sociale s’est creusé de 6 milliards d’euros !
Ces dispositifs grèvent d’autant plus les recettes que la plupart d’entre eux emportent – cela a été maintes fois démontré – un effet substitutif à l’augmentation des salaires. L’Insee évalue par exemple l’effet substitutif de la prime de partage de la valeur à 40 %.
L’ensemble constitue en outre une perte de droits pour les salariés, puisqu’à l’exception des exonérations sur les heures complémentaires et supplémentaires, aucun de ces dispositifs n’est contributif.
Le présent amendement a donc pour objet a minima de réintégrer ces dispositifs dans l’assiette servant de référence aux allégements sociaux, comme cela est proposé par ailleurs pour la PPV dans le présent PLFSS.
Si une entreprise optimise des dispositifs de partage de la valeur, elle continuera de bénéficier des allégements, tandis qu’à rémunérations égales, une autre entreprise proposant une rémunération classique n’en bénéficiera pas. Je souhaite donc que l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur soient réintégrés dans l’assiette servant de référence pour les allégements sociaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 935, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« 6° De la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Céline Brulin.