M. le président. L’amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Michau et Bouad, Mme Conway-Mouret, MM. Fagnen, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot et Uzenat, Mme Poumirol, MM. M. Weber, Gillé et Bourgi, Mmes Monier et Carlotti et MM. Ziane, Chaillou et Mérillou, est ainsi libellé :
Alinéa 11, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle intègre le recrutement de 6 500 postes de soignants en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de respecter l’engagement de créer 50 000 postes à l’horizon 2030.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à traduire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 soignants dans les Ehpad en 2025, afin de respecter la trajectoire de création de 50 000 ETP supplémentaires à horizon de 2030, et non plus de 2027 comme initialement prévu.
Cette annonce était essentielle, au lendemain de la crise du covid-19 et en plein scandale Orpea. La priorité à l’égard des aînés est certainement d’améliorer le taux d’encadrement au sein des Ehpad et, par conséquent, de recruter des soignants.
Au-delà de l’amélioration du taux d’encadrement, l’enjeu est aussi notre capacité à ouvrir des lits. Dans le département du Morbihan, il manque ainsi, à population constante, 1 600 lits d’Ehpad, tandis que d’autres lits sont fermés, faute de soignants pour prendre soin de nos aînés. Cette situation constitue un véritable drame social pour de très nombreuses familles et un drame territorial.
Ces deux dernières années, la mise en œuvre de cet engagement de recruter 50 000 ETP a toutefois été assez timide : 3 000 ETP seulement en 2023, puis 6 000 en 2024. Cela représentait chaque fois moins de 1 ETP par établissement. Le rythme est beaucoup trop lent.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons tous, et qui a été maintes fois rappelé cette semaine, madame la ministre, on constate néanmoins que l’objectif de recrutement de 50 000 ETP n’a pas été remis en cause, même si l’horizon fixé a été reporté à 2030.
Nous proposons, a minima, d’inscrire dans l’annexe l’engagement de recruter 6 500 ETP dans les Ehpad en 2025.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 251 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Dhersin, Mmes Drexler, P. Martin, Perrot et O. Richard, M. Bruyen, Mme Petrus, M. Sol, Mme Micouleau et MM. Panunzi et Genet.
L’amendement n° 536 rectifié bis est présenté par Mmes Jacquemet et Saint-Pé, MM. Bleunven, Perrion, Longeot, S. Demilly et Courtial et Mmes Billon et Romagny.
L’amendement n° 962 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle doit aussi intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, avec prise en compte de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, mais aussi de la Prestation de Compensation du Handicap.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié.
Mme Annick Petrus. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 962.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses des départements dues au versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les départements subissent en effet l’augmentation des besoins liés au virage domiciliaire et au choc démographique. Pour faire face au vieillissement de la population, les montants moyens des aides par bénéficiaire doivent être revalorisés, en particulier pour les GIR 3 et 4.
Les départements ne peuvent continuer à supporter seuls la hausse des dépenses décidées par l’État : celui-ci ne compense les revalorisations salariales qu’à hauteur de 42 %. Les départements sont ainsi pris dans un effet ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’augmenter les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux fonds de concours à hauteur de 400 millions d’euros.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 252 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Dhersin, Mme Drexler, M. Bruyen, Mme Petrus, M. Sol, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Genet et Mmes O. Richard, P. Martin et Perrot.
L’amendement n° 520 est présenté par M. G. Blanc, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 537 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier, Bleunven, Perrion, Longeot, S. Demilly et Courtial, Mmes Billon et Romagny et M. Haye.
L’amendement n° 606 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette affectation de ressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
M. le président. La parole est à M. Christian Bruyen, pour présenter l’amendement n° 252 rectifié.
M. Christian Bruyen. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 520.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’interviens au nom de mon collègue Grégory Blanc.
Je ne reviendrai pas sur la transition démographique ni sur les besoins liés à la compensation du handicap.
Avec l’État et la sécurité sociale, les départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du bien vieillir, mais un soutien massif est nécessaire en faveur de la cinquième branche.
Les départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action des concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen de cette caisse à leur égard est de 40 % en moyenne pour l’APA, et d’un peu plus de 30 % pour la PCH. Or les évolutions qui ont été évoquées précédemment ne peuvent absolument pas être conduites à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable.
Le reste à charge pour les départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on considère l’ensemble des allocations individuelles de solidarité – APA, PCH et RSA, le revenu de solidarité active – celui-ci a bondi à près 12 milliards d’euros, alors qu’il n’était « que » de 6,3 milliards en 2012.
Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais la dynamique des dépenses est beaucoup plus importante, puisqu’elles ont augmenté de 77 % entre 2012 et 2023 et qu’elles seront amenées à s’accroître du fait du vieillissement de la population.
C’est pourquoi le présent amendement, élaboré avec Départements de France, vise à inscrire un objectif de concours homogénéisés de la CNSA de 50 % d’ici à 2030, soit une répartition équitable entre l’État et la sécurité sociale, d’une part, et les départements, d’autre part.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié ter.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 606 rectifié.
M. Michel Masset. Mme Poncet Monge a très bien défendu cet amendement. J’ajoute simplement que, d’ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 millions à 20 millions, soit le tiers de la population.
M. le président. L’amendement n° 1062, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il convient de rappeler que l’estimation relative à la masse salariale rendue par le HCFP ne tient pas compte de l’affiliation à la Sécurité sociale aux personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises et aux journalistes qui travaillant pour des médias français à l’étranger que la présente loi rendra obligatoire.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement d’appel concerne la protection sociale des journalistes travaillant à l’étranger. J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, que nous avions déjà évoqué l’année dernière, mais nous n’avions pas eu de réponse. Depuis, avec plusieurs de mes collègues élus des Français de l’étranger, nous avons déposé une proposition de loi transpartisane sur la question.
Les journalistes français à l’étranger n’ont pas, en vertu du principe de territorialité, accès à la sécurité sociale française. Ils sont dans une situation un peu particulière : certes, ils exercent à l’étranger, mais ils travaillent pour des médias français, ont des contrats français et paient leurs impôts dans notre pays. Leurs articles et leurs reportages sont consultés en France. Pourtant, ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française.
Or ils n’ont pas toujours accès à un système de soins performant dans le pays où ils vivent, et ils peuvent parfois se retrouver dans des situations graves, par exemple lorsqu’ils ont un cancer ou qu’ils sont en zone de guerre.
Il existe des dérogations à ce principe de territorialité. Nous en avons d’ailleurs adopté une nouvelle voilà quelques jours pour les personnes qui travaillent dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Nous sommes nombreux parmi les élus des Français de l’étranger à demander que les journalistes qui travaillent à l’étranger puissent bénéficier de cette dérogation : le coût de cette mesure serait minime, car seules quelques centaines de personnes sont concernées.
M. le président. L’amendement n° 1273, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle doit également intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec prise en compte de l’allocation personnalisée d’autonomie, mais aussi de la prestation de compensation du handicap.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Lefèvre, Milon, Somon et Khalifé, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, Joseph et Richer, MM. Sol, Panunzi et Genet, Mmes M. Mercier et Lassarade et MM. Gremillet et Fouassin, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Enfin, la trajectoire tient compte des spécificités des collectivités d’outre-mer en matière de perte d’autonomie, en modifiant au besoin le mécanisme de compensation existant lorsque le rapport entre les dépenses nettes de l’allocation personnalisée d’autonomie et le potentiel fiscal excède 30 %.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 737 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mmes Féret et Harribey, M. Gillé, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et Poumirol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain, Chaillou, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette affectation de ressources supplémentaires doit permettre d’aboutir progressivement d’ici le 1er janvier 2030 à un taux de couverture à hauteur de 50 % des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Nous proposons, par cet amendement, de mobiliser davantage de moyens pour faire en sorte de porter progressivement à 50 %, d’ici à 2030, le taux de couverture des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA.
D’ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 millions à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la sécurité sociale, les départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du bien vieillir, mais un soutien massif – évalué à 9 milliards d’euros dans le rapport Libault de 2019 – est nécessaire pour financer la cinquième branche.
Les départements perçoivent, pour couvrir une partie de leur action, des concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen acquitté par cette caisse pour les départements s’élève en moyenne à 40 % actuellement pour l’APA, et à un peu plus de 30 % pour la PCH.
Or les évolutions précitées ne peuvent absolument pas être conduites à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable.
C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif selon lequel les concours homogénéisés de la CNSA doivent compenser à hauteur de 50 %, à l’horizon de 2030, les dépenses des départements en matière d’autonomie.
M. le président. L’amendement n° 345 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, M. Omar Oili, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Buval, Buis et Chasseing, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 1272 rectifié, présenté par Mme Nadille, M. Lemoyne, Mme Guidez, MM. Buis, Buval, Théophile et Chasseing et Mmes Schillinger et Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les deux phrases ainsi rédigées :
Au-delà de la seule trajectoire financière pour 2025, et avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 1063, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que, le cas échéant, des versements de l’allocation journalière de proche aidant aux travailleuses et travailleurs qui résident en France, mais qui aident un proche résidant sur le territoire d’un autre État membre de l’UE et qui sont éligibles à cette allocation conformément à la législation de cet État membre
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 766 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Conconne, Poumirol, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Fagnen et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Michau, Mme Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Temal, Tissot et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est augmenté de 38 millions d’euros, dont 10 millions seraient fléchés pour l’Institut national de recherche et de sécurité, pour atteindre l’objectif de 100 millions d’euros au titre de l’année 2025.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement porte sur l’alinéa 20.
Les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont excédentaires depuis 2016, mais cette situation risque de ne pas durer.
Les accidents du travail graves ou mortels sont pourtant de plus en plus nombreux en France : s’ils ont globalement baissé chez les hommes ces vingt dernières années, ils ont augmenté de 42 % chez les femmes. Cette tendance est d’autant plus inquiétante que les accidents dont ces dernières sont victimes sont souvent plus graves : par exemple, les personnes qui travaillent dans les services d’accompagnement des personnes âgées peuvent développer des troubles musculosquelettiques.
L’investissement dans la prévention permettrait de réaliser des économies pour les entreprises deux à trois fois supérieures aux sommes actuellement engagées dans ce domaine, si l’on tient compte du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles susceptibles d’être évités.
Faute de moyens spécifiques, le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNPATMP) ne peut mener à bien ses missions, et l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ne peut fonctionner correctement.
Cet amendement d’appel vise ainsi à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPATMP de 38 millions d’euros pour la porter à 100 millions d’euros en 2025, dont 10 millions d’euros supplémentaires seraient fléchés vers l’INRS.
M. le président. L’amendement n° 1124, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle prend enfin également en charge les coûts liés à la meilleure prise en compte des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers, résultant de leur exposition aux fumées d’incendies.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à alerter sur les lacunes dans la reconnaissance des pathologies développées par les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels, militaires ou volontaires, du fait de leur activité professionnelle.
Les soldats du feu nous protègent, mais nous ne les protégeons pas assez. En 2022, le Centre international de recherche sur le cancer a classé l’activité de sapeur-pompier comme cancérogène pour l’homme. Pourtant, seules deux maladies sont aujourd’hui reconnues comme maladies professionnelles. La cause de ces cancers est identifiée : l’exposition à différents agents toxiques, comme les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) contenues dans les mousses anti-incendie.
En mai dernier, notre groupe a effectué des tests sur des cheveux de pompiers provenant de toute la France. Les résultats sont alarmants : la totalité des échantillons testés étaient contaminés aux PFAS cancérogènes.
Lors de l’examen de l’examen de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, déposée par Nicolas Thierry, nous avions voulu interdire l’utilisation des PFAS dans les mousses anti-incendie, mais le Sénat en a décidé autrement. L’adoption du texte constitue néanmoins une grande avancée.
Il est primordial de mieux reconnaître et prendre en charge les maladies professionnelles développées par les sapeurs-pompiers. C’est ce que nous demande le syndicat des sapeurs-pompiers, c’est aussi ce que recommandent mes collègues Anne-Marie Nédélec et Émilienne Poumirol dans leur rapport d’information Cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier : protéger les soldats du feu.
Mes chers collègues, les sapeurs-pompiers nous protègent ; à nous de les protéger à notre tour.
M. le président. L’amendement n° 960, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est établie pour les années 2025 à 2028 afin de conduire les travaux prévus par la convention d’objectifs et de gestion précédente et qui ont été ajournés. Cette convention aura pour objet d’établir les conditions nécessaires à un rapprochement entre la caisse nationale de l’assurance maladie et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines assurant le maintien et le développement des atouts du réseau de proximité qu’est Filieris sur des territoires sinistrés.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Émanation de la sécurité sociale minière, le réseau Filiéris tire sa force de son histoire, de son lien avec le territoire et la population du bassin minier.
Alors que la dernière convention d’objectifs et de gestion (COG) prévoyait le rapprochement de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) avec l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, l’Ugecam, aucune nouvelle convention d’objectifs n’a été établie pour les prochaines années.
Il est donc nécessaire de redéfinir, pour les trois années à venir, les bases d’une nouvelle méthode de travail pour tous les acteurs concernés par la mise en commun des ressources avec le régime général. La CANSSM constitue un véhicule opérationnel pour déployer, à titre expérimental, cette offre de santé et de sécurité sociale, tout en consolidant l’offre existante.
Cette offre serait structurée sur la base du périmètre actuel du réseau Filiéris. Elle pourrait être renforcée par les centres de santé de la branche maladie, qui a été transférée récemment à l’Ugecam, dans la mesure où une majorité d’entre eux se situent dans les régions d’exercice de Filiéris.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales n’a évidemment pas pu examiner l’amendement que le Gouvernement vient de présenter. Celui-ci vise en fait, comme l’a indiqué le président de la commission, à réécrire intégralement l’annexe, afin de prendre en compte toutes les modifications que nous avons pu apporter au texte au cours de son examen. Il constitue, pour cette raison, un réel progrès.
Il intègre ainsi toutes les modifications qui résultent des amendements qui ont été adoptés par le Sénat, ou de l’évolution des mesures réglementaires annoncées par le Gouvernement. Je pense ainsi à la revalorisation différenciée des retraites ou à l’étalement sur trois ans de la hausse des taux de cotisation employeur à la CNRACL, que je regrette, comme l’ensemble de mes collègues, en ce qu’elle affectera fortement les budgets des collectivités et des hôpitaux.
La prévision à moyen terme est ainsi actualisée afin d’être mise en cohérence avec les tableaux d’équilibre, modifiés, pour 2024 et 2025, qui figurent aux articles 1er et 11.
Je ne dirais pas que je suis satisfaite de la manière dont cet amendement a été déposé directement en séance, mais je me réjouis que les choses soient claires. La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cet amendement, c’est donc à titre personnel que j’émettrai sur celui-ci un avis favorable.
J’ai renoncé à mon amendement n° 138, qui est désormais satisfait. De même, j’ai retiré mon amendement n° 137, qui visait à apporter des précisions sur la trajectoire présente dans l’annexe, pour indiquer qu’il ne s’agit que d’une simple prévision susceptible d’évoluer, puisque d’autres modifications peuvent encore intervenir au cours de l’examen du texte. Nous aurons la possibilité d’affiner la programmation lors de la commission mixte paritaire.
Tous les autres amendements portent sur des sujets très importants. Je les avais étudiés avec attention. Ils sont tous intéressants. Je ne donnerai pas un avis sur chacun d’entre eux – je pourrai néanmoins le faire, si vous le souhaitez. Je me contenterai d’apporter des éléments de réflexion d’ensemble.
Il est tentant de chercher à faire figurer de nombreuses mesures dans cette annexe. Toutefois, les dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale précisent que cette annexe est uniquement une programmation budgétaire et non pas un panier de vœux.
Je comprends néanmoins vos intentions, mes chers collègues. L’année dernière déjà, nous avons eu l’impression, en examinant les amendements déposés, que certains pensaient que l’annexe était une sorte de catalogue de souhaits. Tel n’est pas son objet, j’y insiste. La loi organique est claire. Il vous est possible, mes chers collègues, de déposer vos amendements à d’autres endroits du texte.
J’émets ainsi un avis favorable sur l’amendement n° 1393, et un avis défavorable sur tous les autres amendements.