Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement a pour objet de procéder à des modifications au sein du rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, décrivant pour les années 2025 à 2028 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Ces modifications visent, en particulier, à prendre en compte les conséquences financières des amendements adoptés au Sénat lors de l’examen de la première partie du projet de loi – je vous ai déjà fait lecture exhaustive, à l’article 11, de tout ce qui avait été modifié.
De manière synthétique, les amendements adoptés conduisent globalement à améliorer la trajectoire de 1 milliard d’euros en 2025 et de plus de 3 milliards d’euros en 2028, en raison notamment des mesures en recettes qui surcompensent les mesures de dépenses ou de moindres ressources.
M. le président. L’amendement n° 137, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au début
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Avertissement
Le présent rapport décrit une prévision, sur la base du droit résultant de la présente loi et des mesures, en particulier réglementaires, prévues par le présent rapport et l’annexe 3 au projet de loi.
Pour mémoire, le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029 adressé à la Commission européenne le 31 octobre 2024 prévoit, pour l’ensemble des administrations publiques, un effort structurel primaire de 1,6 point de PIB potentiel (50 milliards d’euros environ) en 2025 puis 0,7 ou 0,8 point de PIB potentiel (entre 20 et 25 milliards d’euros environ) chaque année de 2026 à 2029. La répartition à partir de 2026 entre catégories d’administrations publiques des mesures devant permettre d’atteindre cet objectif reste à déterminer.
Par ailleurs, le présent rapport ne préjuge pas d’éventuels transferts de recettes aux régimes obligatoires de base.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 137 est retiré.
L’amendement n° 590 rectifié ter, présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, quatrième phrase
1° Remplacer le mot :
si
par les mots :
en effet,
2° Remplacer la deuxième occurrence du signe :
,
par le mot :
et
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 206 rectifié septies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Grand, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. L. Vogel.
L’amendement n° 534 rectifié bis est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier et Bleunven, Mme Perrot, MM. Longeot, S. Demilly et Courtial, Mmes Gacquerre, Billon, Romagny, Antoine et Bellurot et M. Haye.
L’amendement n° 579 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Daubet, Grosvalet, Laouedj, Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 656 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
une nouvelle hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)
II. – Alinéa 8, quatrième phrase
Supprimer les mots :
et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
III. – Alinéa 9, avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 4 points par an en 2025, 2026 et 2027
IV. – Alinéa 15, dernière phrase
Supprimer les mots :
et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
V. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
, deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027
VI. – Alinéa 21, troisième phrase
Supprimer les mots :
, de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié septies.
Mme Laure Darcos. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait ainsi atteindre 11 milliards d’euros en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.
Dans le cadre de ce PLFSS pour 2025, le Gouvernement veut faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la Caisse, en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation de 4 points en 2025.
Cette augmentation, qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement, serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, de 4 points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS.
Aussi, le taux de cotisation connaîtrait, en trois ans, une hausse inédite de 12 points, passant de 31,65 % à 43,65 %.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement : sur le caractère unilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ; sur le caractère insoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la Caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de payeurs en dernier ressort du solde du système de retraite pris dans sa globalité ; sur le caractère tronqué d’une approche purement paramétrique, qui s’appuie exclusivement sur une hausse du taux et exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle, en concertation avec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisations syndicales, alors que le rapport précité des inspections générales énonce un certain nombre de pistes.
En résumé, cet amendement vise à revenir sur un dispositif qui serait insupportable en termes de coûts salariaux pour les établissements publics de santé et médico-sociaux et qui viendrait grever encore un peu plus, en se cumulant avec plusieurs dispositifs prévus parallèlement dans le PLF 2025 – mécanisme de précaution, baisse de 2 % des crédits alloués aux collectivités via la mission « Relations avec les collectivités territoriales », baisse du fonds vert, gel des recettes de TVA –, les finances publiques locales.
Une telle accumulation n’est plus supportable pour les collectivités, auxquelles on ne cesse de demander toujours plus d’efforts. Elles ont le sentiment d’aller droit dans le mur tant elles sont pressurées. Elles sont aujourd’hui obligées, au mieux, de renoncer à leurs projets, au pire, de s’endetter.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 579 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Nous souhaitons supprimer cet article, parce que nous sommes contre la hausse de 4 points du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers pour redresser les comptes de la CNRACL.
Cette hausse représente une charge financière considérable pour les collectivités territoriales, qui sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires importantes.
Cela risque de limiter encore davantage leurs marges de manœuvre budgétaires et de compromettre leur capacité à investir et à maintenir un niveau de services publics satisfaisant pour les citoyens.
À titre d’exemple, pour le département des Hautes-Pyrénées, l’augmentation représenterait plus de 1,3 million d’euros, ce qui est assez important pour un petit département qui n’a pas de grosses marges de manœuvre financières.
De la même façon, le secteur hospitalier, déjà en grande difficulté financière, subirait une pression supplémentaire. Cette situation pourrait réduire la capacité des hôpitaux à recruter ou à maintenir un personnel suffisant, aggravant les tensions dans un contexte de crise du système de santé.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 656.
Mme Annie Le Houerou. Si la CNRACL est déficitaire, avec un déficit estimé à près de 11 milliards d’euros en 2027, c’est principalement parce qu’elle a servi à compenser des déficits d’autres régimes de retraite.
En 2023, le régime a encore versé plus de 800 millions d’euros de compensations aux régimes de retraite déficitaires, sans concertation avec les collectivités territoriales, ce que l’ensemble des sénateurs ont déploré. Si cette hausse était appliquée, cela reviendrait à faire payer une nouvelle fois les collectivités territoriales pour une gestion qui ne relève pas de leur fait.
Pour les départements, qui sont déjà dans une situation extrêmement délicate, voire en faillite – pas de leur fait non plus, mais en raison de la nouvelle fiscalité qui leur est appliquée –, cette contribution massive équivaudrait à une dépense nouvelle de 400 millions d’euros en 2025.
Pour les hôpitaux publics, l’augmentation de l’Ondam hospitalier de 3,3 milliards d’euros semblait ouvrir des perspectives de financement. Toutefois, si l’on en soustrait la somme de 1,1 milliard d’euros, qui vient compenser la hausse des cotisations et l’inflation, le compte n’y est pas. La Fédération hospitalière de France qualifie cet Ondam de trompe-l’œil par rapport aux moyens effectifs.
Par cet amendement, nous appelons à procéder à une clarification et à supprimer dès à présent, dans le rapport annexé, toute référence à cette hausse potentielle.
Je veux par ailleurs rappeler que le déficit de la CNRACL s’explique principalement par un fait démographique, avec peu de cotisants au regard du nombre de retraités.
Ce déficit est également organisé par la politique de ressources humaines qui est pratiquée encore plus fortement depuis sept ans, avec l’embauche de davantage de contractuels, qui cotisent à l’Ircantec, au lieu de fonctionnaires, qui cotisent à la CNRACL. En définitive, ce sont environ 30 % des personnels qui ne cotisent plus à la CNRACL.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 351 est présenté par Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° 563 est présenté par M. Pillefer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
une nouvelle hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)
II. – Alinéa 8, quatrième phrase
Supprimer les mots :
et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
III. – Alinéa 15, dernière phrase
Supprimer les mots :
, et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
IV. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
, deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027
V. – Alinéa 21, troisième phrase
Supprimer les mots :
, de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 351.
Mme Marianne Margaté. Nous en avons déjà débattu autour de l’article 3, mais nous continuons de refuser la hausse des cotisations des collectivités et des hôpitaux à la CNRACL.
L’absence de discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers est particulièrement dommageable.
La hausse de 12 points du taux de cotisations de la CNRACL est soudaine et substantielle pour nos collectivités. C’est un choc fiscal.
Nous n’avons toujours pas compris la logique de la majorité sénatoriale, qui se satisfait de passer de 4 points en trois ans à 3 points en quatre ans. Mes chers collègues, quatre fois trois et trois fois quatre feront toujours douze pour nos communes et nos hôpitaux. Une injustice, même répartie sur un plus long terme, demeure une injustice.
Surtout, cette hausse de cotisation à la CNRACL est un palliatif qui ne cherche pas à traiter les causes du déficit. Celles-ci sont connues : le rapport de l’Igas et de l’IGF cible le gel de l’embauche de fonctionnaires au profit de contractuels, qui ne cotisent pas à la même caisse. Par conséquent, soit vous ponctionnez l’Ircantec par mesure de solidarité, soit vous titularisez les contractuels de la fonction publique hospitalière.
Les sénateurs et sénatrices du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky refusent cette hausse de cotisations à la CNRACL.
M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 563.
M. Bernard Pillefer. La hausse des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL soulève une vraie difficulté pour les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers.
Conseiller départemental de Loir-et-Cher, je connais bien les conséquences d’une telle hausse, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Cette augmentation de 4 points en 2025, qui pourrait être suivie de deux hausses successives en 2026 et 2027, aboutirait à une augmentation inédite de 12 points en trois ans.
Ce choc a été annoncé sans concertation préalable avec les représentants des employeurs concernés.
Après avoir été excédentaire jusqu’en 2017, le déficit de la Caisse pourrait atteindre 11 milliards d’euros en 2030. Depuis 1974, la CNRACL a contribué à hauteur de 100 milliards – en euros constants – pour soutenir les autres régimes de retraite. Elle continuera de le faire jusqu’en 2027, bien qu’elle-même soit désormais en déficit.
La hausse des cotisations imposée par le Gouvernement repose uniquement sur un ajustement paramétrique qui ne tient pas compte des recommandations formulées par les inspections générales.
En outre, elle renforce l’iniquité de la situation en faisant peser exclusivement sur les employeurs territoriaux et hospitaliers la responsabilité du redressement de la Caisse. Ce rôle de payeur en dernier ressort est d’autant moins acceptable que les collectivités subissent déjà des ponctions significatives dans le cadre de ce budget.
Les conséquences financières sont estimées, pour les collectivités territoriales, à une charge supplémentaire de 1,5 milliard d’euros en 2025, qui pourrait atteindre 4,5 milliards d’euros par an à partir de 2027.
Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à revenir sur ce projet de hausse brutale, en supprimant dès à présent toute référence à ces augmentations dans le rapport annexé.
M. le président. L’amendement n° 908 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Mizzon, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Fargeot, Delcros, Longeot et S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. Courtial, Capo-Canellas et Bleunven, Mmes Florennes et Romagny, M. Duffourg et Mme Havet, est ainsi libellé :
I – Alinéas 9 et 15
Remplacer les mots :
4 points
par les mots :
2 points
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement est différent des précédents, car il vise non pas à supprimer l’ensemble de la hausse des cotisations, mais à la réduire de moitié.
En effet, il me paraît nécessaire qu’il puisse y avoir une contribution au retour à l’équilibre de la Caisse. Cet amendement était gagé par la proposition, que j’ai présentée hier, d’augmenter le temps de travail de façon significative. Cette proposition, hélas ! n’a pas été retenue, mais j’espère qu’elle le sera très rapidement.
J’appelle le Gouvernement à une réflexion approfondie sur ce sujet, de manière à avancer très rapidement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 138 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 564 est présenté par M. Pillefer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer le nombre :
4
par le nombre :
3
II. – Alinéa 16, première phrase
1° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
2° Remplacer les mots :
et 2027
par les mots :
, 2027 et 2028
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 138
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 138 est retiré.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 564.
M. Bernard Pillefer. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 657, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est stable.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 581 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est maintenu à 30 %.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 338 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. Fagnen, Mme G. Jourda, M. M. Weber et Mmes Blatrix Contat, Lubin et Monier.
L’amendement n° 1271 rectifié est présenté par Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Perrot, M. Théophile, Mme Ramia et M. Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement étudie la pertinence de majorer les prestations sociales dans les territoires régies par l’article 73 de la Constitution, notamment les allocations familiales, le revenu de solidarité active et les allocations logement.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.
Mme Catherine Conconne. Nous connaissons déjà le sort qui sera réservé à cet amendement, mais nous tentons tout de même notre chance… (Sourires.)
Les pays dits d’outre-mer sont en pleine crise de la vie chère. Il faut savoir que les prestations sociales, comme le Smic, sont identiques à celles qui sont versées en métropole, alors que les prix, par exemple dans le secteur alimentaire, y sont supérieurs de 38 %.
Je sais bien qu’il sera très difficile, en cette annus horribilis, d’obtenir le moindre kopeck d’augmentation. Cependant, cet amendement d’appel contextuel vise à répondre profondément à une demande tout à fait légitime d’augmentation du pouvoir d’achat, compte tenu du coût de la vie, qui est beaucoup plus élevé qu’en France.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1271 rectifié.
Mme Solanges Nadille. Il a été magnifiquement défendu par ma collègue, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 898 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Par ailleurs, la trajectoire financière des régimes de retraite intègre la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement a été déposé par notre collègue Guylène Pantel.
L’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait l’octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins dix ans d’engagement. Malheureusement, le décret d’application qui doit concrétiser cette avancée est toujours en attente.
Je rappelle que les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ils constituent une force indispensable pour garantir la sécurité des populations, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, où les effectifs professionnels sont limités.
Ces citoyens engagés méritent cette reconnaissance.
M. le président. L’amendement n° 724, présenté par Mmes Narassiguin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Gillé et Ziane, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
Au-delà de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’année 2025 consacre la santé mentale comme grande cause nationale. À cette fin, dix grandes mesures traduisent concrètement cet engagement :
– En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale, recréer des postes et de l’attractivité ;
– Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale ;
– Aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire ;
– Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec les nouvelles ambitions ;
– Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » ;
– Avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant ;
– Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité ;
– Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement ;
– Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population ;
– Développer la prévention et les interventions précoces.
Ces mesures font l’objet d’un financement correspondant et d’une concertation avec les acteurs concernés.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement d’appel vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale.
Entre une personne sur cinq et une personne sur trois sera concernée par un trouble psychique au cours de sa vie dans notre pays. Plus de 2 millions de Françaises et de Français sont pris en charge par les services psychiatriques chaque année. Les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 25 % des causes d’invalidité en France.
Face à un tel constat, les feuilles de route gouvernementales se succèdent, sans résultat.
Dans ce contexte, il faut transformer radicalement la philosophie de notre système de santé mentale et analyser finement les pathologies et les besoins des patients pour construire de véritables parcours de prise en charge.
Cette ambition nouvelle est traduite en dix grandes mesures, qui proviennent d’une proposition de loi de nos collègues députés socialistes.
Nous proposons : de revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale ; de construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale ; d’aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire ; de mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec de nouvelles ambitions ; de chercher à atteindre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » ; d’avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant ; de faire de la santé mentale des travailleurs une priorité et de reconnaître l’épuisement professionnel et la perte de sens au travail comme maladies professionnelles ; de mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement ; de répondre à l’éco-anxiété croissante de la population ; de développer la prévention et les interventions précoces.
Mes chers collègues, alors que le Premier ministre a souhaité faire de la santé mentale une grande cause nationale dans son discours de politique générale, il y a urgence à traduire en actes une telle ambition et à y associer les moyens humains et financiers suffisants. Je vous ai donné quelques pistes.