« Art. L. 162-19-2. – Lorsqu’une spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou dans celles prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision n° 1082/2013/UE pour répondre à un besoin de santé publique et mise à la disposition des patients en vue de son administration, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent suspendre les procédures d’inscription ou de tarification prévues aux articles L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17, L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du présent code pour la spécialité concernée et pour l’ensemble des spécialités comparables ou à même visée thérapeutique, pour une durée qu’ils déterminent et qui ne peut excéder celle de l’épuisement du stock de cette spécialité, dans la limite de deux ans. »
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 689, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 est ainsi modifié :
…) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
…) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111-4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
…° après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° de l’article L. 5423-9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121-29 ».
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement tend à accroître les obligations de constitution de stocks de médicaments.
Je ne reviendrai pas sur le phénomène de pénurie croissante de médicaments, qui est un problème récurrent : il constituait l’objet de la commission d’enquête conduite sous l’égide de Sonia de La Provôté et de notre ancienne collègue Laurence Cohen en 2023, qui avait conclu à l’urgence de trouver le bon remède.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait imposé aux industriels l’obligation de constituer un stock minimum de quatre mois. Malheureusement, le décret paru en 2021 a réduit cette durée à deux mois.
Dès lors, en ce qui concerne les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), nous souhaitons la constitution d’un stock plancher assurant la couverture des besoins pendant quatre mois, ainsi que celle d’un stock plafond d’une durée de huit mois.
M. le président. L’amendement n° 786 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli et Lévrier, Mmes Schillinger et Cazebonne, M. Omar Oili, Mmes Duranton et Ramia, M. Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 307 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1016, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni ».
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Par anticipation, je défendrai en même temps l’amendement n° 1017, monsieur le président.
Ma collègue Poumirol l’a rappelé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait consacré l’obligation pour les industriels de constituer des stocks de médicaments, dont la durée a été revue à la baisse par décret.
Aujourd’hui, la pénurie de médicaments s’aggrave ; en janvier dernier, nous avons reçu près de cinq mille signalements de ruptures de stock.
L’amendement n° 1016 vise ainsi à définir un stock plancher, et non plus seulement un stock plafond. Il s’agit tout simplement de respecter les dispositions qui ont été votées.
L’amendement n° 1017 s’inscrit dans la même logique, en visant plus particulièrement les MITM.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 487 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing, Capus et Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Romagny, M. Gremillet, Mme Nadille et M. Omar Oili.
L’amendement n° 795 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1017 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 487 rectifié.
Mme Laure Darcos. Cet amendement de Corinne Bourcier vise à tenir compte de l’importance des MITM. Ainsi, nous proposons que la limite des stocks les concernant ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 1017 a été défendu.
L’amendement n° 1368, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions définies par décret, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30, à constituer un stock de sécurité d’un niveau inférieur. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° de l’article L. 5423-9 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121-29 » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. L’objet de cet amendement est d’adapter les obligations relatives au niveau de stock, tout en conservant une approche individualisée et en excluant tout systématisme.
Ainsi, l’encadrement des obligations de stock de sécurité à un niveau ne pouvant excéder quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur constitue une solution équilibrée, concertée avec l’ensemble des parties prenantes et tenant compte des contraintes opérationnelles des entreprises pharmaceutiques.
Cependant, le Gouvernement est prêt à travailler sur des dispositions relatives au niveau de stock de sécurité, conformément au consensus qui s’est dégagé des débats à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, à la condition d’adopter une approche individualisée et non systématique.
Aussi cet amendement tend-il à permettre au directeur général de l’ANSM d’adapter les obligations relatives au niveau de stock pour des médicaments soumis à des problèmes d’approvisionnement mis en évidence ou déclarés à l’Agence.
Au demeurant, je tiens à souligner que l’ANSM, dans son dialogue avec les industriels, fait preuve de discernement dans la régulation de ces tensions, car chaque situation est particulière.
Il existe une grande variété de médicaments, et une règle unique ne saurait s’appliquer de manière indifférenciée à l’ensemble d’entre eux ; il faut, bien au contraire, que la règle puisse s’adapter aux spécificités de chaque produit. Il convient donc de laisser à l’ANSM toute la souplesse nécessaire en la matière.
M. le président. L’amendement n° 690, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-29-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-29-…. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121-29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111-4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121-30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise également à autoriser l’ANSM à augmenter les stocks minimaux de MITM, en lui laissant donc de la souplesse.
L’amendement n° 691, quant à lui, qui viendra plus tard en discussion, vise à accroître les possibilités de sanction à la disposition de l’ANSM en cas de fautes répétées de la part des industriels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je vais prendre un peu de temps pour l’expliquer, car ce sujet, pendant depuis longtemps, a fait l’objet d’une commission d’enquête au Sénat.
Ces amendements visent tous à augmenter les stocks de sécurité pouvant être exigés des entreprises pharmaceutiques. La loi prévoit actuellement que ceux-ci ne peuvent excéder quatre mois de couverture des besoins. Un décret précise la quantité attendue selon les situations.
Pour l’ensemble des médicaments, cette quantité s’élève à une semaine de couverture des besoins ; pour les MITM, deux mois de couverture des besoins ; pour certains MITM listés par le directeur général de l’ANSM, lorsqu’ils font l’objet de risques de rupture ou de ruptures de stock régulières, elle peut être augmentée dans la limite de quatre mois de couverture des besoins.
La commission n’est pas favorable à une augmentation uniforme des quantités de stock exigées pour chacune de ces trois catégories de médicaments. Une telle disposition pourrait en effet se révéler contre-productive, en alimentant les problèmes d’approvisionnement du circuit pharmaceutique ou en soulevant des difficultés liées aux dates de péremption.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 689, qui tend à porter les quantités de stock de deux à six mois de couverture des besoins pour l’ensemble des médicaments, et de quatre mois à huit mois pour les MITM, sur l’amendement n° 786 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques nos 487 rectifié, 795 et 1017, qui visent à constituer au moins quatre mois de stock pour les MITM, ainsi que sur l’amendement n° 1016, lequel vise à fixer les quantités de stock pour l’ensemble des médicaments à deux mois ou plus.
En revanche, la commission a émis un avis favorable sur les amendements visant à ajouter de la souplesse dans la détermination des quantités de stock nécessaires.
L’amendement n° 1368 du Gouvernement tend ainsi à permettre au directeur général de l’ANSM d’autoriser un exploitant à constituer un stock de sécurité de niveau inférieur, lorsque le niveau de stock est incompatible avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national. Il ne faudrait pas, en effet, que les exigences en matière de mois de stock se traduisent par une dégradation de l’approvisionnement du marché national, ce que chacun ici comprendra aisément.
L’amendement n° 690 de Mme Poumirol, quant à lui, vise, à l’inverse, à conférer au directeur général de l’ANSM la possibilité d’imposer la constitution d’un stock de sécurité supérieur à quatre mois, sans excéder six mois, pour des MITM qui présenteraient des risques très élevés de rupture. L’avis est également favorable sur cet amendement, qui tend à apporter de la souplesse, mais cette faculté devra être utilisée avec parcimonie et justesse par le directeur de l’ANSM, à qui l’on peut faire confiance sur ce point.
L’avis est donc favorable sur ces deux amendements.
La commission souhaite ainsi favoriser une gestion fine des quantités de stock exigées, et s’en remettre à l’ANSM pour adapter ces quantités à la situation de chaque médicament, mais également émettre un signal à l’intention de l’industrie pharmaceutique, laquelle craignait de risquer des pénalités dans l’hypothèse où elle ne disposerait pas des stocks attendus par l’ANSM s’agissant de médicaments dont l’utilisation deviendrait nécessaire, impliquant précisément la libération desdits stocks.
La question qui se pose est donc la suivante, à mon sens : à quoi doit servir un stock de sécurité ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements en discussion commune – sauf au sien, bien évidemment, qui est très important… (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 689.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 786 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1016.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 487 rectifié, 795 et 1017.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1368.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 690.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le stock de sécurité constitué par l’entreprise pharmaceutique est apprécié sur la base des stocks détenus à la fois par l’entreprise pharmaceutique exploitant le médicament, les établissements autorisés au titre d’une activité de grossiste-répartiteur ayant été approvisionnés par l’entreprise pharmaceutique au titre du médicament et les pharmaciens d’officine eux-mêmes approvisionnés par ces grossistes-répartiteurs. » ;
La parole est à M. Alain Milon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’obligation de constituer des stocks de sécurité repose aujourd’hui sur l’exploitant. En effet, en application du droit européen et du code de la santé publique, celui-ci est responsable d’assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national.
Ces stocks ont vocation à constituer une réserve de sécurité pour permettre une meilleure gestion des situations de tension et laisser aux autorités sanitaires le temps de prendre des mesures en cas de pénurie. Il n’est donc pas souhaitable que soient pris en compte les stocks détenus par les grossistes et les pharmacies, par définition beaucoup plus fluctuants, et qui ont vocation à répondre aux besoins immédiats des patients. Nous en reparlerons à propos d’un prochain amendement.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 79 rectifié est retiré.
L’amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Jacques, Lassarade, M. Mercier et Micouleau, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du II de l’article L. 5121-29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La rupture d’approvisionnement ne peut être caractérisée que si le stock de sécurité défini au deuxième alinéa du présent article n’est pas constitué par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise exploitant un médicament et n’est pas rétabli dans un délai de deux mois suivant la déclaration de cette non-constitution à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° de l’article L. 5423-9 est complété par les mots : « , si le stock de sécurité défini par ces dispositions n’est pas constitué par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise exploitant un médicament et n’est pas rétabli dans un délai de deux mois suivant la déclaration de cette non-constitution à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Cet amendement se justifie par son dispositif même. Je forme le vœu qu’il obtienne un avis différent !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend, d’abord, à redéfinir la rupture d’approvisionnement en prévoyant que celle-ci n’est caractérisée que si le stock de sécurité n’est ni constitué ni rétabli dans un délai de deux mois suivant la déclaration de non-constitution.
Il vise à prévoir, en outre, que les entreprises ne peuvent être sanctionnées pour une absence de stock que si celui-ci n’est pas rétabli dans un délai de deux mois suivant la déclaration de non-constitution.
Nous venons, en adoptant l’amendement du Gouvernement, d’accorder de la souplesse aux entreprises et de permettre une gestion plus intelligente des stocks de sécurité qui leur sont imposés.
La rupture d’approvisionnement désigne l’incapacité pour une pharmacie de dispenser un médicament pendant soixante-douze heures. Il existe des ruptures régionales, voire infrarégionales, lorsqu’une difficulté survient dans le circuit de distribution.
Une telle restriction de la définition des ruptures neutraliserait largement la législation visant à sécuriser l’approvisionnement en médicaments adoptée ces dernières années.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
L’amendement n° 171, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent I fixe les conditions dans lesquelles les stocks de sécurité constitués sont utilisés, en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement, pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous en sommes toujours à l’examen des dispositions relatives aux stocks de sécurité. Cet amendement tend à faire fixer par décret les conditions d’utilisation de ces derniers.
Si leur constitution est essentielle pour permettre l’approvisionnement du marché français en situation de tension, il arrive toutefois que l’obligation légale associée et le risque de sanction soient mis en avant par les industriels pour justifier, en pareille situation, leur refus de libérer les stocks constitués, ce qui est pour le moins contradictoire.
Le présent amendement vise à préciser le régime applicable aux stocks et à éviter cet écueil en prévoyant que le décret en Conseil d’État fixant les seuils à respecter détermine également les conditions dans lesquelles les stocks constitués doivent être utilisés pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché en cas de rupture avérée ou de risque de rupture d’approvisionnement.
Là encore, l’objectif est d’éviter que l’obligation de constitution de ces stocks de sécurité s’avère contre-productive pour l’approvisionnement du marché.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. L’avis est défavorable, dans la mesure où cet amendement vient percuter, pour le mettre tant soit peu en difficulté, le dispositif que vous avez adopté en votant l’amendement du Gouvernement.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous avons été précoces !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 48 rectifié est présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mme Aeschlimann, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, Jacques, M. Mercier et Micouleau.
L’amendement n° 553 rectifié est présenté par MM. Kern, Levi et S. Demilly, Mme O. Richard, M. Bonneau, Mme Guidez, MM. Bleunven, Canévet et Cambier, Mmes Sollogoub, Jacquemet et Billon, M. Parigi, Mme Antoine, MM. Haye et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Perrot et M. Delcros.
L’amendement n° 1150 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellamy et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen et Chaize, Mmes Dumont, Evren et Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Malet et MM. Naturel, Panunzi, Pellevat, Saury et Sido.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 5121-30, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « , de tensions d’approvisionnement ou risques de ruptures d’approvisionnement » ;
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié.
M. Alain Milon. Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon le rapport publié l’an dernier par la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments, présidée par Sonia de La Provôté et dont Laurence Cohen était rapporteure, « 37 % des Françaises et Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments ». Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter ces situations.
Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture.
La feuille de route 2024-2027 du Gouvernement intitulée Garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle dresse le constat, quant à elle, que « l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaide pour l’élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures et engager un plan d’action gradué dans des délais courts ».
Forte de ce constat, elle est construite autour d’un axe centré sur la « détection du signal et [un] plan d’action gradué face aux tensions d’approvisionnement et aux pénuries ».