M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. En cohérence avec l’avis précédent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui vont dans le bon sens.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 374 rectifié bis et 449 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
Mme Raymonde Poncet Monge. Où sont les amendements sur les fraudes aux cotisations patronales, qui représentent 90 % de la fraude ?
M. le président. L’amendement n° 204 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot et O. Richard, M. Cambier, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Patru, M. Delcros, Mme Billon, MM. Pillefer et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission de contrôle des conditions de résidence, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret une consultation du fichier Passenger Name Record (PNR) »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’autoriser les directeurs des organismes de sécurité sociale, lorsque cela est nécessaire à la mission de contrôle des conditions de résidence, à habiliter les agents chargés du contrôle à consulter, dans des conditions précisées par décret, le fichier Passenger Name Record (PNR).
Une telle possibilité existe déjà en matière de lutte contre la fraude fiscale. Il s’agit en outre d’une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le fichier PNR, qui a pour objet de contrôler les déplacements aériens, est autorisé par la loi à titre expérimental.
Il est accessible aux agents des ministères de l’intérieur, de la défense et des transports ainsi qu’à ceux des douanes, pour les besoins liés à la prévention de certaines infractions qui concernent les actes de terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Il ne me semble pas possible d’adopter cet amendement sans modifier en conséquence les dispositions du code de la sécurité intérieure ; à défaut d’une telle modification, on risque de créer une incompatibilité entre les différents codes.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, bien que la question soulevée soit très importante.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
Mme Jocelyne Guidez. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il a déjà été débattu à plusieurs reprises de cet amendement de bon sens.
Il s’agit de prévoir la suspension immédiate, sauf cas d’urgence médicale, des droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le droit est clair : les personnes en situation irrégulière ne peuvent bénéficier d’aucune prestation sociale, à l’exception de l’aide médicale de l’État (AME) et de l’accès à un hébergement d’urgence.
Il est nécessaire que nous ayons ce débat, mais nous devrons l’avoir dans un autre cadre, celui d’un texte de loi dédié.
Dans le cadre de l’examen du présent PLFSS, nous ne pouvons écarter, sur cette disposition, le risque de censure du Conseil constitutionnel : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Quand bien même il aurait lieu dans un autre cadre, je ne suis pas certain, pour ma part, qu’un débat soit nécessaire sur cette question.
Le droit en vigueur est suffisant et très clair : les personnes en situation irrégulière n’ont pas accès aux prestations, à l’exception des cas – AME et hébergement d’urgence – mentionnés par Mme la rapporteure générale.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est trop facile ! Vous monopolisez la parole et empêchez les explications de vote ! (Exclamations.)
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux fichiers des services de l’État », sont insérés les mots : « , notamment au fichier des personnes recherchées dans des conditions fixées par décret, »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à ouvrir aux agents de l’administration et des organismes de sécurité sociale la possibilité de consulter, dans des conditions définies par décret, les fichiers des services de l’État, notamment le fichier des personnes recherchées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Sont inscrites au fichier des personnes recherchées les personnes qui font l’objet de décisions judiciaires devant être exécutées, celles qui sont recherchées dans le cadre d’une enquête pénale ou encore celles qui faisaient l’objet d’un internement en hôpital psychiatrique et se sont enfuies.
La consultation de ce fichier est donc très encadrée, compte tenu des informations sensibles qu’il contient.
Pour cette raison, toute modification de son contenu ou de ses modalités d’accès doit être soumise à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-…. – I. – Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatée, les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.
« Ce procès-verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.
« II. – La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution à hauteur d’un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constatée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à étendre la procédure de flagrance sociale sur le modèle du dispositif applicable en matière de flagrance fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Prévue à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, la procédure de flagrance sociale permet aux organismes de recouvrement, lorsque la situation et le comportement de l’entreprise ou de ses dirigeants met en péril le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues, de dresser un procès-verbal sur la base duquel le directeur de l’organisme peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de saisir les biens de l’entreprise.
Les fraudes aux prestations sont toutefois généralement commises non par des entreprises, mais par des particuliers.
Un procès-verbal n’est pas nécessaire pour constater une telle fraude, tandis que le problème principal en la matière réside non pas dans la capacité des Urssaf à saisir les biens du fraudeur, mais dans la fréquente insolvabilité de celui-ci.
Il ne paraît donc pas judicieux d’étendre la flagrance sociale au-delà des cas de travail dissimulé.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Le Sénat ayant déjà adopté cette disposition en 2021, je maintiens mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 114-12-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques d’attente, ne peut se faire qu’après vérification par tous moyens de la régularité du séjour du demandeur. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement tend à exiger, avant toute attribution d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), que soit d’abord vérifiée la régularité du séjour du demandeur.
Cette disposition peut certes faire doublon avec l’existant, mais elle est de la plus haute importance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappelle qu’un certain nombre de pièces justificatives, notamment le titre de séjour, sont requises à l’appui de la demande d’attribution d’un NIR formulée par un étranger.
Il ne paraît donc pas nécessaire de rendre obligatoire la consultation de l’Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) avant l’attribution d’un NIR, c’est-à-dire d’un numéro de sécurité sociale.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 52 amendements au cours de la soirée ; il en reste 563 à étudier sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 21 novembre 2024 :
À dix heures trente, l’après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 129, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 21 novembre 2024, à une heure vingt-cinq.)
nomination de membres d’une commission d’enquête
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés (vingt-trois membres)
Mmes Jocelyne Antoine, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Laurent Burgoa, Frédéric Buval, Jean-Pierre Corbisez, Marc-Philippe Daubresse, Mmes Élisabeth Doineau, Françoise Dumont, MM. Hervé Gillé, Jean-Pierre Grand, Daniel Gremillet, Mme Antoinette Guhl, M. Loïc Hervé, Mme Marie-Lise Housseau, M. Olivier Jacquin, Mmes Else Joseph, Mireille Jouve, Florence Lassarade, Audrey Linkenheld, Vivette Lopez, MM. Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille et Mme Anne Ventalon.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER